Bill 39, Climate Change Act — 58th Parliament, 4th Session

58-4-39

New Brunswick — Bills

4th Session, 58th Legislature New Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 4e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 66-67 Elizabeth II, 2017-2018 BILL PROJET DE LOI 39 39 Climate Change Act

Loi sur les changements climatiques Read first time: December 14, 2017 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 14 décembre 2017 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. SERGE ROUSSELLE, Q.C. L’HON. SERGE ROUSSELLE, c.r.

2017 BILL 39 PROJET DE LOI 39 Climate Change Act

Loi sur les changements climatiques Table of Contents Table des matières 1

Definitions diesel fuel — carburant diesel diesel fuel tax — taxe sur le carburant diesel diesel fuel tax refund — remboursement de la taxe sur le carburant diesel Fund — Fonds gasoline — essence gasoline tax — taxe sur l’essence gasoline tax refund — remboursement de la taxe sur l’essence greenhouse gas — gaz à effet de serre Minister — ministre Minister of Finance — ministre des Finances 1 Définitions carburant diesel — diesel fuel essence — gasoline Fonds — Fund gaz à effet de serre — greenhouse gas ministre — Minister ministre des Finances — Minister of Finance remboursement de la taxe sur l’essence — gasoline tax refund remboursement de la taxe sur le carburant diesel — diesel fuel tax refund taxe sur l’essence — gasoline tax taxe sur le carburant diesel — diesel fuel tax 2 Greenhouse gas emission target levels 2 Niveaux cibles des émissions de gaz à effet de serre 3 Climate Change Action Plan 3 Plan d’action sur les changements climatiques 4 Climate Change Fund 4 Fonds pour les changements climatiques 5 Certification of costs 5 Attestation des coûts 6 Transfer to the Fund of part of the net revenue from the gasoline tax and the diesel fuel tax 6 Virement au Fonds d’une

partie du revenu net provenant de la taxe sur l’essence et de la taxe sur le carburant diesel 7 Annual report on Fund 7 Rapport annuel sur le Fonds 8 Agreements 8 Accords 9 Administration 9 Application 10 Regulations 10 Règlements 11 Commencement 11 Entrée en vigueur 1

Preamble Préambule The science of climate change is clear. The Intergovern- mental Panel on Climate Change, the leading interna- tional body for the assessment of climate change, has projected that an increase in global temperatures of more than 2 ºC will result in irreversible and catastrophic im- pacts. The current level of greenhouse gas emissions is expected to raise global temperatures by 3.5 ºC before the end of this century. All regions of the planet face this threat. Temperatures in Canada are projected to increase at a rate that is two times faster than the global average.

In New Brunswick, climate change is already evident in the form of increased temperatures, increased precipita- tion and a rising sea level. In the future, New Brunswick can expect an elevated risk of heat-related health con- cerns, new pests and invasive species, flood damage, coastal erosion, extreme winds and icing of trees and power lines. Les données scientifiques sur les changements climati- ques sont claires.

Le Groupe intergouvernemental d’ex- perts sur l’évolution du climat, principal organe international chargé d’évaluer le changement climatique, prévoit qu’une hausse des températures mondiales supé- rieure à 2 °C produira des conséquences irréversibles et catastrophiques. Le niveau actuel des émissions de gaz à effet de serre risque d’entraîner l’élévation des tempéra- tures mondiales de 3,5 °C avant la fin du siècle. La pla- nète entière fait face à cette menace. On prévoit que les températures au Canada augmenteront deux fois plus ra- pidement que la moyenne mondiale.

Les changements climatiques se manifestent déjà au Nouveau-Brunswick; on y constate une augmentation aussi bien des tempéra- tures que des précipitations et du niveau de la mer. Dans l’avenir, on peut s’attendre à ce que le Nouveau- Brunswick connaisse un risque accru de problèmes de santé liés à la chaleur, de nouveaux parasites et nou- velles espèces envahissantes, de dommages causés par des inondations, d’érosion côtière, de vents extrêmes et de givrage des arbres et des lignes électriques.

The Paris Agreement was adopted on December 12, 2015, by 195 nations, including Canada, under the United Nations Framework Convention on Climate Change. This first legally binding, global climate deal includes a commitment to take necessary steps to limit this century’s global temperature rise to less than 2 ºC above pre-industrial levels and to make vigorous efforts to limit the temperature increase to 1.5 ºC. Fulfilling this commitment will require substantial changes to the global economy, most notably additional, substantial and permanent reductions to greenhouse gas emissions.

In Canada, First Ministers released the Pan-Canadian Framework on Clean Growth and Climate Change, thereby demonstrating a commitment to a coordinated, national effort to reduce greenhouse gas emissions. L’Accord de Paris a été adopté le 12 décembre 2015 par 195 nations, dont le Canada, au

titre de la convention- cadre des Nations Unies sur les changements climati- ques. Ce premier accord universel sur le climat juridiquement contraignant comporte l’engagement de prendre les mesures qui s’imposent pour contenir l’élé- vation de la température de la planète à moins de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels au cours de ce siè- cle et de déployer de vigoureux efforts pour limiter à 1,5 °C la hausse des températures.

La mutation de l’éco- nomie mondiale est de mise afin de remplir cet engage- ment, exigeant notamment une réduction supplémentaire, considérable et permanente des émis- sions de gaz à effet de serre. Au Canada, les premiers ministres ont communiqué le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, preuve de leur engagement à mener un effort coordonné à l’échelle nationale afin de réduire de telles émissions.

At its August 2015 meeting, the Conference of the New England Governors and Eastern Canadian Premiers adopted a new regional target for the reduction of green- house gas emissions of 35% to 45% below 1990 levels by the year 2030 and confirmed the previous regional targets. À sa réunion du mois d’août 2015, la Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada adoptait une nouvelle cible régionale de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35 % à 45 % en deça des niveaux de 1990 d’ici 2030 et réaffirmait les cibles régionales antérieures.

All New Brunswickers have a role to play in addressing climate change, including understanding how New Brunswickers contribute to greenhouse gas emissions La population néo-brunswickoise a un rôle à jouer dans la lutte contre les changements climatiques; notamment, chacun doit comprendre de quelle façon il contribue aux Projet de loi 39

Loi sur les changements climatiques 2

and changing their behaviour to reduce those emissions. As such, New Brunswick is committed to making its own contributions to these international, national and re- gional efforts. In December 2016, the Government of New Brunswick released a new Climate Change Action Plan. émissions des gaz à effet de serre et changer ses habitu- des afin de les réduire. À ce titre, le Nouveau-Brunswick s’engage à apporter sa propre contribution aux efforts déployés à l’échelle internationale, nationale et régio- nale.

En décembre 2016, le gouvernement du Nouveau- Brunswick dévoilait son nouveau plan d’action sur les changements climatiques. The Climate Change Action Plan provides a clear path forward for reducing greenhouse gas emissions while promoting economic growth and increasing New Bruns- wick’s resilience to climate change through adaptation. Among other things, the action plan calls for the imple- mentation of a carbon pricing mechanism that takes into account New Brunswick’s unique economic and social circumstances, including trade-exposed, energy- intensive industries, low-income families, consumers and businesses.

Le plan d’action sur les changements climatiques trace clairement la voie à suivre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en favorisant la croissance éco- nomique et en accroissant la résilience du Nouveau- Brunswick aux changements climatiques par l’adaptation. Il réclame entre autres la mise en place d’un mécanisme de tarification du carbone qui reflète les conditions économiques et sociales propres au Nouveau- Brunswick et qui tient ainsi compte des industries éner- givores et tributaires des échanges commerciaux, des familles à faible revenu, des consommateurs et des entre- prises.

Carbon pricing is an efficient and effective way to re- duce greenhouse gas emissions and will play an impor- tant role in New Brunswick’s transition toward a low- carbon economy. However, carbon pricing alone is not expected to be sufficient to meet the Government of New Brunswick’s greenhouse gas emission target levels. Additional actions will be needed. Consequently, the Government of New Brunswick will pursue complemen- tary initiatives to support and promote the transition to a low-carbon economy.

La tarification du carbone représente une mesure effi- ciente et efficace qui permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre et elle remplira un rôle clé dans la transition vers une économie à faibles émissions de car- bone au Nouveau-Brunswick. Or, la tarification du car- bone, à elle seule, ne saura permettre au gouvernement du Nouveau-Brunswick d’atteindre ses niveaux cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre. L’appli- cation de mesures additionnelles s’impose.

Par consé- quent, le gouvernement du Nouveau-Brunswick poursuivra des initiatives complémentaires afin d’ap- puyer et de promouvoir cette transition vers une écono- mie à faibles émissions de carbone. Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le con- sentement de l’Assemblée législative du Nouveau- Brunswick, édicte :

Definitions Définitions 1 The following

definitions apply in this Act. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. “diesel fuel” means a liquid mixture of hydrocarbons obtained from the refining of petroleum to supply diesel engines. (carburant diesel) “diesel fuel tax” means the tax paid on diesel fuel un- der subsection 6(1) of the Gasoline and Motive Fuel Tax Act. (taxe sur le carburant diesel) « carburant diesel » Mélange liquide d’hydrocarbures provenant du raffinage du pétrole destiné à alimenter les moteurs diesel. (diesel fuel) « essence » S’entend selon la définition que donne de ce terme la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants. (gasoline) Climate Change Act Bill 39 3

“diesel fuel tax refund” means a refund of diesel fuel tax that is made by the Minister of Finance under sub-

section 6(5.2) or (7) of the Gasoline and Motive Fuel Tax Act. (remboursement de la taxe sur le carburant die- sel) “Fund” means the Climate Change Fund established under

section 4. (Fonds) “gasoline” means gasoline as defined in the Gasoline and Motive Fuel Tax Act. (essence) “gasoline tax” means the tax paid under subsection 3(1) of the Gasoline and Motive Fuel Tax Act . (taxe sur l’essence) “gasoline tax refund” means a refund of gasoline tax that is made by the Minister of Finance under subsection 3(6) of the Gasoline and Motive Fuel Tax Act. (re- mboursement de la taxe sur l’essence) “greenhouse gas” means (

a) carbon dioxide (CO 2), (

b) methane (CH 4), (

c) nitrous oxide (N 2O), (

d) hydrofluorocarbons (HFCs), (

e) perfluorocarbons (PFCs), (

f) sulphur hexafluoride (SF 6), (

g) nitrogen trifluoride (NF 3), or (

h) any other gas prescribed by regulation or of a category prescribed by regulation. ( gaz à effet de serre) “Minister” means the Minister of Environment and Local Government and includes any person designated by the Minister to act on the Minister’s behalf. (ministre) “Minister of Finance” means Minister as defined in the Gasoline and Motive Fuel Tax Act . (ministre des Fi- nances) « Fonds » Le Fonds pour les changements climatiques institué en vertu de l’article 4. (Fund) « gaz à effet de serre » S’entend :

a) du dioxyde de carbone (CO 2);

b) du méthane (CH 4);

c) de l’oxyde nitreux (N 2O);

d) de l’hydrofluorocarbone (HFC);

e) du perfluorocarbone (PFC);

f) de l’hexafluorure de soufre (SF 6);

g) du trifluorure d’azote (NF 3);

h) de tout autre gaz prévu par règlement ou de tout gaz appartenant à une catégorie de gaz prévue par rè- glement. (greenhouse gas) « ministre » S’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter. (Minis- ter) « ministre des Finances » S’entend du ministre selon la définition que donne de ce terme la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants. (Minister of Finance) « remboursement de la taxe sur l’essence »

Celui que verse le ministre des Finances en application du paragra- phe 3(6) de la Loi de la taxe sur l’essence et les carbu- rants. (gasoline tax refund) « remboursement de la taxe sur le carburant diesel » Celui que verse le ministre des Finances en application du paragraphe 6(5.2) ou (7) de la Loi de la taxe sur l’es- sence et les carburants. (diesel fuel tax refund) « taxe sur l’essence » Celle qui est payée en applica- tion du paragraphe 3(1) de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants. (gasoline tax) « taxe sur le carburant diesel »

Celle qui est payée sur le carburant diesel en application du paragraphe 6(1) de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants . (diesel fuel tax) Projet de loi 39

Loi sur les changements climatiques 4

Greenhouse gas emission target levels Niveaux cibles des émissions de gaz à effet de serre 2 It is the objective of the Government of New Bruns- wick that greenhouse gas emissions in the Province be reduced so that they do not exceed 2 Le gouvernement du Nouveau-Brunswick vise la ré- duction des émissions de gaz à effet de serre dans la pro- vince de sorte qu’elles n’excèdent pas, pour l’année en question, les niveaux suivants : (a) 14.8 megatonnes in 2020, a) 14,8 mégatonnes en 2020; (b) 10.7 megatonnes in 2030, and b) 10,7 mégatonnes en 2030; (c) 5 megatonnes in 2050. c) 5 mégatonnes en 2050.

Climate Change Action Plan Plan d’action sur les changements climatiques 3(1) Before January 1, 2017, the Minister shall pre- pare a Climate Change Action Plan that sets out actions that will enable the Government of New Brunswick to achieve its greenhouse gas emissions target levels and to increase resiliency to the impacts of climate change. 3(1) Avant le 1 er janvier 2017, le ministre élabore un plan d’action sur les changements climatiques énonçant des mesures qui permettront au gouvernement du Nouveau-Brunswick d’atteindre ses niveaux cibles d’émissions de gaz à effet de serre et d’accroître la rési- lience face aux effets des changements climatiques. 3(2) The Minister shall cause the action plan to be made available to the public in the form and the manner that he or she considers appropriate. 3(2) Le ministre rend public le plan d’action sous la forme et selon le mode qu’il estime indiqués. 3(3) The action plan may be revised at any time and shall be reviewed at least every five years. 3(3) Le plan d’action peut être révisé à tout moment et doit être examiné au moins tous les cinq ans. 3(4) If the action plan is revised, the Minister shall cause the revised action plan to be made available to the public in the form and the manner that he or she consid- ers appropriate. 3(4) Si le plan d’action est révisé, le ministre le rend public sous la forme et selon le mode qu’il estime indi- qués. 3(5) The Minister shall prepare a progress report at least once every year outlining the status of the actions set out in the action plan and the outcomes and impacts of carbon pricing policies. 3(5) Au moins une fois l’an, le ministre rédige un rap- port d’étape qui décrit l’état d’avancement des mesures énoncées dans le plan d’action ainsi que les résultats et l’incidence des politiques de tarification du carbone. 3(6) The Minister shall cause the progress report to be made available to the public in the form and the manner that he or she considers appropriate. 3(6) Le ministre rend public le rapport d’étape sous la forme et selon le mode qu’il estime indiqués.

Climate Change Fund Fonds pour les changements climatiques 4(1) There is established a fund called the Climate Change Fund. 4(1) Est institué le Fonds pour les changements clima- tiques. 4(2) The Minister of Finance shall be the custodian of the Fund and the Fund shall be held in trust by the Min- ister of Finance. 4(2) Le ministre des Finances est le dépositaire du Fonds, qu’il détient en fiducie. 4(3) All interest arising from the Fund shall be paid into and form part of the Fund. 4(3) Tous les intérêts produits par le Fonds y sont ver- sés et en font

partie intégrante. Climate Change Act Bill 39 5

4(4) The Minister of Finance may invest the money in the Fund in the manner authorized by the Trustees Act and may invest in securities issued under the Provincial Loans Act. 4(4) Le ministre des Finances peut à la fois investir l’argent du Fonds de la façon qu’autorise la

Loi sur les fiduciaires et investir dans les valeurs émises conformé- ment à la

Loi sur les emprunts de la province. 4(5) The Fund may receive direct contributions. 4(5) Le Fonds peut recevoir des contributions directes. 4(6) When the contributions are made by individuals, partnerships or corporations under subsection (5), the contributions shall be deemed to be gifts to the Crown in right of New Brunswick. 4(6) Les contributions versées en application du para- graphe (5) et provenant de particuliers, de sociétés de personnes ou de personnes morales sont réputées consti- tuer des dons à la Couronne du chef du Nouveau- Brunswick. 4(7) Subsection (6) does not apply to contributions made by a department or agency of the Government of New Brunswick or of Canada or a provincial or federal Crown corporation. 4(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas aux contribu- tions que verse un ministère ou un organisme du gouver- nement du Nouveau-Brunswick ou du Canada ni une société de la Couronne provinciale ou fédérale. 4(8) The Fund shall be credited with the following amounts: 4(8) Sont portés au crédit du Fonds : (

a) money transferred to the Fund by the Minister of Finance under

section 6;

a) les sommes qui y sont virées par le ministre des Finances en application de l’article 6; (

b) gifts and legacies paid into the Fund;

b) les dons et les legs qui y sont versés; (

c) the income generated by the investment of the sums credited to the Fund;

c) les revenus provenant du placement des sommes portées au crédit du Fonds; (

d) any amount paid into the Fund in accordance with a regulation made under paragraph 10(d); and

d) tout montant y versé conformément aux règle- ments pris sous le régime de l’alinéa 10d); (

e) any other money received by the Fund.

e) toute autre somme qu’il reçoit. 4(9) The assets of the Fund may be used 4(9) L’actif du Fonds peut servir aux fins suivantes : (

a) to pay the costs of measures for

a) payer le coût de mesures visant : (

i) greenhouse gas reduction, limitation, avoid- ance or capturing; (

i) la réduction, la limitation, l’évitement et la sé- questration des gaz à effet de serre, (ii) the mitigation of the economic and social im- pact of greenhouse gas emission reduction efforts; (ii) l’atténuation des conséquences économiques et sociales des efforts visant la réduction des émis- sions de gaz à effet de serre, (iii) public education, outreach and engagement related to climate change; (iii) l’éducation, la sensibilisation et la mobilisa- tion du public relativement aux changements cli- matiques, (iv) adaptation to current and future climate con- ditions; (iv) l’adaptation aux conditions climatiques ac- tuelles et futures, Projet de loi 39

Loi sur les changements climatiques 6

(

v) the development of regional and international partnerships related to climate change and New Brunswick’s participation in such regional and in- ternational partnerships; (

v) le développement de partenariats régionaux et internationaux portant sur les changements climati- ques et la participation du Nouveau-Brunswick à de tels partenariats, (vi) research into and the development and dem- onstration of measures that may lead to greenhouse gas emission reductions or adaptation to current and future climate conditions; (vi) la recherche, le développement et la mise à l’essai de mesures susceptibles d’entraîner soit une réduction des émissions de gaz à effet de serre, soit l’adaptation aux conditions climatiques actuelles et futures, (vii) the development of climate change policy and the measurement, tracking and reporting of cli- mate change initiatives; and (vii) l’élaboration de politiques sur les change- ments climatiques ainsi que l’évaluation, le suivi et la communication des initiatives en matière de changements climatiques, (viii) the attainment of any other purpose related to climate change that is prescribed by regulation; and (viii) la réalisation de tout autre objectif relatif aux changements climatiques que fixent les règle- ments; (

b) to reimburse any department or agency of the Government of New Brunswick or any provincial Crown corporation that makes an advance to cover the costs of measures referred to in paragraph (a).

b) rembourser tout ministère ou organisme du gou- vernement du Nouveau-Brunswick ou toute société de la Couronne provinciale qui consent une avance afin de supporter les coûts des mesures visées à l’alinéa a). 4(10) For greater certainty, the assets of the Fund may be used to pay any operating or capital expenditure re- lated to any measure referred to in subsection (9). 4(10) Il est entendu que l’actif du Fonds peut servir à payer toute dépense d’exploitation ou toute dépense en immobilisations qui est liée à l’une quelconque des me- sures visées au paragraphe (9). 4(11) Payments for the purposes of subsection (9) shall be a charge on and payable out of the Fund. 4(11) Les paiements effectués aux fins d’application du paragraphe (9) sont imputés au Fonds et payables sur celui-ci. 4(12) The Minister shall appoint a Climate Change Fund Advisory Board consisting of a chair and not fewer than four members to advise the Minister on matters re- lating to subsections (8) and (9). 4(12) Le ministre nomme un comité consultatif du Fonds pour les changements climatiques composé d’un président et d’au moins quatre membres et chargé de le conseiller sur les questions visées aux paragraphes (8) et (9).

Certification of costs Attestation des coûts 5(1) Subject to subsection (2), the Minister shall cer- tify the costs incurred under subsection 4(9) to the Min- ister of Finance. 5(1)

Sous réserve du paragraphe (2), le ministre atteste auprès du ministre des Finances les coûts engagés en vertu du paragraphe 4(9). 5(2) If the taking of any measure provided for in sub-

section 4(9) falls under the authority of a minister of the Crown in right of New Brunswick other than the Minis- ter, that other minister shall certify the costs incurred. 5(2) Si la prise de l’une quelconque des mesures pré- vues au paragraphe 4(9) relève d’un ministre de la Cou- ronne du chef du Nouveau-Brunswick autre que le ministre, l’autre ministre en question atteste les coûts en- gagés. Climate Change Act Bill 39 7

5(3) The Minister of Finance may rely on the costs certified under this section. 5(3) Le ministre des Finances peut se fier aux coûts at- testés en vertu du présent article. Transfer to the Fund of part of the net revenue from the gasoline tax and the diesel fuel tax Virement au Fonds d’une

partie du revenu net provenant de la taxe sur l’essence et de la taxe sur le carburant diesel 6(1) After collection of the gasoline tax, the Minister of Finance shall without delay transfer into the Fund 6(1) Ayant perçu la taxe sur l’essence, le ministre des Finances vire immédiatement au Fonds : (

a) for the fiscal year beginning on April 1, 2018, 2.33/15.5 of the net revenue from the gasoline tax;

a) pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2018, 2,33/15,5 du revenu net provenant de cette taxe; (

b) for the fiscal year beginning on April 1, 2019, 4.65/15.5 of the net revenue from the gasoline tax;

b) pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2019, 4,65/15,5 du revenu net provenant de cette taxe; (

c) for the fiscal year beginning on April 1, 2020, 6.98/15.5 of the net revenue from the gasoline tax;

c) pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2020, 6,98/15,5 du revenu net provenant de cette taxe; (

d) for the fiscal year beginning on April 1, 2021, 9.31/15.5 of the net revenue from the gasoline tax; and

d) pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2021, 9,31/15,5 du revenu net provenant de cette taxe; (

e) for the fiscal year beginning on April 1, 2022, and subsequent fiscal years, 11.64/15.5 of the net rev- enue from the gasoline tax.

e) pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2022 et les exercices financiers subséquents, 11,64/15,5 du revenu net provenant de cette taxe. 6(2) For the purposes of subsection (1), the net reve- nue from the gasoline tax is determined in accordance with the following formula: 6(2) Pour l’application du paragraphe (1), le revenu net provenant de la taxe sur l’essence se calcule comme suit : A - (B +

C) A - (B +

C) where où A is the revenue from the gasoline tax, A représente le revenu provenant de la taxe sur l’es- sence; B is the amount of gasoline tax refunds, and B représente le montant des remboursements de cette taxe; C is the revenue from the gasoline tax that is shared pur- suant to an agreement made under

section 11.1 of the Revenue Administration Act. C représente le revenu provenant de cette taxe qui est partagé conformément à un accord établi selon l’arti- cle 11.1 de la

Loi sur l’administration du revenu. 6(3) After collection of the diesel fuel tax, the Minister of Finance shall without delay transfer into the Fund 6(3) Ayant perçu la taxe sur le carburant diesel, le mi- nistre des Finances vire immédiatement au Fonds : Projet de loi 39

Loi sur les changements climatiques 8

(

a) for the fiscal year beginning on April 1, 2018, 2.76/21.5 of the net revenue from the diesel fuel tax;

a) pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2018, 2,76/21,5 du revenu net provenant de cette taxe; (

b) for the fiscal year beginning on April 1, 2019, 5.51/21.5 of the net revenue from the diesel fuel tax;

b) pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2019, 5,51/21,5 du revenu net provenant de cette taxe; (

c) for the fiscal year beginning on April 1, 2020, 8.27/21.5 of the net revenue from the diesel fuel tax;

c) pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2020, 8,27/21,5 du revenu net provenant de cette taxe; (

d) for the fiscal year beginning on April 1, 2021, 11.03/21.5 of the net revenue from the diesel fuel tax; and

d) pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2021, 11,03/21,5 du revenu net provenant de cette taxe; (

e) for the fiscal year beginning on April 1, 2022, and subsequent fiscal years, 13.79/21.5 of the net rev- enue from the diesel fuel tax.

e) pour l’exercice financier commençant le 1er avril 2022 et les exercices financiers subséquents, 13,79/21,5 du revenu net provenant de cette taxe. 6(4) For the purposes of subsection (3), the net reve- nue from the diesel fuel tax is determined in accordance with the following formula: 6(4) Pour l’application du paragraphe (3), le revenu net provenant de la taxe sur le carburant diesel se calcule comme suit : A - (B +

C) A - (B +

C) where où A is the revenue from the diesel fuel tax, A représente le revenu provenant de la taxe sur le carbu- rant diesel; B is the amount of diesel fuel tax refunds, and B représente le montant des remboursements de cette taxe; C is the revenue from the diesel fuel tax that is shared pursuant to an agreement made under

section 11.1 of the Revenue Administration Act. C représente le revenu provenant de cette taxe qui est partagé conformément à un accord établi selon l’arti- cle 11.1 de la

Loi sur l’administration du revenu. Annual report on Fund Rapport annuel sur le Fonds 7(1) In 2019 and every year thereafter, the Minister shall prepare a report on the Fund and provide the report to the appropriate committee of the Legislative Assem- bly. 7(1) À compter de 2019 et à chaque année par la suite, le ministre rédige un rapport sur le Fonds et le présente au comité compétent de l’Assemblée législative. 7(2) The report shall set out the following: 7(2) Le rapport comporte ce qui suit : (

a) a description of each of the amounts credited and charged to the Fund for the year in question;

a) la description de chacune des sommes portées au crédit et au débit du Fonds pour l’année en question; (

b) a description of each of the initiatives with re- spect to which amounts were charged to the Fund for the year in question;

b) la description de chacune des initiatives relative- ment auxquelles des sommes ont été portées au débit du Fonds pour l’année en question; Climate Change Act Bill 39 9

(

c) a description of amounts charged to the Fund to reimburse the Crown in right of New Brunswick for expenditures made by the Crown in right of New Brunswick, directly or indirectly, in connection with the administration and enforcement of this Act and the regulations; and

c) la description des sommes portées au débit du Fonds afin de rembourser à la Couronne du chef du Nouveau-Brunswick les dépenses qu’elle a effectuées, même indirectement, pour assurer l’application et l’exécution de la présente loi et de ses règlements; (

d) any other information prescribed by regulation.

d) tous les autres renseignements que prévoient les règlements. Agreements Accords 8(1) The Minister may enter into an agreement with the government of another province, of a territory, of Canada or of a foreign country or state for a purpose re- lated to this Act. 8(1) Le ministre peut conclure un accord avec le gou- vernement d’une autre province, d’un territoire, du Canada ou encore d’un pays ou d’un État étrangers à toute fin liée à la présente loi. 8(2) Without limiting the generality of subsection (1), an agreement may provide for 8(2) Sans que soit limitée la portée générale du para- graphe (1), tout accord peut prévoir : (

a) the collection, use and disclosure of information, including personal information, or

a) la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements, y compris des renseignements per- sonnels; (

b) the recognition of offset credits granted under similar regulatory schemes for offset credits in other jurisdictions.

b) la reconnaissance des crédits compensatoires qui sont accordés sous le régime des systèmes de régle- mentation similaires relatifs aux crédits compensa- toires établis par d’autres autorités législatives. 8(3) Without limiting the generality of subsection (1), the Minister may enter into agreements with the Govern- ment of Canada with respect to carbon pricing and funds generated from carbon pricing. 8(3) Sans que soit limitée la portée générale du para- graphe (1), le ministre peut conclure un accord avec le gouvernement du Canada portant sur la tarification du carbone et sur les fonds qui en découlent.

Administration Application 9 The Minister is responsible for the administration of this Act and may designate one or more persons to act on the Minister’s behalf. 9 Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter. Regulations Règlements 10 The Lieutenant-Governor in Council may make regulations 10 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règle- ment : (

a) prescribing any other gas or any category of gas for the purposes of the definition “greenhouse gas” in

section 1;

a) prévoir les autres gaz ou les catégories de gaz de- vant être inclus dans la définition de « gaz à effet de serre » à l’article 1; (

b) prescribing any other purpose related to climate change for the purposes of subparagraph 4(9)(a)(viii);

b) fixer des objectifs relatifs aux changements cli- matiques pour l’application du sous- alinéa 4(9)a)(viii); Projet de loi 39

Loi sur les changements climatiques 10

(

c) prescribing any information for the purposes of 7(2)(d);

c) prévoir les renseignements visés à l’alinéa 7(2) d); (

d) respecting offset credits for the purpose of ach- ieving reductions in greenhouse gas emissions consis- tent with greenhouse gas emission target levels estab- lished in

section 2 and the regulations may include, without limitation, provisions

d) prévoir des dispositions concernant les crédits compensatoires en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre afin de permettre l’atteinte de leurs ni- veaux cibles fixés à l’article 2, y compris, notamment, concernant : (

i) respecting the description and nature of offset credits; (

i) leurs caractéristiques et leur nature, (ii) respecting the creation, the obtention, the dis- tribution, the exchange, the trading, the sale, the use, the variation and the cancellation of offset credits; (ii) leur création, leur obtention, leur distribution, leur échange, leur négociation, leur vente, leur uti- lisation, leur variation et leur annulation, (iii) imposing requirements, limits or prohibi- tions or authorizing the Minister to establish re- quirements or limits in respect of the creation, the obtention, the distribution, the exchange, the trad- ing, the sale, the use, the variation and the cancella- tion of offset credits; (iii) soit l’application d’exigences, de limites ou d’interdictions concernant leur création, leur obten- tion, leur distribution, leur échange, leur négocia- tion, leur vente, leur utilisation, leur variation et leur annulation, soit l’autorisation accordée au mi- nistre d’établir des exigences ou des limites à leur sujet, (iv) respecting the creation, operation and man- agement of one or more public registries; (iv) la création d’un ou de plusieurs registres pu- blics ainsi que leur fonctionnement et leur gestion, (

v) imposing fees; (

v) l’imposition de droits ou de frais, (vi) respecting the recognition of offset credits granted under similar regulatory schemes for offset credits in other jurisdictions; (vi) la reconnaissance des crédits compensatoires qui sont accordés sous le régime de systèmes de ré- glementation similaires relatifs aux crédits com- pensatoires établis par d’autres autorités législatives, (vii) respecting the payment into the Fund of any or all amounts payable to the Government of New Brunswick through the operation of the regulations under this paragraph; and (vii) le versement au Fonds d’une

partie ou de la totalité des montants payables au gouvernement du Nouveau-Brunswick par l’effet des règlements pris sous le régime du présent alinéa, (viii) respecting the imposition, payment and en- forcement of administrative penalties for a viola- tion of or failure to comply with regulations made under this paragraph, including, (viii) l’infliction de pénalités administratives pour les contraventions aux règlements pris sous le régime du présent alinéa ou pour les omissions de s’y conformer, leur paiement ainsi que leur exécu- tion, et notamment : (

A) authorizing the Minister to impose admin- istrative penalties and prescribing the maximum amount that may be imposed; (

A) l’autorisation accordée au ministre d’infli- ger des pénalités administratives et la fixation de leur montant maximal, Climate Change Act Bill 39 11

(

B) prescribing provisions of the regulations made under this paragraph for which a notice of administrative penalty may be issued; (

B) l’indication des dispositions des règle- ments pris sous le régime du présent alinéa à l’égard desquelles peut être remis un avis de pé- nalité administrative, (

C) prescribing the form of the notice of ad- ministrative penalty; (

C) la détermination de la forme de l’avis de la pénalité administrative, (

D) respecting the determination of amounts of administrative penalties, which may vary ac- cording to the nature or frequency of the viola- tion or failure to comply, and whether the person in violation or in non-compliance is an individ- ual or a corporation; and (

D) l’établissement des montants des pénalités administratives, lesquels peuvent varier, d’une part, en fonction de la nature ou de la fréquence de la contravention ou de l’omission et, d’autre part, selon que le contrevenant ou la personne constatée en défaut de conformité est un particu- lier ou une personne morale, (

E) providing an appeal mechanism for per- sons on whom an administrative penalty has been imposed, including conferring authority on a specified person or body to whom an appeal may be made, including a court; (

E) l’établissement d’un mécanisme d’appel à l’intention des personnes auxquelles une pénalité administrative a été infligée, dont l’octroi à une personne ou à un organisme déterminés, celui-ci pouvant être un tribunal, du pouvoir d’être saisi d’un appel; (

e) prescribing fees for the purposes of this Act and the regulations;

e) fixer les droits ou les frais pour l’application de la présente loi et de ses règlements; (

f) defining any word or expression used in this Act but not defined in this Act, for the purposes of this Act, the regulations or both;

f) définir les termes ou les expressions employés mais non définis dans la présente loi pour l’applica- tion de celle-ci ou de ses règlements, ou des deux; (

g) respecting any other matter that may be neces- sary for the proper administration of this Act.

g) prévoir toute autre question jugée nécessaire pour assurer la bonne application de la présente loi. Commencement Entrée en vigueur 11(1) Subject to subsection (2), this Act or any provi- sion of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 11(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vi- gueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. 11(2) Subsections 3(1), (2), (3) and (4) of this Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2016. 11(2) Les paragraphes 3(1), (2), (3) et (4) de la pré- sente loi sont réputés être entrés en vigueur le 1 er jan- vier 2016. Projet de loi 39

Loi sur les changements climatiques 12

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	58-4-39
Type	bill
Volume / chapter	58 4 39 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	023d45d326aebf8d2b747714192fd4af2ea077ef

Source file is stored in the law ingest library (pdf).