Bill document — Vigie #156557

Vigie 156557

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Commission de l’aménagement du territoire Rapport Audition des intéressés et étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé n o 205 – Loi concernant la Ville de Gaspé (Texte adopté avec un amendement) Procès-verbal de la séance du 4 décembre 2019 2019 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1263-20191205

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MERCREDI 4 DÉCEMBRE 2019 .............................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 AUDITION .................................................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 3

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal Séance du mercredi 4 décembre 2019 Mandat : Audition des intéressés et étude détaillée du projet de loi d’intérêt privé no 205 – Loi concernant la Ville de Gaspé (Ordre de l’Assemblée le 13 novembre 2019) Membres présents : M. Allaire (Maskinongé), vice-président M. Bussière (Gatineau) M. Girard (Lac-Saint-Jean) M. Lafrenière (Vachon) en remplacement de M.

Jacques (Mégantic) M me Perry Mélançon (Gaspé) Mme Proulx (Côte-du-Sud), ministre déléguée au Développement économique régional Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) Mme Thériault (Anjou –Louis-Riel), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’affaires municipales M. Tremblay (Dubuc) Intéressée : Ville de Gaspé : M. Daniel Côté, maire M. Sébastien Fournier, directeur général M. Jérôme Tardif, coordonnateur aux communications et aux relations publiques ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 47, M.

Allaire (Maskinongé) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES Mme Perry Mélançon (Gaspé), Mme Proulx (Côte-du-Sud) et Mme Thériault (Anjou–Louis- Riel) font des remarques préliminaires. AUDITION La Commission entend la Ville de Gaspé. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : L’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à MM. Côté et Fournier de prendre la parole. Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : Mme Perry Mélançon (Gaspé) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Annexe 1 : L’annexe 1 est adopté. Préambule : Le préambule est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté.

Commission de l’aménagement du territoire Procès-verbal 3 M. Allaire (Maskinongé) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M me Perry Mélançon (Gaspé), Mme Thériault (Anjou–Louis-Riel) et Mme Proulx (Côte-du- Sud) font des remarques finales. À 12 h 23, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, suspend ses travaux quelques instants avant d’entreprendre un autre mandat. Le secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Dominic Garant Francine Charbonneau DG/ag Québec, le 4 décembre 2019

Commission de l’aménagement du territoire

ANNEXE I Amendements adoptés

AM [NUMERO et Fil] s. 5 BilI 205

An Act respecting Ville de Gaspé

Section 5 AMENDMENT: Replace “share in the revenues of the immovable and in the appreciation in the value of the immovable attributable to the work done” by “obtain revenues from the immovable or receive part of the appreciation in its value since the work was done”. I

A / AM [NUMERO et Fil] a. 5 Projet de loi privé 205 Loi concernant la Ville de Gaspé

Article 5 AMENDEMENT: Remplacer, dans le texte anglais, “share in the revenues of the immovable and in the appreciation in the value of the immovable attributable to the work done” par “obtain revenues from the immovable or receive part of the appreciation in its value since the work was done”. 1

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 156557
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 156557 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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