Bill document — Vigie #151681

Vigie 151681

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PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 45 Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef Présentation Présenté par Madame Geneviève Guilbault Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2019

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte principalement des modifications à la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès. Le projet de loi remplace le

titre de cette loi par celui de

Loi sur les coroners. Le projet de loi prévoit les règles applicables à la nomination du coroner en chef, des coroners en chef adjoints et des coroners. Il prévoit également que le coroner en chef, les coroners en chef adjoints et les coroners permanents ne sont plus nommés durant bonne conduite, mais plutôt pour un mandat d’une durée de cinq ans. Conséquemment, la désignation de coroner permanent est remplacée par celle de coroner à temps plein. Quant aux coroners à temps partiel, le projet de loi détermine que leur mandat est d’une durée fixe d’au plus cinq ans.

En outre, il établit que les mandats des coroners à temps plein et des coroners à temps partiel sont renouvelables et précise les règles de renouvellement alors applicables. Il prévoit toutefois que le mandat du coroner en chef et celui des coroners en chef adjoints ne sont pas renouvelables. Le projet de loi établit les circonstances dans lesquelles le coroner en chef, ses adjoints et les coroners peuvent être relevés provisoirement de leurs fonctions, avec traitement, par le ministre de la Sécurité publique. En outre, le projet de loi accorde au coroner en chef de nouveaux pouvoirs.

Il lui permet notamment d’émettre, en certaines circonstances, des avis aux autorités concernées ou à la population afin que ces dernières soient mieux informées des risques de décès et des mesures qui pourraient être mises en place pour les réduire. Il lui permet aussi dans certains cas de désigner un coroner, autre que celui qui avait été initialement désigné, pour procéder à une investigation ou pour la compléter. Le projet de loi propose également des modifications aux fonctions d’un coroner en y ajoutant de nouveaux pouvoirs et de nouvelles obligations.

Il permet, entre autres, à un coroner qui préside une enquête d’ordonner le huis clos en certaines circonstances. De plus, il impose au coroner de différer la rédaction de son rapport d’investigation notamment lorsque le directeur des poursuites criminelles et pénales a autorisé une poursuite à la suite du décès

3 d’une personne. Il impose également au coroner qui soupçonne une menace à la santé de la population l’obligation d’aviser le directeur de santé publique du territoire concerné. Par ailleurs, le projet de loi prévoit des règles applicables à la disposition et à la conservation d’un organe, d’un tissu ou d’un échantillon de l’un d’eux lorsqu’un médecin procède à une autopsie à la demande d’un coroner. Il précise en outre qu’un professionnel habilité par la loi peut effectuer sur un corps un prélèvement requis pour une expertise ordonnée par un coroner.

Le projet de loi impose qu’un avis soit transmis à un coroner ou à un agent de la paix lorsqu’un enfant décède alors qu’il est sous la garde d’une personne reconnue à

titre de responsable d’un service de garde en milieu familial. Le projet de loi introduit l’obligation pour les personnes, les associations, les ministères ou les organismes à qui des recommandations ont été transmises par le coroner en chef de confirmer à ce dernier qu’ils ont pris connaissance des recommandations et de l’informer des mesures qu’ils entendent prendre pour corriger la situation. Le projet de loi propose que le rapport d’un agent de la paix ne soit plus annexé au rapport d’investigation ou d’enquête d’un coroner.

Il prévoit des règles concernant la consultation ou la transmission de certains documents, notamment ceux utilisés par un coroner en cours d’investigation ou d’enquête, et précise le caractère public des documents déposés en preuve lors d’une enquête. Enfin, le projet de loi contient des dispositions de nature technique, de concordance et transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : − Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2); −

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2); −

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2).

Projet de loi n o 45 LOI CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA NOMINATION ET LE MANDAT DES CORONERS ET DU CORONER EN CHEF LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA RECHERCHE DES CAUSES ET DES CIRCONSTANCES DES DÉCÈS 1. Le

titre de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) est remplacé par le suivant : «

Loi sur les coroners ». 2. L’article 5 de cette loi est remplacé par les suivants : « 5. Le gouvernement nomme, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique, des coroners à temps plein et des coroners à temps partiel parmi les personnes déclarées aptes à être nommées à ces fonctions suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement. « 5.1. Le mandat d’un coroner à temps plein est d’une durée de cinq ans.

Toutefois, le gouvernement peut prévoir un mandat d’une durée fixe moindre, indiquée dans l’acte de nomination d’un coroner, lorsque le candidat en fait la demande pour des motifs sérieux ou lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de nomination l’exigent. « 5.2.

Le mandat d’un coroner à temps plein est renouvelé pour cinq ans suivant la procédure de renouvellement établie par règlement du gouvernement, à moins : 1° qu’un avis contraire ne soit notifié au coroner au moins trois mois avant l’expiration de son mandat par l’agent habilité à cette fin par le gouvernement; 2° que le coroner ne demande qu’il en soit autrement et qu’il notifie sa décision au ministre de la Sécurité publique au plus tard trois mois avant l’expiration de son mandat.

Toutefois, le gouvernement peut prévoir un mandat d’une durée fixe moindre, indiquée dans l’acte de renouvellement du coroner, lorsque le coroner en fait la demande pour des motifs sérieux ou lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de nomination l’exigent.

6 « 5.3. Le mandat d’un coroner à temps partiel est d’une durée fixe d’au plus cinq ans et il est renouvelé suivant la procédure de renouvellement établie par règlement du gouvernement. ». 3. L’article 6 de cette loi est abrogé. 4. L’article 7 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le texte anglais et après « into », de « a death that has occurred in a particular event or into ». 5. L’article 8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 8.

Le gouvernement nomme, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique, le coroner en chef parmi les personnes déclarées aptes à être nommées à cette fonction suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement. Le gouvernement peut en outre nommer, sur recommandation du ministre et après consultation du coroner en chef, au plus deux coroners en chef adjoints parmi les personnes déclarées aptes à être nommées à cette fonction suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement.

Le ministre désigne un coroner en chef adjoint pour remplacer le coroner en chef en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier ou en cas de vacance de son poste. ». 6. L’article 9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le mandat du coroner en chef et celui d’un coroner en chef adjoint sont de cinq ans et ne peuvent être renouvelés. »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « ou nommés de nouveau ». 7. L’article 13 de cette loi est remplacé par les suivants : « 13.

Le coroner en chef et les coroners en chef adjoints exercent leurs fonctions à plein temps. « 13.1. Le ministre de la Sécurité publique peut, dans un cas présumé de faute grave, relever provisoirement le coroner en chef, un coroner en chef adjoint ou un coroner de ses fonctions, avec traitement, lorsque l’urgence de la situation nécessite une intervention rapide. ». 8. L’article 14 de cette loi est modifié par la suppression de « avec ou » et de « permanent ». 9. L’article 15 de cette loi est modifié par la suppression de « avec ou ».

7 10. L’article 21 de cette loi est modifié par le remplacement de « Le coroner qui cesse d’occuper la fonction de coroner en chef ou de coroner en chef adjoint après l’avoir fait pendant au moins cinq ans et qui demeure coroner permanent » par « Le coroner en chef ou le coroner en chef adjoint qui cesse d’occuper ses fonctions est nommé coroner à temps plein et » et de « traitement d’un coroner permanent » par « traitement d’un coroner à temps plein ». 11.

L’article 23 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il peut également, notamment après avoir constaté une série de décès survenus dans des circonstances semblables, observé un nouveau phénomène de morbidité ou identifié au sein de la population une situation comportant des risques de mortalité évitables, émettre un avis afin que les autorités concernées et la population soient mieux informées des risques de décès et des mesures qui pourraient être mises en place pour les réduire. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 23, du suivant : « 23.1.

Le coroner en chef peut, pour la période qu’il détermine, permettre à un coroner de terminer une investigation ou une enquête dont il a été saisi, malgré sa démission ou l’expiration de son mandat. ». 13. L’article 31 de cette loi est modifié par la suppression de la phrase suivante : « Toutefois, il ne peut permettre qu’un rapport d’un agent de la paix soit consulté à moins que ce rapport n’ait été déposé en preuve lors d’une enquête ou que le ministre de la Sécurité publique ou la personne qu’il désigne à cette fin ne l’autorise expressément. ». 14.

L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « adopter, par règlement, » par « prescrire ». 15. L’article 33 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de l’agence à moins que celle-ci » par « du ministre de la Santé et des Services sociaux, à moins que celui-ci ». 16. L’article 37 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1) » par «

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ». 17. L’article 38 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «

Loi sur les pénitenciers (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre P-5) » par «

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Lois du Canada, 1992,

chapitre 20) »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « sécuritaire » par « d’encadrement intensif ».

8 18. L’article 39 de cette loi est remplacé par le suivant : « 39. Lorsqu’un enfant décède alors qu’il est sous la garde d’un prestataire de services de garde, qu’il s’agisse d’un centre de la petite enfance, d’une garderie au sens de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) ou d’une personne reconnue à

titre de responsable d’un service de garde en milieu familial en vertu de cette loi, le prestataire de services ou la personne qui détient l’autorité au lieu où s’exerce la garde doit en aviser immédiatement un coroner ou un agent de la paix. Il en est de même pour la personne visée à l’article 6.1 de cette loi. ». 19. L’article 45 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « , sauf si l’examen

sommaire des faits permet d’établir les éléments mentionnés à l’article 2 et que le décès ne semble pas être survenu par suite de négligence ou dans des circonstances obscures ou violentes ». 20.

L’article 46 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, le coroner en chef peut désigner un autre coroner pour procéder à l’investigation ou pour la compléter dans les cas suivants : 1° sur demande du coroner chargé de l’investigation; 2° en cas d’incapacité du coroner chargé de l’investigation; 3° lorsque la complexité des causes ou des circonstances du décès l’exige; 4° pour la bonne expédition des affaires; 5° lorsque, à son avis, la rédaction d’un rapport d’investigation n’est pas complétée dans un délai raisonnable. ». 21.

L’article 74 de cette loi est modifié par l’insertion, après « médecin », de « ou tout autre professionnel habilité par la loi ». 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 76, du suivant : « 76.1. Le médecin qui procède à une autopsie à la demande d’un coroner et qui conserve un organe ou un tissu aux fins d’une expertise doit en aviser le coroner afin que celui-ci puisse en informer la personne qui réclame le corps.

Il est disposé de l’organe ou du tissu avec les déchets biomédicaux lorsque : 1° personne n’a réclamé le corps; 2° la personne qui a réclamé le corps a manifesté son intention de ne pas récupérer cet organe ou ce tissu;

9 3° la personne n’a pas récupéré l’organe ou le tissu dans les 30 jours après avoir été informée, par avis transmis à sa dernière adresse connue, qu’il n’est plus requis. Si l’identité de la personne décédée n’a pu être établie, un échantillon d’organe ou de tissu est conservé à la demande du coroner en vue de son identification future. ». 23. L’article 90 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’article 100 ou à l’article 102 » par « aux articles 90.2, 100 ou 102 ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 90, de la

section suivante : «

SECTION IV .1 « CONSULTATION ET TRANSMISSION DE DOCUMENTS EN COURS D’INVESTIGATION « 90.1.

Après consultation du coroner en chef, un coroner peut, avant que son rapport ne soit rédigé, permettre la consultation des documents visés à l’article 93 ou, après paiement des droits fixés par règlement, en transmettre des copies certifiées conformes : 1° à une personne, à une association, à un ministère ou à un organisme qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront pour connaître ou faire reconnaître ses droits; 2° à un ministère ou à un organisme public qui établit à sa satisfaction que ces documents lui serviront dans la poursuite de l’intérêt public; 3° à un médecin qui établit à sa satisfaction que ces documents sont nécessaires à des fins de prévention ou de dépistage de maladie auprès d’un membre de la famille de la personne décédée.

« 90.2. L’accès à un document ou sa réception, conformément à l’article 90.1, ne constitue pas une autorisation de publier ou de diffuser les renseignements qu’il contient et qui n’ont pas été rendus publics, à moins que cela ne s’avère nécessaire aux fins prévues à l’un ou l’autre des paragraphes 1° à 3° de cet article. ». 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 91, du suivant : « 91.1.

Malgré l’article 91, lorsque le directeur des poursuites criminelles et pénales a autorisé une poursuite à la suite du décès d’une personne, le coroner diffère la rédaction de son rapport jusqu’à la fin de l’instance criminelle.

10 De même, le coroner diffère la rédaction de son rapport dans le cas où un dossier est soumis au directeur des poursuites criminelles et pénales pour examen de l’opportunité d’intenter une poursuite ou si les causes et les circonstances d’un décès permettent au coroner de croire qu’un dossier pourrait être ainsi soumis. Toutefois, le coroner peut, dans les cas prévus au deuxième alinéa, rédiger son rapport lorsqu’il est d’avis que sa rédaction ne peut être différée davantage.

Il consulte alors le corps de police concerné ou le directeur des poursuites criminelles et pénales afin de s’assurer que le rapport ne contienne aucun renseignement susceptible de nuire à l’enquête. ». 26. L’article 93 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2°. 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 94, du suivant : « 94.1. Le coroner peut rectifier son rapport lorsqu’il comporte une erreur d’écriture ou de calcul ou toute autre erreur matérielle.

Il peut en outre réviser son rapport lorsque des faits nouveaux qui justifient la révision sont portés ultérieurement à sa connaissance ou à celle du coroner en chef. Ce rapport est ensuite transmis à ce dernier. Dans le cas où le coroner ayant rédigé le rapport ne serait plus en fonction, qu’il serait absent ou empêché d’agir, un autre coroner autorisé par le coroner en chef peut procéder à la rectification ou à la révision du rapport. ». 28.

L’article 98 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les personnes, les associations, les ministères ou les organismes à qui de telles recommandations ont été transmises doivent, dans le délai indiqué par le coroner en chef, lui confirmer qu’ils ont pris connaissance des recommandations et l’informer des mesures qu’ils entendent prendre pour corriger la situation dénoncée. ». 29. L’article 100 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 30. L’article 101 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « permanent peut permettre la consultation du rapport non modifié ou des documents y annexés » par « à temps plein peut permettre la consultation du rapport non modifié ou des documents annexés »;

b) par l’insertion, dans le texte anglais et à la fin de ce qui précède le paragraphe 1°, de « to »;

c) par le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes 1° et 2°, de « to a » par « a » et de « to his satisfaction » par « to the Chief’s or coroner’s satisfaction »;

d) par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° à un médecin qui établit à sa satisfaction que ces documents sont nécessaires à des fins de prévention ou de dépistage de maladie auprès d’un membre de la famille de la personne décédée. »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 31. L’article 102 de cette loi est remplacé par le suivant : « 102.

L’accès à un document ou sa réception, conformément à l’article 101, ne constitue pas une autorisation de publier ou de diffuser les renseignements qu’il contient et qui n’ont pas été rendus publics, à moins que cela ne s’avère nécessaire aux fins prévues à l’un ou l’autre des paragraphes 1° à 3° de cet article. ». 32.

L’article 110 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « le gouvernement, à la demande du coroner en chef, » par « le coroner en chef »; 2° par la suppression de la phrase suivante : « Le gouvernement fixe également la rémunération et les conditions de travail de l’assesseur. »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement fixe la rémunération et les conditions de travail applicables à tout assesseur. ». 33. L’article 111 de cette loi est modifié par l’insertion, après « articles 47 à 85 », de « ainsi que les articles 90.1 et 90.2 ». 34.

L’article 140 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Le coroner peut faire exception à ce principe s’il considère que l’intérêt public ou que la protection de la vie privée d’une personne, de sa réputation ou de son droit à un procès juste et équitable exige que l’enquête se tienne à huis clos. ». 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 140, du suivant : « 140.1.

Un document déposé en preuve lors d’une enquête est public et peut être consulté par toute personne, sauf s’il fait l’objet d’une interdiction de publication ou de diffusion en vertu de la présente loi. ».

12 36. L’article 148 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’article 100 ou à l’article 102 » par « aux articles 90.2, 100 ou 102 ». 37. L’article 162 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « sauf que le rapport de l’agent de la paix est public lorsqu’il a été déposé en preuve lors de l’enquête et que, sur demande, le coroner ou le coroner en chef transmet une copie certifiée conforme du rapport non modifié et des documents y annexés à l’avocat représentant le procureur général lors de l’enquête ». 38. L’article 163 de cette loi est remplacé par les suivants : « 163.

Le gouvernement établit, par règlement, la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint.

Ce règlement peut notamment : 1° déterminer la publicité qui doit être faite pour procéder au recrutement ainsi que les éléments qu’elle doit contenir; 2° déterminer les conditions d’admissibilité et la procédure à suivre pour se porter candidat; 3° autoriser la formation de comités de sélection chargés d’évaluer l’aptitude des candidats et de fournir un avis sur eux, fixer leur composition et déterminer le mode de nomination de leurs membres; 4° déterminer les critères de sélection dont un comité tient compte; 5° déterminer les renseignements qu’un comité peut requérir d’un candidat et les consultations qu’il peut effectuer; 6° déterminer la durée de validité de la déclaration d’aptitude.

« 163.1. Le gouvernement établit, par règlement, la procédure de renouvellement du mandat d’un coroner. Ce règlement peut notamment : 1° autoriser la formation de comités d’examen, fixer leur composition et déterminer le mode de nomination de leurs membres; 2° déterminer les critères dont un comité tient compte; 3° déterminer les renseignements qu’un comité peut requérir d’un coroner et les consultations qu’il peut effectuer.

13 Un comité d’examen ne peut faire une recommandation défavorable au renouvellement du mandat d’un coroner sans, au préalable, l’informer de son intention et des motifs sur lesquels la recommandation se fonde et sans lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations. « 163.2. Les membres d’un comité de sélection ou d’un comité d’examen ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas et aux conditions que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions que détermine le gouvernement. « 163.3.

Les membres d’un comité de sélection ou d’un comité d’examen ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. ». 39. L’article 164 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « visé à l’article 163 », de « ou à l’article 163.1 ». 40. L’article 166 de cette loi est abrogé. 41. L’article 168 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, de « des documents annexés à ces rapports » par « d’un document visé à l’article 93 ». 42.

L’article 180 de cette loi est modifié par l’insertion, après « concernant », de « les documents qui sont consultés ou transmis en cours d’investigation ou d’enquête ainsi que ». LOI MODIFIANT L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT PAR L’ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES 43. L’article 116 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) est abrogé.

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE 44. L’article 93 de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « médecin », de « ou un coroner ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 45. À moins que le contexte ne s’y oppose et avec les adaptations nécessaires : 1° dans la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2) et dans ses règlements :

a) l’expression « coroner permanent » est remplacée par l’expression « coroner à temps plein »;

b) les expressions « Laboratoire de médecine légale du Québec » ou « Laboratoire de police scientifique du Québec » sont remplacées par l’expression « Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale »; 2° dans toute autre loi ou dans tout règlement, l’expression «

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès » est remplacée par l’expression «

Loi sur les coroners ». 46. À moins que le contexte ne s’y oppose et avec les adaptations nécessaires, dans tout autre document : 1° une référence à «

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès » est une référence à «

Loi sur les coroners »; 2° une référence à « coroner permanent » est une référence à « coroner à temps plein »; 3° une référence à « Laboratoire de médecine légale du Québec » ou à « Laboratoire de police scientifique du Québec » est une référence à « Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale ». 47. Un coroner permanent en fonction à la date de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi devient, à compter de cette date, coroner à temps plein pour un mandat d’une durée de 10 ans.

Le traitement et les autres conditions de travail prévus par son acte de nomination sont maintenus jusqu’à la fin du mandat. Un coroner à temps partiel en fonction à la date de l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi le demeure jusqu’au terme du mandat prévu par son acte de nomination ou, dans le cas d’un coroner dont l’acte de nomination ne comporte aucun terme, pour un mandat d’une durée de cinq ans à compter de cette date. L’article 5.2 de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, édicté par l’article 2 de la présente loi, s’applique, au terme de son mandat, à un coroner visé au premier alinéa. L’article 5.3 de cette loi, édicté par l’article 2 de la présente loi, s’applique, au terme de son mandat, à un coroner visé au deuxième alinéa. 48. Un coroner à temps plein visé à l’article 47 dont le mandat n’est pas renouvelé a droit, aux conditions prévues à la

section 5 des Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret no 450-2007 (2007, G.O. 2, 2723), à une allocation de transition qui correspond à une fois le traitement mensuel pour chaque année de service continu à compter de sa nomination à

titre de coroner permanent, sans toutefois excéder 12 fois ce traitement mensuel.

15 49. Le coroner en chef et tout coroner en chef adjoint en fonction à la date de l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi poursuivent leur mandat pour la durée prévue à leur acte de nomination et aux conditions de travail qui y sont mentionnées, sauf celles relatives à la destitution, à la suspension, au retour et au renouvellement, comme s’ils avaient été nommés conformément à l’article 8 de la

Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, remplacé par l’article 5 de la présente loi. Le coroner en chef ou le coroner en chef adjoint visé au premier alinéa occupe, à compter de la date où il cesse d’exercer son mandat, les fonctions de coroner à temps plein pour une durée n’excédant toutefois pas 10 ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de l’article 5 de la présente loi. Dans ce cas, il continue de recevoir le traitement qu’il recevait à

titre de coroner en chef ou de coroner en chef adjoint. L’article 48 de la présente loi s’applique à ce coroner à temps plein dont le mandat n’est pas renouvelé. 50. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 151681
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