Bill document — Vigie #34503

Vigie 34503

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 225 (Privé) Loi concernant les MRC d’Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie, du Rocher-Percé et la municipalité des Îles-de-la-Madeleine Présentation Présenté par M.

Georges Mamelonet Député de Gaspé Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 225 (Privé) LOI CONCERNANT LES MRC D’AVIGNON, DE BONAVENTURE, DE LA CÔTE-DE-GASPÉ, DE LA HAUTE-GASPÉSIE, DU ROCHER-PERCÉ ET LA MUNICIPALITÉ DES ÎLES-DE-LA-MADELEINE ATTENDU que toute municipalité régionale de comté, ci-après nommée « MRC », ou municipalité locale peut exploiter, seule ou avec toute autre personne, une entreprise qui produit de l’électricité au moyen d’un parc éolien ; Que les MRC d’Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie et du Rocher-Percé, de même que la municipalité des Îles-de-la-Madeleine désirent pouvoir convenir d’une entente intermunicipale pour exploiter une entreprise qui produit de l’électricité au moyen d’un parc éolien, même si les installations en cause ne sont pas nécessairement situées sur le territoire de chacune d’entre elles ; Que les MRC d’Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie et du Rocher-Percé, de même que la municipalité des Îles-de-la-Madeleine ont intérêt à ce que ce pouvoir leur soit accordé ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par « municipalité » les MRC d’Avignon, de Bonaventure, de La Côte-de-Gaspé, de La Haute-Gaspésie et du Rocher-Percé, de même que la municipalité des Îles-de-la-Madeleine.

Malgré toute disposition législative, une municipalité a le pouvoir de convenir, avec une ou plusieurs autres municipalités, d’une entente aux fins d’exploiter une entreprise qui produit de l’électricité au moyen d’un parc éolien, même si les installations en cause ne sont pas nécessairement situées dans le territoire de chacune d’entre elles. 3.

La validité des actes accomplis par une municipalité en vue de l’exploitation d’une entreprise qui produit de l’électricité au moyen d’un parc éolien, même si les installations en cause ne sont pas nécessairement situées sur son territoire, ne peut être contestée au motif que la municipalité n’avait pas, au moment où elle a accompli ces actes, le pouvoir requis en vertu de la loi. 4 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 34503
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 34503 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	024d54d75aa3717c9974f74ef5108e88105888b4

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