Bill document — Vigie #40911

Vigie 40911

Quebec — Bills

1 LS-Financement-LA 4ÉP-10-118f 10-118f_V4 LS-Financement-LA 4ÉP-10-118f 10-118f_V4 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 118 Loi concernant le financement des partis politiques Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques et de l’Accès à l’information Éditeur officiel du Québec 2010 4° épreuve 10-118f.indd 1 10/18/10 8:03:03 PM

2 LS-Financement-LA 4ÉP-10-118f 10-118f_V4 LS-Financement-LA 4ÉP-10-118f 10-118f_V4 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose diverses mesures concernant le financement des partis politiques. C’est ainsi qu’il prévoit que l’allocation versée aux partis politiques autorisés en vertu de la Loi électorale et aux partis municipaux des villes de Montréal et de Québec sera augmentée. De plus, le projet de loi modifie les modalités d’application des crédits d’impôt pour contributions politiques et augmente les seuils du calcul du crédit d’impôt pour le palier municipal.

Le projet de loi prévoit également que les frais d’adhésion d’un électeur à un parti politique sont des contributions. Le projet de loi propose enfin diverses autres mesures touchant notamment le contenu et la production des rapports financiers. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2); –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3); – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3); –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3). 10-118f.indd 2 10/18/10 8:03:05 PM

3 LS-Financement-LA 4ÉP-10-118f 10-118f_V4 LS-Financement-LA 4ÉP-10-118f 10-118f_V4 Projet de loi n o 118 LOI CONCERNANT LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI ÉLECTORALE 1. L’article 82 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement du montant « 0,50 $ » par le montant « 0,82 $ ». 2. L’article 88 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des mots « ainsi que la somme versée par un électeur pour son adhésion à un parti politique »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 5° du deuxième alinéa et après le mot « physique », des mots « qui n’est pas un électeur ». 3. L’article 100 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, après que le délai prescrit à l’article 569 s’est écoulé, une contribution ou

partie de contribution faite contrairement à la présente

section n’a pas à être remise au directeur général des élections. ». 4. L’article 114 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « total des dépenses », des mots « présentés selon une comptabilité d’exercice ». 5. L’article 117 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « En outre, le rapport financier d’une instance autorisée de parti doit contenir un bilan. »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ce rapport financier doit présenter une conciliation de l’encaisse entre le début et la fin de l’exercice financier.

Il doit contenir également un état des résultats fait conformément à l’article 114 ainsi que les renseignements prévus à l’article 115. ». 6. L’article 127 de cette loi est modifié : 10-118f.indd 3 10/18/10 8:03:07 PM

4 LS-Financement-LA 4ÉP-10-118f 10-118f_V4 LS-Financement-LA 4ÉP-10-118f 10-118f_V4 1° par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, des mots « House leader » par les mots « leader of the party in the House »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « En l’absence de chef parlementaire, le député ayant le plus haut statut parmi les députés du parti perd le droit de siéger ou de voter en vertu du premier alinéa. ». 7.

L’article 442 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « En l’absence de chef parlementaire, le député ayant le plus haut statut parmi les députés du parti perd le droit de siéger ou de voter en vertu du premier alinéa. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « ou le chef parlementaire » par ce qui suit : « , le chef parlementaire ou le député visé au deuxième alinéa ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 566, du suivant : « 566.1.

Un parti politique est réputé avoir agi ou avoir omis d’agir lorsque son chef, un autre de ses dirigeants, son représentant officiel, un délégué de celui-ci, son agent officiel ou un adjoint de celui-ci fait, permet ou tolère l’acte ou l’omission. Lorsqu’un parti politique commet ainsi une infraction, toute personne mentionnée au premier alinéa qui a fait, permis ou toléré l’acte ou l’omission peut être poursuivie et déclarée coupable que le parti l’ait été ou non. ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 9. L’article 474.0.4 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du montant « 0,35 $ » par le montant « 0,46 $ ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 10. L’article 427 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) est modifié par l’addition, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du suivant : « 4° la somme versée par un électeur pour son adhésion à un parti. ».10-118f.indd 4 10/18/10 8:03:11 PM

5 LS-Financement-LA 4ÉP-10-118f 10-118f_V4 LS-Financement-LA 4ÉP-10-118f 10-118f_V4 11. L’article 428 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 6° et après le mot « physique », des mots « qui n’est pas un électeur ». 12. L’article 440 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Toutefois, après que le délai prescrit par l’article 648 s’est écoulé, une contribution ou

partie de contribution faite contrairement au présent

chapitre n’a pas à être remise au donateur. ». 13. L’article 480 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après les mots « total des dépenses », des mots « présentés selon une comptabilité d’exercice »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 3° et après le mot « physiques », des mots « qui ne sont pas des électeurs ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 14. L’article 206.26 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) est remplacé par le suivant : « 206.26. Toute contribution faite contrairement au présent

chapitre doit, au plus tard le trentième jour après que le fait est connu, être restituée au donateur.

Malgré le premier alinéa, le montant de la contribution ou celui auquel elle est évaluée est remis au directeur général de la commission scolaire qui le verse dans le fonds général de la commission scolaire lorsque le donateur est introuvable ou lorsqu’il a été trouvé coupable d’avoir contrevenu à l’un des articles 206.19 à 206.21 ou 206.23. Toutefois, après que le délai prescrit par l’article 223.4 s’est écoulé, une contribution ou

partie de contribution faite contrairement au présent

chapitre n’a pas à être remise au donateur. ».

LOI SUR LES IMPÔTS 15. L’article 776 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 776. Un particulier, qui est un électeur, peut déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, un montant égal à l’ensemble des montants suivants : 10-118f.indd 5 10/18/10 10:24:58 PM

6 LS-Financement-LA 4ÉP-10-118f 10-118f_V4 LS-Financement-LA 4ÉP-10-118f 10-118f_V4

a) relativement à toute contribution en argent que le particulier a faite, au cours de cette année d’imposition, au représentant officiel d’un parti ou d’un candidat indépendant autorisé à recevoir une telle contribution en vertu de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), l’ensemble des montants suivants : i. 85 % du moindre de 50 $ et de l’ensemble des montants dont chacun représente une telle contribution; ii. 75 % de l’excédent, sur 50 $, du moindre de 200 $ et de l’ensemble visé au sous-paragraphe i;

b) relativement à toute contribution en argent que le particulier a faite, au cours de cette année d’imposition, au bénéfice d’un parti politique, d’une instance d’un parti politique, d’un député indépendant ou d’un candidat indépendant autorisé à recevoir une telle contribution en vertu de la Loi électorale (chapitre E-3.3), l’ensemble des montants suivants : i. 85 % du moindre de 100 $ et de l’ensemble des montants dont chacun représente une telle contribution; ii. 75 % de l’excédent, sur 100 $, du moindre de 400 $ et de l’ensemble visé au sous-paragraphe i. ». DISPOSITION FINALE 16.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 15 qui entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement. 10-118f.indd 6 10/18/10 8:03:16 PM

7 LS-Financement-LA 4ÉP-10-118f 10-118f_V4 LS-Financement-LA 4ÉP-10-118f 10-118f_V4 10-118f.indd 7 10/18/10 8:03:18 PM

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 40911
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 40911 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	02590d4162fcaca5841666108e33613596e9229b

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