Bill document — Vigie #218949

Vigie 218949

Quebec — Bills

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Article -13..._ ( ~- 3) AMENDEMENT Projet de loi n° 12 LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

TITRE DE RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN COMMUNAUTÉ

ARTICLE 13 (article 56.3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance) Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 56.3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 13 du projet de loi. Cet amen ment retire la mention des petits-enfants dans le contexte de la fourniture de ervices par une RSGE en communauté. Les petits-enfants de la RSGE en com unauté sont régis par les mêmes règles que tout autre enfant.

Article 56.3 de la D i sur les services de garde édücatifs à l'enfance tel que modifié: 56.3. Une reconnaissa ce accordée à une personne en vertu de la présente

section lui permet de fou ir des services de garde dans l'emplacement pour lequel elle est reconnue u nombre d'enfants qui suit, selon la situation applicable : 1 ° au plus six enfants pa mi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois; 2° au plus neuf enfants parmi I squels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une utre personne adulte de son choix, qui n'est pas elle-même une personne reco ue à

titre de responsable d'un service de garde éducatif en communauté. S'ils sont présents pendant la prestatio de services de garde et qu'ils ont le droit de recevoir de tels services selon le emier alinéa de l'article 2, les enfants de la personne responsable d'un s rvice de garde éducatif en c9mmunauté, ceux de la personne qui l'assiste, cas échéant, ainsi que les enfants qui habitent ordinairement avec l'une d'e s sont inclus aux fins du calcul du nombre d'enfants à ui elles euvent fou ir des services de arde

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Article --

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Article 13 ( Sb.LJ) AMENDEMENT Projet de loi n° 12 LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

TITRE DE RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN COMMUNAUTÉ

ARTICLE 13 (article 56.4 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance) Remplacer le quatrième alinéa de l'article 56.4 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 13 du projet de loi, par le suivant: « L'expiration ou la résiliation de l'entente de collaboration entraîne la révocation de la reconnaissance des deux personnes responsables, à moins que l'une d'entre elles n'ait préalablement avisé le bureau coordonnateur qu'elle ne souhaite plus fournir des services de garde dans cet emplacement, auquel cas la reconnaissance de l'autre personne n'est pas révoquée. ».

Cet ame ement retire le pouvoir du gouvernement de fixer par règlement des conditions gu'un BC aurait dû suivre pour pouvoir déterminer quelle reconnaissa e maintenir lorsque prend fin une entente de collaboration entre deux RSGE en ommunauté.

Article 56.4 de la L • sur les services de garde éducatifs à l'enfance tel que modifié: 56.4. Deux person es peuvent être reconnues à

titre de responsables d'un service de garde édu tif en communauté par un bureau coordonnateur pour fournir des services de g rde en collaboration dans le même emplacement, à la condition qu'elles concl nt une entente de collaboration en plus de respecter les autres conditions re tives à la reconnaissance. Le ministre propose un modè d'entente. Son usage est facultatif, sauf pour toute matière déterminée ou t ute clause rendue obligatoire par un règlement du gouvernement. Dans le cas où une nouvelle perso ne demande une reconnaissance our fournir des services de arde simultan ent dans un em lacement our

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Article _1l_( ~ c+) lequel un autre personne responsable est déjà reconnue, le refus par cette dernière de conclure une entente de collaboration ne peut être un motif de suspension o de révocation de sa reconnaissance. l'expiration ou la rési • tion de l'entente de collaboration entraine la révocation de la reconnaiss ce des deux personnes responsables, à moins que l'une d'entre elle n'ait préalablement avisé le bureau coordonnateur qu'elle ne souhait lus fournir des services de garde dans cet emplacement, auquel cas la re nnaissance de l'autre personne n'est pas révoquée. Z/z_

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Article ~st. ~.

I) AMENDEMENT Projet de loi n° 12 LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

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ARTICLE 13 (article 56.3.1 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance) Insérer, après l'article 56.3 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 13 du projet de loi, le suivant : « 56.3.1. Le ministre propose des modèles de clauses à prévoir dans le cadre d'un bail entre une ou deux personnes responsables d'un service de garde éducatif en communauté et un locateur, adaptées aux services de garde éducatifs fournis en vertu de la présente section. Leur usage est facultatif, sauf pour toute clause rendue obligatoire par un règlement du gouvernement.».

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Article 13 ( ~.

s) AMENDEMENT Projet de loi n° 12 LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

TITRE DE RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN COMMUNAUTÉ

ARTICLE 13 (article 56.5 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance) Dans l'article 56.5 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 13 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « celles-ci de fournir des services de garde dans l'emplacement pour lequel elles sont reconnues à au plus 12 enfants, parmi lesquels au plus quatre » par « chacune d'entre elles de fournir des services de garde dans l'emplacement pour lequel elles sont reconnues à au plus six enfants, parmi lesquels au plus deux»; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa : « Toutefois, à tout moment où elle» par« Chacune de ces personnes responsables peut remplacer l'autre à tout moment.

Toutefois, lorsqu'elle»; 3° supprimer le troisième alinéa. Cet amendem nt propose un nouveau libellé pour le nouvel

article 56.5 LSGEE, de manière à réciser que, bien que l'exercice en collaboration par deux personnes respo ables d'un service de garde éducatif (RSGE) en communauté permette le regrou ment d'un maximum de 12 enfants, chaque RSGE demeure responsable de foum des services de garde à au plus 6 enfants. Cette rédaction respecte davantage le atut de travailleuse autonome de la RSGE. L'amendement précise p ailleurs que les RSGE qui exercent en collaboration peuvent se remplacer l'une ' utre en tout temps. L'amendement retire enfin le voi à l'article 56.3, qui n'est plus requis compte tenu de la nouvelle rédaction de eux premiers alinéas.

Article 56.5 de la

Loi sur les service e garde éducatifs à l'enfance tel que modifié:

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Article 13 56.5. D x reconnaissances accordées pour le même emplacement à deux personnes yant conclu une entente de collaboration permettent à celles . . . , elle elles sont nt pour lequel , parmi lesquels au plus deux , Chacune de ces personnes responsables peut re lacer l'autre à tout moment.

Toutefois, lorsqu'elle est seule dans l'emplace ent, une personne responsable ne peut fournir des services de garde qu'à au plus six enfants, parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois. n outre, à tout moment où ïl n'y a qu'une personne responsable et une personn qui l'assiste, elle ne peut fournir des services de garde qu'à au plus neuf enfa ts, parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois. Le bureau coordonnateur peu toutefois autoriser un nombre maximal d'enfants inférieur à celui établi au pre ·er alinéa dans les cas ou aux conditions prévus par règlement du gouvernement.

AMENDEMENT Projet de loin° 12 AmS

Article 1~ ( ~. (

p) LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

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ARTICLE 13 (article 56.6 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance) Retirer l'article 56.6 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 13 du projet de loi. Cet amendeme test de concordance avec l'amendement précédent à l'article 56. 5. Lorsque de RSGE en communauté exercent en collaboration, il n'est plus nécessaire de po voir déterminer laquelle est la RSGE principale puisque chacune demeure sponsable de fournir des services de garde à au plus 6 enfants.

Article 56.6 de la

Loi sur I services de garde éducatifs à l'enfance (dont le retrait est proposé par le résent amendement) :

AMENDEMENT Projet de lo~ n° 12 Am -6_

Article 26 LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

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ARTICLE 26 (article 95 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance) Remplacer l'article 26 du projet de loi par le suivant: «

L'article 95 de cette loi est modifié par le remplacement de « aux articles 53.1 ou 101.2.1 »par« à l'article 53.1, au deuxième alinéa de l'article 56.3 ou à l'article 101.2.1. Il en est de même pour deux personnes responsables d'un service de garde éducatif en communauté exerçant en collaboration». ». Commentair ifoute une disposition manquante à l'énumération visée par l'article 95. Celle-ci esse la liste des situations où un prestataire peut recevoir à la fois des enfants qu, énéficient d'une place subventionnée et d'autres qui n'en bénéficient pas. Cette li e doit être ajustée pour la situation des enfants de la RSGE en communauté vis parle deuxième alinéa de l'article 56.3.

Article 95 de la LSGEE tel que odifié par l'article 26 du PL tel qu'amendé : 95. Un prestataire de service de garde éducatifs ne peut recevoir à la fois des enfants qui bénéficient d'un lace dont les services de garde sont subventionnés et d'autres qui n'en béné ient pas, à moins que ces derniers ne , soient visée aux articles 53.1 ou 101.2.1, l'article 53.1, au deuxième alinéa de l'article 56.3 ou à l'article 101.2.1. en est de même pour deux personnes responsables d'un service de g de éducatif en communauté exerçant en collaboration.

AMENDEMENT Projet de loi n° 12 Am ,2-

Article aQ LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

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ARTICLE 20 (article 81.2.10 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance) Remplacer l'article 20 du projet de loi par le suivant: «

L'article 81.2.10 est remplacé par le suivant: « 81.2.10. Le titulaire de permis doit, s'il s'agit d'une personne physique, être titulaire en tout temps d'une attestation d'absence d'empêchement valide. Le titulaire de permis doit en outre s'assurer que les personnes visées aux paragraphe 2° à 5° de l'article 81.2.1 sont titulaires en tout temps d'une attestation d'absence d'empêchement valide. Il en est de même pour la personne qui est reconnue à

titre de responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial à l'égard des personnes visées aux paragraphes 7° et 8° de l'article 81.2.1, pour la personne qui est reconnue à

titre de responsable d'un service de garde éducatif en communauté à l'égard des personnes visées au paragraphe 8.1 ° de cet

article et pour le bureau coordonnateur à l'égard des personnes visées aux paragraphes 6°, 6.1°, 9° et 10° du même article.».».

AMENDEMENT Projet de loin° 12 Am .2_

Article a7 LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

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ARTICLE 27 (article 106 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance) À l'article 27 du projet de loi: 1° remplacer le paragraphe 8° par le suivant: « 8° par la suppression, dans le paragraphe 23°, de« en milieu familial»; 2° dans le paragraphe 11 ° :

a) insérer, après le paragraphe 34° de l'article 106 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance proposé, le paragraphe suivant : « 34.1 ° rendre obligatoire toute clause d'un bail entre une ou deux responsables d'un service de garde éducatif en communauté et un locateur; »;

b) supprimer le paragraphe 37° de l'article 106 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance proposé. Commentaires :

Le paragraphe 1 ° de c amendement est de concordance avec un amendement précédent apporté à l'artic 13 (56.4 LSGEE). Il retire le pouvoir du gouvernement de fixer par règlement des onditions qu'un BC aurait dû suivre pour pouvoir déterminer quelle reconnaiss ce maintenir lorsque prend fin une entente de collaboration entre deux RSG n communauté, dans la situation où les deux souhaitent continuer de fournir Jeu services dans le même emplacement. Le sous-paragraphe 2°

a) est de co ordance avec l'amendement introduisant l'article 56. 3. 1 LSGEE. Le sous-paragraphe 2°

b) est de conco ance avec l'amendement apporté à l'article 13 visant les articles 56.5 et 56. LSGEE. Lorsque deux RSGE en communauté exercent en collaboration, il ., st plus nécessaire de pouvoir

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Article J,'7 détermin laquelle est la RSGE principale puisque chacune demeure de fournir des seNices de garde à au plus 6 enfants.

Article 27 du rojet de loi tel que modifié:

L'article 106 de cette loi, modifié par l'article 58 du

chapitre 9 des lois de 2022 et par l'a ·cIe 17 du

chapitre 17 des lois de 2025, est de nouveau modifié, dans le pre ier alinéa:( ... ) fef1191A,eJltèmeR!l-:-l;M.Y8!Mf ~m-.et--ta-fe\le&atKm-e&--1&-Feeef ~ilff ~ee-.--1e&, 68MmeR$-991: IF-4étè~Aéf~lij,JAé.Qes.,sus&e1tlSIEm&-YfSeeEral:K:H.::tau:leFFIH~Ja de l'article 56.4 peut être le'.'ée; 8° par la suppression, ns le paragraphe 23°, de « en milieu familial»; ( ... ); 11 ° par l'ajout, à la fin du premie alinéa, des paragraphes suivants : ( ... ) « 34.1° rendre obligatoire toute cla se d'un bail entre une ou deux responsables d'un service de garde éd~ atif en communauté et un locateur; » ( ... ) « ~ 9.

FseY&œ&-91eFSM!Ài&Es.-te~r)Ae,aê,'8S.Q.'..&:~~~~~afElie-E'8l::IGal:tt eA eemm1::1R:au té EH<'6mem:.--e,:f.--4:;;81,f;a9'~UeF ~ &FE~~rte s-,GS1:aG1Ee,F1stf(:JYE!'6 pefflleltant de qu alifief I' Yne d'el d'un emaot et déterminer les effets 8e cette quai~· ~IGA-à-l~affJ~~,IYf..GH:Mf El e ses p,a.-.enrts et des serviee& El ui leur e:OAt fo1:1Fni , ooU3" .mr:ReF~~ R-GaE;..i suspension de la reconnaissance.».

Article 106 de la LSGEE tel que modifié par l'article 27 du PL tel qu'amendé: 106. Le gouvernement peut, par règlement, pour l'ensemble ou une

partie du territoire du Québec:( ... }

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Article .a:]_ « 23° é blir les mesures de surveillance applicables à une personne responsable d'u service de garde éducatif en Fniliel:J faFAilial, ainsi que les situations qui _entra~~-~~ non-renouvellement, la suspension et la révocation de la reconnaIssan~; ~ ; « 34.1 ° rendre obh~toire toute clause d'un bail entre une ou deux responsables d'un service de,garde éducatif en communauté et un locateur; ( ... ) \ \ 3(3

AMENDEMENT Projet de loi n° 12 Am .:3_

Article arz. 1 LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

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ARTICLE 27.1 (article 109 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance) Ajouter, après l'article 27 du projet de loi, le suivant : « 27.1.

L'article 109 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou 53.1 » par« , 53.1 ou 56.3 ». ». Commentaires : Cet amendement aj te une disposition pénale pour qu'une contravention aux dispositions sur le rati d'enfants pouvant être reçus soit traitée de la même manière, qu'elle porte sur SGE en milieu familial ou une RSGE en communauté.

Article 109 de la LSGEE tel qu modifié : 109. Quiconque contrevient à ne disposition des articles 15, 41, 53 oo ~, 53.1 ou 56.3, du deuxième alin de l'article 76, de l'article 86.1 ou de l'article 99 ou quiconque donne accès à espace, une aire ou un équipement de jeu dont l'accès a été interdit ou dont I' vacuation a été ordonnée en vertu des dispositions des articles 74 ou 75 corn et une infraction et est passible d'une amende de 500 $ à 5 000 $.

SOUS-AMENDEMENT Sclm 1 PROJETDELOINO12 f\m \ \0 A-rr: 35.o. \ LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

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Article 38.0.1 (Édiction de la

Loi sur le recouvrement international et interprovincial des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille) Remplacer, dans l'amendement proposé à l'article 38.0.1 du projet de loi, le premier alinéa de l'article 3 de la

Loi sur le recouvrement international et interprovincial des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille par le suivant : « Le ministre du Revenu est l'Autorité centrale du Québec pour l'application de la Convention. ».

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 12 sa..YY\ 2 ~~ \0 f\v J-. 38.0, \ LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

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Article 38.0.1 (Édiction de la

Loi sur le recouvrement international et interprovincial des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille) Insérer, dans l'amendement à l'article 38.0.1 du projet de loi et après l'article 6 de la

Loi sur le recouvrement international et interprovincial des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille qu'il propose, l'article suivant : « 6.1. L'Autorité centrale tient à jour et rend publique sur son site Internet une liste des réserves et des déclarations se rapportant à la Convention et ayant été exprimées par le Québec. ».

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI NO 12 Sa..M 3 ~ ~ \O ftrt. 3S. o.\ LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

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Article 38.0.1 (Édiction de la

Loi sur le recouvrement international et interprovincial des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille) Remplacer, dans l'amendement proposé à l'article 38.0.1 du projet de loi, l'article 11 de la

Loi sur le recouvrement international et interprovincial des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille par le suivant : « 11. Le ministre de la Justice est responsable de l'application de la présente loi. ».

AMENDEMENT Projet de loin° 12 LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

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ARTICLE 38.0.1 (Édiction de la

Loi sur le recouvrement international et interprovincial des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille) Insérer, après l'article 38 du projet de loi, ce qui suit: « ÉDICTION DE LA

LOI SUR LE RECOUVREMENT INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL DES ALIMENTS DESTINÉS AUX ENFANTS ET À D'AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE « 38.0.1. La

Loi sur le recouvrement international et interprovincial des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, dont le texte figure au présent chapitre, est édictée. «

LOI SUR LE RECOUVREMENT INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL DES ALIMENTS DESTINÉS AUX ENFANTS ET A D'AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE «

CHAPITRE 1 « OBJET ET CHAMP D'APPLICATION « 1. La présente loi a principalement pour objet de rendre applicables. en leur donnant force de loi, les dispositions de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, conclue à La Haye le 23 novembre 2007, dont le texte est reproduit en annexe. La présente loi s'applique également aux demandes de recouvrement d'aliments qui proviennent des provinces et territoires canadiens, qu'ils aient ou non mis en œuvre la Convention.

Un règlement du gouvernement peut étendre ou restreindre le champ d'application prescrit par la Convention, dans les limites prévues par celle-ci. « 2. Les dispositions de la présente loi et de ses règlements ont préséance sur toute disposition inconciliable de la Convention. «

CHAPITRE Il « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « 3. Le gouvernement désigne le ministre ou l'organisme public qui occupe le rôle ~W\ i.. d'Autorité centrale du Québec pour l'application de la Convention.

0. I Le gouvernement peut confier à un autre ministre ou à un autre organisme public certaines des fonctions de l'Autorité centrale. L'Autorité centrale exerce toute autre fonction liée à l'application de la présente loi que le gouvernement lui confie. « 4. Une demande faite en vertu de la présente loi qui est destinée à être introduite au Québec doit être transmise à l'Autorité centrale ou directement au greffe du tribunal compétent.

La demande transmise à l'Autorité centrale est présentée au moyen du formulaire prescrit par celle-ci et est accompagnée de tout renseignement ou document déterminé par règlement du gouvernement. La demande transmise directement au greffe du tribunal compétent se fait selon les règles prévues par le Code de procédure civile (chapitre C- 25.01). « 5. Une demande faite en vertu de la présente loi qui est destinée à être introduite dans un autre État que le Québec peut être transmise à l'Autorité centrale dans la forme et selon les modalités prévues par la loi de cet autre État. « 6.

Un règlement du gouvernement peut prévoir toute autre disposition utile à l'application de la présente loi. Ce règlement peut déroger à l'application de certaines dispositions du livre dixième du Code civil ou du Code de procédure civile (chapitre C- 25.01). ~m 2._ «

CHAPITRE Ill « DISPOSITIONS MODIFICATIVES «

LOI SUR L'EXÉCUTION RÉCIPROQUE D'ORDONNANCES ALIMENTAIRES « 7. La

Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires (chapitre E-19) est abrogée. « LOI CONCERNANT L'OBTENTION ET L'EXÉCUTION RÉCIPROQUES DES DÉCISIONS EN MATIÈRE D'ALIMENTS « 8. La Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques des décisions en matière d'aliments (2005, chapitre12) est abrogée. «

CHAPITRE IV « DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES « 9. Les causes pendantes découlant de l'application de la

Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires, abrogée par l'article 7 de la présente loi, sont continuées suivant les dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, à l'exception de celles portant sur la confirmation de jugements extra-provinciaux pour lesquels la

Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires demeure applicable. « 10. Jusqu'à l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 de la présente loi, les dispositions du Projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou 2/')a.J

internationales d'ordonnances alimentaires en vertu de la

Loi sur le divorce (chapitre C-25.01, r. 6.1.1) continuent d'avoir effet. Les causes pendantes à l'entrée en vigueur de ce règlement sont continuées suivant les dispositions de la présente loi, avec les adaptations nécessaires. « 11. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application de la présente Ç O..VV\ 3 loi. ».

«ANNEXE (Article 1) CONVENTION SUR LE RECOUVREMENT INTERNATIONAL DES ALIMENTS DESTINÉS AUX ENFANTS ET À D'AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE Les États signataires de la présente Convention, Désireux d'améliorer la coopération entre les États en matière de recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, Conscients de la nécessité de disposer de procédures produisant des résultats et qui soient accessibles, rapides, efficaces, économiques, équitables et adaptées à diverses situations, Souhaitant s'inspirer des meilleures solutions des Conventions de la Haye existantes, ainsi que d'autres instruments internationaux, notamment la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger du 20 juin 1956, établie par les Nations Unies, Cherchant à tirer parti des avancées technologiques et à créer un système souple et susceptible de s'adapter aux nouveaux besoins et aux opportunités offertes par les technologies et leurs évolutions, Rappelant que, en application des articles 3 et 27 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, établie par les Nations Unies, - l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants, - tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social, - il incombe au premier chef aux parents ou autres personnes ayant la charge de l'enfant d'assurer, dans la limite de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l'enfant, - les États parties devraient prendre toutes les mesures appropriées, notamment la conclusion d'accords internationaux, en vue d'assurer le recouvrement des aliments destinés aux enfants auprès de leurs parents ou d'autres personnes ayant une responsabilité à leur égard, en particulier lorsque ces personnes vivent dans un État autre que celui de l'enfant, Ont résolu de conclure la présente Convention, et sont convenus des dispositions suivantes :

CHAPITRE PREMIER- OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET

DEFINITIONS

Article premier Objet La présente Convention a pour objet d'assurer l'efficacité du recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, en particulier en :

a) établissant un système complet de coopération entre les autorités des États contractants ;

b) permettant de présenter des demandes en vue d'obtenir des décisions en matière d'aliments ;

c) assurant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'aliments ; et

d) requérant des mesures efficaces en vue de l'exécution rapide des décisions en matière d'a11ments.

Article 2 Champ d'application 1. La présente Convention s'applique :

a) aux obligations alimentaires découlant d'une relation parent-enfant à l'égard d'une personne âgée de moins de 21 ans :

b) à la reconnaissance et à l'exécution ou à l'exécution d'une décision relative aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux lorsque la demande est présentée conjointement à une action comprise dans le champ d'application de l'alinéa a) ; et

c) à l'exception des chapitres Il et Ill, aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux. 2. Tout État contractant peut, conformément à l'article 62, se réserver le droit de limiter l'application de la Convention, en ce qui concerne l'alinéa a) du paragraphe premier, aux personnes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans. Tout État contractant faisant une telle réserve ne sera pas fondé à demander l'application de la Convention aux personnes exclues par sa réserve du fait de leur âge. 3. Tout État contractant peut, conformément à l'article 63, déclarer qu'il étendra l'application de tout ou

partie de la Convention à d'autres obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d'alliance, incluant notamment les obligations envers les personnes vulnérables. Une telle déclaration ne crée d'obligation entre deux États contractants que dans la mesure où leurs déclarations recouvrent les mêmes obligations alimentaires et tes mêmes parties de la Convention. 4. Les dispositions de la présente Convention s'appliquent aux enfants indépendamment de la situation matrimoniale de leurs parents.

Article 3 Définitions Aux fins de la présente Convention : a)« créancier» désigne une personne à qui des aliments sont dus ou allégués être dus;

b) « débiteur » désigne une personne qui doit ou de qui on réclame des aliments :

c) « assistance juridique » désigne l'assistance nécessaire pour permettre aux demandeurs de connaître et de faire valoir leurs droits et pour garantir que leurs demandes seront traitées de façon complète et efficace dans l'État requis. Une telle assistance peut être fournie, le cas échéant, au moyen de conseils juridiques, d'une assistance lorsqu'une affaire est portée devant une autorité, d'une représentation en justice et de l'exonération des frais de procédure :

d) « accord par écrit » désigne un accord consigné sur tout support dont le contenu est accessible pour être consulté ultérieurement ;

e) « convention en matière d'aliments » désigne un accord par écrit relatif au paiement d'aliments qui :

i) a été dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique par une autorité compétente ; ou ii) a été authentifié ou enregistré par une autorité compétente, conclu avec elle ou déposé auprès d'elle, et peut faire l'objet d'un contrôle et d'une modification par une autorité compétente :

f) une « personne vulnérable » désigne une personne qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de ses facultés personnelles, n'est pas en état de pourvoir à ses besoins.

CHAPITRE li-COOPERATION ADMINISTRATIVE Article4 Désignation des Autorités centrales 1. Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention. 2. Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un État ayant des unités territoriales autonomes, est libre de désigner plus d'une Autorité centrale et doit spécifier l'étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L'État qui fait usage de cette faculté désigne

l'Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l'Autorité centrale compétente au sein de cet État. 3. Au moment du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion ou d'une déclaration faite conformément à l'article 61, chaque État contractant informe le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé de la désignation de l'Autorité centrale ou des Autorités centrales, ainsi que de leurs coordonnées et, le cas échéant, de l'étendue de leurs fonctions visées au paragraphe

En cas de changement, les États contractants en informent aussitôt le Bureau Permanent.

Article 5 Fonctions générales des Autorités centrales Les Autorités centrales doivent :

a) coopérer entre elles et promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leur État pour réaliser les objectifs de la Convention :

b) rechercher, dans la mesure du possible, des solutions aux difficultés pouvant survenir dans le cadre de l'application de la Convention.

Article 6 Fonctions spécifiques des Autorités centrales 1. Les Autorités centrales fournissent une assistance relative aux demandes prévues au

chapitre JJ 1, notamment en :

a) transmettant et recevant ces demandes ;

b) introduisant ou facilitant l'introduction de procédures relatives à ces demandes. 2. Concernant ces demandes, elles prennent toutes les mesures appropriées pour:

a) accorder ou faciliter l'octroi d'une assistance juridique, lorsque les circonstances l'exigent ;

b) aider à localiser le débiteur ou le créancier ;

c) faciliter la recherche des informations pertinentes rela~ives aux revenus et, si nécessaire, au patrimoine du débiteur ou du créancier, y compris la localisation des biens ;

d) encourager les règlements amiables afin d'obtenir un paiement volontaire des aliments, lorsque cela s'avère approprié par le recours à la médiation, à la conciliation ou à d'autres modes analogues ;

e) faciliter l'exécution continue des décisions en matière d'aliments, y compris les arrérages ;

f) faciliter le recouvrement et le virement rapide des paiements d'aliments ;

g) faciliter l'obtention d'éléments de preuve documentaire ou autre:

h) fournir une assistance pour établir la filiation lorsque cela est nécessaire pour le recouvrement d'aliments ;

i) introduire ou faciliter l'introduction de procédures afin d'obtenir toute mesure nécessaire et provisoire à caractère territorial et ayant pour but de garantir l'aboutissement d'une demande d'aliments pendante

j) faciliter la signification et la notification des actes. 3. Les fonctions conférées à l'Autorité centrale en vertu du présent

article peuvent être exercées, dans la mesure prévue par la loi de l'État cancer.né, par des organismes publics ou d'autres organismes soumis au contrôle des autorités compétentes de cet État. La désignation de tout organisme, public ou autre, ainsi que ses coordonnées et l'étendue de ses fonctions sont communiquées par l'État contractant au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.

En cas de changement, les États contractants en informent aussitôt le Bureau Permanent. 4. Le présent

article et l'article 7 ne peuvent en aucun cas être interprétés comme imposant à une Autorité centrale l'obligation d'exercer des attributions qui relèvent exclusivement des autorités judiciaires selon la loi de l'État requis.

Article 7 Requêtes de mesures spécifiques 1. Une Autorité centrale peut, sur requête motivée, demander à une autre Autorité centrale de prendre les mesures spécifiques appropriées prévues à l'article 6(2) b), c), g), h),

i) etj) lorsqu'aucune demande prévue à l'article 10 n'est pendante. L'Autorité centrale requise prend les mesures s'avérant G./24

appropriées si elle considère qu'elles sont nécessaires pour aider un demandeur potentiel à présenter une demande prévue à l'article 10 ou à déterminer si une telle demande doit être introduite. 2, Une Autorité centrale peut également prendre des mesures spécifiques, à la requête d'une autre Autorité centrale, dans une affaire de recouvrement d'aliments pendante dans l'État requérant et comportant un élément d'extranéité.

Article 8 Frais de l'Autorité centrale 1. Chaque Autorité centrale prend en charge ses propres frais découlant de l'application de la Convention. 2. Les Autorités centrales ne peuvent mettre aucun frais à la charge du demandeur pour les services qu'elles fournissent en vertu de la Convention, sauf s'il s'agit de frais exceptionnels découlant d'une requête de mesures spécifiques prévue à l'article 7. 3. L'Autorité centrale requise ne peut pas recouvrer les frais exceptionnels mentionnés au paragraphe 2 sans avoir obtenu l'accord préalable du demandeur sur la fourniture de ces services à un tel coOt.

CHAPITRE Ill - DEMANDES PAR L'INTERMEDIAIRE DES AUTORITES CENTRALES

Article 9 Demande par l'intermédiaire des Autorités centrales Toute demande prévue au présent

chapitre est transmise à l'Autorité centrale de l'État requis par l'intermédiaire de l'Autorité centrale de l'État contractant dans lequel réside le demandeur. Aux fins de la présente disposition, la résidence exclut la simple présence,

Article 10 Demandes disponibles 1. Dans un État requérant, les catégories de demandes suivantes doivent pouvoir être présentées par un créancier qui poursuit le recouvrement d'aliments en ve"rtu de la présente Convention :

a) la reconnaissance ou la reconnaissance et l'exécution d'une décision ;

b) l'exécution d'une décision rendue ou reconnue dans l'État requis ;

c) l'obtention d'une décision dans l'État requis lorsqu'il n'existe aucune décision, y compris l'établissement de la filiation si nécessaire ;

d) l'obtention d'une décision dans l'État requis lorsque la reconnaissance et l'exécution d'une décision n'est pas possible, ou est refusée, en raison de l'absence d'une base de reconnaissance et d'exécution prévue à l'article 20 ou pour les motifs prévus à l'article 22

b) ou e) ;

e) la modification d'une décision rendue dans l'État requis ;

f) la modification d'une décision rendue dans un État autre que l'État requis. 2. Dans un État requérant, les catégories de demandes suivantes doivent pouvoir être présentées par un débiteur à l'encontre duquel existe une décision en matière d'aliments :

a) la reconnaissance d'une décision ou une procédure équivalente ayant pour effet de suspendre ou de restreindre l'exécution d'une décision antérieure dans l'État requis ;

b) la modification d'une décision rendue dans l'État requis ;

c) la modification d'une décision rendue dans un État autre que l'État requis. 3. Sauf disposition contraire de la Convention, les demandes prévues aux paragraphes premier et 2 sont traitées conformément au droit de l'État requis et, dans le cas des demandes prévues aux paragraphes premier

c) à

f) et 2

b) et c), sont soumises aux règles de compétence applicables dans cet État.

Article 11 Contenu de la demande 1. Toute demande prévue à l'article 10 comporte au moins :

a) une déclaration relative à la nature de la demande ou des demandes :

b) le nom et les coordonnées du demandeur, y compris son adresse et sa date de naissance :

c) le nom du défendeur et, lorsqu'elles sont connues, son adresse et sa date de naissance ;

d) le nom et la date de naissance des personnes pour lesquelles des aliments sont demandés ;

e) les motifs sur lesquels la demande est fondée ;

f) lorsque la demande est formée par le créancier, les informations relatives au lieu où les paiements doivent être effectués ou transmis électroniquement ;

g) à l'exception de la demande prévue à l'article 10(1) aJ et (2) a), toute information ou tout document exigé par une déclaration de l'État requis faite conformément à l'article 63 ;

h) les noms et coordonnées de la personne ou du service de l'Autorité centrale de l'État requérant responsable du traitement de la demande. 2. Lorsque cela s'avère approprié, la demande comporte également les informations suivantes lorsqu'elles sont connues :

a) la situation financière du créancier ;

b) la situation financière du débiteur, y compris le nom et l'adresse de l'employeur du débiteur, ainsi que la localisation et la nature des biens du débiteur ;

c) toute autre information permettant de localiser le défendeur. 3. La demande est accompagnée de toute information ou tout document justificatif nécessaire, y compris tout document pouvant établir le droit du demandeur à l'assistance juridique gratuite. La demande prévue à l'article 10(1)

a) et (2)

a) n'est accompagnée que des documents énumérés à l'article 25. 4. Toute demande prévue à l'article 10 peut être présentée au moyen d'un formulaire recommandé et publié par la Conférence ~e La Haye de droit international privé.

Article 12 Transmission, réception et traitement des demandes et des affaires par l'intermédiaire des Autorités centrales 1. L'Autorité centrale de l'État requérant assiste le demandeur afin que soient joints tous les documents et informations qui, à la connaissance de cette autorité, sont nécessaires à l'examen de la demande. 2. Après s'être assurée que la demande satisfait aux exigences de la Convention, l'Autorité centrale de l'État requérant la transmet, au nom du demandeur et avec son consentement, à l'Autorité centrale de l'État requis.

La demande est accompagnée du formulaire de transmission prévu à l'annexe 1. Lorsque l'Autorité centrale de l'État requis le demande, l'Autorité centrale de l'État requérant fournit une copie complète certifiée conforme par l'autorité compétente de l'État d'origine des documents énumérés aux articles 16(3), 25(1) a),

b) et

d) et (3)

b) et 30(3). 3. Dans un délai de six semaines à compter de la date de réception de la demande, l'Autorité centrale requise en accuse réception au moyen du formulaire prévu à l'annexe 2, avise l'Autorité centrale de l'État requérant des premières démar.ches qui ont été ou qui seront entreprises pour traiter la demande et sollicite tout document ou toute information supplémentaire qu'elle estime nécessaire.

Dans ce même délai de six semaines, l'Autorité centrale requise informe l'Autorité centrale requérante des nom et coordonnées de la personne ou du service chargé de répondre aux questions relatives à l'état d'avancement de la demande. 4. Dans un délai de trois mois suivant l'accusé de réception, l'Autorité centrale requise informe l'Autorité centrale requérante de l'état de la demande. 5. Les Autorités centrales requérante et requise s'informent mutuellement :

a) de l'identité de la personne ou du service responsable d'une affaire particulière ;

b) de l'état d'avancement de l'affaire, et répondent en temps utile aux demandes de renseignements. 6. Les Autorités centrales traitent une affaire aussi rapidement qu'un examen adéquat de son contenu le permet. 7. Les Autorités centrales utilisent entre elles les moyens de communication les plus rapides et efficaces dont elles disposent.

8. Une Autorité centrale requise ne peut refuser de traiter une demande que s'il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies. Dans ce cas, cette Autorité centrale informe aussitôt l'Autorité centrale requérante des motifs de son refus. 9. L'Autorité centrale requise ne peut rejeter une demande au seul motif que des documents ou des informations supplémentaires sont nécessaires. Toutefois, l'Autorité centrale requise peut demander à l'Autorité centrale requérante de fournir ces documents ou ces informations supplémentaires.

À défaut de les fournir dans un délai de trois mois ou dans un délai plus long spécifié par l'Autorité centrale requise, cette dernière peut décider de cesser de traiter la demande. Dans ce cas, elle en informe l'Autorité centrale requérante.

Article 13 Moyens de communication Toute demande présentée par l'intermédiaire des Autorités centrales des États contractants, conformément à ce chapitre, et tout document ou information qui y est annexé ou fourni par une Autorité centrale ne peuvent être contestés par le défendeur uniquement en raison du support ou des moyens de communication utilisés entre les Autorités centrales concernées.

Article 14 Accès effectif aux procédures 1. L'État requis assure aux demandeurs un accès effectif aux procédures, y compris les procédures d'exécution et d'appel, qui découlent des demandes prévues à ce chapitre. 2. Pour assurer un tel accès effectif, l'État requis fournit une assistance juridique gratuite conformément aux articles 14 à 17, à moins que le paragraphe 3 ne s'applique. 3.

L'État requis n'est pas tenu de fournir une telle assistance juridique gratuite si, et dans la mesure où, les procédures de cet État permettent au demandeur d'agir sans avoir besoin d'une telle assistance et que l'Autorité centrale fournit gratuitement les services nécessaires. 4. Les conditions d'accès à l'assistance juridique gratuite ne doivent pas être plus restrictives que celles fixées dans les affaires internes équivalentes. 5.

Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais et dépens dans les procédures introduites en vertu de la Convention.

Article 15 Assistance juridique gratuite pour les demandes d'aliments destinés aux enfants 1. L'État requis fournit une assistance juridique gratuite pour toute demande relative aux obligations alimentaires découlant d'une relation parent-enfant envers une personne âgée de moins de 21 ans présentées par un créancier en vertu de ce chapitre. 2. Nonobstant le paragraphe premier, l'État requis peut, en ce qui a trait aux demandes autres que celles prévues à l'article 10(1) aJ et

b) et aux affaires couvertes par l'article 20(4), refuser l'octroi d'une assistance juridique gratuite s'il considère que la demande, ou quelque appel que ce soit, est manifestement mal fondée.

Article 16 Déclaration permettant un examen limité aux ressources de l'enfant 1. Nonobstant les dispositions de l'article 15(1 ), un État peut déclarer, conformément à l'article 63, qu'en ce qui a trait aux demandes autres que celles prévues à l'article 10(1)

a) et

b) et aux affaires couvertes par l'article 20(4), il fournira une assistance juridique gratuite sur le fondement d'un examen des ressources de l'enfant. 2. Un État, au moment où il fait une telle déclaration, fournit au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé les informations relatives à la façon dont l'examen des ressources de l'enfant sera effectué, ainsi que les conditions financières qui doivent être remplies.

3. Une demande présentée en vertu du paragraphe premier, adressée à un État qui a fait une déclaration conformément à ce paragraphe, devra inclure une attestation formelle du demandeur indiquant que les ressources de l'enfant satisfont aux conditions mentionnées au paragraphe 2. L'État requis ne peut demander de preuves additionnelles des ressources de l'enfant que s'il a des motifs raisonnables de croire que les informations fournies par le demandeur sont erronées. 4. Si l'assistance juridique la plus favorable fournie par la loi de l'État requis en ce qui concerne les demandes présentées en vertu de ce

chapitre relatives aux obligations alimentaires découlant d'une relation parent-enfant envers un enfant est plus favorable que celle fournie conformément aux paragraphes premier à 3, l'assistance juridique la plus favorable doit être fournie.

Article 17 Demandes ne permettant pas de bénéficier de l'article 15 ou de l'article 16 Pour les demandes présentées en application de la Convention qui ne relèvent pas de l'article 15 ou de l'article 16 :

a) l'octroi d'une assistance juridique gratuite peut être subordonné à l'examen des ressources du demandeur ou à l'analyse de son bien-fondé ;

b) un demandeur qui, dans l'État d'origine, a bénéficié d'une assistance juridique gratuite, bénéficie, dans toute procédure de reconnaissance ou d'exécution; d'une assistance juridique gratuite au moins équivalente à celle prévue dans les mêmes circonstances par la loi de l'État requis.

CHAPITRE IV- RESî RICTIONS À L'INTRODUCTION DE PROCÉDURES

Article 18 Limite aux procédures 1. Lorsqu'une décision a été rendue dans un État contractant où le créancier a sa résidence habituelle, des procédures pour modifier la décision ou obtenir une nouvelle décision ne peuvent être introduites par le débiteur dans un autre État contractant, tant que le créancier continue à résider habituellement dans l'État où la décision a été rendue.

Le paragraphe premier ne s'applique pas :

a) lorsque, dans un litige portant sur une obligation alimentaire envers une personne autre qu'un enfant, la compétence de cet autre État contractant a fait l'objet d'un accord par écrit entre les parties ;

b) lorsque le créancier se soumet à la compétence de cet autre État contractant, soit expressément, soit en se défendant sur le fond de l'affaire sans contester la compétence lorsque l'occasion lui en est offerte pour la première fois ;

c) lorsque l'autorité compétente de l'État d'origine ne peut ou refuse d'exercer sa compétence pour modifier la décision ou rendre une nouvelle décision; ou

d) lorsque la décision rendue dans l'État d'origine ne peut être reconnue ou déclarée exécutoire dans l'État contractant dans lequel des procédures tendant à la modification de la décision ou à l'obtention d'une nouvelle décision sont envisagées.

CHAPITRE V - RECONNAISSANCE ET EXECUTION

Article 19 Champ d'application du

chapitre 1. Le présent

chapitre s'applique aux décisions rendues par une autorité judiciaire ou administrative en matière d'obligations alimentaires. Par le mot « décision », on entend également les transactions ou accords passés devant de telles autorités ou homologués par elles. Une décision peut comprendre une indexation automatique et une obligation de payer des arrérages, des aliments rétroactivement ou des intérêts, de même que la fixation des frais ou dépenses. 2. Si la décision ne concerne pas seulement l'obligation alimentaire, l'effet de ce

chapitre reste limité à cette dernière.

3. Aux fins du paragraphe premier, « autorité administrative » désigne un organisme public dont les décisions, en vertu de ra loi de l'État où il est établi :

a) peuvent faire l'objet d'un appel devant une autorité judiciaire ou d'un contrôle par une telle autorité ; et

b) ont une force et un effet équivalant à une décision d'une autorité judiciaire dans la même matière. 4. Ce

chapitre s'applique aussi aux conventions en matière d'aliments, conformément à l'article 30. 5. Les dispositions de ce

chapitre s'appliquent aux demandes de reconnaissance et d'exécution présentées directement à l'autorité compétente de l'État requis, conformément à l'article

Article 20 Bases de reconnaissance et d'exécution 1. Une décision rendue dans un État contractant ( « l'État d'origine ») est reconnue et exécutée dans les autres États contractants si :

a) le défendeur résidait habituellement dans l'État d'origine lors de l'introduction de l'instance ;

b) le défendeur s'est soumis à la compétence de l'autorité, soit expressément, soit en se défendant sur le fond de l'affaire sans contester la compétence lorsque l'occasion lui en a été offerte pour la première fois;

c) le créancier résidait habituellement dans l'État d'origine lors de l'introduction de l'instance :

d) l'enfant pour lequel des aliments ont été accordés résidait habituellement dans l'État d'origine lors de l'introduction de l'instance, à condition que le défendeur ait vécu avec l'enfant dans cet État ou qu'il ait résidé dans cet État et y ait fourni des aliments à l'enfant ; •

e) la compétence a fait l'objet d'un accord par écrit entre les parties sauf dans un litige portant sur une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant ; ou

f) la décision a été rendue par une autorité exerçant sa compétence sur une question relative à l'état des personnes ou à la responsabilité parentale, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité de l'une des parties. 2. Un État contractant peut faire une réserve portant sur le paragraphe premier c),

e) ou f), conformément à l'article 62. 3. Un État contractant ayant fait une réserve en application du paragraphe 2 doit reconnaitre et exécuter une décision si sa législation, dans des circonstances de fait similaires, confère ou aurait conféré compétence à ses autorités pour rendre une telle décision. 4. Lorsque la reconnaissance d'une décision n'est pas possible dans un État contractant en raison d'une réserve faite en application du paragraphe 2, cet État prend toutes les mesures appropriées pour qu'une décision soit rendue en faveur du créancier si le débiteur réside habituellement dans cet État.

La phrase précédente ne s'applique ni aux demandes directes de reconnaissance et d'exécution prévues à l'article 19(5) ni aux actions alimentaires mentionnées à l'article 2(1) b). 5. Une décision en faveur d'un enfant âgé de moins de 18 ans, qui ne peut être reconnue uniquement en raison d'une réserve portant sur le paragraphe premier c),

e) ou f), est acceptée comme établissant l'éligibilité de cet enfant à des aliments dans l'État requis. 6. Une décision n'est reconnue que si elle produit des effets dans l'État d'origine et n'est exécutée que si elle est exécutoire dans l'État d'origine. Article21 Divisibilité et reconnaissance ou exécution partielle 1. Si l'État requis ne peut reconnaître ou exécuter la décision pour le tout, il reconnaît ou exécute chaque

partie divisible de la décision qui peut être reconnue ou déclarée exécutoire. 2. La reconnaissance ou l'exécution partielle d'une décision peut toujours être demandée.

Article 22 Motifs de refus de reconnaissance et d'exécution La reconnaissance et l'exécution de la décision peuvent être refusées si:

a) la reconnaissance et l'exécution de la décision sont manifestement incompatibles avec l'ordre public de l'État requis ;

b) la décision résulte d'une fraude commise dans la procédure ; 11 /1 ,j

c) un litige entre les mêmes parties et ayant le même objet est pendant devant une autorité de l'État requis, première saisie ;

d) la décision est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et ayant le même objet, soit dans l'État requis, soit dans un autre État lorsque la dernière décision remplit les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l'État requis :

e) dans les cas où le défendeur n'a ni comparu, ni été représenté dans les procédures dans l'État d'origine:

i) lorsque la loi de l'État d'origine prévoit un avis de la procédure, le défendeur n'a pas été dQment avisé de la procédure et n'a pas eu l'opportunité de se faire entendre ; ou ii) lorsque la loi de l'État d'origine ne prévoit pas un avis de la procédure, le défendeur n'a pas été dQment avisé de la décision et n'a pas eu la possibilité de la contester ou de former un appel en fait et en droit ; ou

f) la décision a été rendue en violation de l'article

Article 23 Procédure pour une demande de reconnaissance et d'exécution

Sous réserve des dispositions de la Convention, les procédures de reconnaissance et d'exécution sont régies par la loi de l'État requis. 2. Lorsqu'une demande de reconnaissance et d'exécution d'une décision a été présentée par l'intermédiaire des Autorités centrales conformément au

chapitre Ill, l'Autorité centrale requise doit promptement :

a) transmettre la demande à l'autorité compétente qui doit sans retard déclarer la décision exécutoire ou procéder à son enregistrement aux fins d'exécution ; ou

b) si elle est l'autorité compétente, prendre elle-même ces mesures. 3. Lorsque la demande est présentée directement à l'autorité compétente dans l'État requis en vertu de l'article 19(5), cette autorité déclare sans retard la décision exécutoire ou procède à son enregistrement aux fins d'exécution. 4. Une déclaration ou un enregistrement ne peut être refusé que pour le motif prévu à l'article 22 a). A ce stade, ni le demandeur ni le défendeur ne sont autorisés à présenter d'objection. 5.

La déclaration ou l'enregistrement fait en application des paragraphes 2 et 3, ou leur refus en vertu du paragraphe 4, est notifié promptement au demandeur et au défendeur qui peuvent le contester ou former un appel, en fait et en droit. 6. La contestation ou l'appel est formé dans les 30 jours qui suivent la notification en vertu du paragraphe 5. Si l'auteur de la contestation ou de l'appel ne réside pas dans l'État contractant où la déclaration ou l'enregistrement a été fait ou refusé, la contestation ou l'appel est formé dans les 60 jours qui suivent la notification. 7.

La contestation ou l'appel ne peut être fondé que sur :

a) les motifs de refus de reconnaissance et d'exécution prévus à l'article 22 ;

b) les bases de reconnaissance et d'exécution prévues à l'article 20 ;

c) l'authenticité ou l'intégrité d'un document transmis conformément à l'article 25(1) a),

b) ou

d) ou (3) b). 8. La contestation ou l'appel formé par le défendeur peut aussi être fondé sur le paiement de la dette dans la mesure où la reconnaissance et l'exécution concernent les paiements échus. 9. La décision sur la contestation ou l'appel est promptement notifiée au demandeur et au défendeur. 10. Un appel subséquent, s'il est permis par la loi de l'État requis, ne peut avoir pour effet de suspendre l'exécution de la décision, sauf circonstances exceptionnelles. 11. L'autorité compétente doit agir rapidement pour rendre une décision en matière de reconnaissance et d'exécution, y compris en appel.

Article 24 Procédure alternative pour une demande de reconnaissance et d'exécution 1. Nonobstant l'article 23(2) à (11), un État peut déclarer, conformément à l'article 63, qu'il appliquera la procédure de reconnaissance et d'exécution prévue par le présent article. 2. Lorsqu'une demande de reconnaissance et d'exécution d'une décision a été présentée par l'intermédiaire d'une Autorité centrale conformément au

chapitre 111, l'Autorité centrale requise doit

promptement :

a) transmettre la demande à l'autorité compétente qui prend une décision sur la demande de reconnaissance et d'exécution : ou

b) si elle est l'autorité compétente, prendre elle-même une telle décision. 3. Une décision de reconnaissance et d'exécution est rendue par l'autorité compétente après que le défendeur s'est vu dûment et promptement notifier la procédure et que chacune des parties a eu une opportunité adéquate d'être entendue. 4. L'autorité compétente peut contrôler d'office les motifs de refus de reconnaissance et d'exécution prévus à l'article 22 a),

c) et d). Elle peut contrôler tous les motifs prévus aux articles 20, 22 et 23(7)

c) s'ils sont soulevés par le défendeur ou si un doute relatif à ces motifs existe au vu des documents soumis conformément à l'article 25. 5. Un refus de reconnaissance et d'exécution peut aussi être fondé sur le paiement de la dette dans la mesure où la reconnaissance et l'exécution concernent les paiements échus. 6. Un appel subséquent, s'il est permis par la loi de l'État requis, ne doit pas avoir pour effet de suspendre l'exécution de la décision, sauf circonstances exceptionnelles. 7. L'autorité compétente doit agir rapidement pour rendre une décision en matière de reconnaissance et d'exécution, y compris en appel.

Article 25 Documents 1. Une demande de reconnaissance et d'exécution en application de l'article 23 ou de l'article 24 est accompagnée des documents suivants :

a) le texte complet de la décision :

b) un document établissant que la décision est exécutoire dans l'État d'origine et, si la décision émane d'une autorité administrative, un document établissant que les conditions prévues à l'article 19(3) sont remplies à moins que cet État n'ait précisé, conformément à l'article 57, que les décisions de ses autorités administratives remplissent dans tous les cas ces conditions ;

c) si le défendeur n'a ni comparu, ni été représenté dans les procédures dans l'État d'origine, un document ou des documents attestant, selon le cas, que le défendeur a été dûment avisé de la procédure et a eu l'opportunité de se faire entendre ou qu'il a été dûment avisé de la décision et a eu la possibilité de la contester ou de former un appel, en fait et en droit :

d) si nécessaire, un document établissant le montant des arrérages et indiquant la date à laquelle le calcul a été effectué :

e) si nécessaire, dans le cas d'une décision prévoyant une indexation automatique, un document contenant les informations qui sont utiles à la réalisation des calculs appropriés ;

f) si nécessaire, un document établissant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite dans l'État d'origine. 2. Dans le cas d'une contestation ou d'un appel fondé sur un motif visé à l'article 23(7)

c) ou à la requête de l'autorité compétente dans l'État requis, une copie complète du document en question, certifiée conforme par l'autorité compétente dans l'État d'origine, est promptement fournie:

a) par l'Autorité centrale de l'État requérant, lorsque la demande a été présentée conformément au

chapitre Ill ;

b) par le demandeur, lorsque la demande a été présentée directement à l'autorité compétente de l'État requis. 3. Un État contractant peut préciser, conformément à l'article 57 :

a) qu'une copie complète de la décision certifiée conforme par l'autorité compétente de l'État d'origine doit accompagner la demande ;

b) les circonstances dans lesquelles il accepte, au lieu du texte complet de la décision, un résumé ou un extrait de la décision établi par l'autorité compétente de l'État d'origine, qui peut être présenté au moyen du formulaire recommandé et publié par la Conférence de La Haye de droit international privé ; ou

c) qu'il n'exige pas de document établissant que les conditions prévues à l'article 19(3) sont remplies. 1:>,h\J

Article 26 Procédure relative à une demande de reconnaissance Ce

chapitre s'applique mutatis mutandis à une demande de reconnaissance d'une décision, à l'exception de l'exigence du caractère exécutoire qui est remplacée par l'exigence selon laquelle la décision produit ses effets dans l'État d'origine.

Article 27 Constatations de fait L'autorité compétente de l'État requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l'autorité de l'État d'origine a fondé sa compétence. Article28 Interdiction de la révision au fond L'autorité compétente de l'État requis ne procède à aucune révision au fond de la décision. Article29 Présence physique de l'enfant ou du demandeur non exigée La présence physique de l'enfant ou du demandeur n'est pas exigée lors de procédures introduites en vertu du présent

chapitre dans l'État requis.

Article 30 Conventions en matière d'aliments 1. Une convention en matière d'aliments conclue dans un État contractant doit pouvoir être reconnue et exécutée comme une décision en application de ce

chapitre si elle est exécutoire comme une décision dans l'État d'origine. 2. Aux fins de l'article 10(1)

a) et

b) et (2) aJ, le terme« décision» comprend une convention en matière d'aliments. 3. La demande de reconnaissance et d'exécution d'une convention en matière d'aliments est accompagnée des documents suivants :

a) le texte complet de la convention en matière d'aliments ; et

b) un document établissant que la convention en matière d'aliments est exécutoire comme une décision dans l'État d'origine. 4. La reconnaissance et l'exécution d'une convention en matière d'aliments peuvent être refusées si :

a) la reconnaissance et l'exécution sont manifestement incompatibles avec l'ordre public de l'État requis

b) la convention en matière d'aliments a été obtenue par fraude ou a fait l'objet de falsification ;

c) la convention en matière d'aliments est incompatible avec une décision rendue entre les mêmes parties et ayant le même objet, soit dans l'État requis, soit dans un autre État lorsque cette dernière décision remplit les conditions nécessaires à sa reconnaissance et à son exécution dans l'État requis. 5. Les dispositions de ce chapitre, à l'exception des articles 20, 22, 23(7) et 25(1) et (3), s'appliquent mutatis mutandis à la reconnaissance et à l'exécution d'une convention en matière d'aliments, toutefois

a) une déclaration ou un enregistrement fait conformément à l'article 23(2) et (3) ne peut être refusé que pour le motif prévu au paragraphe 4 a) ;

b) une contestation ou un appel en vertu de l'article 23(6) ne peut être fondé que sur :

i) les motifs de refus de reconnaissance et d'exécution prévus au paragraphe 4 ; ii) l'authenticité ou l'intégrité d'un document transmis conformément au paragraphe 3 ;

c) en ce qui concerne la procédure prévue à l'article 24(4), l'autorité compétente peut contrôler d'office le motif de refus de reconnaissance et d'exécution spécifié au paragraphe 4

a) de cet article. Elle peut contrôler l'ensemble des bases de reconnaissance et d'exécution prévues au paragraphe 4, ainsi que lYh"-1

l'authenticité ou l'intégrité de tout document transmis conformément au paragraphe 3 si cela est soulevé par le défendeur ou si un doute relatif à ces motifs existe au vu de ces documents. 6. La procédure de reconnaissance et d'exécution d'une convention en matière d'aliments est suspendue si une contestation portant sur la convention est pendante devant une autorité compétente d'un État contractant. 7.

Un État peut déclarer conformément à l'article 63 que les demandes de reconnaissance et d'exécution des conventions en matière d'aliments ne peuvent être présentées que par l'intermédiaire des Autorités centrales. 8. Un État contractant pourra, conformément à l'article 62, se réserver le droit de ne pas reconnaître et exécuter les conventions en matière d'aliments.

Article 31 Décisions résultant de l'effet combiné d'ordonnances provisoires et de confirmation Lorsqu'une décision résulte de l'effet combiné d'une ordonnance provisoire rendue dans un État et d'une ordonnance rendue par l'autorité d'un autre État qui confirme cette ordonnance pr9visoire ( « État de confirmation ») :

a) chacun de ces États est considéré, aux fins du présent chapitre, comme étant un État d'origine ;

b) les conditions prévues à l'article 22

e) sont remplies si le défendeur a été dûment avisé de la procédure dans l'État de confirmation et a eu la possibilité de contester la confirmation de l'ordonnance provisoire :

c) la condition prévue à l'article 20(6) relative au caractère exécutoire de la décision dans l'État d'origine est remplie si la décision est exécutoire dans l'État de confirmation : et

d) l'article 18 ne fait pas obstacle à ce qu'une procédure en vue de la modification d'une décision soit initiée dans l'un ou l'autre des États.

CHAPITRE VI - EXECUTION PAR L'ETAT REQUIS

Article 32 Exécution en vertu du droit inteme

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mesures d'exécution ont lieu conformément à la loi de l'État requis. 2. L'exécution doit être rapide. 3. En ce qui concerne les demandes présentées par l'intermédiaire des Autorités centrales, lorsqu'une décision a été déclarée exécutoire ou enregistrée pour exécution en application du

chapitre V, l'exécution a lieu sans qu'aucune autre action du demandeur ne soit nécessaire. 4. Il est donné effet à toute règle relative à la durée de l'obligation alimentaire applicable dans l'État d'origine de la décision. 5. Le délai de prescription relatif à l'exécution des arrérages est déterminé par la loi, de l'État d'origine de la décision ou de l'État requis, qui prévoit le délai le plus long.

Article 33 Non-discrimination Dans les affaires relevant de la Convention, l'État requis prévoit des mesures d'exécution au moins équivalentes à celles qui sont applicables aux affaires internes.

Article 34 Mesures d'exécution 1. Les États contractants doivent rendre disponibles dans leur droit interne des mesures efficaces afin d'exécuter les décisions en application de la Convention. 2. De telles mesures peuvent comporter :

a) la saisie des salaires ;

b) les saisies-arrêts sur comptes bancaires et autres sources ;

c) les déductions sur les prestations de sécurité sociale ;

d) le gage sur les biens ou leur vente forcée ;

e) la saisie des remboursements d'impôt ;

f) la retenue ou saisie des pensions de retraite ;

g) le signalement aux organismes de crédit ;

h) le refus de délivrance, la suspension ou le retrait de divers permis (le permis de conduire par exemple);

i) le recours à la médiation, à la conciliation et à d'autres modes alternatifs de résolution des différends afin de favoriser une exécution volontaire.

Article 35 Transferts de fonds 1. Les États contractants sont encouragés à promouvoir, y compris au moyen d'accords internationaux, l'utilisation des moyens disponibles les moins coûteux et les plus efficaces pour effectuer les transferts de fonds destinés à être-versés à

titre d'aliments. 2. Un État contractant dont la loi impose des restrictions aux transferts de fonds accorde la priorité la plus élevée aux transferts de fonds destinés à être versés en vertu de la présente Convention.

CHAPITRE VII - ORGANISMES PUBLICS Article36 Organismes publics en qualité de demandeur 1. Aux fins d'une demande de reconnaissance et d'exécution en application de l'article 10(1)

a) et

b) et des affaires couvertes par l'article 20(4), le terme « créancier» comprend un organisme public agissant à la place d'une personne à laquelle des aliments sont dus ou un organisme auquel est d0 le remboursement de prestations fournies à

titre d'aliments. 2. Le droit d'un organisme public d'agir à la place d'une personne à laquelle des aliments sont dus ou de demander le remboursement de la prestation fournie au créancier à

titre d'aliments est soumis à la loi qui régit l'organisme. 3. Un organisme public peut demander la reconnaissance ou l'exécution :

a) d'une décision rendue contre un débiteur à la demande d'un organisme public qui poursuit le paiement de prestations fournies à

titre d'aliments;

b) d'une décision rendue entre un créancier et un débiteur, à concurrence des prestations fournies au créancier à

titre d'aliments. 4. L'organisme public qui invoque la reconnaissance ou qui sollicite l'exécution d'une décision produit, sur demande, tout document de nature à établir son droit en application du paragraphe 2 et le paiement des prestations au créancier.

CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 37 Demandes présentées directement aux autorités compétentes 1. La Convention n'exclut pas la possibilité de recourir aux procédures disponibles en vertu du droit interne d'un État contractant autorisant une personne (le demandeur) à saisir directement une autorité compétente de cet État dans une matière régie par la Convention, y compris, sous réserve de l'article 18, en vue de l'obtention ou de la modification d'une décision en matière d'aliments. 2. Les articles 14(5) et 17

b) et les dispositions des chapitres V, VI, VII et de ce chapitre, à l'exception des articles 40(2), 42, 43(3). 44(3), 45 et 55, s'appliquent aux demandes de reconnaissance et d'exécution présentées directement à une autorité compétente d'un État contractant.

3. Aux fins du paragraphe 2, l'article 2(1)

a) s'applique à une décision octroyant des aliments à une personne vulnérable dont l'âge est supérieur à l'âge précisé dans ledit alinéa, lorsqu'une telle décision a été rendue avant que la personne n'ait atteint cet âge et a accordé des aliments au-delà de cet âge en raison de l'altération de ses capacités.

Article 38 Protection des données à caractère personnel Les données à caractère personnel recueillies ou transmises en application de la Convention ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies ou transmises.

Article 39 Confidentialité Toute autorité traitant de renseignements en assure la confidentialité conformément à la loi de son État. Article40 Non-divulgation de renseignements 1. Une autorité ne peut divulguer ou confirmer des renseignements recueillis ou transmis en application de la présente Convention si elle estime que la santé, la sécurité ou la liberté d'une personne pourrait en être compromise. 2. Une décision en ce sens prise par une Autorité centrale doit être prise en compte par une autre Autorité centrale, en particulier dans les cas de violence familiale. 3. Le présent

article ne fait pas obstacle au recueil et à la transmission de renseignements entre autorités, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des obligations découlant de la Convention.

Article 41 Dispense de légalisation Aucune légalisation ni formalité similaire ne sera requise dans re contexte de la Convention.

Article 42 Procuration L'Autorité centrale de l'État requis ne peut exiger une procuration du demandeur que si elle agit en son nom dans des procédures judiciaires ou dans des procédures engagées devant d'autres autorités ou afin de désigner un représentant à ces fins.

Article 43 Recouvrement des frais 1. Le recouvrement de tous frais encourus pour l'application de cette Convention n'a pas priorité sur le recouvrement des aliments. 2. Un État peut recouvrer les frais à l'encontre d'une

partie perdante. 3. Pour les besoins d'une demande en vertu de l'article 10(1) b), afin de recouvrer les frais d'une

partie qui succombe conformément au paragraphe 2, le terme« créancier» dans l'article 10(1) comprend un État. 4. Cet

article ne déroge pas à l'article

Article 44 Exigences linguistiques 1. Toute demande et tout document s'y rattachant sont rédigés dans la langue originale et accompagnés d'une traduction dans une langue officielle de l'État requis ou dans toute autre langue que l'État requis aura indiqué pouvoir accepter, par une déclaration faite conformément à l'article 63, sauf dispense de traduction de l'autorité compétente de cet État. 2.

Tout État contractant qui a plusieurs langues officielles et qui ne peut, pour des raisons de droit interne, accepter pour l'ensemble de son territoire les documents dans l'une de ces langues, doit faire connaître, par une déclaration faite conformément à l'article 63, la langue dans laquelle ceux-ci doivent être rédigés ou traduits en vue de leur présentation dans les parties de son territoire qu'il a déterminées. 3. Sauf si les Autorités centrales en ont convenu autrement, toute autre communication entre elles est adressée dans une langue officielle de l'État requis ou en français ou en anglais.

Toutefois, un État contractant peut, en faisant la réserve prévue à l'article 62, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais. Article45 Moyens et coOts de traduction 1. Dans le cas de demandes prévues au

chapitre Ill, les Autorités centrales peuvent convenir, dans une affaire particulière ou de façon générale, que la traduction dans la langue officielle de l'État requis sera faite dans l'État requis à partir de la langue originale ou de toute autre langue convenue. S'il n'y a pas d'accord et si l'Autorité centrale requérante ne peut remplir les exigences de l'article 44(1) et (2), la demande et les documents s'y rattachant peuvent être transmis accompagnés d'une traduction en français ou en anglais pour traduction ultérieure dans une langue officielle de l'État requis. 2.

Les frais de traduction découlant de l'application du paragraphe premier sont à la charge de l'État requérant, sauf accord contraire des Autorités centrales des États concernés. 3. Nonobstant l'article 8, l'Autorité centrale requérante peut mettre à la charge du demandeur les frais de traduction d'une demande et des documents s'y rattachant, sauf si ces coOts peuvent être couverts par son système d'assistance juridique. Article46 Systèmes juridiques non unifiés - interprétation 1.

Au regard d'un État dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s'appliquent dans des unités territoriales différentes

a) toute référence à la loi ou à la procédure d'un État vise, le cas échéant, la loi ou la procédure en vigueur dans l'unité territoriale considérée ;

b) toute référence à une décision obtenue, reconnue, reconnue et exécutée, exécutée et modifiée dans cet État vise, le cas échéant, une décision obtenue, reconnue, reconnue et exécutée, exécutée et modifiée dans l'unité territoriale considérée ;

c) toute référence à une autorité judiciaire ou administrative de cet État vise, le cas échéant, une autorité judiciaire ou administrative de l'unité territoriale considérée;

d) toute référence aux autorités compétentes, organismes publics ou autres organismes de cet État à l'exception des Autorités centrales vise, le cas échéant, les autorités ou organismes habilités à agir dans l'unité territoriale considérée ;

e) toute référence à la résidence ou la résidence habituelle dans cet État vise, le cas échéant, la résidence ou la résidence habituelle dans l'unité territoriale considérée;

f) toute référence à la localisation des biens dans cet État vise, le cas échéant, la localisation des biens dans l'unité territoriale considérée ;

g) toute référence à une entente de réciprocité en vigueur dans un État vise, le cas échéant, une entente de réciprocité en vigueur dans l'unité territoriale considérée ;

h) toute référence à l'assistance juridique gratuite dans cet État vise, le cas échéant, l'assistance juridique gratuite dans l'unité territoriale considérée ;

i) toute référence à une convention en matière d'aliments conclue dans un État vise, le cas échéant. une convention en matière d'aliments conclue dans l'unité territoriale considérée ;

j) toute référence au recouvrement des frais par un État vise, le cas échéant, le recouvrement des frais par l'unité territoriale considérée. 2. Cet

article ne s'applique pas à une Organisation régionale d'intégration économique. Article47 Systèmes juridiques non unifiés - règles matérielles 1. Un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents sTappliquent n'est pas tenu d'appliquer la présente Convention aux situations qui impliquent uniquement ces différentes unités territoriafes. 2.

Une autorité compétente dans une unité territoriale d'un État contractant qui1 comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent n'est pas tenue de reconnaître ou d'exécuter une décision d'un autre État contractant au seul motif que la décision a été reconnue ou exécutée dans une autre unité territoriale du même État contractant selon fa présente Convention. 3. Cet

article ne s'applique pas à une Organisation régionale d'intégration économique.

Article48 Coordination avec les Conventions de La Haye antérieures en matière d'obligations alimentaires Dans les rapports entre les États contractants, et sous réserve de l'application de l'article 56(2), la présente Convention remplace la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires et la Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, dans la mesure où leur champ d'application entre lesdits États coïncide avec celui de la présente Convention.

Article49 Coordination avec la Convention de New York de 1956 Dans les rapports éntre les États contractants, la présente Convention remplace la Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger du 20 juin 1956, établie par les Nations Unies, dans la mesure où son champ d'application entre lesdits États correspond au champ d'application de la présente Convention.

Article 50 Relations avec les Conventions de La Haye antérieures relatives à la notification d'actes et à l'obtention de preuves La présente Convention ne déroge pas à la Convention de La Haye du premier mars 1954 relative à la procédure civile, ni à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, ni à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.

Article 51 Coordination avec les instruments et accords complémentaires 1. La présente Convention ne déroge pas aux instruments internationaux conclus avant la présente Convention auxquels des États contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention. 2. Tout État contractant peut conclure avec un ou plusieurs États contractants des accords qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la Convention afin d'améliorer l'application de la Convention entre eux, à condition que de tels accords soient conformes à l'objet et au but de la

Convention et n'affectent pas, dans les rapports de ces États avec d'autres États contractants, l'application des dispositions de la Convention. Les États qui auront conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.

Les paragraphes premier et 2 s'appliquent également aux ententes de réciprocité et aux lois uniformes reposant sur l'existence entre les États concernés de liens spéciaux. 4. La présente Convention n'affecte pas l'application d'instruments d'une Organisation régionale d'intégration économique

partie à la présente Convention, ayant été adoptés après la conclusion de la Convention, en ce qui a trait aux matières régies par la Convention, à condition que de tels instruments n'affectent pas, dans les rapports des États membres de l'Organisation régionale d'intégration économique avec d'autres États contractants, l'application des dispositions de la Convention.

En ce qui concerne la reconnaissance ou l'exécution de décisions entre les États membres de l'Organisation régionale d'intégration économique, la Convention n'affecte pas les règles de l'Organisation régionale d'intégration économique, que ces règles aient été adoptées avant ou après la conclusion de la Convention. Article52 Règle de l'efficacité maximale 1. La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application d'un accord, d'une entente ou d'un instrument international en vigueur entre l'État requérant et l'État requis ou d'une entente de réciprocité en vigueur dans l'État requis qui prévoit :

a) des bases plus larges pour la reconnaissance des décisions en matière d'aliments, sans préjudice de f

article 22

f) de la Convention ;

b) des procédures simplifiées et accélérées relatives à une demande de reconnaissance ou de reconnaissance et d'exécution de décisions en matière d'aliments ;

c) une assistance juridique plus favorable que celle prévue aux articles 14 à 17; ou

d) des procédures permettant à un demandeur dans un État requérant de présenter une demande directement à l'Autorité centrale de l'État requis. 2. La présente Convention ne fait pas obstacle à l'application d'une loi en vigueur dans l'État requis prévoyant des règles plus efficaces telles que mentionnées au paragraphe premier

a) à c). Cependant, en ce qui concerne les procédures simplifiées et accélérées mentionnées au paragraphe premier b), elles doivent être compatibles avec la protection offerte aux parties en vertu des articles 23 et 24, en particulier en ce qui a trait aux droits des parties de se voir dûment notifier les procédures et de se voir offrir une opportunité adéquate d'être entendues, et en ce qui a trait aux effets d'une contestation ou d'un appel.

Article 53 Interprétation uniforme Pour l'interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application.

Article 54 Examen du fonctionnement pratique de la Convention 1. Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention et d'encourager le développement de bonnes pratiques en vertu de la Convention. 2. A cette fin, les États contractants collaborent avec le Bureau Permanent de ta Conférence de La Haye de droit international privé afin de recueittir les informations relatives au fonctionnement pratique de la Convention, y compris des statistiques et de la jurisprudence.

Article 55 Amendement des formulaires 1. Les formulaires annexés à la présente Convention pourront être amendés par décision d'une Commission spéciale qui sera convoquée par le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé, à laquelle seront invités tous les États contractants et tous les Membres. La proposition d'amender les formulaires devra être portée à l'ordre du jour qui sera joint à la convocation. 2. Les amendements seront adoptés par les États contractants présents à la Commission spéciale.

Ils entreront en vigueur pour tous les États contractants le premier jour du septième mois après la date à laquelle le dépositaire les aura communiqués à tous les États contractants. 3. Au cours du délai prévu au paragraphe 2, tout État contractant pourra notifier par écrit au dépositaire qu'il entend faire une réserve à cet amendement, conformément à l'article 62. L'État qui aura fait une telle réserve sera traité, en ce qui concerne cet amendement, comme s'il n'était pas

Partie à la présente Convention jusqu'à ce que la réserve ait été retirée.

Article 56 Dispositions transitoires 1. La Convention s'applique dans tous les cas où :

a) une requête visée à l'article 7 ou une demande prévue au

chapitre 111 a été reçue par l'Autorité centrale de l'État requis après l'entrée en vigueûr de la Convention entre l'État requérant et l'État requis ;

b) une demande de reconnaissance et d'exécution a été présentée directement à une autorité compétente de l'État requis après l'entrée en vigueur de la Convention entre l'État d'origine et l'État requis. 2.

En ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution des décisions entre les États contractants à la présente Convention qui sont également parties aux Conventions de La Haye mentionnées à l'article 48, si les conditions pour la reconnaissance et l'exécution prévues par la présente Convention font obstacle à la reconnaissance et à l'exécution d'une décision rendue dans l'État d'origine avant l'entrée en vigueur de la présente Convention dans cet État et qui à défaut aurait été reconnue et exécutée en vertu de la Convention qui était en vigueur lorsque la décision a été rendue, les conditions de cette dernière Convention s'appliquent. 3.

L'État requis n'est pas tenu, en vertu de la Convention, d'exécuter une décision ou une convention en matière d'aliments pour ce qui concerne les paiements échus avant l'entrée en vigueur de la Convention entre l'État d'origine et l'État requis sauf en ce qui concerne les obligations alimentaires découlant d'une relation parent-enfant à l'égard d'une personne âgée de moins de 21 ans.

Article 57 Informations relatives aux lois, procédures et services 1. Un État contractant, au moment où il dépose son instrument de ratification ou d'adhésion ou fait une déclaration en vertu de l'article 61 de la Convention, fournit au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé :

a) une description de sa législation et de ses procédures applicables en matière d'obligations alimentaires;

b) une description des mesures qu'il prendra pour satisfaire à ses obligations en vertu de l'article 6 ;

c) une description de la manière dont il procurera aux demandeurs un accès effectif aux procédures conformément à l'article 14;

d) une description de ses règles et procédures d'exécution, y compris les limites apportées à l'exécution, en particulier les règles de protection du débiteur et les délais de prescription ;

e) toute précision à laquelle l'article 25(1)

b) et (3) fait référence. 2. Les États contractants peuvent, pour satisfaire à leurs obligations découlant du paragraphe premier, utiliser un formulaire de profil des États recommandé et publié par la Conférence de La Haye de droit international privé. 3. Les informations sont tenues à jour par les États contractants.

CHAPITRE IX - DISPOSITIONS FINALES

Article 58 Signature, ratification et adhésion 1. La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Vingt et unième session et des autres États qui ont participé à cette Session. 2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention. 3.

Tout autre État ou Organisation régionale d'intégration économique pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 60(1). 4. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du dépositaire. 5. L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les 12 mois suivant la date de la notification prévue à l'article 65. Une telle objection pourra également être élevée par tout État au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, postérieure à l'adhésion.

Ces objections seront notifiées au dépositaire. Article59 Organisations régionales d'intégration économique 1. Une Organisation régionale d'intégration économique constituée uniquement d'États souverains et ayant compétence pour certaines ou toutes les matières régies par la présente Convention peut également signer, accepter ou approuver la présente Convention ou y adhérer. En pareil cas, l'Organisation régionale d'intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu'un État contractant, dans la mesure où cette Organisation a compétence sur des matières régies par la Convention. 2.

Au moment de la signature. de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, l'Organisation régionale d'intégration économique notifie au dépositaire, par écrit, les matières régies par la présente Convention pour lesquelles ses États membres ont transféré leur compétence à cette Organisation. L'Organisation notifie aussitôt au dépositaire, par écrit, toute modification intervenue dans la délégation de compétence précisée dans la notification la plus récente faite en vertu du présent paragraphe. 3.

Au moment de la signature, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, une Organisation régionale d'intégration économique peut déclarer, conformément à l'article 63, qu'elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente Convention et que les États membres qui ont transféré leur compétence à l'Organisation régionale d'intégration économique dans ce domaine seront liés par la présente Convention par l'effet de la signature, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion de l'Organisation. 4.

Aux fins de l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout instrument déposé par une Organisation régionale d'intégration économique n'est pas compté, à moins que l'Organisation régionale d'intégration économique ne fasse une déclaration conformément au paragraphe 3. 5. Toute référence à un « État contractant » ou à un « État » dans la présente Convention s'applique également, le cas échéant, à une Organisation régionale d'intégration économique qui1 y est Partie.

Lorsqu'une déclaration est faite par une Organisation régionale d'intégration économique conformément au paragraphe 3, toute référence à un « État contractant » ou à un « État » dans la présente Convention s'applique également, le cas échéant, aux États membres concernés de l'Organisation.

Article 60 Entrée en vigueur 1. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du deuxième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation visé par l'article 58. 2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur :

a) pour chaque État ou Organisation régionale d'intégration économique au sens de l'article 59(1) ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;

b) pour chaque État ou Organisation régionale d'intégration économique mentionné à l'article 58(3), le lendemain de l'expiration de la période durant laquelle des objections peuvent être élevées en vertu de l'article 58(5) ;

c) pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'article 61, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification visée dans ledit article.

Article 61 Déclarations relatives aux systèmes juridiques non unifiés 1. Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par la Convention peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer, conformément à l'article 63, que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration. 2.

Toute déclaration est notifiée au dépositaire et indique expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique. 3. Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s'applique à l'ensemble du territoire de cet État. 4. Le présent

article ne s'applique pas à une Organisation régionale d'intégration économique. Article62 Réserves 1. Tout État contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou au moment d'une déclaration faite en vertu de l'article 61, faire une ou plusieurs des réserves prévues aux articles 2(2), 20(2), 30(8), 44(3) et 55(3). Aucune autre réserve ne sera admise. 2. Tout État pourra, à tout moment, retirer une réserve qu'il aura faite. Ce retrait sera notifié au dépositaire. 3. L'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois après la notification mentionnée au paragraphe 2. 4. Les réserves faites en application de cet

article ne sont pas réciproques, à l'exception de la réserve prévue à l'article 2(2).

Article 63 Déclarations 1. Les déclarations visées aux articles 2(3), 11(1) g), 16(1), 24(1), 30(7), 44(1) et (2), 59(3) et 61(1) peuvent être faites lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion ou à tout moment ultérieur et pourront être modifiées ou retirées à tout moment. 2. Les déclarations, modifications et retraits sont notifiés au dépositaire. 3. Une déclaration faite au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion prendra effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État concerné.

Document à diffusion restreinte Am

Article 4. Une déclaration faite ultérieurement, ainsi qu'une modification ou le retrait d'une déclaration, prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.

Article 64 Dénonciation 1. Tout État contractant pourra dénoncer la Convention par une notification écrite au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales d'un État à plusieurs unités auxquelles s'applique la Convention. 2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de 12 mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration de la période en question après la date de réception de la notification par le dépositaire.

Article 65 Notification Le dépositaire notifiera aux Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'aux autres États et aux Organisations régionales d'intégration économique qui ont signé, ratifié, accepté, approuvé ou adhéré conformément aux articles 58 et 59, les renseignements suivants : aJ les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées aux articles 58 et 59 ;

b) les adhésions et les objections aux adhésions visées aux articles 58(3) et (5) et 59 ;

c) la date d'entrée en vigueur de la Convention conformément à l'article 60 ;

d) les déclarations prévues aux articles 2(3), 11 (1) g), 16(1), 24(1), 30(7), 44(1) et (2), 59(3) et 61(1) ; eJ les accords prévus à l'article 51(2); fJ les réserves prévues aux articles 2(2), 20(2), 30(8), 44(3), 55(3) et le retrait des réserves prévu à l'article 62(2) ;

g) les dénonciations prévues à l'article 64. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. Fait à La Haye, le 23 novembre 2007, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Vingt et unième session ainsi qu'à chacun des autres États ayant participé à cette Session. ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 12 Am Jl

Article 38. ' LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

TITRE DE RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN COMMUNAUTÉ

ARTICLE 38.1 Insérer, avant l'article 39 du projet de loi, le suivant : « 38.1. Le ministre peut, s'il l'estime approprié pour assurer la mise en œuvre ordonnée de la présente loi, prolonger la durée du Projet pilote de responsables d'un service de garde éducatif en communauté et en entreprise, autorisé en vertu de l'article 122 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfa~nce (chapitre S-4.1.1) et entré en vigueur le 1er avril 2022, d'une période additionnelle d'au plus 18 mois s'ajoutant à la durée initiale de celui-ci et à sa prolongation, prévues au premier alinéa de l'article 124 de cette loi. L'entrée en vigueur de l'article 56 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, édicté par l'article 13 de la présente loi, entraîne sans autre formalité la fin du projet pilote, dans la mesure où il n'a pas pris fin autrement auparavant. ». Les articles 39 à établissent la séquence transitoire pennettant de statuer sur la confonnité, avec nouveau cadre juridique, de la reconnaissance des RSGE accordée en vertu du p ·et pilote. Il est proposé de restructu par amendement ces dispositions afin d'obtenir une séquence plus linéaire, des élais plus circonscrits et une entrée en vigueur seulement lorsque serait tennin la séquence transitoire.

Les modifications proposées par présent amendement visent à regrouper à l'article 38. 1 les dispositions sur la pro ngation et la fin du projet pilote. Le premier alinéa proposé reprend presque intégra ment l'article 41 du projet de loi alors que le deuxième alinéa est une copie du deux • me alinéa de l'article 39. Dans ce contexte, ce nouvel article, d'une pa prévoit le pouvoir de la ministre de prolonger d'un maximum de 18 mois la durée d rojet pilote et, d'autre part, établit que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositi s sur la reconnaissance des RSGE en communauté entraÎnera la fin du projet pi e.

AMENDEMENT Projet de loin° 12 Am i~

Article 39 LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

TITRE DE RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN COMMUNAUTÉ

ARTICLE 39 Dans l'article 39 du projet de loi : 1° insérer, dans le premier alinéa et après «

article 40 », « ou de l'article 41 »; supprimer les deuxième et troisième alinéas. , ~+- Commentaires : Comme pour /'amen ement précédent à l'article 38.1, cet amendement s'inscrit dans la restructuratio des dispositions établissant la séquence transitoire permettant de statuer s la conformité, avec le nouveau cadre juridique, de la reconnaissance des RSG ccordée en vertu du projet pilote. La modification faite au premi alinéa est requise puisqu'un amendement à venir fera en sorte que les décisions BC pourront être prise en vertu de l'article 40 ou de l'article 41.

La suppression du deuxième alinéa e t nécessaire, car son contenu a été repris à l'article 38. 1. Aussi, le troisième aliné n'est plus requis car il est prévu que la séquence transitoire permettant de statu sur la conformité de la reconnaissance des RSGE soit terminée avant que les no elles dispositions entrent en vigueur. En définitive, l'article 39 tel qu'amendé prévo, que les reconnaissances accordées dans le cadre du projet pilote demeurent régies ar celui-ci tant qu'il est en vigueur.

Article 39 du projet de loi tel que modifié : 39. Une reconnaissance accordée par un bu au coordonnateur de la garde éducative en milieu familial dans le cadre du Proj pilote de responsables d'un service de garde éducatif en communauté et en en eprise autorisé par le ministre de la Famille en vertu de l'article 122 de la

Loi sur es services de garde éducatifs à l'enfance cha itre S-4.1.1 demeure ré ie a les dis ositions du Yz

Am

Article ~9 projet pilote tant que c ui-ci est en vigueur, sans égard à la décision rendue par le bureau coordonnateu n vertu de l'article 40 ou de l'article 41 de la présente loi. ' par les eireofü«es applicables a1:1 pFOjet pilote.

AMENDEMENT Projet de loin° 12 Am ~

Article LtO LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

TITRE DE RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN COMMUNAUTÉ

ARTICLE 40 Remplacer l'article 40 du projet de loi par le suivant : «

Sous réserve de l'article 41, un bureau coordonnateur qui a reconnu une personne responsable d'un service de garde éducatif selon les directives applicables au projet pilote visé à l'article 39 doit statuer sur la conformité de la reconnaissance de cette personne avec la

section Ill du

chapitre Ill de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1) et ses règlements. Au plus tard trois mois après l'édiction du premier règlement pris en vertu du paragraphe 21° du premier alinéa de l'article 106 de cette loi, tel que modifié par le paragraphe 7° de l'article 27 de la présente loi, il doit statuer que la reconnaissance est conforme ou aviser la personne qu'il estime qu'elle ne l'est pas. Si le bureau coordonnateur statue que _ la reconnaissance est conforme, celle-ci est réputée avoir été délivrée en vertu de l'article 56 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, édicté par l'article 13 de la présente loi, à compter de la date de l'entrée en vigueur de cet

article 56. Si le bureau coordonnateur estime que la reconnaissance n'est pas conforme, il doit en aviser par écrit la personne responsable et lui indiquer les motifs justifiant cet avis. S'il y a lieu, le bureau coordonnateur peut également lui indiquer les correctifs requis pour que cette reconnaissance soit conforme. Le bureau coordonnateur accorde à cette personne un délai de deux mois pour présenter ses observations, produire tout document qu'elle estime utile et apporter les correctifs demandés, s'il en est.

Le bureau coordonnateur doit ensuite statuer sur la conformité de cette reconnaissance au plus tard dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai mentionné au quatrième alinéa. S'il statue que la reconnaissance est conforme, le troisième alinéa s'applique. S'il statue qu'elle n'est pas conforme, elle est révoquée avec effet suspensif jusqu'à la fin du projet pilote.

L'article 39 de la présente loi et, avec les adaptations

Article 40 nécessaires, les articles 104 et 105 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance s'appliquent. Si, en tout temps au cours du processus prévu par le présent article, le bureau coordonnateur estime que la personne visée se conforme ou pourrait apporter certains correctifs pour se conformer aux règles relatives à la reconnaissance des personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial, il peut l'en informer et lui proposer de formuler une demande de reconnaissance à ce titre. Celle-ci est alors traitée conformément aux dispositions de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance applicables à ce type de personnes responsables et une reconnaissance ainsi accordée à cette personne annule toute reconnaissance lui ayant été accordée dans le cadre du projet pilote. ». Comme pou les amendements précédents aux articles 38. 1 et 39, cet amendement s • serif dans la restructuration des dispositions établissant la séquence transita· permettant de statuer sur ·Ia conformité, avec le nouveau cadre juridique, de reconnaissance d'une RSGE accordée en vertu du projet pilote. D'abord, l'article serait , sormais introduit par les mots «

Sous réserve de l'article 41 » car un amen ent à l'article 41 proposera une règle transitoire particulière dans le cas de p onnes responsables dont la reconnaissance est suspendue. Aussi, il propose certains ajusteme s au processus amenant un BC à statuer sur la conformité de la reconnaissanc d'une RSGE, particulièrement quant aux délais.

Ainsi, dans tous les cas, le BC ura trois mois pour prendre une décision initiale et, dans le cas où le BC a rendu e décision de non-conformité, la RSGE aura 2 mois pour apporter des correctif: et il est précisé qu'elle pourra, à ce moment, présenter ses observations, produ· e tout document qu'elle estime utile. Par la suite, Je BC disposera d'un délai d'un is pour rendre une décision finale quant à la conformité ou non de la reconnaissa e. Ces délais seront les mêmes dans tous les cas de figure.

Les reconnaissan s seront réputées avoir été délivrées au premier jour où Je nouveau mode de p tation de services de garde sera en vigueur. D'autre part, l'amendement ajoute un alinéa précisant qu e Tribunal administratif du Québec est compétent en cas de litige sur la décision d conformité du bureau 1/.s

Am Article~ coordonnateur, e rendant applicables les articles 104 et 105 de la LSGEE attribuant à ce tribun la compétence en cas de refus de reconnaissance d'une RSGE par un BC. Enfin, le dernier alinéa l'article tel qu'amendé prévoit expressément la possibilité qu'une RSGE reco ue dans le cadre du projet pilote puisse devenir une RSGE en milieu familial. 3/3

AMENDEMENT Projet de loi n° 12 Am _l±

Article ~ I LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

TITRE DE RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN COMMUNAUTÉ

ARTICLE 41 Remplacer l'article 41 du projet de loi par le suivant : (\JJ' ûlf « 41. Dans le cas où la reconnaissance d'u~ ersonne responsable d'un service de garde éducatif accordée dans le cadre projet pilote visé à l'article 39 est suspendue au jour de l'édiction du règlement mentionné au deuxième alinéa de l'article 40, le bureau coordonnateur doit, après la reprise des activités de la personne responsable, statuer sur la conformité de sa reconnaissance avec la

section Ill du

chapitre Ill de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (

chapitre S-4.1.1 ) et ses règlements. Au plus tard trois mois après la reprise des activités de la personne responsable suspendue, il doit statuer que la reconnaissance est conforme ou aviser la personne qu'il estime qu'elle ne l'est pas. Si le bureau coordonnateur statue que la reconnaissance est conforme, celle-ci est réputée avoir été délivrée en vertu de l'article 56 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, édicté par l'article 13 de la présente loi, à compter de la date de l'entrée en vigueur de cet

article 56 ou de celle de la décision de conformité du bureau coordonnateur, selon la plus tardive des deux dates. Si le bureau coordonnateur estime que la reconnaissance n'est pas conforme, il doit en aviser par écrit la personne responsable et lui indiquer les motifs justifiant cet avis. S'il y a lieu, le bureau coordonnateur peut également lui indiquer les correctifs requis pour que cette reconnaissance soit conforme.

Le bureau coordonnateur accorde à cette personne un délai de deux mois pour présenter ses observations, produire tout document qu'elle estime utile et apporter les correctifs demandés, s'il en est. Le bureau coordonnateur doit ensuite statuer sur· la conformité de cette reconnaissance au plus tard dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai mentionné au quatrième alinéa. Il communique sa décision motivée par écrit à la personne visée. S'il statue que la reconnaissance est conforme, le troisième alinéa s'applique.

Am

Article -- S'il statue qu'elle n'est pas conforme et que le projet pilote n'a pas pris fin, elle est révoquée avec effet suspensif jusqu'à la fin du projet pilote et l'article 39 de la présente loi s'applique. Si le projet pilote a pris fin, la reconnaissance est révoquée avec effet immédiat. Les articles 104 et 105 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à une décision prise en vertu du présent alinéa. Si, en tout temps au cours du processus prévu par le présent article, le bureau coordonnateur estime que la personne visée se conforme ou pourrait apporter certains correctifs pour se conformer aux règles relatives à la reconnaissance des personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial, il peut l'en informer et lui proposer de formuler une demande de reconnaissance à ce titre. Celle-ci est alors traitée conformément aux dispositions de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance applicables à ce type de personnes responsables et une reconnaissance ainsi accordée à cette personne annule toute reconnaissance lui ayant été accordée dans le cadre du projet pilote. Dans le cas où la reconnaissance d'une personne responsable d'un service de garde éducatif accordée par un bureau coordonnateur selon les directives applicables au projet pilote visé à l'article 39 est suspendue après le jour de l'édiction du règlement mentionné au deuxième alinéa de l'article 40 et avant que ne soit terminé le processus prévu par ce même

article visant à statuer sur la conformité d'une reconnaissance, ce processus est alors suspendu jusqu'à la date de la reprise des activités de la personne responsable. Il est alors régi par le présent article, avec les adaptations nécessaires.

Dans le cas où le projet pilote a pris fin avant la reprise, après suspension, des activités d'une personne reconnue visée au présent article, les directives applicables au projet pilote, telles qu'elles se lisaient à la date où il a pris fin, continuent de s'appliquer à cette personne jusqu'à ce que le bureau coordonnateur ait statué sur la conformité de sa reconnaissance en vertu du troisième, du I ~~ cinquième ou du sixième alinéa.».

Commentaires: Comme pour /es amen ents précédents aux articles 38. 1, 39 et 40, cet amendement s'inscrit dans restructuration des dispositions établissant la séquence transitoire permettant statuer sur la conformité, avec le nouveau cadre juridique, de la reconnaissan des RSGE accordée en vertu du projet pilote.

Am

Article -- ait sur le pouvoir de la ministre de prolonger la durée du projet pilote. Ce pou ·r est désormais prévu par l'article 38.1 qui a été proposé par amendement, de rte que ce pouvoir n'est pas retenu ici. Par ailleurs, le nouv

article proposé en remplacement de l'article actuel introduit une règle transitoire articulière pour la personne responsable dont la reconnaissance est sus ndue. Cette règle s'inspire de celle de l'article 40 tel qu'amendé, mais les délais ont ajustés pour ne pas imposer à une RSGE dont la reconnaissance est suspen e des démarches administratives au cours de sa suspension. Il faut par ailleurs noter que le mo «suspension», ici, n'est pas nécessairement péjoratif.

La « suspension » de la re nnaissance est l'expression retenue par la Loi qui englobe notamment les suspen ·ons au motif de retrait préventif, de congé de maternité ou parental, ou encore de rticipation aux négociations ou activités associatives prévues par la

Loi sur la repr, entation.

Projet de loi n° 12 Am 12"

Article 3(} •~ Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à

titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté AMENDEMENT

ARTICLE 30v d-- / L'amendement coté Am Ga été c-e,-hre Par conséquent, il porte maintenant la cote Am .h_,

AMENDEMENT Projet de loi n° 12 AMlô A.et sô~ J LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

TITRE DE RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN COMMUNAUTÉ

ARTICLE 30.1 {Article 31 de la

Loi sur la laïcité de l'État) Insérer, après l'article 30 du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR LA LAÏCITÉ DE L'ÉTAT « 30.1.

L'article 31 de la

Loi sur la laïcité de l'État (chapitre L-0.3) est modifié par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 5.1 ° à une personne visée au paragraphe 10.1 ° de l'Annexe Il qui, le (indiquer ici la date de la présentation de l'amendement insérant l'article 30.2 de la présente /01), était reconnue par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial dans le cadre du Projet pilote de responsables d'un service de garde éducatif en communauté et en entreprise autorisé par le ministre de la Famille en vertu de l'article 122 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1 ), et ce, tant qu'elle demeure régie par les dispositions de ce projet pilote ou que sa reconnaissance en vertu de cette loi est maintenue par le bureau coordonnateur; « 5.2° à une personne qui assistait ou remplaçait une personne responsable d'un service de garde éducatif visée au paragraphe 5.1 ° le (indiquer ici la date de la présentation de l'amendement insérant l'article 30.2 de la présente 101), tant qu'elle demeure à l'emploi de cette personne; « 5.3° à une personne visée au paragraphe 10.2° ou 10.3° de l'Annexe Il qui fournit des services conformément à un contrat autre qu'un contrat de travail en cours le (indiquer ici la date de la sanction de la présente 101), sauf si ce contrat est renouvelé après cette date. ». ». /

AMENDEMENT Projet de loi n° 12 LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

TITRE DE RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN COMMUNAUTÉ

ARTICLE 30.2 (Annexe Il de la

Loi sur la laïcité de l'État) Insérer, après l'article 30.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant : « 30.2. L'annexe Il de cette loi est modifiée par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants: « 10.1 ° une personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté dont les services de garde sont subventionnés, de même qu'une personne qui assiste ou qui remplace cette dernière, visées par la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1); « 10.2° une personne qui fournit des services dans un emplacement où une personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté visée par cette même loi fournit des services de garde, lorsqu'elle se trouve dans cet emplacement pendant la prestation des services de garde; « 10.3° une personne lorsqu'elle fournit des services aux enfants dans un emplacement où une personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté visée par cette même loi fournit des services de garde. ». ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 12 Am /B

Article ,1:, LOI INSTITUANT LA PRESTATION DE SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L'ENFANCE PAR LES PERSONNES RECONNUES À

TITRE DE RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN COMMUNAUTÉ

ARTICLE 43 Remplacer l'article 43 du projet de loi par le suivant: « 43. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, qui ne peuvent survenir avant l'expiration d'un délai de six mois suivant l'édiction du premier règlement pris en vertu du paragraphe 21 ° du premier alinéa de l'article 106 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1 ), tel que modifié par le paragraphe 7° de l'article 27 de la présente loi, à l'exception : 1° des dispositions de l'article 38.0.1, sauf en ce qu'elles édictent l'article 10 de la

Loi sur le recouvrement international et interprovincial des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 de cette loi; 2° des dispositions de l'article 38.0.1, en ce qu'elles édictent l'article 10 de la

Loi sur le recouvrement international et interprovincial des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, des articles 38.1 à 41 et du premier alinéa de l'article 42, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente 101). ». tdi.P. f {)J)_vr·~, Commentaires : ~ l'article d'entrée en vigueur de la loi.

Il prévoit que la majorité s dispositions du projet de loi 12 concernant l'instauration d'un nouveau mo de services de garde éducatifs en communauté ne pourront pas entrer en vigueur vant l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'édiction des modifications réglemen ires établissant /es normes encadrant /es RSGE en communauté. Ce délai de mois permettra aux BC de mener le processus leur permettant de statuer sur conformité, avec le nouveau cadre juridique, de la reconnaissance d'une RSGE a ordée en vertu du projet pilote.

Am

Article -- Par ailleurs, l'a ·cIe d'entrée en vigueur est ajusté pour que l'ensemble des dispositions transi • es qui traitent de ce processus entrent en vigueur dès la sanction. Aussi, le p ier alinéa de l'article 42 est ajouté dans l'énumération, mais il ne produira ses e ets que lorsque l'article 56 de la LSGEE sera en vigueur, conformément à ce que p ·voit son texte. L'amendement prévoit enfi que /es dispositions édictant la

Loi sur le recouvrement international et in rprovincial des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, a 'exception de l'article 10, entreront en vigueur simultanément au premier règlemen ris en application de cette loi; quant à l'article 10, cette disposition transitoire 1 entrer en vigueur dès la sanction, car elle maintient l'application des disposition du projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édic nt de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d'ordonnances alimentaires en vertu de la

Loi sur le divorce, j qu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 218949 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
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Format	pdf
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