Bill document — Vigie #136603

Vigie 136603

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 173 Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi Présentation Présenté par M. François Blais Ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie, en premier lieu, la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles afin, principalement, d’instaurer le Programme de revenu de base, lequel vise à accorder une aide financière bonifiée à des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi et qui sont prestataires du Programme de solidarité sociale.

En ce qui concerne le Programme de revenu de base, le projet de loi prévoit notamment : 1° que les conditions d’admissibilité au programme seront prévues par règlement; 2° l a possibilité pour une personne admissible de choisir de ne pas se prévaloir du programme ou de le faire par la suite, aux conditions prévues par règlement; 3° diver ses règles particulières, notamment quant à la possibilité pour une personne admissible de posséder certains biens ou avoirs liquides, selon ce qui sera prévu par règlement; 4° q ue le revenu de base est établi et versé mensuellement et est calculé selon la méthode prévue par règlement; 5° q ue le revenu de base peut être augmenté du montant de prestations spéciales.

Le projet de loi apporte, en second lieu, d’autres modifications à la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles qui concernent notamment : 1 ° l ’instauration d’un supplément aux revenus de travail pour les prestataires d’un programme d’aide financière de dernier recours; 2° l es ajustements possibles à l’allocation de solidarité sociale pour les prestataires de ce programme;

3 3° la possibilité que puisse être augmenté le montant de l’allocation de dépenses per sonnelles versé à une personne hébergée qui reçoit une aide financière accordée dans le cadre du Programme de solidarité sociale ou du Programme de revenu de base. Enfin, le projet de loi habilite le gouvernement à prendre les mesures réglementaires nécessaires à l’application du Programme de revenu de base et contient des dispositions modificatives, transitoires et finales.

LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Loi f avorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (chapitre A-2.02); – L oi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A -13.1.1); – L oi sur l’assurance maladie (chapitre A -29); – L oi sur l’assurance médicaments (chapitre A -29.01); – C ode de procédure civile (chapitre C -25.01); – L oi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S -6.2); – Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi (2016, c hapitre 2 5).

RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’aide aux personnes et aux f amilles (chapitre A-13.1.1, r. 1 ).

Projet de loi n o 173 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À INSTAURER UN REVENU DE BASE POUR DES PERSONNES QUI PRÉSENTENT DES CONTRAINTES SÉVÈRES À L’EMPLOI LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES 1. L’article 1 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (

chapitre A -13.1.1) est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « E lle vise aussi à favoriser leur participation sociale. » . 2. L’article 2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « I ls sont aussi établis afin de contribuer à leur inclusion économique. » . 3. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « o u du Programme de solidarité sociale » par « , du Programme de solidarité sociale ou du Programme de revenu de base » . 4.

L’article 25 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L es paragraphes 2° et 3° du premier alinéa ne s’appliquent pas dans le cadre du Programme de revenu de base. » . 5. L’article 30 de cette loi est modifié par l’ajout, dans le deuxième alinéa et après « d ernier recours » , de « o u d’une demande faite dans le cadre du Programme de revenu de base » . 6. L’article 33 de cette loi, modifié par l’article 25 du

chapitre 25 des lois de 2016, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « a ux personnes admissibles à un programme d’aide financière de dernier recours par la Régie de l’assurance maladie du Québec » par « p ar la Régie de l’assurance maladie du Québec aux personnes admissibles à un programme d’aide financière prévu au

chapitre I , II, V ou V I du

titre I I » .

6 7. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « T o foster the objectives » par « I n order to foster the achievement of the objectives » . 8. L’article 47 de cette loi, modifié par l’article 27 du

chapitre 25 des lois de 2016, est de nouveau modifié par l’insertion, après « s olidarité sociale » , de « o u au Programme de revenu de base » . 9. L’article 55 de cette loi, modifié par l’article 28 du

chapitre 25 des lois de 2 016, est de nouveau modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « E n outre, lorsque le montant obtenu en application du premier alinéa est supérieur à zéro, la prestation est augmentée, dans les cas et aux conditions déterminés par règlement, d’un supplément aux revenus de travail dont le montant est calculé conformément à la méthode qui y est prévue. » . 10. L’article 56 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa e t après « p aragraphe 2 ° » , de « d u premier alinéa » . 11.

L’article 7 2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, au début, de l’alinéa suivant : « L e gouvernement peut, par règlement, prévoir à l’égard des prestataires du programme les montants des ajustements pour adultes pouvant varier selon le délai écoulé depuis qu’ils en sont prestataires et déterminer dans quels cas et à quelles conditions ces montants sont accordés. » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « L e gouvernement peut » , de « é galement » . 12.

L’article 8 1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « o u du Programme de solidarité sociale » par « , du Programme de solidarité sociale ou du Programme de revenu de base »; 2 ° p ar la suppression de « d e dernier recours » . 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83.5, édicté par l’article 3 1 du

chapitre 2 5 des lois de 2 016, du suivant : « 83.5.1. Les dispositions de l’article 58 s’appliquent au Programme objectif emploi. » .

7 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83.14, édicté par l’article 3 1 du

chapitre 2 5 des lois de 2 016, de ce qui suit : « C HAPITRE VI « P ROGRAMME DE REVENU DE BASE « 83.15. Le Programme de revenu de base vise à accorder une aide financière bonifiée à des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi. Il vise également à favoriser leur participation sociale et à contribuer à leur inclusion économique. « 83.16. Afin de favoriser l’atteinte des objectifs du Programme de revenu de base, le ministre peut offrir aux personnes qui y sont admissibles et conformément au

titre I des mesures, programmes et services d’aide à l’emploi et d’aide et d’accompagnement social et, le cas échéant, adapter ceux-ci afin de répondre aux besoins particuliers des personnes visées par le programme. « 83.17. Une personne est admissible au Programme de revenu de base lorsque, pendant la durée prévue par règlement, elle présente des contraintes sévères à l’emploi au sens de l’article 70 et est prestataire du Programme de solidarité sociale, et lorsqu’elle satisfait aux autres conditions prévues par règlement. Les dispositions du présent

chapitre s’appliquent de plein droit à toute personne qui satisfait aux conditions d’admissibilité du programme. « 83.18. Une personne ne peut se prévaloir d’une allocation accordée en vertu du Programme de solidarité sociale si elle est admissible au Programme de revenu de base.

Malgré le premier alinéa, une personne admissible peut choisir de ne pas se prévaloir du Programme de revenu de base dans les cas et aux conditions prévus par règlement. Elle peut néanmoins en tout temps par la suite demander de s’en prévaloir suivant les conditions prévues par règlement. « 83.19. Une personne qui a cessé d’être admissible au programme le redevient dans les cas et aux conditions prévus par règlement. « 83.20. La prestation accordée dans le cadre du programme prend la forme d’un revenu de base.

8 « 83.21. Le revenu de base est établi mensuellement et calculé selon la méthode prévue par règlement. Aux fins du calcul du revenu de base, le règlement peut notamment : 1 ° é tablir le montant du revenu de base applicable, dans les cas et aux conditions qu’il détermine; 2° p rescrire, dans les cas et aux conditions qu’il prévoit, tout montant pouvant ajuster à la hausse le revenu de base et tout montant pouvant en être soustrait de même qu’exclure tout montant du calcul; 3° p révoir des règles particulières applicables au mois de la demande.

Le revenu de base est augmenté du montant de toute prestation spéciale qui est accordée dans le cadre du Programme de solidarité sociale, dans les mêmes cas et aux mêmes conditions, sous réserve des exceptions prévues par règlement. « 83.22. Une personne admissible au programme peut posséder certains biens ou avoirs liquides, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, afin de favoriser sa participation sociale et son inclusion économique. « 83.23. Le revenu de base est versé mensuellement selon les modalités prévues par règlement. « 83.24.

Les dispositions des articles 49 à 51, 58, 59, 63, 64 et 69 s’appliquent au Programme de revenu de base. « 83.25. Le ministre peut, lorsqu’il y a manquement à l’une des obligations prévues aux articles 30, 31, 36, 63 et 64, selon le cas, refuser ou cesser de verser une aide financière ou la réduire. Dans tous les cas où une décision est rendue par le ministre en application du présent article, celle-ci doit être motivée et communiquée par écrit à la personne concernée. » . 15.

Les articles 87 et 88, le premier alinéa de l’article 90, l’article 91, le premier alinéa des articles 92 à 94 et le deuxième alinéa de l’article 107 de cette loi sont modifiés par l’insertion, après « d ernier recours » , de « o u du Programme de revenu de base » . 16. L’article 114 de cette loi, modifié par l’article 35 du

chapitre 25 des lois de 2016, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « I I ou V » par « I I, V ou V I » .

9 17. L’article 132 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 15°, d u suivant : « 15.1° prév oir la méthode de calcul du montant du supplément aux revenus de travail et déterminer dans quels cas et à quelles conditions il est accordé; » . 18.

L’article 133 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° p ar les suivants : « 2° prév oir, pour l’application du premier alinéa de l’article 72, les montants des ajustements pour adultes pouvant varier selon le délai écoulé depuis qu’ils sont prestataires du programme et déterminer dans quels cas et à quelles conditions ces montants sont accordés; « 3° prév oir, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 72, des règles assouplies concernant les matières qui y sont visées. » . 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 133.1, édicté par l’article 3 8 du

chapitre 2 5 des lois de 2 016, des suivants : « 133.2.

Pour l’application du Programme de revenu de base, le gouvernement peut, par règlement : 1 ° p révoir, pour l’application du premier alinéa de l’article 83.17, la durée pendant laquelle une personne doit présenter des contraintes sévères à l’emploi et être prestataire du Programme de solidarité sociale, ainsi que les autres conditions d’admissibilité au programme; 2° p révoir, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 83.18, dans quels cas et à quelles conditions une personne peut choisir de ne pas se prévaloir du programme; 3° p révoir, pour l’application du troisième alinéa de l’article 83.18, dans quels cas et à quelles conditions une personne peut demander de se prévaloir du programme; 4° p révoir, pour l’application de l’article 83.19, dans quels cas et à quelles conditions une personne qui a cessé d’être admissible au programme le redevient; 5° p révoir, pour l’application de l’article 83.21, la méthode de calcul du revenu de base; 6° p révoir, pour l’application du troisième alinéa de l’article 83.21, les exceptions aux cas et aux conditions où une prestation spéciale est accordée; 7° p révoir, pour l’application de l’article 83.22, dans quels cas et à quelles conditions une personne peut posséder certains biens ou avoirs liquides;

10 8° p révoir, pour l’application de l’article 83.23, les modalités de versement du revenu de base. « 133.3.

Malgré toute disposition contraire, le gouvernement peut, sur recommandation conjointe du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et du ministre de la Santé et des Services sociaux, prévoir, par règlement, dans quels cas et de quelle manière le montant d’allocation de dépenses personnelles visé au deuxième alinéa de l’article 512 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou à l’article 161 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) peut être augmenté à l’égard d’une personne qui reçoit une aide financière accordée dans le cadre du Programme de solidarité sociale ou du Programme de revenu de base. » . AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES LOI FA VORISANT L’ACCÈS À LA JUSTICE EN INSTITUANT LE SERVICE ADMINISTRATIF DE RAJUSTEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS 20.

L’article 15 de la Loi favorisant l’accès à la justice en instituant le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (chapitre A -2.02) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « d ernier recours » , de « o u du Programme de revenu de base » .

LOI SUR L’ASSURANCE MALADIE 21. La

Loi sur l’assurance maladie (chapitre A -29) est modifiée par le remplacement, dans le quatrième alinéa de l’article 67 et dans les articles 70 à 71.1, de « d e dernier recours prévu à » par « p révu au

chapitre I, II, V ou V I du

titre I I de » .

LOI SUR L’ASSURANCE MÉDICAMENTS 22. L’article 15 de la

Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A -29.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « de dernier recours prévu à » par « p révu au

chapitre I , II, V ou V I du

titre I I de » . 23. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la définition d e « p ersonne atteinte d’une déficience fonctionnelle » du paragraphe 1 °, de « de dernier recours prévu à » pa r « pr évu au

chapitre I, II, V ou V I du

titre II de ». C ODE DE PROCÉDURE CIVILE 24. L’article 449 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié p ar le remplacement de « o u de solidarité sociale » par « , de solidarité sociale ou de revenu de base » .

11 25. L’article 698 de ce code, modifié par l’article 40 du

chapitre 25 des lois de 2016, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « ou d’allocation de solidarité sociale » par « , d’allocation de solidarité sociale ou de revenu de base » .

LOI SUR LES SERVICES PRÉHOSPITALIERS D’URGENCE 26. L’article 118 de la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (

chapitre S-6.2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de dernier recours prévu à » pa r « pr évu au

chapitre I, II, V ou V I du

titre II de ». L OI VISANT À PERMETTRE UNE MEILLEURE ADÉQUATION ENTRE LA FORMATION ET L’EMPLOI AINSI QU’À FA VORISER L’INTÉGRATION EN EMPLOI 27. L’article 43 de la Loi visant à permettre une meilleure adéquation entre la formation et l’emploi ainsi qu’à favoriser l’intégration en emploi (2016,

chapitre 25) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « p ar le ministre en application de l’article 84 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 83.1 de cette loi » par « p ar le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale conformément à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A -2.1) avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 83.1 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles » . RÈGLEMENT SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES 28. L’article 177.23 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A -13.1.1, r. 1), introduit par l’article 24 du Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, édicté par le décret no 1085-2017 du 8 novembre 2017, est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « montant calculé » par « supplément aux re venus de travail dont le montant est calculé » . 29.

L’article 177.28 de ce règlement, introduit par l’article 24 du Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, édicté par le décret n o 1 085-2017 du 8 n ovembre 2 017, est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « s upplémentaire » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 30. Dans toute entente conclue par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale conformément à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A -2.1) avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 83.15 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A -13.1.1), édicté par l’article 14 de la présente loi, une disposition relative au Programme d’aide sociale ou à un programme d’aide financière de dernier recours s’applique également au

12 Programme de revenu de base à compter de cette date, à moins que, dans l’année qui suit celle-ci, l’une des parties avise l’autre par écrit de son intention de ne pas viser ce programme, en tout ou en partie, dans l’entente. Le premier alinéa cesse de s’appliquer à une entente le jour où prend effet la première modification qui y est apportée par les parties après la date de l’entrée en vigueur de l’article 8 3.15 de cette loi, édicté par l’article 1 4 de la présente loi. Le premier alinéa s’applique malgré l’article 70 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 31. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, à l’exception : 1 ° d es dispositions de l’article 7, qui entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ); 2° d es dispositions des articles 6 , 21 à 2 3 et 2 6, en ce qu’elles concernent le

chapitre V du

titre II de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, et de celles des articles 1 3 et 2 7 à 2 9, qui entreront en vigueur le 1er a vril 2 018; 3° d es dispositions des articles 9 à 11, 17, 18 et 19, lorsqu’il édicte l’article 133.3 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles, en ce qu’il concerne le Programme de solidarité sociale, qui entreront en vigueur le 1er j anvier 2 019.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 136603
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 136603 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0265a40839fe7747aff68b5f0756609219ba9359

Source file is stored in the law ingest library (pdf).