Bill 23, An Act Respecting Renewable Gas and Hydrogen — 60th Parliament, 3rd Session

60-3-23

New Brunswick — Bills

3rd Session, 60th Legislature New Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 3e session, 60e législature Nouveau-Brunswick 2 Charles III, 2023-2024 BILL PROJET DE LOI 23 23

An Act Respecting Renewable Gas and Hydrogen Loi concernant le gaz renouvelable et l’hydrogène Read first time: March 20, 2024 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 20 mars 2024 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MIKE HOLLAND L’HON. MIKE HOLLAND

2024 BILL 23 PROJET DE LOI 23

An Act Respecting Renewable Gas and Hydrogen Loi concernant le gaz renouvelable et l’hydrogène His Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Gas Distribution Act, 1999 Loi de 1999 sur la distribution du gaz 1(1)

Section 1 of the Gas Distribution Act, 1999,

chapter G-2.11 of the Acts of New Brunswick, 1999, is amended 1(1) L’article 1 de la Loi de 1999 sur la distribution du gaz,

chapitre G- 2.11 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1999, est modifié (

a) by repealing the definition “gas” and substitut ‐ ing the following:

a) par l’abrogation de la définition de « gaz » et son remplacement par ce qui suit : “gas” means any hydrocarbon or mixture of hydrocar ‐ bons that, at a temperature of 15 °C and an absolute pressure of 101.325 kPa, is in a gaseous state, and in ‐ cludes any renewable gas or hydrogen; (gaz) « gaz » s’entend de tout hydrocarbure ou mélange d’hydrocarbures qui, à la température de 15 °C et à la pression absolue de 101,325 kPa, se trouve à l’état ga ‐ zeux et s’entend également de tout gaz renouvelable ou de l’hydrogène; (gas) (

b) in the definition “general franchise” by strik ‐ ing out “and local gas producer franchises” and substituting “, local gas producer franchises and re ‐ newable gas or hydrogen franchises”;

b) à la définition de « concession générale », par la suppression de « et des concessions de producteur local de gaz » et son remplacement par « , des con ‐ cessions de producteur local de gaz et des concessions de gaz renouvelable ou d’hydrogène »; (

c) in the definition “gas distributor” by striking out “or a local gas producer franchise” and substi ‐ tuting “, a local gas producer franchise or a renewable gas or hydrogen franchise”;

c) à la définition de « distributeur de gaz », par la suppression de « ou une concession de producteur local de gaz » et son remplacement par « , une con ‐ cession de producteur local de gaz ou une concession de gaz renouvelable ou d’hydrogène »; 1

(

d) in paragraph (

a) of the definition “well” by striking out “from which any oil or gas is obtained or obtainable, or made or being made to obtain gas” and substituting “from which any oil or gas is ob ‐ tained or obtainable, other than renewable gas, or made or being made to obtain gas, other than renewa ‐ ble gas”;

d) à l’alinéa a) de la définition de « puits », par la suppression de « produit ou peut produire du pétrole ou du gaz ou qui est destiné à l’extraction du gaz » et son remplacement par « ou bien produit ou peut produire du pétrole ou du gaz, à l’exclusion du gaz re ‐ nouvelable, ou bien est destiné à l’extraction de gaz autre que le gaz renouvelable »; (

e) by adding the following

definitions in alphabet‐ ical order:

e) par l’adjonction des définitions qui suivent se ‐ lon l’ordre alphabétique : “biogas” means a gaseous mixture that is recovered from the anaerobic decomposition of biomass and that consists primarily of methane and carbon dioxide and contains other constituents that prevent it from meeting the standard for injection into the nearest pipeline; (bio‐ gas) “biomass” means the biodegradable fraction of prod ‐ ucts, waste and residues of a biological origin, including plant and animal substances, originating from agricul ‐ ture, forestry and other industries, such as fishing and aquaculture, as well as the fraction of waste, including industrial and municipal waste, of a biological origin; (biomasse) “renewable gas” means gas that meets the standard for injection into the closest pipeline and that is either synthetic gas derived from biomass or gas derived from the processing of biogas; (gaz renouvelable) “renewable gas or hydrogen franchise” means a fran ‐ chise granted under this Act in accordance with subsec ‐ tion 6.01(1); (concession de gaz renouvelable ou d’hy ‐ drogène) “renewable gas infrastructure” means all buildings, equipment and pipelines used for the production, manu ‐ facturing, distribution and processing of renewable gas or hydrogen; (infrastructure pour gaz renouvelable) « biogaz » s’entend d’un mélange gazeux récupéré de la décomposition anaérobique de la biomasse lequel est composé principalement de méthane et de dioxyde de carbone et contient d’autres composants le rendant im ‐ propre, selon les normes, à l’injection dans le gazoduc le plus proche; (biogas) « biomasse » s’entend de la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d’origine biolo ‐ gique, notamment les substances végétales et animales, provenant de l’agriculture, de la sylviculture ou d’autres industries telles que la pêche et l’aquaculture ainsi que de la fraction des déchets, notamment industriels et mu ‐ nicipaux, d’origine biologique; (biomass) « concession de gaz renouvelable ou d’hydrogène » s’entend d’une concession accordée sous le régime de la présente loi en vertu du paragraphe 6.01(1); (renewable gas or hydrogen franchise) « gaz renouvelable » s’entend du gaz provenant du traitement du biogaz ou du gaz synthétique provenant de la biomasse qui, selon les normes, convient à l’injection dans le gazoduc le plus proche; (renewable gas) « infrastructure pour gaz renouvelable » s’entend des bâtiments, de l’équipement et des gazoducs utilisés pour la production, la fabrication et la distribution de gaz re ‐ nouvelable ou d’hydrogène ainsi que son traitement; (re‐ newable gas infrastructure) 1(2)

Section 5 of the Act is amended 1(2) L’article 5 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1.1) by striking out “a local gas producer franchise” and substituting “a local gas producer franchise or a renewable gas or hydrogen franchise”;

a) au paragraphe (1.1), par la suppression de « les demandes de concession générale, de concession de producteur local de gaz, de concession de gaz natu ‐ rel liquéfié » et son remplacement par « la demande de concession générale, de concession de producteur local de gaz, de concession de gaz renouvelable ou d’hydrogène ou de concession de gaz naturel liqué ‐ fié »; Projet de loi 23 Loi concernant le gaz renouvelable et l’hydrogène 2

(

b) in subsection (2.1) by striking out “a local gas producer franchise” and substituting “a local gas producer franchise, a renewable gas or hydrogen fran ‐ chise”.

b) au paragraphe (2.1), par la suppression de « une concession de producteur local de gaz » et son remplacement par « une concession de producteur lo‐ cal de gaz, une concession de gaz renouvelable ou d’hydrogène ». 1(3) The Act is amended by adding after

section 6 the following: 1(3) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 6 : Renewable gas or hydrogen franchise Concession de gaz renouvelable ou d’hydrogène 6.01(1) When a person has submitted an application for a renewable gas or hydrogen franchise to the Board to distribute renewable gas or hydrogen, or both, and of ‐ fer a customer service within a gas distributor’s general franchise, the Board may authorize the person to do so if it is satisfied that the customers of the gas distributor would not be materially prejudiced by authorizing the person to serve the part of the gas distributor’s general franchise to which the application relates. 6.01(1) Lorsqu’une personne a présenté à la Commis ‐ sion une demande de concession de gaz renouvelable ou d’hydrogène en vue de distribuer du gaz renouvelable, de l’hydrogène ou les deux et d’offrir un service à la clientèle dans le cadre d’une concession générale d’un distributeur de gaz, la Commission peut l’autoriser à le faire si elle est convaincue que les clients du distributeur de gaz ne subiront pas de préjudice important en raison du fait que cette personne est autorisée à desservir cette

partie de la concession générale du distributeur de gaz à laquelle la demande se rapporte. 6.01(2) When a person submits an application to con ‐ nect its pipeline with the gas distribution system of a gas distributor in order to sell renewable gas or hydrogen, or both, either to the gas distributor, to an industrial cus ‐ tomer or to a transmission line, the Board may authorize the person to do so if it is satisfied that 6.01(2) La Commission peut autoriser la personne qui lui présente une demande à cet effet à brancher son ga ‐ zoduc au système de distribution de gaz d’un distributeur de gaz afin de vendre du gaz renouvelable, de l’hydro ‐ gène ou les deux à ce dernier, à un client industriel ou à une canalisation de transport si elle est convaincue de ce qui suit : (

a) the customers of the gas distributor would not be materially prejudiced by authorizing the person to connect this pipeline with the gas distributor’s gas distribution system, and

a) les clients du distributeur de gaz ne subiront pas de préjudice important par suite de cette autorisation; (

b) the person can meet the gas distributor’s stand ‐ ards for gas quality and pressure.

b) la personne est en mesure de se conformer aux normes du distributeur de gaz en ce qui concerne la qualité et la pression du gaz. 1(4) Subsection 52(5) of the Act is amended 1(4) Le paragraphe 52(5) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

d) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph;

a) à l’alinéa (

d) de la version anglaise, par la sup ‐ pression de « and » à la fin de l’alinéa; (

b) in paragraph (

e) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “, and”;

b) à l’alinéa e), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point- virgule; (

c) by adding after paragraph (

e) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e) : (

f) may recognize or consider any financing or costs incurred by the general franchise holder as part of the

f) peut comptabiliser ou prendre en considération, dans les éléments d’actif réglementés du titulaire de la

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regulated assets of the general franchise holder in re ‐ lation to the amounts that the general franchise holder has invested in the development, construction and maintenance of renewable gas infrastructure. concession générale, les frais de financement et les coûts que ce dernier a engagés dans la conception, la construction et l’entretien d’infrastructures pour gaz renouvelable. Pipeline Act, 2005 Loi de 2005 sur les pipelines 2(1)

Section 1 of the Pipeline Act, 2005,

chapter P-8.5 of the Acts of New Brunswick, 2005, is amended 2(1) L’article 1 de la Loi de 2005 sur les pipelines,

chapitre P-8.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2005, est modifié (

a) in the definition “transmission line” by striking out “as defined in the National Energy Board Act (Canada)” and substituting “as defined in the Cana‐ dian Energy Regulator Act (Canada)”;

a) à la définition de « canalisation de transport », par la suppression de « au sens de la

Loi sur l’Office national de l’énergie (Canada) » et son remplace ‐ ment par « selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (Canada) »; (

b) in the definition “gas”

b) à la définition de « gaz », (

i) in paragraph (

b) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa; (ii) in paragraph (

c) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a comma; (ii) à l’alinéa c ), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule; (iii) by adding after paragraph (

c) the follow ‐ ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali ‐ néa c) : (

d) renewable gas as defined in the Gas Distribution Act, 1999, and

d) le gaz renouvelable selon la définition que donne de ce terme la Loi de 1999 sur la distribution du gaz; (

e) hydrogen.

e) l’hydrogène. (

c) in the definition “gas distribution system” by striking out “all or part of a natural gas pipeline, up to and including the meter, that is used to distribute natural gas” and substituting “all or part of a gas pipeline, up to and including the meter, that is used to distribute gas”.

c) à la définition de « système de distribution de gaz », par la suppression de « gaz naturel » et son remplacement par « gaz ». 2(2)

Section 2 of the Act is amended 2(2) L’article 2 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) by striking out “by the Na ‐ tional Energy Board under the National Energy Board Act (Canada)” and substituting “by the Cana‐ dian Energy Regulator under the Canadian Energy Regulator Act (Canada)”;

a) à l’alinéa b ), par la suppression de « l’Office national de l’énergie en application de la

Loi sur l’Office national de l’énergie (Canada) » et son rem‐ placement par « la Régie canadienne de l’énergie en application de la

Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (Canada) »; Projet de loi 23 Loi concernant le gaz renouvelable et l’hydrogène 4

(

b) in paragraph (

d) by striking out “natural gas” and substituting “gas”.

b) à l’alinéa d ), par la suppression de « gaz natu ‐ rel » dans toutes ses occurrences et son remplace ‐ ment par « gaz ». 2(3) Paragraph 7(

c) of the English version of the Act by striking out “natural gas” and substituting “gas”. 2(3) L’alinéa 7(

c) de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de « natural gas » et son remplacement par « gas ».

An Act Respecting Renewable Gas and Hydrogen Bill 23 5

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	60-3-23
Type	bill
Volume / chapter	60 3 23 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0265ef59451a1de11c18255f8f53cddf44d164e1

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