Bill document — Vigie #222327

Vigie 222327

Quebec — Bills

TROISIÈME SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs (Texte adopté avec un amendement) Procès-verbaux des séances des 5, 8 et 9 juin 2026 2026 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 171-20260610

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE VENDREDI 5 JUIN 2026 ...................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE LUNDI 8 JUIN 2026 ............................................................. 4 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE MARDI 9 JUIN 2026 ............................................................ 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 8 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 10 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le vendredi 5 juin 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2026) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Ciccone (Marquette) en remplacement de Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’institutions démocratiques, en remplacement de M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques) M. Lemieux (Saint-Jean) M.

Paradis (Jean-Talon) en remplacement de Mme Laflamme (Chicoutimi) M. Roberge (Chambly), ministre responsable des Institutions démocratiques M. Sainte-Croix (Gaspé) Mme Tremblay (Hull) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) Autres députés présents : M. Chassin (Saint-Jérôme) M. Gagnon (Jonquière), président de séance ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 59, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose le document coté CI-294 (annexe III).

REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Ciccone (Marquette) et M. Chassin (Saint-Jérôme) font des remarques préliminaires.

Commission des institutions Procès-verbal 2 Une discussion s’engage. À 12 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M. Chassin (Saint-Jérôme) propose : QUE, conformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission entende les membres de la Commission de la représentation électorale. Après débat, la motion est rejetée. Une discussion s’engage. À 12 h 26, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M.

Chassin (Saint-Jérôme) propose : QUE, c onformément à l’article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission entende le Directeur général des élections du Québec. Après débat, la motion est rejetée. Une discussion s’engage. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : L’article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s’engage. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue.

Commission des institutions Procès-verbal 3 À 13 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes sous la présidence de M. Gagnon (Jonquière). Le débat se poursuit. À 13 h 11, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 3 : Un débat s’engage. À 13 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au lundi 8 juin 2026, à 14 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Roxanne Guévin André Bachand RG/mcb Québec, le 5 juin 2026

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le lundi 8 juin 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2026) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président Mme Jeannotte (Labelle) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’institutions démocratiques, en remplacement de M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques) M. Lemieux (Saint-Jean) M.

Paradis (Jean-Talon) en remplacement de Mme Laflamme (Chicoutimi) M. Roberge (Chambly), ministre responsable des Institutions démocratiques M. Sainte-Croix (Gaspé) M. Tanguay (LaFontaine), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’institutions démocratiques, en remplacement de Mme Garceau (Robert-Baldwin) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) en remplacement de Mme Lecours (Lotbinière- Frontenac) Autre député présent : M. Chassin (Saint-Jérôme) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 14 h 02, M.

Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. À 14 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Une discussion s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s’engage. À 14 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. M. Chassin (Saint-Jérôme) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 3 est adopté. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 2 suspendue précédemment.

Article 2 (suite) : M. Chassin (Saint -Jérôme) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 4 : Un débat s’engage. À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Chassin (Saint-Jérôme) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. M. Tanguay (LaFontaine) soulève une question de règlement quant à la recevabilité de l’amendement. M. le président permet quelques remarques sur la recevabilité de l ’amendement. À 16 h 46, l a Commission reprend ses travaux après une suspension d ’une heure 10 minutes. DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE L’amendement est recevable. M. le président indique qu ’un amendement touchant un sujet qui n’est pas présent dans un projet de loi n’a pas pour effet de le rendre irrecevable.

Commission des institutions Procès-verbal 6 Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l’article 4 est adopté. Une discussion s’engage. À 17 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes.

Article 4.1 : M. Chassin (Saint-Jérôme) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. À 17 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 5 : Un débat s’engage. À 17 h 52, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Chassin (Saint-Jérôme) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 59, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 9 juin 2026, à 10 heures. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Roxanne Guévin André Bachand RG/mcb Québec, le 8 juin 2026

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le mardi 9 juin 2026 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs (Ordre de l’Assemblée le 4 juin 2026) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) en remplacement de Mme Haytayan (Laval-des- Rapides) M. Kelley (Jacques-Cartier) en remplacement de M me Maccarone (Westmount–Saint- Louis) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’institutions démocratiques, en remplacement de M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques) M. Lemieux (Saint-Jean) M. Paradis (Jean-Talon) en remplacement de Mme Laflamme (Chicoutimi) M. Roberge (Chambly), ministre responsable des Institutions démocratiques M. Sainte-Croix (Gaspé) M.

Tanguay (LaFontaine), porte -parole de l’opposition officielle en matière d’institutions démocratiques, en remplacement de Mme Garceau (Robert-Baldwin) Mme Tardif (Laviolette–Saint-Maurice) en remplacement de Mme Grondin (Argenteuil) Autre député présent : M. Chassin (Saint-Jérôme) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 9 h 59, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des institutions Procès-verbal 8 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 5 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am e (annexe II). L’amendement est rejeté. L’article 5 est adopté.

Article 6 : Un débat s’engage. À 10 h 30, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Chassin (Saint-Jérôme) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Un débat s’engage. À 10 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. le président apporte une correction de forme à l'amendement coté Am 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article 6, amendé, est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : Un débat s’engage. À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. M. le président dépose le document coté CI-295 (annexe III). Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. M. Chassin (Saint-Jérôme) propose l’amendement coté Am f (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 9 Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 9 est adopté.

Article 10 : Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. Le débat se poursuit. À 15 h 33, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Chassin (Saint-Jérôme) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l’article 10 est adopté. À 16 h 11, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes.

Article 10.1 : M. Chassin (Saint-Jérôme) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté.

Article 11 : Un débat s’engage. Avec la permission de M. le président, M. Chassin (Saint-Jérôme) dépose le document coté CI-296 (annexe III). Après débat, l’article 11 est adopté. Intitulés des chapitres : Les intitulés des chapitres sont adoptés.

Commission des institutions Procès-verbal 10

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Bachand (Richmond) propose: QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Paradis (Jean-Talon), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M. Tanguay (LaFontaine), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Sainte-Croix (Gaspé) et M. Roberge (Chambly) font des remarques finales. À 16 h 54, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Roxanne Guévin André Bachand RG/mcb Québec, le 9 juin 2026

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

Projet de loi n° 3 Am 1

Article ~ Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs AMENDEMENT ST JE \a.. prc.,M-i<f'L ou,,v-N,,,-.._U- / <iM- M·

L'article 6 du projet de loi est modifié par l'ajout, après fé mot « comité »1 du mot

ARTICLE _ 6 _ _ « indépendant ».

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements non adoptés

Projet de loi n° 3 Am °'--'

Article ; Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs AMENDEMENT ST JE

ARTICLE _ 3 __ Que l'article 3 du projet de loi soit remplacé par le suivant : 3. Les articles 1 et 2 ont le même effet que si la délimitation avait été établie par la Commission de la représentation conformément au

chapitre I du

titre Il de la Loi électorale (chapitre E-3.3).

AMENDEMENTPROPOSÊPARLEDÊPUTÊDEST~ÊRÔME Projet de loi n° 3 Loi visant à assurer la ·représentation effective des électeurs

ARTICLE 2 Remplacer, à l'article 2 du projet de loi, les mots « 14 juillet 2026 » par « 14 août 2026 ». rticle 2 tel qu'amendé se lirait ainsi : « . La liste des circonscriptions électorales publiée en application de l'article 1 entre vigueur le jour où la 43e législature prend fin si ce jour est postérieur au 14 août 026. Toutefois , i la 43e législature prend fin le ou avant le 14 août 2026, la liste des circonscription électorales publiée à la

Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 2 juillet 2025 ntre alors en vigueur et le demeure jusqu'à la fin de la 44e législature. L'entré en vigueur de la liste des circonscriptions électorales publiée en application de l'a ·c1e 1 est alors reportée au moment où la 44e législature prend fin et cette listes a employée pour l'élection générale suivante. Le processus prévu au apitre I du

titre Il de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est ensuite repris. » Commentaires L'amendement vise à permettre à la cart électorale hybride de n'être appliquée que si la 43e législature prend fin après le 1 août 2026. La préparation des partis politiques et de l'organisation du DGEQ po la tenue des élections générales disposeront ainsi d'un temps d'adaptation su lémentaire pouvant être mis à profit, bien qu'elle r_approche le moment du chan ment de carte électorale de la date limite de déclenchement des élections généra s du 5 octobre 2026.

Projet de loi n° 3 Am ~

Article 4 Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs AMENDEMENT ST JE

ARTICLE _ .;} __ Que l'article 4 du projet de loi soit modifie par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de : « , sauf les dispositions du

titre 1,

chapitre 1, Qualité d'électeur» _ . ,- . ~ ,wt1 - N . articles 1 à 3 s'appliquent malgré toute disposition contraire ou inconciliable de la Loi électo (chapitre E-3.3), sauf les dispositions du

titre 1,

chapitre 1, Qualité d'électeur. Le premier alinéa de l'art1 2 s'applique également malgré l'article 4 de la Loi remplaçant le nom de la circonscription éle ale de Matane-Matapédia par Matane-Matapédia-Mitis (2025,

chapitre 18) et les articles la Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Laporte par celui de « Pie -Laporte » (2025,

chapitre 19), de la Loi remplaçant le nom de la circonscription électora e Rivière-du-Loup--Témiscouata par celui de « Rivière-du-Loup--Témiscouata-Les Basqu ~ (2025,

chapitre 20), de la Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Vimon celui de « Vimont-Auteuil » (2025,

chapitre 21) et de la Loi remplaçant le nom de la cir scription électorale d'Arthabaska par celui d'« Arthabaska-L'Érable » (2025,

chapitre 22).

Projet de loi n° 3 Am ~

Article lf. t Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs AMENDEMENT ST JE ARTICLE_._"'~·~ Ajouter , après l'article 4 du projet de loi, l'article 4.1 suivant : 4.1 Les dispositions de la présente loi qui seraient contraire ou inconciliable avec la loi électorale (chapitre E-3.3) cessent de s'Appliquer au plus tard 48 mois après (indiquer ici la date de sanction de la présente lot).

Projet de loi n° 3 Am L_

Article 5 Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs AMENDEMENT ST JE

ARTICLE - ~--

L'article 5 du projet de loi est modifié : 1° par le retrait du premier paragraphe; 2° par le remplacement du deuxième paragraphe par le suivant : Le deuxième alinéa de l'article 14 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est remplacé par le suivant : « Les circonscriptions, dont le nombre ne doit pas être inférieur à 125 ni supérieur à 129, sont délimitées en tenant compte de l'égalité du vote des électeurs. ». ~, ticle 14 de la Loi électoi ale-{chapitre E 3.3) se lirait aiqsi :

Projet de loi n° 3 Am .Ç

Article 9 Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs AMENDEMENT ST JE

ARTICLE _ 9 __

L'article 9 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la suite du 2er paragraphe du premier alinéa, du paragraphe supplémentaire suivant : « 3° le cercle des ex-parlementaires; »

Projet de loi n° 3 Am 4 .

Article ID Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs AMENDEMENT ST JE

ARTICLE _ 10 __

L'article 1 0 du projet de loi est modifié par l'ajout, au deuxième alinéa, après les mots « un délai supplémentaire » des mots : « d'un maximum de 3 mois » TEL QU'AMENDÉ SE LIRAIT AINSI: 10. Au plus tard le 1e évrier 2028, le Comité doit remettre un rapport contenant ses recommandations au prés1 t de l'Assemblée nationale qui le dépose à l'Assemb lée nationale dans les 30 jours suiva sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Le président de l'Assemblée nationale peut, rès consultation auprès des chefs des partis autorisés représentés à l'Assemblée nation accorder un délai supplémentaire d'un maximum de 3 mois pour la remise du rapport p • u au premier alinéa. Le Comité est dissous à la remise de son rapport.

Projet de loi n° 3 .Am _h__

Article ~ Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs AMENDEMENT ST JE

ARTICLE _ H:U Le projet de loi est modifié par l'ajout de l'article 10.1: 10.1 La Commission de l'Assemblée nationale se réunit pour mandater une chaire de recherche universitaire, suivant un appel à projet, afin d'établir les éléments constitutifs d'une démocratie représentative, et ce afin d'éclairer la 44e législature et les suivantes sur les changements législatifs qui demandent une extrême prudence pour préserver la confiance dans nos institutions.

Les résultats des travaux de cette chaire de recherche universitaire sont transmis à la présidence de l'Assemblée nationale qui le dépose à l'Assemblée nationale dans les 30 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

Commission des institutions

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 5 juin 2026 Noël, Louis-Philippe. Mémoire concernant le projet de loi no 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs. CI-294 Séance du 9 juin 2026 Commission de la représentation électorale du Québec. Correspondance sur le projet de loi no 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs CI-295 Cercle des ex -parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec. Correspondance sur le projet de loi no 3, Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs CI-296

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 222327
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 222327 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	027e53e81651078f8cc75c355ead676e21449686

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