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(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le lundi 26 avril 2010 - Vol. 41 N° 58

Étude des crédits budgétaires 2010-2011 du ministère du Conseil exécutif

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Table des matières

Lieutenant-gouverneur et premier ministre

Remarques préliminaires

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Gérard Deltell

Discussion générale

Tenue d'une enquête publique sur l'industrie de la construction

Nomination d'un commissaire à l'éthique et à la déontologie

Attribution de places en service de garde privé

Choix économiques dans une perspective de relance

Contribution maximum au financement des partis politiques

Rémunération additionnelle du chef du Parti libéral du Québec

Règles d'éthique

Financement du système de santé

Dépenses de voyage du premier ministre

Nomination de hauts fonctionnaires

Développement d'une économie verte

Financement du secteur de l'éducation

Conditions salariales de dirigeants de sociétés d'État

Relance de l'investissement privé

Réduction des dépenses de programmes

Règlement de différends avec le gouvernement fédéral

Autres sujets

Adoption des crédits

Document déposé

Autres intervenants

M. Bernard Drainville, président

M. Geoffrey Kelley, président suppléant

M. Alain Paquet

Mme Maryse Gaudreault

M. Patrick Huot

M. Michel Pigeon

Mme Stéphanie Vallée

Mme Agnès Maltais

Note de l'éditeur:

Les crédits du volet Jeunesse du ministère du Conseil exécutif ont été étudiés à la Commission des relations avec les citoyens le 27 avril 2010.

Journal des débats

(Quatorze heures trois minutes)

Le Président (M. Drainville): À l'ordre, s'il vous plaît!

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires du volet Conseil exécutif pour l'année financière 2010-2011.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bachand (Arthabaska) est remplacé par M. Paquet (Laval-des-Rapides); M. Marsan (Robert-Baldwin) est remplacé par M. Pigeon (Charlesbourg); M. Sklavounos (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Huot (Vanier); et Mme Beaudoin (Rosemont) est remplacée par Mme Marois (Charlevoix).

Le Président (M. Drainville): Merci, M. le secrétaire. Alors, pour ce qui est du déroulement de la séance, je vous indique que nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes maximum, incluant les questions et les réponses, sur le volet Conseil exécutif. Cinq minutes avant la fin de la période de quatre heures qui nous est allouée cet après-midi, nous procéderons à la mise aux voix des programmes 1 et 2 des crédits du portefeuille Conseil exécutif.

Puisque nous avons débuté nos travaux à 14 h 5 et qu'une période de quatre heures doit être consacrée à l'étude de ce volet, est-ce qu'il y a consentement pour poursuivre la séance au-delà de l'heure prévue, de 18 heures, c'est-à-dire donc jusqu'à 18 h 5? Ça va? Consentement. Merci beaucoup.

Lieutenant-gouverneur et premier ministre

Remarques préliminaires

Nous allons maintenant poursuivre sans plus tarder avec les remarques préliminaires. M. le premier ministre, vous avez la parole pour un maximum de 20 minutes.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci beaucoup, M. le Président. Et en guide d'introduction j'aimerais d'abord remercier les gens qui m'accompagnent aujourd'hui. Ils sont nombreux, comme c'est la tradition pour les crédits du Conseil exécutif, puisque le Conseil exécutif a la responsabilité de coordonner tout ce qui se fait au gouvernement du Québec et de travailler directement pour le bureau du premier ministre. À ma gauche, je suis accompagné par M. Gérard Bibeau, qui est le secrétaire du Conseil exécutif; à ma droite, je suis accompagné par M. Marc Croteau, qui est également mon chef de cabinet.

Et je veux remercier d'avance ceux et celles qui ont consacré plusieurs heures à la préparation des crédits. C'est une tâche colossale, à chaque année, de préparer l'information pour que nous puissions répondre le plus adéquatement possible aux questions. Et donc j'aimerais remercier tous ceux et celles qui sont ici. Il se peut, pendant les crédits, M. le Président, que j'aie des questions qui exigent un niveau de détail, et vous allez, j'espère, me permettre de faire appel à ces gens-là pour qu'ils puissent nous alimenter en information, nous éclairer sur des sujets qui peuvent être soulevés pendant les crédits.

Les crédits, c'est l'occasion de dresser le portrait de la situation du Québec, de parler de l'avenir, et aussi de défendre un certain nombre de politiques du gouvernement, et d'échanger aussi sur les alternatives.

Et j'espère que, pendant les crédits, M. le Président, nous aurons l'occasion d'échanger sur les questions économiques, les questions de budget et, dans la meilleure tradition de nos institutions parlementaires, de pouvoir également échanger sur les alternatives qu'offrent les partis d'opposition sur la question des crédits ou les choix que font le gouvernement, parce que c'est une chose, on le sait très bien, c'est une affaire de bons sens, c'est une chose de critiquer ce que le gouvernement fait, c'en est une autre que de pouvoir offrir une alternative, une idée, enfin une piste de solution autre que celle que propose le gouvernement, s'il arrivait par malheur que l'opposition trouve qu'une idée n'est pas celle qu'eux auraient épousée.

Mais, pour ouvrir le sujet et pour lancer les discussions cet après-midi, M. le Président, revenons au contexte où se trouve actuellement le Québec, alors que le monde entier sort d'une des plus graves crises économiques de l'histoire récente.

C'est la plus grave crise économique des 70 dernières années que nous venons de vivre, qui a été précédée d'une crise financière très grave, très importante, qui a pris naissance aux États-Unis, qui s'est répandue partout dans le monde, qui a enclenché et a beaucoup contribué à cette crise économique que nous vivons, avec des effets assez dévastateurs sur la planète et en particulier dans les pays développés. C'est évidemment sans compter les effets partout ailleurs, incluant les pays en voie de développement et dans les économies émergentes.

Cette tempête se profilait à l'horizon au moment de l'élection générale de 2008, et vous vous rappellerez que nous avions demandé aux Québécois un mandat pour gérer cette crise, pour que nous puissions prendre les meilleures décisions possibles pour passer une période qui allait... et qui s'annonçait très difficile sur le plan économique, potentiellement sur le plan de l'emploi et sur le plan social, M. le Président. C'est le sens du mandat que nous avions demandé aux Québécois, de gérer la crise, de préparer la reprise et ensuite de déployer le Québec vers un nouvel espace économique. C'est le sens du mandat que nous avions demandé.

Aujourd'hui, on peut conclure de la façon suivante. Le Québec, grâce aux décisions que nous avons prises, s'en sort mieux que partout ailleurs. Les résultats sont éclatants, sont très bons, si on se compare au reste de la planète. D'abord, on a connu un recul, oui, sur le plan économique, mais un recul qui est beaucoup moins prononcé qu'ailleurs, incluant aux États-Unis. Nous avons, au niveau de l'emploi, connu un recul également, mais un recul moins important.

Et ce qu'il y a de plus encourageant, c'est que, depuis que la reprise s'est annoncée, parce qu'on vient de vivre trois trimestres consécutifs de croissance économique, au niveau de l'emploi, le Québec a un très bon score. Enfin, on a récupéré 84 % des emplois perdus depuis de début de la crise économique, alors qu'ailleurs au Canada, c'est 43 %, en Ontario, 33 %, aux États-Unis, 2 %.

** (14 h 10) **

C'est donc dire, dans le résultat, à quel point on a su prendre de bonnes décisions pour nous permettre de passer à travers une période qui, sur le plan économique, était très difficile. Pourquoi? Bien, d'abord parce que le gouvernement a fait le choix d'investir dans les infrastructures et dans l'énergie. C'est très structurant pour l'économie du Québec. Ça met 100 000 Québécois directement au travail, directement dans des emplois qui sont des emplois qui sont rémunérateurs.

Ça nous permet de générer de l'activité économique dans toutes les régions du Québec, sur la Côte-Nord, en Abitibi, dans la région de l'Estrie. Chez nous ou ailleurs, les impacts se font sentir dans toutes les régions du Québec, de telle sorte qu'au niveau de l'emploi on s'en sort très, très bien.

On connaît une plus forte croissance d'emploi qu'ailleurs au Canada et évidemment plus qu'aux États-Unis. D'ailleurs, si j'ai un nombre, au tableau, à vous signaler sur cette question-là de la reprise, c'est évidemment ce qui se passe aux États-Unis. Et ça, c'est toujours inquiétant: la reprise, elle est plus lente. Ce que les Américains nous disent, aux plus hauts niveaux de l'administration, du gouvernement de M. Obama, c'est qu'ils ne comptent pas, eux, sur une reprise via la consommation, ils ne voient pas ça sur leurs écrans radars.

Ils ont fait le choix d'une politique où ils veulent doubler leurs exportations pour encourager la reprise et la création d'emplois. Tout ça, c'est très optimiste de leur part.

Nous, ce qu'on constate, c'est qu'au niveau de l'emploi aux États-Unis, c'est encore très lent. Je le mentionne parce que ça a un impact chez nous; notre économie est beaucoup axée sur les exportations. On est fortement investis dans le marché américain. Puis évidemment, dans un secteur comme la forêt, par exemple, on vit avec une crise, dans le secteur de la forêt, depuis 2006. Ce n'est pas d'hier, depuis 2006. Puis là le dollar canadien est à parité. Alors ça, on n'avait pas ça en début d'année, nous l'avons maintenant, et c'est donc dire que la situation est encore très difficile dans un secteur comme celui-là.

Mais le Québec s'en sort... s'en sort très bien. Pourquoi? Bien, parce qu'on a créé plus d'emplois, parce qu'on a fait des investissements stratégiques, parce qu'on a fait davantage d'appui aux travailleurs aussi. On a fait le Pacte pour l'emploi et le Pacte pour l'emploi Plus, M. le Président, et on a fait...

Je vais vous donner un exemple, on a fait un programme qui s'appelle... l'acronyme, c'est SERRE, le programme de Soutien aux entreprises à risque ralentissement économique, qui vient aider les entreprises qui sont susceptibles de mettre à pied des travailleurs mais qui leur offrent de faire de la formation à la place, et qui les gardent à l'emploi et qui gardent le lien d'emploi. C'est ce que nous voulions et ce que nous souhaitions pour qu'au moment de la reprise le lien d'emploi existe toujours, de telle sorte qu'ils puissent rebondir le plus rapidement possible.

C'est une des leçons qu'on a tirées des dernières années, c'est qu'il fallait faire un effort supplémentaire pour maintenir le lien d'emploi là où il était menacé. Et ça a donné de très bons résultats. En fait, il y a deux programmes qui ont beaucoup aidé. Il y a le programme SERRE, puis l'autre programme, c'est un programme fédéral de temps partagé, qui est géré par la caisse d'assurance-emploi, et c'est les deux programmes, à mon avis, qui ont le plus d'effets positifs dans le marché du travail, en tout cas au Québec.

Le gouvernement a également fait un effort considérable pour venir en aide aux entreprises, d'autant plus qu'il y avait eu... il y a eu un assèchement du crédit, conséquence de ce qui s'est passé partout ailleurs dans le monde, quoiqu'au Québec, comme au Canada, nos institutions financières s'en sorte de manière assez éloquente. Ils ont très bien performé à travers la crise, à un point tel où on reconnaît au Canada aujourd'hui probablement les institutions financières les plus fortes au monde, parce qu'elles sont mieux capitalisées, sont mieux réglementées, puis ça inclut le Mouvement Desjardins, M. le Président.

Alors, de telle sorte que, même si on s'en sort bien sur ce plan-là, la question du crédit a été beaucoup évoquée pour les entreprises.

On a mis sur pied le programme Renfort. On a mis 2 milliards de dollars là-dedans. Ça inclut des investissements faits par des efforts par Investissement-Québec, par la Société générale de financement. Il faut dire que tout le monde a mis l'épaule à la roue; ça inclut la Caisse de dépôt et placement du Québec, le Fonds de solidarité, Fondaction, le Mouvement Desjardins. Enfin, il y a eu un effort fait à tous les niveaux pour rendre du crédit disponible, et ça a eu des effets très favorables sur les entreprises malgré le fait qu'on soit en pleine crise économique.

À cela s'ajoutent aussi les baisses d'impôt. Il faut dire que les baisses d'impôt arrivaient exactement au bon moment. Elles ont été mises en places... c'est des baisses d'impôt qui visaient la classe moyenne, de plus de 1 milliard de dollars, qui ont également été relevées comme un étant un facteur qui a aidé les Québécois à passer à travers cette crise, puisque ça remettait de l'argent dans les poches de la classe moyenne. L'avantage allait jusqu'à 2 000 $ pour des familles de classe moyenne, avec des baisses d'impôt de plus de 1 milliard de dollars que nous avons mises en place.

Au niveau du déficit, le gouvernement du Québec, comme tous les autres gouvernements sur la planète, à peu près, a dû faire un déficit. Mais, encore là, le score est intéressant, puisque notre déficit est plus petit qu'ailleurs: c'est 1,4 % de notre produit intérieur brut, c'est la manière de le calculer. On se compare très bien au Canada, qui est à 3,1 %, à l'Ontario, qui est 3,3 %, et aux États-Unis, qui est à plus de 10 %. Puis, si on prend les moyennes des pays de l'OCDE ou encore de l'Union européenne, encore là, du côté québécois, on a géré nos finances publiques de manière serrée.

Je vous rappelle qu'on a un des meilleurs scores au Canada pour ce qui est de la gestion des finances publiques, que la croissance de dépenses des programmes a été en moyenne de 4,8 % par année depuis les sept dernières années, qu'on a le deuxième meilleur score après la Colombie-Britannique. Il me semble, de mémoire, là, je pense que la moyenne canadienne, à la même période de temps, alors que, nous, on est à 4,8 % de croissance de dépenses de programmes, est d'environ 7,6 % de croissance de dépenses de programmes.

C'est donc dire que le score au Québec a été très bon, et évidemment ça nous a donné des marges au moment où est arrivée la crise économique. D'ailleurs, à un point tel où on a pu, en 2009, faire appel à des réserves et éviter que nous soyons en déficit; on a été en équilibre pour l'année 2009, et ça nous a permis d'éviter des situations comme on a vu ailleurs.

Aux États-Unis, bien le déficit est à plus de 10 %; moi, je ne pensais jamais voir ça de mon vivant, M. le Président, un déficit budgétaire qui est projeté dans le temps, aussi, pour une longue période de temps. En Angleterre, en France, partout dans les pays et les économies développés, les déficits sont beaucoup, beaucoup plus élevés. C'est donc dire qu'au Québec on s'en est, sur le plan économique, on s'en est beaucoup mieux sortis et que nous sommes actuellement dans une période de reprise.

La reprise, elle s'annonce assez bien. Il y a encore des questionnements sur la reprise parce qu'il y a des incertitudes, et sur la performance, entre autres, de l'économie américaine, sur la solidité de leurs institutions financières. Mais, au Québec, enfin, la demande pour nos ressources naturelles continue d'être forte, sauf évidemment pour le secteur forestier.

Mais ce que nous voyons, nous, à notre écran radar, c'est une période de reprise qui s'enclenche, et nous voulons poser tous les gestes possibles pour pouvoir donner à cette reprise un sens pour les familles du Québec, qu'ils puissent justement continuer à travailler. C'est le premier antidote pour combattre une récession et pour combattre la pauvreté, pour combattre une situation difficile, et c'est ce que nous avons voulu.

On a donc déposé un budget, le 30 mars dernier, qui change la trajectoire du Québec, un budget qui a été reçu et décrit comme étant courageux, audacieux, historique. Et c'est un budget, et je n'ai aucun doute là-dessus, qui va être un événement... qui est un budget charnière pour le Québec.

Dans ce budget, le gouvernement pose un certain nombre de gestes pour justement enclencher la reprise, pour l'appuyer. Mais on a comme fondement de cette période de reprise le succès que nous avons connu pendant la période où on a géré la crise. En d'autres mots, on part sur des fondements solides parce qu'on a pris des bonnes décisions, parce qu'on pris des décisions qui nous permettent d'aller plus vite. D'ailleurs, pour vous placer dans le contexte, on a pris la décision, nous, donc de poser un certain nombre de gestes durant la crise. On s'en sort bien, parmi les premiers.

On veut également être parmi les premiers pendant la période de reprise, on veut être parmi les premiers à pouvoir profiter, justement, de la reprise. C'est là où on voit le Québec.

Et donc on a posé un certain nombre de gestes pour arriver là, dont, entre autres: on maintient les investissements stratégiques dans les infrastructures et l'énergie, à la hauteur d'environ 14 milliards de dollars par année pour les deux prochaines années; on va maintenir également nos investissements dans des programmes d'emploi comme le Pacte pour l'emploi, le Pacte pour l'emploi Plus; je vous ferai remarquer, on va faire une initiative spécifique pour l'île de Montréal, parce qu'au niveau de l'emploi la grande région de Montréal a été plus affectée qu'ailleurs au Québec, alors on a, dans le budget, annoncé une mesure spéciale pour l'île de Montréal; et on va donc maintenir, comme je vous disais, l'aide aux entreprises et les programmes.

Il y a Renfort, il y a le fonds Teralys, qui est un fonds de capital de risque qui est mis sur pied en collaboration avec la Caisse de dépôt et placement du Québec, avec le Fonds de solidarité, un fonds de plus de 800 millions de dollars; dans le budget, on a annoncé une initiative pour appuyer les PME exportatrices, par exemple; une initiative pour la relève agricole; et il y aura également un renouvellement de la stratégie de recherche et innovation du gouvernement, qui sera fait par M. le ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

On a déjà fait connaître l'investissement, qui va être à la hauteur de 1,1 milliard de dollars.

** (14 h 20) **

Alors, nous voulons également, dans ce budget, être parmi les premiers à revenir à l'équilibre budgétaire. Alors, je tiens à le mettre dans le contexte. Ailleurs, que ce soit en Ontario ou au Canada, qui sont à côté de nous, avec qui on se compare, la question du retour à l'équilibre budgétaire est remise à beaucoup plus tard. D'ailleurs, on Ontario, cette année, ils ont un déficit qui est de l'ordre d'à peu près 20 milliards de dollars, et c'est immense. C'est, quand on voit la proportion des déficits chez nos voisins, on voit qu'on est dans une période qui est unique, une période qui ne ressemble à rien d'autre de ce qu'on a vécu.

Mais je vous ferai remarquer, M. le Président, qu'en Ontario ils n'ont pas annoncé leur date de retour à l'équilibre budgétaire... avant sept ans, je pense. Du côté fédéral, la projection, c'est environ sept ans. Nous, on a pris un engagement de revenir plus rapidement à l'équilibre budgétaire, pour l'année 2013-2014. Pourquoi? Bien, d'abord, il y a deux raisons, la première raison, c'est la suivante: la dette, au Québec, elle est plus importante, toutes proportions gardées, qu'ailleurs au Canada. Donc, on a moins de marge de manoeuvre.

La deuxième raison est la suivante: sur le plan démographique, nous connaissons des changements plus rapides qu'ailleurs. Les populations vieillissent partout dans les pays développés, pas uniquement au Québec, je tiens à le préciser, là. C'est vrai en Europe, c'est vrai ailleurs, c'est vrai aux États-Unis, c'est vrai au Japon, par exemple, c'est vrai, soit dit en passant, en Chine, une économie émergente où ils ont un enjeu également sur le vieillissement de la population. Mais, au Québec, si on se compare à d'autres endroits, notre population vieillit plus rapidement qu'ailleurs.

Et d'ailleurs, en 2013, on arrive à une année où c'est le point de bascule entre le nombre de personnes qui quittent le marché du travail, vont à la retraite et ceux qui entrent dans le marché du travail. Donc, il y a chez nous un argument supplémentaire pour arriver plus rapidement à l'équilibre budgétaire. Pour cette raison-là, on prend donc un chemin différent et qui est plus rapide. Alors, ça nous oblige à faire des efforts supplémentaires pour y arriver. Et le gouvernement propose donc une formule et des politiques pour arriver à l'équilibre budgétaire en 2013-2014.

D'emblée, je veux vous réitérer que l'État va assumer 62 % de l'effort pour atteindre l'objectif et qu'on va, nous, du côté du gouvernement du Québec, travailler d'arrache-pied pour faire en sorte qu'on puisse revenir à l'équilibre budgétaire en revoyant nos façons de faire, comme le font les entreprises, comme le font également ceux et celles qui sont dans une situation qui est similaire à la nôtre. Alors, on va entreprendre cet effort-là.

On demande aux Québécois également de faire un effort, mais qui est bien équilibré, compte tenu du fait que, même après avoir fait tout ce que nous avons mis de l'avant dans le budget, les Québécois auront un revenu disponible plus important, meilleur que celui qu'ils avaient au moment de notre élection, en 2003, parce qu'on a fait des baisses d'impôt, parce qu'on a mis sur pied des programmes comme les allocations familiales pour les familles, parce qu'on a fait un programme qui s'appelle Prime au travail, parce qu'on a choisi une formule qui est équilibrée et qui évite de répéter les erreurs du passé, alors que des politiques d'équilibre budgétaire ont eu des effets, je n'ai pas besoin de vous le dire, dévastateurs sur les programmes sociaux, des effets avec lesquels on vit encore aujourd'hui, malheureusement, entre autres dans le domaine de la santé, un domaine que vous connaissez, M. le Président.

Alors, voilà, l'approche que nous avons proposée. Et évidemment tout ça s'ouvre sur l'avenir, sur le déploiement d'un nouvel espace économique pour le Québec. Ça me fera beaucoup plaisir d'échanger là-dessus avec les partis d'opposition aujourd'hui. Je suis convaincu qu'ils voudront parler de ces enjeux économiques là, tellement c'est important pour l'avenir du Québec et de chacune de ses régions. Et donc, M. le Président, ça me fera beaucoup plaisir d'échanger là-dessus avec les partis d'opposition. Merci.

Le Président (M. Drainville): Merci, M. le premier ministre. Juste avant de céder la parole à la chef de l'opposition officielle, j'aimerais demander aux membres de cette commission le consentement pour que le député de Chauveau et chef de la deuxième opposition puisse siéger en remplacement de la députée de Lotbinière. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Merci. J'invite maintenant la chef de l'opposition officielle à faire ses remarques préliminaires pour un maximum de 20 minutes.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je voudrais à mon tour présenter la personne qui m'accompagne, qui est à ma droite, à notre table, Martin Cayer, qui est directeur du service de la recherche au sein de l'aile parlementaire du Parti québécois. M'accompagnent aussi quelques analystes et conseillers qui vont pouvoir sûrement, par rapport aux questions que j'aurai à soulever, m'apporter quelque éclairage, compte tenu des propos du premier ministre.

Évidemment, l'étude actuelle des crédits, c'est un épisode qui est très important dans notre vie parlementaire, puisque ce que l'on fait ensemble, c'est du contrôle et de la surveillance de l'activité gouvernementale. Et, aujourd'hui, c'est au premier ministre de rendre des comptes quant à son action.

Alors, je vais aborder les questions d'économie, de finances publiques, de services à rendre à la population, qu'il s'agisse de santé, qu'il s'agisse d'éducation. Je vais aussi aborder la question de nos relations avec Ottawa, compte tenu que nous sommes dans une période financière difficile. Alors qu'on sait qu'Ottawa nous doit des sommes considérables, j'aimerais bien savoir de la part du premier ministre quelles actions il a menées.

Mais, avant d'aborder ces dossiers, je voudrais aborder les questions d'éthique et de confiance. Dans notre système, le premier ministre cumule énormément de pouvoirs et de responsabilités. En fait, il y a peu de comparables dans nos démocraties. Et donc, dans ce contexte, le premier devoir du premier ministre, c'est d'assurer la bonne marche des institutions et c'est d'assurer aussi leur crédibilité aux yeux des Québécoises et des Québécois. En somme, la tâche et la responsabilité du premier ministre, c'est d'arriver à concilier la recherche du bien commun et le sens de l'État.

Et je crois que nous sommes devant un problème de confiance majeur à l'égard du premier ministre, puisqu'il a, à mon point de vue, failli à cette tâche, lorsqu'on regarde la situation actuelle.

Le gouvernement libéral vit une véritable crise de confiance. En fait, la population ne croit plus le premier ministre du Québec, et les sondages sont éloquents. Quand on regarde les taux de satisfaction, dans le sondage de Léger du 12 avril 2010, c'est 21 %, 21 % des gens qui se disent satisfaits du gouvernement. C'est du jamais vu dans l'histoire récente. Richard Nixon, lors de sa démission, avait un appui de 23 % des Américains, et on se souvient dans quel contexte il avait dû quitter sa fonction.

Et ce sondage a été publié avant les révélations de l'ancien ministre de la Justice et Procureur général, Marc Bellemare. D'ailleurs, sur ces révélations, Angus Reid, une autre firme de sondage, le 15 avril 2010, nous dit ceci: 58 % jugent Bellemare plus crédible que le gouvernement, qui est à 11 % de crédibilité dans ce dossier. Et, selon Léger, c'est 64 %. 59 % croient que le premier ministre est mis en cause et 75 % croient que les moyens mis en place par le premier ministre, et je fais référence à la commission Bastarache, sont insuffisants.

En conclusion, le Léger du 15 avril 2010 dit ceci: 81 % des Québécois réclament une commission d'enquête élargie. Évidemment, vous comprendrez que je vais passer par-dessus les intentions de vote, qui, comme vous le savez, doivent être commentées avec prudence. On se contente simplement d'en prendre acte. Et là le premier ministre nous dit depuis quelques jours, depuis une semaine, nous dit qu'il est affecté, qu'il trouve la politique injuste, et il trouve le verdict de ses concitoyens ingrat. Bref, selon lui, les gens ont tort de se sentir comme ça et d'avoir cette réaction.

Il devrait pourtant savoir qu'il occupe un poste où la confiance, ça se mérite à chaque jour, et où l'impunité, ça n'existe pas. Il doit aussi vivre avec le fait que sa crédibilité est durablement ébranlée par tous les bris d'engagements dont il nous a fait part depuis 2003.

J'en prends quelques-uns. On se souviendra qu'en 2003... et c'était un engagement solennel, c'était même dans la publicité faite par le Parti libéral pour tenter de convaincre les Québécoises et les Québécois de voter pour lui: il allait éliminer l'attente en santé. Les gens n'attendraient plus dans les urgences, les gens n'attendraient plus sur des listes pour des chirurgies. Or, et j'y reviendrai, ils attendent plus longtemps maintenant qu'en 2003.

En éducation, il devait y avoir des classes moins nombreuses parce qu'on voulait lutter contre le décrochage scolaire. Et je le cite encore, le premier ministre avait dit: dans cinq ans -- dans cinq ans -- le décrochage sera moins élevé. Malheureusement, il est toujours aussi élevé, sinon davantage, et nous n'avons pas fait reculer le décrochage scolaire.

** (14 h 30) **

Au budget. Parlons-en, du budget. En début de mandat, en 2003, le premier ministre avait fait une promesse, c'était de faire de la réingénierie de l'État. De baisser les impôts en 2003. Seulement, est-ce qu'on peu s'entendre, depuis la dernière... Alors, dans les faits, vous savez très bien que la réingénierie de l'État a été mise à la poubelle, a été mise à la poubelle, littéralement. Et, les baisses d'impôts, il l'a fait lorsqu'il a obtenu une correction du déséquilibre fiscal par Ottawa.

Et encore, il aurait dû cibler davantage les baisses d'impôt vers les familles plutôt que de le faire tous azimuts, sachant qu'il avait des problèmes budgétaires importants, qui se sont amplifiés évidemment avec la crise.

Seulement depuis la dernière élection, à deux reprises, il y a eu un bris des engagements pris. Vous vous souviendrez, en pleine campagne électorale, le premier ministre me ridiculisait parce que j'osais parler du fait qu'il y aurait un déficit; nous étions en début de récession, ça ne pouvait pas être autrement. Mais le premier ministre affirmait, jurait: Non, pas de déficit. Et le premier ministre -- qui est censé tout savoir, il l'a dit encore la semaine dernière -- nous disait: Pas de problème avec la Caisse de dépôt et placement. On s'est rendus compte que c'était une véritable catastrophe, ce qui s'était passé à la Caisse de dépôt et placement. Et il ne pouvait pas ne pas le savoir.

Ensuite, il avait promis aussi: Pas de hausse de taxes. Nous n'augmenterons pas les taxes. Malheureusement, c'est ce que son budget annonce: hausse de taxes et tarifs qui, sur une période de quatre ans, totaliseront, cumuleront à six milliards de dollars, si on inclut les hausses de tarifs d'Hydro-Québec. Il n'a jamais atteint... Pendant les dernières années, il n'a jamais atteint les cibles de contrôle des dépenses qu'il s'était fixées: des écarts de l'ordre de 2 à 3 % entre la cible fixée et le résultat obtenu. Et là, pas en période de difficultés économiques, alors que l'économie se portait relativement bien. Et maintenant le premier ministre voudrait que les Québécois le croient.

Il procède à une séance spéciale du Conseil des ministres, que certains ont appelée une séance de marketing et de relations publiques, et je ne suis pas loin de croire que c'était le cas. Je le crois. Il convoque les ministres un dimanche après-midi pour décider de quelles dépenses on va contrôler. Ça veut dire que, dans le budget, il n'y avait pas... il ne savait pas quelles dépenses il allait contrôler. Il ne savait pas quelles dépenses il allait réduire, puisqu'il est obligé de rencontrer ses ministre un dimanche après-midi pour en discuter. Voyons!

Si les conseils des ministres sont un tant soit peu sérieux, on a le temps qu'il faut et on peut le faire dans les activités régulières du Conseil des ministres. C'était une opération de relations publiques. D'ailleurs, j'y reviendrai un peu plus tard.

Le premier ministre déplore l'accroissement du cynisme alors qu'il en est le principal artisan depuis sept ans. Le premier ministre nous reproche de poser des questions. Et il nous critique pour l'utilisation de l'immunité parlementaire. Or, celle-ci, elle existe justement pour permettre aux parlementaires de faire leur travail de contrôle à l'abri des avocats du premier ministre. Le premier ministre cherche à faire croire que tout ce qui se passe est normal, que c'est la marche normale et que c'est la réalité de tous les gouvernements, autant un gouvernement du Parti québécois, autant un gouvernement du Parti libéral. Désolé, M. le Président, c'est faux.

Pareil, pas pareil. Ce n'était pas pareil avec un gouvernement du Parti québécois. Jamais un gouvernement du Parti québécois ne s'est retrouvé dans une telle situation de bris de confiance avec la population. Jamais un de nos gouvernements n'a amoindri les règles d'éthique du Conseil des ministres. Au contraire, nous les avons toujours resserrées, alors que le premier ministre, lui, a réduit, a amoindri les standards d'éthique de son gouvernement, et donc, oui, les règles d'éthique qu'il applique à son Conseil des ministres.

Jamais un Conseil des ministres, ou même un premier ministre issu du Parti québécois, ne s'est immiscé dans la nomination des juges. Au contraire, c'est nous qui avons établi la procédure. C'est Marc-André Bédard qui l'a fait sous notre gouvernement. Et jamais, contrairement à ce que laisse entendre le premier ministre, des quotas de financement pour le Parti québécois n'ont été fixé aux membres et aux ministres de notre gouvernement. Contrairement à ce que lui demande à ses ministres: 100 000 $ par ministre. C'est le ministre délégué aux Transports qui l'a affirmé il y a à peine quelques semaines.

D'ailleurs, on voit que le Parti libéral recueille deux fois plus d'argent lorsqu'il est au pouvoir que dans l'opposition, alors que notre financement à nous est stable. Il y a quelque chose qui cloche.

Et surtout, jamais, contrairement à ce qu'a dit le premier ministre en Chambre, un chef de notre parti n'a reçu une rallonge de salaire alors qu'il occupait une fonction à l'Assemblée nationale, qu'il s'agisse de celle de premier ministre ou de chef de l'opposition. En fait, jamais un élu sous notre bannière n'a reçu un autre salaire que celui que lui versent les citoyens du Québec. M. Lévesque n'était pas élu, était sans revenu, mais n'était pas élu, et le revenu qu'il recevait de son parti... pas au moment où il a été élu. André Boisclair, la même chose.

Qu'on ne nous fasse pas croire qu'André Boisclair était payé par le parti en même temps qu'il était un élu à l'Assemblée nationale: Faux! Il n'a jamais reçu de rémunération de son parti. Il y a eu une situation temporaire, Richard Legendre, et qui n'était pas un élu; sept mois avant son entrée à l'Assemblée nationale, pour la

partie qu'on compensait parce qu'il n'était pas élu.

Alors, jamais l'action d'un gouvernement du Parti québécois n'a été aussi nocive à l'égard de la confiance envers les institutions. Nous sommes devant un gouvernement qui sacrifie le lien sacré entre les citoyens envers leur État au bénéfice de son strict intérêt partisan. Se débattant pour éviter de se noyer dans la boue, il éclabousse tout le monde. Les conséquences, malheureusement, elles seront durables, mais elles seront aussi néfastes.

Le premier ministre est en train de nous vacciner contre l'éthique. Il nous inocule le virus du cynisme afin que des situations, autrefois jugées inacceptables, deviennent tout d'un coup banales aux yeux des citoyens tant elles se perdent dans l'ensemble. Effectivement, les contrats de financement, effectivement des contrats sans appel d'offres à une compagnie où un ministre a des intérêts, des interventions politiques dans la nomination des juges, un double salaire pour un membre de l'Assemblée nationale.

En fait, la crise que nous vivons présentement au Québec, elle est sans précédent. Et c'est le devoir du premier ministre de redresser la situation. En fait, il faut que cessent de sa

part les atermoiements, les défaites, les critiques acerbes envers l'opposition. Nous ne faisons qu'assumer notre responsabilité. Nous ne faisons que ce que la population attend de nous, parce qu'elle attend de nous que nous questionnions le premier ministre, son gouvernement, pour des gestes qu'il pose ou ne pose pas. Moi, je crois que les larmes de crocodile, c'est un peu gros. La vérité, c'est que le premier ministre est l'artisan de son propre malheur.

Maintenant, il doit s'inscrire dans l'action. Il a la possibilité, et je le lui offre aujourd'hui, M. le Président, il a la possibilité de restaurer un tant soit peu de crédibilité, à condition qu'il pose un certain nombre de gestes.

Et je vais lui indiquer ceux qui, à mon point de vue, viendraient répondre aux attentes de la population, qui veulent que leur gouvernement soit intègre, respecte un code d'éthique un tant soit peu sérieux: Premièrement, instaurer une commission d'enquête publique sur l'industrie de la construction et le financement du Parti libéral du Québec; deuxièmement, nommer dans les plus brefs délais un commissaire à l'éthique indépendant; troisièmement, accepter la démission du ministre de la Famille, pas seulement des changements de règles, accepter la démission du ministre de la Famille et demander au Vérificateur général de faire enquête sur le lien entre le financement du Parti libéral et l'octroi de nouvelles places en garderie; quatrièmement, suspendre, le temps de l'enquête, les trois ministres qui sont visés par les vérifications du Directeur général des élections: la ministre des Transports, le ministre délégué aux Transports et la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport; cinquièmement, accepter la proposition du Parti québécois de réduire à 500 $ le montant maximal d'une contribution à un parti politique; sixièmement, accepter la proposition du Parti québécois à l'effet que le premier ministre ne puisse recevoir aucune autre source de revenus que celle prévue par l'État, incluant celle provenant de son parti; revenir aux directives sur les conflits d'intérêts, plus sévères, qui prévalaient sous un gouvernement du Parti québécois; respecter les règles qui s'appliquaient avant l'arrivée au pouvoir des libéraux pour les nominations à un poste de juge; neuvièmement, réviser les processus de nomination afin que celui-ci soit à l'abri des pressions collecteurs de fonds du Parti libéral; et enfin, dixièmement, exiger que le député de Rivière-du-Loup rende publics les éléments du rapport du Commissaire au lobbyisme qui le concernent et faire en sorte que le député ne siège plus à la Commission de l'administration publique.

Voilà ce que le premier ministre doit faire, voilà les gestes qu'il doit poser. Et, tant et aussi longtemps qu'il ne l'aura pas fait, il continuera de donner raison à toutes celles et ceux qui prétendent, à juste titre, qu'il est responsable de la crise actuelle. Je vous remercie, M. le Président.

** (14 h 40) **

Le Président (M. Drainville): Merci, Mme la chef de l'opposition officielle. J'invite maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition à faire ses remarques préliminaires pour un maximum de 10 minutes.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci infiniment, M. le Président. M. le Président, mes salutations à mes confrères et consoeurs députés, M. le premier ministre, Mme la chef de l'opposition officielle. Permettez-moi également de vous présenter notre chef de cabinet pour le deuxième groupe d'opposition, M. Alain Sanscartier, que des gens ici connaissent bien.

M. le Président, ce n'est pas évidemment sans une certaine émotion que je me présente ici aujourd'hui, c'est la première fois, à

titre de chef, que nous allons procéder à l'étude des crédits. Mais c'est surtout à

titre de citoyen que je me présente, aussi. Parce que le citoyen québécois est inquiet, inquiet de voir ce qui se passe actuellement au Québec, inquiet de voir ces institutions précieuses être ainsi ébranlées. Le Québec vit fort probablement une de ses pires crises de confiance envers ses institutions, et malheureusement le chef du Parti libéral en est le principal artisan.

Parce que, depuis un an, tout converge vers un bris de confiance des citoyens envers leurs institutions, que ce soit du poste de premier ministre, de l'Exécutif, mais également du judiciaire, et ça, c'est le chef libéral qui en est responsable. Ça a commencé, il faut bien le dire, M. le Président, lors de la campagne électorale de 2008, alors que le Parti libéral s'était targué de dire: Caisse de dépôt, c'est bon, on ne sait pas trop comment ça va, mais on ne sait pas si ça va si mal que ça. Il n'y aura pas de déficit et il n'y aura pas de hausse de taxes. Or, c'est tout le contraire.

Première déclaration ou premier constat, la triple couronne du non-respect de la parole donnée lors de la campagne électorale: il y a eu un déficit, il y a eu une hausse de taxes, et également la Caisse de dépôt a présenté un bilan désastreux. Rappelons-nous, M. le Président, lorsque notre formation politique alertait les Québécois sur les dangers et le fait l'on se dirigeait vers un mur avec la Caisse de dépôt, le chef du Parti libéral disait que l'ADQ salissait la réputation du Québec à l'étranger. Mais qui donc salit la réputation du Québec, le groupe politique qui a le courage et l'honneur de donner l'heure juste aux Québécois ou celui qui refuse de le faire de la sorte?

Par la suite, il est arrivé des histoires malheureuses concernant des députés, voire même des ministres. Le député d'Argenteuil ou encore, tout récemment, le député de Rivière-du-Loup, qui a dû quitter le caucus du Parti libéral alors qu'il était sous enquête, mais, lorsqu'il est reconnu coupable, il reste à l'intérieur du caucus. C'est juste au Parti libéral qu'on voit ça, quelqu'un qui est plus coupable lorsqu'il est sous enquête que lorsqu'il est reconnu coupable. C'est incroyable, et c'est ça qui accentue le cynisme et c'est ça qui crée la crise de confiance, et c'est encore là ça qui est sous la responsabilité du chef libéral.

Nous avons également trois ministres qui sont actuellement sous enquête pour le D.G.E. Pourquoi? Parce que ces trois ministres ont affirmé une chose qui est exactement contraire à nos lois, et ce, depuis 30 ans, trois ministres qui disent que, oui, des compagnies financent le Parti libéral. C'est légalement faux, et pourtant ils l'ont dit. Ils sont actuellement sous enquête. On apprend également que chaque ministre se doit de récolter 100 000 $ pour son parti. Pourquoi est-ce qu'un ministre a l'obligation de récolter 100 000 $ et pas un député? C'est toute la question de l'influence.

C'est toute la question du respect des normes d'éthique que nous avons au Québec, que nous avons établies et avec lesquelles nous vivons depuis 30 ans. On saura toujours gré à René Lévesque de nous avoir institué cette loi-là. Malheureusement, on voit que, 30 ans plus tard, les ministres libéraux bafouent l'essence et l'esprit de cette loi, alors qu'eux doivent récolter 100 000 $, alors que les simples députés, eux, n'ont pas cette obligation.

Et tout ça converge vers le fait de l'influence des grands collecteurs du Parti libéral sur l'administration publique. Que les grands collecteurs du Parti libéral influencent le Parti libéral, il n'y a pas de problème. C'est leur affaire, mais que les grands collecteurs du Parti libéral influencent directement la gestion des fonds publics, l'administration publique, la gestion du système de justice, c'est ça qui n'a pas de bon sens et c'est ça qui crée et qui génère la crise de confiance.

Il y a eu la question des garderies, la question de la construction, alors que nous avons dévoilé qu'il y avait une augmentation spectaculaire de nombre de contrats de gré à gré, par la députée de Lotbinière. Nous avons également démontré qu'il y avait beaucoup de contrats qui étaient fractionnés. Nous l'avons démontré, alors que le Vérificateur général, lui, avait sonné l'alarme. Nous l'avons démontré.

Et je tiens à vous rappeler, M. le Président, que, depuis un an, plus d'un an, même, nous, à l'ADQ, avons été les premiers à réclamer la tenue d'une enquête publique afin de recréer le climat de confiance essentiel au Québec. Au début, nous étions seuls, au début... maintenant, c'est pour ainsi dire tout le Québec qui est avec nous. Nous en sommes fort heureux, mais malheureusement il reste encore deux groupes qui refusent, soit la FTQ et le Parti libéral du Québec.

Puis est arrivé, il y a quelques semaines, le cas de Marc Bellemare. On a beau fouiller, on n'a pas trouvé d'exemple dans l'histoire où un premier ministre poursuit en libelle diffamatoire son ancien ministre de la Justice. On l'a dit, mais on ne le répétera jamais assez, le ministre de la Justice, ce n'est pas un quidam, c'est quelqu'un qui a un poste très prestigieux, très influent et très précieux dans notre administration. Et voilà qu'il a fait des déclarations qui sont tout à fait alarmantes, inquiétantes. Et voilà que le premier ministre poursuit en libelle diffamatoire son ancien ministre.

Et ce dont il est question là-dedans, c'est quoi? Encore une fois, l'influence des grands donateurs du Parti libéral dans l'administration publique et plus particulièrement dans l'administration de la justice. Du jamais vu. Le premier ministre a institué une enquête publique, enquête dirigée par Me Bastarache. Curieusement, ce n'est pas la ministre de la Justice qui l'a contacté, mais bien plutôt le ministre de la Sécurité publique. Très surprenant que ce soit le cas.

Mais on a eu quand même une petite lueur d'espoir, alors que la ministre de la Justice, elle, disant ce que tous les Québécois souhaitent, c'est-à-dire que, le cas échéant, on devra ouvrir le mandat de Me Bastarache, eh bien, voilà que rapidement le chef libéral est arrivé puis a dit: Non, il n'en est pas question. Bastarache ne s'attaque qu'à Marc Bellemare. Et ça, c'est triste. Et c'est ça qui génère, encore une fois, M. le Président, le cynisme et le bris de confiance qui existe entre la population et ses administrateurs publics.

Arrive le budget. Un budget extrêmement choquant. Pourquoi? Parce que ça faisait des années, je ne me souviens même pas, même, quand est-ce que c'est arrivé qu'un budget invente un nouvel impôt, l'impôt santé. Jamais. Avez-vous entendu parler, lors de la campagne électorale, que le gouvernement libéral s'apprêtait à aller chercher dans vos poches 200 $? Moi, je n'ai jamais entendu ça. Au contraire, le chef libéral disait: Non, il n'y aura pas de hausses d'impôt, non, tout va très bien, puis ça va être correct, puis on va bien aller. Et il a inventé un nouvel impôt.

S'il l'a dit lors de la campagne électorale, prouvez-le-moi, je suis prêt à écouter. Mais c'est exactement le contraire qui s'est passé, il ne l'a pas dit.

Et puis il y a eu l'explosion de la dette, avec le véritable résultat catastrophique du Fonds des générations, alors qu'au Québec notre dette d'épicerie a augmenté de 15 milliards, alors que l'Ontario, elle, faisait l'effort de réduire cette dette d'épicerie, eh bien, on se retrouve aujourd'hui dans la situation très honteuse d'être la cinquième nation au monde la plus endettée. Pas au Canada, pas en Amérique du Nord, pas à l'OCDE, au monde entier. On est les cinquièmes pires au monde. Pas de quoi être fiers de ça.

Mais c'est le chef libéral qui en est l'héritier et qui en est le responsable, et c'est nous qui devrons payer pour ça. Voilà que le gouvernement affirme qu'il fera l'effort nécessaire, de 62 %, pour corriger la situation. 62 %, personne n'y croit. Et pourquoi? Encore une fois, des situations qui sont assez surprenantes. Voyez-vous, 10 mesures présentées, à peine deux sont chiffrées. Et celle-ci, réduction de 25 % des dépenses concernant, entre autres, la publicité. C'est très, très drôle de voir qu'on a annoncé ça à pleines pages de publicité, ce qui est extrêmement choquant.

Et, hier, démonstration de relations publiques concernant l'effort gouvernemental pour assumer pleinement ce 62 %. Quand on prend le soin d'écrire, dans l'avis de convocation, qu'il faut avoir une allure décontracte, ça ne peut donner que des résultats décontracts. Et c'est exactement ce à quoi on a assisté hier. Aucune mesure précise, si ce n'est que les gens se sont présentés là avec la cravate défaite, l'un avec des jeans, l'autre avec un petit chandail polo, c'était bien sympathique.

Encore une fois, grâce à la ministre de la Justice, on a pu savoir que ces gens-là devaient se présenter de façon décontracte, alors qu'il était extrêmement... d'affaires extrêmement sérieuses, et surtout qu'il n'y a eu aucune annonce.

Tout ça conduit à quoi, M. le Président? Conduit aujourd'hui à l'étude des budgets, à l'étude des crédits. Bien, ça nous permet de voir comment le premier ministre, le chef libéral... le chef libéral a administré les fonds publics. Alors que, l'année dernière, on était en pleine crise financière, alors que, l'année dernière, on demandait aux Québécois de se serrer la ceinture, voilà qu'on a assisté à une augmentation spectaculaire des budgets de voyage du cabinet du premier ministre, plus de 80 %.

On demandait à tout le monde de se serrer la ceinture et, pendant ce temps-là, on a augmenté de plus de 80 % les dépenses de voyage du premier ministre. Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais. C'est ça, l'attitude du chef libéral.

** (14 h 50) **

Autre chose. Lorsqu'on dit que l'on va faire une gestion serrée des fonds publics, on a procédé à une augmentation du nombre de hauts fonctionnaires. Et, lorsque nous, à l'ADQ, parce qu'il est question d'éthique, nous avons demandé combien de personnes ont été nommées de façon partisane par le chef libéral dans des fonctions de l'administration publique, quelle a été la réponse du Conseil exécutif? Rien du tout, une page blanche. L'arrogance libérale dans toute sa laideur.

C'est dommage, M. le Président, parce qu'on veut aller au fond des choses, on veut corriger cette crise de confiance, on veut rétablir les ponts entre le citoyen et l'administration publique, et tout ça passe justement par le respect que l'on doit avoir, et, pour rétablir cette confiance, il faut donner l'heure juste aux Québécois, et, quand on demande au gouvernement quelles ont été les nominations partisanes, une page blanche. Je suis désolé, M. le Président, les Québécois méritent mieux.

Discussion générale

Le Président (M. Drainville): Merci, M. le chef de la deuxième opposition. Nous allons maintenant débuter l'étude des crédits, et je suis maintenant prêt à reconnaître la chef de l'opposition officielle et députée de Charlevoix pour une première intervention.

Tenue d'une enquête publique sur

l'industrie de la construction

Mme Marois: Oui. Merci, M. le Président. Vous êtes le gardien du temps, nous vous faisons confiance.

J'ai soulevé 10 points tout à l'heure dans mon intervention. Je reviendrai plus tard sur l'économie et les finances publiques, que le premier ministre ne s'inquiète pas. Mais on va d'abord regarder cela, parce que l'action du gouvernement est entravée lorsque de fait on a ce problème de crédibilité et ce problème de confiance; la population n'a plus confiance dans son premier ministre et dans son gouvernement.

Ce que l'on souhaite, c'est qu'il y ait une commission d'enquête sur la construction, et, sur ça, les Québécois sont largement favorables, on parle même de plus de 80 %. Mais il faut dire que ça n'a pas d'abord été la population qui s'est prononcée, par voie de sondages ou par voie de manifestations, pour souhaiter une telle enquête.

Il y a eu des ordres professionnels, des ordres professionnels qui ne sont pas habitués de faire de la politique, qui sont souvent au coeur de l'action mais qui n'ont pas d'agenda politique: alors, l'Ordre des ingénieurs du Québec, l'Ordre des architectes, l'Association des policiers provinciaux du Québec, la Fraternité des policiers de Montréal, l'Association des procureurs de la couronne, le maire de Montréal, le maire de Québec, la mairesse de Longueuil, le conseil de ville de Montréal, la Fédération des municipalités du Québec.

Alors, encore une fois, comme je le dis, pour un certain nombre d'entre eux -- pensons aux ordres professionnels qui sont au coeur, d'ailleurs, de l'action en ce qui a trait à l'industrie de la construction, je pense à l'Ordre des architectes, à l'Ordre des ingénieurs, aux municipalités qui ont été mises en cause dans certains cas -- on réclame la tenue d'une telle enquête.

Ça fait un an que les allégations ont commencé, et, chaque semaine, à chaque jour, il y a de nouvelles révélations. Des gens prennent des risques considérables pour que la lumière soit faite, et, moi, je crois que malheureusement ce n'est pas fini. Et, tant et aussi longtemps que le premier ministre va poursuivre dans son refus, les gens vont faire le lien avec le financement du Parti libéral, et avec raison. Il me semble que le premier ministre doit comprendre ça.

Dans son document Les valeurs libérales , Claude Ryan avait écrit ceci: « Le Parti libéral s'était engagé, avant l'élection de 1960, à instituer une enquête sur les pratiques administratives du gouvernement de l'Union nationale. L'enquête eut lieu, elle établit qu'un système élaboré de financement frauduleux du parti au pouvoir à même des commissions versées par les entreprises bénéficiaires de contrats gouvernementaux avait existé pendant de nombreuses années. » Cette enquête avait eu lieu, effectivement.

Robert Bourassa, qui a été premier ministre du Québec pendant deux mandats... en fait plus que cela, pendant quatre mandats, Robert Bourassa n'avait pas hésité à déclencher des commissions d'enquête: on pense à la commission Cliche, à la CECO. Est-ce que le premier ministre trouve que c'est conforme aux valeurs libérales ou à l'héritage de Robert Bourassa que d'être quasiment le seul à refuser la tenue d'une enquête publique et indépendante? Mon collègue le député de Chauveau le mentionnait tout à l'heure.

Est-ce que le premier ministre accepte de déclencher cette enquête pour restaurer la crédibilité de son gouvernement, oui ou non? Et comment justifier son refus, par les délais d'une telle enquête? Parce qu'il risque de me répondre ça, je l'ai entendu par la voix de son leader. Cet argument-là ne tient plus. En 48 heures, on a nommé une commission d'enquête sur le processus de nomination des juges. J'imagine qu'en une semaine ou deux on doit être capable de bâtir un mandat.

On avait même suggéré au premier ministre une façon de le faire qui ne le mette pas en situation de conflit, qu'il le confie à quelqu'un d'autre, au-dessus de la mêlée. Alors, le premier ministre répond quoi à tous ceux qui lui disent qu'on peut très bien faire des enquêtes de police et tenir une commission en même temps? Et même que, dans certains cas, il y a des policiers qui ont affirmé que ça pourrait être utile. Le premier ministre va nous dire sans doute que l'opération Marteau fait son travail. Mais qu'est-ce qu'on en sait? Comment on peut juger? C'est quoi, les critères de réussite du premier ministre?

Alors, ma question est simple: Quand fera-t-il cette enquête, M. le Président?

Le Président (M. Drainville): M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, merci, M. le Président. Vous avez dû remarquer comme moi que, dans les remarques qu'a fait la chef de l'opposition officielle, qu'elle ne parle pas d'économie, qu'elle ne veut pas parler des enjeux, qu'il n'y a à peu près aucun contenu. En fait, il y a zéro contenu dans la présentation qu'elle a faite dans ses remarques d'introduction, même chose pour le député de Chauveau.

Et je le regrette, parce qu'à l'Assemblée nationale du Québec, surtout dans un contexte où on sort d'une des pires crises économiques depuis les 70 dernières années, qu'on est appelés à prendre des décisions très importantes pour l'avenir du Québec, on se serait attendus, au minimum, qu'ils assument les responsabilités attendues d'eux dans notre système parlementaire, puis qu'ils puissent évoquer ces questions-là, qu'ils puissent en parler, qu'ils puissent dire ce qu'eux feraient à la place.

Mais les Québécois qui nous écoutent aujourd'hui auront constaté comme vous, M. le Président, que, là-dessus, la chef de l'opposition officielle n'a rien, rien, rien à dire. En fait, j'ai de la difficulté à me rappeler une période dans l'histoire du Parti québécois où le chef du parti aura été aussi vide sur le plan du contenu. Je pense qu'il n'y en a pas.

Je pense que c'est une première historique qu'un chef du Parti québécois, sur les questions de fond, n'ait absolument rien à dire, aucune politique à offrir, aucune idée nouvelle, et que le chef se consacre totalement, mais totalement à une opération d'insinuations, d'allégations, de salissage qui... gros, je veux dire, ce n'est pas subtil, là.

On va se dire les vraies choses, M. le Président, là, le PQ s'est engagé dans une opération où ils essaient par tous les moyens d'essayer de discréditer les autres. C'est de ça dont il s'agit, c'est ça que tente de faire la chef de l'opposition officielle. D'ailleurs, il faut prendre avec beaucoup d'ironie les références à Robert Bourassa. Dieu du ciel, M. le Président, le Parti québécois a tout fait pour salir la réputation de Robert Bourassa et pour le détruire et le démolir, M. le Président. Et, aujourd'hui, la chef de l'opposition officielle évoque le souvenir de Robert Bourassa.

Je comprends qu'elle ne veuille pas évoquer les souvenirs des chefs qui l'ont précédée au PQ, mais le minimum de décence, je pense qu'elle reconnaîtrait, c'est qu'elle s'abstienne d'essayer d'évoquer la mémoire d'un homme qui a été un serviteur formidable du Québec, qui a laissé sa place, qui prend une très grande place en termes de ce qu'il a pu léguer au Québec pour... après qu'elle ait tout fait, avec son parti, pour tenter de le détruire. C'est le minimum.

Et c'est symptomatique de l'approche que choisit la chef de l'opposition officielle, que je décrirais... Parce que je peux lui citer un ancien chef, Jacques Parizeau. Jacques Parizeau disait que tout ce qui est exagéré est insignifiant, hein, c'était sa façon à lui de le décrire; je pense que, dans le cas qui nous concerne, c'est le cas. D'ailleurs, on a juste à prendre les allégations, là, la chef de l'opposition officielle essaie de relier ça à un parti politique, mais basé sur quels faits? Quels faits? Il n'y a pas de faits, il y a des insinuations, des allégations... mais il n'y a pas de faits.

D'ailleurs, la preuve, pour ceux qui nous écoutent, M. le Président, c'est qu'il y a plusieurs choses, ce n'est pas, je dirais... la majorité des choses que dit la chef de l'opposition officielle puis son parti, ils ne sont pas capables de répéter à l'extérieur de l'enceinte parlementaire, alors qu'ils ont l'immunité parlementaire ici. Pourquoi? Bien, parce qu'ils se feraient poursuivre. Comme la députée de Taschereau s'est fait poursuivre, elle est ici aujourd'hui. Rappelez-vous qu'elle m'avait reproché de vouloir vendre des terrains, M. le Président, avec Marc-Yvan Côté, et que c'était totalement faux.

Évidemment que c'était faux, puis elle a dû le reconnaître, que c'était faux.

Une voix: ...

M. Charest: Mais M. le Président, en voilà un, exemple...

Mme Maltais: Question de privilège, M. le Président.

Le Président (M. Drainville): M. le premier ministre, juste un instant.

Mme Maltais: Question de privilège.

Le Président (M. Drainville): Question de privilège. Oui, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Parce que, je veux le dire, M. Marc-Yvan Côté s'est désisté de sa poursuite. Alors donc, ce que vient de dire le premier ministre m'attaque personnellement. C'est faux.

Le Président (M. Drainville): Mme la députée de Taschereau, si vous avez des précisions à apporter, vous devez le faire à la fin de l'intervention du premier ministre, et tout de suite après, comme vous le savez. Je cède la parole au premier ministre.

** (15 heures) **

M. Charest: Et, puisque c'est le cas, le temps qu'elle a pris, M. le Président, ne sera pas pris, j'espère, sur mon temps à moi, mais je la mets... je la mets au défi d'aller répéter à l'extérieur de l'Assemblée aujourd'hui ce qu'elle avait dit à ce moment-là. Je la mets au défi. Je vous garantis une chose, M. le Président, ou à peu près, elle ne le fera pas. D'ailleurs, vous avez dû remarquer, les gens qui nous ont écoutés ont dû remarquer dans les propos de la députée de Taschereau qu'elle n'a pas nié le fait que ce qu'elle avait affirmé à ce moment-là était faux, M. le Président.

Et pourtant elle m'accusait de vouloir vendre des terrains. Alors, ça vous donne une idée. Je vous donne ça comme exemple, M. le Président, parce que c'est un exemple parmi plusieurs de l'approche que choisit l'opposition officielle.

Pourtant, sur la question du financement des partis politiques, il y a un cas récent où il y a eu une preuve hors de tout doute d'une manoeuvre délibérée d'un parti politique pour contourner la Loi électorale. Ça a été prouvé par le rapport Moisan. Puis, dans le rapport Moisan, les conclusions du juge, c'est le seul... pas le Parti libéral du Québec, c'est le Parti québécois, le parti de la chef de l'opposition officielle, qui disait que, par l'entremise de dons ou d'achats de billets par ses employés, Groupaction a versé des contributions au Parti québécois à la hauteur de 96 400 $. Le parti connaissait cette situation et il fermait les yeux.

Le Groupaction, ça vient de la commission Gomery. C'est Jean Brault, qui avait été convoqué par une dame qui s'appelle Ginette Boivin, qui travaillait au bureau du premier ministre du Québec, du PQ, pour organiser du financement illégal. Ça a été prouvé. Alors que... Y en a-tu au Parti libéral du Québec? Non. Il n'y en a pas. Il n'y en a pas, M. le Président, de preuve comme ça. D'ailleurs, assez ironiquement, la chef de l'opposition officielle parle d'éthique.

Est-ce qu'elle se rappelle qu'un de ses propres députés, le député de L'Assomption, le député actuel du PQ de L'Assomption, a écrit une lettre dans les journaux, au mois de décembre 2007, reprochant au chef de l'opposition officielle, la chef de l'opposition actuelle, de ne pas dire la vérité. Son propre député, M. le Président.

Le gouvernement, dans ces dossiers-là, a assumé ses responsabilités. D'ailleurs, je remarque... a assumé ses responsabilités et proposé les gestes. Elle parle de l'opération Marteau, je comprends qu'elle ne veut pas en parler. Encore aujourd'hui, il y a eu des actions de posées dans le cadre de l'opération Marteau. Le gouvernement a adopté la loi n° 76 pour plus de transparence dans l'attribution des contrats municipaux. C'est fait. Le gouvernement a embauché des vérificateurs internes au ministère des Transports, M. le Président, pour...

Le Président (M. Drainville): M. le premier ministre, un instant s'il vous plaît, un rappel au règlement.

Mme Marois: Vu que j'ai d'autres questions à poser, là. Je comprends bien, comme le premier ministre ne répond pas à ma question... Non. C'est sur la tenue d'une commission d'enquête. Et vous faites diversion encore. Alors, M. le Président, je veux que vous que vous soyez le gardien du temps. Je vous ai dit que je vous faisais confiance, mais je veux que ce soit équitable.

Le Président (M. Drainville): Oui. Alors, il y a une règle non écrite, mais qui est généralement respectée, c'est la règle de la proportionnalité, qui veut que la réponse soit grosso modo de la même durée que la question. Alors, juste pour un rappel à la prudence, la question faisait quatre minutes, et on en est maintenant à sept minutes pour la réponse. Alors, si c'est possible pour M. le premier ministre de conclure pour permettre à la chef de l'opposition officielle...

M. Charest: Je vais conclure. Mais, M. le Président, il faut quand même utiliser son jugement. Quand la chef de l'opposition officielle lance des accusations, des insinuations, comme elle le fait, encore faut-il pouvoir répondre adéquatement, M. le Président. Je pense que vous êtes en mesure d'apprécier ça. Tout ça pour vous dire que le gouvernement a posé un certain nombre de gestes très déterminés dans ce dossier-là comme dans d'autres dossiers, et que nous regrettons, comme d'autres d'ailleurs, que la chef de l'opposition officielle pratique la politique qu'elle pratique.

Je pense que ça déshonore sa fonction et que malheureusement elle fait un choix qu'elle devra porter, puisqu'elle fait le choix de pratiquer la politique à ce niveau-là plutôt que d'assumer ses responsabilités et parler de contenu, et de parler de politique, et de fond, et d'alternatives qu'elle devrait offrir aux Québécois par rapport aux politiques de notre gouvernement.

Le Président (M. Drainville): Mme la chef de l'opposition officielle.

Nomination d'un commissaire

à l'éthique et à la déontologie

Mme Marois: Merci, M. le Président. J'ai proposé et demandé au premier ministre d'agir sur 10 fronts. Il n'a pas... Il n'accepte pas, donc, que soit tenue une commission d'enquête. Sa réponse, c'est non. Ç'aurait été plus simple de me dire non, là, plutôt que de faire toute sorte de remarques à côté. J'ai une deuxième question, donc.

En 2003, le premier ministre a pris un engagement solennel, et il était signé de sa main. Ce n'est pas rien, un engagement signé de sa main. Cet engagement disait ceci: Je m'engage... Et là je cite le premier ministre: « Je m'engage, au nom de tous les députés et candidats du Parti libéral du Québec, à diriger un gouvernement transparent, aux règles d'éthique strictes. C'est ainsi que je vais renforcer le code d'éthique auquel seront soumis les élus et les hauts fonctionnaires et nommer un commissaire à l'éthique désigné par l'Assemblée nationale et qui agira en totale indépendance de l'exécutif. »

Or, le 8 avril 2009, un an, on a déposé une motion... nous avons, au Parti québécois, déposé une motion qui proposait la nomination d'un commissaire à l'éthique. Le Parti libéral a voté contre cette motion. J'imagine que le premier ministre doit le regretter un peu aujourd'hui. Le premier ministre nous parle encore de cynisme. Il en parlait en fin de semaine. Moi, je crois que ça en est un, exemple de cynisme. Une promesse brisée d'aussi grande importance, ça alimente la méfiance de nos concitoyens et de nos concitoyennes.

Or, vous savez très bien, M. le Président, que, si nous nommions dès maintenant un commissaire à l'éthique, il pourrait aider le gouvernement d'abord à appliquer les règles existantes, puisque le premier ministre, comme il l'a lui-même déjà avoué, est dans une situation de juge et

partie quand vient le temps de faire appliquer les règles relatives aux conflits d'intérêts. Mais, en plus, un commissaire à l'éthique pourrait faire une autre chose, il pourrait aider les parlementaires dans la rédaction d'un futur code d'éthique. Le premier ministre sait qu'on ne s'entend pas sur certains points qui sont en discussion actuellement. Le Parti libéral voudrait un code d'éthique souple. Nous voulons un code d'éthique strict avec des règles plus sévères.

Est-ce que le premier ministre va enfin accepter de nommer un commissaire à l'éthique? Nous le pourrions le faire rapidement à l'Assemblée nationale. En une journée, nous sommes capables de faire ça. Nommer un commissaire à l'éthique, là, ça ne demande pas des débats qui durent des heures, et ce commissaire pourrait effectivement nous aider à bâtir un code d'éthique solide, hein, et le faire à brève échéance. Alors, je veux savoir si le premier ministre est d'accord pour nommer dès maintenant, dans les jours qui viennent, un commissaire à l'éthique?

Le Président (M. Drainville): M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, racontons l'histoire, parce que c'est très typique de la façon dont elle pose la question, la chef de l'opposition officielle, de raconter sa version puis d'oublier des grands pans de murs de l'histoire. D'abord, en 2003, l'engagement qui a été pris a été pris dans la foulée des scandales qu'il y avait eu dans le gouvernement du PQ dont elle faisait partie.

Mme Marois: ...

M. Charest: Oui. Oxygène 9, M. le Président.

Mme Marois: Il y avait une

loi sur le lobbying qui avait été adoptée immédiatement...

Le Président (M. Drainville): Madame... Mme la chef de l'opposition, je vous demanderais, s'il vous plaît...

Mme Marois: ...

Le Président (M. Drainville): Oui. Je vous demanderais quand même... C'est le premier ministre qui a la parole. S'il vous plaît.

M. Charest: Merci, M. le Président. C'était suite au scandale du gouvernement dont elle faisait partie, qui s'appelait Oxygène... le scandale Oxygène 9, que cet engagement-là a été pris. Elle sait très bien aussi que l'engagement était pris dans un contexte où nous allions et nous avons travaillé avec les partis d'opposition pour le code d'éthique, et que le gouvernement n'a jamais eu l'intention d'imposer unilatéralement un code d'éthique. On a travaillé loyalement, ouvertement avec les autres partis pendant nos mandats pour développer ce code d'éthique.

On a même préparé un document qui était prêt à être déposé à l'Assemblée nationale. Elle le sait très bien. Elle le sait très bien. Sauf qu'à ce moment-là il n'y avait pas de consensus sur les mesures qui étaient proposées, et c'est pour ça que ça n'a pas été déposé. C'est ça, le fond de l'histoire. Alors, quand la chef de l'opposition officielle vous parle de 2003 puis elle saute à 2009, puis qu'elle ne vous parle pas de ce qui se passe entre les deux, pour les gens qui nous écoutent, c'est parce qu'elle oublie, à sa façon à elle, de raconter ce qui s'est passé entre les deux.

M. le Président, le gouvernement a déposé un code d'éthique. On a fait un débat à l'Assemblée nationale, même en comité parlementaire, à un point tel où son propre leader en Chambre, au mois de juin l'an dernier, il y a moins d'un an, disait ceci: « ...qu'ils ont eu une leçon d'humilité quand les experts sont venus témoigner en commission parlementaire en soulignant qu'il y avait beaucoup de confusion entre éthique et déontologie. » Ce n'est pas moi qui parle, c'est son propre leader en Chambre qui fait cette déclaration-là il y a moins d'un an.

Il dit: « Tout le dossier mérite davantage de réflexion -- entre guillemets. On a le choix entre le bien-paraître ou le bien-faire, et je choisis le bien-faire » , fermez la citation.

Quand le leader en Chambre de votre propre parti dit qu'il aime mieux retarder l'adoption du code à l'éthique, ça dit quoi, ça, sur votre propre tactique là-dedans, d'essayer de faire croire qu'il n'y a que le gouvernement qui était responsable là-dedans? Votre propre parti reconnaissait puis repoussait l'adoption parce qu'ils trouvaient ça plus compliqué que ce qu'ils avaient anticipé. Puis, aujourd'hui, bien la chef de l'opposition officielle voudrait faire croire, M. le Président, que toute la responsabilité est sur les épaules du gouvernement, alors que ce n'est pas le cas.

Le gouvernement veut procéder avec le projet de loi n° 48. On veut procéder le plus rapidement possible. On est rendus dans l'étude

article par article. Si la chef de l'opposition officielle veut nous suggérer des candidatures pour un commissaire à l'éthique, elle est libre de le faire. Elle peut le faire avec le chef de l'ADQ également. Nous, on va vouloir procéder le plus rapidement possible.

** (15 h 10) **

Mme Marois: M. le Président.

Le Président (M. Drainville): Mme la chef de l'opposition.

Mme Marois: Le bien-paraître, là, c'est le projet déposé par le gouvernement du Parti libéral. Et c'est parce que justement on veut bien faire qu'on pense qu'un commissaire à l'éthique pourrait nous aider à faire un projet solide, et non pas rabaisser les règles d'éthique.

Ce que le premier ministre oublie de dire, là, M. le Président, c'est que, si nous sommes en désaccord sur le code d'éthique, c'est parce que le premier ministre a rabaissé les standards d'éthique, et c'est pour ça qu'on est en désaccord. Alors, je comprends qu'il ne veut pas que nous nommions un commissaire à l'éthique pour aider les formations politiques à l'Assemblée nationale à bâtir un code d'éthique qui va être à la hauteur des attentes de la population à l'égard de ses élus.

Attribution de places en

service de garde privé

J'ai une autre question, M. le Président, toujours dans ces questions d'éthique. J'ai dit d'entrée de jeu que je croyais que le ministre de la Famille devait être démis de ses fonctions et qu'on devait demander au Vérificateur général de faire enquête sur le lien entre le financement du Parti libéral et l'octroi de nouvelles places en garderie.

Est-ce que j'ai besoin de rappeler des faits, M. le Président? Le premier ministre nous dit qu'il n'y a pas de faits, là, il y en a, des faits, il y en a dans tous les dossiers, d'ailleurs, que nous... sur lesquels nous intervenons.

Les faits, dans le cas des garderies, ce sont des donateurs du Parti libéral qui ont eu droit à, par exemple, 1 600 places, 33 projets dont les promoteurs ont contribué pour 134 000 $ à la caisse du Parti libéral, oui, sur un certain nombre d'années; six membres de l'exécutif du comté de LaFontaine, là où est élu le ministre de la Famille, ont soit reçu des places en garderie ou encore possèdent une garderie à but lucratif subventionnée. On est en train de mettre en place de véritables chaînes de garderies, M. le Président.

Le premier ministre... le ministre a annoncé aujourd'hui des changements de règles, cependant ça ne vient pas corriger le passé et la situation qui a été connue. Est-ce que le premier ministre va agir sur ce dossier-là et demander au Vérificateur général de faire l'étude des dossiers et demander au ministre de la Famille de démissionner?

Le Président (M. Drainville): Alors, M. le premier ministre, le bloc de 20 minutes de la chef de l'opposition officielle est maintenant terminé. Alors, c'est maintenant au tour de vos députés de poser des questions. Alors, je peux céder la parole au député de Laval-des-Rapides, ou encore le député de Laval-des-Rapides peut céder de son temps au chef du gouvernement pour qu'il puisse répondre à la question que vient de poser la chef de l'opposition officielle.

M. Paquet: Une autre suggestion, M. le Président, sur une possibilité que, sur le bloc qui reste du temps de l'opposition officielle, il pourra répondre, bien sûr; ça permettrait de garder l'équilibre, évidemment, du temps des parlementaires. C'est une suggestion que je me permets de faire aux membres de la commission.

Le Président (M. Drainville): M. le député de Laval-des-Rapides, vous avez beaucoup d'expérience, alors je vous cède la parole, puisque vous l'avez demandée, et vous pouvez décider de la céder à votre... au chef du gouvernement si vous le souhaitez. M. le député de Laval-des-Rapides?

M. Paquet: ...M. le premier ministre peut peut-être prendre quelques minutes de mon temps sur le...

Le Président (M. Drainville): Merci.

M. Charest: Bien, merci. Merci, M. le Président. C'est très élégant de la part du député de Laval-des-Rapides de me permettre de revenir. D'autant plus que vous avez constaté, dans ce que la chef de l'opposition officielle vient d'affirmer, qu'il n'y en a pas, de faits; il n'y a que des insinuations, M. le Président, une espèce de construction que fait la chef de l'opposition officielle.

D'ailleurs, la réponse, une

partie de la réponse, là, ne viendra pas de moi, elle vient de l'Association des garderies privées du Québec qui, le 24 mars dernier, puis je vois... le député de Lac-Saint-Jean rit, M. le Président, puis je vais vous dire pourquoi il rit, c'est parce que le Parti québécois est opposé, est contre les garderies privées. On s'entend? Bon. Ils sont contre les garderies privées. Le Parti québécois aurait voulu éliminer les garderies privées. Si le Parti québécois le pouvait, ils élimineraient les garderies privées, M. le Président. Bon.

Alors là, je pense que les gens qui nous écoutent comprennent un peu mieux ce qui se passe. Est-ce qu'il y a des gens dans les garderies privées qui n'aiment pas le Parti québécois? Je pense que oui, probablement, parce qu'ils veulent éliminer leurs commerces. Ils veulent dire... ils ne veulent pas qu'ils gagnent leur vie avec des garderies. Bon! Ce n'est pas une raison pour les aimer, ça.

Puis, est-ce que les garderies privées, politiquement, pensent que leur choix n'est pas le PQ? Évidemment. D'ailleurs, ils l'ont dit le 24 mars dernier dans un communiqué de presse où... là, je vais vous lire le titre, c'est: L'Association des garderies privées du Québec dénonce le profilage racial et le salissage du Parti québécois . Puis le premier paragraphe du communiqué de presse des garderies privées dit ceci: « L'Association des garderies privées du Québec tient à remettre les pendules à l'heure suite aux affirmations lancées par le Parti québécois concernant le réseau des garderies privées du Québec.

Il est regrettable de voir l'actuelle campagne de salissage contre d'honnêtes et loyaux propriétaires de garderie privée orchestrée par le Parti québécois. » Alors, ce n'est pas moi qui donne la réponse, c'est des gens qui évidemment sont des propriétaires de garderie privée qui en viennent à la conclusion que la chef de l'opposition officielle, dans cette affaire-là, puis son parti, on a essayé de construire à partir de différents éléments une espèce d'impression qui est fausse, qui n'est pas bonne. Mais ça se reflète dans tout ce que la chef de l'opposition officielle a décidé d'entreprendre ou de faire.

Je veux revenir brièvement, M. le Président, sur le projet de

loi sur l'éthique pour rappeler que le Parti québécois était d'accord avec le principe du projet de loi, qu'ils l'ont adopté à l'unanimité avec nous, et qu'il y a dans ce projet de loi la nomination d'un commissaire à l'éthique. Alors, évidemment, le gouvernement est favorable à la nomination d'un commissaire à l'éthique, on l'a prévu dans la loi. Maintenant, est-ce qu'on peut procéder avec la loi? C'est ça, la question.

Si la chef de l'opposition officielle veut suggérer une candidature, si le chef de l'ADQ veut suggérer une candidature pour faire avancer la question de la nomination éventuelle d'un commissaire à l'éthique, le gouvernement ne refusera pas des les écouter. On va les écouter, M. le Président, parce que nous voulons, nous, la nomination d'un commissaire à l'éthique, on veut l'adoption du projet de loi, mais on veut que le commissaire à l'éthique ait une loi à adopter... à appliquer, également.

Mais oui, mais, voyez-vous, il y a une logique derrière ça qui échappe peut-être à la chef de l'opposition officielle, qui réagit devant moi, là. Si on nomme un commissaire à l'éthique, M. le Président... vous me suivez, là? O.K.

Le Président (M. Drainville): Je vous écoute. Je vous écoute, comme j'écoute tout le monde ici.

M. Charest: Merci. Ce serait une bonne idée, vous pensez, qu'il y ait une loi à appliquer, le commissaire à l'éthique, d'après vous, là? Selon vous, ce serait-u une bonne idée? Moi, je pense, ce serait une bonne idée. Peut-être que, pour la chef de l'opposition officielle, c'est une idée originale, peut-être qu'elle voit ça comme étant différent de ses objectifs à elle... Je vois qu'elle est très prise par ses lectures, mais je pense que... le président pense que c'est une bonne idée, moi, je pense que c'est une bonne idée. Je pense que la plupart des gens qui connaissent un peu la politique pensent que ce serait une bonne idée. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Drainville): M. le député de Laval-des-Rapides, vous avez la parole.

Choix économiques dans une

perspective de relance

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je pense qu'on veut parler de contenu, c'est important, et pas juste d'allégations ou d'insinuations, mais de contenu. J'aimerais revenir sur la question de contenu économique parce que, s'il y a un élément qui préoccupe l'ensemble des Québécois aussi, qui préoccupe nos citoyens, c'est bien les enjeux économiques. On a passé par une crise économique très importante, qui a frappé l'économie mondiale. Le Québec s'en est clairement mieux tiré.

Puis ce n'est pas tombé du ciel, là, c'est le nombre d'enjeux, de choix qui ont été faits par le gouvernement notamment, ce n'est pas juste le gouvernement, c'est les travailleurs québécois, les investisseurs qui ont bien sûr répondu aux défis qui leur étaient proposés, mais le gouvernement a joué un rôle important non seulement d'accompagnateur, mais d'incitateur, hein, pour donner vraiment... aider à récompenser l'effort, récompenser les sacrifices qu'ils ont à faire, mais pour permettre de créer davantage de richesse, parce que, pour partager de la richesse, il faut d'abord en créer.

Tout à l'heure, la chef de l'opposition officielle nous parlait des activités régulières des conseils des ministres, parce qu'elle a déjà connu ça dans le passé.

On se souviendra, à l'automne 2002, à l'automne 2002, vous n'étiez pas encore député, M. le Président, mais vous suiviez les choses publiques, vous aussi, et la chef de l'opposition officielle, alors qu'elle était ministre des Finances, dans une activité régulière du Conseil des ministres, avait trouvé le temps de leur annoncer une impasse budgétaire importante, qui avait, oups! fondu comme neige au soleil au printemps... ou, enfin, c'est encore l'hiver, au moment du déclenchement de l'élection, ou la veille du déclenchement de l'élection de 2003.

Cette impasse financière, notre gouvernement a fait le choix d'y faire face.

On aurait pu faire comme il se faisait traditionnellement: mais on le met sur la dette directement, on fait comme si ça n'existe pas. Et là elle aurait juste fait blâmer les autres. Elle a reconnu évidemment... on a donné à César ce qui était à César. Mais, une chose est certaine, on a décidé d'encaisser, à partir même des revenus de l'État, à même le contrôle des dépenses de l'époque, les impasses financières que l'héritage que nous avait légué la chef de l'opposition officielle actuelle alors qu'elle était ministre des Finances. Et ça, c'est une réalité qui est incontournable.

Il y avait l'équité salariale, un élément de principe, une loi adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, qui avait une facture importante, entre 2 et 3 milliards de dollars, autour de 2, un peu plus que 2 milliards, de mémoire. Savez-vous qu'en 2003, M. le Président, il n'y avait pas un sou, pas un, zéro sou de provisionné pour faire face à cette facture? Alors, je sais que ça parle beaucoup de l'autre côté, de l'opposition officielle, j'espère qu'ils vont m'écouter avec intérêt, hein?

** (15 h 20) **

Alors donc, les gens qui nous écoutent, eux, veulent entendre parler des vraies choses, pas des insinuations, les choses qui ne sont pas contredisables. Ce que je viens de dire là est de la réalité, là. Mais, comme il n'y a pas de sous de mis de côté, on a mis à peu près 600 millions sur la dette, mais tout le reste a été géré à même les revenus de l'État, à même les dépenses de l'État, sans faire un déficit pour ça.

Et, quand on regarde les faits, jusqu'en 2010, l'augmentation de la dette, et j'ai entendu la chef de l'opposition officielle nous dire, lors du débat sur le budget, elle n'en a pas parlé tantôt, qu'elle nous accusait d'avoir le gouvernement qui a le plus endetté le Québec en montant: 42 milliards ou environ, qu'elle nous dit. Elle me fait un signe de tête que oui. Elle le dit encore, elle dit: C'est vrai, 42 milliards. Eh oui! Ce qu'elle ne nous dit pas, par exemple, c'est que la majeure

partie de l'augmentation de la dette jusqu'en 2010, sauf 2 %, était dû au déficit, le reste était essentiellement pour les investissements d'infrastructures et l'équité salariale, cette somme-là dont j'ai parlé. Les pertes... ah oui! de la SGF. Les pertes de la SGF que M. Blanchet nous avait laissées en grand héritage aussi à l'époque. Ça aussi, c'est une réalité.

Mais on l'a encaissé, c'est vrai. Alors donc, au net, quand même, là, si on regarde la réalité, le 42 milliards d'augmentation de dette des cinq dernières années, ça correspond essentiellement à l'augmentation des investissements en infrastructures publiques. M. le Président, il faut se rappeler que, pendant 27 années, tous gouvernements confondus, deux gouvernements du Parti québécois et un gouvernement libéral, avaient fait certaines choses ponctuelles pour les investissements d'infrastructures, mais la mauvaise tendance, qui avait été amorcée par Jacques Parizeau, avait été poursuivie pendant 27 années. Grande négligence économique.

Or, l'investissement d'infrastructures de 42 milliards pour les cinq dernières années et qui, contrairement à ce que disait l'an dernier la chef de l'opposition officielle, n'avait pas commencé -- ça ri beaucoup de l'autre côté, ils ont l'air de trouver ça très amusant -- ce sont des faits. J'espère qu'ils sont capables de répondre à ces faits-là quand ce sera le temps, mais j'aimerais bien... On les a écoutés avec attention tout à l'heure, on s'attend au même respect de la part... au lieu d'insinuations puis de rires de la part des gens de l'opposition, M. le Président.

Le Président (M. Drainville): Je réitère, M. le président, que c'est bel et bien vous qui avez la parole, et on vous écoute.

M. Paquet: Merci. Alors donc, entre 2003 et 2007, avant même la tragédie du viaduc de la Concorde, contrairement à ce que disait la chef de l'opposition l'an dernier, 48 % d'augmentation en investissements, en moyenne, par année dans les infrastructures. C'est le contraire de ce qu'affirmait la chef de l'opposition. 2007, premier plan quinquennal, 42 milliards d'investissement en infrastructures. Ce 42 milliards là -- d'ailleurs, je pense que c'est un élément important dans le débat -- lorsque la chef de l'opposition nous dit: Oui, vous avez augmenté la dette de 42 milliards... Pour l'essentiel, ça a été ça.

Est-ce que l'opposition et l'ADQ vont nous dire, et je m'attends à ce qu'il y ait une réponse tout à l'heure, parce que, dans un débat, les gens veulent juger des faits, de la réalité, est-ce qu'ils vont nous dire qu'ils auraient négligé les infrastructures, qu'ils n'auraient pas fait ce 42 milliards d'investissement en infrastructures? Ils ont le droit de le dire. C'est un choix. On peut en débattre, mais c'est un choix. Une fois qu'ils disent non, on le ferait. Je vais supposer peut-être qu'ils me disent qu'ils le feraient.

S'ils se décidaient d'investir 42 milliards pendant cinq ans en infrastructures, alors il y a trois façons de le financer: soit en augmentant la dette, et c'est le choix que nous avons fait, parce que c'était de la bonne dette. Il y a un actif en contrepartie et c'est un choix acceptable, des infrastructures qui vont durer pendant 15, 20, 30 ans. C'est normal qu'on ne finance pas ça avec les dépenses courantes. Mais donc, s'ils font le choix de le faire avec la dette, ils auraient fait ce que nous avons fait.

Autrement, à moins d'avoir renoncé à investir et à continuer d'ériger des infrastructures, les deux autres choix qui restaient, et c'est Arithmétique 101, là, ça ne prend pas un grand discours... cours d'économie pour dire ça, là, le choix, ça aurait été d'augmenter les impôts de 8,4 milliards de dollars par année pendant cinq ans. C'est peut-être ce que voulait nous dire le Parti québécois ou l'ADQ, je ne sais trop, ou encore, il reste un seul choix... il n'y a pas d'autre réponse, là, ça aurait été de sabrer à la tronçonneuse en santé, en éducation, en plan de pauvreté, pour un total de 8,4 milliards de dollars par année pendant cinq ans. Ça, c'est une équation bien simple.

Peut-être qu'Abraham Lincoln pensait à la chef de l'opposition quand il disait, il y a plus de 100 ans: S'il lui est impossible de percevoir en ces termes l'équation qui est la sienne, c'est uniquement parce qu'elle est incapable de regarder la vérité en face. Parce que, là, ce serait le choix: ou bien on renonce aux investissements d'infrastructures, ou bien on augmente les impôts 8,4 milliards de dollars par année pendant cinq ans, ou, à la tronçonneuse, on coupe, on sabre dans les dépenses pour 8,4 milliards de dollars par année.

Le choix est arithmétiquement simple. Il n'y a pas d'autre choix possible. Et j'espère que, dans le cadre de nos débats, on aura une réponse là-dessus, un élément de vision, un peu de logique, pas une logique itinérante comme celle à laquelle nous habitue l'opposition, logique itinérante qui ne pourrait même pas être hébergée dans un château de cartes d'élucubrations et d'allégations comme on a pu entendre, mais vraiment sur les faits et la réalité toute simple.

Alors, lorsqu'on regarde, donc, au niveau économique, les choix que nous avons faits, qu'on se compare, qu'on regarde les résultats en termes économiques, le Québec s'en est mieux tiré. Taux de chômage plus bas que la moyenne canadienne, plus bas que l'Ontario depuis janvier 2009. C'était du jamais vu historiquement. Ça aussi, c'est une réalité. On n'a pas entendu l'opposition en parler, de cela. Je ne veux pas dire qu'il n'y a pas encore du travail à faire, là. Il y en a encore, du travail à faire, mais il y a des choix qui doivent être faits pour avoir des résultats.

Alors, comment qu'on peut se comparer, en termes de choix, en termes économiques, pour bien sortir de la crise, ce que nous avons fait, et comment, comment est-ce que ça se compare par rapport à ce qu'on doit faire pour arriver à une relance économique solide? Alors, M. le premier ministre, ce serait une question sur laquelle j'aimerais avoir votre opinion et votre vision.

Le Président (M. Drainville): M. le premier ministre, il reste... il reste sept minutes pour la réponse.

M. Charest: Merci, M. le Président. Et toute cette question-là de l'économie, là, c'est au coeur de nos préoccupations. On est le gouvernement de l'économie. C'est le mandat que nous avons reçu. C'est notre première priorité. Puis, chez nos adversaires, la première priorité, c'est la souveraineté. Ce n'est pas l'économie. D'ailleurs, ils ne le contrediront pas, ça, il vont vous le dire, c'est la souveraineté, ce n'est pas l'économie, puis c'est la souveraineté à n'importe quel prix. Bon. Alors, une fois que ceux qui nous écoutent le savent, alors, nous autres, là, on vous le dit, c'est l'économie.

Le chef de l'opposition officielle, le PQ, c'est la souveraineté. On sait où on se campe. On sait vers qui se tourner quand c'est des questions économiques, puis, s'il y en a qui préfèrent la souveraineté, ils savent que c'est la chef de l'opposition officielle. Elle, elle dit que c'est la première chose dans ma vie, puis c'est la première chose pour mon parti.

Une fois qu'on a dit ça, on fait quels choix? Les choix que nous faisons sont les suivants. C'est d'investir stratégiquement dans les infrastructures, dans l'énergie parce que, d'abord, oui, on en a besoin, mais également parce que ça augmente la productivité puis ça paie pour les générations à venir. On investit également dans notre capital humain. On le fait comment? On le fait avec des programmes de formation qui gardent les gens au travail, avec un très bon degré de succès.

On le fait avec un programme comme Prime au travail, qu'on a mis en place en 2003, qui, pour les gens à bas revenus, les garde dans le marché du travail. Puis ça donne quoi comme résultats? Bien, le Québec, oui, vous avez raison, M. le député de Laval-des-Rapides, on a le taux de chômage... un taux de chômage inférieur à l'Ontario, au Canada, aux États-Unis; pas juste ça, on a un taux de chômage, aujourd'hui, inférieur à celui qui était là au moment de notre élection, en avril 2003, sous le gouvernement du PQ, inférieur, à 8 % aujourd'hui.

Il y a 52 000 personnes de moins à l'aide sociale aujourd'hui -- on sort de la crise économique -- qu'il y en avait au moment de notre élection, en avril 2003. Ce n'est pas rien, ça. 52 000 personnes de moins à l'aide sociale. Notre déficit est plus petit que celui de l'Ontario, plus petit que celui du Canada, beaucoup plus petit que celui des États-Unis, puis on a un plan qui va nous permettre, dans la reprise, de maintenir de l'emploi. On veut garder les Québécois au travail, c'est la première chose, le premier geste à poser, là, c'est de garder les Québécois au travail.

Puis, si on a connu un succès, un meilleur succès qu'ailleurs pendant la période de la crise, c'est parce qu'on avait réduit les impôts. Mais la chef de l'opposition officielle puis le chef de l'ADQ, ils ont voté contre ça, les réductions d'impôt. Ils ont voté contre ça. Puis il y en a encore aujourd'hui... ils me reprochent, ils me reprochent à moi, là, de dire: Bien, vous avez réduit les impôts, puis ce n'était pas bon, avec les relations avec le fédéral. Quand j'entends ça, M. le Président, quand j'entends ça, je n'en reviens pas.

De se faire dire par des gens au PQ ou ailleurs que nos choix, sur le plan fiscal au Québec, devraient être dictés par quelqu'un d'autre, par Toronto, alors que, la même année où on a réduit les impôts, il y a neuf provinces sur 10 qui ont réduit leurs impôts, les impôts, il y en a sept, là-dessus, qui recevaient de la péréquation. Ça me...

** (15 h 30) **

Enfin, j'ai de la difficulté à comprendre, parce que je peux juste en conclure qu'il y a là-dedans un excès de partisanerie politique puis très peu d'intérêt pour les familles du Québec, pour la classe moyenne. Ils étaient où? Elle était où, la chef de l'opposition officielle quand il s'agissait de défendre la classe moyenne en posant un geste concret, là, pas faire un discours, là, un geste concret, on vote pour des réductions d'impôt qui va donner 2 000 $ de plus à des familles québécoises. Il était où, le chef de l'ADQ, le député actuel de Chauveau? Ah non, c'est vrai, il n'était pas élu à ce moment-là.

Mais il appuie la décision de son parti de combattre les réductions d'impôt pour la classe moyenne. D'ailleurs, il va nous le dire tantôt. Il va nous dire qu'il était favorable à la décision prise par Mario Dumont et son parti de ne pas voter en faveur de la classe moyenne. Il va vous le dire tantôt, que, lui, il était contre les réductions d'impôt. On sait aujourd'hui -- les analystes nous l'ont noté, M. le Président -- qu'on s'en est mieux sorti pendant cette crise grâce aux réductions d'impôt, et ça fait

partie de notre vision à nous.

Et je reviens au point de départ: Nous, c'est l'économie. Ce n'est pas compliqué, là, on va rendre ça, on va mettre ça bien simple. Pour le gouvernement puis notre parti, c'est l'économie, la priorité. On a un mandat en trois parties: gérer la crise, préparer la reprise, ouvrir un nouvel espace économique pour le Québec, préparer l'avenir. C'est ce qu'on fait et c'est ce que nous allons faire. Du côté du PQ, bien vous leur demanderez, eux autres, c'est quoi, leur priorité; ils vont vous dire: C'est la souveraineté.

Puis... bien, à l'ADQ, bien on ne le sait pas, franchement, parce que, certains jours, ils veulent qu'on s'attaque à la dette, d'autres jours, ils veulent qu'on dépense de l'argent, puis ça dépend de l'actualité, à l'ADQ, je comprends. Mais voilà un peu la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui, M. le Président.

Le Président (M. Drainville): Il vous reste deux minutes, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. Tout à l'heure, le chef de l'ADQ nous parlait de la dette du Québec. Il faisait référence à un document que tout à l'heure me montrait fièrement la chef de l'opposition officielle, du ministère des Finances, sur la dette, qui disait que, quand on prend les mesures de l'OCDE, hein, que le Québec serait cinquième.

Mais ce que la chef de l'opposition doit savoir, c'est qu'elle regarde le tableau complet -- elle le regarde, là, j'espère qu'elle sait le lire -- ce qui est marqué dedans aux fins de... si on regarde comme il faut, hein, si on regarde comme il faut, on va voir qu'en 2002 -- enfin au 31 décembre 2002, c'est donc 2002 -- le 31 mars 2003, avant d'être arrivés en fonction, le Québec était cinquième, effectivement, selon la méthodologie de l'OCDE. Ça n'a pas changé en termes de position depuis sept ans, c'est vrai.

Mais, quand on regarde, et on va jusqu'en 2011, ce que n'a pas fait le document ici, mais, quand on regarde jusqu'en 2011 puis on prend les chiffres de l'OCDE -- hein, on y accès, je suis allé faire les calculs -- et qu'on compare la dégradation, avec la crise économique qui a frappé l'Occident puis l'ensemble du monde, le Québec... On part d'une position nettement plus élevée, c'est pour ça qu'on s'y attaque, à la dette.

Alors, quand on regarde la dégradation relative de l'endettement, en taux d'endettement brut, le Québec est à la 27e position, parmi tous les pays de l'OCDE, en termes de détérioration de la dette.

Quand on sait compter, on fait le calcul, on se rend compte qu'en termes relatifs le Québec s'est moins détérioré qu'ailleurs parce que justement on a fait des choix pour faire un déficit, oui, par nécessité, pour faire face à la crise, mais qui est moins élevé qu'ailleurs, mais de manière aussi à pouvoir, après, reprendre le contrôle et arriver en 2013-2014 avec un budget équilibré et s'attaquer pour réduire le poids de l'endettement.

Alors, si elle fait les calculs, elle va voir que le Québec, puis le chef de l'ADQ va réaliser que le Québec se dégrade, est au 27e rang, en termes de dégradation de taux d'endettement brut, comparativement aux autres entités, aux autres régions ou pays dans le monde qui sont là-dedans. Alors, il faut savoir lire les chiffres qui sont là, les chiffres ne disent pas n'importe quoi, même si parfois il y a des gens qui disent n'importe quoi avec des chiffres.

Le Président (M. Drainville): Merci. Mme la chef de l'opposition officielle, pour un bloc de 20 minutes.

Contribution maximum au

financement des partis politiques

Mme Marois: Oui. Merci, M. le Président.

Alors, je comprends que j'ai eu une réponse négative sur la question de la commission d'enquête sur la construction et le financement du Parti libéral; j'ai une réponse négative de la part du premier ministre sur la nomination d'un commissaire à l'éthique, qui pourrait nous aider à faire une loi qui soit meilleure que celle qui est là, plus rigoureuse, je comprends que c'est une fin de non-recevoir; je comprends aussi que c'est une fin de non-recevoir en ce qui a trait à l'enquête du Vérificateur général sur l'octroi des permis à des propriétaires de garderies privées à but lucratif.

Alors j'ai plusieurs autres questions, mais j'en ai deux encore sur cette question d'intégrité et de sens de l'éthique.

La première que je voudrais aborder. On a fait une analyse... En fait, c'est même Le Devoir qui a fait une analyse des contributions faites aux partis politiques et qui est particulièrement révélatrice. Je suis certaine que le premier ministre a dû lire cette analyse. On y apprend quoi sur cette question de financement des partis politiques? Contrairement, encore une fois, à la croyance populaire et à ce que voudrait nous faire croire le premier ministre, tous les partis ne sont pas pareils.

En fait, on savait déjà que le Parti québécois, qui est le parti qui a le plus grand nombre de donateurs, est aussi le parti dont le don moyen est le plus bas, plus bas d'ailleurs que même Québec solidaire. Il faut le faire! En 2008, le don moyen était de 167 $ au Parti québécois, 295 $ pour l'ADQ et 413 $ pour le Parti libéral du Québec.

Cependant, ce que le public ne savait pas, c'est que le Parti québécois, quand il est au pouvoir, recueille exactement les mêmes sommes que lorsqu'il est au gouvernement, en termes de dons qui sont versés au Parti québécois, alors que, dans le cas du Parti libéral, on passe du simple au double. Dans l'opposition, le Parti libéral ramassait 4 370 000 $; au pouvoir, c'est passé à 8 370 000 $. Ça veut dire que la moitié du financement du Parti libéral tient au fait qu'il soit au pouvoir, donc à sa capacité, j'imagine, de donner des contrats, de faire des nominations ou de déposer des projets de loi.

D'ailleurs, certains financiers du Parti libéral l'ont formellement avoué, dit. Et, encore une fois, là, je peux répéter ça dehors, ça ne m'inquiète pas. Le premier ministre m'interpelle souvent pour dire ça, on l'a répété en dehors de l'Assemblée, tous les propos que l'on tient ici, M. le Président, même sur les ondes des médias.

Alors, depuis deux semaines, on a vu effectivement d'importants donateurs de fonds du Parti libéral dans la région de Québec qui se vantaient de pouvoir faire la pluie et le beau temps en faisant des pressions pour nommer des gens. Même celle du secrétaire général aurait été influencée. Sa nomination aurait été influencée par un donateur du Parti libéral. En fait, on craint que le Parti libéral ne soit sous influence. D'ailleurs, le refus du premier ministre de tenir une enquête sur l'industrie de la construction et le financement du Parti libéral devient à mon point de vue une preuve accablante pour le Parti libéral du Québec et son chef, M. Charest.

Alors, nous avons fait une proposition -- excusez-moi, M. le premier ministre -- nous avons fait une proposition, et je voudrais savoir de la part du premier ministre s'il est prêt à recevoir positivement cette proposition. Nous croyons que nous devrions abaisser le plafond des dons permis. C'est-à-dire qu'actuellement le plafond est à 3 000 $ par personne, nous pensons, nous, qu'il serait plus raisonnable que ce plafond soit ramené à 500 $. C'est une des propositions que nous avons faites à l'étude du projet de

loi sur le financement des partis politiques. Je réitère cette proposition auprès du premier ministre. Un amendement à la

loi sur le financement des partis politiques nous permettrait de corriger cette situation. Je veux savoir le point de vue du premier ministre sur cette orientation.

Le Président (M. Drainville): M. le premier ministre.

M. Charest: Merci, M. le Président. Je veux vous montrer la publicité pour la campagne de financement du Parti québécois, de Mme Marois -- pardon, Mme la chef de l'opposition officielle -- qui invite les Québécois à donner l'argent au PQ. Je peux-tu vous lire... Je ne sais pas si les Québécois voient bien, là? C'est: Campagne de financement 2010 -- L'argent peut faire la différence , dit la chef de l'opposition officielle. Puis, dans le carré ici, c'est: Investissez dans votre avenir , dit la chef de l'opposition officielle, pour donner de l'argent au PQ.

Ce n'est pas... pas très subtil, M. le Président, de sa part. C'est elle qui choisit de faire sa campagne de pub, alors elle dit aux Québécois, là: Hein, investissez dans votre avenir, faites... l'argent fait la différence, dit-elle, la chef... Ça, c'est la même personne qui vient de nous faire la morale sur la question du financement. Le même parti politique qui faisait des événements de financement avec le Bloc québécois puis l'industrie pharmaceutique puis le ministre de la Santé de l'époque, à 1 000 $ le billet pour le privilège de voir le ministre de la Santé de l'époque, M. le Président. C'est le même groupe.

C'est la même personne qui, à un député, celui de L'Assomption, le député actuel du PQ de L'Assomption, qui, dans une lettre, au mois de décembre 2007, écrivait ceci: « Après Bernard Landry et André Boisclair, c'est maintenant la chef de l'opposition officielle qui dit que le PQ est blanc comme neige et qu'il n'encaisse que des chèques des individus.

Or, justement, le ministère du Revenu souvient qu'il ne s'agit pas de chèques d'individus mais de chèques de prête-noms, donc en réalité des chèques de personnes morales, ce qui est non seulement interdit par la loi, mais profondément en opposition avec le sens fondamental de la loi. » Là, ce n'est pas moi qui parle, c'est un député du PQ, du comté... le député actuel du comté de L'Assomption, du PQ, qui parle. Puis, dans la même lettre, il dit: « Quelqu'un ment, la chef de l'opposition officielle ou le ministre du Revenu. » Bon. Alors, ce n'est pas moi qui parle, là, c'est un député du PQ qui dit ça.

M. le Président, les dons puis le plafond à 3 000 $, je veux que les Québécois sachent que ça a été mis en place par René Lévesque en 1977, que, si on avait actualisé ce montant-là au montant ou la valeur de 2010, on serait, quoi, à plus de 10 000 $. Ça représenterait 10 000 $ en équivalent, là, de fonds de 3 000 $ en 1977.

Elle fait état du fait qu'au financement le Parti libéral du Québec fait mieux que le Parti québécois. Il y a peut-être une autre raison pour ça. C'est que, dans notre démocratie, les gens ont le choix d'appuyer les partis politiques qu'ils veulent appuyer. On encourage les citoyens à être des citoyens engagés, à être bénévoles puis, oui, à faire des contributions aux partis politiques dans le cadre de la Loi électorale. C'est ce que nous faisons.

S'il y a des gens qui choisissent d'appuyer davantage le Parti libéral du Québec, il y a peut-être une raison pour ça, c'est peut-être parce qu'ils n'aiment pas ce qu'ils voient au PQ, ni la souveraineté. Peut-être qu'ils n'aiment pas la chef de l'opposition officielle, peut-être qu'il y a bien des raisons, mais ils choisissent d'appuyer davantage notre parti.

Elle prétend qu'au gouvernement on fait davantage de recueil de fonds. Bien, on a plus de députés, aussi. L'équipe est plus grande. Il va de soi, M. le Président, qu'on est actifs au niveau du financement. On n'est pas gênés de le dire, on vit dans une démocratie. On ne veut pas que ce soit l'État qui finance les partis politiques, quoiqu'il y a un financement oblique, puisque la Loi électorale prévoit qu'il y a une contribution qui est donnée par les partis, mais...

** (15 h 40) **

Le Président (M. Drainville): M. le premier ministre, j'ai un rappel au règlement de la part de l'opposition officielle. M. le premier ministre...

M. Charest: ...choisisse.

Le Président (M. Drainville): M. le premier ministre, s'il vous plaît.

Mme Marois: Alors, M. le Président, je veux avoir... je veux pouvoir utiliser mon temps, et je crois que le premier ministre prend beaucoup de temps pour ne pas répondre à la question.

Le Président (M. Drainville): Alors, on en est... La question durait quatre minutes, et on en était à la fin de la quatrième minute de la réponse. Donc, si on veut respecter cette règle, je vous demanderais, M. le premier ministre, de conclure. Si...

M. Charest: Bien, je comprends que la chef de l'opposition officielle trouvait ça long. Je me mets à sa place... Si je me mets à sa place, M. le Président, quand on se fait rappeler ces réalités-là, ce n'est pas agréable pour elle. Mais les gens sont capables de mesurer, dans sa question puis son approche, l'écart entre la réalité et les insinuations. Puis, sur la question du financement des partis politiques, on n'a certainement pas de leçons à prendre de la chef de l'opposition officielle, alors qu'elle a été dénoncée par son propre député dans le comté de L'Assomption.

Le Président (M. Drainville): Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Marois: Alors, je comprends que le premier ministre est en désaccord avec le fait qu'on fixe un plafond aux dons à 500 $. Je rappellerai au premier ministre que la différence entre le Parti québécois et le Parti libéral, c'est que le financement du Parti libéral double lorsqu'ils sont au pouvoir. Ils vous aiment plus quand vous êtes au pouvoir que lorsque vous êtes dans l'opposition. Nous autres, ils nous aiment autant quand on est dans l'opposition que quand on est au pouvoir. Puis ils ne nous en donnent pas plus. Alors, c'est ça, ma question, et vous le savez très bien et vous n'y avez pas répondu.

Quant à la campagne de financement du Parti québécois, je trouve que son slogan est particulièrement bien choisi, parce que l'argent a fait la différence lorsqu'on a perdu le référendum, en 1985, et le chef du Parti libéral et premier ministre du Québec était sur toutes les tribunes pour participer au « love-in » , hein? Alors, effectivement l'argent peut faire la différence. Par contre...

M. Charest: ...

Le Président (M. Drainville): M. le premier ministre, vous n'avez pas la parole. S'il vous plaît!

Rémunération additionnelle du

chef du Parti libéral du Québec

Mme Marois: Par contre, du côté du Parti libéral, la campagne de financement, c'est: Allez, prends ! P-r-e-n-d-s, c'est bon ça, hein? Alors, une garderie, prends, hein, c'est ça que ça veut dire, là, leur campagne de financement.

Bon. Je vais revenir sur une question plus... pas plus importante, mais tout aussi importante. Depuis 12 ans, le premier ministre du Québec reçoit une rallonge, un boni du Parti libéral, d'au moins 75 000 $. Et, n'eut été de l'indiscrétion du député de Rivière-du-Loup, nous ne l'aurions jamais su, puisque nous ne le savions pas. C'est de l'argent qui vient du parti, donc de contributeurs au parti. À notre point de vue et à mon point de vue, c'est inacceptable que le premier ministre soit rémunéré à même une source privée de revenus, et en particulier... de revenus, en particulier provenant de dons du Parti libéral.

La suggestion, elle est très simple, M. le Président, il s'agit que le premier ministre renonce à cette allocation de 75 000 $. Il ne peut servir deux maîtres. Il ne peut servir que les Québécois, et son revenu ne doit lui venir que des Québécois. Et je l'ai démontré tout à l'heure dans mon intervention de départ, jamais un membre du gouvernement du Parti québécois n'a accepté une telle rémunération.

Je l'invite d'ailleurs à s'inspirer d'une loi qui a été adoptée par le Nouveau-Brunswick, et, dans cette loi adoptée sous le Nouveau-Brunswick, qui est d'ailleurs une loi qui porte sur les conflits d'intérêts des députés et des membres du conseil exécutif, on dit ceci: Un membre du conseil exécutif ne doit pas accepter un salaire, de l'aide financière ou d'autres prestations d'un parti politique enregistré ou d'une association de circonscription enregistrée.

On dit, on ajoute: Nonobstant le paragraphe, un membre du conseil exécutif peut se faire rembourser par un parti politique enregistré ou une association de circonscription enregistrée les dépenses raisonnables qu'il a engagé en son nom.

Je crois que c'est embarrassant que le premier ministre continue de recevoir ce 75 000 $, et il se met en conflit d'intérêts. Alors, je lui demande aujourd'hui s'il est d'accord pour renoncer à cette rallonge que lui fait le Parti libéral depuis maintenant 12 ans. C'est beaucoup d'argent, ça, M. le Président, c'est presque 1 million de dollars, quand on additionne année après année, on est rendu à 900 000 $.

Le Président (M. Drainville): M. le premier ministre.

M. Charest: C'est intéressant que la chef de l'opposition officielle choisisse ce sujet-là, ayant elle-même voté au Conseil des ministres une pension à vie à son propre mari, de plus de 80 000 $ pris à même les fonds publics, après que celui-ci ait perdu des centaines de millions de dollars de l'argent des contribuables alors qu'il était à la tête de la Société générale de financement. C'est, M. le Président, c'est... je ne sais pas... Il y a bien des gens qui doivent nous écouter aujourd'hui qui doivent penser qu'il y a comme deux poids deux mesures là-dedans.

Comment la chef de l'opposition officielle explique-t-elle qu'elle est allée voter une pension à vie à son mari, de 80... quoi, 88 000 $ par année, après combien d'années de travail? Cinq ans. En connaissez-vous beaucoup de Québécois qui reçoiven