RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son quatrième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le juillet 2013, à 11 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Le recrutement d'un nouveau directeur général des élections; • la procédure de dotation pour les postes de vérificateur général et d'ombudsman. Composition du Comité : • Mme BRAUN; • M. CULLEN; • M. DEWAR; • M. EICHLER; • M. GOERTZEN; • Mme la ministre HOWARD; • Mme la ministre MARCELINO (Logan); • M. MARCELINO (Tyndall Park); • M.

PEDERSEN; • M. le ministre SWAN; • Mme WIGHT. Le Comité a élu : • Mme WIGHT à la présidence; • M. MARCELINO (Tyndall Park) à la vice-présidence. Motions : Le Comité a adopté les motions qui suivent : Il est proposé que le Comité permanent des affaires législatives recommande au lieutenant-gouverneur en conseil la nomination de Mme Shipra Verma au poste de directrice générale des élections pour la province du Manitoba et que cette nomination prenne effet immédiatement.

Il est proposé qu’un sous -comité du Comité soit constitué et chargé de l'examen de la procédure de dotation pour les postes de vérificateur général et d'ombudsman pour la province du Manitoba , sous réserve des conditions qui suivent :

a) que le sous-comité ne fasse rapport d’une recommandation au Comité que si cette dernière reçoit l’assentiment général de tous les membres;

b) que le sous -comité soit composé de quatre députés du gouvernement, de deux députés de l’opposition officielle et d’un député indépendant;

c) que le sous -comité ait l’autorité de convoquer ses réunions, de tenir celles -ci à huis clos et d’exercer les attributions qu’il juge nécessaires en vue d'exécuter ses obligations li ées au mécanisme de recrutement;

d) que le sous-comité nomme un groupe d’experts-conseils composé de trois membres qui participera à l'examen de la procédure de dotation et fournira au sous-comité une liste de candidats classée par ordre de priorité;

e) que le sous -comité établis se le mandat du groupe d’experts -conseils et que le président puisse autoriser le personnel de l’Assemblée législative à assister à toutes les réunions du sous -comité et du groupe d’experts. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ M me WIGHT Le juillet 2013