Bill 21 Government Bill Projet de loi 21 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 21 PROJET DE LOI 21 THE LABOUR MOBILITY ACT

LOI SUR LA MOBILITÉ DE LA MAIN-D'ŒUVRE Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill allows certified workers from other Canad ian jurisdictions to practise their occupations in Manitoba in accordance with

Chapter 7 (Labour Mobility) of the Agreement on Internal Trade. In particular, it req uires Manitoba regulators to comply with

Chapter 7 when workers who are certified for an occupation in anot her jurisdiction apply to obtain Manitoba certification for that occupation. Le présent projet de loi permet aux travailleurs ay ant obtenu une reconnaissance professionnelle dans le territoire d'autres autorités législatives canadien nes d'exercer leur métier ou leur profession au Manitob a conformément au

chapitre 7 de l' Accord sur le commerce intérieur . Il exige en particulier que les organismes de réglementation du Manitoba se conforment à ce

chapitre lorsque les travailleurs susmentionnés demandent un e telle reconnaissance dans la province à l'égard de leur métier ou de leur profession.

i THE LABOUR MOBILITY ACT

LOI SUR LA MOBILITÉ DE LA MAIN-D'ŒUVRE TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1 Purpose 2

Definitions 3 Regulatory bodies must comply with Agreement 4 Compliance order 5 Advisory panel 6 Regulations 7 Conflict 8 C.C.S.M. reference 9 Coming into force 1 Objet 2 Définitions 3 Observation de l' Accord par les organismes de réglementation 4 Ordre d'observation 5 Comité consultatif 6 Règlements 7 Incompatibilité 8 Codification permanente 9 Entrée en vigueur

1 BILL 21 PROJET DE LOI 21 THE LABOUR MOBILITY ACT

LOI SUR LA MOBILITÉ DE LA MAIN-D'ŒUVRE (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS removing barriers to internal trade will help to ensure that Manitoba's economy is productive, competitive and well-positioned for long-term success; AND

WHEREAS the governments of Canada, the provinces, Yukon and the Northwest Territories have agreed to enhance labour mobility within Canada under

Chapter 7 (Labour Mobility) of the Agreement on Internal Trade; AND

WHEREAS under that

Chapter all parties have agreed to take steps to reconcile differences in occupational standards by adopting common interprovincial standards to the extent possible an d where practical, and by their continued commitment to the Interprovincial Standards Red Seal Program; AND

WHEREAS that

Chapter requires that workers who have been certified in an occupation by a regulatory authority in another province or territory are recognized as being qualified in that occupation by the appropriate Manitoba authority; Attendu : que l'élimination des entraves au commerce intérieur contribuera à assurer la productivité et la compétitivité de l'économie du Manitoba ainsi que son essor à long terme; que les gouvernements du Canada, des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest ont convenu d'accroître la mobilité de la main-d'œuvre au Canada conformément au

chapitre 7 de l' Accord sur le commerce intérieur ; qu'en vertu de ce chapitre, toutes les parties ont convenu de prendre des mesures afin de concilier les différences existant entre leurs normes professionnelles en adoptant, dans la mesure du possible et si cela est réalisable, des normes interprovinciales communes et en réitérant leur engagement soutenu envers le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge; que ce

chapitre prévoit la reconnaissance professionnelle par l'organisme compétent au Manitoba de tout travailleur ayant bénéficié d'une telle reconnaissance dans une autre province ou dans un territoire,

2 THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : Purpose 1 The purpose of this Act is to ensure that the measures used by regulatory bodies to certify individuals to work in occupations comply with the obligations of

Chapter 7 (Labour Mobility) of the Agreement on Internal Trade. Objet 1 La présente loi a pour objet de garantir que les mesures utilisées par les organismes de réglementation afin d'accorder aux particuliers une reconnaissance professionnelle leur permettant d'exercer des métiers ou des professions soient conformes aux obligations du

chapitre 7 de l' Accord sur le commerce intérieur .

Definitions 2 The following

definitions apply in this Act. "Agreement on Internal Trade" means the Agreement on Internal Trade, signed in 1994 by the governments of Canada, the provinces, Yukon and the Northwest Territories, as amended from time to time. (« Accord sur le commerce intérieur ») "certification" , in relation to an individual, means certification, registration, licensing or another f orm of official recognition issued by a regulatory body that attests to the individual being qualified and authorized to do one or both of the following: (

a) practice an occupation; (

b) use an occupational title. (« reconnaissance professionnelle ») "measure" means a regulation, rule, by-law, directive, guideline, program, policy or administrative practice or procedure. (« mesure ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "occupational standard" means the skills, knowledge and abilities required for an occupation as established by a regulatory authority and against which the qualifications of an individual in that o c c u p a t i o n a r e a s s e s s e d . ( « n o r m e professionnelle ») Définitions 2 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« Accord sur le commerce intérieur » Dernière version de l' Accord sur le commerce intérieur signé en 1994 par les gouvernements du Canada, des provinces, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. ("Agreement on Internal Trade") « mesure » Règlement, règle, règlement administratif, directives, lignes directrices, programme, politique ou pratique ou procédure administrative. ("measure") « ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « ministre responsable »

Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application d'une loi particulière. ("responsible minister") « norme professionnelle » Les aptitudes, les connaissances et les compétences requises pour l'exercice d'un métier ou d'une profession qui sont établies par un organisme de réglementation et en fonction desquelles sont évaluées les qualifications d'une personne désirant exercer ce métier ou cette profession. ("occupational standard")

3 "regulatory body" means a person or other body, whether or not a governmental entity, that has been granted authority under

an Act to set or implement measures related to any of the following: (

a) establishing occupational standards or certification requirements; (

b) assessing qualifications of individuals against established occupational standards or certification requirements; (

c) officially recognizing that an individual meets established occupational standards or certification requirements; and includes any other person or body designated in the regulations; (« organisme de réglementation ») "responsible minister" , in relation to a particular Act, means the minister assigned responsibility for that Act by the Lieutenant Governor in Council. (« ministre responsable ») « organisme de réglementation » Personne ou autre organisme, qu'il s'agisse ou non d'une entité gouvernementale, autorisé sous le régime d'une loi à prendre ou à appliquer des mesures se rapportant aux sujets suivants :

a) l'établissement de normes professionnelles ou d'exigences relatives à la reconnaissance professionnelle;

b) l'évaluation des qualifications de particuliers en fonction des normes ou des exigences établies;

c) la reconnaissance officielle du fait qu'un particulier satisfait aux normes ou aux exigences établies. La présente définition vise également les autres personnes et organismes désignés dans les règlements. ("regulatory body") « r e c o n n a i s s a n c e p r o f e s s i o n n e l l e » Reconnaissance professionnelle, immatriculation, autorisation d'exercer ou autre forme de reconnaissance officielle délivrée par un organisme de réglementation et attestant qu'un particulier possède les qualifications requises pour exercer un métier ou une profession ou utiliser un

titre de métier ou de profession et qu'il a l'autorisation d e le faire. ("certification") Regulatory bodies must comply with the Agreement 3(1) A regulatory body must ensure that any measure it adopts or maintains respecting the certification of individuals to work in an occupatio n complies with the obligations of

Chapter 7 (Labour Mobility) of the Agreement on Internal Trade. Observation de l' Accord par les organismes de réglementation 3(1) Les organismes de réglementation veillent à ce que les mesures qu'ils adoptent ou maintiennen t relativement à la reconnaissance professionnelle de particuliers soient conformes aux obligations du

chapitre 7 de l' Accord sur le commerce intérieur . Waiving or adapting requirements 3(2) In order to comply with subsection (1), a regulatory body may waive or adapt any requirements for certification that have been established for the occupation, notwithstanding any other Act or regulation.

Exigences faisant l'objet d'une renonciation ou d'une adaptation 3(2) Afin de se conformer au paragraphe (1), un organisme de réglementation peut renoncer à toute exigence relative à la reconnaissance professionnel le qui a été établie à l'égard du métier ou de la profession ou l'adapter, malgré toute autre loi ou tout règlem ent pris en application d'une autre loi. Compliance order 4(1) The minister may issue a compliance order to a regulatory body if he or she is of the opinion that the body has failed to comply with

section 3. Ordre d'observation 4(1) S'il est d'avis qu'un organisme de réglementation ne s'est pas conformé à l'article 3, le ministre peut lui donner un ordre d'observation.

4 Order issued by responsible minister 4(2) As an exception to subsection (1), if the regulatory body is established under

an Act for whi ch there is a responsible minister, the minister must — instead of issuing the order himself or herself — recommend to the responsible minister that a compliance order be issued. In that case, the responsible minister may issue the order. Ordre donné par le ministre responsable 4(2)

Malgré le paragraphe (1), si l'organisme de réglementation est constitué sous le régime d'une l oi dont l'application relève d'un ministre responsable, le ministre recommande à celui-ci de donner un ordre d'observation à l'organisme plutôt que de le donner lui-même, auquel cas cette recommandation peut être mise en œuvre.

Prior notice of compliance order 4(3) Before issuing a compliance order, the minister or responsible minister intending to issue it must give written notice to the regulatory body affected by it, and allow the body at least 30 days to make a written submission explaining the reason for the alleged non-compliance. Avis 4(3) Lorsqu'il a l'intention de donner un ordre d'observation, le ministre ou le ministre responsabl e donne un préavis écrit à l'organisme de réglementati on concerné et lui accorde un délai d'au moins 30 jour s pour présenter des observations écrites justifiant l a présumée non-observation.

Content of order 4(4) A compliance order must do the following: (

a) describe the way in which the regulatory body has failed to comply; (

b) set out any action the regulatory body must take to remedy the failure, including, but not limited t o, making, amending or repealing any regulation, rule, by-law or other measure specified in the order; (

c) specify the period of time within which the order must be complied with. Contenu de l'ordre 4(4) L'ordre d'observation indique :

a) la nature du manquement;

b) les actes que l'organisme de réglementation doit accomplir pour remédier au manquement, y compris la prise, la modification ou l'abrogation de règlements, de règles, de règlements administratifs ou de toute autre mesure qu'il précise;

c) le délai accordé pour qu'il soit remédié au manquement. Authority must comply with order 4(5) The regulatory body must comply with a compliance order. Respect de l'ordre 4(5) L'organisme de réglementation se conforme à l'ordre d'observation. Regulations 4(6) If a compliance order requires the regulatory body to make, amend or repeal a regulation, rule or by-law under clause (4)(

b) and the regulatory body does not do so within 60 days, the Lieutenant Governor in Council may make, amend or repeal the regulation, rule or by-law. Règlements 4(6) Si l'ordre d'observation enjoint à l'organisme de réglementation de prendre, de modifier ou d'abroger un règlement, une règle ou un règlement administrat if et que celui-ci ne le fasse pas dans les 60 jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut le faire à sa place. Advisory panel 5(1) The minister may establish an advisory panel for the purpose of this Act. Comité consultatif 5(1) Le ministre peut constituer un comité consultatif pour l'application de la présente loi.

5 Role 5(2) The minister may request the advisory panel to review and make recommendations about (

a) a proposal by a regulatory body to adopt or maintain a measure that might impair or restrict labour mobility, if the purpose of the measure is t o achieve a "legitimate objective" as that term is used in

Chapter 7 (Labour Mobility) of the Agreement on Internal Trade; or (

b) any other matter the minister considers advisable. Rôle 5(2) Le ministre peut demander au comité consultatif de procéder à un examen et de lui faire des recommandations à l'égard :

a) d'une proposition d'un organisme de réglementation portant sur l'adoption ou le maintien d'une mesure qui pourrait entraver ou restreindre la mobilité de la main-d'œuvre si la mesure a pour objet la réalisation d'un objectif légitime selon l e sens que le

chapitre 7 de l' Accord sur le commerce intérieur attribue à ce terme;

b) de toute autre question qu'il estime indiquée. Report 5(3) Within 30 days after completing its review, or within any longer period acceptable to the ministe r, the advisory panel must give a written report of its finding and recommendations to the minister, the responsible minister if there is one, and the regul atory body affected by the review.

Rapport 5(3) Dans les 30 jours après avoir terminé ses travaux ou dans un délai plus long que le ministre j uge acceptable, le comité consultatif remet un rapport écrit faisant état de ses conclusions et de ses recommandations au ministre, au ministre responsable, le cas échéant, et à l'organisme de réglementation concerné. Regulations 6 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) designating a person or body, including a municipality, as a "regulatory body" as defined in

section 2; (

b) respecting records, reports and other information that regulatory bodies must provide to the minister, including their form and content and the manner in which they must be provided; (

c) respecting the advisory panel referred to in

section 5; (

d) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act. Règlements 6 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner une personne ou un organisme, y compris une municipalité, à

titre d'organisme de réglementation au sens de l'article 2;

b) prendre des mesures concernant les documents, les rapports et les autres renseignements que les organismes de réglementation doivent remettre au ministre, y compris leur forme, leur contenu et leur mode de remise;

c) prendre des mesures concernant le comité consultatif visé à l'article 5;

d) prendre toute autre mesure jugée nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. Conflict 7 If a provision of this Act or a regulation made under this Act conflicts with a provision of another Act that establishes a regulatory body or a regulation made under such

an Act, the provision of this Act or the regulation under this Act prevails to the extent of the conflict. Incompatibilité 7 Les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'application l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une autre loi qui constitue un organisme de réglementation ou sur celles d'un règlement pris en application d'une telle loi.

6 C.C.S.M. reference 8 This Act may be referred to as

chapter L5 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 8 La présente loi constitue le

chapitre L5 de la Codification permanente des lois du Manitoba . Coming into force 9 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba