(Quinze heures quarante-neuf

minutes)

Présidente (Mme Dansereau) : Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre les

sonneries et leurs appareils électroniques.

La commission est réunie afin de procéder à

l'étude du volet Habitation, Régie du logement, Régie du bâtiment des crédits budgétaires du portefeuille Affaires

municipales et Habitation pour l'exercice financier 2019-2020. Une

enveloppe de trois heures a été allouée pour l'étude de ce volet.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Girard

(Lac-Saint-Jean) est remplacé par Mme Picard (Soulanges);

M. Provençal (Beauce-Nord) est remplacé par Mme Grondin (Argenteuil);

Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue) est remplacée par M. Fontecilla

(Laurier-Dorion); Mme Perry Mélançon (Gaspé) est remplacée par

M. LeBel (Rimouski).

Présidente (Mme Dansereau) : Nous allons débuter par les

remarques préliminaires, puis nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs

d'environ 20 minutes, incluant les questions et réponses. La mise aux voix des crédits de ce volet-là

sera effectuée à la fin du temps qu'il leur est alloué cet après-midi, vers

18 heures.

Nous débutons donc avec les remarques préliminaires de Mme la ministre. Vous disposez maintenant de 12 minutes.

Mme Laforest : Alors, bonjour à vous tous. Mme Lise Thériault,

députée d'Anjou—Louis-Riel,

Mme Suzanne Dansereau, présidente de la

Commission de l'aménagement du territoire, chers collègues de la Commission et

de l'aménagement du territoire. Mes collègues députés, bonjour à vous

tous. Le sous-ministre, Frédéric Guay; les sous-ministres adjoints, M. Michel Beaudoin, président-directeur

général de la Régie du bâtiment du Québec, M. Patrick Simard, président de la Régie du bâtiment, Mme Guylaine Marcoux,

présidente-directrice générale de la Société d'habitation du Québec,

M. Francis Mathieu, vice-président de

l'administration et de la planification de la Société d'habitation du Québec,

M. Jean-Pascal Bernier, vice-président

à l'amélioration et au développement de l'habitation de la Société d'habitation du Québec,

ainsi que tous les gens du ministère des Affaires municipales et de

l'Habitation qui m'accompagnent, bonjour à vous tous. Je souhaite également

la bienvenue à tous ceux et celles qui sont ici aujourd'hui pour l'étude des

crédits budgétaires 2019-2020 en ce qui concerne le

volet Habitation du ministère.

Pour commencer, j'aimerais d'abord remercier toutes les

équipes, autant celles du ministère que des trois organismes dont je suis responsable, qui ont colligé

l'information nécessaire pour mener à bien cet exercice. Votre entière

collaboration et votre dévouement à la tâche ont permis de faciliter ce

travail colossal.

Avant de vous faire

part de nos réalisations, de nos projets et nos orientations en habitation, il

est important de souligner que c'est une

première dans l'histoire du ministère que l'habitation soit officiellement

jumelée à sa dénomination. Le mandat

que notre gouvernement m'a confié repose sur une vision renouvelée qui consiste

à optimiser le rôle de l'État et à affirmer notre leadership en

habitation.

Afin de concrétiser cette vision, j'ai demandé à ce que le

ministère, en collaboration avec la Société d'habitation du Québec, la

Régie du bâtiment du Québec et la Régie du logement, me propose une démarche

visant à terme le dépôt d'un plan d'action en habitation. Ce plan permettrait,

entre autres, de faciliter la coordination des actions et des interventions du

gouvernement, de mettre en oeuvre des mesures mieux adaptées aux besoins des

citoyennes et des citoyens, d'améliorer la

qualité de l'habitation, l'accès à la propriété et la disponibilité des

logements. Des consultations sont déjà

en cours avec les divers organismes concernés par le domaine de l'habitation,

sans compter que la tournée des régions que j'ai entamée en février est également l'occasion de recueillir les

préoccupations des acteurs municipaux et régionaux à propos de

l'habitation.

Hormis

cette démarche, j'aimerais mettre l'accent sur un dossier prioritaire pour

notre gouvernement. Le 3 avril dernier,

j'ai déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 16,

loi visant principalement

l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination

de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de

fonctionnement et modifiant la

Loi sur la Régie du logement, la

Loi sur la

Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

D'ailleurs, des échanges sur

ce projet de loi auront lieu prochainement en commission parlementaire

avec les divers acteurs du milieu concernés.

projet touche en bonne

partie le domaine de l'habitation. Il comprend notamment

des mesures qui permettraient de préserver

les copropriétés de façon durable. Il obligerait, entre autres, les

administrateurs de copropriétés à faire

effectuer une étude afin d'évaluer la somme nécessaire à investir dans leur

fonds de prévoyance. L'étude de ce fonds serait constituée à l'aide d'un carnet d'entretien qui dresserait un

portrait à jour des besoins des immeubles. Des dispositions visent

également à améliorer le fonctionnement de l'administration des copropriétés et

à mieux protéger les acheteurs d'unités de copropriété neuves ou existantes.

Un autre volet prévoit des mesures pour permettre à la Régie du bâtiment d'encadrer la profession d'inspecteur en bâtiment. Au Québec, rappelons que la formation n'est pas obligatoire, qu'aucun permis n'est requis et qu'il n'est pas rare

qu'un inspecteur ne soit pas assuré.

De plus, des dispositions

du projet de loi ont pour but d'assurer un meilleur accès aux services de la Régie

du logement, tant pour les locataires que pour les locateurs. Elles visent aussi à

diminuer le délai de traitement des demandes.

Puis

il est prévu que le nom de la Régie

du logement soit remplacé par celui

de Tribunal administratif du

logement. Cette nouvelle désignation serait

plus conforme à la fonction qu'elle exerce réellement en tant que tribunal spécialisé,

dont le mandat principal est de trancher les litiges entre les locataires et

les locateurs.

Maintenant,

en ce qui concerne plus spécifiquement la Société d'habitation du Québec, les

mesures annoncées lors du

budget 2019-2020 nous aideront à mieux anticiper l'avenir dans le domaine

de l'habitation pour l'ensemble des régions du Québec. Ainsi, nous prévoyons des investissements de 454 millions

pour les prochaines années. Plus précisément, 294 millions seront réservés pour l'aide au logement social et

communautaire et 151 millions pour l'adaptation et la rénovation du

domicile.

veux également mentionner que le budget annoncé pour la SHQ a été augmenté de

plus de 23 millions par rapport à l'année dernière. Cela nous

permettra de pallier le manque de financement du passé. Concrètement, nous

pourrons donc mieux soutenir les familles et les personnes qui ont besoin d'un

logement abordable. Ainsi, les sommes annoncées permettront d'accélérer la livraison des unités du programme AccèsLogis

du Québec. Une fois que toutes les unités annoncées par le passé seront enfin livrées, le nombre de

logements communautaires et abordables sera porté de 40 703 à

56 174 unités.

plus, nous pourrons mieux soutenir à long terme nos partenaires et mandataires

en assurant la récurrence des budgets

de nos programmes de rénovation et d'adaptation de domiciles sur une période de

trois ans, et ce, en plus d'assurer un financement stable à la

clientèle, sans compter que nous reconnaissons l'important travail réalisé par

les organismes communautaires qui veillent à

l'amélioration des conditions d'habitation des ménages en augmentant de

6 millions par année l'enveloppe destinée au volet Mission globale

du Programme d'aide aux organismes communautaires.

Aussi,

ce sont 150 personnes en situation d'itinérance de plus qu'auparavant qui

pourront bénéficier du Programme de

supplément au loyer. Nous les aiderons donc à reprendre leur vie en main en

soutenant leur intégration, en leur facilitant l'accès au logement. Les personnes victimes de violence

familiale pourront également avoir un accès à de l'hébergement sécuritaire.

Autre

point, une exemption pouvant atteindre 4 200 $ par année, par enfant

des revenus liés aux pensions alimentaires sera accordée pour le calcul de l'aide financière accordée pour le

logement. Ce sont ainsi 6,8 millions qui seront retournés aux

familles monoparentales pour les aider à mieux se loger.

Enfin, nous continuons également à aider les

victimes de la pyrrhotite grâce à un investissement de 2 millions de plus.

Par ailleurs, nous

négocions actuellement avec le gouvernement du Canada afin d'en arriver à une

entente nous permettant d'investir les sommes fédérales qui seront mises à la

disposition de notre gouvernement. Nous croyons que nous sommes les mieux placés

pour connaître les besoins et les priorités de la population, et nous possédons

une grande expertise en habitation. En ce

sens, le ministre fédéral de la Famille, des Enfants et du Développement

social, Jean-Yves Duclos, a déjà

confirmé que nous aurions notre propre entente pour le Québec. Nous souhaitons

qu'un accord puisse être conclu dans les meilleurs délais.

Poursuivons

avec la Régie du logement. Au cours de la dernière année, l'organisme a

continué son exercice de restructuration

administrative et la mise en oeuvre des actions découlant des recommandations

du Vérificateur général du Québec. En

ce sens, il est important de souligner que la régie continue de mettre en place

plusieurs politiques et orientations afin

d'améliorer l'accessibilité à la justice, le délai de traitement des demandes

et l'efficacité des activités du tribunal. Par exemple, la régie peut maintenant tenir des audiences par

visioconférences dans 16 de ses 28 bureaux et points de service.

D'ailleurs, le projet de loi n° 16 contribuerait à favoriser cette

démarche.

faut assurer un meilleur accès aux services de la régie, tant pour les

locataires que pour les locateurs, d'autant plus qu'environ 40 %

des ménages résident dans une habitation en location. Ce n'est pas rien. Ce que

nous proposons aujourd'hui, c'est la plus grande réforme de la Régie du

logement depuis sa création en 1980.

Dans le même ordre

d'idées, lors du budget, notre gouvernement a annoncé un rehaussement

budgétaire de 23,8 millions sur cinq

ans pour la Régie du logement. J'aimerais souligner que cette initiative vient

en appui aux mesures proposées

concernant la régie dans le projet de loi n° 16. En effet, ce soutien lui

permettra de se doter de nouveaux effectifs et de diminuer ainsi le délai

de traitement des demandes.

Un nouveau bureau verra aussi le jour sur l'île de

Montréal. Concrètement, 30 nouveaux préposés aux renseignements et du

personnel de soutien et d'encadrement seront embauchés. D'ailleurs, cette

mesure permettra de consolider et d'améliorer l'offre de services dans les régions. De plus, neuf nouveaux régisseurs

seront nommés afin que plus de causes soient entendues. Je rappelle que,

depuis plusieurs années, le nombre de décideurs est demeuré le même en dépit de

la complexification des dossiers.

Enfin, nous proposons

d'élargir la compétence des greffiers spéciaux afin de réduire les délais qui

s'allongent bien souvent pour différentes

raisons. La régie reçoit annuellement environ 70 000 demandes. Avec

l'ajout de ressources, le délai moyen d'une première audience devant la

régie sera d'un peu plus de deux mois en 2021-2022.

La Présidente

(Mme Dansereau) : En terminant, Mme la ministre.

Mme Laforest :

Nous avons également les mesures avec la Régie du bâtiment, qui comprend le