Institutions — 1 November 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-11-01

Quebec — Committees

Ceci dit, je

pense qu'il est important de rappeler comme toile de fond que cette consultation de projet de charte des

valeurs soulève de nombreuses questions. Mais il y a des aspects de cette

charte qui comportent des aspects qui font consensus dans l'ensemble de la société

québécoise, et je pense que c'est

important de le rappeler parce que nous, on l'a clairement indiqué. Par

exemple, la question de baliser l'exercice des accommodements raisonnables, tout

le monde s'entend là-dessus.

L'égalité entre les hommes et les femmes comme principe fondamental dans notre société,

également tout le monde s'entend là-dessus, et il

n'y a pas de débat sur cette idée de

le reconnaître et de le réaffirmer, ce principe

de l'égalité entre hommes et femmes, et aussi que les accommodements

raisonnables ne peuvent pas miner ou nuire à ce principe d'égalité. Également, la neutralité religieuse de l'État,

c'est un autre aspect de ce débat qui fait consensus. Enfin, la notion

de services de l'État, ou auprès de l'État, à visage découvert, c'est également

un aspect qui fait consensus.

Là où il y a

un problème, et c'est la raison du débat de ce matin, c'est la question de

l'interdiction du port des signes religieux ostentatoires, ce qui met en

cause directement, M. le Président, la liberté de religion et qui, selon

certains avis qui ont été rendus publics, porte atteinte à notre Charte des

droits et libertés.

De notre point de vue, M. le Président, pour l'opposition

officielle, le projet de charte du ministre

des Institutions démocratiques, c'est la mauvaise solution au vrai

problème. Cette charte-là ne s'attaque pas, ne pose aucune vraie solution au vrai problème

qui est celui de l'intégrisme religieux. On en a parlé encore cette semaine, lorsque

le Conseil du statut de la femme a rendu son avis sur les crimes d'honneur, qui

est une manifestation de ce problème de l'intégrisme religieux. Et c'est

à ça qu'il faut s'attaquer. Et le projet de charte des valeurs ne fait rien d'autre

que de proposer un code vestimentaire qui

risque de nuire et de miner la Charte des droits et libertés de la personne,

notre charte, que nous avons adoptée

en 1975. Alors, la question évidemment qui se pose quand on regarde... et il est

intéressant de regarder le déroulement

de ce débat. C'est qu'il y a eu... Le gouvernement a choisi de procéder par une série de fuites

contrôlées. Au départ, on a eu l'article

de Mme Lajoie dans Le Journal

de Montréal , Le Journal de Québec , qui lançait le débat, et ensuite on a eu, le 7 septembre, l'avis de Me Henri Brun,

qui a été mandaté par le gouvernement pour fournir un avis juridique. Et là on a

eu l'occasion de lire cet avis dans... d'apprendre qu'il y avait eu un avis

juridique demandé à Me Henri Brun, un avocat à l'externe, de la part du gouvernement.

On a lu ça dans le journal. Et là ensuite on a eu le document de consultation,

on a eu de nombreuses personnes qui se sont prononcées.

La question de ce matin, M. le Président, ce n'est

pas uniquement une question juridique, ce n'est pas uniquement une question de

débat sur les limites, la portée du secret professionnel. Ce n'est pas ça qui

est le coeur du débat. Ce qui est le coeur

du débat, M. le Président, c'est la transparence, c'est cette idée

que le gouvernement devrait

jouer franc jeu face à la population et présenter l'ensemble des avis qu'ils

ont obtenus, parce que, et c'est la raison de l'interpellation dirigée au ministre

de la Justice, c'est la responsabilité du ministre de la Justice et Procureur

général que d'obtenir ces avis, de les fournir,

ces avis. Et, M. le Président, il y a une chose qu'il est important de rappeler,

c'est que nous avons, au sein de notre État, de

notre administration publique, un contentieux composé de formidables experts

en la matière. Des gens qu'on envoie à la Cour suprême du Canada à toutes les semaines plaider des questions

constitutionnelles sont les juristes de l'État,

des juristes qui sont apolitiques et qui rendent des services exceptionnels à l'État québécois. Le ministre de la Justice

le sait bien, puisqu'il est le directeur, le chef de ce contentieux. Il

travaille quotidiennement avec ces personnes. Et je suis persuadé, M. le

Président, que le ministre a pleine confiance en ses juristes.

Mais la question,

c'est : Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi non seulement d'aller à l'extérieur de ce contentieux pour aller chercher un avis — ça, c'est

la première question intéressante qu'on va débattre ce matin — mais

l'autre question intéressante qu'il faut débattre, c'est : Pourquoi le gouvernement

a-t-il choisi de révéler qu'il était allé à l'extérieur chercher cet avis

juridique? Et je suis convaincu que le ministre va nous le dire en long et en

large, va nous rappeler les principes fondamentaux qui entourent la protection du secret

professionnel de l'avocat-client. Et c'est une valeur, c'est une protection constitutionnelle, ça, M. le Président. On

n'a même pas le droit, comme avocat, de révéler qu'on a été consulté,

encore moins de révéler le contenu de l'avis juridique qu'on a donné, à moins

que notre client nous autorise à le faire.

Connaissant la réputation de Me Henri Brun et son expérience, je ne peux

croire, M. le Président, que Me Brun a violé son secret professionnel en

donnant son entrevue au journaliste du Toronto Star, cet avis qui a été…

entrevue qui a été publiée le 7 septembre 2013.

Alors, la

conclusion irrésistible à laquelle on est en droit d'arriver, c'est que le

gouvernement a choisi d'autoriser Me Brun à révéler qu'il avait été

consulté, à révéler le sujet de cette consultation et surtout à révéler le contenu de son avis. Évidemment, et nous l'avons

tous lu, Me Brun qui semblait plutôt favorable, même s'il reconnaissait

les pièges et les défis de la position gouvernementale, semblait soutenir que

cette question était plaidable devant les tribunaux.

Alors, ça faisait évidemment l'affaire du gouvernement. Mais le gouvernement ne

peut pas se cacher derrière le principe fondamental du secret

professionnel dans le débat d'aujourd'hui parce que le gouvernement a choisi d'autoriser

Me Brun à divulguer son avis juridique.

Ce que nous demandons au ministre de la Justice,

c'est de faire la chose honorable en tant que ministre de la Justice et Procureur général, d'exercer ses

fonctions de jurisconsulte du gouvernement mais aussi de l'exercer, tel

que le reconnaît la jurisprudence, avec toute l'indépendance que ça requiert.

Et cette indépendance… et le ministre en avait fait preuve lorsqu'il avait

rappelé à l'ordre la première ministre et ses collègues du Conseil des

ministres lorsque, malheureusement, la première

ministre était intervenue dans les

travaux de la commission Charbonneau. Je vous rappelle, M. le Président, lorsqu'on

avait évoqué, lors des audiences de la commission

Charbonneau, certains incidents

impliquant M. Chevrette, la première ministre avait fait des commentaires et était intervenue

auprès de la commission Charbonneau,

ce que, à juste titre, le ministre de la Justice avait dénoncé, et il l'avait

rappelée à l'ordre.

Alors,

j'implore le ministre de la Justice de faire preuve de la même indépendance, à la

hauteur de son rôle de jurisconsulte et de Procureur général, et de

divulguer à la population du Québec tous les avis juridiques qu'il devait

obtenir sur le projet de charte des valeurs. Et j'en suis convaincu, M. le

Président, qu'il a obtenu ces avis. Alors, nous demandons, au niveau de la transparence dont il se réclame, de ce… gouvernement se réclame, de divulguer tous ces avis juridiques. Merci, M. le

Président.

Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le député de Fabre. Je cède maintenant la parole à M. le ministre de la Justice

pour un temps de 10 minutes. M. le ministre.

M. St-Arnaud : Oui. Bonjour, M.

le Président. Heureux de vous retrouver à nouveau aujourd'hui. On me permettra de saluer les députés qui

m'accompagnent : la députée de Mirabel, le député de Sherbrooke. Je salue également

la députée qui représente la deuxième opposition, la députée de Montarville, et

finalement, M. le Président, le député qui m'interpelle aujourd'hui, mon ami le

député de Fabre.

Vous savez, M. le Président, l'estime que j'ai pour le député de Fabre, que je connais depuis

plus d'un quart de siècle et qui est

reconnu par tous pour sa compétence en droit. D'ailleurs, j'ai souvent, sur le

coin de mon bureau, M. le Président,

le Code criminel annoté , qui a été écrit par le député de Fabre en

collaboration avec un autre juriste, que nous connaissons bien, le juge Guy Cournoyer. Mais, honnêtement,

ce matin, M. le Président, je ne le reconnais pas. Honnêtement, j'ai beaucoup de difficultés en fait à croire que c'est lui, que c'est le

député de Fabre qui a décidé du sujet d'interpellation de

ce matin. Parce que ce matin le député de Fabre m'interpelle, je pense que c'est

bon de lire le sujet de l'interpellation d'aujourd'hui : Le refus du gouvernement péquiste de rendre publics tous les avis

juridiques concernant les orientations gouvernementales sur son projet

de charte des valeurs québécoises.

Le refus du gouvernement

de rendre publics des avis juridiques, voilà le sujet qui nous amène ici ce

matin, M. le Président.

ne peux croire que c'est le député de Fabre qui a choisi ce sujet parce qu'il sait très bien qu'aucun

gouvernement au Québec, au Canada ou

ailleurs à l'étranger, aucun gouvernement ne rend publics ses avis juridiques.

Et les précédents, si on se concentre

sur la situation québécoise, sont, à cet effet, très nombreux parce qu'il est

arrivé souvent que des députés d'opposition, peu importe le parti, demandent

au gouvernement de révéler ses avis juridiques. Mais toujours, et je vous donnerai durant la matinée un certain nombre

d'exemples, M. le Président, toujours, le ministre de la Justice ou la ministre de la Justice, dans certains cas, le ou

la jurisconsulte du gouvernement a toujours eu la même réponse qui est

conforme à la doctrine, qui est conforme à la jurisprudence, qui est conforme à

la coutume : aucun gouvernement, aucun gouvernement ne rend publics les

avis juridiques.

Alors,

je trouve dommage, M. le Président, que, sur une question très claire comme

celle-ci, le député de Fabre nous interpelle pour un débat de deux

heures. Pour sa première interpellation en matière de justice, depuis qu'on est

ici, dans cette législature, M. le Président, depuis 13 mois et

demi… pour cette première interpellation en matière de justice depuis un

an, le député a choisi cette question pourtant très clairement tranchée quand

on consulte la doctrine, la jurisprudence, la coutume et les nombreux précédents.

Il y aurait pourtant, M. le Président, eu tant

d'enjeux importants en matière de justice à débattre pendant deux heures.

On le sait, on n'a pas souvent des interpellations en matière de justice, c'est

la première, M. le Président, en 13 mois et demi, mais c'est un beau forum pour

justement, pendant deux heures, débattre d'enjeux importants. On aurait pu débattre, M. le Président, d'un enjeu important en

matière de justice : l'accessibilité à la justice, comment notre

système de justice peut être plus accessible,

moins lourd, moins coûteux, plus rapide; enjeu fondamental, M. le Président,

sur lequel on aurait pu débattre. Et je suis sûr qu'avec mes collègues

qui, pour la plupart, sont membres du Barreau on aurait eu un débat intéressant. Et, quand on parle

d'accessibilité à la justice, par exemple, M. le Président, on aurait pu

débattre des seuils d'admissibilité à

l'aide juridique, comment faire en sorte que plus de personnes soient

admissibles à l'aide juridique. Vous

le savez, M. le Président, vous suivez avec attention tout ce qui concerne la

Commission des institutions, j'ai annoncé, il y a une dizaine de jours ou il y a quelques semaines... trois

semaines, j'ai annoncé la plus importante réforme de

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-11-01
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 131101.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	029cd9e20c117b17a9985141c37078e7d2fa7437

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