Bill document — Vigie #157767

Vigie 157767

Quebec — Bills

Parti d’opposition officielle Sarrn cz_(Lf?) SOUS-AMENDEMENT Loi modifiant la

loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé ARTIOEE 3 Modifier l’amendement proposé àl’article 3par la suppression du paragraphe 1°. Qk

Parti d’opposition officielle SOUS-AMENDEMENT Loi modifiant la

loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

ARTICLE 3 Modifier l’amendement proposé àl’article 3par le remplacement, au paragraphe 10, des mots :«en fonction de sa classe de spécialité)) par les mots :«en fonction de ses compétences et de son jugement clinique ».

Parti d’opposition officielle /{ 3 SOUS-AMENDEMENT Loi modifiant la

loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

ARTICLE 3 Modifier l’amendement proposé àl’article 3par l’ajout, au paragraphe 2°, après les mots « des maladies », des mots « ,troubles et blessures et communiquer le diagnostic ». jY

Parti d’opposition officielle (D’) Q_ AMEN DE MENT Loi modifiant la

loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

ARTICLE 3 Modifier l’article 3tel qu’amendé qui modifie l’article 36.1 de la

Loi sur les infirmières et les infirmiers 10 par l’ajout du paragraphe 9° suivant: «admettre les pattents et leur donner le congé hospitalier au moment opportun. »

Parti d’opposition officielle Ç\q} AM EN DEME NT Loi modifiant la

loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

ARTICLE 3.1 Introduire l’article 3.1. L’article 37.1 du Code des professions (chapitre C-26) est modifié: 1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe

b) du paragraphe 1.2°, de ((évaluer», par « diagnostiquer »; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe

c) du paragraphe 1.2°, de «évaluer», par < diagnostiquer »; 3° par le remplacement, dans e sous-paragraphe

b) du paragraphe 1.3.1°, ((évaluer», par «diagnostiquer »; 4° par le remplacement, dans le sous-paragraphe

c) du paragraphe 1.3.1°, de « évaluer », par «diagnostiquer » ».

Parti d’opposition officielle Hrf) C AM EN DE MENT Loi modifiant la

loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

ARTICLE 3fL Insérer,’ararticIe 3.du projet de loi, ce qui suit: LETTRES PATENTES CONSTITUANT L’ORDRE PROFESSIONNEL DES SEXOLOGUES DU QUÉBEC 32. L’article 2des Lettres patentes constituant l’Ordre professionnel des sexologues du Québec (chapitre C-26, r. 222.2) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 10 du deuxième alinéa, de «évaluer », par «diagnostiquer».

Parti d’opposition officielle fOEflq’ AMENDEMENT Loi modifiant la

loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

ARTICLE 331. Insérer, après l’article du projet de loi, ce qui suit:

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS 3.4 L’article 36 de la

Loi sur les infirmières et infirmiers est modifié par le remplacement, au paragraphe 16°, de «évaluer », par «diagnostiquer».

Parti d’opposition officielle 4:i.. AMENDEMENT Loi modifiant la

loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

ARTICLE 11 Remplacer l’article lite! qu’amendé qui modifie l’article 8de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) par: «L’article 8de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «, lequel peut »par « un professionnel habileté en vertu du Code des professions ou d’une loi particulière, ou par une infirmière praticienne spécialisée. Le médecin, le professionnel ou l’infirmière peut alors ». J--

Am4 Article. 2 Projet de loi n° l?) AMENDEMENTARTICLE 3.3 L’amendement coté Am _____ a été ____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am -CL--7

Parti d’opposition officielle flftJ-11g. AMEN DEMENT Loi modifiant la

loi sur les infirmières et les infirmiers et d’autres dispositions afin de favoriser l’accès aux services de santé

ARTICLE 42 Modifier l’article 42 tel qu’amendé du projet de loi en modifiant le paragraphe 4° de l’article 51 de ce règlement par le remplacement de :<(OU d’une infirmière praticienne spécialisée. » par les mots :«, d’une infirmière praticienne spécialisée ou d’un professionnel habileté en vertu du code des professions ou d’une loi particulière. »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°43 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES INFIRMIÈRES ET LES INFIRMIERS ET D’AUTRES DISPOSITIONS AFIN DE FAVORISER L’ACCÈS AUX SERVICES DE SANTÉ

ARTICLE 50.2 (article 33 du Règlement ministériel d’application de la

Loi sur la santé publique) Insérer, après l’article 50.1 du projet de loi, le suivant: «50.2. L’article 33 de ce règlement est modifié: 10 par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « médecin » par « professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic ou à évaluer l’état de santé d’une personne »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « médecin » par « professionnel ». ». sn

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 157767
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 157767 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	02a08a77d6f2177eb24fdfb2f3ac108e4941fbcc

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