Bills Presented — Sitting of 20 October 2021 (42nd Legislature, 2nd Session)

2021-10-20

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mercredi 20 octobre 2021 - Assemblée nationale du Québec

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2021-10-20
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 42 2 journal debats 20211020so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	02bfd14bd19b11e84dc8cfed01f8f796ca144c81

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