Nous jugeons

que c'est important quand même, même si l'ampleur de ce phénomène n'est pas nécessairement très vaste, mais, comme ce qu'on a vu dans d'autres juridictions canadiennes, notamment à Toronto et à Vancouver, disons que la tendance nous fait croire que cela va

s'accentuer davantage. Et donc pourquoi ne pas le faire maintenant

puisque nous sommes ici, nous sommes en train d'analyser un projet de

loi? Donc, le moment serait tout à fait approprié pour introduire cette notion de non-résidence dans le but... Le but, ce n'est

pas d'empêcher qui que ce soit d'acheter quoi que ce soit, c'est seulement de nous assurer que

ces personnes qui ne résident pas au Québec ne bénéficient pas d'un allègement fiscal que le gouvernement s'apprête à

faire, une réduction de la taxe

scolaire. Nous jugeons que ces

personnes-là, ce n'est pas pertinent que les non-résidents bénéficient

aussi de cet allègement-là.

Donc, ce

n'est pas pour punir quelqu'un, ce n'est pas pour empêcher quelqu'un d'acheter

quoi que ce soit, c'est tout

simplement dans un souci de pouvoir

maintenir un financement adéquat de nos services publics, dans ce

cas-ci en éducation. Et d'ailleurs ça coûterait un peu moins cher au gouvernement, parce

que, si les non-résidents, aussi

minime soit leur proportion de

propriété... bon, et ça va quand même... et, s'ils ne subissent pas... ou s'ils ne

bénéficient pas d'un allègement

fiscal, donc, ça va sauver quelques sous au gouvernement. C'est donc de

l'argent de plus que les commissions

scolaires pourraient avoir.

Donc,

ça, c'est l'esprit de notre amendement. C'est la raison pour laquelle nous posons ce

geste, nous déposons cet amendement.

Maintenant, le gouvernement a mentionné que cet

article

serait inopérable, et c'est là où on avait un peu de difficulté à comprendre exactement pourquoi. Et je

pense que c'est à ce moment-là que M. Grandisson, je pense, allait

venir à la rescousse et allait nous expliquer un peu pourquoi est-ce que cela

serait inopérable. Je pense qu'on était rendus là ou, M. le ministre, si

vous...

Le Président (M. Simard) : Oui,

je crois comprendre, M. le député, que M. le ministre souhaitait d'abord

intervenir. Au besoin, son adjoint pourra le faire.

M. Girard (Groulx) : ...

Le Président (M. Simard) : Avec

grand plaisir, M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : ...puis je

vais passer la parole ensuite à M. Grandisson...

Le Président (M. Simard) : Avec

grand plaisir.

M. Girard (Groulx) : ...qui a

manqué une réunion extrêmement importante pour être ici avec nous. Ça démontre toute l'importance du processus

de cette commission. Et je voudrais aussi, d'entrée de jeu, corriger un de mes énoncés.

Hier, lorsqu'on a parlé des statistiques au niveau de la spéculation

sur les condos neufs à Montréal, j'ai référé aux consultations de cette commission, mais c'était erroné. J'avais entendu cette

donnée dans le cadre des consultations prébudgétaires.

Et c'était une donnée qui m'avait été fournie par un économiste de banque,

que... nous rencontrons tous les

économistes des banques et même de non-banques dans le cadre des consultations

prébudgétaires. Et je ne pourrais pas

dire, à ce stade-ci, si cette information, il l'a déposée dans le cadre de son mémoire, qui

serait sur le site du ministère,

mais, de toute façon, je veux

corriger que ça n'avait pas été dit ici, mais bien dans le cadre des

consultations prébudgétaires.

Alors, ce

qu'on a discuté hier, c'est deux choses très importantes. On a discuté, d'une

part, d'évasion fiscale et on a aussi parlé d'un phénomène de

spéculation au niveau d'un segment du marché, les acheteurs étrangers. Et c'est

des préoccupations que nous partageons. Et

d'ailleurs je tiens à dire, au niveau de l'évasion fiscale, nous poursuivons la

stratégie du précédent

gouvernement. Et les efforts sont nécessaires. Et on continue dans cette

optique-là.

Au niveau de

la spéculation des acheteurs étrangers, nous avons adopté, au Conseil des

ministres, maintenant, c'est rendu en...

Une voix : Prépublication.

M. Girard

(Groulx) : ...prépublication sur la Gazette officielle , la

collection d'informations pour documenter, mieux documenter le phénomène

des acheteurs étrangers. Alors, ça, c'est en cours. Et donc le projet de loi

visant l'uniformisation de la taxe scolaire n'est tout simplement pas l'endroit

pour faire ça. Et en plus il y a... Et souvent, lorsqu'on a parlé de ce projet

de loi là, on a mis l'emphase sur le fait que les commissions scolaires

allaient être pleinement compensées. Et on a

entendu, en commission parlementaire, que certains éléments qui sont

proportionnellement nettement

inférieurs, mais qui sont néanmoins importants parce qu'ils visent les milieux

défavorisés, eux ne pourraient ne pas être compensés. Et c'est là, je

pense, qu'on doit... je souhaiterais qu'on puisse améliorer le projet de loi.

Et un des objectifs... Il y avait corriger

l'iniquité entre les régions, réduire le fardeau fiscal, maintenir le financement en éducation, mais il y avait aussi

l'objectif de simplifier la gestion de la taxe scolaire. Et c'est là que je

donne la parole à M. Grandisson.

Le Président (M. Simard) : Et

ça ne sera pas possible pour l'instant.

Nous allons suspendre nos travaux, les affaires

courantes n'étant pas terminées. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 42)

Le Président

(M. Simard) : Alors, à l'ordre, chers collègues! Donc, nous avons

suspendu brièvement nos travaux, le

temps que les affaires courantes se terminent, ce qui vient d'être fait. Nous

étions en train de discuter d'un amendement proposé hier soir par le

député de Robert-Baldwin. Alors, M. le député, histoire peut-être de reprendre

le filon de nos discussions, je vous laisse la parole.

M. Leitão : Très bien. Merci

beaucoup, M. le Président. Donc, l'amendement à l'article 3 que nous

avions proposé, c'était tout simplement pour

indiquer, à ce stade-ci dans le projet de loi, la notion de «non-résident». C'est

juste ça. Un peu plus tard, on aura d'autres choses à dire à ce

sujet-là.

Et pourquoi on faisait ça? On faisait ça pour

nous donner la possibilité de s'assurer que les non-résidents, qui peuvent être

des citoyens canadiens, québécois ou des étrangers, mais que les non-résidents,

éventuellement, ne bénéficient pas de la baisse de la

taxe scolaire prévue par le projet de loi n° 3 parce que nous jugeons que

les non-résidents doivent aussi ou devraient aussi contribuer au financement de

nos services publics.

Donc, c'était

un peu rendu là. Et je pense que maintenant monsieur... en tout cas,

M. Grandisson allait nous expliquer

pourquoi cet amendement-là serait inopérable, parce que c'était... on s'était

laissés là-dessus hier, que c'était inopérable. Donc, on aimerait

comprendre un peu pourquoi.

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le député. J'aurais toutefois encore une fois besoin du consentement

des membres de cette commission afin que notre invité puisse s'adresser à nous.

Le Président (M. Simard) :

Merci. Le consentement est accordé. Monsieur, à vous la parole.

M. Grandisson (Marc) : Merci.

M. Leitão : Peut-être,

excusez-moi, avant de commencer, pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent,

M. Grandisson pourrait nous parler un peu, donc, de son parcours,

puisqu'il est quand même depuis un certain temps au ministère des Finances,

donc, que tout le monde soit au courant de...

M. Grandisson

(Marc) : Donc, oui, Marc

Grandisson, je suis sous-ministre adjoint au ministère des Finances. Je m'occupe de la fiscalité, et du secteur local,

et des politiques fiscales locales, y compris les taxes foncières, municipales

et scolaires, depuis plusieurs années.

Donc, pour ce

qui est de l'applicabilité de l'amendement, l'enjeu est pratique plus que légal

ou constitutionnel. C'est... la

question de... Les commissions scolaires gèrent la taxe foncière scolaire

présentement. Et un des objectifs qui a toujours été mis en place avec cette taxe-là, c'est de la garder le plus

simple possible parce que les commissions scolaires n'ont pas beaucoup

de ressources et ne consacrent pas... et, parce que c'est simple, n'ont pas

besoin de consacrer beaucoup de ressources à

l'administration. Elles reçoivent... c'est les municipalités qui établissent

les rôles d'évaluation, qui envoient

toute l'information à la commission scolaire. Donc, la commission scolaire dispose,

pour gérer la taxe, de l'information

sur qui est le propriétaire, la valeur au rôle, le type d'immeuble, etc. La

commission scolaire applique la

Loi sur l'instruction publique, qui

prévoit : O.K., tu fais un taux de taxation pour toutes les catégories

d'immeubles, tu calcules... tu

regardes : O.K., toi, c'est quoi, ton besoin en financement des besoins

locaux, tu appliques ça à la richesse foncière,

ça te donne un taux, c'est ça que tu appliques. Tu envoies les avis de

cotisation ou les factures de taxe scolaire et tu reçois l'argent. Donc,

c'est très, très basique. À ce niveau-là, dès qu'on ajoute un niveau de complexité,

par exemple avoir deux taux, un taux pour soit le résidentiel, non résidentiel ou

pour résident, non résident, ça ajoute un niveau de complexité pour leur système présentement. Comme on dit, ce n'est pas insurmontable. C'est

juste que leur capacité... ce n'est peut-être pas souhaitable non plus,

pour ce qui est de... leur capacité de gérer et de consacrer pas trop de

ressources est remise en cause.

Quand on

parle de choses qui sont déjà dans... parce

que... par exemple, le type

d'immeuble. Ça, c'est déjà dans l'information qu'elles reçoivent des villes avec le rôle d'évaluation.

Donc, ça, c'est de l'information qui existe, qu'elles ont présentement. Donc, si on disait : Il faut que vous

fassiez la distinction, probablement

qu'ils ne pourraient pas le faire l'été prochain, parce qu'il faudrait

qu'ils changent les systèmes, mais c'est quelque chose... c'est de l'information

existante. Et aussi, c'est... donc, ils ont juste... l'information est déjà

préfournie par la ville, ils n'ont pas besoin de la chercher, ils n'ont pas

besoin... Donc, il y a une information claire.

Pour ce qui

est de la résidence, ou de la citoyenneté, ou peu importe, c'est de

l'information que les municipalités n'ont

pas. C'est de l'information que... Donc, il faudrait trouver une source

d'information pour les commissions scolaires. Ensuite, il faudrait

s'assurer du suivi. On a mentionné la RAMQ comme étant une chose potentielle.

Le régime avec 183 jours de résidence

au Québec, ça ressemble à la résidence fiscale de l'impôt. Mais l'impôt, il y a

cette résidence-là qui est présumée, mais tu as aussi... tu peux aussi

être de fait. Donc, il faudrait...

Si on dit

qu'il faut que les commissions scolaires commencent à établir ce critère-là,

est-ce qu'il est rencontré ou non, ça

pose des difficultés. Si on dit qu'il faut que ce soit la Régie de l'assurance

maladie qui leur fournisse de l'information,

là, il va falloir voir... parce que, comme l'information fiscale de Revenu

Québec, l'information de la Régie de

l'assurance maladie, il y a des critères de qu'est-ce qui peut être transféré

ou non à d'autres organismes, compte tenu de la confidentialité des

renseignements personnels. Donc, tout ça, c'est... peut-être, à la fin, on

aurait quelque chose, mais on a des chances que ça vienne alourdir grandement

le fardeau administratif des commissions scolaires.

Présentement,

ce n'est pas applicable, parce qu'on ne pourrait pas l'appliquer là.

L'information, ils ne l'ont pas, ils n'ont pas les systèmes pour puis

ils n'ont pas... Donc, ce n'est pas applicable en pratique. Et on dit que ce

n'est peut-être pas souhaitable non plus,

compte tenu de l'objectif du projet de loi de baisser le fardeau fiscal et de

baisser le... d'uniformiser les taux.

Et là, donc, on regarde la simplicité du régime actuel, où il y a juste un taux

à gérer et envoyer les comptes de taxe.

Donc, on veut

éviter de complexifier les choses et on se dit que les deux objectifs qui

avaient été soulevés hier en

commission, soit la spéculation, qui fait monter artificiellement le prix de

l'habitation, comme on a vu à Toronto et à Vancouver... Là, on a vu qu'il y a un règlement qui a été publié cette

semaine. On cherche l'information. Et, quand on voit les autres provinces qui ont agi là-dedans, c'était basé sur... ça

s'applique à ceux qui sont ni citoyens canadiens ni résidents

permanents. Donc, ce n'est pas la résidence fiscale ou la résidence RAMQ, c'est

le critère plus précis de : Est-ce que

tu as une résidence permanente au Canada, donc selon Immigration Canada, ou

est-ce que tu es citoyen? Et ce n'est pas les municipalités ni les

commissions scolaires qui gèrent ça, c'est les provinces. Et donc c'est une

autre différence.

L'autre

différence, c'est que le test est appliqué au moment de l'acquisition de la

propriété et non pas, à chaque année,

de voir est-ce que la personne, cette année-là, a passé tant de temps au Canada

ou non. Donc, le test de résidence, tout

ça, est appliqué, dans les autres provinces, seulement sur les transactions.

Donc, ce n'est pas un test en continu qu'à chaque année... qui est

renouvelé. Donc, c'est les différences, un peu.

Mais on voit

que, justement, parce qu'il faut vérifier beaucoup de choses... et les types

d'immeubles aussi. Ce n'est pas tous

les immeubles qui sont gérés... Ça n'a pas été donné aux municipalités ni aux

commissions scolaires à gérer. Ça a été donné aux gouvernements

provinciaux. Donc, c'est dans ce contexte-là qu'on dit que, pour ce qui est de

l'applicabilité puis de l'objectif visé, que ça serait préférable de maintenir

un taux unique au niveau des commissions scolaires et de les laisser

administrer ça de manière plus facile ou plus administrativement efficace. En

gros, c'est ça, l'explication de l'applicabilité.

Le Président (M. Simard) :

Merci beaucoup. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão :

Très bien. Avant de passer la parole à ma collègue, je pense qu'elle a quelques

questions, mais, nous, ici, cet

amendement, qui est très simple, vise tout simplement à introduire la notion de

non-résident. Ce qu'on fera avec ça

plus tard, on en discutera, et vous avez apporté certains points, mais ici c'est

tout simplement de présenter cette notion de non-résidence. Et puis, donc, je pense que, pour cela, il ne devrait

pas y avoir de grand obstacle, mais je ne sais pas si tu...

Le Président (M. Simard) : Mme

la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Bonjour, merci

beaucoup. Juste pour mon bénéfice, vous êtes aussi avocat?

M. Grandisson (Marc) : Oui.

Mme Rizqy :

Parfait. Quand on regarde une loi, est-ce que l'objectif du législateur, c'est

quelque chose qui vous interpelle?

M. Grandisson (Marc) : ...

Mme Rizqy :

Parfait. Dans l'objectif du législateur, est-ce que vous convenez que c'était

de remettre de l'argent dans les poches des contribuables québécois, qui

a été maintes fois martelé par le premier ministre?

M. Grandisson (Marc) : Il y a

une ligne, parce qu'il y a des questions de politique que je vais laisser mon

ministre répondre. Mais ce que je pourrais vous dire du côté de politique

fiscale, que, toutes les décisions des gouvernements,

il y a toujours un équilibre à y avoir entre la simplicité, l'intégrité puis

l'équité des régimes. Donc, des fois,

pour avoir plus de simplicité, il faut faire des choix d'avoir peut-être un peu

moins de précision, et tout ça. Donc, c'est

toujours des équilibres à avoir. Donc, les objectifs ne sont jamais purs, et

tout ça, en général. Mais c'est juste ça que je vais dire là-dessus, là.

Mme Rizqy : Les objectifs ne

sont jamais... pouvez-vous répéter? Purs?

M. Grandisson

(Marc) : Non, c'est qu'il n'y a jamais une... c'est que le

mieux... finalement, le mieux est l'ennemi du bien en politique fiscale dans le

sens où, si une mesure pourrait être parfaite, de dire : Je vais aller

chercher exactement les gens que je

vais... l'objectif initial, mais ça va coûter plus cher d'administrer que de...

je ne dis pas que c'est l'exemple de

ça, mais donc la simplicité va peut-être te dire : Bon, je vais le faire

un petit peu moins parfait, mais ça

va être comme ça. Ou est-ce que, si je fais ça comme ça, ça va... oui, j'ai été

à l'objectif initial, mais je risque d'avoir de l'évasion fiscale ou il

y a un trou béant. Alors, je vais peut-être mettre des choses qui vont... des remparts

qui vont peut-être amoindrir l'objectif

d'équité, disons, mais pour en mettre un peu plus dans l'intégrité. Donc, c'est

toujours un exercice d'équilibre

là-dedans. Donc, c'est pour ça que le fait qu'il y ait un objectif visé ne veut

pas dire qu'il n'y a pas de l'équilibre à atteindre avec les autres

objectifs en politique fiscale.

Mme Rizqy : Non, c'est parce

qu'il y a un petit peu de brouillard entre la...

Le Président (M. Simard) :

...s'adresse à la présidence, merci.

Mme Rizqy :

...ah! un petit peu de brouillard entre l'objectif versus le moyen, parce que

ma compréhension, c'est que

l'objectif était, du ministre des Finances, de remettre de l'argent dans les

poches des contribuables québécois, et le moyen pour y parvenir était d'uniformiser le taux. Alors, c'est pour ça

que j'avais une petite distinction pour le ministre.

Lorsque

j'entends Me Grandisson dire que c'est plus un problème d'ordre pratique plus

que légal ou constitutionnel, pour le bénéfice de cette commission,

pouvez-vous... est-ce que vous voyez quoi que ce soit au niveau légal ou constitutionnel? Parce

que, quand vous dites «plus que légal», ça laisse sous-entendre que peut-être

qu'il y a une petite

partie légale ou constitutionnelle.

Le Président (M. Simard) :

M. Grandisson, à vous la parole.

M. Grandisson (Marc) : Merci. C'est comme dans tout, c'est :

Dépendamment comment tu vas le faire, il faut que tu t'assures de le... et c'est certain que c'est... parce que, si on

ne le fait pas comme il faut, bien, le contenu de la charte dit qu'il ne faut pas discriminer, par exemple,

sur la nationalité, ou l'origine, ou une chose comme ça, que, si tu ne l'écris

pas de la bonne manière, ta mesure, tu

risques ça. Mais je pense que ce n'est pas un enjeu insurmontable, mais c'est

quelque chose à quoi il faut penser.

Mme Rizqy :

Est-ce que vous pouvez nous éclairer à savoir, si nous utilisons les critères

suivants, de non-résidence légale, et non de fait, légale, est-ce qu'il y

aurait un problème de charte en vertu de l'article 15?

M. Grandisson

(Marc) : Là aussi, je ne ferais pas de... je ne pense pas que...

Le Président

(M. Simard) : M. Grandisson, je me permets de le redire,

hein...

M. Grandisson

(Marc) : Oui, excusez, vous avez raison, merci, M. le Président.

Président (M. Simard) : ...mais ce n'est pas simplement pour

notre bénéfice à nous, mais c'est surtout pour les personnes qui font la

rédaction du Journal des débats , pour qu'ils puissent bien savoir qui

dit quoi. C'est une question très pratique, je m'excuse.

M. Grandisson (Marc) : Mais là-dessus aussi peut-être que je pourrais

dire : Je suis avocat de formation, mais je viens ici à

titre de

sous-ministre adjoint au ministère des Finances, donc je ne suis pas en

position d'émettre une opinion juridique à

la commission. Donc, ce serait ça que... ça serait ça, ma réponse, je ne

pourrais pas m'avancer comme ça.

Mme Rizqy :

Ah! d'accord. Juste pour ma gouverne, est-ce que... Me Grandisson, est-ce

que vous êtes toujours inscrit à l'ordre du Barreau?

M. Grandisson

(Marc) : Oui.

Mme Rizqy :

O.K. Non, mais c'est que, vu que, d'emblée, vous avez mentionné que vous étiez

aussi avocat...

M. Grandisson

(Marc) : Oui, oui, c'est ça, je suis avocat, mais mon rôle ici n'est

pas celui de...

Mme Rizqy :

...c'est pour ça que je voulais soumettre ça puis que... d'accord. Mais c'est

juste qu'on a parlé de plus que légal que constitutionnel, sauf que moi,

je voulais dissiper tout doute qu'il n'y avait pas de problème au niveau légal ou constitutionnel d'ajouter le

critère de résidence légale, c'est-à-dire le six mois que nous, on aimerait

ajouter.

Est-ce

que, lorsque vous mentionnez que l'info est existante, voyez-vous des obstacles

insurmontables à... que de

transmettre l'information au niveau des municipalités et des commissions

scolaires pour qu'on puisse voir sur le relevé est-ce que la personne

est non résidente?

Le Président

(M. Simard) : M. Grandisson.

M. Grandisson (Marc) : Encore là, ça dépend par où on passe pour le

faire. Qui va décider ça? Surtout si

c'est une présence, comme on disait tantôt,

de 180 jours en une ou plusieurs

périodes pendant l'année. Vous avez raison que la RAMQ suit ça, mais, encore là, ce n'est pas

exactement comme en impôt, ce n'est pas clair qui va fournir l'information

en continu. Est-ce que, là, avec le projet

de règlement, on va avoir le niveau de citoyenneté... le statut citoyenneté par

des personnes, leur intention

d'habiter la maison, et tout ça? Ça, c'est le genre de chose que peut-être que,

quand ça va être capté au Registre

foncier, ça va être facile de faire du croisement des données. Le croisement de

données entre Revenu ou la RAMQ et

les municipalités ou les commissions scolaires pose plus d'enjeux, d'après moi,

pour ce qui est... mais c'est plus

une opinion, là, de voir, en pratique, comment gérer ça, là, au jour le jour

quand les commissions scolaires vont préparer leurs comptes de taxe, là.

Mme Rizqy :

Vous avez utilisé le terme «citoyenneté». Juste pour notre bénéfice, parce que,

pour moi, il y a vraiment une distinction assez importante, au niveau légal, de

citoyenneté versus de résidence, est-ce que, là, juste... est-ce que, pour mon bénéfice et celui de la commission,

pouvons-nous clarifier qu'ici on parle de résidence en termes légaux? Et

je ne parle pas de résidence de fait, je parle vraiment la résidence légale

statutaire, qu'on appelle en droit.

Le Président

(M. Simard) : M. Grandisson.

M. Grandisson

(Marc) : Merci, M. le Président. Bien, je dirais que j'ai donné

l'exemple parce que, dans le règlement sur... qu'est-ce qui va être capté quand

les gens vont faire les transactions, là, d'après le règlement, c'est la citoyenneté, c'est pour ça que j'ai donné l'exemple. Ça,

c'est une donnée qui va être disponible, théoriquement, facilement une fois que ça va être inscrit au registre. La résidence légale,

ça, c'est plus diffus comme concept et c'est plus de l'interprétation de

fait à chaque... même... parce qu'en fiscalité vous savez qu'il y a de fait

d'avoir... qu'il y ait des intentions et il y a le

182 jours. Mais, encore là, 182 jours, qui va décider, à la commission

scolaire, si quelqu'un a passé trois

périodes de tant de jours pendant l'année ou non au Québec?

C'est compliqué. À la Régie de

l'assurance maladie, ils font leurs choses pour leurs propres fins qui

ne sont peut-être pas les mêmes exactement qu'on veut atteindre ici. Revenu

Québec...

Donc,

on dit : Si, à la fin... est-ce que c'est possible, théoriquement, d'avoir... si on réussit à franchir les obstacles du côté de la confidentialité des renseignements de la RAMQ, ce dont je ne suis pas certain, je ne suis pas spécialiste

de ce côté-là, que la RAMQ enverrait en continu qui, dans la

municipalité, ou qui, dans la commission scolaire, a une carte d'assurance maladie, je ne sais pas comment ça

fonctionnerait, là, puis que la commission scolaire devrait filtrer deux taux de taxe à cause de ça, ça serait des

coûts de système et des coûts d'administration au jour le

jour importants, qui viendraient complexifier beaucoup le

régime de la taxe foncière scolaire.

Le Président

(M. Simard) : Mme la députée de Saint-Laurent.

Mme Rizqy : Vous faites référence, dans votre réponse, à un règlement.

Nous, présentement, on étudie un projet de loi. Est-ce que vous avez un règlement qu'on n'a pas

vu, qu'on aurait dû voir?

M. Grandisson (Marc) : Le ministre... Excusez-moi, M. le Président. Le ministre l'a mentionné, dans sa

réponse d'hier, que, sur... à la

question de la spéculation, que le gouvernement donne suite à un règlement qui

avait été annoncé dans le budget de

l'année passée pour aller chercher de l'information justement sur les

acquéreurs d'immeubles au Québec pour voir justement s'il y avait un

phénomène qui s'en venait comme on avait vu à Vancouver et à Toronto. Donc, le règlement qui a été publié indique qu'il va y

avoir une obligation de fournir au Registre foncier les renseignements sur

la citoyenneté et différents autres dans le

futur pour qu'à l'avenir le gouvernement ait une indication de : Est-ce

que le marché de l'immobilier fait une surchauffe causée par des achats

d'étrangers non résidents?

Mme Rizqy :

Je comprends, mais, dans ce cas-ci...

Le Président

(M. Simard) : Mme la députée, le ministre souhaite intervenir. M.

le ministre.

M. Girard

(Groulx) : La deuxième question,

dans le règlement, qui est posée, c'est l'occupation comme résidence

principale ou non. C'était l'esprit du règlement, qui est publié pour

consultation dans la Gazette officielle .

Le Président

(M. Simard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Rizqy : Si je

comprends bien, cet objectif

de règlement, c'est pour vérifier, un, s'il y a

une surchauffe et, deux, si, advenant une surchauffe, est-ce que vous

irez de l'avant pour légiférer, par exemple, ce que la Colombie-Britannique où l'Ontario ont fait avec une taxe sur les non-résidents,

alors qu'ici l'objectif de cette loi c'est de remettre l'argent

dans les poches des contribuables par l'uniformisation des taux au Québec. Et, par

conséquent, nous, notre amendement qu'on dépose, c'est qu'on vise des

non-résidents. On a deux objectifs qui peuvent, en apparence, être connectés, mais ils ne sont pas similaires. Ici,

on veut donner, en quelque sorte, un congé de taxe à quelqu'un, dans l'autre

cas, on veut imposer une taxe.

Alors, si on veut

donner un bénéfice aux résidents québécois, encore faut-il bien préciser à

l'article 3, paragraphe 2°, le terme

«personne». Et c'est ça, mon objectif, et je crois que vous aussi, votre

gouvernement, parce que vous l'avez

répété à plusieurs reprises, M. le ministre des Finances. Et maintenant je

comprends que le ministre des Finances et son sous-ministre... Il y a

une affaire qui m'échappe. Est-ce qu'on a déjà des lois, au Québec, qui ont un

terme de résidence qui est différent?

Le Président

(M. Simard) : M. le ministre.

Girard (Groulx) : C'est simplement pour préciser, là, parce qu'il y a

eu plusieurs interventions sur ce sujet hier, là, puis, justement, on vogue d'un objectif à l'autre, M. le

Président : d'une part, l'évasion fiscale, d'autre part, la spéculation. Et tout ce qu'on dit, c'est que, pour

ce qui concerne l'aspect spéculatif relié aux acheteurs étrangers, qui a été

un phénomène observé extrêmement significatif — je sais que mon... certains

de nos collègues aiment les termes précis — qui a été désigné comme statistiquement

significatif dans le cadre des villes de Toronto et Vancouver, pour savoir

si nous avons un tel phénomène à Montréal,

donc, bonnes données... permettra d'avoir des meilleures politiques. Et ça,

sans faire une passe dans un filet ouvert à un autre membre de cette

commission, ça avait été amorcé dans le budget 2018‑2019 de mon collègue de

Robert-Baldwin. Et, comme nous supportons cet esprit, bien, on y va avec la

suite, le règlement la publication, bon.

Pour

ce qui est de l'évasion fiscale, qui est l'autre objectif, là, dont on... on

vogue entre ces deux objectifs, bien, c'est aussi un objectif qui est

très noble, de contrer l'évasion fiscale, et avec aussi des politiques des

précédents gouvernements qui ont été

amorcées. Là-dessus, ces politiques-là se poursuivent, on partage les

objectifs. Puis là je ne veux pas rentrer dans les détails, mais il y a

certaines évolutions, notamment dans un dossier qui est très public puis qui a

même été, je crois... Est-ce qu'il a été référé en Chambre? Non, il a été

référé dans les journaux.

Alors,

l'objectif, le premier objectif de ce projet de loi, c'est l'uniformisation de

la taxe scolaire entre les régions, le

deuxième objectif est la réduction du fardeau fiscal des Québécois, le

troisième objectif, c'est de maintenir un financement stable en éducation, et ça, c'est l'article 24.34

qui assure que, quand la taxe baisse, la subvention augmente, et bien sûr la

simplification de la taxe scolaire.

Et là,

lorsqu'on... votre l'amendement qui a été proposé, M. le Président, nous avons

des experts ici qui ont déjà... qui

sont impliqués. On a parlé de l'inopérabilité de cette proposition, et c'est

pour ça que M. Grandisson a pris la parole aujourd'hui.

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le ministre. M. Grandisson, souhaitiez-vous ajouter quelque

chose?

M. Grandisson

(Marc) : M. le Président,

juste pour dire que, c'est ça, je comprends que le concept est différent,

de citoyenneté et résidence, c'est juste

que, quand on regardait quelles sont les sources potentielles d'information

pour avoir un concept de ce type-là disponible aux commissions

scolaires, à un moment donné, dans quelques années, il va y avoir, pour les

municipalités aussi... ils vont avoir accès à l'information du Registre foncier

pour la citoyenneté.

Pour

l'information sur la résidence, si on prend, par exemple, la Régie de

l'assurance maladie, là il faudrait voir le concept, est-ce qu'il est adéquat puis aussi de voir comment qu'on

transfère l'information aux commissions scolaires de manière efficace.

Donc, est-ce que l'ensemble des citoyens, est-ce

que... si tu as un chalet dans la municipalité, est-ce que la commission scolaire va pouvoir avoir accès à ton

numéro d'assurance maladie? Il y a plein d'enjeux. Mais présentement ça n'existe pas puis c'est sûr que ça va ajouter

de la complexité. Donc, c'est juste que, si on fait ce phénomène-là, si on fait

cette approche-là, ça ne se peut pas

que ça soit la commission scolaire qui décide à chaque fois est-ce que

quelqu'un a passé 182 jours au

Québec. Il faut que l'information vienne d'ailleurs, puis ce n'est pas clair

d'où elle pourrait venir. C'est pour ça qu'on parle de difficultés

pratiques.

Le Président (M. Simard) :

Merci, monsieur.

Alors, il est 13 heures, j'ajourne donc nos

travaux sine die. Bon repas à tous!

(Fin de la séance à 13 heures)