(Neuf

heures quarante et une minutes)

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Bonjour, tout le monde. Veuillez prendre place.

Nous sommes aux

affaires courantes, à la rubrique Déclarations de députés, et je cède

maintenant la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Bourassa : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Si je vous dis : Pas besoin de frapper pour entrer chez nous,

vous pensez automatiquement à Jacques Michel, ce géant de la chanson

québécoise. Aujourd'hui, je veux rendre hommage à cet artiste que ses proches qualifient de généreux, de vrai et

de profondément humain.

de gens le savent, mais c'est à l'île

d'Orléans qu'il a trouvé refuge et inspiration. Il y habite avec sa conjointe,

Louise Vaillancourt. D'ailleurs, puisque

c'est la semaine des proches aidants, je vais prendre quelques secondes pour la

remercier pour son dévouement et pour sa bienveillance envers notre

artiste préféré.

Je vous souhaite la

santé, et merci de faire rayonner notre culture comme vous le faites.

Jacques Michel, vos

poèmes, votre musique va transcender les générations pour encore bien des

années. Merci.

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à

M. le député de Marquette. La parole est à vous.

M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais féliciter le club Le

Réveil de Lachine, qui célèbre son 50e anniversaire cette année. C'est un

club unique en son genre, qui s'adresse à tous les hommes de 55 ans et

plus qui recherchent des passe-temps et de la camaraderie.

Le Réveil est bien

plus qu'un club, c'est une bouée de vie pour des hommes retraités en quête

d'une routine et d'un baume pour leur santé

en général. Il offre à ses membres une panoplie d'activités, dont les jeux de

cartes, le palet, le billard, le

golf, les randonnées à vélo, les sessions de musique ou simplement la

possibilité de jaser dans leur cuisinette autour d'un bon café.

De plus, Le Réveil

met gratuitement à la disposition de ses membres un atelier pour travailler le

bois, muni de tous les outils et les

machines nécessaires. C'est impressionnant de voir, Mme la Présidente, les

petites merveilles que les membres fabriquent de leurs mains. De simples

choses qui donnent un sens à leur vie.

D'autres

activités populaires sont aussi organisées, comme les dîners de «boys» et

l'incontournable souper des fêtes.

Félicitations pour ce

50e anniversaire à MM. Longtin, Chalifoux et tous les membres! Bonne

continuité.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le

député de Vanier-Les Rivières. La parole est à vous.

M. Asselin :

Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner le 40e anniversaire de

l'entreprise 1001 Fondues et saluer son fondateur, M. Jean-Yves Lapointe,

et sa fille, Caroline, qui sont présents dans nos tribunes.

L'histoire de 1001 Fondues

débute avec l'achat du restaurant Au Chalet Suisse, situé dans le Vieux-Québec.

Bien vite, il est reconnu par les touristes,

les artistes et la classe politique. Le premier ministre René Lévesque l'évoque

même dans ses souvenirs à l'endroit de son... dans son autobiographie.

Avec

l'achat de La Grolla en 2003, 1 001 Fondues vise alors quelque

chose d'ambitieux : créer et commercialiser des fondues prêtes à

cuire aux fromages d'ici, offertes partout au Canada en collaboration avec des

artistes québécois. Installés dans Lebourgneuf, ils seront d'ailleurs présents

au Marché de Noël allemand de Québec.

Je suis très heureux

de saluer l'entrepreneuriat innovateur d'entreprises. Bon anniversaire à M. Lapointe

et Caroline!

La Vice-Présidente (Mme

D'Amours) : Au nom de la

présidence, M. Lapointe et Karine, toutes nos félicitations pour

votre 40e anniversaire. Bravo! Belle longévité.

Je souhaite

maintenant donner la parole à M. le député de Laurier-Dorion. La parole est à

vous.

M. Fontecilla :

Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner la Semaine de la prévention de

la criminalité, au Québec, un moment tout

indiqué pour rappeler que la meilleure façon de lutter contre la délinquance,

c'est d'en prévenir les causes.

La criminalité ne

naît pas du hasard. Elle prend le plus souvent racine dans des conditions

sociales bien réelles : l'exclusion, la

pauvreté, la crise du logement, le profilage racial, le manque de perspectives

pour les jeunes. Si nous voulons des politiques publiques efficaces en matière

de prévention, nous devons d'abord agir sur ces causes profondes. Cela signifie écouter les jeunes eux-mêmes, leurs

familles, mais aussi les organismes communautaires qui, depuis des décennies,

travaillent sur le terrain. Ces groupes

doivent être soutenus de façon structurelle et durable, pas au gré des budgets

ponctuels et instables.

Enfin, il faut lutter

contre la stigmatisation des jeunes. La jeunesse n'est pas un problème de

sécurité publique. Elle est notre avenir.

Donnons à nos jeunes

les conditions nécessaires à leur épanouissement, plutôt que de leur faire

porter le poids de nos peurs. C'est ainsi

que l'on bâtira une société plus juste et plus sécuritaire pour tous et toutes.

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Je souhaite... Je souhaite maintenant donner la parole au député

de Portneuf. La parole est à vous, M. le député.

M. Caron : Mme la Présidente, je rends hommage à une figure bien aimée de

Cap-Santé qui nous a malheureusement quittés le 19 octobre. Il

s'agit de M. Richard Chayer.

l'avais rencontré l'an dernier à la ferme L'Arc-en-ciel du Paradis, où il était

venu faire le plein de fraises pour les distribuer aux personnes dans le

besoin. Un homme souriant, d'une bonté infinie et avec une barbe bien fournie

qui lui a valu le surnom affectueux de père Noël du village, car,

au-delà du temps des fêtes, M. Chayer faisait preuve d'une inlassable charité tout au long de l'année. Des

cadeaux, il en distribuait sans compter, non seulement aux enfants, mais aussi

aux personnes seules et vulnérables.

Après avoir servi

37 ans dans les Forces armées canadiennes, M. Chayer a continué de faire

preuve d'un haut sens du dévouement envers les autres, et ce, jusqu'à la fin de

sa vie.

Merci pour tout, M. Chayer.

Où que vous soyez, je peux vous assurer que l'esprit du père Noël du village

demeurera à Cap-Santé et dans Portneuf. Nous ne vous oublierons pas.

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à

Mme la députée de Saint-Laurent. La parole est à vous.

Mme Rizqy :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi de souligner l'anniversaire de

l'école Jonathan, dans mon comté.

Depuis maintenant un

demi-siècle, sous le thème de 50 ans à découvrir autrement! ,

l'école Jonathan offre aux élèves une façon d'apprendre différemment, dans leur

rythme à eux.

À l'école Jonathan, les enfants et les parents

sont

partie intégrante du cheminement pédagogique. Pour les enfants, cela prend

forme avec des jumelages entre élèves pour s'entraider, des choix d'activités

selon leurs champs d'intérêt ou leur participation aux activités

communautaires. Pour leurs parents, eux, dans leur cas, ils peuvent participer

à des ateliers avec l'école mais aussi des rencontres pédagogiques, mais ainsi

que l'évaluation de toute l'équipe-école.

À l'école Jonathan,

les élèves, vous savez, interpellent leur députée. Ils m'ont même écrit, ils

m'ont interpelée pour apporter des

modifications au Code de la sécurité routière. Je vous parle de jeunes élèves

qui, eux, décident ensemble de faire plus.

À l'école Jonathan,

on lutte contre le décrochage scolaire depuis maintenant 50 ans. Bravo à

vous! Et bon 50e!

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée

de Huntingdon. La parole est à vous.

Mme Mallette : Merci, Mme la Présidente.

Aujourd'hui, je rends hommage à une femme exceptionnelle de ma circonscription,

Mme Catherine Lefebvre.

Catherine a marqué

l'histoire de l'Association des producteurs maraîchers du Québec, l'APMQ, en

devenant, en 2021, la toute première femme à

présider cette organisation en 75 ans d'existence. Agricultrice passionnée

et entrepreneure accomplie de

Saint-Michel, Catherine cultive non seulement ses terres, mais aussi sa vision

et sa détermination, qui font progresser tout le secteur maraîcher.

Sous sa gouverne,

l'APMQ a poursuivi sa mission avec rigueur : défendre les intérêts de ses

300 membres, appuyer la recherche, innover et faire entendre la voix des

producteurs auprès des décideurs. Durant ces quatre années, elle a su relever des défis majeurs, notamment en

matière de main-d'oeuvre agricole et de protection de l'environnement, en cherchant toujours des solutions concrètes et

durables. Elle a démontré que c'est par la collaboration et la persévérance

que nous pouvons nourrir le Québec et bâtir l'avenir des agriculteurs.

Catherine, au nom de

tous, merci pour ton engagement, ton leadership et l'inspiration que tu sèmes.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,

Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de

Saint-François. La parole est à vous.

Mme Hébert :

Mme la Présidente, arrivée en 1978 comme immigrante, Mme Marjorie

Tyroler a eu son premier emploi dans la MRC

de Coaticook en 1996 à la Société d'aide au développement de la collectivité.

Ensuite, elle a été conseillère en développement au Conseil régional de

développement de l'Estrie, directrice générale et commissaire industrielle au

Centre local de développement de la MRC de Coaticook, directrice générale au

Centre d'action bénévole de la MRC de Coaticook, dont elle a triplé l'ampleur

en une décennie. Elle s'est impliquée aux Comptonales, au réseau local de

services du CSSS de la région de Coaticook, à la Corporation de développement

communautaire de la MRC, à L'Éveil, ressource

communautaire en santé mentale, et au Centre d'initiatives en agriculture de la

région de Coaticook.

Mme la Présidente,

Marjorie Tyroler, à qui j'ai remis la Médaille de la députée dernièrement, a

exercé son leadership, ses compétences en animation, son sens de l'organisation

et sa rapidité d'action pour développer la MRC et améliorer la qualité de vie

de sa population. Merci, Marjorie.

Merci, Mme la

Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,

Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de... du comté de

René-Lévesque. La parole est à vous.

M. Montigny :

Mme la Présidente, aujourd'hui, je souligne l'initiative remarquable d'un

jeune homme de 22 ans de chez nous, Olivier St-Pierre, qui est ici, dans

les tribunes, avec nous aujourd'hui.

Le 23 août

dernier, il a relevé le défi exceptionnel : courir 100 kilomètres

entre Forestville et Baie-Comeau dans le cadre de son Projet Oxygène au profit

de l'organisme Homme Aide Manicouagan qui soutient les hommes en difficulté. Ce

défi pour briser le silence autour du suicide trouve sa source dans une épreuve

personnelle : la perte d'un ami. Plutôt que de s'y résigner, Olivier a

choisi d'agir, transformant la course en moteur de résilience et en geste de

solidarité. Par sa détermination, il a su rapprocher toute notre communauté

autour de ce projet, rappelant la force du collectif face aux épreuves. Grâce à

lui, plus de 10 000 $ ont été ramassés pour soutenir l'organisme et

briser tous les tabous entourant la santé mentale masculine.

Olivier, ton humanité

inspire toute la Côte-Nord. Merci, Olivier.

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : M. St-Pierre, toutes nos félicitations au nom de

la présidence. Merci. Merci, M. le député.

Je cède maintenant la

parole à M. le député de Beauce-Nord.

M. Provençal : Merci, Mme la

Présidente. Je souhaite saluer mon ami Paul Doyon, récipiendaire du prix

Enracinement 2025 de Beauce-Centre Économique.

Natif et habitant toujours

Saint-Joseph-des-Érables, Paul occupe la terre acquise par ses aïeux en 1742.

Ses enfants, qui prennent actuellement la relève, sont, de ce fait, la

10e génération à poursuivre en agriculture sur la terre ancestrale.

Au fil du temps, Paul

s'implique d'abord au sein de l'UPA locale. Il est aujourd'hui le premier

vice-président général de l'organisation nationale.

Paul est reconnu

comme étant un excellent communicateur pour rassembler et non diviser. Il

travaille et développe en harmonie autant

avec les secteurs commercial qu'industriel, en respectant les intérêts des

agriculteurs. Il dégage une énergie contagieuse et positive. Cela fait

de lui un être attachant, à découvrir.

Bravo, mon ami!

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à

M. le député de Maskinongé.

M. Allaire :

Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à deux

femmes d'exception de la communauté louisevilloise, Rachel Larivière et

Marie-Stéphanie Duclos, qui oeuvrent au sein de la Résidence des Bâtisseurs de

Louiseville respectivement comme directrice générale et comme conseillère et

représentante en vente avec un dévouement remarquable.

Tellement dynamiques,

engagées et profondément humaines, elles se démarquent par leur passion et leur

capacité à créer un milieu de vie stimulant

pour nos aînés. Elles contribuent chaque jour, chaque jour, Mme la Présidente,

au bien-être et au bonheur des gens qu'elles accompagnent.

Depuis maintenant

trois ans, elles s'impliquent partout sur le territoire, et plus

particulièrement pour la Noël du Coeur de Louiseville,

notamment dans l'organisation du souper-bénéfice et de collectes de dons,

apportant ainsi un soutien essentiel à notre collectivité.

Par leur solidarité,

leur énergie contagieuse et leur grand coeur, Rachel et Marie-Stéphanie

incarnent les plus belles valeurs de notre

région. Je tiens à saluer leur engagement remarquable et à les remercier du

fond du coeur pour tout ce qu'elles apportent à notre belle communauté.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,

M. le député. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 54)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, chers visiteurs, juste un

petit mot pour vous dire que le parlement du Québec, c'est chez vous.

Bienvenue.

Mmes, MM. les

députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie

beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous

poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte

contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. La parole

est à vous.

M. Drainville :

Merci, Mme la Présidente. Alors, permettez-moi de déposer le document de

consultation sur la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du

Québec. Merci.

La Présidente :

Ce document est déposé. M. le

ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Roberge : Mme la Présidente,

permettez-moi de déposer le plan annuel d'immigration 2026 du ministère de

l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, ainsi que les

orientations pluriannuelles 2026‑2029 de la planification de l'immigration au Québec

pour la période 2026‑2029 du ministère de l'Immigration, de la Francisation

et de l'Intégration. Merci.

Présidente : Ces documents sont déposés.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions,

M. le président de la Commission des finances publiques et député de

Blainville.

M. Laframboise :

Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des

finances publiques qui, le 5 novembre 2025, a procédé à l'étude détaillée

du projet de loi n° 4, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget

du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions. La commission a adopté le texte du projet

de loi avec des amendements. Merci.

Présidente : Et ce rapport est déposé.

Maintenant, à la

rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci beaucoup, Mme la

Présidente. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 380 pétitionnaires. Désignation : citoyens et

citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

qu'aucune mesure de la présence des substances perfluoroalkylées et

polyfluoroalkylées, aussi appelées PFAS ou

polluants éternels, tant dans l'eau potable que dans les boues provenant de

l'assainissement des eaux usées, ne soit actuellement connue;

«Considérant que

400 sources d'eau potable ont été testées aux PFAS par un chercheur et que

6 d'entre elles dépassaient les normes de santé, notamment à

Sainte-Cécile-de-Milton, La Baie et Mirabel;

«Considérant

que les PFAS sont associés à un grand nombre de maladies, cancers et d'effets

nocifs [pour] la santé des humains;

«Considérant

que Santé Canada recommande aux municipalités de tester leurs sources d'eau

potable aux PFAS au moins annuellement;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires,

demandons au gouvernement du Québec :

«De brosser un

portrait complet de la situation en ce qui a trait à la présence de PFAS dans

les sources d'eau potable de l'ensemble des municipalités et dans le lixiviat

des sites d'enfouissement;

«D'investir davantage

en recherche sur les PFAS, notamment dans les façons de les filtrer et de les

éliminer;

«De mettre en place

un cadre réglementaire pour la détection, la surveillance et le contrôle des

substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées qui représentent un danger

pour la santé.»

Je certifie, Mme la

Présidente, que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.

n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une

violation de droit ou de privilège.

vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le

vote reporté sur la motion de M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve

débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Et nous en sommes

maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède

la parole, en question principale, au député de Nelligan.

M. Derraji :

Mme la Présidente, la galère des Montréalais avec le transport en commun

n'a pas commencé uniquement cette semaine ou la semaine dernière. Souvenez-vous

de la fermeture de la ligne bleue pendant plusieurs semaines à cause d'un problème structurel. Souvenez-vous de la fermeture

de la ligne verte à cause d'infiltrations d'eau. Souvenez-vous de la

fermeture de la ligne bleue à cause d'une panne électrique.

Depuis plusieurs

années, la STM demande de la prévisibilité, un budget clair. Ce que ce

gouvernement a fait, Mme la

Présidente : imposer des coupures de 100 millions de dollars sur cinq

ans et faire croire aux Montréalais que c'est uniquement un problème

entre un employeur et des syndiqués.

la Présidente, ma question est très simple, au ministre des Transports :

Est-ce qu'il reconnaît que le sous-financement chronique de son

gouvernement contribue à la dégradation des services offerts aux usagers?

Présidente : La réponse du ministre des Transports et de la Mobilité

durable.

M. Julien :

Oui, merci, Mme la Présidente. Écoutez, les enjeux qu'on vit actuellement

avec le conflit et la grève sont lourds de conséquences sur la mobilité à

Montréal, sont lourds de conséquences sur les citoyens qui veulent prendre la

mobilité en commun, et c'est inadmissible. Et je pense qu'on doit agir, on doit

agir rapidement.

J'ai rencontré à deux

reprises la STM dans les dernières semaines. Clairement, on a un gain

d'efficience à apporter à la STM. Les gens me disent qu'on peut faire mieux,

qu'on doit faire mieux. Et ils sont conscients qu'il y a une pression

financière et qu'ils doivent faire face à ça. Et ça fait

partie de la

négociation entre le syndicat et la STM pour arriver à une entente. Je pense

qu'ils doivent s'entendre le plus rapidement possible pour éviter d'autres

situations comme on a vécu le week-end

dernier. Mais la STM est pleinement consciente qu'elle doit améliorer son

efficience, réduire la pression budgétaire, c'est son rôle, sa responsabilité.

Ils m'ont dit qu'ils travaillaient là-dessus, et je leur fais confiance.

Alors,

effectivement, il y a des enjeux de coût, et la STM, comme gestionnaire

responsable, doit y voir. Je compte sur eux.

Présidente : Première complémentaire.

M. Derraji : Mme la Présidente, j'ai

cru entendre des pompiers. Le problème, il n'y a pas de pompier, c'est le

problème entre les employés et le syndicat. Mais, je tiens à rappeler au

ministre, quand vous demandez des coupures de 100 millions sur cinq ans et vous demandez à ce que le service

fonctionne, c'est de la science-fiction, Mme la Présidente. Ils ont

demandé, exigé 100 millions de coupures sur cinq ans et ils s'attendent à

ne pas avoir un impact sur le service.

Qu'est-ce qu'il fait,

le ministre, pour régler la situation pour les usagers montréalais?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Julien :

Encore là, mon collègue semble dire qu'il n'y a pas d'amélioration

d'efficience possible à la STM. Savez-vous quoi, Mme la Présidente? Quand je

discute avec les gestionnaires de la STM, ils me disent tout le contraire. Non

seulement ça, ils ont des alternatives, ils ont des possibilités pour,

justement, faire en sorte de réduire les coûts. Eux y croient. Ceux qui sont responsables de la STM y croient, à ces

possibilités-là. Mon collègue me dit : Bien voyons, c'est

impossible. Bien, je ne suis pas... je ne suis pas de son école, mais pas du

tout.

Alors, je compte sur

la STM pour réduire ses frais, pour améliorer sa performance financière. Notre

gouvernement investit comme jamais, comme jamais, vous le savez, en transport

collectif, tant en investissements qu'en

dépenses. On va continuer de faire ça, Mme la Présidente. Mais je ne peux pas

dire que la STM ne regarde pas en avant pour réduire ses coûts, elle

doit le faire.

Présidente : Je vous rappelle que, tous les deux, vous vous adressez à

la présidente. Complémentaire.

M. Derraji :

Mme la Présidente, il est ministre des Transports, il voit très bien que

les usagers montréalais souffrent, il voit l'impact sur les commerces, il voit

l'impact sur la congestion routière, il voit vraiment et réellement chaque jour l'impact de cette grève. Son propre

gouvernement a imposé des coupures, a imposé des coupures drastiques. Il pense

que c'est ça, la solution? Il pense qu'en sous-finançant le transport collectif

la grève va se régler d'une manière simple?

Qu'est-ce qu'il

propose aux Montréalais, à part rire, Mme la Présidente?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Julien :

...Mme la Présidente, je ris de mon collègue. Les investissements ont plus

que doublé, en transport collectif, par notre gouvernement, par rapport à leur

gouvernement, plus que doublé, et on veut me faire la leçon sur : On

sous-investit? On n'a jamais autant investi.

Maintenant,

clairement il y a un manque d'efficience, la STM le reconnaît. Je les ai

rencontrés, ils m'ont dit : On a des solutions,

on doit les discuter avec le syndicat. C'est les enjeux auxquels on fait face

dans le conflit actuel. Alors, certainement que je prends acte de ça. La

situation est inadmissible, sur le fait qu'on n'ait pas de transport collectif pour la fin de semaine, mais la STM est consciente

qu'elle peut s'améliorer, elle veut le faire, et je souhaite qu'elle le fasse.

Présidente : Et je vous rappelle que personne ne rit de personne ici,

on se respecte.

En question

principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

M. Fortin : Mme la Présidente, optimiser l'appareil gouvernemental, c'est une bonne

chose, faire des économies, tout le monde est pour ça, mais faire ça sur le dos

de l'efficacité du système de don d'organes, c'est un non-sens complet.

Pour

supposément sauver quelques piastres, là, le gouvernement va se priver de

50 ans d'expertise de Transplant

Québec, il va abolir des équipes cliniques bien rodées puis il va chambouler

une chaîne efficace pour organiser le don d'organes.

Le don d'organes, là,

ce n'est pas une question de quelques millions, c'est une question de comment

on fait pour s'assurer que les

856 personnes qui sont sur la liste d'attente, elles obtiennent un organe.

Entre l'appel de l'hôpital, le transport

de l'organe, la discussion avec la famille, la préparation du patient, on ne

peut pas perdre une seconde, on ne peut pas perdre une minute parce

qu'on a chamboulé le système au complet.

Pourquoi ils sont

prêts à prendre ce risque-là? Pourquoi ils sont prêts à changer tout le système

pour économiser quelques dollars?

Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente.

Alors, je tiens à rassurer tout le monde, l'objectif de ce regroupement-là, c'est de préserver l'expertise. Il n'y aura aucune

perte d'expertise. Il y a des doublons, des dédoublements, des tâches qui se font aux deux endroits. On veut

centraliser l'expertise à un seul endroit, chez Héma-Québec. Et, bien sûr,

Transplant Québec pourra continuer d'exister. Il y a un volet formation, il y a

un volet éducation de la population. Alors, ce volet-là pourra continuer

d'exister.

Maintenant, on veut

un guichet unique pour les tissus humains. Héma-Québec, qui est déjà très

présent au niveau des produits sanguins puis au niveau des dons d'organes, va

pouvoir continuer le travail.

Alors, bien sûr, il y

aura des consultations en commission parlementaire sur le sujet. S'il y a des

choses qui doivent être proposées, qui

doivent être dites, on va les écouter à ce moment-là. Mais, je tiens à rassurer

tout le monde, les services, les soins qui sont rendus aux Québécois

seront préservés. On consolide l'expertise à un seul endroit.

Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin : Mme la Présidente, il va y avoir des consultations en

commission parlementaire, que la ministre nous dit. Bien, l'an dernier, là, des

députés de tous les partis, ils se sont assis pendant à peu près un an en

commission parlementaire, ils ont parlé aux experts, ils ont regardé comment ça

marchait, ce système-là, ils ont vu les lacunes, ils ont vu comment l'améliorer. Puis vous savez c'est quoi,

l'observation unanime de tous les partis politiques ici? La première observation, c'est que c'est Transplant Québec qui

est le meilleur pour favoriser le don d'organes puis organiser le système.

Les députés de la CAQ, ils ont signé ça.

Ils se parlent-tu,

dans ce gouvernement-là?

Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente.

Alors, je le répète, je veux rassurer les citoyens, cette démarche-là qui est

faite, elle est faite de manière à préserver l'expertise en matière de

transplantation et de don d'organes. On consolide l'expertise chez Héma-Québec.

Transplant Québec va pouvoir continuer d'exister avec le volet

formation, éducation de la population. Héma-Québec est le gardien des

tissus humains, et on ajoute aux tissus sanguins les organes.

je pense qu'il faut aussi, là... on va s'élever au-dessus du débat sur ça, il

faut que l'État soit plus efficace, il faut oser se poser les questions

puis il faut sortir du statu quo. C'est ce qu'on...

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Fortin : Bon, là, je comprends que... très bien, là, qu'il y a

quelqu'un à la CAQ qui pense qu'abolir Transplant Québec, c'est une bonne idée

pour sauver quelques piastres, mais, je vous le dis, il n'y a personne qui

pense que c'est une bonne idée pour le patient.

Moi, je veux entendre la ministre responsable

des Aînés, parce que, de tout ce qu'on comprend, là, elle a un projet de loi

qui est prêt, qui donne des pouvoirs additionnels à Transplant Québec. Alors,

pour que tout le monde soit sur la même

longueur d'onde, est-ce qu'elle peut aujourd'hui se lever puis nous dire si,

oui ou non, elle a ce projet de loi là et le déposer ici, en cette

Chambre?

Présidente : La réponse...

La Présidente :

Et pas de bravo. La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Duranceau :

Merci, Mme la Présidente. Alors, je le répète, je veux rassurer les

Québécois, les soins aux Québécois sont

préservés. L'expertise est consolidée à un seul endroit, c'est-à-dire chez

Héma-Québec, qui a l'expertise opérationnelle

pour poursuivre ce qui était fait chez Transplant Québec. Transplant Québec

pourra, s'il le souhaite, conserver leur mission de formation,

d'éducation, Mme la Présidente.

Puis il faut prendre

des décisions qui sont difficiles, il faut se questionner sur les structures de

l'État. Et puis, si on veut juste maintenir

le statu quo, comme ce qui est généralement proposé par les oppositions, on ne

la changera pas, la bureaucratie puis la lourdeur de l'État. Moi, mon

mandat, c'est de revoir et de questionner toutes les structures.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de LaFontaine.

M. Tanguay :

En tout cas, Mme la Présidente, il y a un dénominateur commun dans les

questions, en transport, Transplant Québec et en santé, on a un gouvernement

déconnecté, qui est dans le déni de la réalité.

Alors, continuons

avec le projet de loi n° 2, qui a été enfoncé dans la gorge de tout le

monde et qui, aujourd'hui, on peut le voir,

après presque deux semaines de ce bâillon-là, à tous les jours, à tous les

jours, on voit les aspects très négatifs.

Après

les 27 directeurs des services professionnels, les DMSP, ce sont les

18 directeurs territoriaux qui organisent la prestation des services, qui pensent, eux, aux patients, les

18 directeurs ont écrit directement au ministre, le 21 septembre

dernier, en lui disant en substance :

Le projet de loi n° 106, qui est devenu le 2, est tout sauf constructif, les

délais d'implantation sont

irréalistes, et il n'y a aucun plan de financement additionnel. Un mois après,

ils ont reçu une réponse du sous-ministre, Daniel Pagé, qui leur a

dit : Merci pour votre bonne collaboration. Wow! C'est ça, le déni de la

réalité d'un ministre qui a un sous-ministre qui répond ça.

Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé :

Oui. Mme la Présidente, je pense

que, on a toujours dit, puis je vais continuer de le dire au cours des

prochains jours, on avait besoin de bien expliquer le projet de loi

n° 106, ce qu'on n'a pas eu la chance de faire durant l'été. Je veux juste être clair. Alors, il y a

beaucoup d'information qui a circulé, malheureusement pas toute exacte, durant

l'été.

Alors, Mme la Présidente,

je le vois très bien, juste au niveau des deux webinaires dont j'ai parlé cette

semaine, mardi soir pour la FMSQ, hier soir

pour la FMOQ... Hier soir, justement, il y avait près de

2 000 médecins qui étaient sur le webinaire, 2 000 médecins. Alors, ça, c'est des gens qui

veulent comprendre exactement, maintenant qu'on a la chance de pouvoir

expliquer la loi, qui veulent savoir qu'est-ce qu'il en est. Ça inclut les

directeurs territoriaux, autant du côté de

la médecine familiale que les directeurs territoriaux, qui s'occupent,

justement, pour les médecins spécialistes aussi. Alors, Mme la

Présidente, c'est ce qu'on a répondu : Nous allons expliquer, nous allons

discuter avec vous.

y a encore énormément d'endroits où on peut faire des améliorations dans le

projet de loi. On a tendu la main cette semaine aux deux fédérations

pour expliquer des changements qui sont possibles. Mme la Présidente, on va

continuer d'avancer de cette façon-là.

Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Moi, je n'entends

pas : On va continuer d'avancer. J'entends : On va continuer de

s'enfoncer. Le gouvernement est en

train de s'enfoncer, après deux semaines d'un bâillon, ne passe pas une seule

journée sans qu'on voie les effets négatifs.

Encore une fois, les

directeurs territoriaux, après l'accusé réception complètement dans le déni de

la réalité du sous-ministre, ont réitéré, deux jours après, le 22 octobre,

dans une lettre, où ils disent : «Permettez-nous de réitérer que ce modèle transfère l'entière responsabilité

aux médecins dans des délais irréalistes et inévitablement va conduire à un

échec.» C'est ça, son échec.

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Dubé : Mme la Présidente,

cette semaine, j'ai invité les Québécois, puis je le fais aussi pour tous les membres de cette Assemblée, d'aller consulter une

entrevue que le Dr Ricard a donnée, justement, sur sa perception de

la façon de... où il supporte la loi n° 2, entre autres, mais, ce matin, j'aimerais aussi que les Québécois

prennent connaissance d'un article,

dans Le Devoir qui est assez important, qui, à mon sens... vient d'un

autre médecin, un Dr Bureau, qui est un pédiatre qui... pédiatre

qui est actif en ce moment, mais qui est aussi professeur à l'Université McGill.

Et, dans ça, ce qu'il dit, c'est que ce que

nous sommes en train de faire, c'est de corriger une lacune dans le système de

la santé qui aurait dû être corrigée au cours des 50 dernières

années. Je reviendrai.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Tanguay : Wow! Sur 23 000, il en a trouvé deux, Mme la

Présidente. C'est-tu une bonne moyenne au bâton, ça, Mme la Présidente?

Aïe! ça, c'est retour aux ligues mineures.

Mme la Présidente, ils se sont... ils ont

compris, ils ne s'adressent plus au ministre, ils ne s'adressent plus au ministre, ils se sont adressés directement à

Geneviève Biron, hier, en lui disant : Nous sommes entièrement d'accord

avec le Collège des médecins qui appelle à une suspension du projet de

loi n° 2.

Alors, plutôt que deux sur 23 000, va-t-il

suspendre son projet de loi n° 2, Mme la Présidente?

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Dubé : Madame... Je comprends l'argument du député de LaFontaine. Excusez-moi, là, je ris, mais ce n'est pas drôle.

Depuis le début des négociations, Mme la

Présidente, et c'est pour ça que je fais référence à la lettre du Dr Bureau, ce matin, ce qu'il dit, là, c'est qu'on

est en train de corriger une erreur qui a duré pendant 50 ans, parce que

ce qu'il faut revenir, Mme la Présidente, c'est à une prise en charge

collective. C'est quoi, cette vision-là de cette loi? C'est que chaque Québécois, chaque Québécois a le droit d'avoir un

service, en santé, a le droit d'avoir un professionnel de la santé. C'est ça qu'on doit corriger. Ce n'est pas le

nombre de médecins qui le disent, c'est l'importance de la vision que

nous mettons ensemble. Et nous allons continuer de le faire.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Avec le dépôt du projet

de loi n° 7, hier, on découvre qu'enterré au milieu de centaines de

coupures la CAQ a l'intention d'utiliser l'argent du Fonds vert pour financer

des autoroutes. Bien, Mme la Présidente, construire des autoroutes, c'est objectivement rajouter des GES, pas en retirer. Plus

de routes, plus de troisièmes liens, plus de chars égale plus de GES, ce

n'est pas compliqué. Pourtant, l'argent du Fonds vert, ça doit servir à réduire

les GES, pas les augmenter.

Dans un récent sondage, 80 % des Québécois

et Québécoises exigent le respect des engagements climatiques et souhaitent que le gouvernement se donne les

moyens d'y arriver. Bien, je les vois venir, Mme la Présidente, ils vont me dire qu'ils vont s'en servir pour financer le

transport en commun. Bien, on ne les croit pas. On ne les croit pas. Pas plus

tard qu'en 2022 le gouvernement a adopté un

décret pour réduire la part du SPEDE réservée à la mobilité de 66 % à

25 %. Puis, quand les sociétés de transport criaient famine, la

ministre des Transports avait dit : Gérez vos fougères.

Ma question est simple : Est-ce que le

ministre s'engage à ce qu'aucune maudite cent du Fonds vert ne serve à autre

chose que de réduire des GES?

La Présidente : La réponse de

la présidente du Conseil du trésor.

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est un projet

de loi, là, qui vise à réduire la bureaucratie de l'État, donner plus

d'agilité aux différents ministères pour être capable d'agir selon ce que les

circonstances exigent. Alors,

par rapport au Fonds vert, Mme la Présidente, on dit que les surplus accumulés

vont pouvoir être transférés dorénavant au fonds de transport... transport

terrestre ou au Fonds des générations. Je tiens à mentionner que, dans le fonds de transport terrestre, il y a une mission,

effectivement, de financer le transport collectif. Après, l'utilisation des

sommes, bien, ce sera la prérogative du ministre des Finances de voir

comment elles sont utilisées. Mais, Mme la Présidente, financement

du transport collectif, tant qu'à moi, c'est assez environnementaliste, là. Et

le Fonds vert... le Fonds des générations,

c'est pour nos jeunes, pour le futur, alors il y a un esprit de préservation

là-dedans. Donc, ça ne s'en va pas ailleurs

que dans ces deux fonds-là. Je pense que c'est important de le souligner, Mme

la Présidente. Et puis le statu quo, là, il n'est plus possible. Ça

prend de l'agilité. On ose tout requestionner.

La Présidente :

Première complémentaire.

M. Leduc : Parlons-en, du Fonds des générations, Mme la

Présidente. Quelle étrange idée! Pouvez-vous bien me dire à quoi ça va

servir, si dans 40 ans on a payé notre dette, mais qu'on n'a plus de

planète? La dette climatique, elle, qui qui

s'en occupe? Visiblement pas eux, Mme la Présidente. L'argent récolté avec le

Fonds vert, ça doit servir à faire des investissements dans des emplois

verts, ça doit servir à réduire les GES.

Ma question pour le

ministre est simple : Qu'est-ce qui est le moins pire, plus de dette ou

plus de planète?

La Présidente :

La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Duranceau : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, je vais

rester sur mes lignes d'efficacité, là, et qu'il faut réduire la

bureaucratie puis il faut donner plus d'agilité à l'État. C'est ça, l'objectif

de la modification.

Il y a des sommes qui

sont emprisonnées dans les surplus du Fonds vert. On veut leur... permettre que

ces sommes-là puissent être transférées au fonds du transport terrestre, qui

notamment finance le transport en commun, et au Fonds des générations.

j'entends de Québec solidaire que le Fonds

des générations, ce n'est pas

pertinent, là? Bien, écoutez, l'avenir, Mme la Présidente, là, c'est nos

jeunes, puis il faut en garder pour eux aussi. Alors, c'est ce qu'on fait...

Présidente : En terminant.

Mme Duranceau :

...à travers le Fonds des générations.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Leduc :

Hier, le ministre nous a bien

fait comprendre qu'il allait baisser les cibles de réduction de GES comme

il vient de le faire pour les cibles de véhicules zéro émission. Mais ce n'est

pas à cause que Donald Trump a gagné les élections

il y a un an qu'on a tous perdu espoir de gagner la bataille contre les GES. Il

y a plein de pays qui se rencontrent aujourd'hui même, à la COP, pour

continuer de prendre des engagements et trouver des solutions. Puis non

seulement le Québec, il ne sera pas là, mais il annonce des reculs objectifs.

Si le ministre pense qu'on va lâcher avec les GES, il se trompe.

Est-ce que le

ministre réalise qu'il a gâché son arrivée au ministère de l'Environnement?

La Présidente :

Alors, la réponse du ministre de

l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la

Faune et des Parcs.

M. Drainville :

Alors, Mme la Présidente, d'abord, on vient de déposer le document qui

lance le processus de consultation sur les cibles de GES, de réduction des GES.

Donc, on va laisser le processus se faire.

l'électrification des transports, on a proposé une excellente... un excellent

compromis, un très, très bel équilibre, et on maintient une cible très

ambitieuse de 90 % de véhicules électriques ou hybrides rechargeables

d'ici 2035.

Pour

ce qui est du Fonds d'électrification

et de changements climatiques, le

FECC, je rappelle que, ces dernières années, il n'y a pas eu de surplus

ou si peu. On le gère bien, nous autres, le FECC. L'argent qui est récolté

auprès des Québécois, il sert à lutter

contre les changements climatiques. Le surplus cumulé de 1,8 milliard, on

l'a essentiellement hérité du Fonds vert des libéraux. C'est leur

surplus. Ils l'ont mal géré, le Fonds vert...

Présidente : En question principale...

La Présidente :

Alors, on passe à une question principale. Et, pour ce faire, je reconnais le

député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, j'aimerais féliciter et saluer la

nomination surprise de la députée de Berthier au poste de ministre de

l'Habitation. Voilà les fleurs.

Maintenant, le pot. Depuis

longtemps qu'on parle du prix extraordinaire des loyers, longtemps qu'on en

parle, mais aussi longtemps qu'on a l'impression que le gouvernement n'écoute

pas. Aujourd'hui, j'ai envie de parler des loyers qui existent déjà, non pas

des chiffres des nouveaux logements construits.

Depuis

2020, le coût du loyer moyen a explosé de plus de 45 % en cinq ans. C'est

là qu'on voit que la stratégie de la CAQ

ne fonctionne pas. Si construire était la seule solution pour limiter les

hausses du loyer, on le saurait, Mme la Présidente.

Est-ce

que la ministre est capable d'admettre que la stratégie du gouvernement ne

fonctionne pas, concernant la crise du logement?

Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Proulx :

Oui. Bien, Mme la Présidente, je pense qu'il y a beaucoup de choses qui ont

été faites de la part de mes prédécesseurs,

la députée de Prévost, ministre responsable des Aînés, et la présidente du

Conseil du trésor, qui ont énormément travaillé, justement, à la

fixation du loyer au cours des dernières années. Ce serait faux de prétendre,

Mme la Présidente, qu'il n'y a pas eu d'efforts qui ont été faits là-dessus.

Mme Proulx :

Il serait...

La Présidente :

Oui, monsieur...

Présidente : Voilà. Voilà.

Corrigez le mot que vous avez employé, qui est au lexique. Enlevez-le,

mettez-en un autre.

Mme Proulx :

Alors, il est inexact — ça

va? — OK,

alors, il est inexact de prétendre ça, Mme la Présidente.

Je répète ici que

j'arrive dans mes fonctions, M. le député, là. Puis l'idée, ici, ce n'est pas

de répondre aux questions, vraiment, c'est

de prendre une bouchée à la fois. Mais je suis en mesure de voir, au fil des

ans, puisque je siégeais ici, au salon, de voir les actions qui ont été

menées par mes précédentes collègues et l'ensemble du gouvernement pour régler de façon générale la crise du logement qui

sévit au Québec. Puis qui n'est pas propre du Québec, Mme la Présidente, là, on le voit sur l'ensemble du territoire

canadien, on le voit partout à travers le monde. Il y a des actions qui sont

nées, il y a des révisions de

programmes qui vont être faites au cours des prochaines semaines et des

prochains mois dans mon mandat, et j'aurai l'occasion de revenir, donc,

auprès du député de Dorion... Laurier-Dorion.

Présidente : Première complémentaire.

M. Fontecilla : Je remercie quand même la

ministre de l'Habitation de répondre aux questions. Et, on le constate,

les hausses de loyer sont deux fois plus fortes que l'inflation. 45 %

d'augmentation sur cinq ans des loyers, 22 % d'augmentation de

l'inflation. C'est ça, le résultat des politiques caquistes en habitation.

Est-ce

que la ministre est d'accord que ce qui a été fait n'est pas suffisant et qu'il

faut soulager la pression exercée sur les locataires?

Présidente : La réponse du leader du gouvernement?

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, on

aimerait que le député de Laurier-Dorion dépose son tableau pour vérifier

l'exactitude de son tableau, Mme la Présidente.

Présidente : Alors, consentement pour déposer le tableau?

Consentement.

Maintenant, la

réponse de la ministre.

Mme Proulx :

Merci, Mme la Présidente. Maintenant, pour la fixation des loyers, Mme la

Présidente, fixation des loyers, là, la méthode de calcul actuelle, là, est

utilisée depuis plus de 40 ans. Plusieurs désavantages, dont celui d'être

très compliquée à comprendre. C'est un processus que je suis en train de

démêler. Tant pour les propriétaires que les

locataires, Mme la Présidente, tout le monde s'entend sur une chose, elle

devait être changée. C'est pour ça qu'on a... la présidente du Conseil du trésor, précédemment, a décidé

d'apporter une modification majeure qui est venue proposer une nouvelle façon... une nouvelle méthode de

fixation de loyers. Alors, je pense qu'il y a des pas majeurs qui ont été

faits, Mme la Présidente, et on va continuer de les faire.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Fontecilla :

Si les changements apportés au règlement de fixation des loyers fonctionnaient,

le Tribunal administratif du logement ne serait pas en train de battre des

records pour le nombre de litiges en fixation des loyers, presque un an d'attente pour pouvoir entendre les

locataires qui souhaitent faire valoir leurs droits. Cela est inacceptable.

Est-ce que la

ministre peut admettre au moins qu'il faut agir pour que les hausses de loyer

soient moins élevées?

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Proulx :

Oui, bien, Mme la Présidente, la méthode de calcul, là, qui a été proposée

déposait de nombreux avantages. La première, c'était de la prévisibilité. Il

n'y a personne qui n'aime pas avoir cette méthode-là et de pouvoir avoir de la prévisibilité. Moins de chocs

tarifaires pour les locataires, extrêmement important pour eux. Certains vivent

dans une situation un peu plus précaire. Comprendre le calcul et l'expliquer,

une autre chose qui a été faite. Moins de situations conflictuelles qui mènent

au Tribunal administratif du logement. Bref, un meilleur accès aux citoyens.

Et, Mme la Présidente, c'est ce à quoi je vais m'employer dans les

prochains mois à

titre de ministre responsable de l'Habitation.

Présidente : (Interruption) Pardon pour le chat.

En question

principale, je reconnais la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Mme la Présidente, on a un autre exemple, ce matin, de l'incapacité de

ce gouvernement à prendre soin de l'ensemble des citoyens qui habitent

le territoire.

Protecteur du citoyen a déposé ce matin son deuxième rapport de suivi des

appels à l'action de la commission Viens. Ça date d'il y a cinq ans.

Qu'est-ce qu'on y constate? Bien, le gouvernement envoie de la poudre aux yeux pour faire disparaître les réalités

vécues par les Premières Nations. Ah oui! on a une belle

loi sur la sécurisation

culturelle, mais pas de planification, pas

d'argent. Ah oui! on a le projet J'ai espoir, avec son 200 millions sur

cinq ans, mais là ça a fini en mars, puis il n'y en a plus, d'argent.

Conclusion : une autre patente qui foire. Par contre, il y avait des beaux projets sur la table en santé, en

éducation, en protection de la jeunesse. Tout ça va devoir s'arrêter. C'est ça,

la vision de la CAQ de la réconciliation.

Qu'est-ce que les

ministres de la CAQ ne comprennent pas chez les autochtones?

Présidente : La réponse du ministre responsable des Relations avec les

Premières Nations et les Inuit.

M. Lafrenière :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis content d'entendre ma collègue qui

parle de la sécurisation culturelle, parce

qu'on se rappellera que plusieurs groupes, puis je crois que la deuxième

opposition... étaient d'avis qu'on ne devait pas aller là, on ne devait

pas le faire, mais on l'a fait quand même, Mme la Présidente. Et en aucun moment je ne me suis levé dans cette Chambre

pour vous dire que tout était parfait. Il y a beaucoup de travail à faire,

Mme la Présidente, on le sait. Oui, le plan

J'ai espoir, c'est plus de 250 millions qu'on investit. On a fait de réels

changements. Puis, moi, quand je lis le rapport, ce matin, bien qu'il

reste encore beaucoup de travail, on sait qu'on a commencé.

Alors,

moi, je ne suis pas d'accord avec ma collègue. Je comprends de... Je comprends

sa vision. Elle vient dire, ce matin : M. le ministre, il reste du

travail à faire. On est d'accord avec ça. Là où on n'est pas d'accord, c'est

qu'il n'y a rien qui a été fait.

Malgré le

fait que les gens ne voulaient pas qu'on le fasse, qu'on n'avance pas en

sécurisation culturelle, on l'a fait, parce qu'il fallait le faire, et

j'aurais aimé que ma collègue se lève à ce moment-là.

La Présidente : Première

complémentaire.

Mme Massé : Pas Québec

solidaire, là, le Protecteur du citoyen, tout au long de ce rapport, parle des

inégalités systémiques vécues par les

autochtones. La réponse de la CAQ : pas de planification globale, absence

de données ethnoculturelles, absence

de financement pérenne, absence de la mise en oeuvre de la déclaration des

nations... des droits sur les peuples autochtones. Ce n'est pas moi qui

le dis, c'est le protecteur.

Est-ce qu'il y a un blocage idéologique, à la

CAQ?

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Lafrenière : Merci, Mme la

Présidente. Je pense qu'il y a un élément de l'histoire qui nous manque ici. On se rappellera que la commission Viens a regardé

les rapports entre l'État et les Premières Nations entre 2001 et 2016, Mme la Présidente. Alors, oui, quand on est

arrivés ici au pouvoir, on a hérité de ce rapport-là, plus de

800 recommandations. Est-ce que c'était possible de toutes les

faire? La réponse, c'est non, Mme la Présidente.

Ma collègue

disait : Oui, bien là, après cinq ans, il n'y a plus d'argent, qu'est-ce que vous allez faire? Mme la Présidente,

quand on met des mesures en place, la première chose à faire, à la fin de ces

mesures-là, c'est de s'asseoir avec nos partenaires puis dire :

Nous, on avait telle intention. On est rendus où? Est-ce qu'on continue de la

même façon ou on doit changer? Ce n'est pas

du dogmatisme, ça. Ça, c'est d'écouter les gens, de travailler avec eux, de ne

pas imposer notre vision. Puis c'est comme ça qu'on travaille ici, Mme

la Présidente.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Mme Massé : Je vous donne un

exemple. En justice, il y a des projets d'accompagnement qui existent depuis 20 ans, qui ont fait leurs preuves, là, bien

des fois. Par contre, ils sont encore financés après... année après année.

C'est où, la logique, faire perdre du temps aux autochtones et aux

fonctionnaires pour qu'à chaque année ils redéposent leur demande d'un

projet qui fonctionne? En plus, on apprend que le ministre a dit qu'il n'y en

aura pas d'autre, comité de justice.

Est-ce qu'il y a un blocage idéologique du côté

du ministre de la Justice?

La Présidente : La réponse du

ministre de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Mme la

Présidente, au contraire. On travaille en collaboration puis on construit des

projets pour adapter la justice aux réalités

des Premières Nations et des Inuits partout à travers la cour itinérante, Mme

la Présidente. On a fait en sorte d'avoir une direction, quelqu'un qui s'occupe

de la cour itinérante, même chose au niveau de la Cour du Québec, on a développé un poste de coordonnateur

adjoint, justement, pour la cour itinérante, pour les initiatives autochtones,

pour adapter notre système de justice pour que tous y adhèrent, Mme la Présidente.

On a investi des millions de dollars, Mme la Présidente, en services

parajudiciaires autochtones, pour aider les accusés, mais aussi on investit

massivement dans les ressources pour aider les victimes autochtones, Mme la

Présidente.

Alors, je n'accepterai

pas ça, le fait qu'on critique le fait que le gouvernement investit

massivement, Mme la Présidente.

La Présidente : En question...

La Présidente : Merci, tout

le monde.

Article 32. On retrouve le silence. En question principale...

Présidente : Attendez

que je vous nomme. En question principale, je reconnais maintenant le député

d'Arthabaska.

M. Boissonneault : Merci, Mme

la Présidente. J'avais trop hâte de poser ma question.

L'entente Canada-Québec de 1991 en matière

d'immigration stipule, et je cite... vise, et je cite, «à préserver le poids

démographique du Québec au sein du Canada». Là, le gouvernement fédéral a

présenté dans son budget, mardi, de nouveaux seuils d'immigration, et là-dedans on peut lire que le

Canada souhaite accueillir 380 000 résidents permanents en

2026. Ça, ça veut dire que, pour le Québec, il faudrait octroyer la résidence

permanente à 76 000 personnes pour qu'on puisse, encore une fois,

garder notre poids démographique au sein du Canada. Le plan que vient de

présenter le ministre de l'Immigration dit qu'on devrait avoir

45 000 résidents permanents en 2026.

Donc,

ma question : D'abord, que pense le ministre des seuils qui viennent

d'être annoncés par Ottawa? Et surtout a-t-il été consulté, comme le

stipule l'entente Canada-Québec de 1991?

Présidente : La réponse du ministre de l'Immigration, de la Francisation

et de l'Intégration.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente.

Je suis content d'avoir mon collègue avec une question sur l'immigration, ce

matin. Il a participé de belle manière aux consultations des dernières semaines.

On avait soumis un

cahier de consultation, 25 000, 35 000, 45 000 immigrants

permanents. On serait peut-être allés vers

une cible inférieure aux 45 000, n'eût été de l'entêtement d'Ottawa

d'arracher des travailleurs étrangers temporaires dans nos régions, dans

nos entreprises, particulièrement dans le secteur manufacturier. Donc, il a

fallu qu'on opte vers le scénario de 45 000 pour avoir cette marge de

manoeuvre avec notre immigration économique et aller intervenir là où Ottawa

causait des dégâts. C'est ça aussi, travailler en s'adaptant au contexte.

Donc, on va être

capables de privilégier nos étudiants diplômés au Québec, on va être capables

de privilégier l'immigration économique, particulièrement dans les régions,

sans avoir une vision mur à mur, en prenant en compte qu'il y a une réalité totalement différente à Montréal, avec une très,

très grande disponibilité de main-d'oeuvre, notamment plusieurs dizaines de milliers de demandeurs

d'asile, une vulnérabilité de la langue française, donc d'y aller de manière

ciblée pour la recherche, pour l'enseignement supérieur, pour nos régions. Mon

collègue n'est pas d'accord avec ça?

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Boissonneault : Je pensais avoir demandé au ministre s'il avait

été consulté comme le stipule l'entente de 1991. Donc, je comprends

qu'il n'a pas été consulté.

Autre élément qu'on

retrouve dans le... dans le budget qui a été présenté par le gouvernement

fédéral, Mme la Présidente, mardi, on veut accorder le statut de résident

permanent à des dizaines de milliers de personnes protégées admissibles au

cours des deux prochaines années.

Ma question au

ministre : Comment ça s'applique au Québec, qui doit décider seul de ses

seuils permanents? Et, encore une fois, est-ce que le ministre a été consulté

par le fédéral comme le stipule l'entente de 1991?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Roberge :

Mme la Présidente, oui, il y a eu des discussions avec Ottawa, il y en a eu de

manière préalable avec la ministre Lena

Diab. Mais ce qu'on retient, c'est que c'est le Québec qui est maître d'oeuvre

pour sélectionner ses immigrants permanents. La cible, elle sera de

45 000. Elle sera... C'est une réduction importante. C'est important de tenir compte de la capacité d'accueil. Si on

regarde les deux dernières années, on était autour de

60 000 permanents au total.

Avec une cible de 45 000, bien, sur les quatre prochaines années, il y

aura 60 000 personnes de moins que si on avait continué sur la même voie. Et on a aussi des

réductions et une reprise de contrôle très claire pour les travailleurs

étrangers temporaires en limitant les

nombres à Montréal seulement et en stabilisant dans le réseau d'enseignement

supérieur avec les nouveaux seuils...

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Boissonneault :

Mme la Présidente, je comprends qu'il y a peut-être eu des discussions, des

consultations, mais que ça n'a pas donné

grand-chose, parce que, si je regarde les chiffres qui sont présentés par le

gouvernement fédéral, ça ne cadre pas avec nos objectifs ici, là, pour

le gouvernement du Québec.

Donc

là, on a un gouvernement fédéral qui veut recevoir deux fois plus d'immigrants

permanents, on a... au Québec. On a le fédéral aussi qui veut s'ingérer dans

notre planification en immigration. Donc, est-ce que le ministre a un plan B? C'est

ma question. Est-ce que le gouvernement continue de demander le rapatriement

des pouvoirs en immigration ou s'il a capitulé là-dessus comme l'a fait le

gouvernement... le Parti libéral?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Roberge : Mme la Présidente, mon

collègue se complaît dans le rôle de la victime, mais nous, on est capables

de gérer notre immigration permanente, on

est capables de gérer le nombre d'étudiants étrangers. Depuis qu'on a adopté,

l'an dernier, notre loi n° 74,

qui nous permet de stabiliser les effectifs et de prendre soin de nos

établissements, particulièrement nos établissements en région, on est

offensifs. On n'attend pas le grand soir. On adopte la loi n° 74, on gère nos étudiants étrangers. On crée un

nouveau programme, Programme de sélection des travailleurs qualifiés. On

est capables de régionaliser l'immigration. On est capables de poser des gestes.

Mais eux ne veulent pas, ils veulent se placer dans la posture de la victime,

pendant que nous, on gouverne dans l'intérêt national. C'est leur choix.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Jean-Talon.

M. Paradis :

Du projet de TES Canada en Mauricie, on savait déjà que, selon les experts

qui se sont prononcés, c'est une aberration

énergétique. On sait aussi que c'est une forme de privatisation de la

production d'électricité, que ce ne sera pas rentable pour les

Québécois, surtout pas pour les gens de la Mauricie. On sait depuis dimanche

qu'il n'y a pas d'acceptabilité sociale. Quatre référendums depuis le mois de

septembre, avec un refus massif de la population.

a posé la question en Chambre mardi et on a eu la réponse de la part de la

ministre, je la cite : «C'est un excellent projet, qui fait l'objet de différentes discussions avec les élus

locaux.» Aujourd'hui, le maire de Sainte-Thècle lui répond dans Le

Nouvelliste : «Permettez-moi de rectifier les faits, dit-il, parce

que, dans la MRC de Mékinac, ces discussions dont

vous parlez n'ont jamais eu lieu. Votre déclaration laisse entendre à notre

population qu'elle a eu des discussions avec vous, ce n'est

définitivement pas le cas.»

Je pose au

gouvernement la question que le maire de Sainte-Thècle pose. Quand est-ce que

le gouvernement de la CAQ va faire face à la musique et reconnaître que la

population...

Présidente : Et, M. le député, je vous rappelle que vous vous adressez

à la présidente, même si vous faites une citation. On ne peut pas faire

indirectement ce qu'on ne peut faire directement.

La réponse du

ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises.

M. Poulin :

Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Effectivement, le projet TES est un projet privé dans la région de la

Mauricie que nous appuyons, compte tenu de son impact extrêmement positif sur

le développement économique de la région mais également sur la production

d'électricité. Nous avons, évidemment, un contact régulier avec l'entreprise,

un contact régulier avec les gens du milieu, un contact, évidemment, avec le

caucus de la Mauricie, qui est extrêmement à l'écoute, extrêmement présent et

qui souhaite des projets de développement économique dans ces régions-là.

Alors,

aujourd'hui, on comprend que le Parti

québécois ne souhaite pas ce projet,

ne voit pas ce projet de bon oeil. De

notre côté, on considère que des investissements privés de cette ampleur-là

dans une région comme la Mauricie méritent d'être salués, méritent d'être

encouragés. Le dialogue doit toujours se poursuivre avec la population locale,

lorsqu'on met un projet en place de cette envergure, mais il n'en

demeure pas moins que, lorsqu'on parle de 4 milliards, avec des retombées économiques importantes, avec de la

production d'électricité qui va bénéficier aux Québécois, on ne peut pas

s'y opposer.

croit foncièrement que ces projets-là, économiques, au Québec, il doit y en

avoir plus. On se doit de les supporter, de les encourager, de les suivre, de les accompagner. C'est exactement

ce que notre gouvernement fait. C'est exactement ce que le caucus... le caucus

de la Mauricie fait. Et on va demeurer en contact avec l'entreprise et les gens

du milieu, mais, oui, on appuie le projet.

Présidente : Première complémentaire.

M. Paradis :

Le ministre fait bien d'insister sur le fait qu'il y a eu des discussions

avec les riches promoteurs de ce projet-là.

Ça, on le comprend. Mais là on a le maire de Sainte-Thècle qui dit qu'il n'y en

a pas eu, de consultation. La population dit non au projet. Il n'y en a pas, de

concertation avec les gens du milieu. On a parlé à toutes les organisations,

nous, cette semaine, elles nous disent toutes la même chose : Nous n'avons

pas été consultées.

y en a un, modèle, celui d'Hydro-Québec, qui dit qu'il faut de l'acceptabilité sociale,

il faut être avec les gens du milieu, pas contre les gens du milieu. Est-ce

que le ministre va...

La Présidente :

La réponse du ministre.

M. Poulin : ...on connaît,

évidemment, nos règles et règlements, au Québec. Il y aura un Bureau

d'audiences publiques en environnement dans le cadre de ce projet-là.

Maintenant, le député nous parle de gens riches

au Québec. Bien oui, il en faut, des personnes qui réussissent, au Québec. Il

en faut, des gens qui investissent dans le développement économique de nos

régions. On ne snobera pas les entrepreneurs

du Québec qui nous arrivent avec des projets, Mme la Présidente, que ce soit,

notamment, dans le domaine de l'énergie, surtout dans le contexte des

tarifs, surtout dans le contexte de l'incertitude actuelle. Alors, non, on ne

snobera pas les gens d'affaires, au contraire. On va être à leurs côtés, on va

les appuyer, on va laisser le BAPE faire son travail. Mais, oui, on croit au

développement économique des régions du Québec, dans le Bas-Saint-Laurent, en

Mauricie, en Chaudière-Appalaches, partout, et c'est un bon projet. Merci.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

M. Paradis : La population dit

non par voie de référendum, et ce qu'on entend encore aujourd'hui, c'est :

Non, on ne vous écoutera pas, puis, oui, on va continuer de marcher main dans

la main avec le promoteur. Le modèle d'Hydro-Québec, c'est celui, par exemple,

de l'alliance de l'Est, ça, ça fonctionne, Hydro-Québec, les MRC ou les

municipalités, les partenaires de l'industrie, les Premières Nations. Là, c'est

tout dans les poches du privé, puis le gouvernement est content et refuse

d'écouter la population. C'est ça qu'on nous confirme encore aujourd'hui.

La Présidente : La réponse du

ministre.

M. Poulin : Écoutez, la

population, le nombre d'emplois créés, ce que l'on recherche,

4 000 emplois directs et indirects pendant les opérations, 200 à

600 emplois directs dans la région. Je pense que, pour la population, il

n'en demeure pas moins que ce sont des bonnes nouvelles.

Maintenant, avec les élus municipaux, avec la

députée locale, avec le caucus de la Mauricie, avec le Bureau d'audiences

publiques en environnement qui va faire son travail de consulter, d'écouter, de

regarder les mises en place, bien, il y a une chose qui est sûre, c'est qu'on

ne dira pas non à des projets privés, au Québec, surtout pas dans le contexte

actuel. On va prendre le temps de bien faire les choses, de bien les analyser,

mais, oui, c'est un projet que nous appuyons. C'est un projet, que nous pensons,

qui peut avoir de bonnes retombées économiques. Et on ne dira pas non à nos

entrepreneurs, au Québec, qui, oui, ont réussi dans le passé et qui font encore

le choix du Québec pour investir, Mme la Présidente.

La Présidente : En question

principale, je reconnais maintenant le député de Marquette.

M. Ciccone : On va revenir dans les coupures, Mme la Présidente. Moi, ce

qui vient me chercher, et probablement aussi la ministre responsable des

Sports, c'est ce témoignage bouleversant d'un entraîneur d'une école secondaire

de Repentigny qui disait, et je le cite : «J'ai des jeunes qui pleuraient

quand on leur a appris ça.» Alors, Mme la Présidente, ces jeunes pleuraient

parce qu'ils doivent quitter leur équipe sportive, faute de moyens. Pendant que

la ministre du Sport affirme que l'accessibilité aux activités physiques est

essentielle, son propre gouvernement coupe dans les écoles, ce qui impose des

frais et prive les plus vulnérables de leur sport.

Mme la Présidente, comment la ministre peut-elle

affirmer vouloir rendre des activités physiques accessibles à toutes et à tous

alors que son propre gouvernement force aujourd'hui des jeunes à abandonner

leur sport favori parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer?

La Présidente : Et la réponse de la

ministre responsable du Sport, du Loisir et du Plein air.

Mme Charest : Oui, merci, Mme

la Présidente. Bien, je veux peut-être rappeler au député de Marquette ce que

ma collègue en Éducation a fait, quand elle a eu les fonctions, pour rétablir

un petit peu un des enjeux qui faisait en sorte qu'effectivement c'était plus

difficile avec les ETC, donc des assouplissements qui font en sorte que les ETC

peuvent être déployés pour pouvoir, entre autres, organiser le sport

parascolaire.

Mais je veux juste rappeler au député de

Marquette tout ce qui a été fait, depuis qu'on est en position, pour

l'accessibilité dans le sport. D'une part, les budgets qui ont été accordés

pour les dépenses en sport, loisir, plein air ont augmenté de 127 % depuis qu'on est au gouvernement. Donc,

là-dedans, il y a des mesures comme les boîtes Circonflexe, pour de l'équipement

sportif, il y a des mesures comme le parascolaire, qui est financé, il y a des

mesures comme de l'argent pour les

parents, pour les programmes pédagogiques particuliers, il y a des mesures pour

les fédérations sportives. Il y a toutes

sortes de mesures qui font en sorte que nos jeunes ont plus accès aux sports.

On va continuer. Mais, évidemment, on n'a pas de leçons à recevoir de

l'autre côté de la Chambre.

Présidente : Première complémentaire.

M. Ciccone : Tout allait bien, Mme la Présidente, je veux juste de l'information.

Pendant que la ministre félicite ses

stratégies en conférence de presse, les enfants pleurent dans les gymnases de

nos écoles parce qu'ils doivent quitter leurs équipes. On parle ici de jeunes qui ont besoin de sport pour s'épanouir,

se construire, s'intégrer et pour se sentir valorisés.

la Présidente, est-ce que la ministre peut au moins admettre que ses beaux

discours ne servent à rien? Son gouvernement laisse tomber ceux qui en

ont plus besoin, du sport, pour s'épanouir.

Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Charest :

Oui. Encore une fois, je répète que plusieurs mesures sont en place pour

faire en sorte que nos enfants, toutes nos

clientèles puissent avoir accès au sport. Et je répète que ma collègue

a fait des assouplissements dans l'utilisation des ETC. Donc, c'est ce à quoi

on fait référence. Puis il me parle d'un article, là, qui fait... qui a paru il

y a à peu près deux mois, donc,

depuis ce temps, il y a des choses qui ont été modifiées, de l'assouplissement

dans l'utilisation des ETC.

Alors, encore une

fois, je répète toutes les choses qu'on a mises en place pour faire en sorte

que nos jeunes bougent. Je peux vous parler

aussi des infrastructures sportives, qu'on a financées comme jamais ça n'a été

fait auparavant, 1,16 milliard

qui ont été donnés pour des infrastructures, 1 500 projets. Alors, oui,

on va continuer d'aider nos jeunes pour...

Présidente : Deuxième complémentaire.

Présidente : En principale, je reconnais le député de Marquette.

M. Ciccone : Oui. Et j'aurais pu continuer en disant que c'est

loin d'être un cas isolé, mais je vais changer de sujet, Mme la

Présidente.

J'étais, il n'y a pas

si longtemps, dans la belle région de la Gaspésie, et, à chaque fois que j'y

mets les pieds, je constate que la réalité des citoyens n'est pas la même que

pour ceux vivant dans les grands centres.

Ceci

dit, le 20 octobre dernier, on apprend la fin du dégivrage de

l'avion-ambulance à l'aéroport de Bonaventure. Le ministre des

Transports annonce que dorénavant les usagers seront évacués de Grande-Rivière,

à 1 h 30 de route de Bonaventure,

en cas de verglas. On parle d'un délai de transport. Je cite le maire de

Bonaventure : «Il y a une question de sécurité du patient, une question d'urgence, donc il n'est pas

question qu'on aille à un autre aéroport à côté.» Est-ce que la députée

de Bonaventure est d'accord avec ça? Les citoyens sont inquiets, car leurs

hivers sont rigoureux et les conditions de gel sont fréquentes.

Le ministre des

Transports rassure les citoyens de Bonaventure et environnants comment?

Présidente : M. le ministre des Transports et de la Mobilité durable.

M. Julien :

Merci, Mme la Présidente. Bien, je suis heureux de savoir que mon collègue

va visiter la Gaspésie, parce que,

clairement, ça fait longtemps qu'ils n'ont pas eu de député dans ce coin-là, ça

fait que ça fait du bien de... ça fait du bien qu'il aille faire un tour

là-bas pour prendre connaissance.

La Présidente :

Poursuivez.

M. Julien : Merci, Mme la Présidente. Maintenant, pour le

volet dégivrage, j'ai regardé ce dossier-là, j'en discute avec mes collègues, ça a coûté

600 000 $... 550 000 $, pour être plus précis, pour six

dégivrages au cours des trois dernières années, ça revient à peu près 100 000 $

le dégivrage, Mme la Présidente, tandis qu'habituellement c'est entre

300 $ et 500 $, le coût de l'action de dégivrer.

Alors, on

doit regarder sur c'est quoi, l'alternative ou la mesure de mitigation, parce que

c'est vrai que six vols sur plus de 880 vols, c'est peut-être six vols de

trop, mais on regarde aussi c'est quoi, l'alternative. Toutefois, je dois

considérer qu'en termes d'efficience

je ne peux pas, quand on regarde à réduire nos coûts, dire que

100 000 $, pour dégivrer un avion, c'est raisonnable. Il y a

des alternatives, il y a des plans pour...

La Présidente : Alors, cela met fin

à cette période de questions et de réponses orales. Demeurez en place pour le

vote reporté. Et, pour ce faire, je cède la place à la deuxième

vice-présidente. Merci, tout le monde.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Comme

annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, débattue hier aux affaires inscrites par les

députés de l'opposition, et qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que,

conformément à la

Loi sur la qualité de l'environnement et à ses engagements internationaux, le Québec s'est fixé

comme objectif de réduire d'ici 2030 de 37,5 % ses émissions de gaz

à effet de serre par rapport à 1990;

«Qu'elle

réaffirme que le respect de ces cibles est essentiel pour répondre à l'urgence

climatique et maintenir la crédibilité du Québec sur la scène

internationale;

«Qu'enfin

elle demande au gouvernement de s'engager à ne pas affaiblir les cibles

actuelles de réduction des GES et à maintenir les efforts pour respecter

les engagements du Québec.»

Le vote est maintenant ouvert.

La période du vote est terminée. M. le

secrétaire général, pour le résultat du vote, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour : 93

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : La

motion est adoptée.

Nous sommes maintenant à la rubrique Motions

sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des

motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant

l'opposition officielle. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la parole est à

vous.

Mme McGraw : Merci, Mme la

Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter

la motion suivante conjointement avec le député d'Abitibi-Est et la députée de

Laporte :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que selon

le Calepin du commerce extérieur du Québec, en 2024, les exportations

interprovinciales de biens et de services ont atteint

108,3 milliards de dollars, ce qui représente 17,7 % du PIB

québécois;

«Qu'elle

prenne acte que le Québec affiche un solde commercial positif de

10,3 milliards de dollars avec le reste du Canada,

c'est-à-dire qu'il exporte davantage de biens et de services qu'il n'en

importe;

«Qu'elle réitère que le marché intérieur

canadien représente un avantage indéniable pour le Québec et qu'il regorge

d'opportunités pour les entreprises québécoises, tel qu'exprimé unanimement le

5 février 2025;

«Qu'enfin,

elle déclare qu'il est souhaitable de poursuivre et multiplier les efforts afin

d'encourager le développement d'opportunités d'affaires pour nos

entreprises au sein du marché intérieur canadien.»

Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, Mme la députée. Est-ce

qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement, sans débat. Mme la leader du... de l'opposition officielle.

Mme Setlakwe : ...un vote

électronique, s'il vous plaît.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Un vote a été demandé. Donc, la période du vote est maintenant ouverte.

La période du vote étant terminée, M. le

secrétaire général, pour le résultat, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour : 92

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : La

motion est adoptée.

Maintenant, je

suis prête à entendre un membre du deuxième groupe de l'opposition pour sa

motion. Mme la députée de Sherbrooke, la parole est à vous.

Mme Labrie : Merci,

Mme la Présidente. Je veux souligner la présence de Loriane Estienne et David

Ford Johnson, de Proche aidance Québec, qui sont avec nous ce matin.

Donc, je

sollicite le consentement de cette Assemblée pour... pour présenter la motion

suivante conjointement avec la ministre responsable des Aînés et des

Proches aidants, la députée de La Pinière, le député des Îles-de-la-Madeleine,

le député de Saint-Jérôme, le député d'Abitibi-Est et la députée de

Laporte :

«Que l'Assemblée nationale nationale souligne la

Semaine nationale des personnes proches aidantes;

«Qu'elle

rappelle qu'au Québec, près d'une personne sur quatre agit comme proche aidante

et que leur contribution est essentielle au bien-être collectif ainsi

qu'à l'allègement de la pression sur le système de santé;

«Qu'elle souligne que les personnes proches

aidantes assument des responsabilités importantes et font face à des défis de

conciliation avec le travail, les études et la vie familiale;

«Qu'elle

reconnaisse que l'accès à des services de soutien psychosocial, de répit et

d'accompagnement, appuyé par un financement adéquat et pérenne des organismes

communautaires, est essentiel pour prévenir l'épuisement des personnes

proches aidantes et répondre à la croissance de leurs besoins;

«Qu'elle considère que le renforcement du

soutien communautaire et la consolidation de la collaboration avec le réseau de

la santé et des services sociaux constituent des leviers incontournables pour

améliorer leur qualité de vie;

«Qu'enfin

elle demande au gouvernement du Québec de poursuivre les efforts de

sensibilisation, d'appuyer les initiatives favorisant leur bien-être et de

renforcer la reconnaissance des personnes proches aidantes au sein de la

société.»

Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, Mme la députée. Est-ce

qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Il y a consentement, sans débat. Je suis maintenant prête... Oui, M. le

leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Cliche-Rivard : On va

demander un vote électronique, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : La

période du vote étant ouverte... M. le secrétaire général, c'est beau pour

vous? Parfait. Le vote est maintenant ouvert.

...est terminée. M. le secrétaire général, pour

le résultat, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour : 88

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

La motion est adoptée. Merci, Mme la députée.

Maintenant, je suis prête à... Oui, M. le leader

du deuxième groupe d'opposition.

M. Cliche-Rivard : Mme la

Présidente, est-ce qu'une copie de cette motion peut être envoyée, s'il vous

plaît, à Proche aidance Québec? Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Ce sera fait.

Maintenant, j'aimerais entendre, pour sa motion

sans préavis, un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Merci, Mme la Présidente. J'aimerais d'abord saluer les représentants de

différents groupes environnementaux et de la société civile engagés dans la

lutte contre les changements climatiques, notamment Nature Québec, Équiterre,

Vivre en ville, l'association des médecins pour l'environnement.

Donc, je sollicite le

consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement

avec le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements

climatiques, de la Faune et des Parcs, la députée de Notre-Dame-de-Grâce et le

député d'Hochelaga-Maisonneuve, la motion suivante :

«Que l'Assemblée

nationale souligne le 10e anniversaire de l'Accord de Paris adopté le

12 décembre 2015 par 195 États,

qui vise à limiter l'élévation de la température moyenne mondiale bien en

dessous de 2 °C et à poursuivre les efforts pour la

limiter à 1,5 °C;

«Que l'Assemblée

nationale réaffirme que le gouvernement du Québec demeure pleinement engagé à

respecter et à promouvoir les principes et les objectifs de cet accord, soit en

poursuivant ses efforts pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C,

en renforçant la capacité d'adaptation du Québec et en promouvant [les]

investissements compatibles avec la transition énergétique et la sortie des

énergies fossiles;

«Que l'Assemblée

nationale rappelle que le Québec, s'est déclaré lié à l'Accord de Paris en

2016, et qu'il met en oeuvre plusieurs des dispositions de cet accord dans ses

champs de compétence;

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse le rôle actif du Québec dans la gouvernance

climatique mondiale et s'engage à soutenir la mise en oeuvre de l'Accord

de Paris dans les champs de compétence du Québec.»

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de

cette motion?

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Il y a consentement, sans débat. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau :

Je demanderais le vote électronique, s'il vous plaît.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Un vote est demandé. Donc, la période du vote est maintenant ouverte.

La période du vote

est terminée. Donc, M. le secrétaire général, pour le résultat du vote, s'il

vous plaît.

Secrétaire : Pour : 90

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : La motion est adoptée. Je suis prête, maintenant, à entendre un membre

du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de

l'Intégration, la parole est à vous.

M. Roberge :

Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin

de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Arthabaska et le

député d'Abitibi-Est :

«Que l'Assemblée

nationale réaffirme que la planification de l'immigration doit reposer sur un

équilibre entre le développement économique, la vitalité des régions et la

capacité réelle d'accueil et d'intégration du Québec;

«Qu'elle

rejette toute approche dogmatique fondée uniquement sur les chiffres, faisant

fi de la réussite de l'intégration, de la protection du français, de la

disponibilité de logements et de la capacité du Québec à offrir les services

publics à la population.»

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement

pour débattre de cette motion?

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Il n'y a pas de consentement. Nous sommes toujours à

la rubrique Motions sans préavis...

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : S'il vous plaît! Je suis prête, maintenant, à entendre M. le whip... le

whip en chef, pardon, du gouvernement.

M. Jacques : Merci, Mme la

Présidente. Conformément à l'article 129 de notre règlement, je fais

motion afin :

«Que la députée de Bellechasse soit nommée

membre de la commission de la Santé et des Services sociaux;

«Que

la députée de Lotbinière-Frontenac soit nommée membre de la commission des Relations

avec les citoyens.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

Cette motion est-elle adoptée?

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Adopté. M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît.

Mme LeBel : ...que

l'interpellation du député de Matane-Matapédia à la ministre de l'Éducation sur le

sujet L'éducation : quelles priorités du gouvernement caquiste avant

la fin de son mandat, qui devait avoir lieu le vendredi 7 novembre

2025, de 10 heures à midi, soit déplacée au mardi 11 novembre

2025, de 8 h 45 à 10 h 45.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce

qu'il y a consentement pour déroger à l'article 298 du règlement relativement à l'horaire habituel des

interpellations? Il y a consentement. Consentement pour... L'interpellation

prévue pour demain, le

vendredi 7 novembre 2025, entre M. le député de Matane-Matapédia et Mme la ministre de l'Éducation, portant sur le sujet suivant :

L'éducation, quelles priorités du gouvernement caquiste avant la fin de son

mandat, se tiendra le mardi 11 novembre 2025, de 8 h 45 à

10 h 45.

Nous en sommes maintenant...

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je demanderais aux gens de quitter le salon rouge en silence, s'il vous

plaît, pour qu'on poursuivre nos travaux.

Nous serions maintenant à la rubrique Avis

touchant les travaux des commissions. Mme la leader adjointe du gouvernement,

la parole est à vous.

Mme LeBel : Merci, Mme la

Présidente. Donc, la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra

l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi visant principalement à

réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté, aujourd'hui, après les affaires courantes

jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, ainsi

que le mardi 11 novembre, de 9 h 45 à 12 h 30, à

la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture et de l'éducation

entreprendra les consultations particulières et les auditions publiques sur le

sujet de la loi n° 108, Loi modifiant la

Loi sur la Société de

développement des entreprises culturelles afin

de moderniser son offre de services financiers et de reconnaître le domaine de

la créativité numérique, le mardi 11 novembre,

de 11 heures à 12 h 50, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des finances publiques

entreprendra les consultations particulières et les audiences... et les

auditions publiques sur le projet de loi n° 111, Loi modernisant la Loi

sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions, le

mardi 11 novembre, de 9 h 45 à 12 h 25, à la salle

Marie-Claire-Kirkland.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Y

a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant

l'horaire des travaux des commissions? Consentement.

Nous sommes maintenant à la rubrique

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

La période des affaires étant... courantes étant

terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Mme la leader

adjointe du gouvernement, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, Mme la

Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 10 du feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci.

À l'article 10 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le

rapport de la Commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi

n° 104, Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite

à certaines demandes du milieu municipal.

Y a-t-il des interventions? Oui, Mme la députée

d'Argenteuil, la parole est à vous.

Mme Grondin : Merci, Mme la Présidente.

Je suis bien heureuse d'intervenir aujourd'hui, à

titre d'adjointe

parlementaire de la ministre des Affaires municipales, pour la prise en

considération du PL n° 104, on parle ici de la Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à

certaines demandes du milieu municipal.

Cela signifie donc, Mme la

Présidente, que nous avons terminé l'étude détaillée de ce projet de loi, qui

est une étape importante dans son

cheminement. La ministre et moi sommes très fières de finaliser cette

étape parce que ça va nous permettre d'adopter sous peu le

projet de loi.

Avant toute chose, Mme la Présidente, je tiens à

remercier ma collègue Mme Andrée Laforest, qui avait déposé ce projet de loi au salon rouge le 21 mai

dernier. Je profite de l'occasion pour saluer le travail qu'elle a su accomplir

à

titre de ministre des Affaires municipales au cours de ces sept

dernières années.

Le

titre du projet de loi le résume bien,

l'objectif premier est de répondre à des demandes du milieu municipal, je vous

le rappelle, un palier de gouvernement qui est essentiel pour le fonctionnement

de notre démocratie et avec qui on a la chance de collaborer main dans la main.

Dès son assermentation, la ministre a été très

claire avec le milieu municipal, on doit tendre davantage vers des allègements

réglementaires et faire du ménage dans nos bons vieux processus. La lourdeur

administrative imposée au milieu municipal est bien connue, et nous devons nous

y attaquer. C'est pourquoi la ministre a demandé aux unions municipales et aux

municipalités, de manière plus générale, de lui envoyer des idées d'ajouts dans

le cadre du projet de loi n° 104.

Notre objectif en tant qu'équipe ministérielle,

Mme la Présidente, était de bonifier ce projet de loi là, qui avait été déposé en mai dernier, pour y ajouter

davantage de mesures qui visaient à alléger les processus administratifs, à

réduire la paperasse et la bureaucratie, à favoriser des mesures

fiscales plus flexibles, à accélérer la construction résidentielle, à ouvrir la porte à de nouvelles sources de

revenus et à accroître, évidemment, l'autonomie municipale, donc des objectifs qui

sont dans nos discours depuis plusieurs, plusieurs, plusieurs mois et même, je

dirais, plusieurs années.

Donc, les partenaires du milieu municipal ont

répondu à l'appel de la ministre, et je tiens sincèrement à les remercier. Effectivement, nos consultations

particulières, qui se sont tenues les 1er, 2 et 7 octobre dernier, ont

permis aux partenaires municipaux de

nous présenter leurs idées d'ajout au projet de loi. Et nous l'avons fait, Mme

la Présidente, j'en suis très fière.

Le projet de loi bonifié que nous présentons

désormais est le reflet de cette écoute envers le milieu municipal. Oui, il y a

eu plusieurs amendements, mais ceux-ci ont été présentés précisément avec

l'objectif d'agir rapidement pour mieux

outiller nos municipalités. Ma collègue de... la ministre des Affaires

municipales aura la chance de présenter de manière plus détaillée les

mesures incluses dans le projet de loi, dont celles constituant... ces

mesures-là constituent des avancées historiques pour le monde municipal, mais

je tiens quand même à vous en présenter quelques-unes.

Nous avons, par exemple, encouragé le

rééquilibrage où nous avons fait en sorte qu'il y ait un rééquilibrage de la gouvernance au sein de la CMM avec l'ajout

d'un siège rural, la possibilité d'étaler les versements des redevances en

développement pour les promoteurs résidentiels. Nous avons aussi proposé

d'accélérer la réalisation de projets d'habitations dans les corridors

structurants de transport en commun tout en évitant le processus référendaire,

élargir les pouvoirs de cautionnement des

municipalités, uniformiser la méthode d'évaluation foncière qui est applicable

aux logements sociaux et à loyers abordables. Ce sont des avancées

majeures, Mme la Présidente, des avancées qui, oui, aident le monde municipal, mais qui auront aussi un impact concret

sur la vie des citoyens que nous représentons. Des mesures que nous

apportons... doivent, et je le rappelle, ultimement, favoriser le citoyen.

En conclusion, la ministre des Affaires

municipales et moi tenons à remercier toutes les personnes qui sont venues en

commission ou qui ont pris la peine d'envoyer des mémoires. Je veux aussi

remercier mes collègues du gouvernement qui

ont siégé avec nous à la Commission

de l'aménagement du territoire.

Enfin, je veux également remercier mes

collègues des oppositions. Elles ont eu de nombreuses questions

en étude détaillée, mais cela a

permis à la ministre de bien

camper l'intention du législateur. Donc, je souhaite les remercier. Merci, Mme

la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée

de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est

un plaisir... que je prends la parole aujourd'hui au nom de ma formation

politique pour le projet de loi n° 104, la Loi modifiant diverses

dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu

municipal. Dit comme ça, évidemment, c'est très positif. On répond à des

demandes des municipalités.

Voilà, donc, écoutez, moi, j'ai participé à

la... à toutes les consultations, l'étude détaillée, et je tiens à remercier, donc, évidemment, les groupes qui sont venus en

commission faire des recommandations fort utiles, incluant, là, tous ceux

qui ont déposé des mémoires et qu'on n'a

malheureusement pas pu entendre, les fonctionnaires d'État qui ont... tous les

professionnels qui ont répondu à nos nombreuses questions, particulièrement

Mme Petit, sous-ministre aux Affaires municipales. Je remercie évidemment

les collègues, dont la ministre des Affaires municipales, la nouvelle ministre

des Affaires municipales.

Je tiens à offrir

un remerciement particulier à l'ancienne ministre des Affaires municipales,

Andrée Laforest, avec qui j'ai eu le

plaisir de travailler pendant plusieurs années et avec qui c'était très

agréable de travailler des projets de loi. C'était toujours bien organisé. Je vous le dis,

Mme la Présidente, malheureusement, ce n'est pas l'expérience que j'ai vécue

cette fois-ci sur ce projet de loi, mais,

tout de même, je tiens à remercier, là, tous les... tous les collègues de tous

les partis qui ont participé aux travaux.

Le projet de loi, qui

devait durer... nous, on estimait deux, trois jours maximum, bon, finalement,

aura pris un mois, donc, et ça, c'est dû

principalement aux nombreux amendements qui ont été déposés en cours de route.

Si vous revoyez le... Le projet de loi était de 43 articles à

l'origine. On a eu 84 amendements supplémentaires, et c'est drôle, parce

qu'à deux moments on est arrivés à l'article

final, l'article 43 final, pour, finalement, reculer et avoir des nouveaux

amendements. Donc, alors qu'on pensait qu'on

arrivait à la fin, on devait reprendre pour des jours durant. Et d'ailleurs,

là, quand on regarde... et je ne peux pas les montrer parce que ce ne

sont pas des tableaux didactiques, mais, quand on regarde le tableau des... à l'origine, qu'on avait, du travail par

blocs, et ce que ça a fini... Mme la Présidente, c'est quand même

substantiellement bien différent.

Ceci dit, je pense

qu'on arrive quand même avec un projet de loi, au bout du compte, qui est

favorable, majoritairement. Je vous le dis

tout de suite, d'emblée, on s'est abstenu sur trois articles majeurs, mais je

vais revenir, là, sur tout ce qui est inclus, tout ce que couvre ce projet de

loi. Il y a eu ce qui était à l'origine et ce qui a été ajouté. Donc,

commençons ce qui était à l'origine.

Dans le fond, il y a

toutes sortes de mesures pour alléger la charge administrative des

municipalités, simplifier leur processus décisionnel, et ça, c'est certain que

les... l'ensemble des élus de la fonction publique municipale était d'accord avec l'allègement de la charge. Il y a

beaucoup de rapports. Il y a beaucoup d'éléments... Puis ça a été mentionné

en exemple dans les consultations, ils

nous... plusieurs maires et directeurs généraux ont mentionné qu'ils devaient

faire un rapport sur les incidents impliquant des chiens dangereux. Même

s'il n'y avait pas eu d'incident avec les chiens dangereux, ils devaient le

faire annuellement. Ça, ils nous disaient : C'est un peu... tu sais,

est-ce que ça peut être une ligne à quelque

part dans un autre rapport plutôt que de faire ce rapport-là spécifiquement?

Donc, c'est le genre de choses qui vont, je crois, aider à alléger la

tâche.

Puis, c'est ça...

Puis les municipalités nous l'ont rappelé, là, on est loin d'avoir terminé le

travail pour alléger la bureaucratie, parce

que les municipalités croulent sous les formulaires, la reddition de comptes

est lourde. Il y a eu un rapport,

d'ailleurs, de la... Je crois que c'était l'Union des municipalités du Québec qui avait fait un rapport pour estimer le temps que... qui était passé à remplir des formulaires et des redditions

de comptes pour le gouvernement provincial, et c'était gigantesque. Ça

implique des personnes à temps plein, pas mal plus qu'une, Mme la Présidente.

Donc, réduire cette paperasse-là, bien, évidemment, ça va permettre à toutes

les municipalités de se concentrer sur leur mission essentielle, et donc leur

donner aussi la marge de manoeuvre dont elles ont besoin pour répondre aux

attentes des citoyens. Puis, on le sait, les attentes ne cessent d'augmenter

envers les élus municipaux.

D'ailleurs, j'en

profite, vu que j'ai la parole, pour féliciter... je l'ai fait en commission,

mais là je le fais au salon rouge, féliciter l'ensemble des nouveaux élus

municipaux qui ont été élus dimanche, certains, ça s'est conclu lundi ou mardi et d'autres... certains vont être

en recomptage, mais je félicite, donc, tous ceux qui ont... qui ont fait

campagne, qui n'ont pas été élus,

mais tous ceux qui ont été élus, évidemment. Et j'ai le bonheur d'avoir un de

ces nouveaux élus dans ma famille, mon conjoint, qui a été élu à Laval,

donc je suis très, très fière de lui.

Donc, je reprends, je

reviens sur... sur le projet de loi. Il y a tout un élément concernant la

diversification des revenus municipaux qui a été... qui a été intégré au projet

de loi. En fait, ce qu'on va permettre, c'est aux municipalités de... à certaines municipalités, là, le projet de

loi précise la ville de Montréal, la ville de Québec, précisément, de... donc

de varier les véhicules de placement. Présentement, c'est très limité, les

endroits où les municipalités peuvent investir, ça se limite vraiment à des... à des placements extrêmement sûrs, mais

aussi avec très peu de rendement, donc, généralement, là, des bons du

Trésor ou des bons de d'autres municipalités, d'autres gouvernements.

Et donc ailleurs au

Canada, particulièrement en Ontario, les municipalités ont le pouvoir, donc,

d'investir dans d'autres véhicules de

placement, avec des critères, là, balisés pour ne pas que ce soit trop des

placements trop risqués. Mais ça a permis aux municipalités de l'Ontario de

dégager un bénéfice supplémentaire sur les revenus de placement de 5 %,

donc c'est quand même important. On sait que les municipalités cherchent...

cherchent à diversifier leurs revenus, et donc tout argent supplémentaire sera

certainement le bienvenu.

gouvernement a voulu être prudent et a choisi de limiter ça à Québec, Montréal.

Moi, j'ai souligné qu'il y a d'autres grandes villes qui s'approchent...

évidemment, je parlais de Laval, que je connais bien, qui est très, très

proche, en termes de montants financiers, de la ville de Québec, qui a

toute l'équipe en place et que ça aurait pu être étendu. J'aurais personnellement, puis je l'ai souligné...

ça aurait pu être inclus dans le règlement, de préciser les villes, pour ne pas

avoir à réouvrir la loi pour l'étendre à d'autres municipalités. Mais,

bon, visiblement, là, avec... ce sera un projet pilote, et on devra réouvrir la

loi lorsqu'on voudra l'étendre à d'autres villes.

La ministre a parlé

d'une petite révolution, elle a même fait des communications avec ça, mais,

dans les faits, on a découvert que ce

n'était pas vraiment une révolution parce que c'était déjà possible de le

faire. Il y avait un article, dans la

Loi sur les cités et villes, qui

permettait déjà au gouvernement de créer un règlement pour permettre des

véhicules financiers différents. Et la loi

qu'on va adopter aujourd'hui ou, du moins, la semaine prochaine, c'est de

créer... ça permet de créer un règlement pour varier les véhicules

financiers.

Donc, il n'y a pas de

révolution, en fait. Même, on restreint ce que la loi, précédemment,

permettait. Voilà. Mais, bon, les

municipalités semblent contentes qu'au moins on va aller de l'avant avec un

règlement. Ce qu'on ne sait pas,

c'est l'échéancier et ce qu'il y aura dans le règlement, parce qu'on a posé

beaucoup de questions à cet effet et on n'a pas... on n'a pas eu de réponse.

Donc, est-ce que ce sera avant la fin de ce mandat de ce... de ce gouvernement?

On l'ignore.

Et j'en profite pour saluer, là, le député de Marguerite-Bourgeoys

qui est venu en commission avec nous pour échanger, justement, sur les

véhicules de placement. Il a demandé à la ministre, il l'a invitée... en fait,

à la ministre, mais à ceux qui rédigeront ce règlement,

d'être prudents dans les critères. Il a vécu personnellement l'expérience des

«subprimes», si je ne me trompe pas. À l'époque, en tout cas, c'étaient des

obligations qui étaient supposées être sûres, mais

qui se sont avérées un fiasco total et qui ont amené des pertes à la caisse

importantes. Donc... Donc, sur ce, là, quand... quand on aura le

règlement, on pourra... on pourra voir si les critères... et le député de Marguerite-Bourgeoys

analysera certainement ça avec beaucoup de minutie.

Il y a, dans ce qui était déjà... ce qui était

prévu dans le projet de loi, il y a toute la question de la gouvernance des conseils municipaux. Notamment, et ça, c'est

une demande que j'entendais souvent, dans les grandes villes, il y a la...

il y a la possibilité d'avoir des comités exécutifs ou, du moins, il y a des

grandes villes qui ont des comités exécutifs. Là,

il y a eu des villes qui sont venues nous voir au cours des dernières années,

dire : On aimerait, nous aussi, avoir accès à un comité exécutif. Parce que

la majorité des villes, en fait, n'ont qu'un conseil

municipal, et ce que le comité exécutif permet de faire, c'est finalement d'accélérer certaines décisions et que

les décisions qui ont le moins d'incidences soient discutées avec un plus petit

groupe. Et donc le projet de loi va venir permettre, maintenant, que des

comités exécutifs soient possibles pour toutes les municipalités d'au moins

12 conseillers. Donc, elles vont toutes pouvoir, désormais, créer

un comité exécutif de trois à cinq conseillers désignés, avec le maire... et en

plus du maire, pardon, et donc, c'est ça, ça pourrait... les conseils

municipaux pourraient déléguer certaines compétences au comité exécutif.

Il y a un autre élément qui était prévu dans le

projet de loi, qui était la nomination, toujours dans le comité exécutif, de...

Une fois qu'on a créé ce comité exécutif là, de facto, c'est le maire qui est

le président du comité exécutif, mais, dans certaines municipalités, comme

Montréal, par exemple, ce n'est pas le maire, le maire désigne un président. Et

donc, là, il y avait un élément qui permettait de nommer... que le maire

désigne un autre président que lui-même, mais

c'étaient seulement certaines municipalités à qui c'était donné. J'ai posé des

questions à cet effet-là, pourquoi on ne le permet pas, et ils ont dit :

Bien, il y a juste telle ville et telle ville qui ont levé la

main. Mais j'ai dit : Oui, mais on est devant des élections. Donc,

peut-être, il est possible que les nouveaux élus souhaiteront changer et

peut-être opérer différemment leurs comités exécutifs. Alors, pourquoi ne pas

leur donner le choix? Ce n'est pas... Tu sais, il n'y a pas d'obligation dans le projet de loi. On fait juste

leur donner le choix. Et finalement il y a eu un amendement, là, qui a été

proposé pour que, finalement... et là ça a amené quand même plusieurs

amendements pour que toutes les municipalités qui auront accès à des comités

exécutifs, donc pour moins de 12 conseillers municipaux et plus, aient

aussi la possibilité que le maire nomme une autre personne pour être le

président de son comité exécutif.

Ensuite, il y

a eu plusieurs éléments, en fait, des éléments qui... qui sont tombés par la

suite. Il y a eu... Il y avait, par exemple, la... Il y avait la fin de

l'obligation pour la Commission municipale d'avoir un secrétaire. Ça, c'était

pour simplifier sa structure administrative. Mais là, finalement, un nouveau

commissaire a été nommé, et donc on a... le gouvernement a préféré retirer

cette option. Il y avait d'autres éléments concernant

Saint-Augustin-de-Desmaures et la ville de

Québec qui ont été retirés parce que, visiblement, on a vu qu'il n'y avait pas

d'entente. Et donc ces deux... ces deux instances devront retourner à la table

des dessins... à dessin, pardon, et s'entendre pour, j'imagine, revenir avec

des nouvelles propositions. Mais je

pense que c'était la voie prudente que la ministre a prise, de retirer ces

articles du projet de loi.

Je vous ai parlé de gouvernance. Ça, c'était un

élément quand même important et majeur qui a fait l'objet de beaucoup d'articles, c'est la gouvernance à la Communauté métropolitaine de Montréal. Le projet de loi prévoyait... Puis, en fait, je

vais partir à la base. La Communauté

métropolitaine de Montréal, c'est

composé de 82 municipalités, et chaque région a certains sièges. Donc, la... Ce qui est Montréal, les villes de

banlieue de Montréal, les villes de Longueuil et Laval ont leurs sièges

désignés, et ensuite Rive-Sud et Rive-Nord.

Il y a eu une

époque... Il y a eu une époque où j'étais présente, où je faisais

partie de la

ville de Laval, où il y a... les représentants des villes, donc, de

banlieue nord ont souhaité nommer une personne en particulier au comité

exécutif pour les représenter, comité exécutif de la CMM, et à ce moment-là le

maire de Montréal avait un droit de veto et a imposé

une autre personne. Donc, ça, ça a causé beaucoup, beaucoup d'émoi, beaucoup de

frustration. Et, à partir de ce moment-là, il est devenu évident qu'il y

avait un enjeu avec la gouvernance.

Ceci dit, la

proposition qui a été faite est quand même, somme toute, étrange, je vais le

dire comme ça. Il est clair qu'il fallait qu'on revoie la gouvernance, comme je

vous ai dit, la façon que les sièges sont attribués. Et ça, ça a été

fait, puis ça, on était d'accord avec tous

ces articles-là, dire, bien, que la banlieue nord... ou les villes, plutôt, de

la Rive-Nord nomment leurs représentants, les villes de la Rive-Sud

nomment leurs représentants, et que les banlieues de Montréal aussi nomment

leurs représentants. Ça, c'est un changement, je pense, qui aurait évité des

enjeux dans le futur.

Mais, là où le bât blesse, c'est qu'on est venus

justifier le changement de gouvernance, on a voulu modifier le nombre de sièges que détenait la ville de Montréal

pour que, finalement, la ville de Montréal n'ait plus ni de droit de veto

mais ni de majorité, ce qui était le cas auparavant. Mais la raison qu'on a

utilisée pour le faire, et c'est là que je dis que c'est étrange, c'est qu'on a utilisé la base du nombre d'électeurs, on a

dit : Bien, maintenant, il y a moins d'électeurs à Montréal qu'il y en a dans toutes les autres, donc

il n'y a plus de raison qu'ils aient un vote majoritaire. Mais, en aménagement

du territoire, Mme la Présidente, on ne base

jamais des décisions sur le nombre d'électeurs. C'est... c'est incompréhensible.

J'ai fait un... j'ai participé à

l'élaboration du schéma d'aménagement de la ville de Laval, du plan

d'urbanisme, bien, on n'a jamais regardé le nombre d'électeurs. On

regarde la population, on veut savoir, au total, bien, on a... là, maintenant,

450 000 habitants à Laval. C'est ça qui importe, ce n'est pas les 200

quelques mille électeurs, parce que ce n'est pas représentatif de la réalité du terrain. La population, les enfants, tous

ceux qui sont des nouveaux arrivants ou tout simplement des gens qui ne sont

pas inscrits sur la liste électorale, pourquoi ils seraient ignorés, tu sais,

ils ne seraient pas dans le calcul? C'est un peu... c'est un peu

étrange.

Je pense que la réalité, et il fallait

l'admettre plus tôt, c'est qu'on souhaitait enlever du pouvoir à la ville de

Montréal. Bien, qu'on le dise clairement puis qu'on ne prétende pas que c'est

une question d'électeurs. D'ailleurs, la ministre l'a dit, pendant les échanges, elle a

dit... elle a dit : Bien, dans 16 ans, dans 16 ans, la

population va être inversée, donc ce

serait logique qu'on le fasse maintenant. Ça, on a un peu sursauté quand on a

entendu ça, «dans 16 ans», on fait des changements maintenant parce

que, dans 16 ans, la population va avoir... va s'être inversée. C'est

particulier.

Et d'ailleurs l'Ordre des urbanistes du Québec

est venu nous mentionner que, pour eux, c'était inquiétant, parce que ce qu'ils

nous disaient, c'est que la métropole... tu sais, la métropole représente quand

même 50 % du PIB du Québec, et donc de

l'affaiblir peut mettre à risque certains pans de l'économie. Je vous l'ai dit,

il y avait un enjeu de gouvernance,

là, donc il fallait qu'il y ait des... une révision. Mais est-ce que ce qui est

proposé fait du sens? Non, et c'est pour

ça qu'on s'est abstenus sur ces trois amendements-là qui touchaient...

c'étaient les articles, si je ne me trompe pas, 20, 21 et 22 du projet

de loi.

Je continue.

Quels autres éléments... Oui, c'est ça, puis je vais juste terminer, l'Ordre

des urbanistes du Québec a mentionné,

c'est ça, que c'était... qu'il n'y avait pas d'endroit comme ça où... Tu sais,

en affaiblissant la métropole d'une... peu importe le territoire, c'est un

risque qu'on crée. Puis ce qu'ils craignaient, c'est de créer le trou de

beigne, finalement, que tous les investissements, finalement, soient

répartis autour et que, finalement, Montréal soit délaissée. On le voit

aujourd'hui à quel point, pour le transport en commun par exemple, Montréal est

absolument névralgique. Même s'il y a

beaucoup de gens qui sont dans les banlieues, ils utilisent le transport

collectif à Montréal, souvent parce que c'est des... c'est là qu'il y a

les plus grands sites d'emploi, notamment, donc... et des scolaires aussi, là,

les universités sont presque toutes à

Montréal pour... cette région-là — pardon.

Donc, c'est... Moi, en tout cas, je suis inquiète pour la suite, de voir comment

ça va se répertorier.

Et ce qui est

encore plus particulier, Mme la Présidente, sur cet élément-là, puis j'avais

oublié, j'ai failli ne pas le dire, c'est qu'on a fait ce changement de

gouvernance là en... en pleine campagne électorale municipale. Je l'ai dit au début, j'ai salué les nouveaux élus. Bien, les

élus de Montréal ne sont pas venus nous parler. La mairesse est en train...

était... avait déjà annoncé son départ, les autres sont en campagne électorale.

On n'a pas pu entendre le point de vue de la ville de Montréal sur un

élément majeur de la gouvernance de leur territoire. C'est très, très

particulier.

Il y a eu un ajout intéressant, par contre,

suite aux... aux, pardon, consultations, ça a été l'ajout d'un siège pour le milieu agricole, donc, une municipalité rurale,

ce qu'il n'y avait pas, il n'y avait pas de représentation du milieu... rural,

pardon, sur le conseil de la CMM. Donc, ça, c'est quand même un ajout

intéressant qui va permettre, là, je pense, de donner une voix

différente, parce que c'est vrai que la majorité des représentants au conseil

de la CMM ont une réalité bien différente

que celles des municipalités rurales. Donc, ça, c'est un ajout intéressant,

et je remercie, là-dessus, l'ouverture de la ministre face à cette

recommandation qui a été faite.

Il me reste quelques points. Ah oui! Je veux

souligner aussi que la ministre a ajouté à son projet de loi, et ça fait

partie des nombreux amendements qu'on a eus à

la dernière minute, une série d'amendements qui vont venir permettre, dans

le fond, aux sociétés de transport de développer des terrains autour et

adjacents, là, aux stations de métro, par exemple, et aussi les stations de

train, parce que ça couvre aussi... Ces amendements-là couvrent autant le

transport structurant à Montréal, donc on peut penser, par exemple, à la ligne

bleue, le prolongement de la ligne bleue, mais aussi, la ville de Québec, on peut penser au tramway, s'il se fait un

jour, ça pourrait servir, et aussi le train. Puis là on pense... Il y a le REM qui s'en vient, mais il y a aussi...

Exo a des lignes de train qui pourraient, par exemple... Moi, j'avais donné

l'exemple de la gare à Sainte-Rose, que je connais bien, que ça fait longtemps

qu'on parle de faire du développement à cet

endroit-là, bien, ça pourrait permettre de densifier à un endroit qui... en

fait, qui est très propice à le faire, c'est un immense stationnement où

on pourrait... on pourrait développer les terrains.

Puis l'intérêt, c'est qu'en fait les sociétés de

transport pourraient participer au développement et aussi recueillir les

profits qui viendraient de ces développements-là. Donc, c'est une façon de

diversifier les revenus pour les sociétés de transport. C'était demandé depuis

plusieurs années, et donc c'est une bonne nouvelle, mais ce qui est... ce qui

est particulier, c'est que mon collègue le

député de Nelligan avait proposé exactement, exactement, ces amendements dans

un premier projet de loi, en amendement, et

ensuite il a déposé son propre projet de loi, qui n'a jamais été appelé par ce gouvernement.

Ça fait qu'on remercie la ministre... la nouvelle ministre des Affaires

municipales d'avoir intégré dans son projet

de loi n° 104 le projet de loi du député de Nelligan, et, comme je vous ai

dit, qui va permettre de diversifier les sources de revenus des sociétés de transport,

si elles le souhaitent, bien entendu. Puis on sait qu'il y a des projets, là,

qui devraient en bénéficier, là, sous peu, parce que, si ça a été fait comme

ça, c'est qu'il y avait vraiment des projets sur la table, immédiats.

Je pense que j'ai fait le tour, Mme la

Présidente, des points que j'aurais... que je vais... que je voulais aborder. Je vais juste vérifier et m'assurer que j'ai tout,

tout mentionné. Ah oui! Une dernière chose, les amendements qu'on a reçus,

puis je les ai... que je vous ai mentionnés,

qui ont été vraiment nombreux, 84, quand même, sur un projet de loi, là, de

40... 43 articles au départ, plusieurs de ces amendements-là, on a

constaté qu'il n'y avait pas eu de consultation avec les groupes concernés. Pourquoi on le sait? Parce que

les groupes nous textaient live, en direct, ils nous textaient : C'est

quoi, ça, comment ça se fait qu'on ne l'a pas vu? Je recevais des

demandes d'entrevue : Comment ça se fait qu'on n'est pas au courant? Et

nous, on devait réagir rapidement parce qu'on recevait l'amendement.

On aurait

aimé, on aurait apprécié, comme l'ancienne ministre des Affaires municipales le

faisait, Andrée Laforest, recevoir à l'avance ces amendements-là

pour avoir le temps de les analyser, de les regarder, consulter les groupes et pouvoir prendre une décision

éclairée. Et, sur ce, Mme la Présidente, j'espère sincèrement que les prochains

projets de loi en affaires municipales se feront de façon plus cordiale,

collaborative, comme ça s'est toujours fait avec Andrée Laforest. Merci

beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :

Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Le rapport de la

Commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 4,

Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines

demandes du milieu municipal, est-il adopté?

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) : Adopté.

Comme annoncé hier,

je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à

13 heures. Ce débat portera sur une

question adressée par Mme la députée de La Pinière à Mme la

ministre responsable des Aînés et des Proches aidants concernant la réduction

des heures de soutien à domicile. Mme la leader du gouvernement.

Mme LeBel : Oui. Merci, Mme la Présidente. Compte tenu que

vous venez d'annoncer la tenue d'un débat de fin de séance, je vous

demande de suspendre nos travaux jusqu'à la tenue de celui-ci.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Les travaux sont suspendus jusqu'à 13 heures pour permettre la

tenue du débat de fin de séance annoncé précédemment. Merci, tout le

monde.

(Suspension de la séance à

11 h 43)

La Vice-Présidente

(Mme D'Amours) :

Nous reprenons nos travaux.

Et, tel qu'annoncé

précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui

portera sur une question adressée par Mme la

députée de La Pinière à Mme la ministre responsable des Aînés et des

Proches aidants concernant la réduction des heures de soutien à

domicile.

vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député

qui a soulevé le débat et la... et le ministre qui lui répond ont chacun

un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une... et le

député, pardon, a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Mme la députée, je

vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Mme Caron : Merci, Mme la Présidente,

et merci, Mme la ministre. Je salue votre... je salue le retour de la ministre

au poste de responsable des Aînés et aussi sa nouvelle nomination pour les

Services sociaux.

Alors,

durant la période de questions d'hier, j'ai posé à la ministre une question au

sujet de la réduction de 14,2 % des heures de soutien à domicile de

juin 2024 à juin 2025. Il s'agit d'une perte de plus de

408 000 heures de soutien à domicile

dans un contexte où la Commissaire à

la santé et au bien-être avait

déterminé que le Québec répond à 10,7 % des besoins. Et cette réduction de 408 000 heures de soutien à

domicile va même à l'encontre des objectifs de Santé Québec, qui sont des objectifs de croissance de 8 %

indiqués noir sur blanc dans son plan stratégique.

Alors,

d'entrée de jeu, j'énonce mes trois questions à la ministre. J'aimerais qu'elle

nous explique les raisons qui sous-tendent cette décision de réduire les

heures du soutien à domicile, qu'elle nous dise quelles mesures elle entend mettre en place pour renverser cette tendance et

enfin qu'elle nous explique pourquoi il faut passer par des demandes d'accès

à l'information auprès du ministère de la

Santé et des Services sociaux pour obtenir les données, alors que ça pourrait

être facilement accessible sur un tableau de bord.

Alors, Mme la

Présidente, malgré le fait que la ministre avait déclaré, peu après sa

nomination en 2022, que la consolidation du soutien à domicile allait être sa

grande priorité, trois ans plus tard, la politique de soutien à domicile se fait toujours attendre. Je comprends qu'elle a

fait l'objet d'un remaniement ministériel, il y a quelques semaines, qu'elle est

de retour au Secrétariat aux aînés, mais j'imagine que les équipes ont tout de

même continué à travailler sous la ministre précédente. Alors, quand va-t-elle

déposer la fameuse politique de soutien à domicile et son plan d'action? Est-ce que ça va être avant la fin de son mandat?

Est-ce que ça va être à la veille du déclenchement des élections? Est-ce

que ça va être d'ici la fin de l'année 2025?

comprends qu'il y a un contexte budgétaire qui est... qui est très présent, la

CAQ nous a servi un déficit record l'an passé, la CAQ nous a obtenu une

décote, qui était une première en 30 ans, et la CAQ a aussi ordonné, vous

vous souviendrez, à Santé Québec de couper 1,5 milliard tout de suite en commençant. Et, si la

réduction des heures de soutien à domicile c'est dû à l'état lamentable

des finances publiques, bien, comment la ministre explique-t-elle que ce sont les services, les volumes d'heures qui coûtent le

moins cher à l'État, c'est-à-dire les heures fournies par des prestataires de

services de soutien à domicile comme les

EESAD et les entreprises de services à domicile privées? Parce que, Mme la

Présidente, une heure de soins fournis par

le réseau coûte 81 $, et 56 % du temps seulement va directement aux

personnes, aux usagers, tandis que, pour une

EESAD, c'est 36,11 $ de l'heure, pour une entreprise privée de soutien à

domicile, c'est 38,25 $ de l'heure, et, dans les deux cas, près de

100 % du temps va directement à l'usager.

Et en parlant de

partenaires en soutien à domicile, les EESAD sont très importantes, la ministre

l'a dit justement hier en me répondant,

mais, de plus en plus, les CISSS et les CIUSSS les envoient en appel d'offres.

Alors, est-ce que c'est une nouvelle directive? Parce que, par le passé,

c'était beaucoup en gré à gré. Et les EESAD sont avantageuses pour les...

pour les patients parce que les services d'aide à la vie quotidienne sont

admissibles au PEFSAD, un programme qui leur

permet de payer un peu moins cher selon leurs revenus. Et je dis, en passant,

que ça fait trois ans que, durant les crédits, je demande à la ministre si

les services d'aide à la personne vont aussi pouvoir être admissibles au

PEFSAD. La réponse est toujours réceptive, mais ce n'est pas encore

fait, à moins qu'on nous annonce quelque chose bientôt.

Aussi, le flou règne

à propos des entreprises privées de soutien à domicile depuis qu'il y a eu un

règlement qui empêche d'utiliser la main-d'oeuvre indépendante et les agences

de placement, ce que ne sont pas ces entreprises. Alors, est-ce qu'une clarification sera donnée bientôt? Donc, sur ce,

Mme la Présidente, je termine pour obtenir des réponses de la ministre.

Merci.

Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole, pour un temps de cinq

minutes, à la ministre. La parole est à vous.

Mme Bélanger :

Oui, Mme la Présidente. Premièrement, je veux remercier la députée de La Pinière

d'avoir à coeur le soutien à domicile des Québécois, des Québécoises. C'est une

priorité importante pour elle, puisqu'elle me convoque aujourd'hui à ce débat

de fin de séance, alors que je suis revenue dans mes fonctions il y a quelques

jours. Très heureuse de revenir dans mes fonctions parce que j'ai à coeur le

système de santé et des services sociaux au Québec, notamment tout le travail

qui doit continuer d'être fait dans le domaine du soutien à domicile.

C'est une priorité,

donc, pour ma collègue, bien sûr, mais c'est une priorité aussi pour moi, et

c'est une priorité pour mon parti, pour notre gouvernement, Mme la Présidente.

Nous sommes le gouvernement qui en a fait le plus dans les services de soutien

à domicile au Québec depuis les sept dernières années, Mme la Présidente. Et je

l'ai dit hier, et je le redis aujourd'hui : Le soutien à domicile, c'est

une priorité importante.

Et rappelons-nous, et

je l