Bill document — Vigie #157987

Vigie 157987

Quebec — Bills

PROJET DE LOI N°48 PROJET DE LOI N°48 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°48 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À CONTRÔLER LE COÛT DE LA TAXE FONCIÈRE AGRICOLE ET À SIMPLIFIER L’ACCÈS AU CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES

ARTICLE L’article 36.0.11 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, proposé par l’article du projet de loi, est modifié: 1° par l’insertion, après «Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2)», de « ou des dispositions d’un règlement d’une municipalité régionale de comté ou d’une municipalité locale en matière de protection de l’environnement »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant: «Le gouvernement peut, selon les modalités déterminées par règlement, obliger toute personne chargée de l’application d’un règlement d’une municipalité régionale de comté ou d’une municipalité locale en matière de protection de l’environnement qui constate une infraction à une disposition de ces règlements à en aviser le ministre. ».

COMMENTA\?E Cet amendeient a pour objet d’élargir la portée de l’article 36.0.11 aux dispositions d’n règlement d’une municipalité régionale de comté ou d’une municipalité loca\e en matière de protection de l’environnement.

Il vise également à permettre au gôivernement, selon les modalités qu’il détermine par règlement, d’obliger toute peronne chargée de l’application d’un tel règlement d’une MRC ou d’une municipal1é locale en matière de protection de l’environnement qui constate une infracttn à une disposition de ces règlements à en aviser le ministre. b AMENDEMENT LOI visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles PROJET DE LOI N°48

Article L’article est modifié par: 10 le remplacement des mots « peut, sur la recommandation du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation et du ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, » par le mot « doit »; 2° remplacer le mot « transitoire d’aide financière» par les mots « permanent, ou le cas échéant, jusqu’à ce que les municipalités le considère adéquat, d’aide financière ». V L5

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 157987
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 157987 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	02fb0f9a4dde3300f161b9aad2526e3fcdb0b5a4

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