Bill 797 — Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission (42nd Legislature, 1st Session)

Bill 797

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Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission - Assemblée nationale du Québec

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

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Projet de loi n° 797, Loi modifiant la

Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Leitão, Carlos J. ,

Député de Robert-Baldwin

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

42 e législature, 2 e session

20 octobre 2021.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission

(PDF,

126 Ko)

Séance du

26 mai 2021

(Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 797
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 797 42 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	030d430d8d496306a0ca8ca15df29041484b3e7e

Source file is stored in the law ingest library (html).