Bill document — Vigie #47601

Vigie 47601

Quebec — Bills

1 LS-Produits agricoles-GB 2ÉP-11-021f 11-021f_V2 LS-Produits agricoles-GB 2ÉP-11-021f 11-021f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 21 Loi modifiant la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche Présentation Présenté par M.

Pierre Corbeil Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Éditeur officiel du Québec 2011 2° épreuve 11-021f.indd 1 5/24/11 11:08:59 2 LS-Produits agricoles-GB 2ÉP-11-021f 11-021f_V2 LS-Produits agricoles-GB 2ÉP-11-021f 11-021f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi habilite la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec à décider de l’exigibilité d’une somme d’argent en vertu d’un plan conjoint, d’un règlement d’un office, d’une convention de mise en marché ou d’une sentence arbitrale qui en tient lieu et à en ordonner le paiement.

Le projet de loi habilite aussi la Régie à prévoir, dans les sentences arbitrales qu’elle rend et qui tiennent lieu de conventions de mise en marché homologuées, le paiement de pénalités par toute

partie liée par une telle sentence et qui ne se conforme pas aux obligations qui y sont contenues. Il prévoit également les modalités de détermination de ces pénalités. Enfin, le projet de loi vient valider les clauses prévoyant le paiement de dommages liquidés ou d’autres pénalités contenues aux sentences arbitrales qui tiennent lieu de conventions homologuées ainsi que les ordonnances de la Régie décidant de l’exigibilité d’une somme d’argent et condamnant au paiement de telles sommes. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q.,

chapitre M-35.1). 11-021f.indd 2 5/25/11 9:27:22 AM 3 LS-Produits agricoles-GB 2ÉP-11-021f 11-021f_V2 LS-Produits agricoles-GB 2ÉP-11-021f 11-021f_V2 Projet de loi n o 21 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES, ALIMENTAIRES ET DE LA PÊCHE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 35 de la

Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q.,

chapitre M-35.1) est modifié : 1° par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « La Régie peut alors exercer les pouvoirs prévus à l’article 117. »; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Cette décision est une sentence arbitrale qui tient lieu de convention de mise en marché homologuée et en a les mêmes effets. ». 2.

L’article 43 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La Régie peut aussi décider de l’exigibilité d’une somme d’argent en application d’un plan, d’un règlement, d’une convention homologuée, d’une sentence arbitrale qui en tient lieu ou d’une décision qui tient lieu de sentence arbitrale et en ordonner le paiement. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « du premier alinéa » par « des premier et deuxième alinéas ». 3.

L’article 117 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque la Régie rend une sentence arbitrale, elle peut, à la demande de l’un des intéressés, imposer dans celle-ci une pénalité payable par toute

partie liée par cette sentence qui ne se conforme pas aux obligations qui y sont contenues et prévoir l’utilisation de cette pénalité à des fins particulières. Elle peut en outre exiger le paiement d’un intérêt annuel au taux qu’elle fixe. Pour déterminer la pénalité, la Régie se base notamment sur le volume, la masse, la quantité ou la valeur du produit mis en marché ou la superficie cultivée ou exploitée. ». 11-021f.indd 3 5/24/11 11:09:4 4 LS-Produits agricoles-GB 2ÉP-11-021f 11-021f_V2 LS-Produits agricoles-GB 2ÉP-11-021f 11-021f_V2 4.

L’article 118 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « La Régie peut alors, à la demande de l’un des intéressés, exercer les pouvoirs prévus à l’article 117. ». 5. Sont validées les clauses prévoyant le paiement de dommages liquidés ou d’autres pénalités contenues aux sentences arbitrales qui tiennent lieu de conventions homologuées ou aux décisions qui tiennent lieu de sentences arbitrales en tant qu’elles avaient été décrétées par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec en l’absence d’une habilitation législative. 6.

Sont validées les ordonnances de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec décidant de l’exigibilité d’une somme d’argent en application d’un plan, d’un règlement, d’une convention homologuée, d’une sentence arbitrale qui en tient lieu ou d’une décision qui tient lieu de sentence arbitrale et condamnant au paiement de telle somme en tant qu’elles avaient été rendues en l’absence d’une habilitation législative. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-021f.indd 4 5/24/11 3:04:49 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 47601
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 47601 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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