Bill document — Vigie #73019

Vigie 73019

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 46 Loi modifiant la

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents Présentation Présenté par M. François Gendron Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents en ce qui a trait aux exigences imposées pour être considéré comme résident québécois et à celles imposées aux non-résidents qui ont l’intention d’acheter une terre agricole en vue de s’établir au Québec. Dorénavant, il sera exigé de séjourner au Québec pendant 36 mois au cours des 48 mois précédant ou suivant l’acquisition, selon le cas, et d’obtenir au cours de ces 48 mois la citoyenneté canadienne, le cas échéant.

Il prévoit de nouveaux critères d’analyse des demandes d’autorisation d’acquisition de terres agricoles par des personnes qui n’ont pas l’intention de s’établir au Québec. Enfin, il fixe une limite à la superficie totale de terres agricoles dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec peut autoriser l’acquisition au cours d’une année par des personnes qui n’ont pas l’intention de s’établir au Québec. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (chapitre A-4.1).

Projet de loi n o 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ACQUISITION DE TERRES AGRICOLES PAR DES NON‑RÉSIDENTS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR L’ACQUISITION DE TERRES AGRICOLES PAR DES NON-RÉSIDENTS 1. L’article 2 de la

Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-r ésidents (chapitre A-4.1) est remplacé par le suivant : « 2 . Une personne physique réside au Québec aux fins de la présente loi si elle est citoyen canadien ou résident permanent au sens de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001,

chapitre 27) et si elle a séjourné au Québec durant au moins 1 095 jours au cours des 48 mois précédant immédiatement la date de l’acquisition d’une terre agricole. » . 2. L’article 3 de cette loi est modifié par le remplacement de « 3 66 » par « 1 0 95 » et de « 2 4 » par « 4 8 » . 3. Les articles 15 et 16 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 1 5. La commission détermine, en prenant en considération les conditions biophysiques du sol et du milieu, si la terre agricole faisant l’objet de la demande est propice à la culture du sol ou à l’élevage des animaux. « 1 5.1.

L’autorisation est accordée dans tous les cas où la superficie en cause n’est pas propice à la culture du sol ou à l’élevage d’animaux. « 1 5.2. L’autorisation d’acquérir une terre agricole propice à la culture du sol ou à l’élevage des animaux est accordée à toute personne physique dont l’intention est de s’établir au Québec à la condition qu’elle y séjourne durant au moins 1 0 95 jours au cours des 48 mois suivant la date de l’acquisition et qu’à l’expiration de ce délai elle soit citoyen canadien ou résident permanent en vertu de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001,

chapitre 27). « 1 5.3. À l’exclusion des superficies à l’égard desquelles une autorisation a été accordée aux personnes physiques dont l’intention est de s’établir au Québec, il ne peut être ajouté au cours d’une année plus de 1 0 00 hectares propices à la culture du sol ou à l’élevage des animaux à la superficie totale de

4 telles terres agricoles déjà acquises en raison de toute autorisation passée accordée à toute autre personne. La demande qui porterait ultimement la superficie ajoutée dans l’année au-delà du seuil de 1 0 00 hectares, présentée par une personne morale ou une personne physique qui n’a pas l’intention de s’établir au Québec, peut néanmoins être évaluée par la commission. « 1 6.

L orsqu’elle évalue une demande, la commission prend en considération : 1 ° l’usage projeté, notamment l’intention du requérant de cultiver le sol ou d’élever des animaux sur la terre agricole faisant l’objet de sa demande; 2° l’incidence de l’acquisition sur le prix des terres agricoles de la région; 3° les effets de l’acquisition ou de l’usage projeté sur le développement économique de la région; 4° la valorisation des produits agricoles et la mise en valeur de terres agricoles sous-exploitées; 5° l’impact sur l’occupation du territoire. « 1 6.1.

Une personne physique visée à l’article 15.2 peut, le cas échéant, démontrer à la commission qu’elle s’est conformée aux conditions prévues et lui demander d’attester qu’elle réside au Québec. L’attestation de la commission confirme l’acquisition à toutes fins que de droit. » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré l’article 16, que l’article 3 édicte, lorsque la Commission de protection du territoire agricole du Québec évalue une demande en cours le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), elle applique les critères prévus au troisième alinéa de l’ancien

article 15. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 73019
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 73019 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0341a76a9b5e3d4bb699f5bcf66105d46742c87e

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