1st Session, 58th Legislature New Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 1re session, 58e législature Nouveau-Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 BILL PROJET DE LOI 3 3

An Act to Amend the Employment Standards Act Loi modifiant la

Loi sur les normes d’emploi Read first time: December 4, 2014 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 4 décembre 2014 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. FRANCINE LANDRY L’HON. FRANCINE LANDRY

2014 BILL 3 PROJET DE LOI 3

An Act to Amend the Employment Standards Act Loi modifiant la

Loi sur les normes d’emploi Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 9(1) of the Employment Standards Act,

chapter E-7.2 of the Acts of New Brunswick, 1982, is amended by repealing paragraph (

a) and substituting the following: 1 Le paragraphe 9(1) de la

Loi sur les normes d’em- ploi,

chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par l’abrogation de l’alinéa a ) et son remplacement par ce qui suit : (

a) fix the amount of the minimum wage or specify the manner in which the minimum wage is to be de- termined for all employees or for any category of em- ployees in any industry, business, trade or occupation;

a) fixer le montant du salaire minimum à verser à tous les salariés ou à une catégorie donnée de salariés dans une industrie, une activité commerciale, un mé- tier ou une profession ou préciser les modalités de dé- termination du salaire minimum; 2

Section 10 of the Act is repealed and the following is substituted: 2 L’article 10 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 10(1) Every two years after December 31, 2014, the Minister shall complete a review of the amount of the minimum wage, the manner in which minimum wage is determined and the timeline for any changes to it. 10(1) À partir du 31 décembre 2014, le ministre pro- cède à un examen biennal portant à la fois sur le montant du salaire minimum, les modalités de détermination du salaire minimum et le calendrier pour y apporter des changements. 10(2) In conducting a review under subsection (1), the Minister shall 10(2) Dans cet examen : (

a) consider the social and economic effects of min- imum wage rates in the province, including

a) il tient compte des retombées socioéconomiques des taux de salaire minimum dans la province, entre autres : 1

(

i) data respecting the demographics of employ- ees earning minimum wage, including age and gen- der, (

i) des données démographiques concernant les salariés rémunérés au salaire minimum, y compris leur âge et leur sexe, (ii) any cost of living increase since any previous order or regulation, with respect to the cost to an employee of purchasing the necessities of life, in- cluding but not limited to housing, food, clothing, transportation and health care and supplies, and (ii) de toute augmentation du coût de la vie de- puis le dernier décret ou règlement, à savoir le prix d’achat, pour un salarié, des nécessités de la vie, notamment le prix du logement, de la nourriture, des vêtements, du transport, des soins de santé et des fournitures médicales, (iii) economic conditions within the province; and (iii) de la situation économique dans la province; (

b) consult with representatives of employers and employees, and any other person the Minister consid- ers appropriate.

b) il consulte les représentants des employeurs et des salariés ainsi que toute autre personne jugée né- cessaire. 3 The heading “MINIMUM WAGE BOARD” pre- ceding

section 46 of the Act is repealed. 3 La rubrique « LA COMMISSION DU SALAIRE MINIMUM » qui précède l’article 46 de la Loi est abrogée. 4

Section 46 of the Act is repealed. 4 Est abrogé l’article 46 de la Loi. 5

Section 47 of the Act is repealed. 5 Est abrogé l’article 47 de la Loi. 6

Section 48 of the Act is repealed. 6 Est abrogé l’article 48 de la Loi. 7

Section 49 of the Act is repealed. 7 Est abrogé l’article 49 de la Loi. 8

Section 60 of the Act is amended 8 L’article 60 est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “Minimum Wage Board, the”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « Commission du salaire minimum, la »; (

b) in subsection (4) by striking out “the Minimum Wage Board,”.

b) au paragraphe (4), par la suppression de « la Commission du salaire minimum, ». 9 Paragraph 82(

b) of the Act is amended by striking out “, the Minimum Wage Board”. 9 L’alinéa 82b) de la Loi est modifié par la suppres- sion de « , à la Commission du salaire minimum ». Transitional Provisions Dispositions transitoires 10(1) The Minimum Wage Board is terminated. 10(1) La Commission du salaire minimum est abolie. 10(2) All appointments or designations of persons as chairman or members of the Minimum Wage Board are revoked. 10(2) Sont révoquées toutes les nominations ou dési- gnations de personnes à

titre de président ou de membres de la Commission du salaire minimum. 10(3) All contracts, agreements or orders relating to allowances, fees, salaries, expenses, compensation and remuneration to be paid to the chairman or members of the Minimum Wage Board are null and void. 10(3) Sont nuls et non avenus les contrats, les en- tentes ou les décrets portant sur les allocations, les frais, les salaires, les dépenses, les rémunérations et les Projet de loi 3 Loi modifiant la

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indemnités à verser au président ou aux membres de la Commission du salaire minimum. 10(4) Despite the provisions of a contract, agreement or order, no allowance, fee, salary, expenses, compen- sation or remuneration shall be paid to the chairman or members of the Minimum Wage Board. 10(4) Par dérogation aux dispositions de tout contrat, de toute entente ou de tout décret, il est interdit de ver- ser au président ou aux membres de la Commission du salaire minimum des allocations, des frais, des salaires, des remboursements de dépenses, des rémunérations ou des indemnités. 10(5) No action, application or other proceeding lies or shall be instituted against the Minister or the Crown in right of the Province as a result of the termination of the Minimum Wage Board under subsection (1) or the revocation of appointments or designations under sub- section (2). 10(5) Bénéficie de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action, de requête ou autre instance le mi- nistre ou la Couronne du chef de la province par suite de l’abolition de la Commission du salaire minimum prévue au paragraphe (1) ou de la révocation des no- minations ou des désignations prévue au para- graphe (2).

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