Bill document — Vigie #9091

Vigie 9091

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 20 Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires et la

Loi sur le ministère de la Justice Présentation Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2009

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin de mettre en œuvre la résolution de l’Assemblée nationale du 17 juin 2008 approuvant les recommandations du rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2007-2010. À cette fin, il prévoit des mesures relatives à l’impact sur les régimes de retraite des parties V.1 et VI de la

Loi sur les tribunaux judiciaires de certains montants de rétroactivité payés aux juges, à l’indexation de la pension d’un juge et au calcul de la pension du président du Tribunal des droits de la personne et du président du Tribunal des professions. De plus, le projet prévoit que dorénavant, les commissions autorisant les personnes désignées à recevoir la prestation du serment seront délivrées pour tous les districts judiciaires du Québec. Actuellement, elles peuvent aussi l’être pour un ou deux districts seulement.

Le projet de loi prévoit également que la Cour supérieure sera dorénavant composée de 145 juges et que le juge supplémentaire sera nommé pour les districts de Saint-François et Bedford, avec résidence à Cowansville. Par ailleurs, le projet de loi accorde aux tribunaux siégeant dans les districts judiciaires d’Abitibi et de Rouyn-Noranda une compétence concurrente sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda. Finalement, le projet de loi modifie la

Loi sur le ministère de la Justice afin de permettre la nomination de plus d’un sous-registraire adjoint. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19) ; –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16).

3 Projet de loi no 20 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 21 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) est modifié par le remplacement de « 144 » par « 145 ». 2. L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de « trois juges, dont deux avec résidence à Sherbrooke et un » par ce qui suit : « quatre juges, dont deux avec résidence à Sherbrooke et deux ». 3. L’article 122 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « ou de juge en chef adjoint », par ce qui suit : « , de juge en chef adjoint, de président du Tribunal des droits de la personne ou de président du Tribunal des professions ». 4.

L’article 214 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « ou dans tout district judiciaire qu’il indique » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Un commissaire nommé en vertu du présent

article porte le

titre de « Commissaire à l’assermentation pour le Québec ( ou, suivant le cas , pour le Québec et pour l’extérieur du Québec) ». ». 5. L’article 219 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe a du premier alinéa, après les mots « l’Assemblée nationale » de ce qui suit : « , ainsi que le secrétaire général du Conseil exécutif ». 6. L’article 224.2 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le juge doit également verser la cotisation prévue au premier alinéa sur tout montant forfaitaire payé à

titre d’augmentation ou de rajustement de traitement d’une année antérieure. Il en est de même à l’égard du juge qui a cessé d’exercer sa charge. ».

4 7. L’article 224.9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « ou de juge en chef adjoint », par ce qui suit : « , de juge en chef adjoint, de président du Tribunal des droits de la personne ou de président du Tribunal des professions » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Tout montant forfaitaire payé à

titre d’augmentation ou de rajustement de traitement d’une année antérieure fait

partie du traitement de cette dernière. ». 8.

L’article 224.23 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Le premier ajustement de toute pension résultant de l’indexation, sauf celui de la pension différée, s’effectue : 1° au prorata du nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année où le juge a cessé d’exercer sa charge sur le nombre total de jours dans cette année ; 2° dans le cas du juge qui continue d’exercer sa charge après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans, au prorata du nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année où débute le service de la pension sur le nombre total de jours dans cette année ; 3° dans le cas d’une pension accordée au conjoint ou à l’enfant du juge alors que ce dernier était admissible à une pension au moment de son décès, au prorata du nombre de jours pour lesquels une pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année du décès sur le nombre total de jours dans cette année.

Le premier ajustement résultant de l’indexation de la pension différée s’effectue le 1 er janvier qui suit la date où le juge atteint l’âge de 65 ans au prorata du nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année de son soixante-cinquième anniversaire de naissance sur le nombre total de jours dans cette année. ». 9.

L’article 231 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, des mots « ou de juge en chef adjoint », par ce qui suit : « , de juge en chef adjoint, de président du Tribunal des droits de la personne ou de président du Tribunal des professions » ; 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

5 « Tout montant forfaitaire payé à

titre d’augmentation ou de rajustement de traitement d’une année antérieure fait

partie du traitement de cette dernière. ». 10.

L’article 244.11 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par les suivants : « Le premier ajustement de toute pension résultant de l’indexation, sauf celui de la pension différée, s’effectue : 1° au prorata du nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année où le juge a cessé d’exercer sa charge sur le nombre total de jours dans cette année ; 2° dans le cas du juge qui continue d’exercer sa charge après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 71 ans, au prorata du nombre de jours pour lesquels la pension a été versée au cours de l’année où débute le service de la pension sur le nombre total de jours dans cette année ; 3° dans le cas d’une pension accordée au conjoint ou à l’enfant du juge alors que ce dernier était admissible à une pension au moment de son décès, au prorata du nombre de jours pour lesquels une pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année du décès sur le nombre total de jours dans cette année.

Le premier ajustement résultant de l’indexation de la pension différée s’effectue le 1 er janvier qui suit la date où le juge atteint l’âge de 65 ans au prorata du nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année de son soixante-cinquième anniversaire de naissance sur le nombre total de jours dans cette année. ». 11.

L’annexe I de cette loi est modifiée par l’insertion, dans la colonne énumérant les districts judiciaires et après les mots « Abitibi, Pontiac, Rouyn-Noranda et Témiscamingue », des mots « Abitibi et Rouyn-Noranda » et, dans la colonne portant la description du territoire où s’exerce la compétence concurrente, de ce qui suit : « Sur le territoire de la Ville de Rouyn-Noranda. ». 12. L’article 7 de la

Loi sur le ministère de la Justice (L.R.Q.,

chapitre M-19) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « un sous- registraire adjoint » par « des sous-registraires adjoints ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 13. À compter du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article), un commissaire à l’assermentation a compétence pour l’ensemble du Québec. 14. Les articles 3, 6, 7, et 9 de la présente loi ont effet à compter du 1 er juillet 2007.

6 15.15.15.15.15. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception des articles 4 et 13, qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9091
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9091 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	036862a1a101b286e47e49c4693f1d4f8a2f0dfd

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