Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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36 th Legislature, 2 nd Session

(March 22, 2001 au March 12, 2003)

Tuesday, November 27, 2001 - Vol. 37 N° 61

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Table des matières

Présence du chef du gouvernement de la Communauté française

Wallonie-Bruxelles, M. Hervé Hasquin.

Affaires courantes

Dépôt de documents

Rapports annuels des régies régionales de la santé et des services

sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, du Nunavik et de Québec

Renvoi à la commission des affaires sociales pour examen

Rapport annuel de la Société de télédiffusion du Québec

Rapport annuel de la Société du Centre des congrès de Québec

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 13 ? Loi

modifiant la

Loi sur les véhicules hors route et étude détaillée

Consultations particulières sur le projet de loi n° 26 ? Loi

modifiant la

Loi sur la Régie du logement et le Code civil

Étude des propositions de réforme parlementaire

Rapport annuel de RECYC-QUÉBEC

Questions et réponses orales

Respect des engagements pris lors du Sommet du Québec et de la jeunesse

M. Jean J. Charest

M. Bernard Landry

M. Jean J. Charest

M. François Legault

Demande d'accès à un document ministériel sur l'accès aux soins

de santé et aux services sociaux en langue anglaise

M. Jean-Marc Fournier

Documents déposés

M. Rémy Trudel

M. Russell Williams

M. Rémy Trudel

M. Russell Williams

M. Rémy Trudel

Pérennité des garanties légales concernant l'accès aux soins

de santé et aux services sociaux en langue anglaise

M. Jean-Marc Fournier

M. Rémy Trudel

Subventions aux bibliothèques municipales pour l'acquisition de livres

M. Yvon Marcoux

Mme Diane Lemieux

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Diane Lemieux

Mme Line Beauchamp

Mme Diane Lemieux

Soutien à l'industrie de la transformation de l'aluminium

dans la région de la Côte-Nord

M. Mario Dumont

M. Bernard Landry

M. Mario Dumont

M. Bernard Landry

M. Mario Dumont

M. Bernard Landry

Dépôt d'une politique d'utilisation de l'amiante chrysotile

M. Yvon Vallières

Mme Rita Dionne-Marsolais

M. Yvon Vallières

M. Jacques Brassard

M. Yvon Vallières

M. Jean Rochon

Reconnaissance de la MRC de Papineau à

titre de région-ressource

M. Norman MacMillan

M. Gilles Baril

M. Norman MacMillan

M. Gilles Baril

Respect des limites de vitesse par les employés du ministère des Transports

M. Bernard Brodeur

M. Guy Chevrette

Motions sans préavis

Souligner l'importance de la lutte des patriotes de 1837-1838

M. Bernard Landry

M. Henri-François Gautrin

Mise aux voix

Souligner la Semaine nationale de sensibilisation au sida et la Journée mondiale du sida

Mise aux voix

Féliciter les récipiendaires du Mérite national de la pêche et de l'aquaculture

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 51 ? Loi

modifiant la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils

d'amusement et la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux

Mise aux voix

Substituer le nom et le

titre de Mme Rita Dionne Marsolais, ministre déléguée

aux Ressources naturelles, à ceux de M. Jacques Brassard, ministre

des Ressources naturelles, comme auteur du projet de loi n° 43 ? Loi

modifiant la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 49 ? Loi

modifiant la

Loi sur la Société d'habitation du Québec

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 63 ? Loi modifiant le Code du travail et la Loi modifiant le Code

du travail, instituant la Commission des relations du travail

et modifiant d'autres dispositions législatives

Adoption du principe

M. Jean Rochon

M. André Tranchemontagne

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'économie et du travail

Projet de loi n° 30 ? Loi modifiant la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi

et la solidarité sociale et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

M. Jean Rochon

M. Christos Sirros

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 44 ? Loi modifiant la

Loi sur les parcs

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. David Whissell

M. Réal Gauvin

M. Jean-Claude Gobé

Mme Fatima Houda-Pepin

Mise aux voix

Renvoi à la commission des transports et de l'environnement

Projet de loi n° 40 ? Loi modifiant la

Loi sur le développement de la région

de la Baie James et d'autres dispositions législatives

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Jean-Claude Gobé (suite)

M. Norman MacMillan

Mme Margaret F. Delisle

M. François Gendron

M. Michel Després

M. Robert Middlemiss

M. François Ouimet

Mme Line Beauchamp

M. Henri-François Gautrin

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

Projet de loi n° 175 ? Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe

de vente du Québec et d'autres dispositions législatives

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée et de l'amendement du ministre

Mme Diane Leblanc

Mise aux voix de l'amendement du ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 58 ? Loi modifiant la Loi visant la préservation

des ressources en eau

Adoption du principe

M. André Boisclair

M. Robert Benoit

M. Roger Paquin

M. Jean-Claude Gobé

M. André Boisclair (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission des transports et de l'environnement

Projet de loi n° 60 ? Loi modifiant diverses dispositions législatives

concernant le domaine municipal

Adoption du principe

Mme Louise Harel

M. Roch Cholette

M. Henri-François Gautrin

Débats de fin de séance

Intégralité des documents déposés relatifs à la toiture du Stade olympique

M. François Ouimet

M. André Boisclair

Document déposé

M. François Ouimet (réplique)

Soins prodigués aux bénéficiaires du centre hospitalier Robert-Giffard

M. Michel Després

M. Rémy Trudel

M. Michel Després (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Bien. Alors, Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir un moment.

Bien. Veuillez vous asseoir.

Présence du chef du gouvernement

de la Communauté française

Wallonie-Bruxelles, M. Hervé Hasquin.

Alors, avant de débuter la séance, j'ai le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes du chef du gouvernement de la Communauté française Wallonie-Bruxelles, le ministre-président M. Hervé Hasquin.

Affaires courantes

Bon. Nous abordons maintenant les affaires courantes immédiatement.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Rapports annuels des régies régionales de la santé

et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue,

du Nunavik et de Québec

M. Trudel: M. le Président, je dépose les rapports annuels 2000-2001 des régies régionales de la santé et des services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue, du Nunavik et de Québec.

Le Président: Bien, alors ces documents sont déposés.

M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission

des affaires sociales pour examen

M. Brassard: M. le Président, je voudrais solliciter le consentement des membres de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

« Que, conformément à l'article 392 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, les rapports annuels 2000-2001 des régies régionales de la santé et des services sociaux suivantes: Abitibi-Témiscamingue, Nunavik, Québec, soient déférés à la commission des affaires sociales pour étude; et

« Que le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat. »

Le Président: Bien. L'Assemblée accepte-t-elle cette motion? Alors, cette motion est adoptée.

Mme la ministre d'État à la Culture et aux Communications.

Rapport annuel de la Société

de télédiffusion du Québec

Mme Lemieux: Oui, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2000-2001 de la Société de télédiffusion du Québec.

Le Président: Bien. Alors, ce document est déposé.

M. le ministre d'État à l'Environnement et à l'Eau.

Une voix: ...

Le Président: Bien. On va attendre un peu. M. le leader...

Une voix: ...

Le Président: Plus tard? Très bien. Alors, M. le ministre responsable de la Jeunesse, du Tourisme, du Loisir et du Sport.

Rapport annuel de la Société

du Centre des congrès de Québec

M. Legendre: Oui, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 2000-2001 de la Société du Centre des congrès de Québec.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions

Maintenant, les dépôts de rapports de commissions parlementaires. M. le président de la commission des transports et de l'environnement et député de Bellechasse.

Consultations particulières sur le projet

de loi n° 13 et étude détaillée

M. Lachance: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé les 13, 15, 18 juin et 21 novembre 2001 afin de procéder à des consultations particulières, de tenir des auditions publiques et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la

Loi sur les véhicules hors route. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et député de Richmond.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 26

M. Vallières: ...rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé les 20, 21, 22 novembre 2001 afin de procéder à des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 26, Loi modifiant la Loi de la Régie du logement et le Code civil.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Étude des propositions de réforme parlementaire

Je dépose, pour ma part, le rapport de la commission de l'Assemblée nationale qui a siégé les 24 et 31 octobre dernier afin de poursuivre l'étude des propositions de réforme parlementaire. Et je puis informer l'Assemblée que les discussions vont bon train pour concrétiser l'entente de principe qui est intervenue le 15 novembre dernier.

n (10 h 10) n

Aux interventions portant sur une violation de droit ou de privilège, je voudrais... M. le leader.

Rapport annuel de RECYC-QUÉBEC

M. Brassard: ...vous me permettez de déposer, au nom du ministre de l'Environnement, le rapport annuel 2000-2001, RECYC-QUÉBEC, intitulé Vers une collectivité outillée, organisée et informée .

Le Président: Alors, le document est déposé, M. le leader du gouvernement.

Donc, j'ai pris connaissance de la question de privilège soulevée par le député de Vaudreuil lors de la séance de mercredi dernier et, compte tenu de la nature du sujet, entre autres, j'ai choisi d'approfondir un peu plus la question. J'espère être en mesure de rendre la décision sur cette question de privilège dès demain.

Questions et réponses orales

Alors, nous allons aborder immédiatement la période de questions et de réponses orales. Et, bien sûr, je cède la parole d'abord au chef de l'opposition officielle.

Respect des engagements pris

lors du Sommet du Québec et de la jeunesse

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. M. le Président, permettez-moi d'abord de vous dire qu'en votre absence vous avez été bien représenté dans le fauteuil. Je tenais à vous le dire pour que vous puissiez apprécier la satisfaction des députés de l'Assemblée nationale. Ça, c'est la bonne nouvelle. La mauvaise nouvelle, c'est qu'en votre absence on a eu des problèmes avec le premier ministre. Ça, on va essayer de rectifier le tir dès aujourd'hui, M. le Président.

M. le Président, la semaine dernière, lors d'une question, le premier ministre a repris à son compte une lettre que la Fédération des étudiants au collégial du Québec ont fait parvenir à son gouvernement. Il a prétendu, dans les réponses qu'il a données à l'Assemblée nationale, que les propos contenus dans la lettre étaient dirigés vers l'Assemblée... dirigés vers les députés de l'opposition officielle. Et c'est des propos où on parlait d'inflation verbale. Le premier ministre est probablement au courant que, depuis ce temps-là, la FECQ a publié un communiqué de presse pour clarifier les faits. Je me permets d'en faire la lecture, parce que c'est important de s'en tenir à ce qu'ils ont dit:

« La Fédération étudiante collégiale du Québec considère que le premier ministre Landry n'a pas à reprendre des extraits de correspondance pour justifier ses déclarations et celles de ses ministres. Par "inflation verbale" et "affluence de déclarations de toutes sortes", la FECQ faisait effectivement référence aux déclarations du premier ministre et de ses ministres qui renient la parole donnée à toute la société civile au Sommet du Québec et de la jeunesse. M. Landry devrait être aussi sage que nous et ne pas détourner nos déclarations à son profit.

S'il n'a pas compris les propos de la FECQ, c'est qu'il a déjà oublié les multiples affronts servis aux jeunes du Québec au cours de la dernière semaine. Ça ne présage rien de bon pour la jeunesse » , ironise M. Simard, président de la FECQ.

Et le communiqué de presse termine en disant ceci: « La FECQ tient finalement à réitérer sa position actuelle dans le dossier des engagements du Sommet du Québec et de la jeunesse. Elle souhaite que le gouvernement cesse ? et c'est là le choix de leurs mots ? de mentir à la population et qu'il fournisse toute l'information concernant les investissements en éducation, et ce, dès maintenant. »

M. le Président, c'est des mots très durs que choisissent les étudiants. J'ai rencontré les représentants de la FEUQ à Sherbrooke, vendredi. Il y avait des représentants de la FEUQ. Ils sont très frustrés de l'attitude du gouvernement, qui compare le dossier de l'éducation, vous savez, à un investissement... à des achats de trottinettes.

Je veux donner l'occasion au premier ministre d'abord de rectifier le tir et de rectifier la déclaration qu'il a faite jeudi dernier, qui n'était pas dirigée vers l'opposition officielle, et de nous annoncer une bonne nouvelle aujourd'hui, commencer la semaine sur le bon pied en nous annonçant qu'il va effectivement respecter l'engagement qu'il a donné d'investir le 200 millions.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: Par l'introduction du chef de l'opposition concernant votre retour, j'ai cru qu'il se lançait à une attaque tellement efficace et vigoureuse que j'aurais besoin de votre protection. Je me rends compte qu'il n'en est rien. Et le chef de l'opposition, justement dans la dernière phrase de sa question comme dans les premières, démontre que le mot « inflation » verbale s'applique à lui personnellement et à tout son groupe parlementaire. Quand il dit que j'ai comparé les investissements en éducation à l'achat d'une trottinette, c'est la quintessence même de l'inflation verbale, mais bouffonne en plus.

Bouffonne. L'investissement en éducation, dont je suis heureux de dire que le Québec est un des champions sinon « le » champion, dans tous les pays recensés; il n'y a que la Corée du Sud qui investit plus que nous en éducation. Nous savons donc de quoi il s'agit. Et, si le chef de l'opposition officielle n'avait pas quitté le Sommet de la jeunesse avant le consensus, démontrant qu'il se désintéressait totalement de ce qui se passait dans ce Sommet, il aurait pu l'apprendre. Il aurait pu l'apprendre.

Et on m'apprend, en plus, et là le chef de l'opposition pourrait nous renseigner, c'est le cabinet du chef de l'opposition officielle qui a demandé à la FEUQ d'émettre un communiqué suite à l'utilisation du PM... de la lettre, jeudi dernier. Alors, voilà de la belle spontanéité. En plus, on manipule les étudiants à des fins politiques. Ce que je ne fais pas, moi.

J'ai lu la lettre de la Fédération étudiante collégiale ici même, en cette Chambre, ce qui dénote un grand respect. Quand le président écrit au Conseil du trésor, il doit bien savoir qu'il vient de produire un document public. Et il est bien dit: « Suite à l'inflation verbale et à l'affluence de déclarations ? au pluriel ? de toutes sortes » . Il est clair que l'opposition officielle est contenue dans ces inflations verbales de toutes sortes.

Quant au fond des choses, je le redis en tout respect pour les étudiants, qui sont un groupe de pression, ils font leur travail comme n'importe quel groupe de pression dans une société nord-américaine ? des fois il y en a trop, mais, en tout cas, ce sont nos moeurs démocratiques, mais ça n'exempte pas la jeunesse québécoise, et c'est en cela que je témoigne à la jeunesse québécoise mon respect d'être totalement solidaire de notre société: Quand l'économie va bien, nous avons réinjecté des sommes extraordinaires en éducation, comme il ne s'était pas fait depuis très longtemps, même du temps de vos déficits monstrueux, et, quand on pense que l'économie peut aller moins bien, nous faisons appel, en toute franchise et sincérité, à la jeunesse du Québec, étudiante ou non étudiante, d'être solidaire de notre société, dans le bonheur comme dans le malheur.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Bien, pour mémoire, M. le Président, c'est le 20 novembre dernier, à la période de questions, que le premier ministre a choisi l'analogie de la trottinette pour ce qui est des dépenses de son gouvernement dans le domaine de l'éducation. Ce n'est pas le mot que j'ai choisi. C'est lui-même qui l'a choisi. Alors, s'il veut se traiter de bouffon, ça, ça le regarde.

Des voix: Bravo!

M. Charest: D'ailleurs, je dirai au premier ministre que je suis convaincu que les étudiants vont être bien étonnés d'apprendre que le chef de l'opposition les manipule. En tout cas, moi, je suis très surpris de l'apprendre aujourd'hui. C'est bien connu que le Parti libéral du Québec contrôle totalement les fédérations étudiantes...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: ...qu'on est rentré là-dedans, qu'il y a un grand complot contre lui et son gouvernement. Le ministre de l'Éducation va sans doute vouloir le confirmer aujourd'hui. Cela étant dit, le président de la Fédération étudiante collégiale du Québec a répondu très clairement au détournement d'interprétation qu'il avait fait de cette lettre-là.

n (10 h 20) n

Et, parlant de groupes de pression ? parce que lui les voit comme des groupes de pression, en voulant banaliser en quelque sorte l'importance de ceux qui ne sont pas d'accord avec ses décisions ? il y a un autre groupe de pression, qui s'appelle la Conférence des recteurs et des principaux des universités du Québec, qui, eux, sont dans une situation extrêmement délicate parce qu'ils ont signé un contrat, littéralement mis leur signature, là, sur le bas d'un contrat de performance sur la foi d'un engagement pris par le gouvernement du Québec, et eux ont une planification à faire, qui doit se faire à plus long terme.

Ils ont même déjà commencé à prendre des engagements puis à engager des profs, M. le Président, sur la base de cette signature et de la bonne foi des parties. Et là ils ont d'autres décisions à prendre.

Alors, qu'est-ce que le premier ministre dit aujourd'hui aux recteurs, aux présidents des universités du Québec qui, eux, ont des décisions à prendre aujourd'hui, demain, dans les prochaines semaines? Est-ce qu'il leur dit de tout arrêter, de mettre les freins, d'attendre, ou est-ce qu'il leur dit de continuer même si le premier ministre est prêt à renier sa parole pour le 200 millions qu'il leur a promis?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à l'Emploi.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, d'abord, je suis heureux de voir que le chef de l'opposition s'intéresse enfin aux contrats de performance qu'on a signés avec chacune des 18 universités, M. le Président. M. le Président, cette année, cette année seulement, c'est 180 millions de développement qu'on fait dans les universités. Au total, dans les trois réseaux, c'est 530 millions de dollars qu'on ajoute, M. le Président, cette année, une augmentation du budget de l'éducation de 5,2 %.

Je pense, M. le Président, que, si le chef de l'opposition allait voir un petit peu ce qui se passe ailleurs dans le monde, il se rendrait compte qu'il n'y a pas beaucoup d'endroits où on augmente le budget de l'éducation de plus de 5 %. Il y a même des lois en Europe qui défendent d'augmenter les dépenses totales de plus que 2,5 % ou 3 %.

M. le Président, on fait des efforts importants en éducation. On a un budget... on a aussi un système d'aide financière aux études qui est parmi les meilleurs au monde. On a mis un Fonds Jeunesse de 240 millions...

Une voix: ...

M. Legault: ...à ce Sommet justement auquel le chef de l'opposition avait refusé de donner son appui. Hein, on s'en souviendra, les jeunes s'en souviennent, d'ailleurs.

Et, M. le Président, au moment où le chef de l'opposition nous propose encore de revenir à endetter la population et à endetter surtout les jeunes, nous, on a été responsables. Depuis qu'on est au gouvernement, le Parti québécois a cessé d'endetter les jeunes, et on va continuer d'en faire une priorité, M. le Président.

Le Président: M. le député de Châteauguay, en question principale.

Demande d'accès à un document ministériel

sur l'accès aux soins de santé et

aux services sociaux en langue anglaise

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. Merci, M. le Président. Le 19 septembre dernier, nous avons demandé des documents en vertu de la loi d'accès à l'information au responsable de l'accès au ministère de la Santé. Le 4 octobre, Claude Lamarre, le responsable au ministère, nous a répondu. Permettez-moi de citer un court passage de sa réponse: « Nous avons le regret de vous informer qu'aucun document concernant la livraison de services aux communautés d'expression anglaise n'a été transmis par notre ministère à la Commission des États généraux sur la situation et l'avenir de la langue française au Québec, comité Larose. »

Telle était donc la réponse du ministère. Pourtant, M. le Président, le 3 avril dernier, une délégation du ministère dirigée par M. Pierre-Paul Veilleux, directeur général de la Direction des affaires ministérielles et extraministérielles, a témoigné durant plus de deux heures devant le comité Larose et y a déposé un document de 68 pages, M. le Président, qui porte le

titre Les enjeux de l'accès aux services de santé et aux services sociaux en langue anglaise ? Présentation à la Commission des États généraux sur la situation et l'avenir de la langue française au Québec .

Ma question au ministre est très simple, M. le Président: Voulez-vous nous dire pourquoi vous avez demandé à votre fonctionnaire de nier l'existence de ce document, le forçant ainsi à contrevenir à la loi d'accès à l'information? Et, si vous me permettez, M. le Président, je voudrais demander le consentement de la Chambre pour déposer l'échange de correspondance avec le responsable de l'accès à l'information ainsi que le document de 68 pages du 3 avril 2001.

Documents déposés

Le Président: Alors, les documents sont déposés avec consentement. M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Bien, M. le Président, bien simplement, je peux confirmer qu'il y a eu présentation devant la commission Larose à l'égard des services accessibles pour la communauté anglophone au Québec. Quant aux dates mentionnées à la lettre, je prends avis de la question et je donnerai réponse demain.

Le Président: M. le député de Nelligan, en question principale?

M. Williams: En complémentaire.

Le Président: En complémentaire.

M. Russell Williams

M. Williams: Je suis étonné d'entendre que le ministre n'est pas au courant de la lettre, parce que M. Veilleux est dans la Direction générale, directement sous le sous-ministre.

Et ma question est: Est-ce que la vraie raison ? la vraie raison ? pour laquelle le ministre a caché ce document, c'est que de vider... parce qu'il a voulu vider la loi de services en langue anglaise et il veut limiter aux services... il veut limiter accès aux services de santé pour la communauté d'expression anglaise? M. le ministre, c'est ça qui est dans le document. Est-ce que c'est ça, la vraie raison en arrière de ce document?

Le Président: M. le ministre.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Bien, M. le Président, quant à la réponse de fonctionnaires dans mon ministère de la Santé... le ministère de la Santé et des Services sociaux, je vais faire la vérification quant aux dates. Et, quant à l'accessibilité aux services de santé pour la communauté anglophone du Québec, la loi existe, la loi n'a pas été changée, elle sera respectée.

Le Président: M. le député.

M. Russell Williams

M. Williams: Mr. Speaker, maybe the Minister isn't aware of this document, but page 47: ...takes over the provincial Committee, page 65: gets rid of the access plan, page 64: puts in question the very need, the very need from legislative guarantees.

Would the Minister admit that this document is a mean-spirited blueprint to gut the law guaranteeing health and social services, and that's why he hid it?

Le Président: M. le ministre.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Le député de Nelligan fait de gros efforts pour souffler une balloune, fait de gros, gros efforts pour souffler une balloune, là, qui n'existe pas, pour faire tenter d'exister une espèce de chimère qui n'a jamais, jamais existé. Il y a une loi, il y a la nécessité d'en respecter les dispositions au niveau de l'esprit et de la lettre, et l'approche, l'approche gouvernementale du ministère de la Santé et des Services sociaux, c'est de s'assurer que nous avons le personnel qui soit en capacité de répondre aux besoins des membres de la communauté anglophone au Québec de façon pratique, parce que la loi nous indique la direction. Et la lettre est respectée en pareille matière.

Le Président: M. le député de Châteauguay, en question principale.

Pérennité des garanties légales concernant

l'accès aux soins de santé et

aux services sociaux en langue anglaise

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: En principale, M. le Président. D'abord, je comprends de la réponse du ministre qu'il est au courant qu'une rencontre s'est tenue, qu'il est au courant qu'un document a été déposé, et il prend avis quant aux dates. On peut regarder les papiers que nous avons déposés, les dates sont très claires: 3 avril, dépôt du document, politique ministérielle. C'est la position du ministre, et aujourd'hui il essaie de noyer le poisson en disant qu'il prend avis quant aux dates.

Le fond de la question reste. Le document que mon collègue et moi nous citons conclut ainsi, M. le Président, le ministre conclut à propos des garanties légales de services de santé en anglais, et je cite: « La clientèle et les intervenants pourraient-ils être libérés de ce corps étranger? La loi de santé et services sociaux peut-elle retrouver sa virginité? » Et ça, c'est issu de ce qu'il y a dans le document, et vous dites que le ministre, il gonfle la balloune. Je me demande qui gonfle la balloune.

Est-ce que c'est ça, votre projet de société d'inclusion, de mettre de côté ces garanties légales pour les services en langue anglaise? Un de vos anciens amis n'a-t-il pas déjà dit qu'à l'hôpital c'est la place des tests de sang, pas des tests linguistiques? Est-ce que, M. le Président, est-ce que c'est pour cacher les fruits de votre pensée profonde que vous avez délibérément enfreint la

loi sur l'accès à l'information et caché ce document? Parce que le ministre reconnaît aujourd'hui qu'il y a eu une rencontre, que le document existe, qu'il se pose des questions juste sur les dates.

Et, fondamentalement, est-ce que le ministre se rend compte que, lorsque le dernier rempart de la vérité que représente la loi d'accès à l'information tombe, c'est tout le dernier maillon du lien de confiance qui tombe? Et vous l'avez fait tomber.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Manque d'hélium dans la bonbonne, là. La balloune ne veut pas souffler, hein? La balloune ne veut pas gonfler. Manque d'hélium.

M. le Président, le ministre est parfaitement au courant de la nécessité d'application de la loi, de la préparation des plans pour respecter la garantie aux anglophones de services dans leur langue lorsqu'ils sont à fréquenter un établissement de santé. Cela est très clair. Et nous avons constamment à améliorer les plans d'accès, et c'est ce que nous réalisons au ministère de la Santé et des Services sociaux. Ils sont drôlement mal placés, de l'autre côté. Ils ont rien qu'à regarder, par exemple, ce qui se passe de l'autre côté de la rivière, à Ottawa, à Monfort.

Puis, deuxièmement, pourquoi vous n'êtes pas allé dire ça à la commission Larose? Vous avez refusé de participer. Pourquoi vous ne vous êtes pas exprimé là? Parce que ce qui vous intéresse, c'est les ballounes politiques.

Des voix: Bravo!

n (10 h 30) n

Le Président: En question principale, M. le député de Vaudreuil d'abord.

Subventions aux bibliothèques

municipales pour l'acquisition de livres

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Principale, M. le Président, merci. Alors, la ministre de la Culture a promis dernièrement des investissements additionnels ? de 21 millions, a-t-elle dit ? pour l'achat de livres pour les bibliothèques publiques. On peut se demander ce que vaut, encore une fois, cette promesse, car, sur le terrain, M. le Président ? évidemment fidèle à l'habitude péquiste ? la ministre a annoncé subrepticement des coupures aux bibliothèques publiques municipales.

À

titre d'exemple, dans mon comté seulement, trois municipalités, soit Notre-Dame-de-l'Île-Perrot, Vaudreuil-Dorion et Rigaud, m'ont transmis des résolutions pour confirmer que les subventions auxquelles s'était engagée la ministre pour l'année financière en cours pour les bibliothèques de ces municipalités ont été coupées de 11 %. Et l'annonce a été faite évidemment vers la fin de l'année financière des municipalités.

Alors, comment, M. le Président, la ministre de la Culture, des Communications et vice-présidente du Conseil du trésor peut-elle, d'une main, annoncer des investissements additionnels et, de l'autre main, annoncer plutôt des coupures de 11 % pour les bibliothèques publiques municipales?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Culture et aux Communications.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, dans le cadre de la politique de la lecture et du livre, depuis trois ans, il y a eu des investissements majeurs pour l'acquisition de livres dans nos bibliothèques. Jusqu'à récemment, devant la popularité de ces programmes, nous pouvions répondre à à peu près 100 % des besoins qui étaient exprimés par les bibliothèques publiques. Or, la somme qui a été dédiée jusqu'à récemment ? donc à peu près 15,5 millions de dollars par année ? est toujours restée la même.

Or, comme nous avons voulu répondre à un plus grand nombre de besoins, nous avons donc réduit, pas de manière majeure, je dois le dire, on ne met pas en péril ce programme d'acquisition des livres, mais on a réduit un peu la contribution qui était donnée à chacune des bibliothèques pour permettre de répondre à des besoins qui étaient exprimés par des bibliothèques qui n'avaient pas eu accès à ce programme jusqu'à maintenant. Alors, depuis trois ans, c'est un programme à hauteur de 15 millions. Il n'a pas été réduit, mais on a répondu à plus de besoins.

Ceci étant dit, oui, dans le cadre du dernier budget, j'ai annoncé qu'il y aurait des investissements supplémentaires dans l'acquisition de livres. Avant de préciser la nature de ces investissements, nous allons faire un bilan de la politique du livre, parce que nous avons le devoir d'être pertinents dans les choix que nous ferons en termes d'investissement dans nos bibliothèques au cours des prochains mois.

Le Président: En complémentaire, Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Merci beaucoup, M. le Président. Est-ce que la ministre réalise que la situation que décrit mon collègue de Vaudreuil est bien réelle, même pire? Chez nous, le ministère de la Culture a même demandé, en mai dernier, à la bibliothèque municipale de Brossard de réviser son budget 2000-2001 à la hausse. Or, non seulement la bibliothèque de Brossard ne recevra pas le supplément promis, mais, de plus, elle se fera couper de 11 % son budget d'acquisition de livres.

M. le Président, comment la ministre peut-elle tenir un double discours: un à Québec qui annonce de nouveaux budgets, et un sur le terrain qui coupe l'essentiel, à savoir l'achat de livres? Est-ce que la ministre réalise que, pour la bibliothèque publique de Brossard, ça représente 35 000 $ de moins dans l'acquisition de livres?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, l'opposition a le sens du drame ce matin. Je ne sais pas si c'est parce qu'on commence notre période de questions le matin, mais l'énergie est complètement différente. Il n'y a pas une bibliothèque qui va fermer, M. le Président. Il n'y a pas de bibliothèques qui vont fermer. Ce programme est à hauteur de 15 millions de dollars. Il est toujours à hauteur de 15 millions de dollars. Qu'est-ce qu'on fait, M. le Président, quand on a plus de demandes auxquelles il faut répondre? On dit non à ceux qui n'ont pas eu accès à ce programme-là?

Moi, j'ai dit oui aux bibliothèques qui n'avaient pas eu accès à ce programme d'acquisition de livres jusqu'à maintenant. Mais, pour ce faire, oui, j'ai demandé qu'on fasse des efforts un peu partout, sinon on gère en additionnant les budgets et on sait ce que ça donne, ça génère des déficits.

Ceci étant dit, cet ajustement-là a permis de répondre à plus de besoins cette année, mais par ailleurs, je le dis, dans le cadre des investissements qu'on va faire suite à l'annonce du budget de Mme Marois, donc des investissements de 20 millions, nous allons faire le bilan de cette politique du livre, nous allons faire des choix et, s'il y a à faire des ajustements quant à ce programme, je le ferai à ce moment-là, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Sauvé, en complémentaire.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. Est-ce que la ministre réalise que, dans la vraie vie, là, concrètement, dans la vraie vie, les municipalités sont en train de boucler leur budget de la présente année au 31 décembre et qu'elles sont aussi en train de préparer leur budget de l'année prochaine? Est-ce qu'elle réalise que ses propres fonctionnaires, comme Yves Bastarache, de la Direction régionale de la Montérégie, dit aux municipalités, je le cite: « Je n'ai encore aucune information concernant les normes du programme pour l'année prochaine » ?

Ça, ça veut dire que, lorsqu'elle va se promener l'année prochaine en annonçant des hausses de budget, tout le monde va se rappeler qu'elle les annonce, en fait... elle les finance, en fait, à même les coupures de cette année.

Donc, est-ce que la ministre peut se mettre une minute à la place des municipalités et se poser la question comment elle pourrait elle-même se faire confiance dans toute cette histoire?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, ça aurait été très sympathique que l'opposition officielle se fasse ce matin porte-parole des bibliothèques qui n'avaient à peu près pas accès à ce programme d'acquisition de livres. Parce qu'il n'y a pas de coupure dans le programme, on est à hauteur de 15 millions de dollars depuis deux ou trois ans. Mais, pour pouvoir répondre à des besoins auxquels on ne répondait d'aucune manière... Qu'est-ce qu'on dit aux bibliothèques qui n'avaient pas accès à ce programme-là? On dit: Passez votre tour, vous êtes arrivées trop tard?

Non, M. le Président, moi, je tenais à ce qu'il y ait des efforts équitables un peu partout sur le territoire québécois. Il n'y a pas une bibliothèque publique qui va fermer à cause de ces ajustements. Et il y aura des investissements qui seront connus. D'ailleurs, je vais les déterminer, ces investissements et ces priorités d'investissement, avec le milieu; ils seront connus au cours des prochaines semaines.

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

Soutien à l'industrie de la transformation

de l'aluminium dans la région de la Côte-Nord

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Alors, le gouvernement se fait fort de parler de transformation dans les régions-ressources, de donner de l'espoir aux gens, de faire croire à des régions où le chômage est extrêmement élevé qu'il prône la transformation. Une région comme la Côte-Nord a certainement placé un certain nombre d'espoirs là-dedans.

Pourtant, sur la Côte-Nord, l'industrie, ou une des industries principales, la transformation de l'aluminium ? les gens connaissent le potentiel, en termes d'emplois, de la transformation ? les gens ont déployé depuis des années des efforts énormes là-dedans pour réaliser, dans un premier temps, que la vallée de l'aluminium ne leur était pas admissible ? c'est une chose, on en a déjà débattu à l'Assemblée ? mais que c'est un petit peu plus profond que ça.

Parce que, malgré les efforts des gens de la région, malgré des résolutions de la ville de Baie-Comeau, quand le gouvernement a fait connaître plus tard sa politique des régions-ressources, non seulement les gens n'avaient pas accès aux mesures de la vallée de l'aluminium, mais, dans la politique sur les régions-ressources, la transformation de l'aluminium était, pour la Côte-Nord, spécifiquement exclue des mesures applicables à l'ensemble des régions-ressources.

Donc, non seulement la région de la Côte-Nord, la région de Baie-Comeau ? Sept-Îles, ils n'ont pas accès à des mesures spécifiques pour aider la transformation de l'aluminium, mais ils vivent une clause spéciale d'exclusion pour empêcher que les activités de transformation de l'aluminium chez eux soient admissibles.

Et, là-dessus, les... ce n'est pas tellement affiché en gros ? je vois le ministre qui fait signe que non, là ? ce n'est pas tellement affiché en gros dans les communiqués de presse, mais, dans les documents d'Investissement-Québec, écrit en bien petit, « fabrication de produits finis ou semi-finis à partir de matériaux non métalliques, la production et la transformation d'alumine ou d'aluminium » dans la liste des activités spécifiquement exclues.

Alors, ma question au premier ministre: Compte tenu du chômage extrêmement élevé sur la Côte-Nord, comment il peut expliquer à la population une mesure spécifique d'exclusion des activités de transformation de l'aluminium?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: D'abord, il y a une petite erreur dans la question du député de Rivière-du-Loup. Il parle, hélas, de transformation d'aluminium à Sept-Îles. Mais ce n'est pas ça qui se fait, c'est de la production primaire. Et c'est ça, le désastre, et c'est ça, la catastrophe. Et ce n'est pas uniquement sur la Côte-Nord, c'est dans l'ensemble du Québec.

n (10 h 40) n

J'ai rencontré le président de l'Alcan, le nouveau président de l'Alcan, il y a quelques jours pour lui dire que, même si l'Alcan fait des choses extraordinaires au Saguenay ? Lac-Saint-Jean et dans l'ensemble du Québec, il y aurait une tension entre l'Alcan, et le gouvernement du Québec, et le Québec tant qu'on n'arrivera pas à un niveau de transformation beaucoup plus élevé. Nous sommes des producteurs de lingots, de barres et de billettes. Ça crée une toute petite fraction de ce que l'aluminium peut créer comme emplois.

Alors, on a fait une première mesure qui est celle de la vallée de l'aluminium, dans une région, je le réitère, qui devait avoir cette mesure: centre de recherche, tradition, volume de production primaire et déjà début de transformation secondaire. Mais ce n'est pas parce qu'il y a la vallée de l'aluminium que les autres régions du Québec où il se produit de l'aluminium sont exclues des programmes gouvernementaux. Le programme des grands projets, par exemple, là, il s'applique à l'ensemble du territoire du Québec.

S'il y a un investissement dans la transformation de 100 millions de dollars à Sept-Îles demain matin, le programme s'applique, de même que tous les autres soutiens: Société générale de financement, Investissement-Québec, Caisse de dépôt et placement. Les seuls programmes spécifiques, c'est ceux qui s'appliquent de façon positive à la vallée de l'aluminium; ça ne veut pas dire qu'ils s'appliquent de façon négative au reste.

D'ailleurs, je dois dire que j'ai entendu, dans la campagne électorale et autrement, des propos du chef de l'opposition totalement antistratégiques sur cette question. Il voulait qu'on continue dans l'aluminium primaire, sans condition. On discute avec Alouette, on discute avec Alouette. Il y a quelques centaines de mégawatts nécessaires. Ils seront utilisés sur la Côte-Nord à la condition qu'il y ait des projets de transformation véritable et non pas de confondre production et transformation comme l'a fait le député de Rivière-du-Loup.

Et, quand ces projets de transformation seront sur la table, ils recevront du gouvernement du Québec un appui plus puissant qu'aucun gouvernement ne peut donner.

Le Président: M. le député.

M. Mario Dumont

M. Dumont: M. le Président, je ne confonds absolument rien du tout. Tout le monde est conscient que c'est des lingots qui sortent à l'heure actuelle. Ma question portait spécifiquement sur le programme de crédit d'impôt applicable aux régions-ressources: Est-ce que le premier ministre ? ma question est très précise ? peut expliquer aux gens de la Côte-Nord comment il se fait que les activités de transformation, de fabrication de produits finis ? il parle d'emplois de fabrication de produits finis à partir de l'aluminium ? soient dans une liste d'activités spécifiquement exclues pour les gens de la Côte-Nord?

Non, les gens de la Côte-Nord, les gens de Baie-Comeau, les gens qui bûchent depuis des années pour faire de la fabrication de produits finis... Comment il explique que ces gens-là vivent une clause d'exclusion, un apartheid de développement économique dans leur région, à partir des mesures du gouvernement?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: Bien, si le député de Rivière-du-Loup pouvait penser ça malgré tout ce qu'on lui dit, ce n'est pas trop dommage pour la région, parce qu'il est député de l'opposition et tout seul de son parti. Mais, nous, du gouvernement, nous disons à la région de la Côte-Nord que les programmes gouvernementaux dans tout projet de transformation vont s'appliquer à fond sur la Côte-Nord comme ailleurs, sauf qu'au Saguenay ? Lac-Saint-Jean il y en a plus. Au Saguenay ? Lac-Saint-Jean, il y en a plus. Ça ne veut pas dire qu'ailleurs il y en a moins. Tous les programmes s'appliquent, y compris les grands projets.

Et, moi, personnellement, je fais des pressions constantes sur tous les alumineurs, y compris Alouette qui est à Sept-Îles, et ils sont en train de développer d'ailleurs des projets intéressants qui pourraient leur valoir les mégawatts disponibles. Si c'est eux qui créent plus d'emplois, c'est eux qui les auront, puis on ira tous fêter ça avec nos amis de la Côte-Nord et de Sept-Îles en même temps.

Le Président: M. le député.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Puisque le premier ministre ne semble pas au courant ou il aime mieux ne pas en parler, est-ce que le ministre des Régions ou le nouveau ministre responsable du comté de Saguenay, eux, sont au moins au courant de la liste d'activités spécifiquement exclues du crédit d'impôt qui a été donné à l'ensemble des régions-ressources?

Est-ce qu'il est conscient, lui, que les gens de la Côte-Nord, les gens de Baie-Comeau, les gens de cette région-là veulent engager une bataille parce qu'ils savent que le gouvernement qui est en place leur fait des beaux discours, leur parle de transformation, leur parle de mille mesures, mais que, dans les faits, sur un secteur où ils se battent depuis des années, non seulement ils ne sont pas dans la vallée de l'aluminium, mais ils n'ont même pas le droit...

Je le répète, allez voir à Investissement-Québec des règles très claires qui sont publiées, pas en gros, j'en conviens, pas dans les communiqués de presse, j'en conviens, mais des règles très claires qui excluent la transformation, la fabrication à partir de produits de l'aluminium pour une région comme la Côte-Nord.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: Comment peut-il dire que je ne suis pas au courant? Je viens de parler de 250 MW. Ça en fait du courant, ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: Il faut prendre les programmes gouvernementaux dans leur ensemble. Investissement-Québec, Société générale de financement, Caisse de dépôt et placement et diverses filiales appuient puissamment les régions du Québec. Mais, pour la transformation de l'aluminium, nous avons décidé, et c'est ce qu'il fallait faire... Et vous pouvez parler à votre nouvelle députée de Jonquière. Je sais que vous avez dénoncé la vallée de l'aluminium, vous n'êtes pas d'accord, mais, nous, nous pensons que le Saguenay ?

Lac-Saint-Jean doit avoir un avantage particulier et spécial, et nous lui avons donné et nous sommes fiers de l'avoir donné. Ce qui ne veut pas dire que, s'il n'y a pas un projet de transformation à Sept-Îles, il ne sera pas appuyé puissamment par le gouvernement du Québec, même chose à Shawinigan, même chose à Beauharnois ou dans toutes les régions du Québec où on produit de l'aluminium.

Le Président: En question principale à nouveau, maintenant M. le député de Richmond.

Dépôt d'une politique

d'utilisation de l'amiante chrysotile

M. Yvon Vallières

M. Vallières: M. le Président, toujours dans le domaine des ressources naturelles. Le 9 mai dernier, à l'invitation de l'opposition officielle, cette Assemblée a adopté une motion unanime afin d'exiger du gouvernement du Québec qu'il mette en place dans les meilleurs délais une politique d'utilisation de l'amiante chrysotile qui serait applicable à l'ensemble des ministères et organismes du gouvernement, reconnaissant ainsi le principe de l'usage sécuritaire de l'amiante chrysotile ici même, au Québec.

Or, nous sommes toujours en attente de cette politique. Je veux continuer de soulever le manque de cohérence gouvernementale dans ce dossier, d'ailleurs avoué par le ministre des Ressources naturelles. De surplus, le gouvernement n'a toujours pas modifié le Code de construction du Québec qui pose des exigences non mesurables aux inspecteurs de la CSST sur les chantiers de construction, en particulier lors de l'enlèvement de l'amiante dans les édifices publics. Cette situation conduit à des aberrations, à des décisions de nature arbitraire, à la négation même de toute politique d'usage sécuritaire de l'amiante ici même, en sol québécois.

M. le Président, la nouvelle ministre des Ressources naturelles peut-elle nous dire quand sera connue la politique attendue et promise, promise devant les mineurs, M. le Président, qui étaient dans nos galeries à ce moment-là, et donc promise de l'usage sécuritaire de l'amiante chrysotile dans les édifices gouvernementaux? Et, en particulier, que fait-elle pour que soit modifiée la norme applicable de un dixième de 1 % pour reconnaître qu'un matériau contient de l'amiante au Québec?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Ressources naturelles.

Mme Rita Dionne-Marsolais

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. Je remercie le député de Richmond pour sa question. Je suis très préoccupée, comme lui et comme mon collègue le député de Frontenac, de toute la question de l'amiante, et comme tout le gouvernement. Vous savez que ce ne sont pas... Ce n'est pas la première fois qu'on travaille sur ce dossier-là. J'ai commencé à travailler sur cette question-là. J'ai d'ailleurs convenu avec mon collègue le député de Frontenac de procéder à des rencontres avec les gens de l'industrie et avec les communautés. Et je peux vous dire, M. le Président, que cette politique-là, quand nous serons prêts, nous allons vous la présenter.

Le Président: M. le député.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: M. le Président, je veux poser à nouveau ma question. Ma question, c'est: Quand? Et est-ce que la ministre se souvient ? je sais qu'elle n'occupait pas cette responsabilité-là à l'époque, c'est le leader du gouvernement actuel qui l'occupait ? quand les mineurs étaient ici, devant nous, qu'ils manifestaient devant l'Assemblée nationale, on nous a dit: On va arriver, on va intervenir rapidement? Et son collègue, lui, au niveau du Code de la construction, nous parlait du mois de mai au moment où on a posé des questions. Or, nous sommes maintenant au 27 novembre.

Et que la ministre nous dise qu'elle va se presser lentement, ça ne satisfait pas le député de Richmond et ça satisfait encore moins le milieu dans le domaine de l'amiante.

M. le Président, quand la ministre a-t-elle l'intention d'intervenir, un, sur une politique d'usage de l'amiante ici même, au Québec, tel que promis, et deuxièmement pour amener son collègue qui est responsable de la CSST et du Code de la construction à apporter les modifications qui ont été promises à la population, aux mineurs, à tout ce milieu économique qui vit dans une région également puis qui a besoin des jobs que ça crée?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques Brassard

M. Brassard: M. le Président, je connais, moi aussi, l'intérêt que porte le député de Richmond à cette question et je veux informer cette Assemblée que le comité interministériel qui a été mis sur pied au printemps dernier avec comme mandat de concevoir et de préparer une politique d'utilisation sécuritaire de l'amiante, projet de politique qui sera ensuite examiné et approuvé par le gouvernement, le Conseil des ministres, eh bien, ce comité a fait des travaux importants, a entamé une réflexion, et je pense que d'ici quelques semaines...

C'est ce que je disais d'ailleurs au groupe Pro-Amiante que j'ai rencontré pas plus tard que la semaine dernière à Thetford Mines avec le député de Frontenac, c'est ce que je leur disais: D'ici quelques semaines, le comité devrait être en mesure de déposer sur le bureau de la ministre déléguée aux Ressources naturelles, et le mien aussi, un projet de politique, et, à partir de ce moment-là, après en avoir pris connaissance évidemment, on le présentera au Conseil des ministres pour approbation.

n (10 h 50) n

Je vous signale que j'ai encore une fois exprimé très clairement au groupe Pro-Amiante de Thetford Mines mon appui à leur demande. Il est tout à fait possible au Québec, producteur d'amiante chrysotile, il est tout à fait possible de mettre en oeuvre une véritable politique d'utilisation sécuritaire de ce produit, et c'est ce sur quoi on travaille. Et le comité va compléter ses travaux, nous soumettre une proposition qu'on examinera ensuite au Conseil des ministres.

Le Président: M. le député de Richmond.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: M. le Président, est-ce que le ministre peut nous donner la garantie que ça va être avant l'ajournement de Noël que sera déposée cette politique dont on pourra prendre connaissance?

Et, deuxièmement, sur l'aberration du un dixième de 1 % pour reconnaître que le matériau contient de l'amiante, le ministre du Travail m'a déclaré le 10 avril, ici: « Je peux assurer le député, la population de ces régions, les travailleurs, que nous allons procéder avec diligence. » Où est-ce qu'est rendue la diligence, M. le Président? Ma question au ministre du Travail.

Le Président: M. le ministre d'État au Travail et à la Solidarité sociale.

M. Jean Rochon

M. Rochon: M. le Président, les choses se passent comme on l'a dit.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Rochon: Oui, oui. Oui, oui. Et le ministère du Travail et la CSST sont associés avec le ministère des Ressources naturelles pour la préparation de la politique...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: M. le Président, le député de Richmond et ses collègues semblent peut-être avoir oublié qu'est-ce que c'est que de préparer une politique. C'est parfois moins simple que ça peut avoir l'air. C'est un sujet qui est complexe. Il y a des aspects de développement économique régional, il y a des aspects de protection de la santé des travailleurs, qui sont cruciaux aussi dans un dossier comme ça, puis il y a des aspects de développement d'une industrie pour l'ensemble du Québec. Alors, le travail va très bien, les gens travaillent ensemble, et je pense qu'on va être capables de livrer ce qu'on a promis, M. le Président.

Le Président: M. le député de Papineau, en question principale.

Reconnaissance de la MRC de Papineau

à

titre de région-ressource

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: Merci, M. le Président. L'économie de la MRC de Papineau, considérée comme l'une des plus pauvres au Québec, repose principalement sur le tourisme, l'agriculture et la forêt. Toutefois, le refus du gouvernement de reconnaître la MRC comme une région-ressource aura des conséquences désastreuses en raison des privilèges accordés aux MRC voisines, soit La Vallée-de-la-Gatineau, Pontiac, en Outaouais, et Antoine-Labelle, dans les Laurentides, privilèges annoncés en pleine campagne électorale.

Ma question, M. le Président, au ministre des Régions qui reprochait dernièrement à ma collègue de Bonaventure de ne pas faire de démarches auprès de lui pour régler un dossier: Peut-il expliquer pourquoi il n'a pas toujours répondu à ma lettre du 28 août sur cette question? Et pourquoi son gouvernement met-il la MRC de Papineau dans une situation dont il lui sera impossible de compétitionner efficacement avec ses voisines?

Le Président: M. le ministre d'État aux Régions, ministre de l'Industrie et du Commerce.

M. Gilles Baril

M. Baril (Berthier): Je remercie, M. le Président, le député de Papineau de sa question qui est fort pertinente.

Et on voit par la nature de la question du député de l'opposition que, dans le fond, le budget régions-ressources, dans ses grandes lignes, est extrêmement important pour le développement économique des régions, que ce soit l'impôt zéro, 10 ans, pour les PME manufacturières, donc c'est quand même un coup de pouce important en faveur des entreprises qui sont situées dans les régions-ressources, et ainsi que le fameux crédit fiscal pour la deuxième et troisième transformation, on parle d'un crédit fiscal de 40 % sur les emplois.

Alors, si on additionne la première mesure et la deuxième, on parle d'une aide financière, M. le Président, de 16 000 $ par emploi. Alors, c'est quelque chose de quand même positif, d'encourageant pour le développement économique des régions-ressources.

On a voulu aller plus loin, M. le Président, dans les derniers mois, parce qu'il y a eu effectivement beaucoup de demandes à travers le Québec pour qu'on puisse mettre à la disposition d'autres communautés ces mesures exceptionnelles, ambitieuses, et qui sont dans le fond une impulsion importante pour le développement économique. Et c'est d'ailleurs... Nous avons annoncé, la ministre des Finances a annoncé l'extension des mesures pour la MRC de Labelle, pour la MRC de la Gatineau et du Pontiac.

Il y a un comité actuellement qui est en place, des Finances et des Régions, pour regarder, pour examiner plus en profondeur effectivement les conséquences que pourraient avoir effectivement les mesures du budget, du fameux budget régions-ressources, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Norman MacMillan

M. MacMillan: M. le Président, en additionnelle. Un autre comité... Peut-être que je pourrais vous aider dans votre réflexion. Tous les intervenants de la MRC Papineau, CLD, SADC et même le sous-ministre régional et la MRC Papineau, sont d'accord qu'on ait cet outil-là. Alors, quand pour la MRC Papineau? On en a de besoin. Nous autres aussi, on veut compétitionner dans le développement économique, M. le ministre.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre.

M. Gilles Baril

M. Baril (Berthier): La MRC de Papineau, M. le Président, fait

partie de la région de l'Outaouais, qui affiche quand même un des taux de chômage les plus bas au Québec. On parle de 7 % l'année passée. C'est relativement mieux qu'à l'époque des libéraux, d'ailleurs, hein, 11,6 avant 1994. On parle du nombre de ménages à l'aide sociale: plus 34 % avant 1994, à l'époque du gouvernement libéral; moins 12,3 %. Alors, la région a fait des progrès remarquables. Nous avons effectivement entendu l'appel des citoyens de La Vallée-de-la-Gatineau et du Pontiac et, comme je le dis, à la fois en ce qui concerne la MRC de Papineau et d'autres MRC au Québec, nous sommes en train d'examiner ça avec le ministère des Finances.

Le Président: En question principale?

M. Brodeur: Oui, en principale, M. le Président.

Le Président: M. le député de Shefford.

Respect des limites de vitesse

par les employés

du ministère des Transports

M. Bernard Brodeur

M. Brodeur: Merci, M. le Président. M. le Président, si je vous disais qu'un serviteur du ministère des Transports a été aperçu à circuler à 130 km/h dans une zone de 50, si je vous dis encore, M. le Président, que celui qui faisait la filature a pris des images de l'excès de vitesse et si je vous dis, M. le Président, que ce même serviteur du ministère des Transports s'est retrouvé à se justifier devant les médias pour cet excès de vitesse, vous auriez deviné, M. le Président, de qui je parle.

Je parle évidemment de ce contrôleur routier qui a été pris récemment, avec son véhicule du ministère des Transports, dans une zone de travaux sur la route 55 vers Sherbrooke, à circuler entre 130 et 140 km/h dans cette zone limitée à 50.

n (11 heures) n

Ma question est bien simple, M. le Président, au ministre des Transports: Est-ce que le ministre peut nous assurer que des directives claires ont été données afin que tous les employés du ministère prêchent par l'exemple concernant la vitesse au volant?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: M. le Président, d'abord, j'ai l'impression que ce contrôleur roulait 5 km de moins que le chef de l'opposition qui a été doublé par un journaliste. Ceci dit...

Des voix: ...

Le Président: Bien. Si on pouvait stopper le flot des paroles, ça permettrait au ministre de répondre. M. le ministre.

M. Chevrette: M. le Président, je croyais que ma réponse suffisait, mais je dois vous dire ceci: Tout le monde est égal devant la loi, devant les règlements, et c'est à leurs risques. Celui qui prend le risque d'aller plus rapidement que les limites permises doit en subir les conséquences face aux arrêts par la police ou autres. Mais les directives sont données effectivement pour respecter le tout, et j'ose espérer que le député de Shefford aura bien d'autres questions susceptibles de faire avancer le Québec de façon rapide.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Bien. Nous allons maintenant passer à l'étape des motions sans préavis. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: ...vérification avec mon bon ami le leader du gouvernement. Le ministre responsable de la Régie des installations olympiques était en retard pour la période de questions, le leader a dû déposer des documents en son nom. Maintenant, il avait pris engagement, le ministre responsable de la RIO, de déposer des documents dans le dossier de la RIO suite aux questions du député de Marquette la semaine dernière. Il y aurait consentement à ce qu'il puisse s'exécuter immédiatement, M. le Président.

Le Président: M. le ministre.

M. Boisclair: Je comprends qu'il doit y avoir un débat de fin de séance et j'ai bien hâte de pouvoir donner au long toute ma réponse, parce que tous les documents que j'avais pris l'engagement de déposer ont été déposés à l'Assemblée nationale, foi du secrétaire adjoint de l'Assemblée nationale qui me l'a mis par écrit, M. le Président.

Motions sans préavis

Le Président: Bien. Alors, la période de questions et de réponses orales étant terminée, nous allons aller aux motions sans préavis. M. le premier ministre d'abord.

Souligner l'importance de la lutte

des patriotes de 1837-1838

M. Landry: M. le Président, j'ai l'honneur de vous proposer la motion suivante, pour laquelle je sollicite évidemment le consentement de notre Assemblée:

« Que l'Assemblée nationale souligne l'importance de la lutte des patriotes de 1837-1838 pour la reconnaissance de notre nation, pour sa liberté politique et pour l'établissement d'un gouvernement démocratique. »

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de la motion? M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, depuis plus d'un siècle et demi s'est déroulée la rébellion des patriotes de 1837, 1837-1838, ces deux années cruciales pour ces événements dramatiques, et pourtant ce

chapitre de notre histoire nationale n'a rien perdu de son actualité. Il continue d'habiter nos mémoires et de ressurgir avec toujours plus d'insistance à chaque détour de notre parcours collectif. À preuve, au cours des dernières années seulement, deux de nos cinéastes, après plusieurs écrivains et historiens au cours des années précédentes, MM.

Pierre Falardeau et Michel Brault, ont choisi, chacun à leur façon, de porter à l'écran un moment particulier du destin de certains patriotes, mettant en valeur l'exemplarité des gestes et en même temps dotant notre patrimoine cinématographique et historique de deux oeuvres remarquables. On sait aussi que la romancière, biographe et, on peut dire, historienne Micheline Lachance nous a offert une très émouvante incursion dans la vie de Julie Papineau, une femme animée de passions amoureuse et politique étonnamment modernes et qui a conquis plus de 100 000 lectrices et lecteurs.

Dimanche dernier, je suis allé à Saint-Denis-sur-Richelieu pour me joindre à des admirateurs des patriotes et à des gens qui ont le culte de l'histoire pour leur rendre l'hommage traditionnel qui leur est rendu depuis plus de 40 ans. J'y suis allé presque à tous les ans depuis 40 ans, sauf des périodes où j'étais retenu à l'extérieur du pays. Je suis allé comme député de Verchères, car ce sanctuaire national des patriotes est dans la circonscription de Verchères, et, dimanche dernier, évidemment, je suis allé aussi comme premier ministre du Québec.

Je dois dire que le chef des patriotes, Louis-Joseph Papineau, était aussi, curieux retour symbolique de l'histoire, député de Verchères. D'ailleurs, le frère de son épouse, la fameuse Julie Papineau, était curé de Verchères à l'époque des événements. Et, pour se rendre à Saint-Denis-sur-Richelieu, comme pour se rendre à Saint-Hyacinthe, d'ailleurs, il fallait prendre la voie fluviale, accoster au quai de Verchères, puis traverser vers le sud jusqu'à la rivière Richelieu, prendre un autre bac pour aller à Saint-Denis et continuer par la voie terrestre pour aller jusqu'à Saint-Hyacinthe.

Toute cette région évidemment a été profondément bouleversée par le coup de main des patriotes et par ces événements tragiques, et la vieille maison que j'habite et ses granges ont servi de lieux de refuge pour des patriotes qui fuyaient l'oppression. Donc, notre mémoire collective n'oubliera jamais le dénouement tragique et sanglant de cet épisode.

Mais, pour mesurer précisément la signification profonde du combat qu'ont livré ces hommes ? et ces femmes aussi, je dois le dire, parce que les femmes ont tenu des assemblées de motivation politique restées célèbres ? ces hommes et ces femmes, donc, pour saisir le caractère fondamentalement modéré de leurs revendications ? on les a appelés des rebelles, on leur a fait subir toutes sortes d'humiliations dont certaines furent compensées par des excuses par la suite, en particulier venant de l'Église catholique ? pour saisir, donc, le caractère fondamental de leurs revendications modérées, il faut remonter aux sources mêmes, c'est-à-dire l'Acte constitutionnel de 1791 qui avait institué au Bas-Canada et au Haut-Canada des assemblées législatives, dont la nôtre, dont les pouvoirs réels étaient à toutes fins utiles sans substance.

C'est ça, le coeur du problème. La bataille, c'était pour le gouvernement responsable. L'Assemblée existait, on délibérait, les autorités britanniques décidaient et faisaient ce qu'elles voulaient.

Ce qu'on oublie trop souvent, donc, c'est que ce que l'on a appelé la rébellion des patriotes avait été précédé de près d'un demi-siècle de lutte pacifique, légale et politique menée contre l'autoritarisme, l'intransigeance et la corruption du pouvoir colonial. Quelle était la réalité de l'époque, M. le Président? À côté d'une assemblée législative élue par le peuple, la nôtre, tout aussi légitime que cette Assemblée où nous siégeons aujourd'hui, se trouvait un conseil législatif dont les membres étaient non pas élus mais nommés par le gouverneur britannique en place.

Ce Conseil, où les représentants anglophones disposaient de la majorité des voix même s'ils ne formaient évidemment qu'une infirme

partie de la population, pouvait rejeter toute loi votée par l'Assemblée législative et ne se privait pas de le faire d'ailleurs fréquemment et régulièrement.

De la même façon, l'administration, la gestion du Bas-Canada était confiée à un conseil exécutif dont les membres étaient aussi nommés par le pouvoir colonial et ne rendaient aucun compte à l'Assemblée législative de la façon dont les deniers publics ? coeur de la question ? étaient dépensés. Voilà le portrait. Voilà ce pour quoi les Québécois du temps et les patriotes se sont battus pendant des décennies de façon démocratique et pacifique et ont dû un jour, à leur grand regret ? car c'étaient des progressistes ? sortir du mode pacifique et sortir du mode démocratique, car, hélas! les conditions étaient réunies pour les pires abus, et les pires abus de la part des autorités se sont produits.

Comme il est vrai qu'en tout temps et en tout lieu les mêmes causes produisent les mêmes effets, cette concentration de pouvoirs entre quelques privilégiés entraînera, au Haut-Canada cette fois, en cette même année 1837, une rébellion semblable à celle des patriotes, animée par William Lyon Mackenzie, et qui sera, elle aussi, durement réprimée.

Essentiellement, les patriotes réunis autour de Louis-Joseph Papineau réclamaient les grands éléments de ce qui forme aujourd'hui une démocratie digne de ce nom: un corps législatif représentatif de ses pouvoirs réels ? c'est le nôtre ? un gouvernement responsable ? c'est celui que nous avons ? le contrôle par les élus des revenus de la taxation et des institutions politiques garantes du bien commun. En ce sens, même si son terrain d'action a été local et national, la lutte des patriotes a mis de l'avant des idéaux universels.

En fait, à un moment où la notion même de mondialisation n'existait pas, elle a embrassé les luttes de toute une époque et emprunté à tous les grands courants d'idées qui encore aujourd'hui gouvernent largement nos institutions démocratiques.

Les revendications des patriotes se sont d'abord largement inspirées des grands principes de la « Révolution » américaine et des grands philosophes qui ont donné naissance aux États-Unis d'Amérique et à sa Constitution: Thomas Jefferson, John Quincy Adams, et les autres, et notamment du fameux « no taxation without representation » . Elles ont emprunté également, les revendications des patriotes, au rejet de l'arbitraire et à la liberté des peuples, symbolisés cette fois-ci par la Révolution française qui était elle-même une conséquence du siècle des Lumières. Alors, Voltaire, Jean-Jacques Rousseau et les autres.

De Montesquieu à Rousseau, elles ont aussi largement puisé aux grandes idées politiques et sociales de ce siècle fécond sur le plan intellectuel et sur le plan de l'approfondissement des notions de liberté et des notions plus techniques de séparation des pouvoirs, de volonté générale liée à la séparation des pouvoirs et au bien commun.

n (11 h 10) n

Enfin, par son caractère national, la lutte des patriotes s'est largement inscrite dans le grand mouvement d'émancipation des nationalités qui gagnait l'Europe et l'Amérique du Sud à la même époque. En effet, en 1804 et en 1830, la Serbie, la Grèce, après des années de non-indépendance et d'oppression, la Belgique, le Brésil ? sur notre continent au sens large maintenant ? la Bolivie...

Des voix: ...

M. Landry: Il y en a un en face, là, peut-être un farceur ? et je pense que ce n'est pas le temps des farces ? qui vient de dire: L'Écosse. Bien oui, l'Écosse a été privée aussi, à la même époque, de son Parlement. Et, si le farceur veut faire des leçons d'histoire, l'opposition peut parler sur cette motion, mais je pense qu'on n'était pas dans les blagues.

L'Écosse a été privée de son Parlement pendant des siècles, mais, fort heureusement ? et je m'en réjouis profondément ? l'Écosse est reconnue par l'Angleterre et par la Grande-Bretagne, les Parlements de Westminster, pour ce qu'elle est, une nation, et elle a enfin retrouvé son Parlement, dans lequel siège d'ailleurs de façon démocratique, comme nous ici, le Scottish National Party. Et je vous remercie de me mettre sur la voie de l'Écosse, parce que l'Écosse évolue.

La Grande-Bretagne, pilotée par Tony Blair, a fait une ouverture aux droits des nations, contrairement au gouvernement central du Canada qui est buté et qui, au lieu d'avancer à ce chapitre, recule.

Comme l'ensemble des grands mouvements historiques dont elle s'est inspirée, la lutte des patriotes était aussi fortement ancrée dans le sentiment populaire. Je l'ai dit, ces paysans de Verchères qui ont abrité les patriotes et qui les ont cachés témoignaient de ce sentiment populaire. Elle s'est faite l'écho aussi d'un peuple qui voyait non seulement ses droits politiques bafoués, mais qui en était, en plus, frappé par une crise économique particulièrement grave à l'époque ? ce qu'on a tendance à oublier ? par l'inflation et le chômage, par des épidémies de choléra et par de mauvaises récoltes.

Alors, les malheurs de notre peuple, qui étaient déjà réels, ont été accentués par l'oppression politique, la vengeance, la vindicte et la violence.

Si le mouvement patriote a eu des assises populaires, il faut également souligner qu'il n'a pas réuni que des Canadiens, comme on appelait à l'époque les Québécois francophones. Je me souviens que l'appellation du temps pour les Québécois francophones, qui a évolué, au cours de l'histoire, de Canadiens à Canadiens français, c'était les Canadiens. Or, aux côtés de ces Canadiens, et parmi eux, et comme eux, il y avait les frères Nelson, Wolfred Nelson.

Il y avait aussi un patriote qui a été exécuté et qui s'appelait Hindenlang, ce qui veut dire que la tradition rassembleuse du Québec, la tradition civique qui était celle du Bas-Canada et qui est aujourd'hui la nôtre n'est pas une invention récente. Il est dans la fibre nationale même du peuple québécois d'être une société civique composite et ouverte sur le monde.

Le mouvement patriote a été, dans une large mesure, une coalition d'intérêts aussi des agriculteurs, des marchands, des membres des professions libérales mais aussi de citoyens qui venaient également d'autres composantes de ce qu'on appelait le Royaume-Uni déjà à l'époque. Donc, il y avait des Anglais, il y avait des Écossais. Encore aujourd'hui, une très grande

partie de nos compatriotes ont du sang irlandais, et les fondateurs du Mouvement souverainiste québécois étaient, pour un grand nombre, des Irlandais. Et, encore aujourd'hui, plusieurs Irlandais s'illustrent dans notre combat national, mais, dans les devanciers, je pense évidemment aux frères Walter et Patrick O'Leary. En somme, M. le Président, les patriotes n'ont pas été les aventuriers qu'une certaine tradition folklorique tend encore aujourd'hui de décrire; les patriotes ont été d'abord et avant tout des gens animés d'idéaux, de liberté et de démocratie.

Les patriotes comptent parmi nos premiers véritables démocrates, réunis autour de Louis-Joseph Papineau, Jean-Olivier Chénier, des frères Robert et Wolfred Nelson et de Chevalier de Lorimier qui se sont battus avec courage pour des idéaux de droit, de justice et d'égalité pour leur peuple, y perdant leurs biens, leur liberté et, pour des dizaines d'entre eux, leur vie.

La veille de sa mort, alors qu'il venait d'embrasser pour la dernière fois son épouse, Chevalier de Lorimier écrivit cette lettre vibrante, véritable testament politique, dont voici quelques lignes, et qui a été évidemment popularisée par le film de Falardeau dont j'ai parlé précédemment. Chevalier de Lorimier écrit: « Je meurs sans remords. Je ne désirais que le bien de mon pays dans l'insurrection et l'indépendance. Mes vues et mes actions étaient sincères et n'ont été entachées d'aucun des crimes qui déshonorent l'humanité et qui ne sont que trop communs dans l'effervescence des passions déchaînées[...].

Malgré tant d'infortune, mon coeur entretient encore du courage et des espérances pour l'avenir. Mes amis et mes enfants verront de meilleurs jours, ils seront libres. Un pressentiment certain, ma conscience tranquille me l'assurent [...] je meurs en m'écriant: Vive la Liberté, Vive l'indépendance! » Telles sont les paroles de Chevalier de Lorimier.

M. le Président, les patriotes ont mérité une place de choix dans l'histoire de notre nation. Certains ont sacrifié leur vie, leurs biens, leur liberté pour franchir cette époque cruciale de 1837-1838. Maintenant, le courage et la lucidité, dans le contexte strictement démocratique qui est le nôtre aujourd'hui, conduiront le Québec hors de son statut provincial, vers le destin national qui seul lui convient. Les Québécoises et les Québécois sont fiers de demeurer fidèles à la mémoire des patriotes et de continuer leur action en faveur de cette belle valeur universelle et éternelle qu'est la liberté. Merci, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: Toujours sur cette motion, maintenant M. le député de Verdun.

M. Henri-François Gautrin

M. Gautrin: Oui. Je vous remercie, M. le Président. Au nom de l'opposition officielle, nous voudrions nous associer aussi à cette résolution. Nous l'interprétons probablement différemment. Les patriotes ont mené une lutte contre le colonisateur anglais, ont permis la libéralisation, l'accès à la liberté, tant au Bas-Canada qu'au Haut-Canada, et ont permis ultérieurement la création du pays qui est le Canada. M. le Président, je voudrais quand même rappeler ici quelques éléments importants de l'histoire que le premier ministre, j'en conviens, a rappelés.

Le débat sur les 92 résolutions qui s'est fait dans notre Assemblée, qui ne siégeait pas, à l'époque, dans ces murs mais qui siégeait en face de l'archevêché... Quatre-vingt-douze résolutions, donc on est en février 1934, M. le Président. Et, comme le premier ministre l'a rappelé, les problèmes essentiels qui étaient soulevés à l'époque étaient le pouvoir du Conseil législatif, Conseil législatif qui était la deuxième Chambre, nommée par le gouverneur, et qui avait le pouvoir d'invalider toute décision qui était prise par l'Assemblée législative du Bas-Canada, à l'époque.

Deuxième point, M. le Président, l'importance du gouvernement responsable, ce qui... À l'époque, le gouverneur avait encore le pouvoir, par son droit de veto, d'invalider toutes les décisions qui étaient prises par l'Assemblée. Troisièmement, obtenir le contrôle du budget. Vous savez parfaitement, M. le Président, que l'Assemblée n'avait le pouvoir que de voter globalement le budget sans débattre

article par

article chacun des éléments du budget. Une demande du contrôle du budget, c'était une autre des 92 résolutions.

Quatrièmement, il était important pour le Parti patriote de contester ? le premier ministre ne l'a pas rappelé ? les pouvoirs de la BALCO. La BALCO, c'était la British American Land Company, qui avait le pouvoir d'accorder prioritairement les terres de la couronne aux immigrants qui arrivaient principalement d'Angleterre, à l'époque, ou des Loyalistes qui venaient du Sud, au détriment des besoins des résidents locaux. Et, quatrièmement il y avait toute la question des postes de l'administration où l'administration était contrôlée en particulier par des Britanniques sans avoir des gens locaux.

n (11 h 20) n

Il faut bien vous rappeler, M. le Président, le débat sur les 92 résolutions a été un débat passionné dans cette Chambre, et elles ont été, en février 1834, si ma mémoire est exacte, adoptées par une majorité importante de 57 à 24, ou quelque chose... à quelques voix près, et je m'en excuse, M. le Président, si je fais l'erreur d'une ou deux voix. Rappelez-vous, après les élections qui sont venues, ensuite les personnes qui s'étaient opposées aux 92 résolutions ont presque toutes été défaites et le Parlement du Bas-Canada a été, donc, reformé en élisant des députés anglophones, bien souvent écossais ou irlandais, mais qui étaient solidaires avec le principe des 92 résolutions.

Rappelons aussi, M. le Président, qu'à l'époque, à Toronto, dans le Haut-Canada, Mackenzie faisait passer quelque chose qui était à peu près de même nature sur ce qu'on appelait le Seventh Report of the Committee on Grievances . Alors, toutes ces choses-là sont parties à Londres, et pendant trois ans on va attendre la décision de Londres, on va attendre ce que Londres va faire. Et, comme le premier ministre l'a rappelé, ça s'inscrivait dans un mouvement mondial de reconnaissance des nationalités, et vous aviez, à Londres, des parlementaires éminemment progressistes...

Je pense à Hume, je pense à Robarts, je pense au lord Brougham qui ont même voté contre, ce qui va arriver un peu plus tard, les fameuses résolutions Russell.

Alors, M. le Président, pendant cette période-là, bon, je fais trêve, en quelque sorte, du départ du gouverneur Aylmer, de l'arrivée de Gosford, qui arrive comme gouverneur, personnage un peu falot et un peu faible, si je puis dire, et on arrive, à ce moment-là, au mois de mars 1837 où la réponse de Londres tombe comme un couperet. Essentiellement, les cinq grandes demandes qui étaient contenues et dans le rapport sur les griefs du Haut-Canada et qui étaient contenues dans les 92 résolutions sont virtuellement rejetées.

Je dois regretter qu'un personnage, pour qui j'ai beaucoup d'estime, comme Lord Gladstone s'était prononcé, à l'époque, contre, pensant que ça voulait dire que la colonie du Canada allait se séparer en quelque sorte de l'Empire britannique, et on rejette donc, à ce moment-là, le principe de l'élection du Conseil législatif, on rejette le principe du gouvernement responsable, on rejette le principe...

Bon, je ne voudrais pas rentrer dans les détails, mais enfin on rejette le principe du contrôle législatif sur le budget, quoique, à un moment, il y a eu une petite négociation sur la possibilité d'augmenter la liste civile en échange du contrôle législatif sur le budget, mais qui, à ce moment-là, n'aurait pu eu pratiquement d'effet. Et on maintient, on maintient, à ce moment-là, les pouvoirs de la BALCO.

Alors, il va se passer, à ce moment-là, quelque chose d'absolument extraordinaire et qu'on voit rarement, qu'on voit rarement dans un territoire et dans... on va avoir une suite d'assemblées, M. le Président, et, pour les gens qui nous écoutent, de voir le nombre d'endroits où les gens vont se réunir, dans des paroisses, dans des villages, pour en quelque sorte discuter, contester... Et le fait qu'on avait rejeté en quelque sorte les 92 résolutions où d'aucuns vont avoir aussi, dans ce débat démocratique, des positions qui vont dire: Bon, il faudrait qu'on appuie le gouvernement en place...

Je ne vous en ferai pas la liste. Il y a un livre extraordinaire, qui est publié par VLB, qui vous donne les assemblées publiques, les résolutions à déclaration de 1837 à 1838, M. le Président. Il y en a eu à peu près, à partir du 7 mai 1837, tous les jours à peu près. Alors, je pourrais commencer les premières, puis après on continuera, si vous voulez. Vous avez eu l'assemblée de Saint-Ours le 7 mai, le 15 mai à Saint-Laurent, le 15 mai à Saint-Marc de Verchères.

Le 15 mai aussi, et c'est important de le noter, le 15 mai, les réformistes irlandais et anglais de Québec se sont réunis pour justement soutenir la position des réformistes à l'époque, résolution d'ailleurs qui demandait, on comprenait...

Il faut bien comprendre, il n'y avait pas d'impôts directs, à l'époque, et une bonne

partie des revenus de la colonie étaient des revenus qui venaient de taxation indirecte, et, à partir de ce moment-là, le mouvement des patriotes ont dit: On va couper les revenus en quelque sorte à l'oppresseur colonialiste en disant: On va utiliser strictement des biens qu'on produit nous-mêmes. Et c'est pour ça qu'à ce moment-là vous allez voir les patriotes porter des tissus ou des ceintures fléchées, etc., qui ont été produits localement. C'était une mesure de résistance passive pour assoiffer en quelque sorte le trésor public.

M. le Président, j'insiste ici sur ces réunions importantes qui ont été bannies à un moment par le gouverneur Gosford. Vous vous rappelez, le 15 juin, Gosford va empêcher en quelque sorte ces réunions de se tenir. Mais elles continueront quand même à se tenir. Et, en toute honnêteté, il faut signaler qu'il y avait des réunions qui étaient faites par des gens qui étaient des loyaux sujets qui condamnaient les politiques des réformistes comme telles. Le débat public avait lieu. On estime, sur une population de 450 000 personnes dans le Bas-Canada, on estime à 50 000 personnes les gens qui ont participé, dans ce printemps, à des assemblées et qui ont pu débattre de la question.

Je vais écourter, M. le Président, parce que le temps passe et qu'on connaît, à ce moment-là, un sujet qui est éminemment important, à l'heure actuelle, à discuter. Les réunions vont continuer malgré l'ordre de M. Gosford, malgré ? et là il faut faire une petite tache dans l'histoire ?

Mgr Lartigue, et mon collègue de Richelieu s'en rappelle, Mgr Lartigue qui va, à peu près comme toutes les oligarchies possédantes, va essayer d'opprimer les classes qui essayaient de se libérer à ce moment-là, qui sont indépendamment des questions de langue, M. le Président, et qui va dire: Faites attention, ce serait empêcher de se révolter contre l'autorité, l'autorité établie. Alors, il l'a fait de... Mgr Sygnay, Mgr Sygnay, qui était évêque de Québec, lui, il va aller un peu plus loin, il va menacer d'excommunier ceux qui vont participer éventuellement à la révolte.

Mais, malgré cela, les assemblées vont continuer à se maintenir, et particulièrement dans les parties qui sont dans la région du Richelieu et plus au nord, dans la région des Deux-Montagnes, M. le Président.

On pourra rappeler, et c'est important de le rappeler, ne pas avoir de distinction linguistique des anglophones réformistes progressistes irlandais et écossais étaient

partie avec le Parti des Patriotes, d'ailleurs... D'ailleurs, on pourra rappeler qu'à Saint-Denis les commandants s'appelaient Wolfred Nelson et M. Kimber Brown, qui étaient les deux commandants en quelque sorte à Saint-Denis et qui portaient des... Ils se sont réfugiés, après, à Sorel. Je ne rappellerai pas le nom de Gore qui a été célèbre à ce moment-là. Ha, ha, ha!

M. le Président, ce n'est pas la place ici non plus de rappeler les événements qui se sont passés au point de vue strictement militaire. Ce n'est pas la place peut-être de rappeler... Il est important quand même de signaler un mouvement, un mouvement qui va être créé, qu'on appelle les Fils de la Liberté, les Fils de la Liberté, pour répondre en quelque sorte au Doric Club qui était formé par les Montrealers, à l'époque, les Fils de la Liberté, qui ultérieurement donnera naissance au Parti libéral.

Si on regarde la filiation, la filiation à l'heure actuelle de notre parti, nous trouverons nos racines dans ces déclarations profondément humanistes, profondément ouvertes des Fils de la Liberté, M. le Président.

Des voix: Bravo!

M. Gautrin: Et je dois dire, en terminant et en rappelant, M. le Président, que l'histoire des patriotes... Et je voudrais insister sur l'énorme travail de démocratie qui s'est fait pendant cette période assez bouillonnante, l'énorme travail de démocratie. Ensuite, malheureusement, les oligarchies militaires ont écrasé sauvagement ce mouvement, disons, de libéralisation.

n (11 h 30) n

Je ne parlerai pas non plus des exactions que les troupes de Colborne ont faites lorsqu'elles se sont rendues dans le comté des Deux-Montagnes, où virtuellement on s'est amusé à brûler et à violer tout ce qui pouvait courir et tout ce qui pouvait exister, que l'on parle des villages de Saint-Benoît, Saint-Eustache, tristement célèbres à ce moment-là, M. le Président. Et ensuite, on pourra continuer l'histoire, l'histoire qui a fait en sorte que de ce mouvement profond de démocratie en est sorti le pays qui est le nôtre aujourd'hui. Merci.

Des voix: Bravo!

Mise aux voix

Le Président: Alors, je présume que cette motion est adoptée à l'unanimité.

Alors, en mémoire des patriotes, notamment des députés ? de Louis-Joseph Papineau ? qui ont siégé ici, dans cette Assemblée, je vous demande de vous lever pour un moment de recueillement.

n (11 h 31 ? 11 h 32) n

Bien. Veuillez vous asseoir.

Une autre motion sans préavis. Je cède maintenant la parole au ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Souligner la Semaine nationale

de sensibilisation au sida

et la Journée mondiale du sida

M. Trudel: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine nationale de sensibilisation au sida, qui se déroule du 26 novembre au 1er décembre, et souligne également la Journée mondiale du sida, qui se tiendra le 1er décembre prochain. »

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Brassard: Adoption sans débat.

M. Paradis: Peut-être, M. le Président, si le leader du gouvernement y consentait, de notre côté, Mme la députée de Mercier avait préparé quelques mots brièvement, et peut-être que le ministre pourrait également s'exprimer très brièvement.

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion... pour l'adopter sans débat?

M. Paradis: M. le Président, là, il y a quelque chose qui m'échappe. Je pense que j'ai cru voir que le ministre de la Santé était prêt à émettre quelques propos. Mme la députée de Mercier m'a indiqué également qu'elle s'était préparée. Je ne sais pas s'il y a quelque chose d'urgent qui hante l'esprit de mon bon ami le leader du gouvernement. On préfère l'adopter avec débat. Maintenant, si le leader du gouvernement insiste pour bâillonner les gens sur cette importante question, nous devrons nous soumettre à son diktat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Alors, ce sera une adoption sans débat.

Autre motion sans préavis, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Féliciter les récipiendaires du Mérite national

de la pêche et de l'aquaculture

M. Arseneau: Oui, merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale félicite chaleureusement les récipiendaires du Mérite national de la pêche et de l'aquaculture et souligne l'importance primordiale qu'occupe l'activité halieutique dans le développement économique des régions maritimes du Québec. »

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, il y a consentement pour... Sans débat.

M. Paradis: Encore là, je vois que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation est debout, qu'il a quelques notes de préparées. Mme la députée de Bonaventure m'indique également qu'elle souhaiterait s'exprimer pour souligner cette importante motion, mais, encore une fois, je vois que le leader du gouvernement est inébranlable, il ne veut pas que les gens parlent sur des sujets aussi importants.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, elle est donc adoptée sans débat. Adopté.

Alors, l'autre. Il y a une autre motion, une motion du leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières

sur le projet de loi n° 51

M. Brassard: M. le Président, je voudrais solliciter le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante ? il s'agit de consultations particulières devant la commission des institutions:

« Pour procéder à ces consultations particulières sur le projet de loi n° 51, Loi modifiant la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, le vendredi 30 novembre 2001, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 23 heures, et, à cette fin, qu'elle entende les organismes suivants: le vendredi 30 novembre, de 15 heures à 15 h 15, les remarques préliminaires du groupe parlementaire formant le gouvernement; de 15 h 15 à 15 h 30, les remarques préliminaires du groupe parlementaire formant l'opposition; de 15 h 30 à 16 h 15, l'Association de bingos concertés et regroupés du Québec; de 16 h 15 à 17 h 15, Bingo-Lib et Regroupement des bingos de la région de Sherbrooke; de 17 h 15 à 18 heures, l'Archevêché de Montréal; de 20 heures à 21 heures, l'Association des locateurs de salons de jeux et Les Entreprises Omnibingo Inc.; de 21 heures à 21 h 45, l'Association des radiodiffuseurs communautaires du Québec; de 21 h 45 à 22 h 30, Regroupement des organismes bénéficiaires bingos (ROBIN); de 22 h 30 à 22 h 45, remarques finales du groupe parlementaire formant l'opposition; et, de 22 h 45 à 23 heures, remarques finales du groupe parlementaire formant le gouvernement.

« Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

« Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

« Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 30 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition sauf à l'égard de Bingo-Lib entendu conjointement avec le Regroupement des bingos de la région de Sherbrooke et L'Association des locateurs de salons de jeux entendue conjointement avec Les Entreprises Omnibingo Inc., pour lesquels la durée maximale de l'exposé de chaque organisme sera de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission sera d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition; et

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