Bills Presented — Sitting of 3 April 2012 (39th Legislature, 2nd Session)

2012-04-03

Quebec — Debates (Hansard)

Projets de loi présentés le mardi 3 avril 2012 - Assemblée nationale du Québec

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Loi visant principalement la

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Date de la dernière modification : 3 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Debates (Hansard)
Citation	2012-04-03
Type	hansard
Volume / chapter	fr travaux parlementaires assemblee nationale 39 2 journal debats 20120403so projet loi presentes.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	03a6b11c0b880205349baeeb21d328697021078e

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