Bill document — Vigie #9059

Vigie 9059

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Julien Ministre du Revenu DEUXIÈME S ESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 148 Loi budgétaire n o 1 donnant suite au discours sur le budget du 1 er novembre 2001 et à certains énoncés budgétaires Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite principalement au discours sur le budget de la ministre d’État à l’Économie et aux Finances du 1 er novembre 2001 et aux bulletins d’information 2001-3 du 9 avril 2001, 2001-5 du 13 juin 2001, 2001-6 du 5 juillet 2001, 2001-12 du 1 er novembre 2001, 2001-13 du 20 décembre 2001, 2002-6 du 17 juin 2002 et 2002-8 du 11 juillet 2002 émis par le ministère des Finances. De manière accessoire, il donne suite à certaines mesures prévues à l’énoncé complémentaire à la politique budgétaire du gouvernement du 19 mars 2002.

Il modifie en premier lieu la Loi concernant l’impôt sur le tabac principalement afin que les montants d’impôt applicables à l’égard des produits du tabac soient augmentés. Il modifie en deuxième lieu la

Loi sur les impôts principalement afin d’y introduire plusieurs mesures fiscales propres au Québec et de modifier certaines mesures existantes.

Ces mesures concernent notamment : 1 ° l’instauration d’une déduction pour les négociateurs indépendants d’instruments financiers dérivés ; 2° l’instauration d’un congé fiscal de cinq ans pour les spécialistes étrangers à l’emploi d’une bourse de valeurs ou d’une chambre de compensation de valeurs; 3 ° les modifications au crédit d’impôt remboursable pour les titulaires d’un permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi ; 4° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable visant à favoriser le rajeunissement du parc de véhicules utilisés dans l’industrie du taxi ; 5° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable favorisant la participation des courtiers en valeurs à la bourse Nasdaq; 6° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour l’embauche d’analystes financiers spécialisés dans les instruments financiers dérivés ;

3 7° l’instauration d’un congé fiscal de dix ans pour les sociétés qui exploitent une bourse de valeurs ou une chambre de compensation de valeurs ; 8° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les activités d’affaires électroniques ; 9° le regroupement, dans la

section des crédits d’impôt remboursables favorisant le développement de la nouvelle économie, des crédits d’impôt remboursables pour les sociétés établies dans la Cité du multimédia, au Centre national des nouvelles technologies de Québec et au Centre de développement des biotechnologies de Laval et des crédits d’impôt remboursables favorisant le développement des technologies de l’information ; 10 ° la prolongation de la période d’admissibilité aux crédits d’impôt remboursables favorisant le développement de la nouvelle économie et aux avantages fiscaux relatifs aux entreprises exploitées dans la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel ; 11 ° la réduction des taux de la taxe sur le capital versé des sociétés et l’introduction d’une nouvelle déduction dans le calcul du capital versé.

Il modifie en troisième lieu la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin d’y introduire une exonération des cotisations d’employeur au Fonds des services de santé pour les sociétés qui exploitent une bourse de valeurs ou une chambre de compensation de valeurs. Enfin, plusieurs modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées à diverses autres lois par ce projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) ; – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ;

4 –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9); –

Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (L.R.Q.,

chapitre R-20.1) ; –

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (L.R.Q.,

chapitre S-32.001); –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1995,

chapitre 63).

5 Projet de loi n o 148 LOI BUDGÉTAIRE NO 1 DONNANT SUITE AU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 1 ER NOVEMBRE 2001 ET À CERTAINS ÉNONCÉS BUDGÉTAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 1. 1. L’article 4 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3), modifié par l’article 316 du

chapitre 51 des lois de 2001, par l’article 1 du

chapitre 9 des lois de 2002 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 107 qui modifie l’article 4 de la

Loi sur les centres financiers internationaux ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 107) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 107), est de nouveau modifié par le remplacement, dans la définition de l’expression « instrument financier dérivé », des mots « certains de ces éléments » par les mots « certains éléments ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 1999. LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 2. 1. L’article 8 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2), modifié par l’article 14 du

chapitre 51 des lois de 2001 et par l’article 5 du

chapitre 9 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement des paragraphes a à d par les suivants : « a) 0,0905 $ par cigarette et par cigare dont le prix de vente en détail ne dépasse pas 0,15 $ par cigare ; « b) 0,0905 $ par gramme de tout tabac en vrac ; « b.1) 0,0905 $ par gramme de tout tabac en feuilles ; « c) 80 % du prix de vente en détail de chaque cigare autre que le cigare dont le prix de vente en détail ne dépasse pas 0,15 $ par cigare ; « d) 0,1392 $ par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares.

Toutefois, lorsque la quantité de tabac contenue dans un bâtonnet de tabac, un rouleau de tabac ou un autre produit du tabac préformé destiné à être fumé fait en sorte que l’impôt de consommation payable en vertu du présent paragraphe est inférieur à 0,0905 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé,

6 l’impôt de consommation est de 0,0905 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé destiné à être fumé. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 juin 2002.

Toutefois, au plus tard le 19 juillet 2002, les personnes suivantes doivent faire rapport au ministre, au moyen du formulaire prescrit par ce dernier, de l’inventaire des produits du tabac qui sont mentionnés au paragraphe 1 et qu’elles ont en stock à vingt- quatre heures, le 17 juin 2002, et en même temps lui remettre le montant égal à l’impôt sur le tabac, calculé au taux en vigueur le 18 juin 2002, à l’égard de ces produits du tabac, déduction faite du montant égal à l’impôt sur le tabac calculé au taux en vigueur le 17 juin 2002, si elles n’en ont pas autrement fait la remise au ministre : 1° une personne n’ayant pas conclu d’entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été perçu d’avance ou aurait dû l’être ; 2° un agent-percepteur ayant conclu une entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été versé d’avance ou doit être versé.

Aux fins du présent paragraphe, les produits du tabac qu’une personne visée au sous-paragraphe 1 ° ou au sous-paragraphe 2 ° a en stock à vingt- quatre heures, le 17 juin 2002, comprennent les produits du tabac qu’elle a acquis mais qui ne lui ont pas été livrés à ce moment. 3.

Par ailleurs, pour la période qui commence le 2 novembre 2001 et qui se termine le 17 juin 2002 : 1° les paragraphes a à b.1 de l’article 8 de cette loi doivent se lire comme suit : « a) 0,0655 $ par cigarette et par cigare dont le prix de vente en détail ne dépasse pas 0,15 $ par cigare ; « b) 0,0655 $ par gramme de tout tabac en vrac ; « b.1) 0,0655 $ par gramme de tout tabac en feuilles ; » ; 2° le paragraphe d de l’article 8 de cette loi doit se lire comme suit : « d) 0,1008 $ par gramme de tout tabac autre que des cigarettes, du tabac en vrac, du tabac en feuilles et des cigares.

Toutefois, lorsque la quantité de tabac contenue dans un bâtonnet de tabac, un rouleau de tabac ou un autre produit du tabac préformé destiné à être fumé fait en sorte que l’impôt de consommation payable en vertu du présent paragraphe est inférieur à 0,0655 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé, l’impôt de consommation est de 0,0655 $ par bâtonnet de tabac, rouleau de tabac ou autre produit du tabac préformé destiné à être fumé. ».

7 4.

De plus, au plus tard le 30 novembre 2001, les personnes suivantes doivent faire rapport au ministre, au moyen du formulaire prescrit par ce dernier, de l’inventaire des produits du tabac qui sont mentionnés au paragraphe 3 et qu’elles ont en stock à vingt-quatre heures, le 1 er novembre 2001, et en même temps lui remettre le montant égal à l’impôt sur le tabac, calculé au taux en vigueur le 2 novembre 2001, à l’égard de ces produits du tabac, déduction faite du montant égal à l’impôt sur le tabac calculé au taux en vigueur le 1 er novembre 2001, si elles n’en ont pas autrement fait la remise au ministre : 1° une personne n’ayant pas conclu d’entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été perçu d’avance ou aurait dû l’être ; 2° un agent-percepteur ayant conclu une entente en vertu de l’article 17 de cette loi qui, au Québec, vend des produits du tabac à l’égard desquels le montant égal à l’impôt sur le tabac a été versé d’avance ou doit être versé.

Aux fins du présent paragraphe, les produits du tabac qu’une personne visée au sous-paragraphe 1 ° ou au sous-paragraphe 2 ° a en stock à vingt- quatre heures, le 1 er novembre 2001, comprennent les produits du tabac qu’elle a acquis mais qui ne lui ont pas été livrés à ce moment. 3. L’article 9.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 9.0.1.

Dans le cas où un particulier résidant au Québec y apporte ou fait en sorte qu’il y soit apporté du tabac qui provient de l’extérieur du Canada pour consommation par lui-même ou par toute autre personne à ses frais autrement qu’exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales, l’impôt prévu à l’article 9 ne s’applique pas à l’égard du tabac ainsi apporté au Québec dans la mesure où la taxe prévue à l’article 17 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) n’est pas payable à l’égard de celui-ci en raison de l’application du paragraphe 1 ° de l’article 81 de cette loi, en faisant abstraction de l’article 198.2 de cette loi. ». 4. L’article 14.2 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 14.2.

Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins le plus élevé de 2 000 $ ou du triple de l’impôt qui aurait été payable, en vertu de la présente loi, sur le tabac faisant l’objet de cette infraction si ce tabac avait été vendu en détail au Québec, et d’au plus 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), à la fois de cette amende et d’un emprisonnement d’au plus deux ans, toute personne : ».

LOI SUR LES IMPÔTS 5. 1. La

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifiée par l’insertion, après l’article 21.20.9, édicté par l’article 18 du

chapitre 40 des lois de 2002, du suivant : « 21.20.10. Pour l’application de la

section II.6.0.1.7 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX et malgré l’article 21.20.4, l’on ne doit pas tenir compte, aux fins de déterminer si une société est associée à un moment quelconque à une société publique, autrement que par suite de l’application de l’article 21.25, d’un droit visé à cet

article 21.20.4 qui est détenu par la société publique. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2001. 6. 1. L’article 25 de cette loi, modifié par l’article 19 du

chapitre 40 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «L’impôt à payer en vertu de l’article 750 par un particulier visé au premier alinéa est égal à la

partie de l’impôt que ce particulier paierait, si l’on ne tenait pas compte du présent alinéa, en vertu de cet

article sur son revenu imposable, tel que déterminé en vertu de l’article 24 si ce particulier résidait au Québec, représentée par la proportion, laquelle ne peut excéder 1, qui existe entre ce revenu gagné au Québec et l’excédent de ce qu’aurait été son revenu, calculé sans tenir compte de l’article 1029.8.50, s’il avait résidé au Québec le dernier jour de l’année d’imposition, sur tout montant qu’il a déduit en vertu de l’un des articles 726.20.2, 737.16, 737.16.1, 737.18.10, 737.18.28, 737.18.34, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.22.0.7, 737.25 et 737.28 dans le calcul de ce revenu imposable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. Toutefois, lorsque le deuxième alinéa de l’article 25 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2000, il doit se lire sans tenir compte de « 737.18.28, ». 7. 1. L’article 339 de cette loi, modifié par l’article 37 du

chapitre 51 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe j par le suivant : «

j) l’ensemble des montants dont chacun représente 50 % du montant à payer par lui pour l’année à

titre de cotisation sur ses gains provenant d’un travail autonome en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou de tout régime équivalent au sens du paragraphe u de l’article 1 de cette loi, sauf les montants suivants : i. un montant à payer par lui pour l’année relativement à une entreprise de celui-ci, au

titre d’une telle cotisation, si la totalité de son revenu pour l’année provenant de cette entreprise soit n’a pas à être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, soit est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’un des articles 725, 737.16, 737.18.10 et 737.18.34 ;

9 ii. un montant à payer par lui pour l’année relativement à une entreprise de celui-ci, au

titre d’une telle cotisation, que l’on peut raisonnablement attribuer au montant qui est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’article 737.18.28. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. Toutefois, lorsque le paragraphe j de l’article 339 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2000, il doit se lire comme suit : «

j) l’ensemble des montants dont chacun représente 50 % du montant à payer par lui pour l’année à

titre de cotisation sur ses gains provenant d’un travail autonome en vertu de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou de tout régime équivalent au sens du paragraphe u de l’article 1 de cette loi, autre qu’un montant à payer par lui pour l’année relativement à une entreprise de celui-ci, au

titre d’une telle cotisation, si la totalité de son revenu pour l’année provenant de cette entreprise soit n’a pas à être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, soit est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’un des articles 725, 737.16, 737.18.10 et 737.18.34. ». 8. L’article 485.45 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe a, du mot « signifier » par le mot « notifier ». 9.

L’article 485.46 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il se trouve dans le paragraphe b, du mot « signifier » par le mot « notifier ». 10. 1. L’article 518 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de « ou, lorsque ce choix ne peut être fait en raison du paragraphe 21.2 de l’article 13 de cette loi, font le choix, au moyen du formulaire prescrit prévu au premier alinéa de l’article 520.1, d’appliquer ces règles à l’égard de l’aliénation ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 6 juillet 2001. 11. 1. L’article 520.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 520.1. Lorsque l’article 518 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un bien, le formulaire prescrit, accompagné, si le choix fait par le contribuable et la société est celui mentionné en premier lieu à cet article, d’une copie de tout document transmis au ministre du Revenu du Canada, à l’égard de l’aliénation, dans le cadre de ce choix, doit être transmis au ministre. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 6 juillet 2001. 12. 1. L’article 521.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « choix visé à » par les mots «choix mentionné en premier lieu à ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 6 juillet 2001.

10 13. 1. L’article 522 de cette loi, modifié par l’article 40 du

chapitre 40 des lois de 2002, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : «

Malgré l’article 521.2 et sous réserve du quatrième alinéa, lorsque le contribuable et la société font le choix visé à l’article 518 à l’égard de l’aliénation d’un bien, que les conditions énoncées au deuxième alinéa sont remplies, que le formulaire prescrit prévu au premier alinéa de l’article 520.1 est transmis au ministre au plus tard dans les trois ans, ou une période plus longue permise par le ministre dans les circonstances, qui suivent la date donnée visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du troisième alinéa de l’article 520.1 à l’égard de l’aliénation, et que, dans le formulaire prescrit prévu au premier alinéa de l’article 520.1 ou, le cas échéant, lorsque le ministre agrée la demande qui lui est présentée en vertu du troisième alinéa à l’égard de l’aliénation, dans celui prévu au deuxième alinéa de cet

article 520.1, le contribuable et la société conviennent conjointement d’un montant à l’égard du bien, ce montant est réputé, à la fois : » ; 2° le remplacement des paragraphes a et b du troisième alinéa par les suivants : «

a) lorsque le choix fait par le contribuable et la société est celui mentionné en premier lieu à l’article 518, qu’ils puissent convenir d’un montant à l’égard du bien s’ils ne l’ont pas fait dans le formulaire prescrit visé au premier alinéa de l’article 520.1 ; «

b) lorsque le choix fait par le contribuable et la société est celui mentionné en premier lieu à l’article 518, qu’ils soient réputés n’avoir jamais convenu d’un montant à l’égard du bien ; » ; 3° l’insertion, dans le quatrième alinéa et après le mot « Toutefois », de « , lorsque le choix fait par le contribuable et la société est celui mentionné en premier lieu à l’article 518 »; 4° l’addition, après le quatrième alinéa, du suivant : « Lorsque le choix fait par le contribuable et la société à l’égard de l’aliénation n’est pas celui mentionné en premier lieu à l’article 518 et que, abstraction faite du présent alinéa, l’une des conditions d’application du premier alinéa à l’égard de l’aliénation n’est pas remplie, ce choix est réputé, malgré l’article 518, n’avoir jamais été fait par le contribuable et la société à l’égard de l’aliénation. ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 25 mars 1997. Toutefois, la

partie du premier alinéa de l’article 522 de cette loi qui précède le paragraphe a doit, lorsque la période de trois ans qui suit la date donnée visée au sous-paragraphe i du

11 paragraphe a du troisième alinéa de l’article 520.1 de cette loi à l’égard de l’aliénation expire avant le (indiquer ici la date du 180e jour qui suit la date de la sanction de la présente loi ), se lire en y remplaçant «dans les trois ans, ou une période plus longue permise par le ministre dans les circonstances, qui suivent la date donnée visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du troisième alinéa de l’article 520.1 à l’égard de l’aliénation » par « le ( indiquer ici la date du 180 e jour qui suit la date de la sanction de la présente loi ) ou à une date plus tardive permise par le ministre dans les circonstances». 3.

Les sous-paragraphes 2 ° à 4 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 6 juillet 2001. 14. 1. L’article 522.1 de cette loi, édicté par l’article 41 du

chapitre 40 des lois de 2002, est modifié par le remplacement, dans le texte anglais de la

partie du paragraphe e du deuxième alinéa qui précède le sous-paragraphe i, des mots « ends in a particular taxation year » par les mots « ends in a particular calendar year ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 31 octobre 2000. 15. L’article 528 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 528. Lorsqu’un contribuable et une société font le choix visé à l’article 518 à l’égard d’une aliénation, le coût, pour le contribuable, de chacun des biens qu’il reçoit pour l’aliénation est réputé égal : » ; 2° le remplacement, dans le texte français des paragraphes a et b, des mots « ou de la

partie » par les mots « et de la

partie »; 3° la suppression, dans les paragraphes a à c, des mots « un montant égal ». 16. 1. L’article 529 de cette loi, modifié par l’article 42 du

chapitre 40 des lois de 2002, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « à l’égard de l’aliénation », de « ou, lorsque ce choix ne peut être fait en raison du paragraphe 21.2 de l’article 13 de cette loi, en font le choix, au moyen du formulaire prescrit prévu au premier alinéa de l’article 520.1 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 6 juillet 2001. 17. 1. L’article 603 de cette loi, modifié par l’article 61 du

chapitre 7 des lois de 2001 et par l’article 86 du

chapitre 53 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la

partie qui précède le paragraphe a et après « 485.52, », de « 614, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 6 juillet 2001.

12 18. 1. L’article 614 de cette loi, modifié par l’article 43 du

chapitre 40 des lois de 2002, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a et après les mots « à l’égard de l’aliénation », de « ou, lorsque ce choix ne peut être fait en raison du paragraphe 21.2 de l’article 13 de cette loi, en font le choix, au moyen du formulaire prescrit prévu au premier alinéa de l’article 520.1 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 6 juillet 2001. 19. 1. L’article 693 de cette loi, modifié par l’article 10 du

chapitre 9 des lois de 2002 et par l’article 44 du

chapitre 40 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois, le contribuable doit appliquer les dispositions du présent livre dans l’ordre suivant : les articles 694.0.1, 694.0.2, 694.0.3, 737.17 et 737.18.12, les titres V , VI.8, V .1, VI.0.1, VI.1, VI.2, VI.3, VI.3.1, V .1.1, VI.3.2, VI.3.2.1, VI.3.2.2, VI.3.2.3, VII, VI.5, VI.5.1 et VI.6 et les articles 725.1.2, 737.14 à 737.16.1, 737.18.3, 737.18.10, 737.18.11, 737.18.17, 737.18.26, 737.18.28, 737.18.34, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.22.0.7, 737.25 et 737.28. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000.

Toutefois, lorsque le deuxième alinéa de l’article 693 de cette loi s’applique : 1° à l’année d’imposition 2000, il doit se lire comme suit : «Toutefois, le contribuable doit appliquer les dispositions du présent livre dans l’ordre suivant : les articles 694.0.1, 694.0.2, 737.17 et 737.18.12, les titres V , VI.8, V .1, VI.0.1, VI.1, VI.2, VI.3, VI.3.1, V .1.1, VI.3.2, VI.3.2.1, VI.3.2.2, VI.3.2.3, VII, VI.5, VI.5.1 et VI.6 et les articles 725.1.2, 737.14 à 737.16.1, 737.18.3, 737.18.10, 737.18.11, 737.18.17, 737.18.34, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.22.0.7, 737.25 et 737.28. » ; 2° à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2000 et avant le 30 mars 2001, il doit se lire comme suit : «Toutefois, le contribuable doit appliquer les dispositions du présent livre dans l’ordre suivant : les articles 694.0.1, 694.0.2, 694.0.3, 737.17 et 737.18.12, les titres V , VI.8, V .1, VI.0.1, VI.1, VI.2, VI.3, VI.3.1, V .1.1, VI.3.2, VI.3.2.1, VI.3.2.2, VI.3.2.3, VII, VI.5, VI.5.1 et VI.6 et les articles 725.1.2, 737.14 à 737.16.1, 737.18.3, 737.18.10, 737.18.11, 737.18.17, 737.18.28, 737.18.34, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.22.0.7, 737.25 et 737.28. ». 20. 1.

L’article 710 de cette loi, modifié par l’article 169 du

chapitre 7 des lois de 2001 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 144 qui modifie l’article 710 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 144 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 144), est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant :

13 «

c) l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande, telle qu’attestée par le ministre de l’Environnement, d’un don dont l’objet est l’un des biens visés à l’article 710.0.1, autre qu’un don dont la juste valeur marchande est incluse dans l’ensemble visé au paragraphe d, qu’elle a fait au cours de l’année ou au cours de l’une des cinq années d’imposition précédentes : i. s’il s’agit d’un bien visé à l’un des paragraphes a et b de l’article 710.0.1, à l’une des entités suivantes : 1° un organisme de bienfaisance enregistré dont la mission au Québec, au moment du don, consiste, de l’avis du ministre de l’Environnement, principalement en la conservation du patrimoine écologique ; 2° une municipalité québécoise ; 3° l’État ou Sa Majesté du chef du Canada ; ii. s’il s’agit d’un bien visé à l’un des paragraphes c et d de l’article 710.0.1, à l’une des entités suivantes : 1° un organisme de bienfaisance enregistré dont l’une des principales missions, au moment du don, consiste, de l’avis du ministre de l’Environnement du Canada, en la conservation et en la protection du patrimoine environnemental du Canada et qui constitue, de l’avis du ministre de l’Environnement, un donataire approprié dans les circonstances ; 2° l’État, Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, autre que le Québec, les États-Unis, un État de ce dernier, une municipalité ou un autre organisme public qui exerce des fonctions gouvernementales ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 5 juillet 2001. 21. 1. L’article 710.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 710.0.1. Les biens auxquels réfère le paragraphe c de l’article 710 sont les suivants :

a) un terrain situé au Québec qui, de l’avis du ministre de l’Environnement, a une valeur écologique indéniable ;

b) une servitude réelle consentie en faveur d’un terrain appartenant à une entité visée à l’un des sous-paragraphes 1 ° à 3 ° du sous-paragraphe i du paragraphe c de l’article 710 et grevant une

partie ou la totalité d’un terrain situé au Québec qui, de l’avis du ministre de l’Environnement, a une valeur écologique indéniable ;

c) un terrain situé dans une région limitrophe du Québec qui, de l’avis du ministre de l’Environnement, est un terrain ayant une valeur écologique

14 indéniable dont la préservation et la conservation sont importantes pour la protection et la mise en valeur du patrimoine écologique du Québec ;

d) une servitude réelle consentie en faveur d’un terrain appartenant à une entité visée à l’un des sous-paragraphes 1 ° et 2 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe c de l’article 710 et grevant une

partie ou la totalité d’un terrain situé dans une région limitrophe du Québec qui, de l’avis du ministre de l’Environnement, est un terrain ayant une valeur écologique indéniable dont la préservation et la conservation sont importantes pour la protection et la mise en valeur du patrimoine écologique du Québec. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 5 juillet 2001. 22. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 710.0.1, du suivant : « 710.0.1.1. Pour l’application des paragraphes c et d de l’article 710.0.1, une région limitrophe du Québec désigne une province, ou un État des États-Unis, qui a une frontière commune avec le Québec. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 5 juillet 2001. 23. 1. L’article 710.0.2 de cette loi, remplacé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 144 qui remplace l’article 710.0.2 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 144 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 144 ), est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « au paragraphe b » par «à l’un des paragraphes b et d ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 5 juillet 2001. 24. 1. L’article 712.0.2 de cette loi, remplacé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 144 qui remplace l’article 712.0.2 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 144 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 144), est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « 712.0.2. Une société ne peut déduire, pour une année d’imposition, un montant en vertu du paragraphe c de l’article 710 à l’égard d’un don que si elle présente au ministre, avec la déclaration fiscale visée à l’article 1000 qu’elle doit produire pour l’année, les attestations suivantes délivrées par le ministre de l’Environnement :

a) l’attestation à l’effet que : i. s’il s’agit d’un don dont l’objet est un bien visé à l’un des paragraphes a et b de l’article 710.0.1, d’une part, le terrain visé à ce paragraphe a ou le terrain grevé d’une servitude visée à ce paragraphe b, selon le cas, a une valeur

15 écologique indéniable et, d’autre part, le cas échéant, la mission au Québec d’un organisme visé au sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe i du paragraphe c de l’article 710 consiste, au moment du don, principalement en la conservation du patrimoine écologique ; ii. s’il s’agit d’un don dont l’objet est un bien visé à l’un des paragraphes c et d de l’article 710.0.1, d’une part, le terrain visé à ce paragraphe c ou le terrain grevé d’une servitude visée à ce paragraphe d, selon le cas, est un terrain ayant une valeur écologique indéniable dont la préservation et la conservation sont importantes pour la protection et la mise en valeur du patrimoine écologique du Québec et, d’autre part, le cas échéant, un organisme visé au sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe c de l’article 710 constitue un donataire approprié dans les circonstances; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 5 juillet 2001. 25. 1. L’article 725.6 de cette loi, modifié par l’article 48 du

chapitre 40 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « de l’article 737.18.13, » par « des articles 737.18.13 et 737.18.35, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 26. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 733.0.6, édicté par l’article 57 du

chapitre 40 des lois de 2002, des suivants : « 733.0.7.

Aux fins de déterminer le montant de la perte autre qu’une perte en capital, de la perte agricole, de la perte nette en capital et de la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes, pour une année d’imposition, d’une société qui, pour cette année, est une société admissible, au sens du premier alinéa de l’article 737.18.29, l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 737.18.33 à l’égard de la société pour l’année, sur le montant déterminé en vertu du paragraphe b de ce deuxième alinéa à son égard pour cette année, est réputé nul.

« 733.0.8. Aux fins de déterminer le montant de la perte autre qu’une perte en capital, de la perte agricole, de la perte nette en capital et de la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes, pour une année d’imposition, d’un particulier qui, pour cette année, bénéficie de la déduction prévue à l’article 737.18.34, tout revenu qu’il a réalisé au cours de la période d’admissibilité, au sens du premier alinéa de l’article 737.18.29, établie à son égard, ainsi que toute perte qu’il a subie au cours de cette période, sont réputés nuls. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000.

16 27. 1. L’article 737.18.6 de cette loi, modifié par l’article 41 du

chapitre 51 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement des définitions des expressions « période d’exonération » et « période de référence » par les suivantes : «« période d’exonération » à l’égard d’un particulier qui est un spécialiste étranger désigne l’une des périodes suivantes :

a) lorsque l’attestation délivrée à la société ou à la société de personnes à l’égard de l’entreprise reconnue a pris effet avant le 1 er janvier 2001 et que le jour donné où, pour la première fois, le particulier remplit les conditions mentionnées aux paragraphes a, b, d et e de la définition de l’expression « spécialiste étranger » se situe entre le 9 mars 1999 et le 1 er janvier 2011, la période qui commence le jour donné et qui se termine au plus hâtif des jours suivants : i. le jour où il cesse de remplir l’une de ces conditions ; ii. le jour qui survient cinq ans après le jour donné ;

b) lorsque l’attestation délivrée à la société ou à la société de personnes à l’égard de l’entreprise reconnue a pris effet après le 31 décembre 2000 et avant le 1 er janvier 2004 et que le jour donné où, pour la première fois, le particulier remplit les conditions mentionnées aux paragraphes a, b, d et e de la définition de l’expression «spécialiste étranger » se situe entre le 31 décembre 2000 et le jour du dixième anniversaire de la date de prise d’effet de cette attestation, la période qui commence le jour donné et qui se termine au plus hâtif des jours suivants : i. le jour où il cesse de remplir l’une de ces conditions ; ii. le jour qui survient cinq ans après le jour donné ;

c) lorsque l’attestation délivrée à la société ou à la société de personnes à l’égard de l’entreprise reconnue a pris effet après le 31 décembre 2003 et avant le 1 er janvier 2014 et que le jour donné où, pour la première fois, le particulier remplit les conditions mentionnées aux paragraphes a, b, d et e de la définition de l’expression « spécialiste étranger » se situe entre ces deux dates, la période qui commence le jour donné et qui se termine au plus hâtif des jours suivants : i. le jour où il cesse de remplir l’une de ces conditions ; ii. le jour qui survient cinq ans après le jour donné ; «« période de référence » applicable à une société ou à une société de personnes à l’égard d’activités admissibles d’une entreprise reconnue exploitée par la société dans une année d’imposition, ou par la société de personnes dans un exercice financier, désigne l’une des périodes suivantes :

a) lorsque l’attestation délivrée à la société ou à la société de personnes à l’égard de l’entreprise reconnue a pris effet avant le 1er janvier 2001, la période qui commence le jour qui suit la date de prise d’effet de cette attestation et qui se termine au plus hâtif des jours suivants : i. le jour qui précède celui où la société ou la société de personnes cesse d’exercer ces activités admissibles ; ii. le 31 décembre 2010 ;

b) lorsque l’attestation délivrée à la société ou à la société de personnes à l’égard de l’entreprise reconnue a pris effet après le 31 décembre 2000 et avant le 1 er janvier 2004, la période qui commence le jour qui suit la date de prise d’effet de cette attestation et qui se termine au plus hâtif des jours suivants : i. le jour qui précède celui où la société ou la société de personnes cesse d’exercer ces activités admissibles ; ii. le jour du dixième anniversaire de la date de prise d’effet de cette attestation ;

c) lorsque l’attestation délivrée à la société ou à la société de personnes à l’égard de l’entreprise reconnue a pris effet après le 31 décembre 2003, la période qui commence le jour qui suit la date de prise d’effet de cette attestation et qui se termine au plus hâtif des jours suivants : i. le jour qui précède celui où la société ou la société de personnes cesse d’exercer ces activités admissibles ; ii. le 31 décembre 2013 ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er novembre 2001. 28. 1. L’article 737.18.25 de cette loi, édicté par l’article 60 du

chapitre 40 des lois de 2002, est modifié, dans le paragraphe b, par l’insertion, après «de la

partie IV », de « mais sans tenir compte du paragraphe b.1.2 de l’article 1137 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2002. 29. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.18.26, édicté par l’article 60 du

chapitre 40 des lois de 2002, de ce qui suit :

18 «

TITRE VII.2.5 « DÉDUCTION RELATIVE À UN NÉGOCIATEUR INDÉPENDANT D’INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS «

CHAPITRE I « INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS « 737.18.27. Dans le présent titre, l’expression : «activités admissibles » d’un particulier admissible désigne les activités de négociation qui sont exercées par celui-ci à

titre de négociateur indépendant d’instruments financiers dérivés et qui portent sur des instruments financiers dérivés admissibles ; «date d’admissibilité » relative aux activités admissibles d’un particulier admissible désigne la dernière des dates suivantes :

a) le 1 er janvier 2001 ;

b) la date de prise d’effet du certificat d’admissibilité visé à la définition de l’expression « particulier admissible »; «élément sous-jacent » désigne un titre, une marchandise, un instrument financier, une devise, un taux d’intérêt, un taux de change, un indicateur économique, un indice, un panier, un contrat, un repère ou toute autre référence, intérêt ou variable ; «instrument financier dérivé » désigne un contrat, un instrument ou un

titre dont le cours, la valeur ou les obligations de paiement varient en fonction d’un élément sous-jacent ou de la relation entre certains éléments sous-jacents ; «instrument financier dérivé admissible » désigne, pour l’année 2001, un instrument financier dérivé qui, à la fois, est inscrit à la cote électronique de la Bourse de Montréal et a commencé, avant le 1 er janvier 2002, à se transiger par l’entremise d’une plate-forme électronique exploitée par cette bourse et, pour les années subséquentes, un instrument financier dérivé qui, à la fois, est inscrit à la cote électronique de cette bourse et est transigé par l’entremise d’une plate-forme électronique exploitée par cette bourse ; « particulier admissible», pour une année d’imposition, désigne un particulier, autre qu’une fiducie, qui, au cours de l’année, exploite au Québec une entreprise de négociateur indépendant d’instruments financiers dérivés et qui détient à cet effet un certificat d’admissibilité délivré par le ministre des Finances ; « période d’admissibilité » applicable aux activités admissibles d’un particulier admissible désigne la période qui commence à la date d’admissibilité relative à ces activités et qui se termine à la première des dates suivantes :

a) la date à laquelle le particulier admissible cesse d’exercer ces activités admissibles ;

b) la date de prise d’effet de la révocation du certificat d’admissibilité visé à la définition de l’expression « particulier admissible » ;

c) le 30 juin 2004. Pour l’application de la définition de l’expression « activités admissibles » prévue au premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a) une comptabilité distincte doit être tenue par le particulier admissible à l’égard de ces activités admissibles ;

b) le ministre peut s’enquérir auprès du ministre des Finances, afin d’établir si des activités données constituent des activités admissibles. «

CHAPITRE II « DÉDUCTION « 737.18.28. Un particulier admissible pour une année d’imposition peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant égal au moindre des montants suivants :

a) le montant déterminé selon la formule suivante : (A – B) × C/365 ; b) 200 000 $ ;

c) l’excédent de 600 000 $ sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant déduit par le particulier admissible en vertu du présent

article pour une année d’imposition antérieure. Dans la formule prévue au paragraphe a du premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun est égal au revenu du particulier admissible pour l’année d’imposition provenant de ses activités admissibles ;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est égal à la perte du particulier admissible pour l’année d’imposition provenant de ses activités admissibles ;

c) la lettre C représente le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont compris dans la période d’admissibilité applicable aux activités admissibles du particulier admissible.

20 Lorsque le nombre de jours de la partie, comprise dans une année d’imposition, de la période d’admissibilité applicable aux activités admissibles d’un particulier admissible est inférieur à 365, le montant de 200 000 $ mentionné au paragraphe b du premier alinéa doit être remplacé par le produit obtenu en multipliant 200 000 $ par le rapport qui existe entre ce nombre et 365. Un particulier admissible ne peut déduire, en vertu du premier alinéa, un montant dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition que s’il joint les documents suivants à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 :

a) une copie du certificat d’admissibilité visé à la définition de l’expression « particulier admissible » prévue au premier alinéa de l’article 737.18.27 ;

b) un état financier relatif à ses activités admissibles pour l’année d’imposition. «

TITRE VII.2.6 « DÉDUCTIONS RELATIVES À UNE BOURSE DE V ALEURS OU À UNE CHAMBRE DE COMPENSATION DE V ALEURS «

CHAPITRE I « INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS « 737.18.29. Dans le présent titre, l’expression : «activités admissibles » d’une entreprise reconnue exploitée par une société dans une année d’imposition désigne les activités relatives aux opérations réalisées dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise reconnue ; «attestation d’admissibilité» pour une année d’imposition à l’égard d’un particulier désigne une attestation délivrée par le ministre des Finances, par suite d’une demande écrite faite par une société admissible au plus tard le dernier jour de février de l’année civile suivante, certifiant que, pendant toute la période couverte par l’attestation, à la fois :

a) le contrat d’emploi du particulier prévoit au moins 26 heures de travail par semaine pour une durée minimale de 40 semaines ;

b) les fonctions de son emploi auprès de la société admissible consistent exclusivement ou presque exclusivement à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités admissibles d’une entreprise reconnue exploitée par la société admissible ;

c) le particulier exerce ses fonctions soit dans un établissement de la société admissible situé sur le territoire de la Ville de Montréal, où sont réalisées des activités admissibles d’une entreprise reconnue exploitée par la

21 société admissible, soit à l’extérieur d’un tel établissement, mais dans le cadre de son emploi à cet établissement ; « entreprise reconnue » exploitée par une société dans une année d’imposition désigne une bourse de valeurs ou une chambre de compensation de valeurs reconnue par la Commission des valeurs mobilières du Québec à

titre d’organisme d’autoréglementation en vertu de l’article 169 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ; « période d’admissibilité» à l’égard d’un particulier qui est un spécialiste étranger désigne la période à l’égard de laquelle les conditions suivantes sont remplies :

a) cette période commence le jour où le particulier est entré en fonction ou, lorsque l’article 737.18.30 s’applique, le jour où il est entré en fonction pour la première fois auprès d’une société admissible ;

b) tout au long de cette période, le particulier remplit les conditions mentionnées aux paragraphes c et d de la définition de l’expression « spécialiste étranger » ;

c) cette période, avec toute période antérieure établie en vertu de la présente définition, n’excède pas 60 mois ; « période d’exonération » applicable à une société admissible désigne la période qui commence le 1 er octobre 2000 et qui se termine le 31 décembre 2010 ; « perte antérieure attribuable à des activités admissibles » d’une société admissible pour une année d’imposition désigne le montant déterminé selon la formule suivante : A–B; « salaire » désigne le revenu calculé en vertu des chapitres I et II du

titre II du livre III ; « société admissible» pour une année d’imposition désigne une société qui, dans l’année, exploite au Québec une entreprise reconnue, réalise des activités admissibles de cette entreprise reconnue dans un établissement situé sur le territoire de la Ville de Montréal et dont plus de 50 % des salaires qu’elle verse dans l’année le sont à des employés d’un établissement situé au Québec; « spécialiste étranger » pour une année d’imposition désigne un particulier qui remplit les conditions suivantes :

a) il est entré en fonction, à un moment donné après le 26 avril 2000 et avant le 1 er janvier 2011, en vertu d’un contrat d’emploi conclu après le 26 avril 2000, à

titre d’employé d’une société admissible ;

b) immédiatement avant la conclusion de son contrat d’emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé de la société admissible, il ne résidait pas au Canada ;

c) il a travaillé, à compter du moment donné jusqu’à un moment quelconque de l’année, exclusivement ou presque exclusivement pour la société admissible ;

d) il détient une attestation d’admissibilité valide pour l’année, délivrée à son égard relativement à cet emploi. Dans la formule visée à la définition de l’expression « perte antérieure attribuable à des activités admissibles » prévue au premier alinéa, d’une société admissible pour une année d’imposition donnée :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun représente l’excédent du montant déterminé en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 737.18.33, à l’égard de la société admissible, pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée, sur le montant déterminé en vertu du paragraphe a de ce deuxième alinéa, à l’égard de cette société admissible, pour cette année d’imposition antérieure ;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun représente le montant qui a réduit, en vertu de la lettre C de la formule prévue au premier alinéa de l’article 737.18.33, le montant déductible par ailleurs par la société admissible, en vertu de cet article, pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée. Pour l’application de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa et aux fins de déterminer la proportion des salaires de ses employés qu’une société verse dans une année d’imposition à des employés d’un établissement situé au Québec, les règles suivantes s’appliquent :

a) un montant versé par la société à une personne, au cours de l’année, en vertu d’une entente, pour des services qui seraient normalement rendus par les employés de la société est réputé un salaire versé à un tel employé de l’établissement de la société auquel ces services sont raisonnablement attribuables et dans la mesure où ils sont ainsi attribuables, sauf s’il s’agit d’une commission versée à une personne qui n’est pas un employé de la société ;

b) lorsqu’un employé rend un service à une société qui n’est pas l’employeur de l’employé, ou pour le bénéfice d’une telle société, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le salaire gagné par l’employé pour rendre le service est réputé, pour l’année d’imposition au cours de laquelle le salaire est ainsi versé à l’employé, un salaire versé par la société pour ce service à un employé d’un établissement de la société auquel ce service est raisonnablement attribuable, dans la mesure où il est ainsi attribuable, et cet employé est réputé un employé de la société, si ce montant n’est pas inclus par ailleurs dans l’ensemble des salaires versés par la société qui sont déterminés pour l’application du présent

titre et si le service rendu par l’employé est, à la fois :

23 i. exécuté par l’employé dans le cadre habituel de l’exercice de ses fonctions auprès de son employeur ; ii. rendu à la société, ou pour son bénéfice, dans le cadre des activités régulières et courantes d’exploitation d’une entreprise par la société ; iii. de la nature de ceux qui sont rendus par des employés d’entités qui exploitent le même genre d’entreprise que l’entreprise visée au sous- paragraphe ii. « 737.18.30.

Pour l’application de la définition de l’expression « spécialiste étranger » prévue au premier alinéa de l’article 737.18.29, lorsque le particulier réside au Canada, d’une part, immédiatement avant la conclusion d’un nouveau contrat d’emploi, subséquent à celui conclu auprès de la société admissible visée à cette définition, appelée « société donnée » dans le présent article, auprès d’un employeur qui est la société donnée ou une autre société admissible et, d’autre part, immédiatement avant son entrée en fonction auprès de cet employeur en vertu du nouveau contrat d’emploi, les règles suivantes s’appliquent :

a) le nouveau contrat d’emploi est réputé ne pas être un contrat d’emploi distinct du contrat d’emploi conclu auprès de la société donnée et visé à cette définition, ou de tout contrat d’emploi subséquent à ce dernier mais antérieur au nouveau contrat d’emploi et conclu auprès d’une société admissible ;

b) lorsque l’employeur est l’autre société admissible, celle-ci est réputée ne pas être une société admissible distincte de la société donnée, ou d’une autre société admissible ayant employé le particulier en vertu d’un contrat d’emploi postérieur à celui conclu auprès de la société donnée et visé à cette définition, mais antérieur au nouveau contrat d’emploi. « 737.18.31. Aux fins de déterminer, pour l’application du présent titre, le revenu ou la perte d’une société admissible pour une année d’imposition provenant de ses activités admissibles d’une entreprise reconnue qu’elle exploite, ce revenu ou cette perte doit être calculé comme si, à la fois :

a) ces activités admissibles constituaient l’exploitation d’une entreprise distincte ;

b) la société admissible déduisait dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition et avait déduit dans le calcul de son revenu pour toute année d’imposition antérieure, relativement à cette entreprise distincte, le montant maximum au

titre d’une provision, d’une allocation ou de tout autre montant. « 737.18.32. Lorsque, à un moment donné compris dans la période d’admissibilité établie à son égard, un particulier, qui était un spécialiste étranger pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, a acquis un droit sur un

titre en vertu d’une convention visée à l’article 48 et que, à un moment ultérieur qui se situe après l’expiration de cette période d’admissibilité,

24 il est réputé recevoir un avantage dans une année d’imposition donnée en raison de l’application de l’un des articles 49 et 50 à 52.1 à l’égard soit de ce titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par cette convention, les règles suivantes s’appliquent :

a) le particulier est réputé un spécialiste étranger pour l’année d’imposition donnée ;

b) pour l’application du premier alinéa de l’article 737.18.34 et des paragraphes a et b de l’article 737.18.35, le montant de l’avantage qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition donnée à l’égard soit de ce titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par cette convention, est réputé compris dans la partie, visée à ce premier alinéa, de son revenu pour l’année d’imposition donnée ;

c) le deuxième alinéa de l’article 737.18.34 doit se lire en y remplaçant les mots « une copie de l’attestation d’admissibilité valide délivrée à son égard pour l’année » par « une copie de l’attestation d’admissibilité valide délivrée à son égard pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné visé dans la

partie de l’article 737.18.32 qui précède le paragraphe a ». «

CHAPITRE II « DÉDUCTIONS « 737.18.33. Une société admissible pour une année d’imposition, qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant ne dépassant pas la

partie de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme égal au montant déterminé selon la formule suivante : (A – B) – C. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun représente le montant obtenu en multipliant le revenu de la société admissible pour l’année provenant de ses activités admissibles d’une entreprise reconnue qu’elle exploite, par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période d’exonération applicable à la société admissible et le nombre de jours de l’année ;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun représente le montant obtenu en multipliant la perte de la société admissible pour l’année provenant de ses activités admissibles d’une entreprise reconnue qu’elle exploite, par le rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période d’exonération applicable à la société admissible et le nombre de jours de l’année ;

c) la lettre C représente la perte antérieure attribuable à des activités admissibles de la société admissible pour l’année. « 737.18.34.

Sous réserve du deuxième alinéa, un particulier qui, pour une année d’imposition, est un spécialiste étranger peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant n’excédant pas la

partie de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme réalisée durant la partie, comprise dans l’année, de la période d’admissibilité établie à son égard. Un particulier ne peut déduire, en vertu du premier alinéa, un montant dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition que s’il joint, à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000, une copie de l’attestation d’admissibilité valide délivrée à son égard pour l’année et qui est visée au paragraphe d de la définition de l’expression « spécialiste étranger » prévue au premier alinéa de l’article 737.18.29. «

CHAPITRE III « CALCUL DU REVENU IMPOSABLE « 737.18.35. Aux fins de calculer le revenu imposable d’un spécialiste étranger visé à l’article 737.18.34 pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

a) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725, le montant qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année et qui est visé à l’un des paragraphes de cet

article ne comprend pas la

partie d’un tel montant comprise dans la partie, visée au premier alinéa de l’article 737.18.34, de son revenu pour l’année ;

b) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.1.2, le montant qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année et qui est visé au deuxième alinéa de cet

article ne comprend pas la

partie d’un tel montant comprise dans la partie, visée au premier alinéa de l’article 737.18.34, de son revenu pour l’année ;

c) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.2, le montant représentant l’avantage qu’il est réputé recevoir dans l’année, en vertu de l’un des articles 49 et 50 à 52.1, à l’égard soit d’un titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par la convention visée à l’article 48 et qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, ne comprend pas la

partie d’un tel montant comprise dans la partie, visée au premier alinéa de l’article 737.18.34, de son revenu pour l’année ;

d) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.3, le montant représentant l’avantage qu’il est réputé recevoir dans l’année en vertu de l’article 49, par suite de l’application de l’article 49.2, à l’égard d’une action acquise par lui après le 22 mai 1985 et qu’il a inclus dans le calcul de son

26 revenu pour l’année, ne comprend pas la

partie d’un tel montant comprise dans la partie, visée au premier alinéa de l’article 737.18.34, de son revenu pour l’année ;

e) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.4, le montant qu’il a inclus en vertu du paragraphe b de l’article 218 dans le calcul de son revenu pour l’année à l’égard d’une action qu’il a reçue après le 22 mai 1985 ne comprend pas la

partie d’un tel montant comprise dans la partie, visée au premier alinéa de l’article 737.18.34, de son revenu pour l’année ;

f) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.5, le montant qu’il a inclus en vertu de l’article 888.1 dans le calcul de son revenu pour l’année ne comprend pas la

partie d’un tel montant comprise dans la partie, visée au premier alinéa de l’article 737.18.34, de son revenu pour l’année ;

g) le paragraphe a, la

partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i et le paragraphe c de l’article 725.6 doivent se lire comme suit : «

a) la

partie de l’avantage qui serait réputé avoir été reçu par le particulier dans l’année en vertu des articles 487.1 à 487.6 si ces articles ne s’appliquaient qu’à l’égard du prêt à la réinstallation, que l’on peut raisonnablement attribuer à la

partie de l’année non comprise dans la partie, comprise dans l’année, de la période d’admissibilité, au sens de l’article 737.18.29, établie à l’égard du particulier ; «

b) l’intérêt pour la

partie de l’année non comprise dans la partie, comprise dans l’année, de la période d’admissibilité, au sens de l’article 737.18.29, établie à l’égard du particulier, qui serait calculé selon le taux prescrit visé à l’article 487.2 à l’égard du prêt à la réinstallation du particulier s’il s’agissait d’un prêt de 25 000 $ échéant au premier en date des jours suivants : » ; «

c) la

partie du montant de l’avantage qu’il est réputé avoir reçu dans l’année, en vertu des articles 487.1 à 487.6, au

titre du prêt, que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant été reçue dans la

partie de l’année non comprise dans la partie, comprise dans l’année, de la période d’admissibilité, au sens de l’article 737.18.29, établie à l’égard du particulier. » ;

h) tout gain en capital qu’il a réalisé au cours de la période d’admissibilité établie à son égard et toute perte en capital, y compris toute perte admissible à l’égard d’un placement dans une entreprise, qu’il a subie au cours de cette période sont, pour l’application des titres VI.5 et VI.5.1, réputés nuls. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte le

titre VII.2.5 du livre IV de la

partie I de cette loi, a effet depuis le 1 er janvier 2001.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte le

titre VII.2.6 du livre IV de la

partie I de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. Toutefois, lorsque l’article 737.18.29 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2000, la définition de l’expression « attestation d’admissibilité » prévue au premier

27 alinéa de cet

article doit se lire en y remplaçant, dans ce qui précède le paragraphe a, « le dernier jour de février de l’année civile suivante » par « le 30 juin 2001 ». 30. 1. L’article 737.22.0.1 de cette loi, modifié par l’article 43 du

chapitre 51 des lois de 2001, par l’article 12 du

chapitre 69 des lois de 2001 et par l’article 16 du

chapitre 9 des lois de 2002, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a de la définition de l’expression « activité admissible » par les suivants : « i. soit du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.28, tel qu’il se lisait pour l’année, si l’employeur admissible est une société visée au paragraphe b de la définition de cette expression ; « ii. soit du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.38, tel qu’il se lisait pour l’année, si l’employeur admissible est une société visée au paragraphe c de la définition de cette expression ; » ; 2° le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « activité admissible » par le suivant : «

b) une activité déterminée de l’employeur admissible pour l’année au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17, si l’employeur admissible est une société visée au paragraphe d de la définition de cette expression ; » ; 3° le remplacement de la définition de l’expression « Centre de développement des biotechnologies de Laval » par la suivante : « « centre de développement des biotechnologies » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 771.1 ; »; 4° le remplacement de la définition de l’expression « centre de la nouvelle économie » par la suivante : « « centre de la nouvelle économie » a le sens que lui donne l’article 771.1 ; » ; 5° le remplacement des paragraphes c et e de la définition de l’expression « date d’admissibilité » par les suivants : «

c) s’il est employé par un employeur admissible qui est soit une société visée à l’un des paragraphes b et c de la définition de l’expression « employeur admissible », soit une société, autre qu’une société qui exploite ou peut exploiter son entreprise dans un centre de développement des biotechnologies, visée au paragraphe d de cette définition, le 14 mars 2000; » ; «

e) s’il est employé par un employeur admissible qui est soit une société visée au sous-paragraphe iii du paragraphe a de l’article 771.12, soit une société visée au paragraphe d de la définition de l’expression « employeur

28 admissible » qui exploite ou peut exploiter son entreprise dans un centre de développement des biotechnologies, le 29 mars 2001 ; » ; 6° le remplacement des paragraphes b à d de la définition de l’expression « employeur admissible » par les suivants : «

b) si l’année d’imposition de la société commence avant le 21 décembre 2001, une société admissible au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.28, tel qu’il se lisait pour cette année d’imposition, qui détient une attestation non révoquée, délivrée par Investissement Québec pour l’application de la

section II.6.0.1.4 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, telle qu’elle se lisait avant son abrogation, à l’effet qu’elle exerce une activité admissible pour cette année ; «

c) si l’année d’imposition de la société commence avant le 21 décembre 2001, une société admissible au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.38, tel qu’il se lisait pour cette année d’imposition, qui détient une attestation non révoquée, délivrée par Investissement Québec pour l’application de la

section II.6.0.1.5 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, telle qu’elle se lisait avant son abrogation, à l’effet qu’elle exerce une activité admissible pour cette année ; «

d) une société déterminée au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17 ou, si l’année d’imposition de la société commence avant le 21 décembre 2001, une société déterminée au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17 qui n’est pas une société visée au paragraphe a pour l’année et qui détient une attestation non révoquée, délivrée par Investissement Québec pour l’application de la

section II.6.0.3 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX, à l’effet qu’elle réalise ou peut réaliser dans cette année une activité déterminée dans un édifice abritant la totalité ou une

partie d’un centre de la nouvelle économie ; » ; 7° la suppression du paragraphe f de la définition de l’expression « employeur admissible » ; 8° le remplacement, dans le paragraphe c de la définition de l’expression « spécialiste étranger », de « visée à l’un des paragraphes b à f » par « visée à l’un des paragraphes b à e »; 9° le remplacement, dans le sous-paragraphe iii.2 du paragraphe d de la définition de l’expression «spécialiste étranger » et dans le sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe iv de ce paragraphe d, de « lorsque l’employeur admissible est une société visée au sous-paragraphe iii du paragraphe a de l’article 771.12 ou au paragraphe f de la définition de l’expression « employeur admissible », » par « lorsque l’employeur admissible est soit une société visée au sous- paragraphe iii du paragraphe a de l’article 771.12, soit une société visée au paragraphe d de la définition de l’expression « employeur admissible » qui exploite ou peut exploiter son entreprise dans un centre de développement des biotechnologies, ».

29 2. Les sous-paragraphes 1 ° à 3 ° et 5 ° à 9 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2001, sauf lorsque le sous-paragraphe 6 ° du paragraphe 1 remplace, dans chacun des sous-paragraphes b à d de la définition de l’expression «employeur admissible » prévue à l’article 737.22.0.1 de cette loi, le mot « valide » par les mots « non révoquée », auquel cas ce sous- paragraphe 6 ° s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 3. Le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 31. 1. L’article 752.0.2 de cette loi, modifié par l’article 67 du

chapitre 40 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement du sous- paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa par le suivant : « ii. l’ensemble des montants déductibles dans le calcul du revenu imposable du conjoint pour l’année en vertu de l’un des paragraphes b, b.1, c, c.0.1 et e de l’article 725 ou de l’un des articles 725.1.2, 726.4 et 737.29 ou, si le conjoint ne réside pas au Québec le 31 décembre de l’année ni au Canada durant toute cette année, l’ensemble des montants qui seraient déductibles dans le calcul de son revenu imposable pour l’année s’il avait résidé au Québec le 31 décembre de l’année et au Canada durant toute cette année ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998.

Toutefois, lorsque le sous-paragraphe ii du paragraphe a du premier alinéa de l’article 752.0.2 de cette loi s’applique : 1° aux années d’imposition 1998 et 1999, il doit se lire en y remplaçant « en vertu de l’un des paragraphes b, b.1, c, c.0.1 et e de l’article 725 ou de l’un des articles 725.1.2, 726.4 et 737.29 » par « en vertu de l’un des paragraphes b, b.1, c et e de l’article 725 ou de l’article 725.1.2 » ; 2° à l’année d’imposition 2000, il doit se lire en y remplaçant « en vertu de l’un des paragraphes b, b.1, c, c.0.1 et e de l’article 725 ou de l’un des articles 725.1.2, 726.4 et 737.29» par « en vertu de l’un des paragraphes b, b.1, c et e de l’article 725 ou de l’un des articles 725.1.2 et 737.29 » ; 3° à l’année d’imposition 2001, il doit se lire en y remplaçant « en vertu de l’un des paragraphes b, b.1, c, c.0.1 et e de l’article 725 ou de l’un des articles 725.1.2, 726.4 et 737.29 » par « en vertu de l’un des paragraphes b, b.1, c, c.0.1 et e de l’article 725 ou de l’un des articles 725.1.2 et 737.29». 32. 1.

L’article 752.0.10 de cette loi, modifié par l’article 113 du

chapitre 53 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe f, de « l’article 737.18.10 » par « l’un des articles 737.18.10 et 737.18.34 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000.

30 33. 1. L’article 752.0.10.1 de cette loi, modifié par l’article 169 du

chapitre 7 des lois de 2001 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi no 144 qui modifie l’article 752.0.10.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 144 ) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 144), est de nouveau modifié par : 1° le remplacement de la définition de l’expression « bien admissible » prévue au premier alinéa par la suivante : «« bien admissible » signifie l’un des biens suivants :

a) un terrain situé au Québec qui, de l’avis du ministre de l’Environnement, a une valeur écologique indéniable ;

b) une servitude réelle consentie en faveur d’un terrain appartenant à une entité visée à l’un des paragraphes a et b de la définition de l’expression « total des dons de biens admissibles » et grevant une

partie ou la totalité d’un terrain situé au Québec qui, de l’avis du ministre de l’Environnement, a une valeur écologique indéniable ;

c) un terrain situé dans une région limitrophe du Québec qui, de l’avis du ministre de l’Environnement, est un terrain ayant une valeur écologique indéniable dont la préservation et la conservation sont importantes pour la protection et la mise en valeur du patrimoine écologique du Québec ;

d) une servitude réelle consentie en faveur d’un terrain appartenant à une entité visée à l’un des paragraphes c et d de la définition de l’expression « total des dons de biens admissibles » et grevant une

partie ou la totalité d’un terrain situé dans une région limitrophe du Québec qui, de l’avis du ministre de l’Environnement, est un terrain ayant une valeur écologique indéniable dont la préservation et la conservation sont importantes pour la protection et la mise en valeur du patrimoine écologique du Québec ; » ; 2° le remplacement des paragraphes a et b de la définition de l’expression « total des dons de biens admissibles » prévue au premier alinéa par les suivants : «

a) un organisme de bienfaisance enregistré dont la mission au Québec, au moment du don, consiste, de l’avis du ministre de l’Environnement, principalement en la conservation du patrimoine écologique, si l’objet du don est un bien visé à l’un des paragraphes a et b de la définition de l’expression « bien admissible »; «

b) l’État, Sa Majesté du chef du Canada ou une municipalité québécoise, si l’objet du don est un bien visé à l’un des paragraphes a et b de la définition de l’expression « bien admissible » ; » ;

31 3° l’addition, après le paragraphe b de la définition de l’expression «total des dons de biens admissibles » prévue au premier alinéa, des paragraphes suivants : «

c) un organisme de bienfaisance enregistré dont l’une des principales missions, au moment du don, consiste, de l’avis du ministre de l’Environnement du Canada, en la conservation et en la protection du patrimoine environnemental du Canada et qui constitue, de l’avis du ministre de l’Environnement, un donataire approprié dans les circonstances, si l’objet du don est un bien visé à l’un des paragraphes c et d de la définition de l’expression « bien admissible » ; «

d) l’État, Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, autre que le Québec, les États-Unis, un État de ce dernier, une municipalité ou un autre organisme public qui exerce des fonctions gouvernementales, si l’objet du don est un bien visé à l’un des paragraphes c et d de la définition de l’expression « bien admissible » ; » ; 4° l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Pour l’application des paragraphes c et d de la définition de l’expression « bien admissible » prévue au premier alinéa, une région limitrophe du Québec désigne une province, ou un État des États-Unis, qui a une frontière commune avec le Québec. » ; 5° le remplacement, dans le quatrième alinéa, du mot « troisième » par le mot « quatrième ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 5 juillet 2001. 34. 1. L’article 752.0.10.3.2 de cette loi, remplacé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 144 qui remplace l’article 752.0.10.3.2 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 144) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 144), est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « au paragraphe b » par « à l’un des paragraphes b et d ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 5 juillet 2001. 35. 1. L’article 752.0.10.7.1 de cette loi, remplacé par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 144 qui remplace l’article 752.0.10.7.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 144) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 144), est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) l’attestation à l’effet que : i. s’il s’agit d’un don dont l’objet est un bien visé à l’un des paragraphes a et b de la définition de l’expression « bien admissible » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1, d’une part, le terrain visé à ce paragraphe a ou le

32 terrain grevé d’une servitude visée à ce paragraphe b, selon le cas, a une valeur écologique indéniable et, d’autre part, le cas échéant, la mission au Québec d’un organisme visé au paragraphe a de la définition de l’expression « total des dons de biens admissibles » prévue au premier alinéa de cet

article 752.0.10.1 consiste, au moment du don, principalement en la conservation du patrimoine écologique ; ii. s’il s’agit d’un don dont l’objet est un bien visé à l’un des paragraphes c et d de la définition de l’expression « bien admissible » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1, d’une part, le terrain visé à ce paragraphe c ou le terrain grevé d’une servitude visée à ce paragraphe d, selon le cas, est un terrain ayant une valeur écologique indéniable dont la préservation et la conservation sont importantes pour la protection et la mise en valeur du patrimoine écologique du Québec et, d’autre part, le cas échéant, un organisme visé au paragraphe c de la définition de l’expression « total des dons de biens admissibles » prévue au premier alinéa de cet

article 752.0.10.1 constitue un donataire approprié dans les circonstances; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 5 juillet 2001. 36. 1. L’article 752.0.18.2 de cette loi, modifié par l’article 64 du

chapitre 51 des lois de 2001 et par l’article 70 du

chapitre 40 des lois de 2002, est de nouveau modifié par : 1° l’insertion, dans le paragraphe a, après « 737.18.10, », de « 737.18.34, » ; 2° le remplacement, dans le paragraphe b, de « et 737.18.10» par « , 737.18.10 et 737.18.34 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 37. 1. L’article 752.0.18.3 de cette loi, modifié par l’article 65 du

chapitre 51 des lois de 2001, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe h, du suivant : «

i) une cotisation annuelle dont le paiement est requis pour permettre au particulier de maintenir son permis de chauffeur de taxi, au sens de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01).».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 38. 1. L’article 752.0.18.7 de cette loi, modifié par l’article 72 du

chapitre 40 des lois de 2002, est de nouveau modifié par l’insertion, après « 737.18.10, », de « 737.18.34, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 39. 1. L’article 752.0.18.9 de cette loi est remplacé par le suivant :

33 « 752.0.18.9. Lorsqu’un montant serait, en l’absence de l’article 134.1, déductible dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition provenant d’une entreprise ou d’un bien au

titre d’une cotisation ou d’une contribution visée à l’un des paragraphes a à c du premier alinéa de cet article, le particulier ne peut inclure ce montant dans l’ensemble visé à l’article 752.0.18.8 pour l’année si, selon le cas :

a) la totalité de son revenu pour l’année provenant de cette entreprise ou de ce bien soit n’a pas à être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, soit est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’un des articles 725, 737.16, 737.18.10 et 737.18.34 ;

b) une

partie ou la totalité de son revenu pour l’année provenant de cette entreprise est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’article 737.18.28. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. Toutefois, lorsque l’article 752.0.18.9 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2000, il doit se lire comme suit : « 752.0.18.9. Lorsqu’un montant serait, en l’absence de l’article 134.1, déductible dans le calcul du revenu d’un particulier pour une année d’imposition provenant d’une entreprise ou d’un bien au

titre d’une cotisation ou d’une contribution visée à l’un des paragraphes a à c du premier alinéa de cet article, le particulier ne peut inclure ce montant dans l’ensemble visé à l’article 752.0.18.8 pour l’année si la totalité de son revenu pour l’année provenant de cette entreprise ou de ce bien soit n’a pas à être incluse dans le calcul de son revenu pour l’année, soit est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’un des articles 725, 737.16, 737.18.10 et 737.18.34. ». 40. 1. L’article 767 de cette loi, modifié par l’article 107 du

chapitre 7 des lois de 2001 et par l’article 131 du

chapitre 53 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « l’article 737.18.10» par « l’un des articles 737.18.10 et 737.18.34 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 41. 1. L’article 771.1 de cette loi, modifié par l’article 72 du

chapitre 51 des lois de 2001, par l’article 12 du

chapitre 69 des lois de 2001 et par l’article 20 du

chapitre 9 des lois de 2002, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement des définitions des expressions « Centre de développement des biotechnologies de Laval », « centre de développement des technologies de l’information » et « centre de la nouvelle économie», prévues au premier alinéa, par les suivantes : « « centre de développement des biotechnologies» signifie un édifice désigné à ce

titre par le ministre des Finances ;

34 «« centre de développement des technologies de l’information » signifie un édifice désigné à ce

titre par le ministre des Finances ; «« centre de la nouvelle économie» signifie un ou plusieurs édifices d’une même région qui sont désignés par Investissement Québec ou par le ministre des Finances comme constituant un carrefour de la nouvelle économie ; » ; 2° le remplacement des paragraphes a à c de la définition de l’expression « date d’admissibilité » prévue au premier alinéa par les suivants : «

a) si la société exploite ou peut exploiter son entreprise dans un centre de développement des technologies de l’information, le 26 mars 1997 ; «

b) si la société exploite ou peut exploiter son entreprise dans un centre de la nouvelle économie, le 10 mars 1999 ; «

c) si la société exploite ou peut exploiter son entreprise dans un centre de développement des biotechnologies, le 30 mars 2001 ; » ; 3° l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Pour l’application de la définition de l’expression « centre de la nouvelle économie » prévue au premier alinéa, un local qu’Investissement Québec désigne est réputé faire

partie d’un édifice visé à cette définition. ». 2.

Les sous-paragraphes 1 ° et 2 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 30 mars 2001, sauf : 1° lorsque, d’une part, le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 remplace la définition de l’expression «centre de développement des technologies de l’information » prévue au premier alinéa de l’article 771.1 de cette loi et que, d’autre part, le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 remplace le paragraphe a de la définition de l’expression « date d’admissibilité » prévue à ce premier alinéa, auxquels cas ces sous-paragraphes s’appliquent à une année d’imposition qui commence après le 20 décembre 2001 ; 2° lorsque le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 insère, dans la définition de l’expression « centre de la nouvelle économie» prévue au premier alinéa de l’article 771.1 de cette loi, les mots « ou par le ministre des Finances », auquel cas il a effet depuis le 21 décembre 2001. 3.

Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 10 mars 1999. 4. De plus, lorsque la définition de l’expression « centre de développement des technologies de l’information » prévue à ce premier alinéa que ce sous- paragraphe 1 ° remplace s’applique à l’égard d’un édifice désigné après le 31 mars 2000, elle doit se lire en y remplaçant les mots « Investissement Québec» par les mots « le ministre des Finances ».

35 42. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 771.2.6, édicté par l’article 75 du

chapitre 40 des lois de 2002, du suivant : « 771.2.7. Pour l’application des sous-paragraphes d.2 et h du paragraphe 1 de l’article 771 et de l’article 771.8.3, l’excédent du revenu d’une société pour une année d’imposition provenant d’une entreprise admissible qu’elle exploite sur sa perte pour l’année provenant d’une telle entreprise, doit être calculé comme si les montants déterminés conformément aux paragraphes a et b du deuxième alinéa de l’article 737.18.33 à l’égard de la société pour l’année étaient nuls. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 43. 1. L’article 771.6 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a du troisième alinéa par le suivant : «

a) à l’égard d’une société visée à l’un des paragraphes a et c de l’article 1132 ou d’une société minière qui n’a pas atteint le stade de la production, son capital versé qui serait établi conformément au livre III de la

partie IV si l’on ne tenait pas compte des articles 1138.0.1 et 1141.3 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2002. 44. 1. L’article 771.12 de cette loi, modifié par l’article 73 du

chapitre 51 des lois de 2001, par l’article 12 du

chapitre 69 des lois de 2001 et par l’article 22 du

chapitre 9 des lois de 2002, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement des sous-paragraphes i à iii du paragraphe a par les suivants : « i. elle exploite ou peut exploiter une entreprise qui constitue un projet novateur dans un centre de développement des technologies de l’information ; « ii. elle exploite ou peut exploiter une entreprise qui constitue un projet novateur dans un centre de la nouvelle économie; « iii. elle exploite ou peut exploiter une entreprise qui constitue un projet novateur dans un centre de développement des biotechnologies ; » ; 2° le remplacement, dans le texte français du paragraphe e, des mots « elle a produit » par les mots « elle a présenté ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 mars 2001, sauf lorsque son sous- paragraphe 1 ° remplace le sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 771.12 de cette loi, auquel cas ce sous-paragraphe 1 ° s’applique à une année d’imposition qui commence après le 20 décembre 2001.

36 45. 1. L’article 772.2 de cette loi, modifié par l’article 132 du

chapitre 53 des lois de 2001 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 144 qui modifie l’article 772.2 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 144 ) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 144), est de nouveau modifié par le remplacement de « l’article 737.18.10 » par « l’un des articles 737.18.10 et 737.18.34 », dans les dispositions suivantes : — le sous-paragraphe vii du paragraphe d de la définition de l’expression « impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise »; — le paragraphe b de la définition de l’expression « impôt sur le revenu provenant d’une entreprise ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 46. 1. L’article 772.7 de cette loi, modifié par l’article 135 du

chapitre 53 des lois de 2001 et par l’article 77 du

chapitre 40 des lois de 2002, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa, par : 1° l’insertion, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe a, après « 737.18.10,», de « 737.18.34, » ; 2° l’insertion, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe b, après « 737.18.10,», de « 737.18.28, 737.18.34, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. Toutefois, lorsque le sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 772.7 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2000, il doit se lire sans tenir compte de « 737.18.28, ». 47. 1. L’article 772.9 de cette loi, modifié par l’article 136 du

chapitre 53 des lois de 2001 et par l’article 78 du

chapitre 40 des lois de 2002, est de nouveau modifié, dans le paragraphe a, par : 1° le remplacement, dans le sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe i, de « et 737.18.10 » par « , 737.18.10, 737.18.28 et 737.18.34 » ; 2° l’insertion, dans le sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe ii, après « 737.18.10,», de « 737.18.28, 737.18.34, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. Toutefois : 1° lorsque le sous-paragraphe 1 ° du sous-paragraphe i du paragraphe a de l’article 772.9 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2000, il doit se lire sans tenir compte de « , 737.18.28 » ;

37 2° lorsque le sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe a de l’article 772.9 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2000, il doit se lire sans tenir compte de « 737.18.28, ». 48. 1. L’article 772.11 de cette loi, modifié par l’article 79 du

chapitre 40 des lois de 2002 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 144 qui modifie l’article 772.11 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 144 ) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 144), est de nouveau modifié par l’insertion, dans le sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa, après « 737.18.10, », de « 737.18.28, 737.18.34, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. Toutefois, lorsque le sous-paragraphe 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 772.11 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2000, il doit se lire sans tenir compte de « 737.18.28, ». 49. 1. L’article 776.74 de cette loi, remplacé par l’article 155 du

chapitre 53 des lois de 2001 et par l’article 84 du

chapitre 40 des lois de 2002, est modifié par le remplacement de « 725.1.2 » par « 725.1.2, 726.4 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2002. 50. L’article 832.14 de cette loi, édicté par l’article 167 du

chapitre 53 des lois de 2001, est modifié par la suppression du paragraphe c. 51. L’article 965.1 de cette loi, modifié par l’article 204 du

chapitre 53 des lois de 2001, par l’article 28 du

chapitre 9 des lois de 2002, par l’article 89 du

chapitre 40 des lois de 2002 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 107 qui modifie l’article 965.1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 107) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 107), est de nouveau modifié par : 1° le remplacement du paragraphe b par le suivant : «

b) « action admissible » : une action qui n’est pas visée à l’un des articles 965.9.4 et 965.9.7.0.1 et qui répond aux exigences de l’un des articles 965.7, 965.9, 965.9.1.0.0.1, 965.9.1.0.1 à 965.9.1.0.6 et 965.9.1.1 et, compte tenu des adaptations nécessaires, une fraction d’une telle action non remboursée ; » ; 2° la suppression des paragraphes b.1, b.2 et c ; 3° l’insertion, après le paragraphe j, du suivant : « j.0.0.1) « société à capital de risque » : une société qui satisfait aux conditions suivantes :

38 i. son activité principale consiste à investir des fonds sous forme d’actions du capital-actions d’une autre société ; ii. elle participe généralement à l’administration de l’autre société dans laquelle elle investit des fonds ; iii. les fonds qu’elle investit dans une autre société ne sont généralement pas garantis par l’actif de celle-ci ; iv. l’investissement initial qu’elle effectue dans une autre société n’excède pas 20 % de ses fonds disponibles pour de tels investissements ; » ; 4° le remplacement, dans le paragraphe j.0.1, de « 965.11.8 » par « 965.11.11 » ; 5° la suppression du paragraphe j.0.3. 52.

L’article 965.3.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 53. Les articles 965.4 à 965.4.1.1 de cette loi sont abrogés. 54. L’article 965.4.1.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 965.4.1.2. Pour l’application des articles 965.3 à 965.3.2, l’actif doit être calculé en effectuant toute combinaison possible dans ce calcul à l’égard de chaque exercice financier de chacune des sociétés mentionnées, le cas échéant, à ces articles. ». 55. L’article 965.4.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 965.4.2. Pour l’application de l’article 965.3, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsqu’un calcul prévu par cet

article doit être effectué à l’égard d’une société qui en est à son premier exercice financier, la référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d’imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus doit être remplacée par une référence à ses états financiers au début de son premier exercice financier ;

b) lorsqu’un calcul prévu par cet

article doit être effectué à l’égard d’une société qui, dans les 365 jours précédant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus, a modifié son exercice financier habituel et agréé, la référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour sa dernière année d’imposition terminée avant la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus doit être remplacée par une référence à ses états financiers soumis aux actionnaires pour chacune des années d’imposition terminées dans les 365 jours qui précèdent la date du visa du prospectus définitif ou de la dispense de prospectus. ».

39 56. L’article 965.4.3 de cette loi est modifié par la suppression des mots « de l’avoir net des actionnaires ou ». 57. L’article 965.4.4.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 58. L’article 965.4.6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 965.4.6. Pour l’application du présent titre, lorsqu’une société est tenue de satisfaire à une exigence à l’égard de laquelle l’un des articles 965.3 et 965.3.1 s’applique, cette exigence doit être satisfaite pour chacun de ses exercices financiers mentionnés, le cas échéant, à ces articles. ». 59. 1.

L’article 965.6 de cette loi est modifié par : 1° la suppression des paragraphes a à b et c à c.6 ; 2° le remplacement des paragraphes c.7 et c.8 par les suivants : « c.7) 75 % dans le cas d’une action admissible qui est une action ordinaire à droit de vote émise par une société, autre qu’une société en croissance, dont l’actif est inférieur à 350 000 000 $ et qui n’est pas une action visée à l’un des paragraphes b.1 et b.2 ou au paragraphe c.8 ; « c.8) 0 % dans le cas d’une action admissible qui est une action ordinaire à droit de vote émise par une société dont l’actif est de 350 000 000 $ ou plus, lorsque cette action est émise autrement que sous le régime d’une dispense de prospectus accordée avant le 21 mai 1993 en vertu de l’un des paragraphes 2°, 3° et 5 ° du premier alinéa de l’article 52 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) et qu’elle est acquise après le 20 mai 1993 par suite de l’exercice soit d’un droit de souscrire une action conféré dans le cadre d’une émission publique d’actions à l’égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou la dispense de prospectus a été accordé après le 1 er mai 1986, soit d’un droit de conversion conféré au titulaire d’une valeur convertible émise dans le cadre d’une émission de valeurs convertibles ; ». 2.

Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1, lorsqu’il remplace le paragraphe c.7 de l’article 965.6 de cette loi, s’applique à l’égard d’une émission publique d’actions à l’égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou, le cas échéant, la dispense de prospectus est accordé après le 9 mars 1999.

Toutefois, lorsque ce paragraphe c.7 s’applique à l’égard d’une émission publique d’actions à l’égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou, le cas échéant, la dispense de prospectus est accordé entre le 9 mars 1999 et le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), il doit se lire en y remplaçant « au paragraphe c.8 » par « au sous-paragraphe ii du paragraphe c.8».

De plus : 1° lorsque ce paragraphe c.7 s’applique à l’égard d’une émission publique d’actions à l’égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou, le cas échéant, la dispense de prospectus est accordé entre le 31 mars 1998 et le 10 mars 1999, il doit se lire comme suit :

40 « c.7) 75 % dans le cas d’une action admissible qui est une action ordinaire à droit de vote émise par une société, autre qu’une société en croissance, dont l’actif est inférieur à 300 000 000 $ et qui n’est pas une action visée à l’un des paragraphes b.1 et b.2 ou au sous-paragraphe ii du paragraphe c.8 ; » ; 2° lorsque ce paragraphe c.7 s’applique à l’égard d’une émission publique d’actions à l’égard de laquelle le visa du prospectus définitif ou, le cas échéant, la dispense de prospectus est accordé entre le 25 mars 1997 et le 1 er avril 1998, il doit se lire comme suit : « c.7) 75 % dans le cas d’une action admissible qui est une action ordinaire à droit de vote émise par une société, autre qu’une société en croissance, dont l’actif est inférieur à 250 000 000 $ et qui n’est pas une action visée à l’un des paragraphes b.1 et b.2 ou au sous-paragraphe ii du paragraphe c.8 ; » ; 3° lorsque ce paragraphe c.7 s’applique entre le 20 mai 1993 et le 26 mars 1997, il doit se lire comme suit : « c.7) 75 % dans le cas d’une action admissible qui est une action ordinaire à droit de vote émise par une société, autre qu’une société en croissance, dont l’actif est inférieur à 250 000 000 $ et qui n’est pas une action visée au paragraphe b.1 ou au sous-paragraphe ii du paragraphe c.8 ; ». 60.

Les articles 965.6.0.2.0.2 et 965.6.0.2.0.3 de cette loi sont abrogés. 61. L’article 965.6.0.2.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 965.6.0.2.1. Le coût rajusté d’une action qui est une action valide pour un particulier, un groupe d’investissement ou un fonds d’investissement, appelé « acheteur » dans le présent article, est égal au coût de cette action pour l’acheteur, déterminé sans tenir compte des frais d’emprunt, de courtage, de garde ou des autres frais semblables qui s’y rattachent. ». 62.

L’article 965.6.23.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 107 qui modifie l’article 965.6.23.1 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 107) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 107), est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) utiliser un pourcentage déterminé, lequel doit être le même pour toute année donnée durant laquelle des titres sont émis dans le cadre de cette émission de titres, non inférieur à 50 %, du produit, pour l’année donnée, de cette émission de titres qui n’ont pas été rachetés par le fonds d’investissement au plus tard le 31 décembre de l’année donnée, pour acquérir, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’année donnée, des titres convertibles admissibles, ou des actions admissibles qui sont des actions ordinaires à droit de vote, qui sont émis par des sociétés en croissance ; ».

41 63. L’article 965.7 de cette loi, modifié par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 107 qui modifie l’article 965.7 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 107) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 107), est de nouveau modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 965.7. Une action est admissible à un régime d’épargne-actions si les conditions suivantes sont remplies: » ; 2° la suppression des paragraphes a et b ; 3° la suppression, à la fin du paragraphe g, du mot «et » ; 4° la suppression du paragraphe h. 64. Les articles 965.9 et 965.9.1 de cette loi sont abrogés. 65. L’article 965.9.1.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) qui est une action ordinaire à droit de vote ; ». 66. L’article 965.9.1.0.2 de cette loi, modifié par l’article 169 du

chapitre 7 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) qui est une action ordinaire à droit de vote ; ». 67. L’article 965.9.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) qui est émise par une société admissible dont des actions ordinaires de son capital-actions qui comportent un droit de vote ont été inscrites à la cote d’une bourse canadienne, ont fait ou font l’objet d’un placement aux conditions prévues par le paragraphe 1 ° du deuxième alinéa de l’article 68 de la

Loi sur les valeurs mobilières ou au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 338 de cette loi ou ont été placées conformément à une autorisation accordée par la Régie de l’électricité et du gaz avant le 22 juin 1979. ». 68. Les articles 965.9.2 et 965.9.3 de cette loi sont abrogés. 69. L’article 965.9.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « 965.9.1 à 965.9.3» par « 965.9.1.0.0.1 à 965.9.1.1 ». 70. L’article 965.9.7.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

42 « 965.9.7.0.1.

Malgré les articles 965.9.1.0.0.1 à 965.9.1.1, une action admissible ne comprend pas une action qui est émise au cours d’une année donnée, sous le régime d’une dispense de prospectus accordée en vertu de l’un des paragraphes 2 °, 3° et 5° du premier alinéa de l’article 52 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), par une société qui a certifié, conformément au premier alinéa de l’article 965.24.2, que, le 30 juin de l’année qui précède cette année donnée, elle n’aurait pas été une société admissible en raison du premier alinéa de l’un des articles 965.11.11, 965.11.13 et 965.11.17 si ce premier alinéa s’était appliqué à cette date.». 71. L’article 965.9.7.0.2 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 107 qui modifie l’article 965.9.7.0.2 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 107) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 107), est remplacé par le suivant : « 965.9.7.0.2.

L’article 965.9.7.0.1 ne s’applique pas à une action qui est émise au cours d’une année donnée par une société qui a certifié, conformément au premier alinéa de l’article 965.24.2, que, le 30 juin de l’année qui précède cette année donnée, elle n’aurait pas été, par suite d’une opération, autre qu’une opération donnée visée à l’article 965.11.19.1 à l’égard de laquelle la société n’est pas tenue de satisfaire à l’exigence mentionnée au deuxième alinéa de l’un des articles 965.11.11, 965.11.13 et 965.11.17, une société admissible en raison du premier alinéa de l’un des articles 965.11.11, 965.11.13 et 965.11.17 si ce premier alinéa s’était appliqué à cette date et si, durant la période qui commence le 1 er juillet de l’année qui précède l’année donnée et qui se termine le 31 décembre de cette année, la société a satisfait, compte tenu de l’article 965.11.19.1, à l’exigence mentionnée au deuxième alinéa de l’un des articles 965.11.11, 965.11.13 et 965.11.17 relativement à cette opération et a transmis à la Commission des valeurs mobilières du Québec et au ministre, au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède l’année donnée, un avis écrit certifiant qu’elle a satisfait à cette exigence. ». 72.

Les articles 965.9.7.0.3 à 965.9.7.0.6 de cette loi sont abrogés. 73. L’article 965.9.7.2 de cette loi, modifié par l’article 169 du

chapitre 7 des lois de 2001 et par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 107 qui modifie l’article 965.9.7.2 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 107 ) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 107), est de nouveau modifié par : 1° le remplacement, dans le texte français de ce qui précède le paragraphe a, du mot « si » par les mots « si les conditions suivantes sont remplies » ; 2° le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) elle est émise par la société dans le cadre d’une émission d’actions visée au deuxième alinéa de l’un des articles 965.11.11, 965.11.13 et 965.11.17 ; » ;

43 3° la suppression, à la fin du texte français du paragraphe d, du mot « et ». 74. L’article 965.10.1 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe a. 75. Les articles 965.11.8 à 965.11.9.1 de cette loi sont abrogés. 76. L’article 965.11.19.3 de cette loi est remplacé par le suivant : « 965.11.19.3.

Malgré les articles 965.11.11 à 965.11.19.2, une société peut effectuer une opération prévue à ces articles sans être tenue de satisfaire à l’exigence prévue au deuxième alinéa de l’un des articles 965.11.11, 965.11.13 et 965.11.17 si, de l’avis du ministre, il en résulterait autrement une situation non souhaitable. ». 77. Le

chapitre V du

titre VI.1 du livre VII de la

partie I de cette loi est abrogé. 78. L’article 965.19 de cette loi est modifié par la suppression de « le moindre de l’ensemble déterminé à son égard en vertu de l’article 965.19.1 ou de ». 79. Les articles 965.19.1 et 965.19.1.1 de cette loi sont abrogés. 80. L’article 965.19.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « Aux fins des articles 965.18 à 965.19.1, lorsque le particulier y visé » par « Pour l’application des articles 965.18 et 965.19, lorsque le particulier visé à ces articles ». 81.

L’article 965.22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 2 500 000 000 $ » par « 350 000 000 $ ». 82. Les articles 965.23.1.2 et 965.23.1.3 de cette loi sont abrogés. 83. 1. L’article 965.24.1.2 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « de la Bourse de Montréal » par les mots « d’une bourse canadienne ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 26 novembre 1999. 84. L’article 965.24.1.3 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa, par l’insertion, après les mots « société admissible », des mots « qui est une société en croissance et ». 85. L’article 965.24.2 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 107 qui modifie l’article 965.24.2 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 107 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 107), est de nouveau modifié par :

44 1° le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 965.24.2. Une société qui, au cours d’une année, est autorisée à émettre, sous le régime d’une dispense de prospectus accordée en vertu de l’un des paragraphes 2°, 3° et 5° du premier alinéa de l’article 52 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), des actions de son capital-actions faisant l’objet d’une stipulation à l’effet qu’elles peuvent faire l’objet d’un régime d’épargne-actions et qui, au jour mentionné au deuxième alinéa à l’égard de l’année, est autorisée, sous le régime de cette dispense, à émettre de telles actions au cours de l’année suivante, doit, au plus tard le 15 décembre de l’année, faire parvenir à la Commission des valeurs mobilières du Québec et au ministre un avis écrit certifiant que le 30 juin de l’année elle est, par suite d’une opération, autre qu’une opération donnée visée à l’article 965.11.19.1 à l’égard de laquelle la société n’est pas tenue de satisfaire à l’exigence mentionnée au deuxième alinéa de l’un des articles 965.11.11, 965.11.13 et 965.11.17, une société qui :

a) soit ne serait pas une société admissible en raison du premier alinéa de l’un des articles 965.11.11, 965.11.13 et 965.11.17 si ce premier alinéa s’appliquait à cette date ;

b) soit serait une société admissible en raison du premier alinéa de l’un des articles 965.11.11, 965.11.13 et 965.11.17 si ce premier alinéa s’appliquait à cette date et si, le cas échéant, l’on ne tenait pas compte d’une opération donnée visée à l’article 965.11.19.1 à l’égard de laquelle la société n’est pas tenue de satisfaire à l’exigence mentionnée au deuxième alinéa de l’un des articles 965.11.11, 965.11.13 et 965.11.17. » ; 2° la suppression des troisième et quatrième alinéas. 86.

L’article 965.24.3 de cette loi est modifié par la suppression de « au troisième alinéa des articles 965.11.8 et 965.11.9 et ». 87. L’article 965.28 de cette loi est abrogé. 88. L’article 965.28.1 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 107 qui modifie l’article 965.28.1 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 107 ) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 107), est de nouveau modifié par le remplacement de «l’article 965.11.8, 965.11.9, 965.11.11, 965.11.13 ou 965.11.17 » par « l’un des articles 965.11.11, 965.11.13 et 965.11.17 ». 89. 1. L’article 985.27 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a de la définition de l’expression « donataire reconnu », de « sous-paragraphe ii» par « sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe i ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 5 juillet 2001.

45 90. 1. L’article 1015.0.1 de cette loi, édicté par l’article 98 du

chapitre 40 des lois de 2002, est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : « 1015.0.1. Aucun montant n’est à déduire ou à retenir, en vertu de l’article 1015, à l’égard de la rémunération, pour une période visée à cet

article ou

partie d’une telle période d’une année d’imposition, d’un particulier provenant de son emploi, dans la mesure où cette rémunération est attribuable à un montant que le particulier peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’un des articles 737.18.10, 737.18.34, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.22.0.7 et 737.28 ou pourrait déduire en vertu de cet

article si son revenu imposable était déterminé en vertu de la présente partie, lorsque, selon le cas : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une rémunération versée après le 6 octobre 2000. 91. 1. L’article 1029.6.0.0.1 de cette loi, édicté par l’article 87 du

chapitre 51 des lois de 2001 et modifié par l’article 260 du

chapitre 53 des lois de 2001, par l’article 43 du

chapitre 9 des lois de 2002 et par l’article 99 du

chapitre 40 des lois de 2002, est de nouveau modifié, dans le deuxième alinéa, par : 1° le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « II.6.14 » par « II.6.14.1 » ; 2° le remplacement, dans le paragraphe b, de « II.6.0.0.1, » et de « II.6.14 » par, respectivement, « II.6.0.0.1, II.6.0.1.7, » et «II.6.14.1 » ; 3° l’insertion, après le sous-paragraphe i du paragraphe c, du sous- paragraphe suivant : « i.1. un montant qu’une société est réputée avoir payé pour une année d’imposition en vertu du paragraphe 3 de l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu ; » ; 4° le remplacement, dans la

partie du paragraphe i qui précède le sous- paragraphe i, de « dans le cas de chacune des sections II.6.0.2 à II.6.0.3.1 » par « dans le cas de la

section II.6.0.3 » ; 5° le remplacement du sous-paragraphe iii du paragraphe i par le suivant : « iii. sauf pour l’application de la définition de l’expression « salaire déterminé » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17 et des articles 1029.8.36.0.24 et 1029.8.36.0.31, le montant d’une subvention relative à un salaire qui est accordée en vertu du Règlement sur le Fonds pour l’accroissement de l’investissement privé et la relance de l’emploi, édicté par le décret n o 530-97 du 23 avril 1997, tel que ce règlement se lit au moment de son application. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2001. Toutefois, lorsque la

partie du paragraphe i du deuxième alinéa de l’article 1029.6.0.0.1 de cette loi qui précède le sous-paragraphe i s’applique le 20 décembre 2001, elle doit se lire en y remplaçant « dans le cas de la

section II.6.0.3 » par « dans le cas de la

section II.6.0.2 ou II.6.0.3». 92. 1. L’article 1029.6.0.1.3 de cette loi, édicté par l’article 89 du

chapitre 51 des lois de 2001 et remplacé par l’article 47 du

chapitre 9 des lois de 2002, est modifié par la suppression, d’une part, de « II.6.0.1.4, II.6.0.1.5, » et, d’autre part, de « , II.6.0.2 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 20 décembre 2001. 93. 1. L’article 1029.6.0.1.4 de cette loi, édicté par l’article 89 du

chapitre 51 des lois de 2001, est modifié par le remplacement, d’une part, de « de l’une des sections II.6.0.1.4, II.6.0.1.5, II.6.0.2 et II.6.0.3» par « soit de l’une des sections II.6.0.1.4, II.6.0.1.5 et II.6.0.2, telle qu’elle se lisait avant son abrogation, soit de la

section II.6.0.3 » et, d’autre part, des mots «l’une de ces sections » par les mots « cette

section ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 20 décembre 2001, sauf lorsqu’il remplace les mots « l’une de ces sections » par les mots «cette

section », auquel cas il a effet depuis le 26 mars 1997. 94. 1. L’article 1029.6.0.1.5 de cette loi, édicté par l’article 89 du

chapitre 51 des lois de 2001, est modifié par le remplacement de « de l’une des sections II.6.0.1.4, II.6.0.1.5, II.6.0.2 et II.6.0.3» par « soit de l’une des sections II.6.0.1.4, II.6.0.1.5 et II.6.0.2, telle qu’elle se lisait avant son abrogation, soit de la

section II.6.0.3 ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 20 décembre 2001. 95. 1. L’article 1029.8.34 de cette loi, modifié par l’article 144 du

chapitre 7 des lois de 2001, par l’article 105 du

chapitre 51 des lois de 2001 et par l’article 56 du

chapitre 9 des lois de 2002, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa, par : 1° le remplacement de la

partie du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense pour des services rendus à l’extérieur de la région de Montréal » qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

b) dans les autres cas, un montant égal à l’excédent de la

partie d’une dépense de main-d’oeuvre de la société pour l’année qui est directement imputable à des services rendus après le 30 juin 1999, dans l’année, à l’extérieur de la région de Montréal relativement à une production régionale et qui est indiquée, par poste budgétaire, sur un document que la Société de

47 développement des entreprises culturelles joint à la décision préalable rendue ou au certificat délivré à la société, relativement au bien, sur l’ensemble des montants suivants : » ; 2° le remplacement de la

partie du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense pour effets spéciaux et animation informatiques » qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

b) dans les autres cas, un montant égal à l’excédent de la

partie d’une dépense de main-d’oeuvre de la société pour l’année qui est directement imputable à un montant versé, après le 31 mars 1998, pour des activités liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques et effectuées dans le cadre de la production du bien, et qui est indiquée, par poste budgétaire, sur un document que la Société de développement des entreprises culturelles joint à la décision préalable rendue ou au certificat délivré à la société, relativement au bien, sur l’ensemble des montants suivants : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien pour lequel une demande de décision préalable ou de certificat est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles après le 29 juin 2000. De plus, lorsque le paragrapheb de la définition de l’expression « dépense pour effets spéciaux et animation informatiques » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.34 de cette loi s’applique à l’égard d’un bien pour lequel une demande de décision préalable ou de certificat a été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles avant le 30 juin 2000, il doit se lire comme suit : «

b) dans les autres cas, un montant égal à l’excédent de la

partie d’une dépense de main-d’oeuvre de la société pour l’année qui est directement imputable à un montant versé, après le 31 mars 1998, pour des activités liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques et effectuées dans le cadre de la production du bien, et qui est indiquée sur l’attestation valide délivrée à la société pour l’année, relativement au bien, par la Société de développement des entreprises culturelles, sur le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale attribuable à cette

partie de la dépense de main-d’oeuvre de la société, qu’elle a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année ; ». 96. 1. L’article 1029.8.36.0.0.4 de cette loi, modifié par l’article 145 du

chapitre 7 des lois de 2001, par l’article 111 du

chapitre 51 des lois de 2001 et par l’article 61 du

chapitre 9 des lois de 2002, est de nouveau modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe b de la définition de l’expression « dépense pour effets spéciaux et animation informatiques » prévue au premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

b) dans les autres cas, un montant égal à l’excédent de la

partie d’une dépense de main-d’oeuvre de la société pour l’année qui est directement imputable à un montant versé, après le 31 mars 1998, pour des activités liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques et effectuées dans le cadre

48 de la production du bien, et qui est indiquée, par poste budgétaire, sur un document que la Société de développement des entreprises culturelles joint à l’attestation valide délivrée à la société, relativement au bien, sur l’ensemble des montants suivants : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien pour lequel une demande d’attestation est présentée à la Société de développement des entreprises culturelles après le 29 juin 2000. De plus, lorsque le paragraphe b de la définition de l’expression « dépense pour effets spéciaux et animation informatiques » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.0.4 de cette loi s’applique à l’égard d’un bien pour lequel une demande d’attestation a été présentée à la Société de développement des entreprises culturelles avant le 30 juin 2000, il doit se lire comme suit : «

b) dans les autres cas, un montant égal à l’excédent de la

partie d’une dépense de main-d’oeuvre de la société pour l’année qui est directement imputable à un montant versé, après le 31 mars 1998, pour des activités liées aux effets spéciaux et à l’animation informatiques et effectuées dans le cadre de la production du bien, et qui est indiquée sur l’attestation valide délivrée à la société pour l’année, relativement au bien, par la Société de développement des entreprises culturelles, sur le montant de toute aide gouvernementale et de toute aide non gouvernementale attribuable à cette

partie de la dépense de main-d’oeuvre de la société, qu’elle a reçue, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour cette année ; ». 97. 1. L’intitulé de la

section II.6.0.0.4 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « CRÉDIT POUR LA PRODUCTION DE SPECTACLES ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 6 juillet 2001. 98. 1. L’article 1029.8.36.0.0.10 de cette loi, modifié par l’article 115 du

chapitre 51 des lois de 2001 et par l’article 63 du

chapitre 9 des lois de 2002, est de nouveau modifié par : 1° la suppression, dans la

partie de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a, du mot « musicaux » ; 2° la suppression, dans la

partie de la définition de l’expression « spectacle admissible » prévue au premier alinéa qui précède le paragraphe a, du mot « musical » ; 3° le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : «

b) une rémunération, y compris un traitement ou salaire, ne comprend ni une rémunération basée sur les profits ou les recettes provenant de l’exploitation du bien, à l’exception d’une telle rémunération versée à un artiste interprète,

49 ni une dépense à

titre de rémunération qu’une société engage, à

titre de mandataire, pour le compte d’une autre personne ou que l’on peut raisonnablement considérer comme une telle dépense ; ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 2 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 6 juillet 2001. 3. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense de main-d’oeuvre engagée après le 5 juillet 2001. 99. 1. L’article 1029.8.36.0.0.11 de cette loi, modifié par l’article 116 du

chapitre 51 des lois de 2001 et par l’article 64 du

chapitre 9 des lois de 2002, est de nouveau modifié par la suppression, dans le premier alinéa, du mot « musical ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 6 juillet 2001. 100. 1. Les sections II.6.0.1.4 et II.6.0.1.5 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi sont abrogées.

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui commence après le 20 décembre 2001. 3. De plus, lorsque la

section II.6.0.1.4 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de cette loi s’applique à une année d’imposition qui commence avant le 21 décembre 2001 : 1° le premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.28 de cette loi doit se lire :

a) en y insérant, après la définition de l’expression « employé admissible », la définition suivante : « « période d’admissibilité » d’une société pour une année d’imposition désigne la

partie de l’année comprise dans la période qui débute le 16 juin 1998 et qui se termine, selon le cas :

a) lorsque l’attestation visée au premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.3.30 qui a été délivrée à la société pour l’année est révoquée, au premier en date du jour qui précède celui où la révocation de cette attestation prend effet et du 31 décembre 2010 ;

b) dans les autres cas, le 31 décembre 2010 ; » ;

b) en y remplaçant la

partie du paragraphe b de la définition de l’expression « salaire admissible » qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

b) l’excédent du montant du salaire que la société a engagé à l’égard de l’employé, au cours de la période d’admissibilité de la société pour l’année, alors que l’employé se qualifiait à

titre d’employé admissible de celle-ci, dans la mesure où ce montant est versé et où l’on peut raisonnablement considérer

50 qu’il se rapporte à la réalisation dans l’année d’une activité admissible compte tenu du temps que l’employé y consacre, sur l’ensemble des montants suivants: » ; 2° l’article 1029.8.36.0.3.29 de cette loi doit se lire :

a) en y remplaçant les paragraphes a à c par les suivants : «

a) lorsque l’année d’imposition de la société se termine avant le 16 juin 1999, au montant obtenu en multipliant 41 667 $ par le rapport entre le nombre de jours d

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9059
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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