Transportation and the Environment — 9 February 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CTE 2017-02-09

Quebec — Committees

(Onze heures quarante et une

minutes)

Le Président (M. Iracà) : À l'ordre,

s'il vous plaît! Bon matin à tous. Bienvenue aux gens dans la salle, les citoyens

qui nous écoutent, députés, membres du personnel. Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des

transports et de l'environnement

ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir

éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude

détaillée du projet de loi n° 102, Loi

modifiant la

Loi sur la qualité de

l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et

modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la

gouvernance du Fonds vert.

Mme la secrétaire, en ce beau jeudi matin,

est-ce qu'il y a des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bolduc (Mégantic) sera remplacé par M. Carrière (Chapleau) et M. Charette (Deux-Montagnes), par Mme Soucy

(Saint-Hyacinthe).

Le Président (M. Iracà) : Merci

beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, il a été question de proposer un nouvel article. On venait d'adopter un

nouvel

article 95.1. Je sais que, M.

le député de Masson,

vous vouliez proposer un amendement pour l'ajout d'un nouvel article.

Qu'est-ce qu'il en est ce matin?

Lemay : Alors, M. le Président, effectivement, il y aura un nouvel

article 95.2, que j'avais déjà fait

la distribution mais que je n'ai pas

encore déposé et que je ne déposerai pas à ce stade-ci, puisque le ministre

arrivera avec un amendement

suite à la consultation avec les juristes, que nous tenons encore à

saluer ce matin, après plus de 100 jours de grève, qui sont ici présents, dans la salle. Donc, bonjour à vous, nous

sommes de tout coeur avec vous. Donc, je laisserais le ministre faire le

dépôt de son amendement.

Président (M. Iracà) :

Excellent. Merci beaucoup, M. le

député de Masson.

Alors, à ce moment-ci, je vais céder la parole à M. le ministre.

M. Heurtel : Merci, M. le Président.

Il nous faudrait encore quelques instants pour finaliser le travail qui a commencé, là, avant qu'on débute la séance. Alors,

je demanderais de suspendre encore quelques instants, s'il vous plaît.

Le Président (M. Iracà) : Bon. Ça

Alors, je vais suspendre quelques instants les

travaux. Nous sommes suspendus.

(Suspension de la séance à 11 h 43)

Président (M. Iracà) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Nous étions à

un dépôt d'amendement

par le ministre. Alors, M.

le ministre, sur l'amendement

que vous désirez déposer pour l'ajout d'un article, à la lecture, s'il

vous plaît.

M. Heurtel : Merci, M. le

Président :

Insérer, avant l'article 96 du projet de

loi, les suivants :

95.2.

L'article 53.30 de cette loi est

modifié :

1° dans le paragraphe 6° du premier

alinéa :

a) par

l'insertion, dans le sous-paragraphe b.1 et après «ministre» de «ou de la

Société québécoise de récupération et de recyclage le cas échéant»;

b) par l'insertion, dans le sous-paragraphe c et

après «ministre», de «ou de la société le cas échéant»;

2° par le remplacement, dans le

paragraphe 12° du premier alinéa, de «indemnitées» par «indemnités».

95.3.

L'article 53.31 de cette loi est modifié par l'insertion, après «lui

fournir» de «ou fournir, le cas échéant, à la Société québécoise de

récupération et de recyclage pour les fins des responsabilités qui lui sont

confiées en vertu de la présente loi».

Alors, M. le Président, ce sont des

nouveaux articles, des articles de concordance avec la série

d'amendements qu'on a adoptés au cours des derniers jours, ainsi qu'une faute

d'orthographe dans la loi, qui est maintenant corrigée.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, puisque

l'amendement englobe deux nouveaux articles,

on va étudier les articles un à la fois. Alors, sur 95.2, est-ce qu'il y a des

commentaires, interventions, suggestions, questions? M. le député de

Masson.

M. Lemay :

En ce qui concerne la

partie de la Société québécoise de récupération et de

recyclage, là, dans l'article 53.30, là, qui est introduit par 95.2, là,

ça me va, là, la formulation que le ministre a formulée.

Président (M. Iracà) : Excellent. Merci beaucoup, M. le député de

Masson. Toujours à l'article 95.2 suggéré à l'amendement, est-ce

qu'il y a des questions, interventions? Oui, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Soucy : Merci, M. le Président. Le ministre a mentionné au début de la

commission parlementaire qu'il allait modifier

certains règlements après l'adoption de la présente loi. Alors, je profite de

cette commission parlementaire pour me faire la voix de plusieurs

agriculteurs.

Une problématique,

d'ailleurs, que j'ai déjà apportée à l'attention du ministre dans une lettre

que je lui avais remise en

octobre 2015, c'est sur l'épandage de matières fertilisantes. Alors, pour

expliquer brièvement, dans le règlement, l'épandage de matières fertilisantes, de fumier, peut être fait entre le

1er avril et le 1er octobre de chaque année. On sait que la

LQE existe depuis une quarantaine d'années, et puis, bon, avec les changements

climatiques qu'on a vécus, il peut y avoir une augmentation des degrés de chaleur,

notamment en Montérégie. Alors, chose certaine, c'est que, dans certaines

régions du Québec, notamment en Montérégie, les récoltes de maïs et de soya se

font aux alentours du 15 novembre pour

des raisons d'unité thermique, alors que, dans le règlement, on stipule bien

que l'étendage de fumier peut être

fait seulement entre le 1er avril et le 1er octobre de chaque année.

Donc, on est déjà à l'extérieur des délais permis.

Évidemment,

vous comprendrez que c'est impossible de procéder à l'épandage du fumier avant

d'avoir fini ces récoltes, alors

c'est ce qui cause des problèmes aux agriculteurs. Le ministre va me

dire : Oui, mais le ministère donne la possibilité d'épandre après

le 1er octobre. Mais les agriculteurs ont le fardeau de la preuve à faire,

donc ils doivent embaucher un agronome, ils

doivent fournir une attestation pour être conformes au niveau du ministère de

l'Environnement. Donc, c'est une implication financière, c'est une perte

de temps pour les agriculteurs.

Et, même si le

ministère donne cette autorisation-là, l'agriculteur ne peut pas épandre plus

que 35 % de son volume annuel de fumier

produit par son élevage. Alors, la problématique, c'est qu'il fait quoi avec

son 65 % qui lui reste dans sa fosse à fumier?

Donc,

ce que je demande au ministre, lorsqu'il va procéder à la modification de ses

règlements, après l'adoption de la

présente loi, c'est qu'il tienne compte, en fait, de la température à travers

le Québec, qui est différente d'une région à l'autre. Si on prend, par exemple, la région de Saint-Hyacinthe, puis

tout de suite après Québec, il y a une différence de degrés qui fait en

sorte que les récoltes ne se font pas en même temps.

Alors, je sais que la

réglementation n'est pas contraignante pour tout le monde au Québec, on en

convient, sauf que, pour ceux qu'elle l'est,

c'est vraiment un mal de tête à chaque année, puis il faut qu'ils refassent le

même processus à chaque année, dont

dans la région de Saint-Hyacinthe. Donc, je demande au ministre de faire le

nécessaire. D'ailleurs, je sais que

plusieurs agronomes m'ont dit qu'ils avaient déjà rencontré et informé le

ministère à plusieurs reprises sur cette problématique-là qui existe.

Alors,

c'était le message puis la demande que je voulais faire au ministre, là, de

bien tenir en compte lorsqu'il va faire

son règlement. Puis on est bien à... Puis j'en profite parce que

l'article 53.30 qu'on étudie maintenant, bien, c'est en lien avec les

matières fertilisantes.

Président (M. Iracà) : Merci beaucoup, Mme la députée de

Saint-Hyacinthe. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions,

toujours en lien avec l'amendement déposé par le ministre pour l'ajout des

articles? Alors, on étudie l'article 95.2. M. le député de Masson.

M. Lemay :

Oui, M. le Président. En lien avec ce que ma collègue de Saint-Hyacinthe vient

de mentionner, là, est-ce que...

parce qu'au premier alinéa de 53.30, là, on fait mention, là, d'une série de

règlements, puis que, là, ça continue pendant plusieurs paragraphes, là.

Mais est-ce que le ministre convient qu'il serait prêt à réviser, là, dans le

fond, le règlement sur l'épandage de matières fertilisantes?

Président (M. Iracà) : Merci, M. le député de Masson. Je regarde

du côté de la

partie ministérielle, il semble y avoir une petite

consultation.

M. Heurtel :

M. Bérubé va...

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, on me glisse à

l'oreille, M. le député de Masson, que M. Bérubé pourrait répondre à votre

question. Consentement? Alors, puisque c'est la première fois aujourd'hui, vous

connaissez la procédure.

M. Bérubé

(Mario) : Bonjour,

Mario Bérubé, directeur général des politiques en milieu terrestre au

ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte aux

changements climatiques.

Donc,

peut-être juste pour expliquer qu'il n'y a pas en soi de règlement sur les

matières fertilisantes, il y a un règlement sur les exploitations agricoles. Ça

fait que c'est le REA qui prévoit ces éléments-là.

Le Président

(M. Iracà) : Merci, M. Bérubé. M. le député de Masson, ça

Le Président

(M. Iracà) : Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Soucy :

Oui, je le savais, on en avait déjà discuté, là, préalablement. Puis la lettre

que j'ai envoyée au ministre en date

du mois d'octobre 2015 demandait justement une révision, un amendement sur

le Règlement sur les exploitations agricoles, précisément

l'article 30, si je me souviens bien... 31.

Mais

est-ce que vous vous engagez, en fait, lorsque

la loi va être adoptée et que les juristes vont être retournés

au travail, de faire la modification nécessaire pour modifier le Règlement sur

les exploitations agricoles?

Le Président (M.

Iracà) : Merci, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. M. le

ministre.

M. Heurtel :

M. le Président, la députée sait puis l'a même mentionné dans ses propos qu'il

y a un travail en continu qui se fait par le

ministère de l'Environnement sur les questions qu'elle a soulevées. Ce

travail-là va se poursuivre, mais

j'ai déjà répondu plusieurs fois aux députés présents lors de cette commission

que nous n'en étions pas au point où on pouvait aller de l'avant avec

nos intentions réglementaires. Donc, je n'irai pas plus loin à ce stade-ci.

Merci.

Président (M. Iracà) : Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a

d'autres interventions, toujours en lien avec l'article 95.2 ajouté

par l'amendement? Parfait. Alors, nous allons... Oui, Mme la députée de

Saint-Hyacinthe?

Soucy : Je comprends la réponse du ministre, sauf que le présent

règlement cause préjudice aux agriculteurs qui habitent notamment en Montérégie. Alors, il a le pouvoir de changer

cette réglementation-là et évidemment tenir en compte les raisons d'unités thermiques qui sont différentes à travers le

Québec. Alors, ce n'est pas compliqué, ce que je demande au ministre,

pour le bien, en fait, des agriculteurs, qui, à chaque année, je le répète,

sont obligés de payer un agronome, sont

obligés de fournir les papiers au ministère. Et puis ce n'est pas... je veux

dire, c'est inacceptable. Le ministre peut très bien changer la

réglementation. C'est une demande, d'ailleurs, qui date de plusieurs années.

Le Président (M.

Iracà) : Merci, Mme la députée de Saint-Hyacinthe. M. le

ministre.

Heurtel : M. le Président, je comprends que la députée veuille

insister. J'ai entendu. Oui, elle a envoyé une lettre. Je crois même y avoir répondu, et j'ai dit, puis je

réaffirme : On travaille en continu sur cette question-là, mais

nous ne sommes pas à un point où nous sommes

prêts, dans le cadre de ce forum, de parler de nos intentions

réglementaires.

Le Président (M.

Iracà) : Merci, M. le ministr

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2017-02-09
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cte 41 1 journal debats CTE 170209.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	03d7cc01410d91a6737608096713e1313e92fb8f

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