Bill 37 — Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de publicité foncière (39th Legislature, 2nd Session)

Bill 37

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Projet de loi n° 37, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de publicité foncière - Assemblée nationale du Québec

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27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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Projet de loi n° 37, Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de publicité foncière

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Simard, Serge ,

Ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

39 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant le Code civil et d’autres

dispositions législatives en matière de

publicité foncière

(PDF,

183 Ko)

Séance du

15 novembre 2011

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 37
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 37 39 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	03eae37071c98556ebf020ff0f455456bcf00bcc

Source file is stored in the law ingest library (html).