(Onze heures vingt minutes)

Président (M. Merlini) : À

l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare donc la

séance de la Commission de la santé

et des services sociaux ouverte. Je

demande, bien sûr, à toutes les personnes présentes dans la salle

du Conseil législatif de bien vouloir éteindre toute sonnerie de tout appareil

électronique.

La commission

est réunie aujourd'hui afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi

constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le

cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements ce

matin?

Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond)

sera remplacée par M. Plante (Maskinongé); M. Turcotte (Saint-Jean), par

M. Bourcier (Saint-Jérôme); et M. Paradis (Lévis), par M. Jolin-Barrette

(Borduas).

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, Mme la secrétaire.

Lors de

l'ajournement de nos travaux, hier soir, nous procédions à l'étude de

l'article 11 de la Loi encadrant le cannabis qui est introduite par

l'article 12 du projet de loi n° 157. Est-ce que j'ai des

interventions ce matin? M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Oui. Alors, j'essaie de me remettre dans ce très long

article 11. Il me

reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) : M. le

député de Labelle, il vous reste 387 minutes.

M. Pagé :

Alors, je vais être succinct. Alors, je me replonge dans notre

article 11. Bon,

je vais aller directement... 11e alinéa.

Lorsqu'il y a des chiffres, M. le Président, je me mélange toujours, c'est alinéa

ou paragraphe? C'est alinéa.

Le Président (M. Merlini) : Alinéa.

M. Pagé :

Alinéa. Alors, au 11e alinéa, on commence en disant : «Les

établissements d'hébergement touristique...»

Le Président (M. Merlini) : M. le

député, excusez-moi. Mme la secrétaire me corrige, vous aviez raison, ce sont

des paragraphes.

M. Pagé : Bien, en fait, je

posais la question, alors je n'aurais pas la prétention de dire que j'avais

raison, là.

Mais donc, le

11e paragraphe — merci,

Mme la secrétaire, effectivement — alors, on commence en disant :

«Les établissements d'hébergement

touristique visés par la Loi [des] établissements d'hébergement touristique».

Dans cette définition, est-ce qu'on inclut les espaces de location qu'on

appelle Airbnb?

Charlebois :

Excusez, j'étais en train de noter des choses et j'ai manqué une

partie de la

question.

M. Pagé : Ce n'est pas très

grave, Mme la ministre, parce que j'ai 387 minutes, donc je peux encore

reposer ma question.

Charlebois : À

quel paragraphe, Airbnb, au paragraphe 11°?

M. Pagé : Oui. En fait, au

paragraphe 11°, quand on parle des établissements d'hébergement

touristique, les appartements de location qu'on appelle communément Airbnb,

est-ce qu'ils sont inclus dans ces hébergements?

Charlebois : Bien,

non, parce que ce sont des résidences, si ma mémoire est bonne, là, de ce que

c'est, Airbnb, là.

M. Pagé :

C'est parce qu'il y a plusieurs personnes qui soit carrément achètent des

appartements, des condos et qui les

mettent en location via Airbnb, mais il y a plusieurs personnes qui le font par

eux-mêmes et qui vont accueillir, dans leurs appartements, dans leurs condos... à la

disposition des touristes, une chambre ou deux. Parfois, ils sont complètement absents. Parfois, le propriétaire de

l'appartement ou du condo est présent. Il arrive aussi que ce sont des

locataires qui louent des chambres, donc ce ne sont pas nécessairement des

propriétaires.

Alors, tout

ce volet de Airbnb, là, il y a tout un flou artistique à cet égard-là, parce

qu'effectivement ça peut être des locataires

comme ça peut être des propriétaires de condo ou encore d'appartement. Et

Airbnb est maintenant reconnu en vertu

de lois qui ont été adoptées ici il y a à peu près deux ans ou trois ans, en

début de la présente législation, avec la ministre du Tourisme à l'époque, pas la ministre du Tourisme actuelle.

Alors, est-ce qu'on inclut effectivement les chambres qui sont louées

via Airbnb?

Charlebois : Ce

qu'on m'indique, c'est que non, parce qu'ils ne sont pas reconnus comme des

lieux d'hébergement touristique comme tels.

Ils ont une définition à eux, mais ils ne sont pas dans la définition dont on

touche ici, là. Alors, c'est vraiment une

résidence que vous louez, votre résidence personnelle et/ou un condo, que soit

vous louez ou que vous possédez, là,

que vous re-sous-louez, mais ce n'est pas connu comme un établissement

touristique au sens de la

Loi sur les

établissements d'hébergement touristique. Parce que c'est ça, c'est une location à court terme, ce n'est

pas...

M. Pagé : Bien, c'est une location à court terme... Il

arrive souvent, sur Airbnb, qu'il y a même des propriétaires qui disent : On ne prend aucune location en

bas de trois, quatre jours, par

exemple, et ça, c'est régulier, ce

n'est pas que du une journée. Et il y a de plus en plus ici, là, autour

de Québec, là... et je le vis personnellement, là, parce que, dans la copropriété où je suis, il y en a plusieurs

qui ont commencé soit à vendre ou à faire du Airbnb. Alors, ça amène

certains conflits d'usage, là.

Alors, je

voudrais être bien, bien, bien certain de ce que l'on affirme, parce qu'Airbnb,

c'est maintenant reconnu, c'est de l'hébergement touristique, et il

faudrait être certain de ce que l'on affirme. Ce n'est pas que je veux mettre

en doute, là, mais je sais que c'est nouveau aussi. C'est nouveau, là. Puis là

on ne parle pas d'un hôtel régulier, là, on parle de quelque chose qui est très

particulier.

Le Président (M. Merlini) : Je

suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 26)

Président (M. Merlini) :

Nous reprenons nos travaux après cette brève suspension qui a permis à Mme la ministre de faire une vérification

avec son légiste. Mme la ministre, à la question du député de Labelle.

Mme Charlebois :

Alors, nous avons fait une vérification à la

Loi sur les établissements

d'hébergement touristique, et effectivement ont été inclus les sites dont vous

parlez, d'Airbnb. Donc, ils vont être assujettis.

M. Pagé : O.K. Et là il faut faire une distinction. Bon, là, il

pourrait arriver, dans une copropriété où... on se disait hier soir qu'en vertu des règlements

de la copropriété il pourrait y avoir des dispositions qui interdiraient

la consommation. Et là ici... bien,

qui pourraient permettre. Qui pourraient permettre, mais ici le 11e paragraphe

dit que ça ne sera pas permis. Alors donc, ça serait, dans ce cas-ci, l'article 11°

qui aurait prédominance, là.

Mme Charlebois :

Oui, exact.

M. Pagé : Ça serait interdit. O.K.

C'est bon. Je pense que c'est important de clarifier cela, là, parce qu'on est dans quelque chose de nouveau, là, qui... O.K. Un peu plus loin, on dit aussi : «Et les bâtiments d'une pourvoirie au sens

de la loi». Bon, les bâtiments d'une pourvoirie, je peux comprendre. Et les

bâtiments d'une zec, est-ce qu'ils sont inclus là-dedans? Moi, j'ai la plus

forte concentration de zecs et pourvoiries dans tout le Québec.

Alors, je peux vous dire que la question risque de se poser, parce qu'on

inclut les pourvoiries, mais on n'a pas inclus les bâtiments des zecs.

Mme Charlebois : Laissez-moi vérifier, là, faire la même vérification, M. le Président, qu'on a faite en regard de... Ça ne sera

pas très long, à moins que vous suspendiez deux instants.

M. Pagé : Parce qu'à ce moment-là j'ai

l'impression qu'on devrait dire : «Les bâtiments des pourvoiries et des

zecs».

Mme Charlebois :

Selon ce qu'on m'indique, les pourvoiries seraient... les zecs seraient

incluses dans les pourvoiries, mais j'attends juste le texte qui va me le

prouver hors de tout doute, là.

M. Pagé :

Parce que c'est complètement différent. Une zone d'exploitation contrôlée,

c'est un OBNL qui gère ça, c'est un

conseil d'administration et ce sont des terres publiques. Quand on a déclubé,

là, en 1977, là, ce fameux... cette démocratisation du territoire, donné

accès au grand territoire québécois, qui était souvent sous la propriété de

riches Américains...

Alors, ça, c'est une chose, mais les pourvoiries, c'est aussi sur terres

publiques, mais c'est des organisations privées, et là on est beaucoup

plus proche des établissements touristiques.

Mme Charlebois :

Une zec, y a-tu des bâtiments, là, à la zec?

M. Pagé :

Bien, il peut y avoir des bâtiments.

Mme Charlebois :

Il peut y avoir des bâtiments.

M. Pagé :

Il peut y avoir des bâtiments, parce que souvent ils vont exploiter les

terrains de camping, mais il peut aussi y avoir un bâtiment à l'accueil,

par exemple, comme un terrain de camping.

Mme Charlebois :

Bien, si vous voulez, ils peuvent continuer... Les recherches pourraient se

poursuivre, puis, pendant ce

temps-là, on pourrait discuter d'un autre article. Puis j'aurai votre réponse

plus précise, puis, s'il faut faire quelque chose, on...

M. Pagé :

Oui, ça va. Ça va, ça va. Le

12e paragraphe : «Ceux qui sont aménagés pour offrir habituellement

au public, moyennant rémunération, [un] repas pour consommation sur place», à

qui s'adresse-t-on au 12e paragraphe et pourquoi le mot «habituellement»?

Charlebois :

Ça doit être un...

M. Cheang (Sokun

C.) : C'est un restaurant. Ça, c'est les restaurants.

Charlebois : Oui,

les restaurants, les salles de réception, etc. Mais ça doit être en lien directement avec la

Loi sur le tabac, là.

M. Cheang (Sokun

C.) : Oui, c'est pareil. C'est ça, tout à fait. Mais ça vise les

restaurants.

Charlebois :

Est-ce que c'est le même article?

M. Cheang (Sokun

C.) : Oui. C'est le même libellé.

Charlebois : C'est

le même libellé qu'au tabac, mais le mot «habituellement», il était là

au tabac. Pourquoi il y a le mot «habituellement»?

M. Cheang (Sokun

C.) : C'est une bonne question. Qui saurait?

M. Pagé :

C'est parce que...

Charlebois :

C'est parce que d'habitude...

Pagé : ...et je vous

cite, hier, maître, quand vous avez dit : Le législateur ne parle jamais

pour ne rien dire. Alors, j'imagine que, s'il a inclus ce mot, «habituellement»,

c'est qu'il devait vouloir dire quelque chose.

M. Cheang (Sokun

C.) : Bien, c'est par rapport...

Président (M. Merlini) : Un

instant. J'ai besoin du consentement des membres pour permettre à Me Cheang

d'adresser la commission.

M. Pagé :

Oui, consentement.

Le Président (M.

Merlini) : Le consentement est donné. Me Cheang, s'il vous plaît.

M. Cheang (Sokun C.) : Oui, oui, M. le Président. Ici, quand on

parle «habituellement», je pense, c'est pour vraiment dire

que la destination de l'endroit, comme le restaurant, tout ça, sert vraiment

à offrir des repas pour la consommation sur place, là. Donc, des

affaires ponctuelles où il n'y a pas de public, là, à ce moment-là, ne seraient

pas couvertes.

Pagé : O.K. Ça

pourrait être, par exemple, la salle au-dessus de l'aréna. Parfois, là, il y

a une salle d'aréna qu'on va louer pour un mariage, des choses comme ça.

J'imagine que c'est ça. Non? Pas nécessairement?

Charlebois : Bien

oui, moyennant une rémunération et des repas pour consommation sur place, bien

oui. Il y a des traiteurs qui vont là, oui.

M. Cheang (Sokun C.) : Tout à fait.

M. Pagé :

Ça pourrait être ça.

Charlebois : Oui.

M. Pagé : Quoique, là, c'est

un milieu sportif, mais... O.K.

Charlebois : Oui,

mais une salle communautaire, par exemple, qui n'est pas dans un aréna.

M. Pagé : Oui. Parce

que, parfois à l'intérieur des

arénas, il y a des salles communautaires dans lesquelles il n'y a pas

d'activité sportive, là. O.K. Donc, on inclurait...

14e paragraphe, on a inclus les salles de

bingo. C'est bien qu'on les nomme. Les casinos? Ça va être le 17e paragraphe

qui va couvrir les casinos?

Charlebois : Je

serais portée à vous dire oui parce que, dans les autres, on ne touche pas à

cela. À moins que nous disions : Où se déroulent des activités de loisirs

et autres activités semblables, au paragraphe 4°?

Charlebois : Oui,

quant à ça, oui. Puis c'est aussi un endroit où il y a un permis d'alcool.

Alors, les casinos pourraient être... Mais il n'y a pas nécessairement

d'alimentation.

M. Pagé : La plupart des

casinos vont aussi servir...

Charlebois : ...de

l'alimentation? Je ne suis pas...

M. Pagé : Aussi, oui. Là, je

pense, parce que, là aussi, j'ai un casino dans mon comté, aussi.

Charlebois :

Alors, peut-être que ça pourrait...

M. Pagé : C'est un grand

comté, hein? Beaucoup de choses dans ce comté-là.

Charlebois : Alors, dans ce cas-là, ça pourrait s'appliquer à

l'article précédent, là, où il y a un permis de bar

au sens de la Loi des permis d'alcool, là. Mais ça peut...

Charlebois : Pas 13°,

mais 12°. C'est lui qu'on vient de voir.

M. Cheang (Sokun C.) : Ça peut être

17° aussi.

Charlebois : Puis

ça peut être 17° aussi. Ça peut s'appliquer à plusieurs...

M. Pagé : Oui. Mais, compte

tenu que nous nommons les salles de bingo, n'aurait-il pas lieu de nommer les casinos? Je soulève la question, là, pour

clarifier les choses, parce que, tu sais, on prend la peine de le dire, vraiment, le bingo. Bon. Puis on comprend

un peu pourquoi, là, parce qu'à l'époque ça fumait beaucoup dans les salles de

bingo. Maintenant...

C'est parce que je sais que vous avez fait

beaucoup du copier-coller avec la

loi sur la cigarette.

Charlebois : Le

tabac, oui.

M. Pagé : Le tabac. Par

contre...

M. Pagé : Pardon? Le quoi?

Le...

Charlebois :

Kinzo. C'était dans les salles de bingo.

M. Pagé : Ah! Ça, je ne

connais pas.

Charlebois :

C'est un dérivé du bingo, mais c'est dans les salles de bingo, mais... bien,

que j'en sache, là. Je ne suis pas

une fervente pratiquante du Kinzo, là. Mais ce qu'on m'a dit, c'est que c'était

un dérivé dans les salles de bingo.

M. Jolin-Barrette : Mais, s'il y a

juste du Kinzo puis pas de bingo...

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le

Président. Ce que je disais, s'il y a uniquement du Kinzo puis pas de bingo...

Charlebois : Ça arrive,

M. Jolin-Barrette : Bien, je ne le

sais pas, là, je n'ai pas cette connaissance générale là, là. À Longueuil,

supposons, là, à la Place Desaulniers, là, il est écrit «salle Kinzo», ou à la

Place Fleur de Lys, il y a un Kinzo. Je ne suis pas un habitué, là.

Charlebois : Mais

c'est comme un jeu de hasard?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Merlini) : Bien,

«tous les autres lieux fermés»...

Charlebois :

Alors, pourquoi ne dirions-nous pas...

M. Pagé : Bien, voilà, c'est

ce que j'allais proposer. On peut continuer nos échanges et peut-être changer,

le 14e paragraphe, «salle de bingo» par

«toute salle où il y a du jeu», là, «où il y a des opérations de jeu»,

et là ça pourrait inclure les salles

de Kinzo, les salles de bingo, casinos, ça pourrait inclure tout cela, là,

toutes les salles de jeu quelque chose...

Président (M. Merlini) : Je

pense au paragraphe 17°, où est-ce qu'on indique «tous les autres lieux

fermés qui accueillent le public» aussi, ça

couvre un assez large éventail, là, des illustrations que vous faites, là, des

différentes salles ou différents jeux de hasard, là, également.

M. Pagé : Bien, vous avez raison, M. le Président, parce que, quand j'ai parlé du paragraphe 14°, je

l'ai mentionné, qu'au 17°... Mais on

a pris la peine, le législateur a pris la peine de mentionner les salles de

bingo parce qu'effectivement peut-être qu'on peut être porté un peu plus à certaines

consommations dans ce genre de salle. Alors, compte tenu que le législateur a considéré qu'il était pertinent de

le mettre... Et là, avec le débat que nous avons par rapport à tout ce qui

est jeu, on pourrait continuer à poser

d'autres questions sur autre chose, et nos juristes pourraient nous proposer quelque chose pour modifier 14°, puis

continuer. Oui, allez-y, Mme la ministre.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : Je

peux-tu proposer une brève suspension, juste deux minutes?

Le Président (M. Merlini) : Oui, certainement.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 37)

Président (M. Merlini) :

Nous reprenons donc nos travaux. La brève suspension a permis une discussion

autour du sujet du paragraphe 14°, suivant le premier alinéa à l'article 11.

Alors, je vais redonner la parole, à ce moment-ci, à M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Alors, nous avons suspendu un court moment,

là, pour essayer de clarifier le 14e paragraphe, où on discutait... en fait, où il est écrit que les

salles de bingo... Mais, dans les différents cas de figure de salle de jeu, je pense qu'il

nous apparaît pertinent d'ouvrir sur les casinos, les... je ne me souviens pas

quel nom que le député de Borduas

a donné aussi, là, un autre...

M. Pagé : Kinzo aussi, alors tout jeu de hasard. On parle

aussi de Ludoplex, je pense qu'à Trois-Rivières

c'est un Ludoplex. Alors, je comprends, et

nous comprenons, et il est correct aussi que cette loi soit, je dirais,

conforme... Bien, conforme, oui. En tout cas,

on a pris un peu un copier, un coller avec la

loi sur l'interdiction de fumer

la cigarette. Mais en même temps je pense qu'il faut être ouvert à

modifier, à bonifier, à améliorer, et c'est ce que j'entends de la

partie gouvernementale.

Mais je vais laisser la ministre nous dire de quelle façon elle va le faire.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois : Bien, après échange avec mes collègues des oppositions,

on a fait des vérifications puis effectivement, au lieu de dire «salles de bingo»... Puis c'est

vrai qu'on a... C'est un copier-coller de la

Loi sur le tabac, à quelques

exceptions près. Alors, après vérification, moi, je pense que la suggestion est bonne, M. le Président, de dire : «Tout lieu de

jeu de hasard». Ça va couvrir et les Kinzo, et les salles de bingo, et les...

Comment il a appelé ça, là? Les casinos, mais l'autre affaire, là. Pas

les duplexes, mais les...

Le Président (M.

Merlini) : ...Ludoplex.

Charlebois :

Ludoplex. En tout cas, ils vont tous être couverts. Et j'ai même

vérifié aussi le fait que ça a l'air que,

dans les dispositions, à la fin du projet de loi, nous pourrions

aussi aller modifier notre projet de

loi sur le tabac en même

temps. Tant qu'à faire, tant qu'à parler de cohérence, faisons-le jusqu'au

bout.

Président (M. Merlini) :

Oui, merci, Mme la ministre. Je crois que la loi à laquelle vous faites

référence, c'est la loi à la lutte contre le...

Charlebois :

Resserrant la lutte au tabagisme.

Le Président (M.

Merlini) : Oui, et non pas une

loi sur le tabac.

Charlebois :

Non, tout à fait.

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Pagé : Oui. On voit

encore votre pertinence, M. le

Président, et vos compétences. Je vous remercie. Bon, alors, ça, il y a quelque chose qui va s'en venir...

Charlebois : ...ce

ne sera pas très long, on va l'avoir. Ça fait qu'on peut continuer à discuter

de d'autres points.

Charlebois : Et

j'imagine qu'on va avoir aussi la réponse à votre autre question, là,

concernant les zecs, qui viendra aussi.

Pagé : Oui, ça s'en

vient aussi. Le 15e paragraphe, les milieux de travail, quand on parle de

milieux de travail, est-ce que ça inclut toutes les salles, je dirais, où on ne

travaille pas nécessairement, genre la cafétéria? Il y a

des milieux de travail où on a un

gymnase. Ça existe de plus en plus. On en a un beau petit ici, M. le Président. Alors, est-ce que ça inclut ce genre de salle? Il y a des entreprises où les gens ont vraiment aussi des salles pour

aller se changer parce que... Il y

a des travailleurs miniers, par exemple. Ça

aussi, j'en ai chez nous. Alors, ils ont un vestiaire à l'entrée, ils peuvent

aller se changer pour revêtir les vêtements appropriés. Alors, est-ce que «les

lieux de travail» comprend tout cela?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Excusez-moi, on est encore en discussion sur

l'amendement parce qu'apparemment que...

M. Pagé :

Mais je ne vous en veux pas parce que nous aussi, on se pose beaucoup de

questions. Alors, voulez-vous finir l'échange puis...

Charlebois : Bien là, ils vont faire un libellé, ils vont me

le proposer, on va en discuter. Ce qu'on m'indique, c'est que «jeu de hasard», c'est très large, mais

moi, je le... Je persiste à dire que, oui, c'est très large, mais «jeu de

hasard»... En tout cas, on va voir ce qu'ils

vont nous sortir puis on va... Parce que je ne pense pas que d'énumérer... Il

va sortir un autre jeu de hasard, il ne sera pas dedans. On va être

encore tout le temps dans le... C'est plate de vous dire ça comme je le pense,

tu sais?

M. Pagé :

O.K. Bien, de toute façon, les gens vont nous fournir les...

Charlebois :

Oui, ils vont nous fournir quelque chose. Ils travaillent là-dessus.

Charlebois :

Alors là, on peut revenir. Puis j'ai de l'information au niveau de la zec, tant

qu'à y être. L'avez-vous, cher maître?

Apparemment, la zec, tant qu'à aller à l'autre question, ça serait à

l'article 104 et suivants que ça les inclut, de la loi... Quelle

c'est, la loi? C'est qu'est-ce que c'est?

Charlebois :

C'est la

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Et c'est à

l'article 104 et suivants que ça les

inclut. Alors, ils sont inclus quand on parle de... Les zecs sont incluses dans

la

Loi sur la conservation... dans les pourvoiries, là.

M. Pagé :

Quand on dit : «Les bâtiments d'une pourvoirie au sens de la

Loi sur la

conservation et la mise en valeur de la faune»?

Charlebois :

Oui, à l'article 104. L'avez-vous?

Pagé : Honnêtement, vous me voyez très étonné, là, parce que

les bâtiments d'une pourvoirie, ce n'est pas le bâtiment d'une zec, là.

Ce n'est pas la même place, là. Mais, bon, si ça inclut au sens de la loi, je

vais vous croire sur parole, là, mais...

M. Pagé :

Le temps qu'on cherche, Mme la ministre...

Le Président (M.

Merlini) : Je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

11 h 45)

Le Président (M.

Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. Cette brève suspension a

permis de faire des vérifications dans d'autres lois, sur le questionnement

qu'avait M. le député de Labelle. Mme la ministre, la parole est à vous.

Charlebois :

Alors, concernant le questionnement du député

de Labelle sur les zecs, les zones

d'exploitation contrôlées, elles sont assujetties par la Loi des établissements

d'hébergement touristique. Et là, suivez bien ça, M. le Président, à l'époque, en

2015, il y a eu — ne

le laissez pas trop loin, je vais le lire — la loi n° 67 qui faisait en

sorte qu'était citée la

Loi sur la conservation et la mise en valeur. Et

j'ai un avis juridique ici qui me dit, à la conclusion : « Des

établissements d'hébergement touristique exploités sur les zones d'exploitation

contrôlée — donc

les zecs, là — sont

assujettis à la

Loi sur les établissements

d'hébergement touristique, sauf les établissements de pourvoirie visés à

l'exception réglementaire», note, analyse... En tout cas, bon, bref, ils sont

inclus.

M. Pagé :

Mais ce que vous disiez, là : «Sauf pour les pourvoiries», ce n'est pas...

Charlebois : «Sauf

pour les pourvoiries par règlement». Mais ça, c'est un avis concernant un autre

sujet, mais ils nous disent qu'ils sont inclus dans la loi d'hébergement

touristique, les zecs. Ils sont inclus, là. C'est ça que l'avis nous dit.

M. Pagé :

Alors, si on est sûrs de ça, moi, ça me va, là. Je veux être sûr qu'on

n'échappe rien, là.

Charlebois :

Oui.

M. Pagé :

Alors, O.K. Ça va.

Charlebois :

C'est la loi n° 67, si vous voulez vérifier, là.

Pagé : Ah non!

Écoutez, vous avez toute une équipe autour de vous, là. Je lui fais confiance.

Je fais confiance.

Peut-être,

avant de passer à la prochaine question, juste hier, la fameuse lettre, là, qui

est en lien avec la vente pour le cannabis médical dans les pharmacies, est-ce

que...

Charlebois :

Vous ne l'avez pas eue?

M. Pagé :

Non, pas encore.

Charlebois :

On l'a transmise. On ne l'a pas transmise?

Président (M. Merlini) : O.K. Mme

la secrétaire m'indique qu'elle a copie de ladite lettre. On va en

imprimer et en distribuer des copies, O.K.?

M. Pagé : Ah! O.K. Excellent.

Merci. Merci.

Le Président (M. Merlini) : C'était

moins clair, là, à savoir...

Charlebois : Bien,

il y en a. Elle en a. Elle l'a, elle l'a.

Le Président (M. Merlini) : Elle

l'a. Elle va l'imprimer. Ça va. Merci.

M. Pagé : O.K. Parfait.

Charlebois :

Désolée.

Le Président (M. Merlini) : M. le

député.

M. Pagé : O.K. Alors, on continue. Alors, je reviens au

15e paragraphe, les milieux de travail. Jusqu'où on va quand on parle du milieu de travail? C'est-u

aussitôt qu'on franchit la porte, indépendamment si on est sur le lieu où

nous travaillons? Ce que j'entends, c'est que, bien, il y a des milieux de

travail où tu rentres puis tu passes par le vestiaire pour aller te changer parce

que... Par exemple, des mineurs. J'ai

une mine aussi, là, puis je suis allé les rencontrer un matin, mais c'était un peu... bien, c'est ça, c'est dans

une salle où les gens vont se

changer. Bon, est-ce que c'est inclus? Puis ce n'est pas un milieu où

est-ce qu'ils travaillent, c'est un milieu où est-ce qu'ils se changent.

Il y a des

entreprises, de plus en plus, qui ont des gymnases dans les lieux connexes au

milieu de travail. Est-ce qu'on inclut ça? La cafétéria, est-ce que

c'est inclus? Jusqu'où ça va quand on parle de milieu de travail? C'est-u en franchissant la porte, indépendamment de toutes

les formes de salle qu'il peut y avoir sur le site où les gens vont

travailler? Parce que, quand moi, je lis «le milieu de travail», je ne suis pas

certain si ça inclut tout ça.

Le Président (M. Merlini) : Mme la

ministre.

Charlebois :

M. le Président, j'ai la fiche terminologique de l'Office de la langue

française qui nous dit que «milieu de

travail», sa définition, c'est : «Environnement physique et humain dans

lequel un travailleur exerce sa profession ou son métier», et : «Concept plus large que celui [du]"lieu

de travail", celui [du]"milieu de travail" englobe non

seulement le cadre physique et humain d'une

entreprise ou d'une administration, mais peut [...] aller jusqu'à comprendre la

culture organisationnelle qui la caractérise.» Alors, tout ce qui concerne le

lieu de travail. Puis ce n'est pas parce qu'on offre d'autres facilités... Est-ce que la cafétéria est un lieu... Ce n'est

pas le lieu où j'effectue mes tâches, mais c'est dans mon milieu de

travail.

M. Pagé : O.K. Donc, la salle

où les gens vont se changer. Parce qu'on peut très bien imaginer qu'en fin de journée... j'allais dire «les gars», mais, oui,

les femmes aussi. Mais je pense, entre autres, à ma mine, là, puis je vois

sortir les gars de la mine, là, parce que

c'est beaucoup des hommes, et, bon, on se change, puis, avant de partir, «on en

fume-tu une», hein? Bon. Puis ça

pourrait... Oui, ou on vaporise. Mais, si on vaporise, probablement que ça va

aller, là, en principe.

Alors, ce que

vous me dites : Ce ne serait pas possible dans le vestiaire. Dans un

gymnase qui est annexé au milieu de travail, ce n'est pas possible

également?

Charlebois :

Exact.

M. Pagé : O.K. Donc, aussitôt

qu'on franchit la porte, peu importe, ce n'est pas possible?

Charlebois : Dans

les lieux fermés, tout à fait.

M. Pagé : Dans les lieux

fermés. O.K. Ça clarifie cela.

16e paragraphe : «Les moyens de transport collectif, les taxis et les

autres véhicules transportant deux personnes ou plus», moi, j'imagine, quand on a voulu dire «deux personnes», c'est

parce que... Si le chauffeur de taxi est dans son véhicule mais qu'il

est tout seul, est-ce que ça veut dire qu'il peut consommer?

Charlebois :

Oui, bien, concernant... Oui, mais là je comprends votre point, dans le sens où...

Le Code de la sécurité routière, on va

y arriver tantôt, concernant la conduite avec facultés affaiblies. Mais là le

sens de sa question, c'est plus si je suis seul, puis je suis arrêté,

là, puis je ne conduis pas.

M. Pagé :

Bien, c'est parce que ça dit... Le législateur ne parle pas pour ne rien dire.

Il dit : «Transportant deux personnes

ou plus». Alors, dans ce transport de deux personnes ou plus, donc ça comprend

le chauffeur, j'imagine? J'imagine que c'est ça qu'on a voulu dire. Mais, à partir du moment où

il n'y a plus de passager, là, il y a juste une personne dans le taxi,

il se passe quoi?

Charlebois : O.K. Les taxis, là, que vous soyez un ou

quatre, deux ou trois, dès que tu as une licence de taxi, tu ne peux pas consommer de cannabis, en

tout temps. Pour les autres véhicules, dès qu'il y a deux personnes ou

plus, c'est non.

Puis

là il arrive la notion, plus loin, de... Puis il faut qu'il soit

obligatoirement utilisé dans le cadre d'un travail, là. On fait du transport pas juste parce que j'amène

mon ami faire un tour au centre d'achats, là. C'est un transport... où

on partage un transport pour aller au

travail. Et là on va arriver en lien avec, un petit peu plus loin, là, comme je

vous disais, la conduite avec les

facultés affaiblies qui va venir encadrer plus ça. Là, on dit ici que c'est

interdit parce que c'est interdit, là. C'est ça.

Pagé : En fait, c'est parce que, là, j'ai été peut-être un peu

biaisé par le début de la phrase, où on parle des moyens de transport

collectif, «les moyens de transport collectif», les taxis en font partie. Mais

ensuite, quand c'est le «et autres véhicules

transportant deux personnes ou plus», là, est-ce qu'on est carrément dans le

véhicule privé, là? C'est-u de ça que l'on parle ou on est encore dans

le collectif, là?

Charlebois :

Bien, ça pourrait être un véhicule...

Charlebois :

C'est : «Qui sont [...] utilisés dans

le cadre d'un travail». Exemple, je vous donne... Il y a des organismes

communautaires pour lesquels les gens vont, dans le cadre... ils deviennent

comme des employés, puis je n'ai pas la

bonne appellation, «organismes communautaires», mais, même là, il y a des

bénévoles, mais il y a aussi des travailleurs.

Je pense à des gens, là, qui font du transport de malades vers des grands

centres hospitaliers et qui amènent les gens, mais c'est dans le cadre comme d'un tarif horaire, c'est des

employés de l'organisme. Alors, ils ne pourraient pas, dans ce cadre-là,

consommer. Même si c'est leur véhicule personnel, c'est dans le cadre d'un

travail.

sais, je me fais engager, moi, avec ma voiture personnelle, là, par exemple,

là. Je transporte des gens qui vont avoir

des traitements de chimio, là, puis... Bon. Non, c'est interdit de consommer du

cannabis dans l'auto, là, parce que je le fais dans le cadre de mon travail. Même si je ne suis pas un

transporteur, un taxi, officiellement, là, je le fais dans le cadre de

mon travail.

M. Pagé :

O.K. Donc, dans ma voiture personnelle...

Charlebois : Encore une autre affaire : je connais des

gens dans les maisons des jeunes qui utilisent leurs voitures, qui sont des employés. Dans le cadre de

leur travail, ils amènent des jeunes faire des visites ou tout autre...

bien, c'est interdit de consommer du cannabis parce qu'ils font du transport

dans le cadre de leur travail.

Pagé : C'est parce que je veux être sûr qu'on se comprenne

bien, là. Je conduis ma voiture, là. Ma conjointe est assise à côté de

moi, là. Est-ce qu'elle peut consommer, oui ou non?

Charlebois :

Mais pas en raison de cet article-là. En raison d'un autre article, non, ça ne

sera pas plus possible, mais pas en raison

de l'article qu'on est en train de regarder. Ça va être impossible pour,

exemple... Puis là on est toujours

dans des cas fictifs, là. Je le dis pour le bien de la population. Parce que,

des fois, on se prend en exemple, mais ce n'est pas parce qu'on le fait,

M. Pagé :

Puis, quand j'ai pris en exemple ma conjointe, elle ne consomme pas, là.

Charlebois : Non. Bien, tu sais, je le dis juste parce qu'on

passe notre temps à dire : Moi, puis l'autre, puis vous, puis...

M. Pagé :

Ça va brasser à la maison.

Charlebois :

Mais ce n'est pas nécessairement notre cas, là. On se donne en exemple pour

colorer les choses un peu, là. En raison du Code de la sécurité routière, à

l'article 443, «aucun occupant d'un véhicule routier ne peut y consommer des boissons alcoolisées», et, à

l'article 53, qu'on va venir modifier, l'article 443 de ce code est

modifié par l'insertion, à la fin du premier

alinéa, «, non plus que du cannabis ou d'autres drogues, sous réserve de...».

Mais, comme je vous dis, ce n'est pas

à cet article-là, là. Là, ici, on touche vraiment ce qui concerne le transport

collectif, les taxis...

Charlebois :

Oui, «et les autres véhicules transportant deux personnes ou plus qui sont

obligatoirement utilisés dans le cadre d'un travail», de leur travail.

Pagé : O.K. J'essaie de comprendre le «deux personnes ou plus».

Parce que je ne fais pas de la science-fiction, là, maintenant il y a de plus en plus de voitures intelligentes, et,

avant longtemps — et c'est

déjà des projets pilotes qui sont commencés — vous allez faire venir

un taxi, et il n'y aura pas de chauffeur dedans. Il arrive quoi?

Charlebois : Bien,

les taxis vont être couverts, là. Ça va être interdit de consommer.

M. Pagé : O.K. Alors, dans le

cas de figure que je viens de...

Charlebois : La

voiture d'un monsieur qui travaille pour un organisme communautaire...

M. Pagé : Mais il y a une

personne dans la voiture?

Charlebois :

O.K. La personne qui se rend à son travail, par exemple? La personne qui va

faire du transport dans le cadre d'un

travail, c'est ça que vous me parlez? Qui serait seule? Pendant qu'elle se

rend, elle va être soumise au Code de

la sécurité routière. Une fois qu'elle embarque des gens, elle va être dans le

cadre de son travail, ça va être interdit. Autrement dit, pendant que... Elle ne pourra pas consommer plus, de

toute façon, dans le cadre de la sécurité routière, la personne seule. Mais elle est en train de se

rendre à son travail, elle n'est pas rendue au travail, alors, ici, à

l'article 443, on parle de

«aucun occupant d'un véhicule». On vient le toucher ailleurs que dans le

travail. Tandis qu'ici, au paragraphe 16°, on vient dire :

«Dans le cadre du travail», qu'il soit...

Puis ce que

vous voulez me dire, c'est : Pourquoi on met «deux»? Pourquoi on ne met

pas «une personne ou plus»? Je ne sais pas. C'est quoi, la réponse?

M. Pagé :

Parce qu'on prend pour acquis qu'il y aura toujours deux personnes, incluant le

chauffeur. Mais on est rendus là, M.

le Président, il y a de plus... C'est maintenant, il y a des projets pilotes

qui existent, là. Vous allez commander une

pizza, là, et la voiture va venir, il n'y aura même pas de chauffeur dans la

voiture. On est rendus là. Alors, est-ce que le «deux personnes» est pertinent? Est-ce qu'on couvre tous les

cas de figure avec le «deux personnes»? Ou, sinon, pourquoi avoir mis «deux personnes»,

tout simplement?

Charlebois :

...véhicule. Ce que je vous propose, ce qu'on me propose — est-ce

que vous êtes sûr de votre affaire, là? — on

pourrait carrément enlever

«transportant deux personnes ou plus». On pourrait dire : «Et les

autres véhicules qui sont obligatoirement».

Charlebois : Ah!

vous faites comme moi!

M. Pagé :

Oui, ça m'arrive. Et moi, je n'ai pas un cerveau féminin qui me permet de

suivre plusieurs conversations en même temps.

Charlebois :

Le féminin, hier, là, ça y allait à trois, quatre. Je vais vous dire que, là, à

un moment donné, ce n'était comme plus possible.

M. Pagé : Désolé, oui.

Charlebois :

Non, non, non. On est juste des humains, c'est rassurant pour la population

d'entendre ça, hein? Alors, ce que je

vous propose, au paragraphe 16°, c'est d'enlever carrément le «transportant

deux personnes ou plus». On pourrait

le lire : «Les moyens de transport collectif, les taxis et les autres

véhicules qui sont obligatoirement utilisés dans le cadre d'un travail.»

Président (M. Merlini) : Alors, est-ce que ça devient donc une

proposition d'amendement, Mme la ministre?

Charlebois : Ça va

être un autre amendement.

Président (M. Merlini) :

Alors, nous allons faire... Je vais suspendre les travaux quelques instants

pour permettre...

Le Président (M. Merlini) : Non,

non, je vais suspendre quelques instants pour permettre la distribution de

l'amendement, pour que les membres puissent en prendre connaissance.

Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 12 h 2)

Le Président

(M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux suite à la

distribution de la proposition d'amendement de Mme la ministre. Les membres en

ont pris connaissance. Mme la ministre.

Mme Charlebois :

Je l'avais dit d'entrée de jeu, hein?

Le Président (M. Merlini) : Oui, oui. Oui. Alors, veuillez le relire, là...

qu'il est distribué et écrit. Alors, allez-y.

Mme Charlebois : Alors, nous proposons de modifier le paragraphe 16°

du premier alinéa de l'article 11, qui est proposé par l'article 12

du projet de loi, par la suppression de «transportant deux personnes ou plus».

Alors,

il va se lire comme suit, M. le

Président : «Les moyens de

transport collectif, les taxis et les autres véhicules qui sont

obligatoirement utilisés dans le cadre d'un travail.»

Comme

je le disais dans l'amendement, on vient enlever le «transportant». Et tout ça,

c'est pour déjà prévoir, dans pas tant d'années que ça,

comme le suggérait le député de Labelle, qu'un jour il y aura des autos qui

vont se conduire elles-mêmes et qui

transporteront des gens. Alors, ça pourra être juste une personne à

l'intérieur. C'est ce qui est visé par cet amendement-ci.

je veux vous dire aussi, tant qu'à parler de cet amendement-là, c'est qu'on va

prévoir une concordance à la fin, dans les dispositions, pour aller

amender le projet de

loi sur la lutte au tabagisme... la loi.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions

sur la proposition d'amendement de Mme la ministre? M. le député de Borduas.

Jolin-Barrette : Merci, M. le Président, de me reconnaître, de pouvoir

intervenir. Alors, en supprimant «transportant

deux personnes ou plus», là, ça veut dire que, supposons que moi, j'ai le

véhicule de compagnie, je suis un employé,

j'ai le véhicule de compagnie et que je ne transporte pas personne, je n'aurais

pas le droit de fumer du cannabis dans le véhicule?

Charlebois : Quand

c'est obligatoirement utilisé dans le cadre de votre travail, effectivement. Et, de toute façon,

vous allez devoir vous conduire... vous référer au Code de la sécurité

routière, pour lequel il s'en vient une modification d'amendement, là, à l'article 53.

Jolin-Barrette :

L'article 53 nous dit?

Charlebois : Bien,

va nous dire... En fait, je vais vous lire, dans le Code de la sécurité routière, ce qu'il

y a à 443. Ça dit qu'«aucun occupant d'un véhicule routier ne peut y consommer

des boissons alcoolisées[...].

outre [les] chemins publics, le présent

article s'applique sur les chemins

privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers, ainsi que sur les terrains de centres

commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.»

Alors,

l'amendement que nous allons déposer à cet article-là, c'est, dans notre projet

de loi, à l'article 53, nous allons

modifier l'article 443 de ce code par l'insertion, à la fin du premier

alinéa, de «, non plus que du cannabis ou d'autres drogues, sous réserve des exceptions prévues par

règlement du gouvernement ». On va

ajouter «le cannabis et autres drogues».

M. Jolin-Barrette : Donc, tout occupant, qu'on soit passager ou conducteur. Alors, dès que

vous êtes en conduite d'un véhicule

automobile ou que vous êtes dans un véhicule automobile, ni le conducteur ni

les occupants, que vous soyez dans le cadre du travail ou non, ne

pourront fumer du cannabis?

Charlebois : Tout à fait, que ce soit dans le cadre du travail ou que ce soit à des fins

privées. À des fins privées, ça va être vraiment le Code de la sécurité

routière, qu'on va amender.

Jolin-Barrette : En fait, il n'y a pas de distinction à avoir parce

que de toute façon le Code de la sécurité routière s'applique même lorsque vous êtes dans le

cadre du travail. Juste me rappeler, Mme

la ministre, est-ce que c'est

«fumer» que vous mettez ou c'est «consommer du cannabis» au Code de la sécurité

routière?

Charlebois :

L'article 11...

Jolin-Barrette : Non, non, dans l'amendement.

Charlebois :

À partir de sécurité routière, c'est «consommer».

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, c'est plus large, donc ça veut dire qu'il

ne peut pas manger de muffin au pot, il ne peut pas utiliser le

pouche-pouche.

Charlebois :

...parce qu'on parle de consommation.

M. Jolin-Barrette : O.K. Et donc, dans les cas où... À 16°,

«les moyens de transport collectif, les taxis et les autres véhicules [...] qui sont obligatoirement utilisés

dans le cadre d'un travail», si vous êtes un chauffeur Uber, qu'est-ce

qui arrive? Est-ce que vous êtes couvert par l'article 16°?

Charlebois :

Oui, vous êtes passager d'une auto qui circule, c'est ce qu'on vient prévoir,

là, c'est une auto... Dans quelques années, nous aurons des autos qui vont se

conduire seules, puis le taxi va arriver, il va vous prendre, puis il n'y aura

pas de conducteur, exemple. Ça va finir par arriver, ça, on est en train déjà

de prévoir ça, là. Quand vous allez être assis dans le véhicule qui vient vous

chercher, qui est automatisé ou je ne sais pas comment trop le dire, là... bien, passager ou conducteur, quand c'est dans le cadre

du travail, de la voiture qui sert au travail, vous ne pourrez pas, ni

le passager ni le... en tout cas, le conducteur — en attendant, il y a

des conducteurs — ne

pourra consommer du cannabis.

M. Jolin-Barrette : Mais la question actuellement, là, des véhicules Uber, il y a

encore un chauffeur dedans, est-ce que c'est assimilé, pour les fins de l'article,

à un taxi?

Charlebois :

À un taxi, oui. C'est le concept de taxi.

M. Jolin-Barrette : Bien, parce que, dans la loi, là, pas celle-là, là, mais dans la Loi

sur les transports, ou quoi que ce

soit, là, qui encadre le taxi, est-ce que c'est indiqué très clairement

que les véhicules de partage comme ça, c'est considéré comme la

définition de taxi?

Charlebois : Bien,

qu'il soit dans la loi du taxi ou pas, on parle de véhicule qui sert

obligatoirement dans le cadre du travail. Alors, la personne qui fait du

Uber, c'est comme être en mode de travail, quant à moi, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est ça qui n'est pas clair.

Parce que ça ne veut pas dire que c'est son travail de faire du Uber.

Puis c'est beaucoup là-dessus qu'ils se défendaient à l'époque, là, où le

gouvernement libéral a essayé d'encadrer. Ils

ne disaient pas que c'était le travail principal. C'était une source de

revenus, mais que ce n'était pas nécessairement un travail.

Charlebois : Pas de «son travail principal», on dit «d'un

travail». J'ai déjà eu

ça, moi, deux, trois emplois à la fois.

Jolin-Barrette : Oui. Mais quelqu'un pourrait vous dire :

Écoutez, moi, je fais du Uber pour mes loisirs.

Charlebois :

Mais il va être couvert dans le Code de la sécurité routière, Uber.

Jolin-Barrette : Donc, vous, vous dites : Ça couvre...

Charlebois :

Uber va être couvert dans le Code de la sécurité routière de toute manière.

Jolin-Barrette : O.K. Mais, à 16°, ça couvre Uber aussi?

Charlebois : Bien, obligatoirement parce que, quand il est

couvert par le Code de la sécurité routière, c'est même plus large parce

qu'on parle de consommation, alors qu'ici on parle de fumer.

M. Jolin-Barrette : O.K. Mais, à ce moment-là, pourquoi vous... Je comprends «les moyens de

transport collectif», dès que vous avez des gens. Mais, si, dès que vous

êtes dans un véhicule, c'est le CSR qui s'applique, pourquoi venir spécifier«

les taxis et les autres véhicules», à ce moment-là, pour le fait de fumer?

Charlebois : Parce que, là, vous, vous identifiez Uber, mais

il y en a peut-être d'autres, véhicules. Moi, je pense aux gens, là, qui

font du transport, comme je le disais...

M. Jolin-Barrette : Supposons Amigo, là. Supposons Amigo, ce n'est pas dans le cadre d'un

travail, ce n'est pas un taxi, c'est un partage. Est-ce que ça, c'est

couvert par 16°.

Charlebois :

Comment vous avez appelé ça?

Jolin-Barrette : C'est une plateforme de partage. Amigo.

Charlebois :

Ah bon!

M. Jolin-Barrette : Alors, supposons, pour aller à l'Université de Sherbrooke, c'est un

site Web, vous allez sur le site Web, vous regardez qui part de Québec

pour aller à Sherbrooke. Alors, ça, est-ce que c'est couvert?

Charlebois :

...suspension, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Je

suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 17)

Le Président (M. Merlini) : Nous

reprenons donc nos travaux suite à cette suspension qui a permis des éclaircissements et des discussions autour de la proposition d'amendement de Mme

la ministre, à qui je donne la

parole.

Charlebois : Alors, M.

le Président, je demande le

consentement pour retirer mon amendement, puisque j'aurais un autre amendement à

déposer suite aux échanges que nous avons eus avec le député de Borduas.

Le Président (M. Merlini) : Très

bien. Alors, est-ce que j'ai consentement pour le retrait de la proposition d'amendement

de Mme la ministre?

Des voix : Consentement.

Président (M. Merlini) :

Consentement. Il est donc retiré. Mme

la ministre, vous avez un nouvel

amendement à nous proposer pour le même article, le même paragraphe.

Charlebois : Oui, tout

à fait. Modifier le paragraphe 16° du premier alinéa

de l'article 11, proposé par l'article 12

du projet de loi, par la suppression de «, les taxis et les autres

véhicules transportant deux personnes ou plus qui [seront] obligatoirement

utilisés dans le cadre d'un travail».

En fait,

paragraphe 16°,

tout ce qu'on pourra y voir, M. le Président, c'est «les moyens de transport

collectif», où il sera interdit de consommer, oui.

Président (M. Merlini) : Merci. Les membres en ont copie et ont pris

connaissance, surtout, et discuté lors de notre brève suspension. Est-ce que j'ai des interventions à cette

proposition d'amendement de Mme la ministre? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Simplement

un point d'information. «Véhicule», vous nous disiez, ça comprend les véhicules

routiers?

Charlebois : Oui.

Jolin-Barrette : Là,

exemple, supposons qu'on arrive sur un quatre-roues, c'est couvert. Est-ce

qu'un skidoo, c'est considéré comme

un véhicule routier? Est-ce qu'un skidoo... une motoneige, est-ce que c'est

considéré comme un véhicule routier?

Charlebois : Je ne

pense pas, là.

Jolin-Barrette : Parce que

la question se pose aussi, là, à savoir, si ce n'est pas considéré comme un

véhicule routier, il ne faudrait pas permettre la consommation lorsqu'on

conduit.

Charlebois :

C'est considéré... Est considéré véhicule routier «un véhicule motorisé qui

peut circuler sur un chemin; sont

exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur

rails, les bicyclettes assistées et les

fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi-remorques et les

essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers».

M. Jolin-Barrette : Donc, les

motoneiges sont couvertes?

Charlebois : Non,

elles sont exclues parce qu'«un véhicule motorisé qui peut circuler sur un

chemin; sont exclues...»

Charlebois :

On est dans «véhicule routier», là : «Un véhicule motorisé qui peut

circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules

pouvant circuler uniquement sur rails...» Donc, le skidoo n'est pas un véhicule

routier.

Charlebois : C'est ça. La motoneige.

Jolin-Barrette : Donc, la motoneige, elle n'est pas couverte par le

CSR.

Mme Charlebois :

Non, elle n'est pas couverte. Elle n'est pas considérée un véhicule routier.

Est-ce que la motoneige est incluse dans le Code de la sécurité routière? Bien,

les véhicules hors route, oui, je comprends...

Le Président

(M. Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

12 h 31)

Le Président (M.

Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux après cette brève suspension

qui a permis des échanges hors micro entre

les membres de la commission. Est-ce

que j'ai des interventions à la proposition d'amendement de Mme la ministre?

Je n'en vois pas. Je vais donc le mettre aux voix.

Je vois maintenant

que vous voulez une intervention. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Alors, pour résumer, M. le

Président, ça va

être les véhicules routiers qui vont être visés... ça va être

les moyens de transport collectif qui vont être visés par le fait de ne pas

fumer dans un véhicule de transport collectif, et le Code de sécurité routière s'applique pour tous les autres moyens

de transport, tous les autres véhicules routiers, pour la consommation, donc c'est plus large. Donc, on

vient viser le train ou le tramway ici, et tous les autres véhicules

routiers sont compris par l'interdiction au

CSR, de consommer, donc une interdiction qui est beaucoup plus large

qu'uniquement de fumer.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : M. le Président, ici, à l'amendement, on parle de seulement le geste de fumer et

on parle des moyens de transport

collectif, parce que ce qu'on veut, c'est protéger les gens de la

fumée secondaire, comme pour le tabac.

Maintenant,

pour ce qui est du Code de

la sécurité routière, tel que je l'ai

dit au député de Borduas, nous allons l'étudier et nous aurons toutes les réponses à tous ces questionnements

quand on va arriver à ces articles-là plus tard, dans la section...

partie III du projet de loi. Ça va me faire un grand plaisir d'échanger avec lui,

puis on pourra faire la liste des équipements que nous pourrons prévoir.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Pagé : Oui. L'été, on

voit des calèches, on voit aussi des taxis-vélos. Qu'en est-il? Est-ce qu'ils sont soumis aussi à...

Charlebois : Ça peut

être considéré comme un transport collectif. Puis il faudrait aussi vérifier

pour les petites motos, là, les «Whizzers» puis toutes ces affaires-là.

M. Pagé :

Oui, les side-cars. Oui, mais là on n'est pas nécessairement dans le transport

collectif, mais dans le transport collectif, oui, d'une calèche, de...

Charlebois :

Bien, c'est plus un transport touristique, là, où il y a des passagers, oui.

M. Pagé :

C'est touristique, mais c'est aussi...

Charlebois :

Je vais devoir vérifier.

Pagé : Et les

taxis-vélos, ça existe de plus en

plus. Est-ce qu'ils sont soumis à

cette... puis je dirais surtout pour

les taxis-vélos, là, parce que c'est une forme de véhicule. Oui, ce n'est pas un

espace fermé, comme on écrit au début de l'article 11. Par contre,

il peut y avoir une question de sécurité, là.

Charlebois : Ça fait

que finalement on aurait été mieux de laisser les taxis, parce que

c'est un taxi quand même. Il est en vélo, mais c'est un taxi. On va

vérifier.

Le Président (M. Merlini) : Dois-je

suspendre à nouveau?

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 43)

Président (M. Merlini) :

À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons donc nos travaux suite à cette

suspension qui a permis des discussions et des éclaircissements par rapport au Code

de la sécurité routière. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Charlebois :

Bien, M. le Président, suite aux échanges avec le député de Labelle, où on a eu

des questionnements quant aux calèches, les taxis-vélos, et tout ça,

on est en train de vérifier, voir si on ne peut pas faire une

formule plus générale. Alors, je vous

demanderais de suspendre l'étude de cet

article plutôt que de

continuer là-dessus.

Le Président (M.

Merlini) : De l'amendement.

Mme Charlebois : De l'amendement. Excusez-moi, vous avez tout à fait raison. Suspendons cet amendement-là. On reviendra à 15 heures pour en discuter puis on aura peut-être

d'autres propositions un peu

plus adéquates. En attendant,

je vous propose de répondre à d'autres questions, s'il y a lieu.

Le Président

(M. Merlini) : Très bien. Alors, est-ce que j'ai le consentement

pour suspendre l'étude de la proposition d'amendement de Mme la ministre?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Merlini) :

Le consentement est donné. L'étude de l'amendement est donc suspendue. On revient à l'article 11 dans son

ensemble. M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, ma question à l'article 11, paragraphe 15°, «les milieux de

travail, à l'exception de ceux situés

dans une résidence privée», donc on se retrouve dans une situation où... bien,

en fait, ma question, c'est les milieux

de travail. On couvre uniquement des espaces fermés, mais on ne couvrira pas,

supposons, les chantiers ou un milieu de travail qui est à l'extérieur.

Mme Charlebois :

Est-ce que vous me parlez des milieux extérieurs?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, là, présentement, je vous parle

des milieux de travail, puis, avec cet article-là, ça couvre juste les

lieux intérieurs.

Mme Charlebois :

Les milieux fermés, oui. Plus tard, on va parler des lieux extérieurs, dans un

autre article.

M. Jolin-Barrette : O.K. Alors, à

ce moment-là, on va couvrir aussi sur les lieux de travail qu'on ne peut

pas fumer si le lieu de travail est à l'extérieur, exemple un chantier, exemple

un chantier de construction, exemple le...

Mme Charlebois :

Bien, on va y arriver à un autre article. Attendez un peu, là, que je vous dise

à quel

article c'est, là.

Le paragraphe 15°, je le sais qu'il ne

vise pas ça, mais il y aura un autre

article où on va parler des lieux de

travail à l'extérieur.

Mme Charlebois :

18.1, c'est un amendement qu'on va déposer, que vous avez dans votre pile d'amendements. Effectivement, on va traiter de ça plus tard, les lieux de travail extérieurs.

Ce n'est pas que je ne veux pas en parler là, c'est juste qu'on va

pouvoir en parler longuement.

M. Jolin-Barrette : O.K. Parce

qu'on veut juste s'assurer que, lorsque

les milieux de travail sont à

l'extérieur, ça soit couvert et que, dans le fond, l'interdiction de fumer touche l'ensemble des milieux de travail, et pas uniquement ceux

qui sont cloisonnés à l'intérieur, mais que, si vous êtes à pied d'oeuvre à côté

d'un chantier, si le lieu de travail, c'est extérieur, bien, ça soit couvert également.

M. Jolin-Barrette :

Mme la ministre, si je peux attirer votre attention, là, sur votre amendement à

18.1, on fait référence à «lieux de travail» au sens de la

Loi sur la santé et

sécurité au travail. Et là, à 11.15°, là, on ne fait pas référence à la

Loi sur

la santé et la sécurité au travail.

Mme Charlebois :

Donnez-moi une seconde, là.

Mme Charlebois :

...il y a «autres lieux». Je pense que... À 18, ça concerne le droit de gérance

de l'employeur. Alors, dans le cadre

de sa politique, il pourra, lui, l'employeur, comme il peut actuellement

d'ailleurs, soit dit en passant, encadrer

et interdire toute forme de cannabis par les membres de son personnel sur les

lieux de travail au sens de la

Loi sur la

santé et sécurité au travail, sauf si cette forme d'usage y est déjà interdite

en vertu du présent chapitre. Alors, on va être couverts par ça.

M. Jolin-Barrette : Sauf que ça, ça fait référence à son droit de

gérance puis ça ne fait pas référence aux lieux de travail qui sont en espaces ouverts. Parce que,

dans la loi présentement, vous dites aux employeurs qui ont des milieux

de travail fermés : C'est interdit de consommer sur les lieux de travail

fermés. Mais là vous n'appliquez pas la même disposition

pour les milieux de travail qui sont ouverts. Dans le fond, vous dites :

Vous avez une responsabilité en tant qu'employeurs.

Mme Charlebois :

Dans l'article, on parle de fumer, là. On ne parle pas de la consommation

totale, là.

M. Jolin-Barrette : Non, mais je vous parle de fumer aussi. Si le

site est à l'extérieur, si le site de travail, si le lieu de travail, c'est un site extérieur, ça devrait

être interdit de fumer également, parce que, si c'est bon pour le lieu de

travail à l'intérieur, ça devrait être bon

également pour le lieu de travail à l'extérieur. Quand il s'agit d'un lieu de

travail, on ne devrait pas pouvoir fumer.

Donc, M. le

Président, on devrait clarifier qu'est-ce qu'un lieu de travail. La FCEI nous proposait la définition suivante : «Le milieu de travail dans un

endroit où, par le fait ou à

l'occasion de son travail, une

personne doit être présente, y

compris un établissement et un chantier de construction, à l'exception de

celui dans une résidence privée.» Ça pourrait être une proposition que

je ferais à la ministre, là.

Président (M. Merlini) :

Mmes, MM. les membres de la

Commission de la santé et des services sociaux, il est présentement 13 heures, et, compte tenu

de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, où

nous nous retrouverons à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Bon appétit

à tous.

(Suspension de la séance à 13 heures)

Le Président (M. Merlini) : À

l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend donc ses travaux.

Je vous

rappelle que notre mandat est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 157, la Loi

constituant la Société québécoise du

cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses

dispositions en matière de sécurité routière.

Je demande donc à toutes les personnes présentes

dans la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de bien vouloir éteindre toute

sonnerie de tout appareil électronique.

Lors de la suspension de nos travaux, ce midi,

nous étions rendus à l'étude de l'article 48.

O.K. Je

vérifiais pour voir si vous écoutiez, si vous portiez attention. Manifestement,

il va falloir reprendre ça.

Président (M. Merlini) :

Oui, effectivement, on est allés faire un tour de calèche, M. le député de Dubuc. Lors de la suspension

de nos travaux, nous étions donc rendus à l'étude de l'article 11. Mme la ministre, la parole est à vous.

Charlebois : Bon,

à l'article 11, on avait déposé un amendement où il y a eu, encore là, plusieurs

discussions, et là, M. le Président, pendant l'heure du dîner, mes équipes se sont affairées à trouver des solutions.

Puis je veux dire au public que ça peut

paraître simple, étudier un projet de

loi, mais tout est complexe. Et

surtout, dans ce projet de loi là, il faut prendre le temps de regarder les

choses, et, même si parfois on s'impatiente, il faut s'impatienter puis il

faut vivre ça parce que, voilà, il faut le faire.

Alors, on

avait déposé ici un amendement, et je demanderais à mes collègues

s'ils acceptaient de le retirer pour en déposer un nouveau. Et je

pourrais déjà, d'ores et déjà, avant qu'ils acceptent de retirer, vous indiquer

où j'irais, pour que vous acceptiez avec pleine connaissance de cause. Est-ce

que ça vous va, M. le Président?

Président (M. Merlini) :

D'abord, Mme la ministre, je dois demander le consentement des membres

pour reprendre l'étude de l'amendement

qui a été suspendu ce matin. Est-ce que j'ai votre consentement pour reprendre

l'étude?

Des voix : Consentement.

Président (M. Merlini) :

Consentement est donné. Maintenant, à la demande de la ministre,

est-ce que j'ai votre consentement pour retirer la proposition d'amendement

de Mme la ministre?

Charlebois : Bien, en fait, je vais vous dire pourquoi je

demande de le retirer. Ça, c'est un petit tour d'agilité.

Président (M. Merlini) : ...on a repris l'étude de l'amendement

suspendu. Allez-y.

Charlebois : Oui.

Alors, parce qu'on a parlé de transport collectif, mais mon collègue

de Labelle me parlait de tout ce qui

concerne d'autres moyens de transport, tels que des calèches, vélo-taxis, puis

il pourrait arriver toutes autres choses

qui sont utilisées dans le cadre d'un travail, alors, j'aurais un amendement

à proposer qui va toucher le transport collectif et les autres moyens de

transport utilisés dans le cadre d'un travail. Je pourrai le lire après avoir

retiré cet amendement-là, mais je voulais indiquer aux collègues

pourquoi je demande le retrait de l'amendement puis avec quoi je m'en viens, finalement.

Président (M. Merlini) :

Bon, est-ce que j'ai donc le consentement des membres pour retirer la proposition

d'amendement de Mme la ministre?

Des voix :

Consentement.

Président (M. Merlini) :

Consentement. Donc, votre amendement est donc retiré. Vous en avez un nouveau à

nous déposer, Mme la ministre.

Charlebois : Oui, M. le Président. Nous allons donc déposer l'amendement :

Modifier l'article 11 de

la Loi encadrant le cannabis, proposé par l'article 12 du projet de loi,

par le remplacement du paragraphe 16° du premier alinéa par le

suivant :

«16° les moyens

de transport collectif et les autres moyens de transport utilisés dans le cadre

d'un travail.»

Est-ce que je peux

donner des explications?

Le Président (M.

Merlini) : Nous allons faire les photocopies à distribuer aux membres.

Charlebois :

Ah! O.K. D'accord.

Le Président (M.

Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

15 h 19)

Président (M. Merlini) :

Nous reprenons donc nos travaux. La proposition d'amendement a été distribuée aux membres de la commission,

qui en ont pris connaissance. Mme la ministre, pour vos explications.

Charlebois :

En fait, ici, ce qu'on vient faire, quand on parle de transport collectif et

autres moyens de transport, là, on vient

couvrir tout ce qui n'est pas couvert dans le Code de sécurité routière et

la

Loi sur les véhicules hors

route en ce qui concerne la fumée de cannabis.

Moi,

je veux juste vous dire... Puis là je parle de l'amendement, mais je vais

aussi aller sur le global, mais ça touche précisément aussi

l'amendement. Ici, ce qu'on vient faire dans cette

partie de loi là, là, c'est

prévenir toute fumée de cannabis, comme, la

fumée de tabac, on l'a fait, mais c'est pour empêcher que la fumée de cannabis

puisse indisposer, intoxiquer ou en tout cas toucher à des non-fumeurs.

C'est ce qu'on vient faire là.

Tantôt, quand on

voudra parler des substances psychoactives, et de leurs effets, et de notre

inquiétude à ce niveau-là, on pourra y

arriver, à la

section V, où là on va parler carrément, là, d'interdiction.

Puis aussi, aux dispositions à la

partie III, Dispositions relatives à la sécurité routière, c'est là qu'on

va toucher le côté psychoactif du cannabis. Mais, pour ce qui est de la fumée, c'est tout ce qu'on

touche ici. On ne touche pas à d'autres choses que ça. On ne parle pas

plus large que la fumée secondaire, là.

On vient ici

protéger... C'est une question de santé publique. Quand on va vouloir toucher

les substances psychoactives, on va faire ça

plus tard, dans d'autres articles, comme je viens de vous dire. C'est pour ça

que j'ai mis mes papiers roses. Vous

vous en souvenez, les papiers roses, des fois c'est qu'on a des réponses en

suspens, mais il y a d'autres fois que c'est carrément pour répondre à

des questionnements.

Le Président (M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions? M. le député de Saint-Jérôme.

Bourcier : Mme la ministre, dans les véhicules, on parle de véhicules

de travail, est-ce qu'il est question à quelque part — puis là

je n'ai pas vu, j'essaie de voir — de machinerie agricole? Parce qu'on a des

machineries agricoles, quand même, où il y a des cabines qui sont

fermées, il y a des gens qui peuvent être sous influence, ils peuvent être deux là-dedans. Est-ce qu'on pourrait considérer

que la machinerie agricole pourrait être incluse dans votre amendement

où on parle d'autres moyens de transport utilisés dans le cadre d'un travail?

Charlebois : Si les tracteurs sont fermés, bref, s'il y a

une cabine par-dessus, ils sont couverts, d'autant plus que maintenant

les tracteurs et les machineries agricoles prennent la route, la majorité des

machineries. Alors, oui, ils vont être couverts.

Bourcier : J'ai une autre catégorie de véhicules pour vous. On est

dans les détails...

Charlebois :

Bourcier : Toujours la fumée. Les cabines fermées, exemple, hors

route, dans les sentiers, est-ce que c'est mentionné à l'intérieur de votre amendement... de votre projet de loi,

plutôt? Moi, c'est ça que je voulais savoir, pour être sûr, parce qu'il

y a des...

Charlebois : Oui. Là, tout ce qui concerne la

Loi sur les

véhicules hors route va être modifié plus loin, quand on va toucher...

Charlebois : Bien, en fait, c'est les dispositions relatives

à la sécurité routière. On va y arriver puis on va en parler, des véhicules hors route. Puis là on va

même toucher les substances psychoactives, là. On va plus loin que juste

la fumée secondaire.

Bourcier : Par «hors route», j'entendais, exemple, des dameuses de

sentier de motoneige pour l'entretien, tout ça, ces véhicules-là, là.

Charlebois :

...motoneige, c'est un véhicule hors route, des quads.

Bourcier : Oui, mais est-ce que c'est fermé, là? Je ne sais pas, là,

mais... Et dernière question par rapport à ça : Est-ce qu'en quelque

part c'est écrit «qu'il soit

ou non en mouvement»? Est-ce que c'est une condition préalable, quelque

chose qu'on pourrait rajouter à cet amendement-là, «qu'il soit ou non en

mouvement»?

Charlebois : Bien, à partir du moment où vous êtes dans un

véhicule avec d'autres personnes, c'est comme la boisson, là, vous n'êtes pas supposé d'être en train de consommer. En

mouvement ou pas, là vous n'êtes pas supposé de... Quand on est dans notre voiture, on est supposé

d'être en état d'ébriété pour conduire. Ça, on va le voir au Code de

sécurité routière. Mais, à partir du moment

où vous êtes dans votre voiture, quand on parle de fumée, c'est la fumée

secondaire. Donc, à partir du moment où vous êtes assis dans voiture puis qu'il

y a quelqu'un d'autre, vous ne pouvez pas. C'est un peu comme le tabac.

M. Bourcier :

Donc, il n'y a pas lieu de le spécifier, selon vous, là?

Charlebois : Non, parce qu'à partir du moment où vous êtes

dans quelque chose de fermé, une voiture, tout transport collectif, etc., du moment que c'est fermé, vous êtes en train

de fumer, de dégager de la fumée, là, des substances, des particules dans l'air, puis, bon, vous êtes en train

d'intoxiquer d'autres personnes, c'est là où c'est interdit. Ça fait

que, que ça soit en mouvement ou arrêté, la fumée, elle va faire le même

travail, il va y avoir les mêmes effets secondaires.

M. Bourcier :

C'est beau. Merci beaucoup.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bon, là, on insiste beaucoup sur les véhicules fermés, mais, bon, là, qu'en

est-il de notre fameuse calèche puis de nos vélos-taxis avec ça?

Charlebois :

...dans «les autres moyens de transport utilisés dans le cadre d'un travail»,

ils sont inclus là-dedans. Et, s'il arrivait

d'aventure qu'il y ait une autre espèce de dispositif qui arrive un jour, une

autre invention qui permettra de

transporter des gens et qui aura une cabine, il va rentrer dans les autres

moyens de transport utilisés dans le cadre du travail. Mais on parle toujours

ici de l'interdiction de fumer, donc de contaminer par la fumée.

M. Pagé :

O.K. Bon, là, c'est dans le cadre...

Pagé : ... — non, ça va — c'est dans le cadre d'un travail. Est-ce que

la notion de travail... — je sais qu'on va loin,

là, mais il faut aller à tous les cas de figure — rémunéré ou non? Parce qu'on a parlé

justement, précédemment, un peu plus

tôt ce matin, de... c'est parfois un bénévole qui va conduire des gens, alors

ce n'est pas nécessairement quelqu'un qui est rémunéré. C'est un service

bénévole qu'il offre à des citoyens.

Charlebois : Mais, à partir du moment où il fait le choix de

transporter des gens, il les expose à la fumée secondaire quand même. Qu'il soit bénévole ou payé, ce qu'on ne veut

pas, c'est l'exposition à la fumée secondaire des autres personnes.

M. Pagé : O.K.

C'est parce que la façon dont on le libelle, on prend la peine de dire :

«Dans le cadre d'un travail». Je veux être sûr qu'on n'échappe rien, là,

c'est juste pour ça, là.

Charlebois : Mais, dans votre voiture, de toute façon, il

est interdit de consommer. Ça fait que vous ne serez pas plus avancé.

Parce que ça, on va le voir dans le cas de la disposition routière, là.

M. Pagé :

C'est bon. Merci.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, j'ai le même questionnement que

le député de Labelle au niveau de

l'utilisation du terme «travail». Parce que, moi, il m'apparaît que ce n'est

pas dans toutes les situations que ça va être dans le cadre d'un travail

qu'on va utiliser d'autres moyens de transport.

Charlebois : Là, ce qu'on vient faire, c'est encadrer la

fumée secondaire dans tous les lieux où... Vous voyez, là, dans tout ce qu'on nomme ici, là, c'est des

lieux fermés où il y a plus qu'une personne, et on vient ici parler de

locaux, bâtiments d'enseignement secondaire.

C'est un lieu de travail, mais il y a aussi des gens qui viennent recevoir des

services dans les résidences privées où sont

fournis des services de garde. Alors, c'est un lieu privé mais où on vient

recevoir des services. Ceux où se déroulent des activités sportives,

judiciaires, culturelles, artistiques, même affaire, les activités communautaires, sauf les activités qui se

déroulent à l'intérieur d'une résidence privée. Et ici, en tout cas, tout le

long, on vient déterminer des choses.

comprends qu'il y a le mot «travail», mais, pour ce qui est de la consommation

dans votre voiture, on va aller plus

loin parce qu'on va aller au Code de la sécurité routière. Et, que ce soit

personnel ou pas, on va toucher non seulement la fumée, mais aussi les

substances psychoactives.

Ici,

on m'indique que la distinction «travail» est là pour faire opposition avec la

vie personnelle, situation décrite, na,

na, na... Bénévolat, c'est un travail. Quand on parle de bénévolat, c'est comme

si tu étais au travail non rémunéré. Mais, quand on est dans notre vie

personnelle... Oui?

M. Jolin-Barrette : Mais en fait — là, je vais reprendre l'exemple de la fameuse calèche, là — dans l'éventualité où le cocher

promène sa famille en arrière, bien là, à ce moment-là, il n'est pas dans le

cadre de son travail.

Charlebois : Oui, mais, bénévolement, parce qu'il a pris son

moyen de travail, de... Sa calèche est, comment je dis ça, un outil de travail, là. C'est difficile de dire ça d'un

cheval, là, mais, en tout cas, sa calèche est un outil de travail. Et,

si lui décide de donner ses services, c'est son choix, là.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Bon, on va dire que c'est correct pour l'amendement. On a d'autres

questions, mais je pense qu'on a fait le tour.

Président (M. Merlini) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur

l'amendement de Mme la ministre? Je n'en vois pas et je le mets donc aux

voix. Est-ce que l'amendement de Mme la ministre est adopté?

Le Président (M.

Merlini) : Adopté. Nous revenons donc à l'article 11 tel

qu'amendé. Est-ce que j'ai des interventions? M. le député de Labelle.

Pagé : Oui. Bon, le 17° — on achève — le 17e paragraphe : «Tous les

autres lieux fermés qui accueillent le public»,

alors j'imagine qu'un centre d'achats est compris là-dedans, là. C'est le genre

de... C'est ça? Exact. Il existe assez souvent,

dans les salons funéraires, des salles... des fumoirs. On voit ça encore beaucoup. Est-ce qu'ils sont compris dans ce genre d'autre lieu public?

Mme Charlebois :

Bien, si ça existe, il faut les dénoncer parce que ce n'est pas supposé

d'exister. Ce n'est plus permis.

M. Pagé :

Ah oui? Il n'y en a plus du tout?

Mme Charlebois :

Non.

Une voix :

Ils les ont réduits en cendres.

Des voix :

Ha, ha, ha!

Mme Charlebois :

Non, il n'y en a plus maintenant.

M. Pagé : Mais c'est parce que je ne fume pas, donc

je ne me rends pas dans la salle d'une... Mais je sais qu'il n'y a pas

si longtemps que ça, ça existait.

Mme Charlebois : J'ai vérifié pour m'assurer que... Moi, je n'en

vois plus dans ma région, mais je me suis dit que peut-être ailleurs.

Mais, non, de par la loi, c'est interdit.

M. Pagé : O.K. M. le

Président, j'aurais une proposition... Oui?

Mme Charlebois : Mais j'ai juste quelque chose à vous dire, parce que,

vous vous souvenez, ce matin, avant que vous me fassiez une proposition d'amendement... j'en ai un autre à vous proposer suite a ce que

vous m'aviez demandé sur les casinos, salles de bingo, etc.

Le Président (M. Merlini) : Mme

la ministre, allez-y.

Mme Charlebois : Ça

va, M. le Président?

Le Président (M. Merlini) :

Oui.

Mme Charlebois :

Alors, j'ai une autre proposition d'amendement à déposer pour le paragraphe 14°.

Alors : Remplacer le paragraphe 14° du

premier alinéa de l'article 11, proposé par l'article 12

du projet de loi, par le suivant :

«14° les casinos, [...]salles de bingo et les

autres salles de jeux de hasard.»

Président (M. Merlini) :

Allez-y pour vos explications, Mme la

ministre. La distribution est en train de se faire.

Mme Charlebois : Bien, c'est que, ce matin, suite à des

discussions, nous avions compris que «salles de bingo», ça nous restreignait un peu puis qu'il y avait

d'autres possibilités de jeu de hasard, et de casino, et tout ça.

Alors, on englobe tout l'ensemble des jeux de hasard ici. On vient

circonscrire ça. Et on pourra également aller corriger, dans les autres dispositions, la

Loi sur le tabac. Tant qu'à faire, on va reproduire. Parce que

vous vous souvenez que je vous disais qu'il y a beaucoup de ça qui est

inspiré de la loi pour la lutte au tabagisme. Alors, nous allons donc faire la

correction à la fin, dans les autres dispositions, les juristes l'ont pris en

note, et nous allons faire le même type de correction.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur la proposition d'amendement?

M. le député de Labelle.

M. Pagé : Ça m'apparaît tout à fait conforme à

l'esprit de nos échanges que nous avons eus ce matin. Alors, encore une

fois, je remercie la ministre et la félicite pour sa grande patience.

Le Président (M. Merlini) :

Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions à la proposition d'amendement de Mme

la ministre? Je n'en vois pas. Je le mets donc aux voix. Est-ce que la proposition

d'amendement est adoptée?

Président (M. Merlini) :

Adopté. Nous revenons donc, encore

une fois, à l'article 11

tel qu'amendé. M.

le député de Labelle, je crois que vous avez une proposition d'amendement.

Le Président (M. Merlini) :

Allez-y.

M. Pagé : Alors, M.

le Président : Modifier le paragraphe 17° de l'article 11

de la Loi encadrant le cannabis édictée par l'article 12 en

ajoutant, à la fin, ce qui suit — donc, on enlève le point à la fin, là, et

là ça serait : «, sauf pour les commerces

dont la consommation de cannabis sur place est l'activité

principale et conformément au

règlement prévu par le gouvernement.»

Le Président (M. Merlini) :

Très bien. Alors, nous allons faire les copies et la distribution aux membres.

Je suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 33)

Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. La

proposition d'amendement de M. le député de Labelle a été distribuée, et les membres en ont pris connaissance. M. le

député de Labelle, à vous pour vos explications.

M. Pagé :

Oui. Merci, M. le Président. Alors, bon, vous comprenez que, par cet amendement,

on souhaiterait permettre que, dans des

lieux fermés mais évidemment encadrés par les règlements du gouvernement, donc — on

le sait, qu'il va y avoir des salles,

entre autres dans des foyers de personnes âgées, où on pourra

aller fumer, un fumoir qui va être bien

ventilé et conforme à la sécurité des gens — alors, un

peu sur le même principe que des

bars, des gens puissent aller consommer

dans des endroits bien spécifiques, où on aura prévu toute la sécurité nécessaire,

autant pour la santé que pour la sécurité publique, également.

Ça apparaît

judicieux, parce que nous, on ne souhaite pas, comme pour l'alcool,

que les gens puissent se promener sur

la rue, prendre de l'alcool. Ce n'est pas ce que l'on souhaite. Bon, la loi va

être assez permissive, si elle est adoptée telle quelle, parce qu'on pourrait dans les lieux publics. Nous, on

concentrerait cette activité, qui pourrait être une activité commerciale, évidemment, une activité

commerciale, comme un bar, c'est une activité commerciale, mais que l'activité

principale serait justement la consommation de cannabis.

Pourquoi

on dit : «L'activité principale»? Parce

que ça ne serait pas dans un

restaurant. Ça ne serait pas non plus dans

un bar. Alors, on ne mélangerait pas l'activité de consommation

de cannabis avec n'importe quoi, mais on introduirait cette possibilité

d'ouverture d'un commerce qui ferait comme activité principale la consommation

du cannabis, mais prendre un café également.

Alors, si ce n'est pas incompatible, comme prendre un café ou encore... je ne

sais pas, moi, qu'il y ait certaines activités à l'intérieur de ce «bar

shop»... «bar pot», ou «coffee pot», ou appelez-le comme vous voulez, là, parce qu'il y a différentes

appellations pour ce genre d'endroits là qui existent un peu partout dans le

monde, là, un peu partout dans le monde.

Moi, je le

dis souvent, ma grande surprise quand je suis allé au Colorado il y a deux ans,

c'est que je me promenais partout,

puis finalement je me rendais compte que, bien, je ne voyais pas des gens fumer

du cannabis n'importe où sur la rue, parce

que ce n'est pas permis dans l'espace public. Alors, il y a des endroits bien

précis où c'est permis d'aller consommer.

On me disait, je pense que c'est à Amsterdam, il

y a quelque chose comme 700 boutiques pour consommer, ou «coffee pot», qui

permet aux gens d'aller consommer. Donc, tu veux consommer, tu vas à ton

endroit bien précis. En même temps, tu peux jouer aux cartes, ou faire une

autre activité, ou prendre un café, mais tu consommes dans un endroit qui est

sécuritaire parce que, via les règlements édictés par le gouvernement, on

permettrait ces endroits qui seraient bien régis et réglementés.

Alors, nous

pensons qu'il serait bien de laisser... Je pense qu'il y a une activité

commerciale aussi qui peut être intéressante,

on ne s'en cachera pas, mais ça concentre l'activité de la consommation, au

lieu de permettre de pouvoir consommer

n'importe où dans l'espace public.

Puis je vous rappelle qu'un peu partout dans le monde, c'est ce qui se passe,

Alors, si, au

Québec, on ne permet pas un lieu public... On sait que ça risque d'être

restreint dans les condos via ce qu'on

a discuté hier, là, les règlements de condo. Les propriétaires risquent de

restreindre aussi dans certains appartements. Alors, comme on le dit souvent : Mais il faut que les gens puissent

fumer quelque part, il faut qu'ils puissent avoir un endroit pour consommer. Alors, dans les lieux trop

publics, nous, on pense qu'on n'envoie pas un message qui est

intéressant parce qu'on considère qu'on banalise. C'est comme si on

permettait, sur le coin de la rue, de prendre de l'alcool. Nous, ce n'est pas ce que l'on souhaite. Alors, de

concentrer cette activité dans un lieu bien précis, nous pensons que c'est

une bonne chose à faire. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci

beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois : Oui. M.

le Président, je vais tenter d'utiliser

les bons mots. Là, on est dans une incohérence totale avec ce qu'on a fait pour la lutte au tabagisme. Je m'explique. Premièrement, avant d'aller là puis d'expliquer toute l'incohérence qui m'apparaît, la Société québécoise du cannabis

n'a pas pour mission de faire cette activité-là, d'ouvrir des boutiques de consommation. Alors, ça ne peut pas être la Société québécoise du cannabis qui fait ça. Et nulle part dans la loi il n'est permis... on vient faire intervenir des

salons, des boutiques, je ne sais pas comment vous appelez ça, des «pot

shops», là, ou «coffee pot», ou, en tout cas, peu importe, il y a un net recul.

Et, vous

savez, pour le tabac, il y a des boutiques de consommation de cigares et de ce

type de produit là, et la raison pour laquelle il en reste... En 2005,

il y avait 32 boutiques, actuellement il en reste 23, et on est en train

de... tranquillement, à chaque fois qu'il

ferme une de ces boutiques où il est autorisé de fumer le cigare, il ne peut

s'en réouvrir une autre. C'est fermé,

ça ne revient pas. C'est ce qui est prévu dans la lutte au tabagisme. Et la

seule raison pourquoi les salons de cigares peuvent continuer, c'est

parce qu'il y a une clause grand-père dans la

loi sur la lutte au tabagisme.

De plus, et

c'est là où ça va être un argument peut-être qui va influencer le député de

Labelle, son chef, qui était alors

mon porte-parole de l'opposition quand on a fait la loi à la lutte contre le

tabagisme, voulait mettre un

article pour fermer toutes ces

boutiques-là.

Alors là, on

est en train de vouloir en ouvrir, mais pour le cannabis. Moi personnellement,

là, je n'adhère pas à cette

philosophie-là. C'est pour ça que je veux laisser la possibilité aux gens de

consommer chez eux. Mais, de là à ouvrir des boutiques dans ce genre-là, je suis totalement contre parce que ça

va faire en sorte qu'il y ait une banalisation de la consommation de ce produit-là. Ça va faire en

sorte que nos jeunes qui vont regarder ça, ils vont dire : Bien, voyons,

on est rendus qu'on a des bars à consommation

de cannabis, ou des «coffee pot», ou, en tout cas, appelons-les comme on

voudra. Ce qu'on ne souhaite pas, c'est que

ça devienne un phénomène normal que de consommer du cannabis en public.

Ce n'est certainement pas souhaitable.

Puis

je comprends que le député est allé ailleurs, il a vu ça, puis ça semblait

intéressant, mais sincèrement, pour le Québec,

on a fait tellement, tellement, tellement des grands pas concernant tout ce qui

est la lutte au tabagisme et tout ce genre

de boutique là où... et fumer du cigare et tout autre produit connexe, s'il

vous plaît, ne remettons pas en branle un dispositif qu'on tend à éliminer et que son propre chef voulait

complètement... Je vous le dis, là, on a eu toute une bataille. Il a trouvé que j'étais

frileuse parce que... Je me souviens, là, on a eu tout un argumentaire — et vous le connaissez, il est capable de faire beaucoup de discours et de

sémantique — et il

m'avait vraiment... il m'avait entretenu longtemps pour me dire qu'il

voulait voir un

article qui allait complètement fermer ces boutiques de cigares

Alors,

moi, je ne peux pas croire qu'aujourd'hui on veut ouvrir ce genre de boutique

là, mais pour du cannabis. Honnêtement,

je ne pense pas que c'est souhaitable pour les jeunes dans notre société. Je

pense que c'est souhaitable que nous

fassions en sorte de ne pas renormaliser le geste de fumer du cannabis et/ou

d'en consommer sur la place publique. Je

souhaite que nous puissions garder ça... Puis je comprends que vous avez

peut-être trouvé ça intéressant ailleurs, mais, pour

le Québec, ce n'est pas ce qu'il nous apparaît souhaitable.

Le Président

(M. Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé : Oui. Merci,

M. le Président. Alors, je la rassure

tout de suite sur une chose, je n'argumenterai pas aussi

longtemps que mon chef, parce que c'est vrai qu'il peut argumenter longtemps,

j'en sais quelque chose. Bon.

je la rassure aussi sur autre chose, ça ne serait pas le mandat de la SQDC, ça,

c'est clair. Ce n'est pas du

tout ce que nous souhaitons. Ce que nous

souhaitons, c'est une concentration des activités de consommation un

peu comme les bars, un peu comme les

bars. Ça serait comme si on pouvait boire de la bière, là, sur la rue. On

s'installe au coin de la rue puis on

prend un verre. Bien, on ne fait pas ça au Québec. On ne fait pas ça au Québec.

Quand tu veux prendre une bière, c'est dans un endroit bien précis.

quand la ministre nous dit : Ça va banaliser s'il y a

des lieux précis, moi, je pense que

ça va banaliser beaucoup plus si on

peut fumer sur la place publique. Tu passes sur la rue, là, puis ça sent le

cannabis un peu partout, ça, je trouve que

ça banalise beaucoup plus. Et là tu es en contact avec des jeunes. Si on marche

sur la rue Saint-Denis à Montréal, là, puis

on fume, là, bien, il y a des familles à côté, il y a des carrosses, il y a

des... alors, ça, je trouve que ça banalise beaucoup plus. Et le message que ça envoie, c'est qu'on peut fumer n'importe où, le message que ça envoie. Même si, bon, quand même,

bon, on ne pourra pas dans les cours des

établissements scolaires, etc., mais ce n'est pas grave, on va pouvoir

marcher sur la rue et consommer. Nous, ce

n'est pas ce que l'on veut parce que ça, c'est un message qu'on banalise.

Tandis que, quand l'activité est

concentrée à un endroit où il n'y aurait que des 18 ans et plus, comme les

bars, comme les bars, 18 ans et plus...

faut faire une grosse différence aussi entre la consommation de la cigarette.

On s'installe, vous et moi, si nous sommes

des fumeurs, puis on prend une bière, deux, trois. Les gens, quand ils

s'installent, des fois, ils vont s'installer pendant trois, quatre

heures, disons, et parfois plus. Et les fumeurs, à l'époque, bien, pouvaient

fumer un paquet de cigarettes. Là, on

comprenait toute l'ambiance que ça créait puis la fumée secondaire que ça

créait. Mais, les gens qui vont fumer

un joint, l'effet est immédiat. Tu ne refumeras pas un deuxième joint puis un

troisième joint à l'heure. En termes d'impact,

là, par rapport au joint puis la fumée secondaire, ce n'est pas du tout le même

impact, d'une part, et, d'autre part, bien, notre amendement

dit :«Sauf [...]les commerces dont la consommation de cannabis...»

Et on le sait, ça

nous a été dit à plusieurs occasions, la consommation de cannabis, elle est de

moins en moins fumée, elle est de plus en

plus vaporisée. Dans les pays qui ont légalisé depuis un bon moment, c'est ce

qui se produit. Et la consommation dans des lieux fermés, des «coffee

pot», bien, ce n'est pas strictement aussi pour la consommation de cannabis fumé, ça peut être aussi pour aller

manger une galette puis en même temps être avec des amis, comme on prend

une bière avec des amis. Alors, tu manges

tes galettes, puis tu as du plaisir, puis tu jases, puis tu... bon. Alors, tu

t'amuses. Puis là il y a du hockey, puis tu imagines que le Canadien gagne de

temps en temps, bon.

Des voix :

Ha, ha, ha!

M. Pagé :

Non, mais...

M. Pagé :

J'en ai fumé du bon, hein? Oui, c'est ça, comme dirait le député de Dubuc.

Alors,

je pense qu'il faut nuancer entre l'activité de la cigarette ou encore du

cigare, qu'effectivement, si on rentrait dans ces lieux, ce seraient des lieux, si ça existait encore, où il y a

de la boucane à ne plus finir. Mais, de plus en plus, la consommation de cannabis, elle n'est pas

nécessairement par du cannabis brûlé, d'une part, puis on sait que la

tendance est de plus en plus vers un autre genre de consommation.

c'est pour ça qu'aussi on disait dans l'amendement, si on lit bien :

«Conformément au règlement prévu par le gouvernement». Et là le gouvernement prévoit déjà, là, dans les

prochains articles, là...

Article 12 : «Un fumoir fermé dans lequel il est permis de fumer du cannabis peut

être aménagé dans les lieux suivants...» À l'article 12, on le dit, qu'on

va pouvoir prévoir un lieu fermé, hein, puis

dans les endroits suivants, là : des installations maintenues dans les

établissements de santé, dans des

établissements de santé, dans des immeubles d'espace... dans les immeubles

d'habitation comportant deux logements et plus, bon, dans les maisons de

soins palliatifs. Donc, déjà, en vertu de l'article 12, on dit qu'on va

encadrer, justement, des fumoirs.

Alors,

ce n'est pas tout le monde qui est dans ce genre d'établissement là. Et on le sait que, dans les appartements, il y a des

gens qui vont se faire dire : Non, vous n'avez pas le droit. Dans les

condos, il va peut-être avoir une réglementation qui va empêcher les gens. Puis on dit souvent :

Bien, il faut permettre aux gens de fumer quelque part. Mais le «quelque

part», moi, dans l'espace vraiment public, là, quand on se promène sur la rue,

moi, je trouve qu'on n'envoie pas un bon message.

Alors, si on permet plutôt

d'aller dans un endroit plus isolé, il m'apparaît qu'on envoie un meilleur

message et un meilleur contrôle aussi de l'activité

du cannabis. Et on ne le fait pas en présence d'enfants, d'enfants, de

familles, là, autour

de nous. On le fait strictement dans un espace où il n'y a que des 18 ans,

où il n'y a que des 18 ans qui peuvent entrer et aller consommer sur diverses façons,

diverses façons, soit par du cannabis brûlé, vaporisé, ou encore, éventuellement, des jujubes, ou encore un

produit dérivé.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois :

Alors, M. le Président, quand le

député de Labelle

fait référence à l'article 12, dans un CHSLD ou ailleurs, je veux juste rappeler au député de Labelle

que, là, on parle du milieu de vie de l'individu. Ce n'est pas parce qu'on veut favoriser la consommation, c'est parce

que, la personne qui entre dans cette institution, qui avait des habitudes et qui entre là pour vivre le restant de sa vie, on

lui permet, dans une certaine mesure, d'aller fumer son cannabis dans un

espace très réservé. Et ça, c'est si le centre intégré de santé et de services sociaux ne s'est pas doté d'une politique qui, au fil des années, va avoir

éliminé les possibilités de fumoir, parce que c'est ça aussi qu'on vise avec le

tabac.

Une fois que je vous

ai dit ça, quand on parle aussi de banalisation dans les rues, bien, je

l'incite à venir ici, à Québec. Non seulement, en ce moment, c'est illégal, mais il est prévu,

à ce qu'on m'a dit, dans les règlements de la ville de Québec, interdiction de

consommer de l'alcool, des drogues, etc., sur les trottoirs. Puis c'est bien

que ce soit illégal en ce moment. Je

pense bien que le maire ne changera pas son règlement une fois que ça va

être légalisé, ça me surprendrait.

là, quand on dit qu'on veut laisser de l'autonomie aux municipalités,

c'est justement ça. Déjà, ils contrôlent tout ce qui est alcool,

alors, moi, je pense que les municipalités sont aptes à dire : Bien, là où

il y a une affluence de personnes et là où il y a...

ils sont capables, selon chacun de leur milieu de vie, de faire leurs propres règles. Et j'ai testé ça

auprès de plusieurs municipalités.

Maintenant,

ce qu'on vise à ne pas reproduire avec les «coffee shops», «pot shops» ou, en

tout cas, appelez-le comme vous

voudrez... J'ai fait vérification, et on m'indique qu'ailleurs dans le monde

c'est principalement du cannabis fumé

qui est consommé dans ces endroits-là. C'est très rare que les gens vont là

pour manger un petit muffin au pot, les gens vont là pour fumer du cannabis. Et là je m'excuse, mais, quand les

gens sont en groupe, qu'ils vont fumer du cannabis, non seulement ça va

prendre un méchant système d'aération, mais, en plus, le personnel qui va

travailler là va être de beaucoup intoxiqué.

Pour avoir travaillé, moi, dans des restaurants et des bars quand j'étais plus

jeune, je me souviens de la fumée qu'on pouvait couper au couteau. Tu

arrivais chez vous, là, tu te sentais comme, honnêtement, un botch de cigarette.

C'était aussi simple que ça. C'était terrible. Ça fait que ça va être la même

portée.

Et je vous le dis,

là, ce qu'on ne souhaite pas faire, ce n'est pas... Imaginez, ces endroits-là,

s'ils avaient lieu d'exister, ils seraient

en train de promouvoir leur site. Ils seraient en train de faire la promotion

de «hé! viens chez nous en consommer,

on est meilleurs que les autres». C'est inquiétant. Je ne peux pas dire d'autre

chose que ça, ça m'inquiète.

nous autres, au Québec, comme je vous le dis, les salons de cigares, de pipes

et chichas, là, de tout ça qu'on a, en

2005, il y en avait 32, actuellement, il nous en reste 23, puis c'est à cause

de la clause grand-père. Mais, à chaque fois qu'il s'en ferme une, il n'en ouvre pas une autre, parce que ce qu'on

vise, c'est d'en avoir de moins en moins. Bien, on ne va pas aller

recréer ça avec le cannabis, ce n'est pas ça qu'on veut faire.

moi, je pense que les gens peuvent très bien, s'ils veulent sortir puis être

dans l'air party, je ne sais pas trop, euphorie...

Je ne sais pas trop ce que ça fait parce que j'ai consommé une fois,

adolescente, où j'ai eu l'effet... deux fois, mais une fois où j'ai été vraiment gelée, on va dire le mot, je n'ai pas

aimé ça. Mais savez-vous quoi? S'il y en a qui aiment ça, c'est leur affaire, mais qu'ils consomment

chez eux avant de sortir, puis qu'ils ne prennent pas leurs voitures,

qu'ils aient des comportements responsables.

Je pense qu'on n'a pas besoin de se créer des lieux où on va dire: Venez chez

nous, c'est le fun, on a un meilleur

produit. On est en train de valoriser ça, là. C'est ce qu'on ne souhaite pas

faire puis c'est ce qu'on tend à éliminer avec les salons de cigares, et

de chichas, et tout.

Alors,

moi, je persiste à dire que la fumée va être la plus importante dans ces

«coffee shops» là ou, en tout cas, ces boutiques-là,

ces bars de consommation de cannabis, parce qu'on a vérifié, puis, ailleurs

dans le monde, c'est assez rare que

ce n'est pas de la fumée. Il y en a à fond de train, de la fumée, dans ces

«coffee shops» là. Moi, je n'y suis jamais allée. Vous, vous y êtes allé. Moi, je m'informe auprès

des gens qui ont des ressources, puis ils me disent tous que, non, c'est

principalement fumer, ce qui se passe là-dedans.

Alors,

moi, je vous le dis, par précaution pour les futures générations, plutôt que de

mettre en branle quelque chose qu'on va vouloir éliminer tantôt, ne

partons pas ça.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Pagé : Oui. Bien, en fait, c'est la raison pour laquelle on a

ajouté «et conformément au règlement prévu par le gouvernement». Pourquoi? Pour s'assurer qu'à

l'intérieur de ce «coffee pot» il y ait toute la ventilation nécessaire. À

la limite, peut-être, ça peut être plus vers

l'arrière, les gens sont allés fumer dans un endroit qui est plus fermé, ils

reviennent à l'avant. Après ça, bien, ils

ont du plaisir puis ils continuent à prendre un café ou à jaser ensemble puis à

regarder le hockey. Bon. Et c'est

pour ça qu'on a ajouté cela, parce que le gouvernement a justement cette

connaissance de l'influence que la fumée

secondaire peut avoir sur la santé publique. Mais ça n'a aucune commune mesure,

en termes de consommation, que...

comme à l'époque où on pouvait fumer un paquet de cigarettes dans une soirée,

là, ce n'est pas ça, là. Quelqu'un qui a fumé un joint, bien, il est bon

pour la soirée, là. Ce n'est pas du tout la même chose, là, bon, d'une part.

D'autre

part, bien, ailleurs dans le monde, c'est ça qu'ils sont en train de faire.

Ailleurs dans le monde, c'est ce qu'ils

font. Et c'est ce que le Colorado fait. À Amsterdam, là, 700, 700... Et il

faudrait aller voir si on a le droit de consommer sur la place publique.

Parce que, là, ce qu'on leur dit, là...

Parce

qu'aussi la ministre a parlé de milieu de vie. C'est vrai que les CHSLD, c'est

des milieux de vie, mais, dans votre bloc-appartements, c'est un milieu

de vie, puis, dans votre condo, c'est un milieu de vie, et il y a des chances, et même d'assez fortes

chances, que vous ne puissiez pas — que vous ne puissiez pas — consommer chez vous. Alors, il faut

voir à quel endroit on va envoyer les gens à ce moment-là.

Alors, je

veux bien comprendre que, oui, on va avoir des fumoirs dans des milieux de vie,

puis tant mieux, pour que ces gens-là

puissent consommer à un endroit sécuritaire, prévu par la loi, mais, dans les

appartements, là, les gens qui vont

signer un bail puis que ça va être écrit : Pas le droit de consommer, on

les envoie où? Alors, on les envoie sur la rue. On les envoie sur la rue, puis le message qu'on envoie : Bien, vous

allez passer sur la rue, puis les enfants vont être à côté, là, les enfants vont être à côté, là, sur la rue.

Moi, je pense que le message qu'on envoie est pas mal pire que le

message que... on ne les voit pas, ils sont

rentrés dans un endroit fermé, puis il y a une salle avec la ventilation puis

tout ce qu'il faut. Mais ils ne sont pas sur la rue. Ils ne sont pas sur

la rue.

La ministre

peut bien me parler de Régis Labeaume, mais il ne sera pas là tout le temps.

Puis Valérie Plante, à ce que je sache, elle est pas mal plus ouverte

que Régis Labeaume, ce qu'on a entendu jusqu'à maintenant. Puis il a 1 141 municipalités au Québec. Et, si on

laisse aux 1 141 la possibilité de faire d'une façon différente, bien là,

là, on va avoir vraiment une loi à géométrie variable.

Alors,

honnêtement, je pense que le message qu'on envoie, en disant aux gens :

Allez fumer sur la rue, est pas mal moins...

banalise beaucoup plus que de dire aux gens : Vous ne pouvez pas fumer sur

la rue, là, mais dans un endroit fermé, prévu à cet effet, où vous n'êtes pas à la vue de tout le monde et des

enfants. Ça m'apparaît banaliser beaucoup moins le fait qu'être capable

de... permettre de fumer sur la rue.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois :

Bon, ce qu'on m'indique, c'est qu'à Amsterdam c'est décriminalisé, mais pas

légalisé, hein, soit dit en passant.

Et ce qu'on m'a dit aussi, c'est que ce n'est pas légal de fumer dans un

«coffee shop». Ils le tolèrent en ce moment.

M. Pagé : Ils le tolèrent en

maudit parce qu'il y en a 700.

Charlebois :

C'est ça. Mais vous pourriez être en état d'infraction parce que c'est

seulement de la tolérance. Et je

pense qu'ils savent qu'ils ont un petit problème, là, je vais vous le

dire, là, et ce qu'on souhaite, là... Ramenons-nous à pourquoi on fait ce projet de loi là, là. Le fédéral légalise. Moi, bien que je ne suis pas opposée à la

légalisation... Parce qu'il s'en

consomme du crime organisé, qui a toutes sortes d'effets sur plein de monde. Mais

nous, on s'est dit qu'on allait encadrer

ça, au Québec. Mais qu'est-ce qu'on voulait faire? Protéger la

santé et la sécurité des gens. Est-ce que le fait que d'avoir des boutiques où les gens vont se relancer

la balle pour faire la promotion de leurs boutiques, de leurs produits qu'ils vont vendre à l'intérieur, qui, je vous rappelle... On va souhaiter qu'ils fassent

l'acquisition de leurs produits à la SQDC, mais je ne pense pas qu'on va

contrôler ça dans chacune des boutiques dont vous voulez faire...

Alors, moi,

dans le sens de la protection de la santé publique... Quand on dit que, la

plupart du temps, dans ces boutiques-là,

c'est des... Puis j'ai beau entendre le député, là, me dire : Oui, quand

tu fumes un joint, tu en as assez pour ta soirée, je vous invite à côtoyer du monde qui consomme parce que vous

allez vous apercevoir qu'il y en a qui fument plus qu'un joint dans une soirée, d'une part. D'autre

part, ces gens-là ne vont pas nécessairement rester là. Ils vont laisser

la place à d'autres qui vont venir fumer

d'autres joints. Et, savez-vous quoi, à la fin de la soirée, il va y avoir un

méchant nuage, même si tu en fumes

juste un à la fois, parce que ça fait des méchants nuages, là, consommer du

cannabis, ce n'est pas comme fumer une cigarette. Un joint, là, ça

dégage.

Et, dans le

sens de protection de santé publique, de fumée... les effets secondaires de la

fumée secondaire... les effets de la

fumée secondaire — excusez-moi,

je déparle — en tout

cas, moi, je vous le dis, on a fait des grands pas pour faire en sorte que les salons de cigares, les

salons de chichas, toutes les boutiques, là, où se consomme le tabac, les

salons, on tend à éliminer ça. On ne

renouvelle pas les permis de ceux qui ferment. Ça descend tout le temps puis ça

reste là. Ceux qui restent là, c'est à cause, en raison de la clause

grand-père. On leur a dit qu'on le leur permettrait jusqu'à ce que ce serait

terminé.

Alors, moi,

faire un recul en ce sens-là et rebanaliser le geste de fumer, que les jeunes

voient ça puis voient : aïe! viens

chez nous, c'est meilleur que chez l'autre, non, moi, je pense que les gens

n'ont pas besoin de ça pour consommer du cannabis. Il n'y en a pas en ce moment puis ça se consomme sérieusement,

du cannabis. Ça fait que ce n'est pas parce que ça va être légal qu'on a plus besoin de boutiques. Je ne peux pas croire

ça. Puis, quand les gens vont prendre une bière, il y a un effet socialisation qui est là depuis la nuit des temps, là.

Mais là le cannabis, c'est un phénomène nouveau, la légalisation.

Pourquoi on va se créer des embûches, alors qu'on n'en a pas besoin? Voilà.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

Mme la ministre. M. le député de Labelle.

M. Pagé :

Bien, dernière réaction. La ministre nous dit : Bon, ils vont se relancer

la balle. Mais c'est pour ça qu'on a

écrit «et conformément au règlement prévu par le gouvernement». Pourquoi? Parce

que, justement, si on ne veut pas que ça soit des «coffee pot» qui

fassent de la promotion, bien, ça pourrait être comme la SQDC, où il n'y aura

pas dans la vitrine des promotions, ça

n'existera pas. Ce ne sera pas comme la SAQ, là, hein : il y a des points-bonis

en fin de semaine, là. On n'en veut

pas avec la SQDC. On pourrait encadrer justement pour que ces «coffee pot» ne

fassent aucune promotion. Alors, c'est possible de l'encadrer, là.

là elle nous dit un peu plus loin, bon, que «je ne veux pas que les gens voient

ça». Mais ils vont le voir beaucoup plus

si le seul endroit qui est permis, quand tu ne peux pas dans ton appartement,

quand tu ne peux pas dans ton condo, en vertu de ton syndicat de copropriété, bien là, ça

va être sur la rue, là. C'est pas mal plus à la vue de tout le monde.

C'est pas mal plus à la vue des enfants.

Moi, là, je souhaiterais beaucoup plus que ça soit interdit dans les lieux

publics, mais à des endroits bien

précis, qui pourraient être édictés par les municipalités, des endroits précis.

D'ailleurs, nous, on l'a dit depuis

le début, mais, en termes de banalisation, là, d'envoyer les gens, de leur

permettre de fumer comme ça, sur la rue, moi, je pense qu'on banalise beaucoup plus parce que, là, tout le monde

va voir ça, tout le monde va sentir ça, tandis que, si on le concentre, bien, ce n'est pas ça qui

arrive. D'ailleurs, dans les lieux publics, je pense que l'Ontario... ne sera

pas permis, hein?

Charlebois :

Non.

M. Pagé :

Non. Alors, nous, au Québec, on va pouvoir se promener sur la rue puis fumer

notre joint.

Charlebois :

Moi, je vous dis, M. le député de Labelle...

Le Président (M.

Merlini) : Attendez, Mme la ministre.

Pagé : Alors, moi, je pense que, si on veut ne pas banaliser,

c'est de le concentrer justement à des endroits où ça ne sera pas à la

vue de tout le monde, à la vue des familles, à la vue des enfants. Alors, ce

n'est pas ce que l'on souhaite, M. le Président.

Le Président (M.

Merlini) : Merci beaucoup, M. le député de Labelle. Mme la ministre.

Charlebois : On m'indique qu'au Colorado il

n'y a pas de permission de fumer

dehors, puis, dans les 18-25, il y a eu une augmentation de la consommation, en pourcentage, des jeunes qui consomment du cannabis, alors qu'au... Il y a là

un indice. Puis honnêtement je reviens toujours à ma confiance à

l'autonomie municipale, sincèrement, là, les gens, dans chacune de leurs municipalités, connaissent leur monde. Ils savent

sont où les endroits qui sont plus propices à attirer tel type de clientèle et tel autre type. Ils sont

capables de passer des règlements pour faire en sorte d'éviter justement la banalisation. Ils sont déjà en

pleine réflexion.

Alors, moi, je fais

confiance aux municipalités. On l'a fait pour bien d'autres sujets, puis je

suis prête à faire confiance encore pour ce sujet-là. Je pense que les gens qui

sont plus près des milieux de vie sont capables de mieux réglementer et mieux dire où ça sera permis, où ça

ne sera pas permis, ce qui va apparaître beaucoup plus convenable

pour les gens qui habitent, là, dans des

secteurs qui... Tu sais, ce n'est pas vrai qu'à Pointe-Fortune puis qu'à Montréal

on peut faire la même règle. C'est impossible, ce n'est pas le même milieu.

Ce n'est pas vrai qu'à Sainte-Marthe puis qu'à Salaberry-de-Valleyfield on peut faire les mêmes règles. Ce n'est pas le

même milieu. Il n'y a pas la même densité de population. Il n'y a pas

les mêmes milieux environnants.

Alors,

moi, je vous dis, là : Il y a des endroits où les municipalités vont

pouvoir le permettre, d'autres pas. Elles vont être à même de pouvoir faire leurs choix. Il y en a qui n'en veulent pas

du tout. On l'a vu, Hampstead vient de l'interdire. C'est leur choix. Moi, je pense qu'il faut laisser

aux gouvernements de proximité, les municipalités, le choix de dire :

Nous, on va le permettre à tel endroit, pas

à d'autres endroits. Mais respectez le cadre réglementaire du gouvernement, où

qu'on est venus dire : Pas dans les

parcs, pas dans les cours d'école, et tout ça. Et, je vous le dis, là, c'est

totalement juste en termes de santé publique que je viens vous

dire : Ne créons pas ce qu'on est en train d'essayer de défaire avec le

tabac.

Je n'ai pas d'autre

argument. Je sais qu'on peut en parler tout l'après-midi. Vous avez du temps en

masse pour le faire.

Le Président (M.

Merlini) : Pas sur l'amendement.

Charlebois :

Oui, mais on peut en reparler dans la globalité, là.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Labelle.

M. Pagé :

C'est parce que, quand on fait référence au Colorado, justement, le Colorado a

été beaucoup trop permissif au début. Et, en

l'espace de cinq ans, ils ont changé leurs lois et règlements 23 fois,

23 fois, pour restreindre beaucoup

plus, et maintenant ce n'est plus permis sur la place publique, et maintenant

c'est permis dans des «coffee pot». Alors,

il me semble qu'on pourrait se servir, peut-être, des expériences de ce qu'ils

se sont fait ailleurs parce que justement ils ont été tellement permissifs qu'il y a eu une augmentation de

consommation. Il y a eu des problèmes, puis aujourd'hui on est plus restrictifs. Alors, on se disait qu'on

voulait faire l'inverse ici, qu'on voulait être plus restrictifs. Alors là,

ça va être permis sur la place publique.

Mais nous, on veut l'envoyer à des endroits où il n'y aurait que des majeurs,

il n'y aurait que des 18 ans et plus qui consommeraient? Non,

laissons ça dans l'espace public. D'accord, votons.

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois :

Ce qu'on m'indique, là, c'est que le Colorado a accepté de faire des «coffee

shops» sur l'influence et la pression des commerciaux, des gens du monde

commercial. C'est-u ça qu'on veut au Québec?

M. Pagé : Mais est-ce qu'on

consomme sur la place publique au Colorado?

Charlebois : Bien, il y a une interdiction maintenant, mais

avant, oui.

M. Pagé :

Pardon? Est-ce qu'on consomme sur la place publique? Non, justement.

Charlebois :

Mais c'est nouveau, là, qu'ils ont interdit sur la place publique, là.

M. Pagé :

Mais, voilà, parce qu'ils se sont rendu compte que le message qu'on envoyait...

Charlebois :

Mais les «coffee shops» existaient avant.

Pagé : Mais, voilà, profitons de l'expérience du Colorado, où

on fumait dans l'espace public. On envoyait un message de banalisation,

et justement il y a eu un problème de consommation. Alors, ils ont interdit

maintenant dans l'espace public et ils ont

concentré ça dans des «coffee pot». Alors, compte tenu que, justement, il y en

a qui ont vécu l'expérience, puis ils se sont rendu compte que ça ne

fonctionnait pas, puis on banalisait, alors, peut-on profiter de l'expérience

de ce qui s'est vécu ailleurs?

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre.

Charlebois : Bien, M. le Président, au Colorado, je pense

qu'ils n'ont pas le même modèle qu'on est en train, nous, de se donner, là. Nous, on a une société d'État qui va

vendre du cannabis, qui va faire de la prévention. On va avoir un programme de prévention. Mais eux autres,

là, ils valorisaient... C'est purement commercial là-bas, là. On n'est

pas là du tout, du tout, du tout, au Québec, du tout. On n'est pas dans la même

sphère que le Colorado à ce niveau-là, là. Maintenant,

ce n'est pas parce qu'ils ont des «coffee shops» qu'ils font bien... Il y a

bien des choses qu'on n'est pas obligés d'imiter. Celle-là, je pense que

c'en est une.

je vous rappelle, là, votre chef voulait complètement bannir tous les salons de

cigares, puis tout ça, là, puis c'est la même affaire, là, c'est la

fumée secondaire.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle.

Pagé : M. le Président, mais c'est parce qu'on n'est pas du

tout dans le modèle de distribution. Ce n'est pas du tout de ça qu'on parle. Le modèle de distribution,

on a choisi un beau modèle puis on est contents. On est contents. On applaudit ça. Au début, ce n'était pas ça que le

ministre des Finances voulait, puis finalement tout le monde s'est

rendu. La ministre a été capable de le

convaincre. J'applaudis. Bravo! Mais là on est plutôt dans les lieux de consommation, c'est

dans les lieux de consommation.

Alors,

d'accord, si on n'a pas réussi à la convaincre de prendre exemple sur ce qui

s'est fait ailleurs, où, justement, on a vécu des mauvaises expériences et on a beaucoup

plus resserré, comme le Colorado, parce

qu'ils se sont rendu compte qu'ils

banalisaient en permettant la consommation dans l'espace public, alors qu'on vote l'amendement.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Labelle. Est-ce que j'ai d'autres interventions

sur la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, simplement souligner, pour que... Pour nous,

notre position relativement aux

espaces publics, c'est que nous ne souhaitons pas avoir de consommation dans les espaces publics, et que ça se fasse uniquement

dans les lieux privés. Alors, nous voterons contre l'amendement. Également, on ne souhaite pas favoriser la présence de «coffee shops». Mais, une chose est

sûre, lorsqu'on arrivera sur les espaces publics, nous aurons un

amendement à déposer pour interdire la consommation dans les lieux publics.

Le Président (M.

Merlini) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce que j'ai d'autres interventions

sur la proposition d'amendement de M. le député de Labelle? Je n'en vois pas.

Je vais donc le mettre aux voix.

Le Président (M.

Merlini) : Le vote par appel nominal est demandé. Alors, Mme la

secrétaire, pour, contre ou abstention.

La Secrétaire :

M. Pagé (Labelle)?

La Secrétaire :

M. Bourcier (Saint-Jérôme)?

Secrétaire : Mme Charlebois (Soulanges)?

Charlebois :

Contre.

La Secrétaire :

M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine)?

La Secrétaire :

M. Simard (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. St-Denis (Argenteuil)?

La Secrétaire :

Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire :

M. Jolin-Barrette (Borduas)?

Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire :

M. Merlini (La Prairie)?

Président (M. Merlini) :

Abstention. Alors, la proposition d'amendement de M.

le député de Labelle

est donc rejetée. Nous revenons donc à l'article 11 tel qu'amendé. Est-ce

que j'ai des interventions? M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Alors, simplement une clarification, là, à l'article 10, là... au paragraphe 10°,

pardon : «Les maisons de soins

palliatifs et les lieux où l'on offre des services [en] prévention, d'aide et

de soutien aux personnes en détresse

ou démunies, y compris des services d'hébergement temporaire, sauf si ces

services sont offerts dans une résidence privée», le critère de résidence privée, là, aux différents paragraphes

de l'article 11, même si on offre des services à une personne, dans

le fond, on va faire fi de cela et on va pouvoir fumer quand c'est dans une

résidence privée?

Charlebois : Mais, quand on dit : «Sauf si ces services

sont offerts dans une résidence privée», effectivement, ça vient faire une exception.

M. Jolin-Barrette : O.K. Mais je

comprends que la ministre

va déposer un amendement tout à

l'heure pour les clientèles

qui sont vulnérables, et là ça, ça s'appliquerait ultimement? Dans le fond, là,

on avait dit pour les enfants...

Charlebois : Oui,

mais là ça, c'est autre chose, on parle de consommation. Là, ici, on

parle de fumée. On revient à la

prémisse d'enlever la fumée. Quand on va arriver dans la consommation, on va pouvoir en reparler, de ça, parce que... consommation au

sens plus large. Moi, ce que je vous dis ici, là, c'est qu'on vient parler des

effets de la fumée secondaire. C'est ce

qu'on vient interdire ici, alors que, quand on va arriver dans les substances

psychoactives, là, on va trouver ça au

chapitre V et aussi à la

partie III, dans les dispositions relatives à la sécurité routière. Mais il y aura aussi à la

partie V où on pourra parler d'amendement pour ce qui touche les

substances psychoactives.

M. Jolin-Barrette : Mais ce que je veux dire, Mme la ministre, c'est que moi, supposons,

dans ma maison, j'en fais une maison d'hébergement, O.K., bien, j'ai le

droit de fumer du cannabis, même si j'accueille des gens.

Charlebois : Bien, selon ce qui est écrit ici, «les maisons

de soins palliatifs et les lieux où l'on offre des services de prévention, d'aide et de soutien aux

personnes en détresse ou démunies, y compris des services d'hébergement temporaire — donc l'article 11 s'applique — sauf si ces services sont offerts dans une

résidence privée», exemple, quelqu'un

de ma famille vient chez nous pour obtenir ces soins-là, effectivement, il

aurait le droit, lui. Le quelqu'un de la famille, là, ou les membres de la famille auraient le droit, oui, de

consommer du cannabis parce qu'on est dans une résidence privée.

M. Jolin-Barrette : Mais le critère, là... Là, vous faites référence à quelqu'un de votre

famille, mais, si le... Le critère de

résidence privée, là, est-ce que c'est moi, le propriétaire, j'habite dans

cette résidence-là, ou le critère, c'est que j'ai des proches? Parce que

voyez-vous la différence? Supposons, là, moi, là, dans ma maison, là, j'en fais

une activité, j'accueille les gens, là, que

ça soit à

titre gratuit ou à

titre onéreux, là, mais j'habite dans ma maison,

est-ce que c'est le seul critère?

Parce que, si ce n'est pas ma soeur qui vient chez moi en soins palliatifs, mais que c'est une personne que je

ne connais pas, mais que je lui offre ces services-là...

Charlebois : ...vérifier, voir si, chez vous, vous pouvez

devenir une ressource de soins palliatifs aussi facilement que ça. J'en doute.

Laissez-moi voir.

Le Président (M.

Merlini) : Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à

16 h 15)

Président (M. Merlini) : Nous reprenons donc nos travaux. À l'ordre,

s'il vous plaît!

Cette

brève suspension a permis à Mme la ministre de faire des vérifications avec ses

juristes et avec son équipe par rapport au questionnement qu'avait le

député de Borduas par rapport au 10e paragraphe de l'article 11. Mme

la ministre, à vous la parole.

Charlebois : Alors, M. le Président, pour répondre au député

de Borduas, là, on indique qu'il est interdit de fumer, bon, dans les maisons de soins palliatifs, les lieux où on offre

des services de prévention, d'aide, de soutien aux personnes en détresse ou démunies, y compris des

services d'hébergement temporaire, et là, bien, on dit : «Sauf si

ces services sont offerts dans une résidence privée».

Il faut savoir que, dans une résidence privée,

moi, je peux offrir des services, je peux être une ressource intermédiaire

dans ma maison. J'ai des voisins,

d'ailleurs, qui sont ressource intermédiaire. Je peux être une ressource de

type familial et je pourrais même, à

la limite, être une famille d'accueil pour des jeunes en centre jeunesse, des

jeunes qui ont besoin de service de prévention de la jeunesse. Mais j'ai

un domicile, j'ai de la famille, j'ai des gens.

Quand

on parle de résidence privée, bien, ça se peut, mettons... puis là je donne

toujours... Je me donne en exemple, mais,

je rappelle à la population, ça ne veut pas dire que c'est ça qu'on fait, là.

Hier, on s'est servi du député de Labelle, là, je me sers de moi aujourd'hui, peut-être que tantôt on se servira du

député de Borduas. Mais adviendrait que mon mari déciderait de consommer

du cannabis, bien, c'est chez nous, là, et ce n'est pas lui qui dispense les

services.

Pour rassurer, par

exemple, le député de Borduas, pour être RIRTF, il y a un cadre de travail, il

y a des règles à respecter, et il y a un

cadre de référence sur les ressources qui interviennent, et on doit offrir des

services de qualité, il y a des choses qui sont prévues dans ce cadre de

référence là. C'est la même chose pour d'autres types de service, là, RIRTF et

tout autre service dont on fait mention.

Mais,

à partir du moment où tu es dans une résidence privée, je pourrais avoir un

jeune adulte qui demeure chez nous,

qui, lui, va consommer et, à la limite, un bénéficiaire qui est adulte, qui

décide, lui, de consommer du cannabis, mais on n'est pas dans une institution, alors on vient le prévoir là, là. Et

juste pour vous dire qu'en termes juridiques, dans tout ce qu'on fait,

on m'indique, c'est la charte des droits, c'est ça...

Charlebois :

...atteinte à la vie privée, c'est pour ça que ce dispositif-là est là.

Le Président (M.

Merlini) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Ça, M. le Président, ça signifie que, lorsqu'on est en matière de

garde de personnes qui sont en situation de soins palliatifs, de prévention, d'aide et de

soutien, d'hébergement temporaire, d'enfants avec famille

d'accueil, de personnes avec un handicap,

s'ils se retrouvent dans des maisons privées, privées, là, non régies, où le

tuteur, où le curateur, où le mandant confie la personne à une de ces ressources-là

et que c'est dans une résidence privée, bien, les propriétaires qui offrent le service ou les employés qui offrent le

service ne sont pas assujettis au fait de ne pas fumer du cannabis dans

cette résidence-là. On s'entend là-dessus?

Charlebois :

Là, je veux juste vous dire, dans le cadre de référence...

Le Président (M.

Merlini) : Mme la ministre?

Charlebois :

...M. le Président, j'allais vous appeler le premier ministre, Seigneur!

Le Président (M.

Merlini) : ...

Charlebois :

Oui, c'est cela. Dans le cadre de référence ici, là, j'ai un exemple, là :

«Cette dimension d'évaluation s'intéresse au caractère du postulant — il

n'est pas encore devenu une ressource — souhaitant devenir une ressource — qui pourrait héberger, faire toute autre

tâche. Les objets d'évaluation suivants permettent d'apprécier les caractéristiques personnelles du postulant», et

là, bon, il y a motivation, équilibre émotif, degré de maturité, type

d'attachement, honnêteté, empathie, intégrité, estime de soi. Il y en a

toute une liste, mais la dernière est intéressante : «Toute forme de

dépendance, alcool, drogue, jeu, etc.»

seulement ça fait l'objet de l'évaluation quand vous êtes postulant, mais ça

fait aussi l'objet d'évaluation quand

vous êtes visité. Ne devient pas quelqu'un qui donne des soins palliatif