Bill 31 — The Workplace Safety and Health Amendment Act (40th Legislature, 2nd Session)

Bill 31 (40-2)

Manitoba — Bills

Bill 31 Government Bill Projet de loi 31 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 31 PROJET DE LOI 31 THE WORKPLACE SAFETY AND HEALTH AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL Honourable Ms. Howard M me la ministre Howard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Workplace Safety and Health Act .

Key changes include h enabling a stop work order to apply to all Manitoba workplaces of an employer when similar activities at multiple workplaces involve, or are likely to involve, an imminent risk of serious physical or health injury; h providing for the appointment of a chief prevention officer and setting out the officer's mandate; h strengthening provisions for a worker exercising their right to refuse unsafe work; h requiring a worker safety and health representative in every workplace with 5 or more workers, rather than 10 or more; h requiring a workplace safety and health committee in seasonal workplaces, if there are at least 20 workers and the work is expected to continue for at least 90 days; h clarifying provisions for paid training and other activities of worker safety and health representatives and committee members; and h expanding the list of activities or contraventions for which administrative penalties may be imposed, and strengthening the enforcement of those penalties.

Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail .

Voici certains de ses éléments principaux : h Il permettrait la délivrance d'un ordre d'arrêt du travail visant l'ensemble des lieux de travail d'un employeur au Manitoba dans les cas où les activités de nature semblable qui y sont exercées comportent effectivement ou vraisemblablement des risques imminents de blessures ou de maladies graves. h Il prévoit la création du poste de conseiller principal en prévention et il énonce le mandat s'y rattachant. h Il renforcerait les dispositions accordant aux travailleurs le droit de refuser du travail dangereux. h Il abaisserait de 10 à 5 le nombre minimal d'employés qu'un lieu de travail doit compter pour que la désignation d'un délégué à la sécurité et à la santé des travailleurs devienne obligatoire. h Il exigerait la création d'un comité de santé et de sécurité au travail pour tout lieu de travail saisonnier comptant au moins 20 employés exerçant leurs activités pendant un minimum de 90 jours. h Il clarifierait les dispositions qui portent sur le s activités rémunérées par l'employeur — y compris la formation — auxquelles participent les délégués et les membres de comité œuvrant dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. h Il augmenterait le nombre d'activités pouvant donner lieu à des sanctions administratives et renforcerait le mécanisme d'exécution de ces sanctions.

Consequential amendments are made to The Workers Compensation Act . Le projet de loi a de plus pour objet d'apporter de s modifications corrélatives à la

Loi sur les accidents du travail .

BILL 31 PROJET DE LOI 31 THE WORKPLACE SAFETY AND HEALTH AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W210 amended 1 The Workplace Safety and Health Act is amended by this Act. Modification du c. W210 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail . 2

Section 1 is amended (

a) by replacing the definition "director" with the following: "director" means the Director of the Workplace Safety and Health Branch appointed under subsection 14(4.1); (« directeur ») (

b) by repealing the definition "division"; (

c) in the definition "owner", by replacing clauses (

a) and (

b) with the following: (

a) a trustee, receiver, mortgagee in possession, tenant, lessee, licensee or occupier of the land or premises, and 2

L'article 1 est modifié :

a) par substitution, à la définition de « directeur », de ce qui suit : « directeur »

Le directeur de la Sécurité et de l'hygiène du travail nommé en vertu du paragraphe 14(4.1). ("director")

b) par suppression de la définition de « Division »;

c) dans la définition de « propriétaire », par substitution, aux alinéas

a) et b), de ce qui suit :

a) la personne ou l'entité qui a qualité de syndic, de séquestre, de créancier hypothécaire en possession, de locataire, de preneur à bail, de permissionnaire ou d'occupant relativement à un espace physique servant ou destiné à servir comme lieu de travail; 1

(

b) a person who acts for or on behalf of an owner as an agent or delegate, (

d) by adding the following

definitions: "branch" means the Workplace Safety and Health Branch; (« Direction ») "chief prevention officer" means the Chief Prevention Officer appointed under

section 17.1; (« conseiller principal en prévention ») "improvement order" means an order made under

section 26; (« ordre d'amélioration ») "stop work order" means an order made under

section 36; (« ordre d'arrêt du travail »)

b) le mandataire ou le délégué du propriétaire.

d) par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes : « conseiller principal en prévention » Le conseiller principal en prévention nommé en vertu de l'article 17.1. ("chief prevention officer") « Direction » La Direction de la sécurité et de l'hygiène du travail. ("branch") « ordre d'amélioration » Ordre donné en vertu de l'article 26. ("improvement order") « ordre d'arrêt du travail » Ordre donné en vertu de l'article 36. ("stop work order") 3 Subsection 2(2) is amended by striking out "and " at the end of clause (c), adding " and " at the end of clause (

d) and adding the following after clause (d): (

e) the promotion of workers' rights (

i) to know about safety and health hazards in their workplaces, (ii) to participate in safety and health activities at their workplaces, (iii) to refuse dangerous work, and (iv) to work without being subject to discriminatory action. 3 Le paragraphe 2(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) de favoriser la mise œuvre des droits suivants des travailleurs : (

i) celui de connaître les risques existant dans leurs lieux de travail sur le plan de la santé et de la sécurité, (ii) celui de participer dans ces lieux à des activités en matière de santé et de sécurité, (iii) celui de refuser d'exécuter un travail dangereux, (iv) celui de travailler sans subir de mesures discriminatoires. 4 The English version of clause 7.4(5)(

k) is amended by striking out " at intervals not less than every three years or sooner " and substituting " every three years or more often ". 4

L'alinéa 7.4(5)

k) de la version anglaise est modifié par substitution, à « at intervals not less than every three years or sooner », de « every three years or more often ». 5

Section 12 is amended (

a) in the

section heading, by striking out " of division "; and (

b) in the part before clause (a), by striking out " of the division ". 5 Le

titre et le passage introductif de l'article 12 sont modifiés par suppression de « de la Division ». 2

Section 13 is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out ", through the division, "; and (

b) by striking out " and " at the end of clause (

d) and adding the following after that clause: (d.1) make recommendations to the minister regarding workplace safety and health and the prevention of workplace injury and illness; (d.2) coordinate examinations and investigations (

i) for determining the cause and particulars of any accident or ill health occurring to a worker, or self-employed person, and arising out of or in connection with activities in the workplace, or (ii) for the prevention of accidents or ill health arising out of or in connection with activities in the workplace; and 6

L'article 13 est modifié :

a) dans le passage introductif, par suppression de « , par l'intermédiaire de la division et »;

b) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit : d.1) faire des recommandations au ministre en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail et la prévention des blessures et des maladies professionnelles; d.2) coordonner les examens et les enquêtes qui ont pour objet : (

i) d'établir la cause et les faits relatifs aux accidents et aux problèmes de santé que les travailleurs, y compris les travailleurs autonomes, subissent pour des raisons liées à leurs activités professionnelles, (ii) de prévenir les accidents et les problèmes de santé que les travailleurs subissent pour des raisons liées à leurs activités professionnelles; 7 The following is added after

section 13 and before the centred heading that follows it: 7 Il est ajouté, après l'article 13 mais avant l'intertitre précédant l'article 14, ce qui suit : Public reporting of orders and penalties 13.1 The director may issue public reports disclosing details of improvement orders, stop work orders and administrative penalties made or imposed under this Act. The reports may disclose personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act . Publication de rapports sur les ordres et les sanctions 13.1

Le directeur peut produire des rapports publics qui font état d'informations détaillées sur les ordres d'amélioration et les ordres d'arrêt du trava il donnés sous le régime de la présente loi et sur les sanctions administratives infligées en vertu de celle -ci. Ces rapports peuvent comporter des renseignements personnels au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . 8(1) Clause 14(1)(

e) is amended by striking out "to him by the advisory council " and substituting " to the minister by the advisory council or the chief prevention officer ". 8(1) L'alinéa 14(1)

e) est modifié par adjonction, après « le Conseil consultatif », de « ou le conseiller principal en prévention ». 8(2) Subsection 14(4) is replaced with the following: 8(2) Le paragraphe 14(4) est remplacé par ce qui suit : Administration of Act 14(4) This Act is to be administered through the Workplace Safety and Health Branch of the department. Application de la Loi 14(4) La Direction de la sécurité et de l'hygiène du travail constitue au sein du ministère l'entité administrative servant à l'application de la présente loi. 3

Minister to appoint director 14(4.1) The minister must appoint a person, in accordance with The Civil Service Act , as the Director of the Workplace Safety and Health Branch. Nomination du directeur par le ministre 14(4.1) Le ministre nomme le directeur de la Sécurité et de l'hygiène du travail sous le régime d e la

Loi sur la fonction publique . 9 The following is added after

section 17 and before the centred heading that follows it: 9 Il est ajouté, après l'article 17 mais avant l'intertitre précédant l'article 18, ce qui suit : CHIEF PREVENTION OFFICER CONSEILLER PRINCIPAL EN PRÉ VENTION Chief prevention officer 17.1(1) The minister must appoint a person as the Chief Prevention Officer. Conseiller principal en prévention 17.1(1) Le ministre nomme le conseiller principal en prévention. Term of appointment 17.1(2) The chief prevention officer may be appointed for a term not exceeding five years and may be appointed for successive terms not exceeding five years.

Durée du mandat 17.1(2) Le conseiller principal en prévention est nommé pour un mandat maximal de cinq ans et peut être nommé de nouveau pour des mandats d'au plus cinq ans chacun. Responsibilities 17.1(3) The chief prevention officer has the following responsibilities: (

a) to provide advice to the minister (

i) on the prevention of workplace injury and illness, and (ii) on any other matter, as requested by the minister; (

b) to develop recommendations, at the minister's request, respecting the prevention of workplace injury and illness; (

c) to provide an annual report to the minister respecting the prevention of workplace injury and illness that includes (

i) an analysis of serious incidents at workplaces, including injury data, in order to identify current and emerging issues and trends respecting workplace injury and illness, (ii) information on the progress being made in implementing government measures to prevent workplace injury and illness, and (iii) an analysis of the effectiveness of prevention activities undertaken during the year; Attributions 17.1(3) Le conseiller principal en prévention possède les attributions suivantes :

a) il conseille le ministre sur la prévention des blessures et des maladies professionnelles et sur tout autre sujet que ce dernier précise;

b) il formule, à la demande du ministre, des recommandations sur la prévention des blessures et des maladies professionnelles;

c) il soumet au ministre un rapport annuel sur la prévention des blessures et des maladies professionnelles, lequel doit comporter : (

i) une analyse des incidents importants s'étant produits dans les lieux de travail, laquelle présente les données relatives aux blessures et maladies subies en raison de ces incidents et fait état des enjeux, des tendances et des perspectives d'avenir dans le domaine des blessures et des maladies professionnelles, (ii) un bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures gouvernementales en matière de prévention des blessures et des maladies professionnelles, (iii) une analyse de l'efficacité des activités de prévention réalisées pendant l'année; 4

(

d) to do any other thing in connection with the prevention of injury and illness in the workplace, as requested by the minister.

d) il accomplit les autres actes dont le ministre lu i confie la charge relativement à la prévention des blessures et des maladies professionnelles. Annual report by chief prevention officer 17.1(4) The minister must make the chief prevention officer's annual report available to the public by posting it on the department's website and by any other mea ns the minister considers advisable. Diffusion du rapport annuel 17.1(4) Le ministre rend public le rapport annuel du conseiller principal en prévention en l'affichant su r le site Web du ministère et de toute autre façon qu'il estime indiquée.

Workplace injury and illness prevention recommendations 17.1(5) The chief prevention officer's recommendations respecting the prevention of workplace injury and illness must include (

a) a statement of the goals for preventing injury and illness in the workplace; (

b) key performance indicators for measuring the achievement of the goals; and (

c) any other matter specified by the minister. Recommandations — prévention des blessures et des maladies professionnelles 17.1(5) Les recommandations que le conseiller principal en prévention formule sur la prévention des blessures et des maladies professionnelles satisfon t notamment aux exigences suivantes, sur le plan de leur contenu :

a) elles indiquent les objectifs applicables à la prévention des blessures et des maladies professionnelles;

b) elles énoncent les indicateurs de rendement principaux servant à mesurer l'atteinte des objectifs;

c) elles traitent tout autre sujet précisé par le ministre. Consultation 17.1(6) In preparing the recommendations, the chief prevention officer must consult with (

a) organizations representing workers; (

b) organizations representing employers; (

c) technical and professional bodies whose members are concerned with the general purposes of this Act; (

d) other departments of the government and agencies of the government; and (

e) any other persons or organizations that the minister considers advisable. Consultation 17.1(6) Lors de l'élaboration de ses recommandations, le conseiller principal en préventi on consulte les intervenants suivants :

a) les associations représentant les travailleurs;

b) les associations représentant les employeurs;

c) les corporations professionnelles ou techniques dont les membres s'intéressent à la réalisation des objets de la présente loi;

d) les autres ministères et les organismes gouvernementaux;

e) les autres personnes ou organismes que le ministre estime indiqués. 5

10(1) The following is added after clause 18(1)(bb): (bb.1) for the purpose of

section 21, respecting the criteria to be used and the procedures to be followed when determining whether to make an order, or to reconsider an order, exempting a person or class of persons from any provision of a regulation; (bb.2) for the purpose of

section 40, (

i) respecting the procedures to be followed in determining whether to issue an order, or to reconsider an order, under subsection 40(6) or (7.1), and (ii) respecting any additional criteria to be considered by the director under subsection 40(7); 10(1) Il est ajouté, après l'alinéa 18(1)bb), ce qui suit : bb.1) pour l'application de l'article 21, établir le s critères et la procédure que le directeur suit pour déterminer s'il y a lieu de donner ou de réexaminer un ordre exemptant une personne ou une catégorie de personnes quant à l'application de dispositions réglementaires, bb.2) pour l'application de l'article 40 : (

i) établir la procédure que le directeur suit pour déterminer s'il y a lieu de donner un ordre en vertu du paragraphe 40(6) ou de réexaminer un ordre en vertu du paragraphe (7.1), (ii) fixer les critères additionnels dont le directeur tient compte au

titre du paragraphe 40(7); 10(2) Clause 18(1)(cc) is amended (

a) by adding the following after subclause (i): (i.1) prescribing provisions of this Act or the r e g u l a t i o n s f o r t h e p u r p o s e s o f subclauses 53.1(1)(a)(ii) and (2)(a)(ii), (

b) in subclause (ii), by striking out everything after "affected by " and substituting " , or the nature or frequency of, the matter that gave rise to the issuance of the notice of administrative penalty, and ". 10(2) L'alinéa 18(1)cc) est modifié :

a) par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit : (i.1) désigner les dispositions de la présente loi et des règlements qui sont visées pour l'application des sous-alinéas 53.1(1)a)(ii) et (2)a)(ii),

b) dans le sous-alinéa (ii), par substitution, à « une contravention au paragraphe 26(1) ou la nature ou la fréquence des contraventions », de « les faits ayant donné lieu à ces sanctions ou selon la nature ou la fréquence de ces faits ». 11(1) Subsection 21(1) is amended by striking out "the director may issue " and substituting " the director may, in accordance with the regulations, make ". 11(1) Le paragraphe 21(1) est remplacé par ce qui suit : Exemption 21(1) Après consultation des personnes qu'il estime indiquées et selon les autres modalités prévu es par règlement, le directeur peut, par ordre écrit, exempter une personne ou une catégorie de personnes , dans des circonstances exceptionnelles, quant à l'application de dispositions réglementaires. 11(2) Subsection 21(2) is amended by adding " and any criteria set out in the regulations are met " at the end. 11(2) Le paragraphe 21(2) est modifié par adjonction, à la fin, de « et que les critères réglementaires sont respectés ». 6

11(3) The following is added after subsection 21(2): 11(3) Il est ajouté, après le paragraphe 21(2), ce qui suit : Terms and conditions of order 21(3) The director may impose any terms or conditions in connection with the order that the director considers necessary to maintain the safety or healt h of a worker. Conditions pouvant figurer dans l'ordre 21(3)

Le directeur peut assortir son ordre des conditions qu'il estime nécessaires pour protéger l a santé ou la sécurité d'un travailleur. Reconsideration of exemption order 21(4) If, after making an order under this section, additional information comes to the attention of th e director, the director may, in accordance with the regulations, reconsider the order and (

a) confirm the order; or (

b) vary, suspend or revoke the order if the director believes that (

i) he or she would have come to a different decision if the information had been known when the order was made, or (ii) a worker's safety or health is materially affected by the order. Réexamen des ordres d'exemption 21(4) S'il est saisi de nouvelles informations après avoir donné un ordre en vertu du présent article, le directeur peut réexaminer l'ordre en cause selon le s modalités prévues par règlement et prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes :

a) soit confirmer l'ordre;

b) soit modifier ou révoquer l'ordre ou en suspendre l'application, s'il estime que l'une des conditions suivantes est remplie : (

i) il aurait pris une décision différente s'il avait eu connaissance des nouvelles informations, (ii) l'ordre compromet gravement la santé ou la sécurité du travailleur. 12 Subsection 26(1) is amended by replacing the part after clause (

b) with the following: the officer may make an improvement order against that person, requiring that person to remedy the contravention within such period as may be specified in the order and stating the reasons for making the or der and requiring the person to maintain compliance wit h the improvement order. 12 Le paragraphe 26(1) est remplacé par ce qui suit : Ordre d'amélioration 26(1) S'il estime qu'une personne contrevient à la présente loi ou aux règlements ou qu'elle y a contrevenu dans le passé dans des circonstances rendant une récidive vraisemblable, tout agent de sécurité et d'hygiène peut donner à la personne en cause un ord re motivé d'amélioration qui lui enjoint de prendre les mesures correctives nécessaires pour mettre fin à la contravention, dans un délai donné, et de demeurer e n règle par la suite à cet égard. 13(1) Clause 35(

a) is amended by striking out " or within a reasonable time if no period is specified, ". 13(1)

L'alinéa 35a) est modifié par substitution, à « l'expiration soit du délai fixé dans l'ordre soit du délai prorogé ou, si la durée du délai n'est pas détermin ée, dans un délai raisonnable », de « l'échéance du délai fixé dans l'ordre ou du délai prorogé ». 7

13(2)

Section 35 is further amended by renumbering it as subsection 35(1) and adding the following as subsection 35(2): 13(2)

L'article 35 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 35(1) et par adjonction, après ce nouveau paragraphe, de ce qui suit : Achieving compliance with improvement orders 35(2) Despite the submission of a report under subsection (1), the report is not determinative of whether or not the improvement order has been complied with. The person against whom an improvement order is made only achieves compliance with the order when an officer determines that compliance has been achieved.

Observation des ordres d'amélioration — pouvoir d'appréciation 35(2) Il appartient aux agents de déterminer si les personnes faisant l'objet d'ordres d'amélioration s'y sont conformées ou non. Les rapports soumis en application du paragraphe (1) ne possèdent pas de valeur concluante à cet égard. 14(1) Subsection 36(1) is amended by replacing the part before clause (

a) with the following: 14(1) Le paragraphe 36(1) est remplacé par ce qui suit : Stop work order 36(1) Where a safety and health officer is of the opinion that activities that involve, or are likely to involve, an imminent risk of serious physical or health injury are being carried on, or are about to be car ried on, in a workplace, or where a contravention specified in an improvement order was not remedied and a warning was given in accordance with subsection 26(2), the officer may make a stop work order providing for any one or more of the following matters: Ordres d'arrêt du travail 36(1) Tout agent de sécurité et d'hygiène peut donner un ordre d'arrêt du travail dans les cas où i l estime soit que des travailleurs exercent ou sont su r le point d'exercer dans leur lieu de travail des activi tés comportant effectivement ou vraisemblablement des risques imminents de blessures ou de maladies graves, soit que la personne faisant l'objet d'un ordre d'amélioration — comportant l'avertissement prévu au paragraphe 26(2) — n'a pas mis fin à la contraventio n qui y est visée.

L'ordre peut prévoir l'une ou plusie urs des mesures suivantes :

a) la cessation des activités en cause;

b) l'évacuation, totale ou partielle, du lieu de travail;

c) l'interdiction à l'employeur de laisser reprendre les activités en cause. 14(2) The following is added after subsection 36(1): 14(2) Il est ajouté, après le paragraphe 36(1), ce qui suit : Stop work order — multiple workplaces 36(1.1) Where a safety and health officer is of the opinion that activities that involve, or are likely to involve, an imminent risk of serious physical or health injury are being carried on, or are about to be car ried on, by workers of the same employer at more than one workplace, the officer may make a stop work order providing for any one or more of the following matters: (

a) the cessation of those activities; Ordres d'arrêt du travail — lieux de travail multiples 36(1.1) Tout agent de sécurité et d'hygiène peut donner un ordre d'arrêt du travail dans les cas où i l estime que les travailleurs au service d'un même employeur exercent ou sont sur le point d'exercer, dans plusieurs lieux de travail différents, des activités comportant effectivement ou vraisemblablement des risques imminents de blessures ou de maladies graves. L'ordre peut prévoir l'une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) la cessation des activités en cause; 8

(

b) that all or part of any of the employer's workplaces be vacated; (

c) that no resumption of those activities be permitted by the employer at any of the employer's workplaces.

b) l'évacuation, totale ou partielle, des lieux de travail;

c) l'interdiction à l'employeur de laisser reprendre les activités en cause, à l'un quelconque des lieux de travail. 14(3) Subsection 36(2) is amended by adding "or (1.1) " after " subsection (1) ". 14(3) Le paragraphe 36(2) est modifié par substitution, à « mentionnées au paragraphe (1) », de « visées aux paragraphes (1) ou (1.1) ». 15(1) Subsection 37(2) is amended by adding " and list the persons interested in the appeal " after " reasons for the appeal ". 15(1) Le paragraphe 37(2) est modifié par adjonction, après « les motifs d'appel », de « et fournit la liste des personnes intéressées relativement à l'appel ». 15(2) The following is added after subsection 37(2): 15(2) Il est ajouté, après le paragraphe 37(2), ce qui suit : Submissions from interested persons 37(2.1) The director must give the interested persons listed in the notice of appeal an opportunity to provide oral or written submissions, as determined b y the director, about the matter that is the subject of the appeal.

Observations des personnes intéressées 37(2.1)

Le directeur donne aux personnes intéressées nommées dans l'avis d'appel l'occasion d e présenter des observations orales ou écrites, selon ce qu'il estime indiqué, à l'égard des questions faisa nt l'objet de l'appel. 16 Subsection 39(2) is amended by adding "state the reasons for the appeal and must " after " The notice must ". 16 Le paragraphe 39(2) est modifié par adjonction, après « L'avis », de « énonce les moyens de l'appel et il ». 17(1) Subsection 40(1) is replaced with the following: 17(1) Le paragraphe 40(1) est remplacé par ce qui suit : Workplace safety and health committee 40(1) An employer must establish a workplace safety and health committee (

a) for each workplace where (

i) in the case of a seasonal workplace, at least 20 of the employer's workers are involved, or are expected to be involved, in work and the work is expected to continue for at least 90 days, and (ii) in the case of any other workplace, at least 20 of the employer's workers are regularly employed; and Comité de la sécurité et de la santé au travail 40(1) L'employeur constitue un comité de la sécurité et de la santé au travail pour chacun des l ieux de travail suivants :

a) tout lieu de travail où son personnel compte au moins 20 travailleurs si : (

i) dans le cas d'un emplacement saisonnier, ils participent ou sont censés participer à des travaux dont la durée prévue est d'au moins 90 jours, (ii) dans le cas de tout autre emplacement, ils possèdent le statut d'employés permanents; 9

(

b) for any other individual workplace or class of workplace designated by a written order of the director.

b) tout autre lieu de travail que le directeur désigne par ordre écrit, que ce soit à

titre individuel ou d ans le cadre d'une catégorie. 17(2) Subsection 40(6) is amended by adding " , in accordance with the regulations, " after " director may ". 17(2) Le paragraphe 40(6) est modifié par adjonction, après « par ordre écrit », de « et selon les autres modalités prévues par règlement ». 17(3) Subsection 40(7) is amended by striking out "and " at the end of clause (b), adding " and " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (

d) with respect to an order under subsection (6), any additional criteria set out in the regulations. 17(3) Le paragraphe 40(7) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

d) dans le cas d'un ordre visé au paragraphe (6), les critères additionnels prévus par règlement. 17(4) The following is added after subsection 40(7): 17(4) Il est ajouté, après le paragraphe 40(7), ce qui suit : Reconsideration re one committee for multiple workplaces 40(7.1) If, after making an order under subsection (6), additional information comes to the attention of the director, the director may, in accordance with the regulations, reconsider the order and (

a) confirm the order; or (

b) vary, suspend or revoke the order if the director believes that (

i) he or she would have come to a different decision if the information had been known when the order was made, or (ii) a worker's safety or health is materially affected by the order. Réexamen — constitution d'un seul comité pour plusieurs lieux de travail 40(7.1) S'il est saisi de nouvelles informations après avoir donné un ordre en vertu du paragraphe (6), le directeur peut réexaminer l'ordre en cause selon le s modalités prévues par règlement et prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes :

a) soit confirmer l'ordre;

b) soit modifier ou révoquer l'ordre ou en suspendre l'application, s'il estime que l'une des conditions suivantes est remplie : (

i) il aurait pris une décision différente s'il avait eu connaissance des nouvelles informations, (ii) l'ordre compromet gravement la santé ou la sécurité du travailleur. 17(5) Subsection 40(11) is replaced with the following: 17(5) Le paragraphe 40(11) est remplacé par ce qui suit : Time off for committee work 40(11) A member of a committee is entitled to take the following time off from his or her regular duti es: (

a) one hour or such longer period of time as the committee determines is necessary to prepare for each committee meeting; Congé — participation aux activités du comité 40(11) Les membres du comité ont le droit de prendre congé pendant le temps nécessaire en vue de ce qui suit :

a) la préparation aux réunions du comité, la période accordée à cet égard étant d'une heure par réunion mais pouvant être plus longue si le comité l'estime nécessaire; 10

(

b) the time required to attend each meeting of the committee; (

c) the time required to attend workplace safety and health training in accordance with

section 44, as approved by the committee and the employer; (

d) such time as the committee determines is necessary to carry out his or her duties as a committee member under this Act and the regulations.

b) la participation aux réunions du comité;

c) la participation aux activités de formation en matière de sécurité et de santé au travail visées à l'article 44, selon ce qu'approuvent à la fois le comité et l'employeur;

d) l'exercice de leurs attributions à

titre de membres du comité en application de la présente loi et des règlements, selon la période de temps que le comité estime indiquée. Entitlement to pay for work as committee member 40(12) A member of a committee is deemed to be at work during the times described in subsection (1 1) and is entitled to be paid for those times by his o r her employer at the member's regular or premium pay, as applicable. Rémunération — participation aux activités du comité 40(12) Les membres du comité sont réputés être présents au travail pendant les périodes de temps visées au paragraphe (11).

Ils ont le droit que leur employeur leur verse leur traitement normal ou majoré, selon l e cas, pour les périodes en question. Competency of committee members 40(13) The employer or prime contractor must ensure that committee members are competent, because of knowledge, training or experience, to fulfill th eir duties as members of the committee.

Compétence des membres du comité 40(13) L'employeur ou l'entrepreneur principal veille à ce que les membres du comité possèdent les compétences voulues — en ce qui regarde les connaissances, la formation et l'expérience — pour exercer leurs attributions à ce titre. 18(1) Subsection 41(1) is amended (

a) in clause (a), by striking out " 10 " and substituting " five "; and (

b) in clause (c), by striking out " which the minister may designate " and substituting " designated by a written order of the director ". 18(1) Le paragraphe 41(1) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « 10 », de « cinq »;

b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :

c) dans tout autre lieu de travail que le directeur désigne par ordre écrit, que ce soit à

titre individuel ou dans le cadre d'une catégorie. 18(2) Subsection 41(6) is replaced with the following: 18(2) Le paragraphe 41(6) est remplacé par ce qui suit : Time off for work as representative 41(6) A representative is entitled to take the following time off from his or her regular duties: (

a) one hour to prepare for each safety and health meeting with the employer; (

b) the time required to attend each safety and health meeting with the employer; Congé — activités en tant que délégué 41(6) Le délégué a le droit de prendre congé pendant le temps nécessaire en vue de ce qui suit :

a) la préparation de ses réunions avec l'employeur concernant la sécurité et la santé au travail, la période accordée à cet égard étant d'une heure par réunion;

b) la participation à ses réunions avec l'employeur concernant la sécurité et la santé au travail; 11

(

c) the time required to attend workplace safety and health training in accordance with

section 44, as approved by the employer; (

d) such time as is necessary to carry out his or her duties as a representative under this Act and the regulations.

c) la participation aux activités de formation en matière de sécurité et de santé au travail visées à l'article 44, selon ce qu'approuve l'employeur;

d) l'exercice de ses attributions à

titre de délégué en application de la présente loi et des règlements. Entitlement to pay for work as representative 41(7) A representative is deemed to be at work during the times described in subsection (6) and is entitled to be paid for those times by his or her employer at the representative's regular or premium pay, as applicable. Rémunération — activités en tant que délégué 41(7) Le délégué est réputé être présent au travail pendant les périodes de temps visées au paragraphe (6). Il a le droit que son employeur lui verse son traitemen t normal ou majoré, selon le cas, pour les périodes e n question.

Competency of representatives 41(8) The employer must ensure that the representative is competent, because of knowledge, training or experience, to fulfill his or her dutie s as a representative.

Compétence des délégués 41(8) L'employeur veille à ce que le délégué possède les compétences voulues — en ce qui regarde les connaissances, la formation et l'expérience — pou r exercer ses attributions à ce titre. 19(1) The following is added after subsection 41.1(1): 19(1) Il est ajouté, après le paragraphe 41.1(1), ce qui suit : Recommendation by co-chair of committee 41.1(1.1) If a committee has failed to reach a decision about whether or not to make a recommendation under clause 40(10)(

g) after attempting in good faith to do so, either co-chairperson may make written recommendations to the employer. Formulation de recommandations par l'un des coprésidents du comité 41(1.1) Si le comité n'est pas en mesure, malgré ses efforts de bonne foi, d'en arriver à une décision quant à l'à-propos de formuler des recommandations en application de l'alinéa 40(10)g), l'un ou l'autre d es coprésidents peut soumettre des recommandations écrites à l'employeur. 19(2) Subsection 41.1(2) is replaced with the following: 19(2)

Le paragraphe 41.1(2) est remplacé par ce qui suit : Employer response to recommendations 41.1(2) Within 30 days after receiving a recommendation from a representative, a committee or a committee co-chairperson that identifies anything that may pose a danger to the safety or health of any person, the employer must respond in writing to the representative, committee or committee co-chairperson who made the recommendation.

Suivi donné aux recommandations 41.1(2) S'il est saisi de recommandations provenant du délégué, du comité ou d'un de ses coprésidents e t faisant état d'un danger susceptible de compromettr e la sécurité ou la santé de personnes, l'employeur répo nd par écrit à l'auteur de ces recommandations dans le délai de 30 jours qui suit leur réception. 12

19(3) Subsection 41.1(3) is amended by striking out " and " at the end of clause (

a) and adding the following after clause (a): (a.1) contain any interim control measures that the employer will implement to address the danger posed to the safety or health of a person; and 19(3)

Le paragraphe 41.1(3) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit : a.1) fait état des mesures qu'il prendra dans l'immédiat pour parer au danger susceptible de compromettre la sécurité ou la santé de personnes; 20

Section 41.2 is replaced with the following: 20 L'a rticle 41.2 est remplacé par ce qui suit : Information on request 41.2 If requested by a committee or a representative, or a worker if there is no committee or representative, the employer or prime contractor mus t disclose the following to the committee, representa tive or worker: (

a) information concerning the testing of any equipment, device or chemical or biological substance used at a workplace; (

b) an inspection or investigation report respecting safety and health at the workplace, other than a harassment investigation report; (

c) a report respecting workplace safety and health monitoring or audits; (

d) a report providing

summary information on the results of a harassment investigation, without disclosing the circumstances relating to the complaint or any information that could identify a worker or other person involved with the matter. Communication de renseignements sur demande 41.2 L'employeur ou l'entrepreneur principal communique sur demande au comité, au délégué ou — en l'absence de comité ou de délégué — à un travailleur :

a) les renseignements à sa disposition concernant l'essai ou l'analyse de tout équipement, appareil o u substance chimique ou biologique utilisés dans le lieu de travail;

b) tout rapport d'inspection ou d'enquête sur la santé et la sécurité au lieu de travail, sauf s'il s'agit d'un rapport circonstancié ayant trait à une enquête en matière de harcèlement;

c) tout rapport de contrôle ou de vérification portant sur la santé et la sécurité au lieu de travail;

d) tout rapport

sommaire sur les résultats d'une enquête en matière de harcèlement, pourvu qu'il ne fasse pas état des faits précis de la plainte et ne contienne pas d'informations permettant au lecteur d'identifier les travailleurs ou les autres personnes en cause dans le cadre de la plainte. 21 Subsection 42(2) is amended by striking out "An employer " and substituting " In addition to the circumstances giving rise to discriminatory action as set out in subsection (1), an employer ". 21 Le paragraphe 42(2) est modifié par substitution, à « L'employeur », de « En dehors des mesures discriminatoires visées au paragraphe (1), l'employeur ». 22(1) Subsection 43(3) is amended (

a) by replacing the

section heading with "Inspecting dangerous conditions "; and 22(1) Le paragraphe 43(3) est modifié :

a) par substitution, au titre, de « Inspection en cas de situation dangereuse »; 13

(

b) in the part before clause (a), by striking out "inspect the workplace " and substituting " inspect the dangerous condition ".

b) par substitution, au passage introductif, de ce qui suit : 43(3) Si l'employeur ne met pas fin immédiatement à la situation dangereuse, le destinataire du rapport ou la personne que celui-ci désigne proc ède immédiatement à l'inspection des éléments donnant lieu à cette situation, en présence du travailleur et d'u ne des personnes mentionnées ci-dessous : 22(2) Subsection 43(4) is amended by striking out "inspect the workplace " and substituting " inspect the dangerous condition ". 22(2) Le paragraphe 43(4) est remplacé par ce qui suit : Mesures permettant de mettre fin à la situation dangereuse 43(4) La personne tenue d'inspecter les éléments donnant lieu à la situation dangereuse prend ou fai t prendre les mesures nécessaires pour qu'elle cesse. 22(3) Subsection 43(6) is replaced with the following: 22(3) Le paragraphe 43(6) est remplacé par ce qui suit : Other workers not to be assigned 43(6) When a worker has refused to work or do particular work under subsection (1), the employer shall not request or assign another worker to do the work unless (

a) the employer has advised the other worker, in writing, of (

i) the first worker's refusal, (ii) the reasons for the refusal, (iii) the other worker's right to refuse dangerous work under this section, and (iv) the reason why, in the opinion of the employer, the work does not constitute a danger to the safety or health of the other worker, another worker or any person; (

b) where practicable, the first worker has advised the other worker of (

i) the first worker's refusal, and (ii) the reasons for the refusal; and (

c) the actions required by subsections (3) and (4) have been taken. Assignation interdite des tâches à d'autres travailleurs 43(6) Lorsqu'un travailleur refuse de travailler ou d'exécuter un travail donné en vertu du paragraphe (1 ), l'employeur peut assigner les tâches en cause à un travailleur agissant à

titre de substitut, seulement s i les conditions suivantes sont réunies :

a) l'employeur a fourni au substitut un avis écrit faisant état de ce qui suit : (

i) le refus du premier travailleur, (ii) les motifs du refus du premier travailleur, (iii) le droit du substitut de refuser d'exécuter du travail dangereux, selon le présent article, (iv) les motifs pour lesquels, selon l'employeur, les tâches à exécuter ne présentent pas un danger susceptible de compromettre la sécurité ou la santé du substitut ou d'autres travailleurs ou personnes;

b) dans la mesure du possible, le premier travailleur a informé son substitut de son refus et des motifs s'y rattachant;

c) les mesures visées aux paragraphes (3) et (4) ont été prises. 14

23 Subsection 43.1(4) is amended in the part before clause (

a) by adding " , in writing, " after " he or she shall ". 23

Le paragraphe 43.1(4) est remplacé par ce qui suit : Décision de ne pas donner d'ordre 43.1(4) S'il conclut que le travail n'est pas dangereux, l'agent de sécurité et d'hygiène :

a) informe par écrit l'employeur et le travailleur de sa décision;

b) informe par écrit le travailleur qu'il n'a plus le droit de continuer à refuser d'exécuter le travail. 24(1) Subsection 44(1) is replaced with the following: 24(1) Le paragraphe 44(1) est remplacé par ce qui suit : Educational leave 44(1) Subject to this section, every employer at a workplace where there is a committee or a representative, must allow each member of the committee, the representative, or their respective designates, to take educational leave each year, without loss of pay or benefits, for the purpose of attendi ng workplace safety and health training seminars, programs or courses of instruction (

a) offered by the branch; (

b) approved by the committee; or (

c) provided for in the current collective bargaining agreement respecting the workers at the workplace. Congé — activités de formation 44(1)

Sous réserve des autres dispositions du présent article, dans les cas où un comité ou un délégué est en fonction relativement à un lieu de travail, l'employeur permet à chaque membre du comité, au délégué ou aux personnes que chacun d'eux désigne d e prendre congé, sans perte de salaire ni d'autres avantages, pour participer à des activités de formati on dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Ces activités doivent remplir l'une ou l'autre des conditions suivantes :

a) elles sont offertes par la Direction;

b) elles sont approuvées par le comité;

c) elles sont prévues par la convention collective en vigueur à l'égard des travailleurs du lieu de travail en question. Time allowed for educational leave 44(1.1) The amount of time allowed for educational leave under subsection (1) is the greater of (a) 16 hours; and (

b) the number of hours the worker normally works during two shifts. Nombre annuel d'heures permis pour la formation 44(1.1) Le congé autorisé en vertu du paragraphe (1) fait l'objet du plafond annuel d'heures correspondan t à la plus longue des durées suivantes : a) 16 heures;

b) deux quarts de travail normaux pour le travailleur bénéficiant du congé. 15

24(2) The following is added after subsection 44(2): 24(2) Il est ajouté, après le paragraphe 44(2), ce qui suit : Pay while attending educational leave programming 44(2.1) The employer must pay a committee member, representative or designate who attends a workplace safety and health training program referr ed to in subsection (1) at the worker's regular or premium pay, as applicable, for the greater of (

a) the actual number of hours spent attending the training; and (

b) the number of hours the worker normally works during a normal shift. Rémunération — congé pour activités de formation 44(2.1) L'employeur verse aux personnes bénéficiant d'un congé en vertu du paragraphe (1) le traitement normal ou majoré, selon le cas, qui s'applique à la plus longue des durées suivantes :

a) la durée effective de leur participation aux activités de formation;

b) un quart de travail normal pour la personne visée. Exception 44(2.2) Subsection (1) does not apply to an employer on a construction project or an employe r at a seasonal workplace as described in subclause 40(1)(a)(i). Exceptions 44(2.2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux employeurs qui agissent à ce

titre sur un chantier de construction ou à un emplacement saisonnier visé au sous-alinéa 40(1)a)(i). 24(3) The following is added after subsection 44(3): 24(3) Il est ajouté, après le paragraphe 44(3), ce qui suit : Education program at seasonal workplace 44(4) At a seasonal workplace as described in subclause 40(1)(a)(i), each employer must institute a safety and health education program at the workplac e.

All workers must attend the program without loss of pay or other benefits for a period or periods equivalent to 30 minutes every two weeks, of which no period may be less than 15 minutes, for the duration of the seasonal workplace. Programme de formation dispensé dans les emplacements saisonniers 44(4) Dans le cas des emplacements saisonniers visés au sous-alinéa 40(1)a)(i), les employeurs off rent sur place un programme de formation en matière de santé et de sécurité au travail.

Pendant toute la du rée des activités saisonnières, l'ensemble des travailleu rs participent à ce programme, sans perte de salaire ni d'autres avantages, à raison de périodes qui totalisent 30 minutes aux 2 semaines, mais ne peuven t compter moins de 15 minutes chacune. 25(1) Subsections 53.1(1) and (2) are replaced with the following: 25(1)

Les paragraphes 53.1(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit : Administrative penalty 53.1(1) If a person (

a) has failed to comply with (

i) an improvement order within the period specified in the order, or Communication de la preuve au directeur 53.1(1) L'agent qui constate les omissions ou les actes suivants de la part d'une personne en fournit la preuve au directeur :

a) elle a fait défaut de se conformer : (

i) à un ordre d'amélioration dans le délai imparti, 16

(ii) a prescribed provision of this Act or the regulations, and a safety and health officer is of the opinion that the failure involves, or is likely to involve, an imminent risk of serious physical or health injury to a worker or other person; (

b) has failed to maintain compliance with an improvement order after initially complying with it; (

c) has resumed an activity that previously was the subject of a stop work order which was discontinued because the person had complied with it; or (

d) was ordered to take action under

section 42.1 because the person took discriminatory action against a worker; the officer shall provide evidence of the matter to t he director. (ii) aux dispositions de la présente loi ou des règlements — qui figurent à la liste réglementaire des dispositions dont la contravention peut donner lieu à des sanctions administratives — si l'agent estime que le défaut en cause entraîne effectivement ou vraisemblablement des risques imminents de blessures ou de maladies graves pour un travailleur ou d'autres personnes;

b) elle a fait défaut de demeurer en règle par rapport à un ordre d'amélioration après s'y être initialement conformée;

c) elle a repris des activités qu'elle avait antérieurement cessées en raison d'un ordre d'arrêt du travail maintenant caduc;

d) elle a pris des mesures discriminatoires à l'endroit d'un travailleur et s'est vu ordonner de mettre en œuvre des mesures de redressement au

titre de l'article 42.1. Imposing a penalty 53.1(2) When the director determines that a person (

a) has failed to comply with (

i) an improvement order within the period specified in the order, or (ii) a prescribed provision of this Act or the regulations, and the director is of the opinion that the failure involves or is likely to involve an imminent risk of serious physical or health injury to a worker or other person; (

b) has failed to maintain compliance with an improvement order after initially complying with it; (

c) has resumed an activity that previously was the subject of a stop work order but was discontinued because the person had complied with it; or (

d) was ordered to take action under

section 42.1 because the person took discriminatory action against a worker; the director may issue a notice in writing requiring the person to pay an administrative penalty in the amoun t set out in the notice. Sanctions administratives 53.1(2) S'il conclut qu'une personne a accompli les actes ou commis les omissions qui suivent, le direct eur peut lui délivrer un avis écrit exigeant le paiement , à

titre de sanction administrative, de la somme qui y est précisée :

a) elle a fait défaut de se conformer : (

i) à un ordre d'amélioration dans le délai imparti, (ii) aux dispositions de la présente loi ou des règlements — qui figurent à la liste réglementaire des dispositions dont la contravention peut donner lieu à des sanctions administratives — si le directeur estime que le défaut en cause entraîne effectivement ou vraisemblablement des risques imminents de blessures ou de maladies graves pour un travailleur ou d'autres personnes;

b) elle a fait défaut de demeurer en règle par rapport à un ordre d'amélioration après s'y être initialement conformée;

c) elle a repris des activités qu'elle avait antérieurement cessées en raison d'un ordre d'arrêt du travail maintenant caduc;

d) elle a pris des mesures discriminatoires à l'endroit d'un travailleur et elle s'est vu ordonner de mettre en œuvre des mesures de redressement au

titre de l'article 42.1. 17

25(2) Subsection 53.1(3) is amended by striking out " the period for appealing an improvement order " and substituting " any period for appealing the matter that gave rise to the notice under subsection (2) ". 25(2)

Le paragraphe 53.1(3) est modifié par substitution, à « le délai d'appel prévu à l'égard d'un ordre d'amélioration », de « le délai d'appel applicable à la décision ayant donné lieu à l'avis visé au paragraphe (2) ». 25(3) Subsection 53.1(7) is amended by adding "together with reasons for the appeal " after " notice of the appeal ". 25(3)

Le paragraphe 53.1(7) est modifié par adjonction, après « avis d'appel », de « qui précise les moyens invoqués ». 25(4) Subsection 53.1(9) is amended in the part before clause (

a) by striking out " determine whether or not the person has failed to comply with an improvement order issued under subsection 26(1) " and substituting " decide the matter ". 25(4) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 53.1(9) est modifié par substitution, à « détermine si la personne a omis ou non d'observer l'ordre d'amélioration donné en vertu du paragraphe 26(1), », de « tranche les questions en litige ». 25(5) Subsection 53.1(13) is replaced with the following: 25(5)

Le paragraphe 53.1(13) est remplacé par ce qui suit : No offence to be charged if penalty is paid 53.1(13) A person who pays an administrative penalty under this

section may not be charged with an offence in respect of the matter that gave rise to t he issuance of the notice of administrative penalty unl ess the matter continues after the penalty is paid. Absence d'infraction 53.1(13) La personne qui paie une sanction administrative en conformité avec le présent

article ne peut être accusée d'une infraction concernant l'act e ou l'omission ayant donné lieu à l'avis de sanction, sauf si la contravention se poursuit après le paiement de la sanction. Lien for debt 53.1(14) The government has, in addition to any other remedy it has for the recovery of a debt arisi ng under this section, a lien and charge on every estate or interest in real property and personal property of t he person required to pay the debt (referred to in thi s

section as the "debtor"), including property acquired by the debtor after the debt arose. Privilège 53.1(14) En plus des autres recours à sa disposition pour le recouvrement des créances découlant de l'application du présent article, le gouvernement jo uit d'un privilège sur l'ensemble du patrimoine du débiteur de la créance, y compris les biens acquis après la naissance de celle-ci. Extent of security 53.1(15) The lien secures the payment of (

a) the amount of the debt when the lien takes effect; (

b) interest on the debt from the time the debt aros e until it is paid in full, as determined under The Financial Administration Act and the regulations under that Act; and Étendue de la garantie 53.1(15) Le privilège garantit le paiement :

a) du capital de la créance au moment où il prend effet;

b) des intérêts courus sur la créance depuis sa naissance jusqu'à son paiement complet, calculés selon la

Loi sur la gestion des finances publiques et ses règlements; 18

(

c) costs reasonably incurred by the director (

i) for the registration and discharge of the lien, and (ii) in retaking, holding, repairing, processing, preparing for disposition or disposing of property in respect of which the lien is registered.

c) des frais normaux que le directeur engage aux fins suivantes : (

i) l'enregistrement et la mainlevée du privilège, (ii) la reprise de possession, la garde, la réparation, la transformation, la préparation aux fins de l'aliénation ou l'aliénation de biens grevés par le privilège. When lien takes effect 53.1(16) The lien takes effect (

a) in relation to the debtor's interest in real property, when a certificate in respect of the lien is registered against specific lands of the debtor; an d (

b) in relation to the debtor's personal property, when a financing statement in respect of the lien i s registered in the Personal Property Registry. Prise d'effet du privilège 53.1(16) Le privilège prend effet :

a) en matière de biens réels, lors de l'enregistrement d'un certificat relatif au privilège qui a pour objet de grever des biens-fonds particuliers du débiteur;

b) en matière de biens personnels, lors de l'enregistrement d'un état de financement auprès du Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels. Registration and enforcement of lien 53.1(17) Subsections 28(6) to (14) of The Pension Benefits Act apply, with necessary changes, to the registration and enforcement of a lien arising under this

section as if (

a) the references in those provisions to "employer" were references to the debtor under this section; and (

b) the references in those provisions to "the superintendent" were references to the director under this Act. Enregistrement et exercice du privilège 53.1(17) Les paragraphes 28(6) à (14) de la

Loi sur les prestations de pension s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'enregistrement et à l'exercice du privilège faisant l'objet du présent a rticle. Les mentions de l'employeur et du surintendant qui figurent dans ces dispositions sont réputées viser respectivement le débiteur, pour l'application du présent article, et le directeur, pour l'application de la prése nte loi. C.C.S.M. c. W200 amended 26(1) The Workers Compensation Act is amended by this section. Modification du c. W200 de la C.P.L.M. 26(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les accidents du travail . 26(2) Subsection 54.1(1) is replaced with the following: 26(2)

Le paragraphe 54.1(1) est remplacé par ce qui suit :

Definitions 54.1(1) In this section, "branch" , "department" , "health" , "minister" and "safety" have the same meaning as in The Workplace Safety and Health Act . Définitions 54.1(1) Pour l'application du présent article, « Direction » , « ministère » , « ministre », « santé » et « sécurité » s'entendent au sens de la

Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail . 26(3) Subsection 54.1(2) is amended in the part before clause (

a) by striking out "division " and substituting " branch ". 26(3) L e p a s s a g e i n t r o d u c t i f d u paragraphe 54.1(2) est modifié par substitution, à « Division », de « Direction ». 19

26(4) Subsection 54.1(4) is amended by striking out " division " and substituting " branch ". 26(4)

Le paragraphe 54.1(4) est modifié par substitution, à « Division », de « Direction ». Coming into force 27 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 27 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 20

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 31 (40-2)
Type	bill
Volume / chapter	b031
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	03f716f2801e7876a77e8d81bcbfb510859d3bec

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