Bill document — Vigie #169945

Vigie 169945

Quebec — Bills

/1W! LOI VISANT A AMELIORER L’ACCESSIBILITE ET L’EFFICACITE DE LA JUSTICE, NOTAMMENT POUR RÉPONDRE À DES CONSÉQUENCES DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 PROJET DE LOI N° 75 AMENDEMENT

ARTICLE 4 (article 14 du Code de procédure civile) Insérer, dans le paragraphe 20 de l’article 4 du projet de loi et après « personne » « ,même si elle n’est pas présente physiquement à une audience,». Tex modifié 14. Les iQnes présentes aux audiences des tribunaux doivent s’y comporter avec respect etetnue. Seules celles qui prouvent leur qualité de journaliste peuvent faire un en?gistrement sonore des débats et de la décision, à moins que le tribunal ne le leur interdiseeHes-nepeuen4cependan-le--cI4fuser-En En aucun cas, l’enregistrement d’images et la diffusion d’un enrgment sonore ou d’images ne sont permis.

Les parties et leurs représentants ont, aQt l’instance, un devoir de réserve pour assurer le respect dû à la justice. TGU4o4-ventToute personnem me si elle pq:Œheflt àuneaudiencedoit respecter ces règles et obéir aux ordre&ttribunal ou des officiers de justice sous son autorité, sous peine d’outrage au tribi

LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA ) JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE24.1(article223duCodedeprocédurecivile) Insérer,aprèsl’article24duprojetdeloi,l’articlesuivant: «24.1.L’article223dececodeestmodifiéparl’insertion,aprèsledeuxième alinéa,del’alinéasuivant: «Touteobjectionportantsurl’interrogatoirepeutêtretranchéeparle tribunalsurlevududossier.».».

Tetnçfié 223.Unepf1putnotifieràl’autrepartieuninterrogatoireécritportantsurles faitsserapportanau..tigeetlasommerd’yrépondredansledélaiqu’elle indique,lequelnepeuttre-d.moinsde15joursniplusd’unmois.Ellepeut également,aprèsenavoirinfoé’autrepartie,notifieruntelinterrogatoireà uneautrepersonnequipeutêtreinterrée. Lesquestionsdoiventêtreclairesetprécisedmanièrequel’absencede réponsepuisseêtreinterprétéecommeunereconna1saceparlapartieoula personneinterrogéedesfaitssurlesquelsellesportent. Touteobiectionportantsurl’interrogatoirepeutêtretranchéeparlellunalsurle vududossier.

L’interrogatoireetlaréponsesontversésaudossierdutribunalparl’une l’autredesparties.

LOIVISANT ÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDRE ÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE7.1(article52duCodedeprocédurecivile) Insérer,aprèsl’article7duprojetdeloi,l’articlesuivant: «7.1.L’article52dececodeestmodifié: 10parl’insertion,aprèslepremieralinéa,dessuivants: 7t-7 / «Lademandefaiteavantl’instructiondoitêtrenotifiéeauxautrespartieset déposéeaugreffeaumoins10joursavantladatedesaprésentationetest contestéeoralement.Letribunalpeuttoutefois,surlevududossier,larefuseren raisondel’absencedechanceraisonnabledesuccèsoudesoncaractèreabusif.

Lademandefaitependantl’instructionestprésentéeetcontestée oralement.»; 2°parleremplacement,dansledeuxièmealinéa,de«Lademandeest présentéeetcontestéeoralement,et»par«Lorsquelademandeestcontestée oralement,».». JX :::tiorop’eviseàpermettreautribunalLrejeter,surlevudu dossier,unedemandevisrt-’f9iredéclarerunactedeprocédureabusifsi cettedemanden’apasdechandaisonnablesdesuccèsouestelle-même abusive. Cettemodificationéviteraainsidedevoirtenirunepourrejeterune demandequin’apasdechancesraisonnablesdeSUuiestabusive.

extemodifié 52.Nrepartieétablitsommairementquelademandeenjusticeoul’actede procédurè’putconstituerunabus,ilrevientàlapartiequil’introduitdedémontrer quesongesten’estpasexercédemanièreexcessiveoudéraisonnableetse justifieendroit. Lademandefaiteavi*1instructiondoitêtrenotifiéeauxautrespartiesetdérosée augreffeaumoins10idursavantladatedesaprésentationetestcontestée oralement.Letribunalpeutt’utefois,surlevududossier,larefuserenraisonde l’absencedechanceraisonnabiè’esuccèsoudesoncaractèreabusif. Lademandefaitependantl’instructio”tprésentéeetcontestéeoralement.

Lademandeestprésentéeetcontestéeoièrqent,etLorsquelademandeest contestéeoralement,letribunalendécidesurlevù”csactesdeprocédureetdes piècesaudossieret,lecaséchéant,delatransriptiondesinterrogatoires préalablesàl’instruction.Aucuneautrepreuven’estprèseptée,àmoinsquele tribunalnel’estimenécessaire. Lademandefaiteautribunaldeseprononcersurlecaractèreabudunactede procédurequiapoureffetdelimiterlalibertéd’expressiond’autruidanslentexte d’undébatpublicest,enpremièreinstance,traitéeenpriorité.

1ôi13.l LOI VISANT A AMELIORER L’ACCESSIBILITE ET L’EFFICACITE DE LA / JUSTICE, NOTAMMENT POUR RÉPONDRE À DES CONSÉQUENCES DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19 PROJET DE LOI N° 75 AMENDEMENT

ARTICLE 18.1 (article 166 du Code de procédure civile) Insérer, après l’article 18 du projet de loi, l’article suivant: «18.1. L’article 166 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: « Lorsque l’irrecevabilité de la demande ou de la défense est invoquée, ces délais de trois jours sont portés à dix jours.»...-- oentire La modifica ion proposée vise à prolonger le délai pour invoquer l’irrecevabilité d’une demand>u d’une défense pour permettre au tribunal et aux parties d’en prendre connaissae..Dlus tôt. 166. La

partie qui a des moyens préliminiizçs à faire valoir doit les dénoncer par écrit à l’autre

partie en temps utile et déposercrit au greffe. Elle doit le faire avant la date prévue pour le dépôtù..p-otocole de l’instance ou à la date prévue au protocole ou au plus tard trois joursnt la date fixée par le tribunal pour la tenue de la conférence de gestion sur lèprotocole. Si aucun protocole n’est requis, elle doit le faire au moins trois jours avànija présentation au tribunal de la demande introductive d’instance. Lorsque I’irreevabilité de la demande ou de la défense est invoquée, ces délais de trois jours sontortés à dix iours.Elle ne peut le faire à un autre moment que dans les cas prévus par la loi ou l’autorisation du tribunal si des motifs sérieux le justifient. Texte modifié

* p4.q LOI VISANT A AMELIORER L’ACCESSIBILITE ET L’EFFICACITE DE LA JUSTICE, NOTAMMENT POUR RÉPONDRE À DES CONSÉQUENCES DE LA (

i) PANDÉMIE DE LA COVID-19 PROJET DE LOI N° 75 AMENDEMENT

ARTICLE 19 (article 168 du Code de procédure civile) Remplacer l’article 19 du projet de loi par le suivant: «19. L’article 168 de ce code est modifié: 10 par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « conclure à » par « demander >; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant: « Le tribunal peut, sur le vu du dossier, refuser une demande en rejet en raison de l’absence de chance raisonnable de succès.».».

La modification proposée vis’&ermettre au tribunal de refuser, sur le vu du dossier, une demande visant àfai?èizejter une demande ou une défense pour un motif d’irrecevabilité si cette demandh-ajas de chances raisonnables de succès.Cette modification évitera ainsi de devoir tenir une aud e.pour rejeter une demande qui n’a pas de chances raisonnables de succès. Texte modifié 168. Une

partie peut opposer l’irrecevabilité de la demande ou de la défense conclure à demander son rejet dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes: Commentaire

- 10 ilya litispendance ou chose jugée; 2° l’ l’autre des parties est incapable ou n’a pas la qualité exigée pour agir; 3° l’une ou l’are parties n’a manifestement pas d’intérêt. Elle peut aussi oppoNirrecevabilité si la demande ou la défense n’est pas fondée en droit, quoique les”fais allégués puissent être vrais. Ce moyen peut ne porter que sur une

partie de cellècJ Le tribunal peut, sur le vu du dossier,fuer une demande en rejet en raison de l’absence de chance raisonnable de succèN La

partie contre laquelle le moyen est soulevé tgtenir qu’un délai lui soit accordé pour corriger la situation mais si, à l’expiration dçe délai, la correction n’a pas été apportée, la demande ou la défense est rejetée. L’irrecevabilité d’une demande n’est pas couverte du seul fait qu’ell soulevée avant la première conférence de gestion. pas été

LOIVISANTAAMELIORERL’ACCESSIBILITEETL’EFFICACITEDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA(i& PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE3.1(article13duCodedeprocédurecivile) Insérer,avantl’article4duprojetdeloi,lesuivant: 3.1.L’article13duCodedeprocédurecivile(chapitreC-25.01)estmodifiéparle remplacement,danslepremieralinéa,de«lespersonnesqueletribunal considèreaptesàl’aiderouàlarassurer»par«unepersonnequecelle-ci considèreapteàl’aiderouàlarassurerdemêmequetouteautrepersonneque letribunalconsidèreapteàlefaire».

Comtaire Cetarticlevihifierl’article13duCodedeprocédurecivileafindepermettre àlapersonneconcernpruneaudiencerelativeàlacapacitéetàl’intégritéde choisirlapersonnequil’accNpagne. 13.Sontadmisàassisteràl’audiencequisetienf”khuiscloslesavocatsetles notaires,leursstagiaires,lesjournalistesquiprouvleurqualitéainsique, s’agissantd’audiencesrelativesàl’intégritéetàlacapac’tkd’unepersonne,une personnequecelle-ciconsidèreapteàl’aiderouàlarasrerdemêmeque touteautrepersonnequeletribunalconsidèreapteàlefablespersonnes queletribunalconsidèreaptesàl’aiderouàlarassurer.LetrJbunalpeut néanmoinsrefuserleurprésencesilescirconstancesl’exigentpou\viterun préjudicesérieuxàunepersonnedontlesintérêtsrisquentd’êtretouchs...parla demandeoul’instance.

Peuventégalementêtreadmiseslespersonnesdontlaprésenceest,selon tribunal,requisedansl’intérêtdelajustice. Textemodifié

LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE15(article148duCodedeprocédurecivile) Remplacer,dansl’article15duprojetdeloi,«lapossibilité»par «l’opportunité». 5°ladéfense,soncaractèreoraiciit,et-en-oe-caset,sielleestorale,la possiblliLtél’opportunitédeproduireunpoisommairedesélémentsdela contestationetledelaiarespecterpourleprodui?elorsquilnepeutIêtreavecle protocoleou,sielleestécrite,ledélaiàrespecterpourlaproduire; ç(j Texte

/4n3 S LOIVISANTAAMELIORERL’ACCESSIBILITEETL’EFFICACITEDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE26.1(article377duCodedeprocédurecivile) Insérer,aprèsl’article26duprojetdeloi,l’articlesuivant: «26.1.L’article377dececodeestremplacéparlesuivant: «377.Toutedemandeencoursd’instanceestfaiteparécritetest accompagnéed’unavisdeladatedesaprésentation.

Lademandeestnotifiéeauxautrespartiesetdéposéeaugreffedansles délaisétablisparunrèglementdelaCourd’appel.».»./ d Cointaire L’amendemsoproposéviseàprévoirquetoutedemàndeencoursd’instanceest notifiéeauxaûtizespartiesetdéposéeaugreffedanslesdélaisétablisparun règlementdelaCod’appel.

Textemodifié 377.Toutedemandeencoursd’inctanotfaiteparécrit;elleestaccompagnée d’unavisdeladatedesaprésentationetetifiéeauxautrespartiesaumoine cinqjoursavantcettedatecielledoitêtreprésentéeàlaCourd’appeletaumoins deuxjoursavantcettedatesielledoitêtreprésentéàunjuged’appelouau greffier.Toutedemandeencoursd’instanceestfaiteparè€titetestaccompagnée d’unavisdeladatedesaprésentation. LademandeestnotifiéeauxautrespartiesetdéposéeaugreffeJsJesdélais établisparunrèglementdelaCourd’appel.

LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE28.1(article417duCodedeprocédurecivile) Inserer,apresIarticle28duprojetdeloi,Iarticlesuivant: «28.1.L’article417dececodeestmodifiéparl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Exceptionnellement,lorsquelescirconstancesl’exigentpourassurerla sainegestiondel’instanceetsonbondéroulement,letribunalpeutinstruire l’affairesansquelespartiesn’aientparticipé,ensembleouséparément,àunetelle séanceenleurordonnanttoutefoisd’yparticiperdanslestroismoissuivantcette ordonnance,saufs’illejugeinapproprié.».».

Comtare Lamodificationro.poséeviseàassouplirlarègleselonlaquelle«danstoute affaireoùilexisteundifférendmettantenjeul’intérêtdespartiesetceluideleurs enfants[...]l’instruction.1ffairenepeutavoirlieuàmoinsquelespartiesn’aient participé,ensembleousépaénent,àuneséanced’informationportantsurla parentalitéetlamédiation». Letribunalpourrait,danslescirconstanc.pumérées,instruirel’affairesansque lespartiesaientparticipéàunetelleséance.’hetribunaldevraleurordonnerd’y participerdanslestroismoissuivantcetteordonnàrçe,saufs’illejugeinapproprié.

Textemodifié 417.Danstouteaffaireoùilexisteundifférendmettantenjeul’intérêtdprties etceluideleursenfantsrelativementàlagarded’unenfant,auxalimentsdÙs unconjointouàunenfant,aupatrimoinefamilialetauxautresdroitspatrimoniauN résultantdumariageoudel’unioncivile,ouencoreaupartagedesbiensdesN conjointsdefait,l’instructiondel’affairenepeutavoirlieuàmoinsquelesparties (c{,

z) ac nientparticipé,ensembleouséparément,àuneséanced’informationportantsur laprenalitéetlamédiation. Sontexemptéès4eparticiperàlaséanced’informationlespersonnesquiont déposéaugreffeune’àtttationqu’ellesontdéjàparticipéàunetelleséancepour undifférendantérieuroutii—cnfirmequ’ellessesontprésentéesàunservice d’aideauxvictimesreconnuparîèmiristredelaJusticeeninvoquantêtrevictime deviolenceconjugale.Entouscescaieribunalpeutnéanmoins,dansl’intérêt del’enfant,leurordonnerdeparticiperàunè1!iQséance.

Exceptionnellement,lorsquelescirconstancesl’eèit.pourassurerlasaine gestiondel’instanceetsonbondéroulement,letribunalpeiRstruirel’affairesans quelespartiesn’aientparticipé,ensembleouséparément,àuiètelleséanceen leurordonnanttoutefoisd’yparticiperdanslestroismoissuivantcetterd..onnance, saufs’illejugeinapproprié.

1 Arn Article»3/ () Projetdeloin°75 Loivisantàaméliorerl’accessibilitéetl’efficacitédelajustice, notammentpourrépondreàdesconséquences delapandémiedelaCDVID-19 SOUS-AMENDEMENT ARTICLE28.1 ARTICLE28.1(article417duCodedeprocédurecivile) Ajouteràl’amendementintroduisantl’article28.1,aprèslesmots«etsonbondéroulement»les mots«oupouréviterunpréjudiceàl’unedespartiesouàsesenfants».

/ctJ(4 S(i;:) LOIVISANTAAMELIORERL’ACCESSIBILITEETL’EFFICACITEDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE16(article152duCodedeprocédurecivile) Àl’article16duprojetdeloi,dansleparagraphe1°: 1°Remplacer«15jours»par«10jours»; e- N bnjmentaire Cetamee.rnntviseàclarifierlamodificationàl’article152duCodede procédurecivile> 152.Enl’absencedecollaborationdnepartieàl’établissementduprotocole, l’autrepartiedéposesapropositiondabedélaiprévu.Àl’expirationd’un délaide10jours15jourssuivantladate4cedépôt,lapropositiontient lieudeprotocoledéposéàcettemêmedate,oinsquelapartiequiafait défautdecollaborern’aitindiquédespointsdetivrgence.Danslecasoù lesdivergencesentrelespartiessonttellesqu’elleNepeuventétablirle protocole,l’uneoul’autredespartiesouchacuned’ellesd’èp.pse,dansledélai prévu,sapropositionetindiquelespointsdedivergence.EnNescasSides pointsdedivergencesubsistent,letribunalpeut,soitconvoqur\esparties pourétablirleprotocolesoitl’établir,mêmed’office.

N 2°Insérer,après«15jourssuivant»,«ladatede»; 3°Insérer,après«protocoledéposé»,«àcettemêmedate». Textemodifié

A1’ LOIVISANT ÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDRE ÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE54(article82delaLoisurlaprotectiondelajeunesse) Insérer,dansleparagraphe1°del’article54duprojetdeloietaprès «personne»,«,mêmesiellen’estpasprésentephysiquementàune Texte 82.Nonobstant1”aricle23delaChartedesdroitsetlibertésdelapersonne (chapitreC-12),lesbJiencessetiennentàhuisclos.Toutefois,letribunaldoit, entouttemps,admettreâesaudiencesunmembreouunemployédela CommissionainsiquetoutJbwnaIistequienfaitlademande,àmoinsqu’ilne jugelaprésencedecedernierkudiciableàl’enfant.

Letribunalpeutexceptionnellementetjpurdesmotifssérieux,admettretoute autrepersonnedontlaprésenceestcompatibleaveclerespectdel’intérêtde l’enfantetdesesdroits.Ilpeutégalement,bçdemande,admettreaux audiencestouteautrepersonneàdesfinsd’étudqd’enseignementetde recherche. Lesparties,leursavocatsettoutesautrespersonnesahesauxaudiences doivents’ycomporteravecrespectetretenueet-doivent.Totitpersonnejêmc sidellles règlesénoncéesparleprésentarticleetobéirauxordresdutribubql,souspeine d’outrageautribunal.

L’enregistrementsonoredesdébatsetdeladécisionparcespersonnes è interditàmoinsqueletribunalnel’autoriseauxconditionsqu’ildétermine.fl\ aucuncas,lacaptationd’imagesn’estpermisel’enregistrementd’imagesetla diffusiond’unenregistrementsonoreoud’imagesnesontpermis. audience,»

LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE1.1(article81delaLoisurlesaccidentsdutravailetlesmaladies professionnelles) Insérer,aprèsl’articleIduprojetdeloi,l’articlesuivant: «1.1.L’article81decetteloiestmodifiéparl’insertion,après«2°»,de« 2.1°».».

Commentaire L’amendementproposéen’estundeconcordnceaveclesmodifications proposéesàl’article1duprojetdeloi.Lepajaraphe2.1°viselapersonnequi exécutedesservics-6jdestravauxpourlp”collectivitédanslecadredemesures derechangeenvertuduCodecriminel Lerevepu’brutd’unepersonneseftaucalculdel’inernnitéderemplacementdu revepdenvertudelasection/IduchapitreIIIdeIa[ioisurlesaccidentsdutravail maladiesprofessionrrélies.

Textemodifié/ / 81.Lerevenubf’d’unepersonneviséedansleparagraphe1°,2°,2.10ou4°de l’article11,c,afisl’article12oudiil’article12.Q1quin’occupeucunemploi rémunéréYquin’estpasunepefsonneinscptéàlaCommissionaumomentoù semaniftesalésionprofessionnelle,e’fdéterminésurlabasedusalaire mintifnalorsenvigueuV

(:3 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE38(article2.2duCodedeprocédurepénale) Supprimer,dansledeuxièmealinéadel’article38duprojetdeloi,quimodifie l’article2.2duCodedeprocédurepénale,édictéparl’article1duchapitre12des loisde2020,cequisuit:«etsansleurconsentement».A ____________ Q3 Textemodifié 2.2.Dansl’application.djprésentcode,ilyalieudeprMlégierl’utilisationdetout moyentechnologiq,iéappropriéquiestdisponibletantpourlespartiesquepourle tribunalentenapt”compte,pourcedernier,del’9nironnementtechnologiquequi soutientIactivi(’edestribunaux Sousrtedel’article61,unjugepeutuiliseruntelmoyenou,lorsquel’intérêt dela/justicelerequiert,ordonnerqu’iIé’soitparlesparties,mêmed’officeet-sans l(—eonsentemen1,notammentppùrlagestiondel’instance,pourlatenuede audienceoupourlatransmisJnetlaréceptiondedocumentssurunautre /1/supportquelepapier.// Lejugedoit,avantd’orçf6’nnerqu’untelmoyensoitutilisé,donnerl’occasionaux partiesdefairevaloirléursobservations.

Commentaire z Cetamendement,,eàrépondreàun,,pofmentairereçulorsdesconsultations particulièresse,jdnlequellesmots«etansleurconsentenent»contribueraientà entretenirq,iesavocatsetavotdeladéfensenezcc5llaboreraientras. Letribupi’pourraordonnerle,,roursàunmoyep’t’chnologique,çi,a6lamesure oùil7tdisponibletanttfrlespartiesqueurletribunal,teEqueleprévoit l’ale26duCodedeprocédurecivile,modîfiéparl’article7,ûprojetdeloi.

4v1 Ckr4 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE42(article194.2duCodedeprocédurepénale) Insérer,dansletroisièmealinéadel’article194.2duCodedeprocédurepénale proposéparl’article42duprojetdeloietaprès«personne»,«,mêmesielle n’estpasprésentephysiquementàuneaudience,». / Textemodifié 194.2.Lespnesprésentesauxauieestribunauxdoivents’y comporter,a’ecrespectetretenue.§.dfescellesquiprouventleurqualitéde journalipeuventfaireunenre9sfiementsonoredesdébatsfl-deladécision, àmoJgquelejugeneleleuj1ierdise.Enaucuncas,l’e9J1strementd’images e,,Vdiffusiond’unenregirmentsonoreoud’imapMsontpermis. espartiesetleuj4SI’cureursont,pendantl’ip2fce,undevoirderéservepour / assurerleresptdûàlajustice....7Z ToutepersonnemêrnesieUen’skpLefl.!!Lphu audiencedoitrespectercesrèglesetobéirauxordresdujugeoudesofficiers dejusticesoussonautorité,souspeined’outrageautribunal.

LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE7(article26duCodedeprocédurecivile) Remplacerl’article7duprojetdeloitelqu’adoptéparlesuivant: «7.L’article26dececodeestmodifiéparleremplacement,dansledeuxième alinéa,de«ordonnerqu’illesoitparlesparties,mêmed’office,notammentdans lagestiondesinstances»par«,lorsquel’intérêtdelajusticelerequiert,ordonner qu’illesoitparlesparties,mêmed’office,notammentpourlagestiondes instances,pourlatenuedesaudiencesoupourlatransmissionetlaréceptionde documentssurunautresupportquelepapier».

Textemodifié 26.Dansl’applicationduCode,ilyalieudeprivilégierl’utilisationdetoutmoyen technologiqueappropriéquiestdispQnhbletantpourlesparties-quepourle tribunalentenantcompte,pour,peernier,del’environnettechnologiquequi soutientl’activitédestribu9J2 Letribunalpeututilisr4telmoyenouofdGnn‘ d’office,notammepans-lagestioncIesjorsueIiçh?jjjistico e_reguieor,øfïnerqu’illesoitparlearties,mêmed’toc,notammentpour lagestiond9s’lnstances,pourlateedesaudiencestpourlatransmissionet larécepti9’dedocumentssur+Outiesupportque...papier;ilpeutaussi,s’ille considénécessaire,exiger,malgrél’accorddparties,qu’unepersonnese préseitephysiquementàuneaudience,àuneconférenceouàuninterrogatoire.

4rf3 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE3(article128.2delaLoisurleBarreau) Insérer,aprèsl’article128.1delaLoisurleBarreauproposéparl’article3duprojetde loi,l’articlesuivant: «128.2.Pourl’applicationdel’article128.1,unétablissementd’enseignement deniveauuniversitairepeutreconnaîtreunecliniquejuridiquequirespecteles conditionssuivantes 1 ° lesétudiantsaccomplissentauseindelacliniquedesactivitésquicontribuent àleurformationetquisontsusceptiblesd’êtrereconnuesdanslecadred’unprogramme d’étudesdontlediplômedonneouvertureaupermisdélivréparleBarreauoud’un programmed’étudessupérieuresendroit; 2°lacliniqueoul’établissementd’enseignementdeniveauuniversitairemaintient unegarantiecontrelaresponsabilitéquelacliniquepeutencourirsiunétudiantcommet unefauteendonnantdesconsultationsetavisd’ordrejuridiquepourlecompted’autrui; 3°lacliniques’engageàveilleraurespectdesparagraphes10et3°dupremier alinéadel’article128.1ainsiqu’aurespectdesnormes,conditionsetmodalités déterminéesparleConseild’administrationenvertududeuxièmealinéadecetarticle; 4°lacliniques’engageàrendrecomptedesesactivitésàl’établissement d’enseignementdeniveauuniversitaireàchaqueannée,selonlesmodalitésqu’ils conviennent.

Unecliniquejuridiqueétablieparunétablissementd’enseignementdeniveau universitaireouparuneécoledeformationprofessionnellefondéeenapplicationdusous- paragraphebduparagraphe2del’article15doitrespecterlesconditionsénoncéesaux paragraphes1°à3°dupremieralinéa,aveclesadaptationsnécessaires.». ommentaire_--- Lenouvelarticle8roposéparl’americiéterminelesçdiIisquedoit évalueruneujvfsitépourreconnaîtreicliniquejuridiqueJ1-dfermineégalemejjt-Ies conditionAplicablesauxclini9ieétabliesparj-tn1rsitéselles-mE(oupar l’É3p.-ùBarreau.Cesconçiik6isvisentàasstrrêrlaprotectiondupubtt.

orL.3 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE3(article128.1delaLoisurleBarreau) Aupremieralinéadel’article128.1delaLoisurleBarreauproposéparl’article3 duprojetdeloi: 10remplacerleparagraphe10parlesuivant: <10ilestinscritàunprogrammedeformationprofessionnelledispensépar uneécoledeformationprofessionnellefondéeenapplicationdusous-paragraphe bduparagraphe2del’article15,àunprogrammed’étudesdontlediplômedonne ouvertureaupermisdélivréparleBarreauouàunprogrammed’études supérieuresendroits’ilaobtenuunteldiplôme;»; 2°remplacer,dansleparagraphe2°,«d’un»et«d’une»par,respectivement, «établieoureconnueparun»et«établieparune».

Commentaire Lamodificationproposéeaupremierpajagr5hedupremieralinéadel’article 128.1delaLoisurleBarreaup3wttfàunétudiantinscritàunpgramme d’étudessupérieuresendroitpdonnerdesconsultationsetvisd’ordre juridiquedansunecliniqup4ûridiqueuniversitaires’ilaojfLundiplômequi donneouvertureaupm’u1sdélivréparleBarreau. Lamodifica9nproposéeaudeuxièmepargrhedupremieralinéaprécise qu’uneurjiv’ersitépeutétablirelle-mêmeunecliniquejuridiqueoureconnaîtreune cliniquEfuridiqueétabliedanslacommunauté.

Textemodifié z 128.1.Unetudiantpeuj,d’onnerdesconsultationsetavisdordrejuridiquepourle compted’autruis’ilyspectelesconditionssuivantes: 10ilestinscri,,àunprogrammed’étudesdontlediplômeonneouvertureau permisdélivparleBarreauou,àunprogrammedf6rmationprofessionnelle dispensé,pruneécoledeformationprofeccionnptléfondéeenapplicationdu soue,2t’rahebduparagraphe2del’articl5 1°/1f”estinscritàunprogrammedeform.afnprofessionnelledispenséparune /écoledeformationprofessionnellefonenapplicationdusous-paragraphebdu /paragraphe2del’article15,àunogrammed’étudesdontlediplômedonne ouvertureaupermisdélivrédleBarreauouàunprogrammed’études supérieuresendroits’ilaobtejunteldiplôme; 2°iIposecesactesaueind’unecliniquejuridiqued-’u-nétablieoureconnuepar— unétablissementd’en,s’éignementdeniveauuniversitairequidécerneundjplôfne donnantouverturepermisdélivréparleBarreauoud’uneétabliepai-ueécole deformationpessionnelleviséeauparagraphe1°; 3°ilposeesactessouslasupervisionétroiteetlareot’sabilitéd’unavocaten exercice.

LeConseild’administrationdoitdéterminejVrrèglement,parmilesnormes réglementairesapplicablesauxavocats,,céilesapplicablesàl’étudiantainsique lesconditionsetlesmodalitésquisaØpliquentàl’avocatquilesupervise.Ce règlementpeutégalementpj[oirdesconditionsetdesmodalités supplémentairessuivantlesqu9llsunétudiantpeutposercesactes. -z LeConseild’administratiodoitconsulterl’OrdredesnotairesduQuébecavant d’adopterunrèglementenvertududeuxièmealinéa.

t cX,r$-30Ô/ LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE3.0.1(article137.1delaLoisurleBarreau) Insérer,aprèsl’article3duprojet,l’articlesuivant: «3.0.1.Cetteloiestmodifiéeparl’insertion,aprèsl’article137,del’articlesuivant: «137.1.Unecliniquejuridiqueviséeparleparagraphe2°dupremier alinéadel’article128.1ouparleparagraphe2°dupremieralinéadel’article 15.1delaLoisurlenotariat(chapitreN-3)peutfaireconnaîtreaupublicles servicesqu’elleoffre.».».)“— Commentaire— Cetamedntviseà duBarreaude..fireconnaîtreaupuliclesservkDdiquesqu’elles

LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE1.2(article15delaLoisurleBarreau) Insérer,avantl’article2duprojetdeloi,l’articlesuivant: «1.2.L’article15delaLoisurleBarreau(chapitreB-1)estmodifiéparl’ajout,à lafinduparagraphe1,dusous-paragraphesuivant: «p)mettreenoeuvre,aprèsconsultationdel’Officedesprofessionsdu Québec,unprojetpilotevisantàaméliorerl’enseignementdispensédansune écoledeformationprofessionnellefondéeenapplicationdusous-paragraphebdu paragraphe2etdontladuréen’excèdepastroisans.».».

Commentaire L’amendementproposéyJsêàpermettrelamiseenœuvredeprojetspilotespour améliorerl’enseign9tdispenséàl’Écoleduati proietpilotevisantaméliorerl’enseiqnepri’entdispenséc’nsuneécolede formationprofes,sinnellefondéeendlicationdusoda-paragraphebdu paragraphe2-e(dontladuréen’excèdeastroisans. [...1

4wO LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE1.3(article16delaLoisurleBarreau) Insérer,aprèsl’article1.2duprojetdeloitelqu’amendé,l’articlesuivant: «1.3.L’article16decetteloiestmodifiéparl’ajout,audébut,del’alinéasuivant: «Lesarticles95,95.0.1et95.2duCodedesprofessions(chapitreC-26)et laLoisurlesrèglements(chapitreR-18.1)nes’appliquentpasàunrèglement adoptéparleConseild’administrationnécessaireàlamiseenoeuvred’unprojet piloteviséausous-paragraphepduparagraphe1del’article15.Unedescription deceprojetpiloteetcerèglementsontrenduspublicssurlesiteInternetdu Barreau.» ‘‘ Commentaire L’amendementproposépréc,Ls(quelesrèglementsnécessairesàlamiseen oeuvredesprojetspilotesyenoeuvreàl’ÉcoleduBarreaunesontpassoumis auxprocessusd’approiondesrèglementprévusauCodedesprofessionsouà laLoisurlesrèglepits.

Unedescripti9,f’’ecesprojetspilotesdoittoutefoisêtrereuepubliquesurlesite Internetduarreau.

T74odifié // ,6.Lesarticles95,95.0.1et95.2duQodedesprofessions(chapjt(eC-26)etla /Loisurlesrèglements(chapitreR-18/)nes’appliquentpasàunéqlementadopté /parleConseild’administrationnssaireàlamiseenoeuvrd’unprojetpilote /viséausous-paragraphepduØ’ragraphe1del’article15.Uiedescriptiondece proletpiloteetcereglement6ntrenduspublicssurlesite‘fnternetduBarreau. 7/ L’article95.2duCoded,professions(chapitreC-26)’appliqueàtoutrèglement adoptéparle96nseild’administrationenapplicationdessous paragraphesc,deyhduparagraphe2del’article15etduparagraphe3decet article.

LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 t Textemodifié PROJETDELOIN°75 «128.2.Pourl’applicationdel’article128.1,unétablissementd’enseignement deniveauuniversitairepeutreconnaîtreunecliniquejuridiquequirespecteles conditionssuivantes: 1°lesétudiantsaccomplissentundelacliniquedesactivitésquicontribuent àleurformationetquisontsuscepjJtsd’êtrereconnuesdanslecadred’unprogramme d’étudesdontlediplômedonpeouvertureaupermisdélivréparleBarrau-oud’un programmed’étudessupé,ufesendroit; 1.1°lacIiniq”renddesservicesgratuitsou1cigequedesfrais d’administration,rn6diques; 2°Ia,Ifqueoul’établissementd’enseignmtdeniveauuniversitairemaintient unegaraptlcontrelaresponsabilitéquelacjpiuepeutencourirsiunétudiantcommet une,ytéendonnantdesconsuItations5_aisd’ordrejuridiquepourlecompted’autrui; //3°lacliniques’engageàyitteraurespectdesparagraphes1°et3°dupremier alinéadel’article128.1ainsiqu’aurespectdesnormes,conditionsetmodalités déterminéesparleConseild’administrationenvertududeuxièmealinéadecetarticle; AMENDEMENT ARTICLE3(article128.2delaLoisurleBarreau) Dansl’article128.2delaLoisurlaBarreauproposéparl’article3duprojetdeloi adoptételqu’amendé,inséreraprèsleparagraphe1dupremieralinéa,le paragraphesuivant: «1.1°lacliniquerenddesservicesgratuitsoun’exigequedesfrais d’administrationmodiques;»

4°lacliniques’engageàrendrecomptedesesactivitésàl’établissement d’enseignementdeniveauuniversitaireàchaqueannée,selonlesmodalitésqu’ils conviennent. Unecliniquejuridiqueétablieparunétablissementd’enseignementdeniveau universitaireouparuneécoledeformationprofessionnellefondéeenapplicationdu sous-paragraphebduparagraphe2del’article15doitrespecterlesconditions énoncéesauxparagraphes1°à3°dupremieralinéa,aveclesadaptations nécessaires.».

;_ LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE52(article15.1delaLoisurlenotariat) Aupremieralinéadel’article15.1delaLoisurlenotariatproposéparl’article52 duprojetdeloi: 10insérer,dansleparagraphe10etaprès«Ordre»,«ouàunprogramme d’étudessupérieuresendroits’ilaobtenuunteldiplôme»; 2°remplacer,dansleparagraphe2°,«d’un»par«établieoureconnueparun ____------ Commentaire Lamodificationyposéeaupremierparagraphedupremieralinéadel’article15.1 delaLoisurnotariatpermettraàunétudiantinscritàunpj5grammed’études2 supérieurey6ndroitàdonnerdesconsultationsetdesavi’d’ordrejuridiquedans/’ uneclini55uejuridiqueuniversitaires’ilaobtenuundonneouvertu’’ perm’iélivréparlaChambredesnotaires./ // /....‘/. modificationproposeeaudeuxiemeparraphedupremier,]ineaprecise /qu’uneuniversitépeutétablirelle-mêmeunecliniquejuridiqueoureconnaîtreune cliniquejuridiqueétabliedanslacommunauté.

Textemodifié 15.1.Unétudiantpeutdonnerdesavisoudescoultationsd’ordrejuridiquepbur lecompted’autruiilrespectelesconditionssyfjantes: / 1°ilestinscritAunprogrammed’étudesdoy(lediplômeestl’undeçxdontle cumuldonn9”ouvertureaupermisdélivréprl’Ordreouàunproqrnme d’étudesst4érieuresendroits’ilaobtenuunteldiplôme; /

2°ilposecesactesauseind’unecliniquejuridiqued--urétablieoureconnuepar unétablissementd’enseignementdeniveauuniyersitairequidécernel’undes diplômesdontlecumuldonneouvertureaupermisdélivréparl’Ordre; 3°ilposecesactessouslasupervisionetroiteetlaresponsabilîted’unnotaire // // LeConseFid’administrationdoittieterminer,parreglement,parmilesnormes réglem9ntairesapplicablesaunotaires,cellesapplicablesàl’étudiantainsique lesconditionsetlesmodalitésquis’appliquent’aunotairequilesupervise.Ce règlémentpeutégalernéntprévoirde,s’conditionsetdesmodalités )uPPlémentairessuivantlesquellesunétudintpeutposercesactes.

LeConseild’administrationdoitconsulterleBarreauduQuébecavantd’adopter \.unrèglementenvertududeuxièmealinéa.».

Ckf.5 LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE52(article15.2delaLoisurlenotariat) Insérer,aprèsl’article15.1delaLoisurlenotariatproposéparl’article52duprojet deloi,l’articlesuivant: «15.2.Pourl’applicationdel’article15.1,unétablissementd’enseignement deniveauuniversitairepeutreconnaîtreunecliniquejuridiquequirespecteles conditionssuivantes 1°lesétudiantsaccomplissentauseindelacliniquedesactivitésqui contribuentàleurformationetquisontsusceptiblesd’êtrereconnuesdansle cadred’unprogrammed’étudesdontlediplômedonneouvertureaupermisdélivré parl’Ordreoud’unprogrammed’étudessupérieuresendroit; 2°lacliniquerenddesservicesgratuitsoun’exigequedesfrais d’administrationmodiques; 3°lacliniqueoul’établissementd’enseignementdeniveauuniversitaire maintientunegarantiecontrelaresponsabilitéquelacliniquepeutencourirsiun étudiantcommetunefauteendonnantdesconsultationsetavisd’ordrejuridique pourlecompted’autrui; 4°lacliniques’engageàveilleraurespectdesparagraphes1°et3°du premieralinéadel’article15.1ainsiqu’aurespectdesnormes,conditionset modalitésdéterminéesparleConseild’administrationenvertududeuxièmealinéa decetarticle; 5°lacliniques’engageàrendrecomptedesesactivitésàl’établissement d’enseignementdeniveauuniversitaireàchaqueannée,selonlesmodalités qu’ilsconviennent.

Unecliniquejuridiqueétablieparunétablissementd’enseignementde niveauuniversitairedoitrespecterlesconditionsénoncéesauxparagraphes1°à 4°dupremieralinéa.». ___________ kJQE ire

Lenouvelarticle15.2proposéparl’amenernéïdéterminelesconditionsque doitévalueruney,niersitépourreconftreunecliniquejurjiique.Ildétermine également1e9,e6nditionsapplicaJeauxcliniquesét14Eparlesuniversités ellesmêrp.Cesconditionsientàassurerlaprotctiondupublic. z

o.-4 çg LOIVISANT ÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDRE ÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE58 Àl’article58duprojetdeloi: 10remplacer,dansleparagraphe10,«et3»par«à3.0.1»; 2°insérer,aprèsleparagraphe1°,leparagraphesuivant: «1.10del’article26.1,quientreenvigueuràladatedel’entréeenvigueur dupremierrèglementadoptéenapplicationdel’article377duCodede procédurecivile,telqueremplacéparl’article26.1delaprésenteloi;».cpLe Commentaire Lamodificationproposéeparleparagrape10permettradecoordonnerl’entrée envigueurdesdispositionsduprojt.-doiquiconcernenJesiÏniquesjuridiques aveccellesdel’article3.0.1quj.atéajoutéparncIent.

Lamodificationproposéparle para9apt Ço permettral’entréeenvigueurde l’article377C.p.c,4”flqueremplacéparl’article26.1duprojetdeloi,àladate d’entréeenvigu6urdupremierrèglementadoptéparlaCourd’appelpourlemettre enœuvre..-7 ( Textemodifié 58.Laprésenteloientreenvigueurle(indiquericiladated9.sanctiondelaprésente loi),àl’exception: 1°desarticles2et-3quientrentenvigue9radatedel’entréeenvigueurdu premierrèglementdbptéenapplicationdel’article128.1delaLoisurleBarreau, édictéparl’articjp-ldelaprésenteloi;

11° de l’article 26.1, gui entre en vjtir à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement adopté en applicatioti—de l’article 377 du Code d. procédure civile, tel gue remplacé par l’article 26.1 dø’fa présente loi; 2° des articles 30 à37ntrent en vigueur le6quer ici la date qui ue trois mois celle de la sanction ‘i6 la présente loi); // /7 3° des article,8(et 52, qui entrent en vig1ur à la date de l’entØ’en vigueur du premier règl6ment adopté en applicati6 de l’article 15.1 de jwLoi sur le notariat, édicté par l’attTe 52 de la présente loi.

LOIVISANTÀAMÉLIORERL’ACCESSIBILITÉETL’EFFICACITÉDELA JUSTICE,NOTAMMENTPOURRÉPONDREÀDESCONSÉQUENCESDELA PANDÉMIEDELACOVID-19 PROJETDELOIN°75 AMENDEMENT ARTICLE56 Àl’article56duprojetdeloi,remplacer«53»par«52».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 169945
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 169945 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	03ff2da16cd1f4847a89bace7cb64bd098761f93

Source file is stored in the law ingest library (pdf).