Ça fait que

moi, je pense que ce qu'on fait là... Je comprends que la Régie du bâtiment,

avec ses comités, a cette information-là, mais, nous, ce qu'on demande,

c'est un registre public pour relever les principaux problèmes puis que les gens puissent le voir. Ça fait que c'est sûr

que, s'il y a une problématique dans une région comme telle, quelqu'un qui

va acheter une maison dans cette région-là, qui décide de faire ses recherches

par lui-même ou par elle-même, bien, c'est sûr que ça va permettre de pouvoir

dire : Ah! je vais porter une attention spéciale. Peut-être que ça serait

vraiment important que je la fasse inspecter. Donc, c'est ça.

Évidemment,

Mme la Présidente, je pense qu'on peut entendre ce que la ministre a à dire sur

l'argumentaire que ma collègue la députée de Vaudreuil, hier, a fait, si

brillant, sur l'amendement qu'on déposait.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Laforest :

Oui. Merci. Bonjour, tout le monde. Alors, moi, si on continue dans la même

veine qu'hier, on proposera un sous-amendement de l'article 6, qui

est de modifier l'amendement introduisant l'article 86.11 à

l'article 6 du projet de loi. Le

premier point, par le remplacement, dans le premier alinéa... Est-ce que tout

le monde a la copie? Non?

Mme Laforest : Oui? C'est bon,

O.K.

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «créer» et de «en inspection préachat»

par, respectivement, «constituer» et par «les inspecteurs en bâtiment certifiés

dans l'exercice de leurs fonctions»;

2° par le remplacement

du deuxième alinéa par le suivant :

«Le règlement mentionné au premier alinéa

détermine la forme, la teneur et les autres modalités du registre.»

Alors, si le

sous-amendement serait accepté, on pourrait justement lire l'amendement comme

celui-ci :

L'article 6...

Présidente (Mme Dansereau) : Mme la ministre, je vais vous

interrompre, on va arrêter un moment, on va le distribuer.

Mme Laforest : Parfait. O.K.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci.

On va suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 53)

La Présidente (Mme Dansereau) :

Donc, on va reprendre les travaux. La parole est à Mme la ministre.

Mme Laforest :

Alors, je peux lire? Oui? C'est bon?

Alors, si le sous-amendement est accepté, l'amendement se lirait comme ci, comme... oui, l'article 86.14 se

lirait ainsi : «La régie peut, par règlement, constituer un

registre public des principaux problèmes constatés par les inspecteurs

en bâtiment certifiés dans l'exercice de leurs fonctions.

«Le règlement

mentionné au premier alinéa détermine la forme, la teneur et les autres

modalités du registre.» Merci.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Ça va? Oui, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Thériault : Oui. Merci, Mme la Présidente. J'apprécie beaucoup l'ouverture de la ministre.

Ça suscite juste une question,

par contre, pour le moment. Pourquoi avoir juste remplacé

«inspection préachat»? Est-ce que c'est parce que vous voulez regarder

tous les types d'inspection, donc ça ne serait pas nécessairement que du

préachat?

Mme Laforest : Exactement.

Mme Thériault : O.K. Parce qu'on a parlé ici, en commission parlementaire, quand les gens sont venus nous voir, particulièrement avec... je pense que c'est les courtiers, si je ne me trompe pas, les

courtiers immobiliers, où on disait que, justement... parce que, là, tu

as la possibilité qui existe qu'on fasse une inspection préachat,

mais qu'avec des inspecteurs certifiés,

encadrés, avec les normes pourrait très

bien se développer un marché de

vendeurs qui pourraient faire inspecter leurs résidences en la mettant en

vente, ce qui fait qu'à ce moment-là,

bien, ça serait comme un sceau de

qualité qui serait approuvé.

Ça fait qu'éventuellement quand ça sera

obligatoire ou, avant ça, lorsqu'on aura bien encadré nos inspecteurs, on comprend qu'il peut y avoir... l'inspection

préachat, c'est une chose, mais aussi, pour ceux qui pourraient vendre, prendre

à ses frais. Donc, à ce moment-là, ça

éviterait justement d'avoir des frais supplémentaires pour la petite nouvelle

famille, mettons,

ou le nouvel acheteur, ou le premier acheteur si jamais le vendeur décidait,

lui, par acquit de conscience, quand il

met quelque chose en vente, que tout est correct et conforme à une inspection

prévente, on va le dire comme ça, plutôt que préachat. C'est ce que...

Mme Laforest : C'est comme ça

qu'il est écrit aussi, hein? Prévente? Oui.

Mme Thériault : Bien, on

avait marqué «préachat», mais là c'est parce que ce n'est pas écrit nulle part

à date «prévente», oui.

Mme Laforest : C'est «préachat»

ou «prévente», mais, c'est ça, on va...

Mme Thériault : C'est

ça. Mais c'est juste parce qu'on n'a pas pris la peine de préciser nulle

part...

Mme Laforest : Oui, O.K.

Mme Thériault : ...dans la loi ou de définir un

type d'inspection. C'est pour ça que je pose la question, parce que, si l'intention, c'est éventuellement d'avoir des

inspections prévente aussi, il faut peut-être juste inclure un petit

article

qui pourrait dire que les inspections peuvent être différents types,

parce que ça peut être aussi une inspection prévente, une inspection préachat qui, dans un cas comme de

l'autre, je pense qu'il ne faut pas douter de la qualité. Un coup qu'on sera rendus là puis qu'on aura fait le travail, pas de

problème, mais ça peut quand même demander des formulaires différents, des certifications, des sceaux, toutes sortes de

choses. Ça fait que c'est pour ça que je pense qu'il faut peut-être juste

prévoir dans la loi, quelque part... parce que la définition...

Puis là vous

allez voir où est-ce que je vais, Mme la Présidente, pour Mme la ministre.

L'Organisme d'autoréglementation du

courtage immobilier du Québec, dans son mémoire, nous demandait la définition

des différents types d'inspections, et il serait souhaitable pour le

législateur de préciser en quoi consiste une inspection en bâtiment, c'est-à-dire

prévoir une définition précise. Et ici on parle d'inspection prévente, on parle

d'inspection qui a pour but d'informer le

propriétaire des anomalies, des correctifs à apporter à la résidence en

prévision d'une vente, donc ce qu'on vient de parler, qu'on a aussi

l'inspection préventive qui donne une idée des rénovations à faire à court et à

moyen terme pour conserver la valeur

marchande de sa propriété, donc qui éventuellement pourrait même être demandée

par une institution financière, parce que, présentement, ce n'est pas le

cas. Je ne veux pas mettre en doute ce que le député de Gatineau a dit hier, mais, lorsqu'il parlait des institutions

financières, les institutions financières, ce qu'elles demandent par les

courtiers, c'est l'évaluation de la

maison. Donc, c'est une évaluation marchande et non pas une inspection en bonne

et due forme. Donc, c'est différent, ce n'est pas du tout la même

charge, je ne veux pas qu'on induise les gens en erreur. Puis j'ai pris la peine de vérifier. Il y a un

article dans La

Presse+ cette semaine là-dessus, justement, qui parle d'une personne qui

veut vendre son condo, et ce que

l'institution financière peut demander, c'est l'évaluation de la maison et non

pas l'inspection préachat.

On a aussi

l'inspection préréception d'une maison neuve qui pourrait être quelque chose de

nouveau qu'on pourrait introduire, donc qui consiste à un examen visuel

intérieur et extérieur du bâtiment ainsi qu'à la production d'un rapport

relatif des déficiences et des éléments à compléter qui auront été constatés au

moment de l'inspection.

Donc, vous ne serez pas surprise, Mme la

Présidente, de vous dire que j'aimerais... et qu'on va déposer un amendement un

peu plus tard, après qu'on ait débattu l'amendement de la ministre pour qu'on

puisse définir des types d'inspection,

quitte à les définir par règlement, parce qu'on en a trois ici, mais on

pourrait avoir d'autres types d'exemples pour qu'on puisse au moins dire : Bien, c'est bien évident qu'il y a

différents types d'inspection, O.K.? Et c'est une recommandation directement de l'Organisme

d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec qui nous a d'ailleurs

suggéré certains de ses formulaires pour qu'on puisse utiliser pour les fins...

les travaux qu'on a à faire.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Merci. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Laforest :

Oui. Oui, bien, en fait, ça va être par règlement qu'on va pouvoir déterminer

le type d'inspection parce que ça

concerne aussi possiblement la rénovation, la vente, l'achat. Puis aussi on

avait discuté avec l'Ordre des notaires. Les notaires se questionnaient

aussi à savoir est-ce que ça va être la vente, l'achat. Ça fait que ça, ça va

tout se définir par règlement. Ça fait que

c'est pour ça que, maintenant, il faut vraiment enlever le... quand on dit

«inspection préachat», on l'enlève

parce qu'on va même parler possiblement d'inspection, rénovation. Mais tous les

types d'inspection vont être déterminés par règlement. Puis aussi, comme

je dis, les notaires sont quand même essentiels là-dedans. Merci.

La Présidente (Mme Dansereau) :

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols :

Par curiosité, là, pour la forme qu'aura ce registre, bien, je comprends qu'il

sera compilé avec les données qui sont déjà transmises à la Régie du bâtiment,

puisqu'hier le P.D.G. nous disait qu'il les recevait. Je présume qu'on

va régler la problématique des informations confidentielles ou...

Mme Laforest :

Oui. En fait... D'ailleurs, on a tous les documents parce que, comme je le

disais hier, ce ce point-là, on me

disait : Arrêtez, ne soyez pas inquiète, on fait notre travail, on les a,

les données sont toutes là. Ce matin, j'ai quand même des bons exemples

puis je comprends aussi votre position, puis c'est quand même important, parce

que, si on regarde les

cas, par exemple, de mérule pleureuse, de pyrrhotite, toutes les

problématiques, oui, c'est vrai, mais c'est par catégories. Alors, ce qu'on va faire, ça va être nommer le registre

comme tel des problématiques d'inspection reconnues. Ça fait que ça va être bien fait. Là, c'est sûr

que c'est comme... c'est cas par cas, thème par thème, mais là on va regrouper

ça ensemble. Mais c'est vrai qu'il faisait un très, très bon travail. Je vous

le dis, ne soyez pas inquiets. Mais c'est une très belle proposition qu'on a

eue hier, puis je trouve que c'est logique aussi d'y aller dans ce sens-là.

Mme Nichols :

Merci. Mais je n'ai aucun doute, là, sur le travail puis sur la compilation des

données. Au contraire, parce qu'on sent que c'était compilé, là, les

données, parce que je pense que c'est ce qui est...

Mme Thériault :

On avance.

Mme Nichols :

Oui, on avance. Puis c'est ce qui faisait que vous aviez connaissance du

dossier, parce que, justement, il y a une

compilation des données. Puis on avait suggéré aussi peut-être de le faire soit

par thématique... oui, par thème,

mais peut-être par région aussi. Mais, en tout cas, là, on vous laisse aller

avec la forme. Nous, l'important, c'est surtout que les citoyens

puissent avoir accès à ces données-là, qu'ils soient... surtout qu'on n'a pas

rendu obligatoire l'inspection, puis, encore

là, j'y ai repensé hier au soir puis je me disais : Obligatoire, il y

aurait quand même comme une porte de

sortie, là, mais enfin le gouvernement informait. Mais, vu qu'on n'a pas rendu

ça obligatoire, je pense qu'au moins l'accessibilité

à un registre de la sorte, là, oui, c'est essentiel. Puis j'apprécie énormément

que vous acquiesciez à la demande.

Mme Laforest :

C'est bon. Merci.

Mme Nichols :

Merci. M. le P.D.G., j'avais senti une petite réticence.

La Présidente

(Mme Dansereau) : Mme la... Oui.

Mme Thériault :

Oui. Mme la Présidente, juste pour dire qu'hier au moment où le P.D.G. nous

parlait du fait qu'il compilait déjà les

données, parce que, oui, il les a à la Régie du b