Bill 46 — Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (36th Legislature, 1st Session)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 46, Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Harel, Louise ,

Ministre des Affaires municipales et de la Métropole

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

(PDF,

42 Ko)

Séance du

12 mai 1999

Adoption du principe

Séance du

1 juin 1999

(À la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

Commission de l'aménagement du territoire

Étude détaillée du projet de loi n° 46 - Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Séance du

3 juin 1999

Séance du

4 juin 1999

Séance du

8 juin 1999

Séance du

16 juin 1999

Séance du

17 juin 1999

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

18 juin 1999

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

18 juin 1999

(À la majorité des voix)

Adoption

Séance du

18 juin 1999

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur la fiscalité municipale et la

Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Date de la sanction : 19 juin 1999

Mode d'entrée en vigueur

date de la Sanction : 1999-06-19

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Date de la dernière modification : 4 septembre 200

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 46
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 46 36 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	0412cd2dd7a6a4c16b95c333695164d5dee25cf3

Source file is stored in the law ingest library (html).