Bill 24 Government Bill Projet de loi 24 Projet de loi du gouve rnement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 24 PROJET DE LOI 24 THE WILDLIFE AMENDMENT AND FISHERIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET LA

LOI SUR LA PÊCHE Honourable Mr. Nevakshonoff M. le ministre Nevakshonof f First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE

Part 1 of this Bill makes a number of amendments to The Wildlife Act . La

partie 1 du présent projet de loi modifierait la

Loi sur la conservation de la faune . Enforcement measures under the Act are enhanced and fines are increased. The limitation period for star ting prosecutions under the Act is extended. A new offen ce for obstructing conservation officers is created. Wording in several provisions is clarified. Les mesures d'application de la Loi seraient plus rigoureuses et les amendes seraient augmentées. Le délai de prescription applicable aux poursuites ser ait prolongé et une nouvelle infraction interdirait à quiconque d'entraver le travail des agents de conservation.

Le libellé de nombreuses dispositions serait également clarifié. The minister may authorize third parties to issue licences and permits and perform a number of other functions related to the issuance and renewal of licences and permits. An amendment will enable the issuance of licences and permits over the Internet. Le ministre pourrait autoriser des tiers à délivrer des permis et à exercer d'autres attributions relatives à leur délivrance et à leur renouvellement. Une modificatio n permettrait la délivrance de permis et de licences p ar Internet.

The minister may enter into agreements with other jurisdictions to share information about persons wh o have been convicted of wildlife offences. A person whose right to hunt has been suspended in another jurisdiction is prohibited from applying for or obtaining a hunting licence in Manitoba during that suspensio n period. A person who has not paid fines imposed under the Act may be prevented from getting a hunting licence. Le ministre pourrait conclure des ententes avec d'autres ressorts en vue de la communication de renseignements sur les personnes déclarées coupables d'infractions concernant la faune.

Il serait interdit aux personnes dont le droit de chasser a été suspendu sur le territoir e d'une autre autorité législative de présenter une demande de permis de chasse ou d'obtenir un tel permis au Manitoba pendant la période de suspension. Les personnes qui omettent de payer les amendes qui leur sont imposée s en vertu de la Loi pourraient se voir interdire l'obtention d'un permis de chasse. Additional protection is given to certain species. Ring-necked pheasants are no longer considered to b e game birds. Painted turtles and snapping turtles are now classified as protected species.

Une protection accrue serait accordée à certaines espèces. Les faisans à colliers ne seraient plus considérés comme du gibier à plumes. Les tortues serpentines ainsi que les tortues peintes seraient dorénavant des espèces protégées. The requirement to pay royalties when fur bearing animals are harvested is ended. Les redevances exigibles lors de la chasse, l'abattage ou la capture d'animaux à fourrure seraient éliminées.

Part 2 of the Bill amends The Fisheries Act to enable the issuance of fishing licences over the Internet. La

partie 2 du présent projet de loi modifierait la

Loi sur la pêche afin de permettre la délivrance de permis de pêche par Internet.

BILL 24 PROJET DE LOI 24 THE WILDLIFE AMENDMENT AND FISHERIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE ET LA

LOI SUR LA PÊCHE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1

PARTIE 1 THE WILDLIFE ACT

LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE C.C.S.M. c. W130 amended 1 The Wildlife Act is amended by this Part. Modification du c. W130 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur la conservation de la faune . 2

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "personal information" means personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act ; (« renseignements personnels ») "prescribed" means prescribed by regulation; 2

L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes : « prescribed » Version anglaise seulement « renseignements personnels » Renseignements personnels au sens de la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . ("personal information") 1

Section 13 is amended by striking out "$50,000. " and substituting " $100,000 ". 3

L'article 13 est modifié par substitution, à « 50 000 $ », de « 100 000 $ ». 4

Section 33 is amended in the part before clause (a), by striking out " hunt or trap "and substituting "hunt, trap or retrieve ". 4

Le passage introductif de l'article 33 est modifié par substitution, à « chasser ni piéger », de « chasser, piéger ni récupérer ». 5(1) Subsection 36(1) is amended by striking out "$10,000 ." and substituting " $25,000 ". 5(1) Le paragraphe 36(1) est modifié par substitution, à « 10 000 $ », de « 25 000 $ ». 5(2) Subsection 36(2) is amended by striking out "$50,000. " and substituting " $100,000 ". 5(2) Le paragraphe 36(2) est modifié par substitution, à « 50 000 $ », de « 100 000 $ ». 6 Subsection 37(1) is amended by striking out "other than an offence under

section 20, 31, 33, 34 or 35, ". 6 Le paragraphe 37(1) est modifié par suppression de « , à l'exception d'une infraction à l'article 20, 31, 33, 34 ou 35, ». 7

Section 41 is repealed. 7

L'article 41 est abrogé. 8 Subsection 42(1) is amended by striking out "wildlife on which a royalty is payable under this Act " and substituting " wild animals ". 8 Le paragraphe 42(1) est modifié par substitution, à « de la faune assujettie au paiement de redevances en vertu de la présente loi », de « sauvage ». 9(1) Subsection 43(1) is amended by striking out "wildlife under which a royalty is payable " and substituting " wild animal ". 9(1) Le paragraphe 43(1) est modifié par substitution, à « de la faune assujettie au paiement de redevances, », de « sauvage auprès ». 9(2) Subsection 43(2) is amended by striking out "wildlife on which a royalty is payable " and substituting "wild animal ". 9(2) Le paragraphe 43(2) est modifié par substitution, à « de la faune assujettie au paiement de redevances », de « sauvage ». 9(3) Subsection 43(3) is amended by striking out "wildlife " and substituting " wild animal ". 9(3) Le paragraphe 43(3) est modifié par substitution, à « animal de la faune », de « animal sauvage ». 2

10 The following is added after

section 55: 10 Il est ajouté, après l'article 55, ce qui suit : Regulations re authorized issuer 55.1(1) Despite any other provision of this Act or the regulations, the Lieutenant Governor in Council may, by regulation, authorize a person or organizat ion to perform all or any of the minister's powers, duties and functions under this Act and the regulations respec ting the issuance and renewal of a prescribed type of licence or permit.

Règlements — autorisation 55.1(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou aux règlements, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement , autoriser une personne ou un organisme à exercer le s attributions qui sont conférées au ministre sous le régime de la présente loi ou des règlements relativement à la délivrance et au renouvellement d'un type réglementaire de permis ou de licence. Required contents of regulation 55.1(2) A regulation under subsection (1) must address the following: (

a) the person or organization that is authorized to issue and renew licences or permits; (

b) the types of licences or permits that the person or organization is authorized to issue and renew; (

c) the powers, duties and functions of the minister that the person or organization is authorized to exercise or perform in relation to the issuance or renewal of licences or permits; (

d) the collection and remittance of fees for licences and permits; (

e) the collection, use, access, disclosure, protection, return and destruction of personal information by the person or organization. Contenu obligatoire 55.1(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) doivent prévoir ce qui suit :

a) la personne ou l'organisme autorisés à délivrer et à renouveler des permis et des licences;

b) les types de permis et de licences que la personne ou l'organisme sont autorisés à délivrer et à renouveler;

c) les attributions du ministre que la personne ou l'organisme sont autorisés à exercer relativement à la délivrance et au renouvellement de permis et de licences;

d) la perception et la remise des droits s'appliquant aux permis et aux licences;

e) la collecte, l'utilisation, la consultation, la communication, la protection, le renvoi et la destruction des renseignements personnels par la personne ou l'organisme. Additional contents of regulation 55.1(3) A regulation under subsection (1) may also address (

a) the manner in which the person or organization must perform the minister's powers, duties and functions in relation to the issuance and renewal of licences or permits; (

b) any other matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary. Contenu supplémentaire 55.1(3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir ce qui suit :

a) la manière dont la personne ou l'organisme doivent exercer les attributions du ministre relativement à la délivrance et au renouvellement de permis et de licences;

b) toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire. 3

Agreements re licence issuance 55.2(1) Subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, the minister may enter into an agreement with a person or organization respecting the issuance and renewal of licences and permits by the person or organization. Ententes — délivrance de permis 55.2(1)

Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut conclure une entente avec une personne ou un organisme portant sur la délivrance et le renouvellement de permis et de licences par la personne ou l'organisme en question. Terms of agreement 55.2(2) The agreement may address one or more of the following: (

a) the exercise of powers and the performance of duties and functions relating to licence or permit issuance and renewal by the person or organization; (

b) the sharing of personal information between the person or organization and the government respecting applicants and persons who have been issued licences or permits; (

c) indemnification between the person or organization and the government; (

d) the obligation of the person or organization to report to the minister; (

e) termination of the agreement; (

f) any other matter that the minister considers necessary. Modalités de l'entente 55.2(2) L'entente peut notamment prévoir :

a) le mode d'exercice des attributions de la personne ou de l'organisme relativement à la délivrance et au renouvellement de permis et de licences;

b) la communication de renseignements personnels entre la personne ou l'organisme et le gouvernement sur les auteurs de demandes et les titulaires de permis ou de licences;

c) l'indemnité que le gouvernement verse à la personne ou à l'organisme;

d) l'obligation qu'ont la personne ou l'organisme de remettre un rapport de leurs activités au ministre;

e) la résiliation de l'entente;

f) toute autre question que le ministre estime nécessaire. Not Crown agent 55.3 A person or organization that is authorized to issue and renew licences or permits is not an agent of the Crown. Mandataires 55.3 Les personnes et les organismes autorisés à délivrer et à renouveler des permis et des licences ne sont pas mandataires de la Couronne. Refusal to issue licence or permit if fine unpaid 55.4 The minister may refuse to issue a licence or permit to any person who has not paid a fine impose d for a contravention of this Act, the regulations or any other prescribed Act.

Amende impayée — refus de délivrer un permis ou une licence 55.4 Le ministre peut refuser de délivrer un permis ou une licence à toute personne qui omet de payer l'amende qui lui est imposée à l'égard d'une infraction qu'elle a commise à la présente loi, aux règlements ou à toute autre loi déterminée par règlement. 4

Consequences of suspension in other jurisdiction 55.5 If a person is convicted of an offence under a statute or regulation respecting wildlife in anot her jurisdiction that results in the person being prohi bited from applying for or obtaining a hunting licence in that jurisdiction, the person must not apply for or obta in a licence under this Act that authorizes the hunting, killing or taking of an animal of a species or type listed in Division 1, 3 or 4 of

Schedule A during the term of prohibition in that other jurisdiction.

Conséqences — suspension 55.5 La personne qui a été déclarée coupable d'une infraction à une loi ou à un règlement d'une autre autorité législative concernant la faune et qui a pa r conséquent perdu le droit de demander ou d'obtenir un permis de chasse sur le territoire de cette autorit é perd aussi le droit de demander ou d'obtenir, en vertu de la présente loi, un permis relatif à la chasse, à l'abattage ou à la capture d'un animal appartenant à une espèce ou à un type visé aux sections 1, 3 ou 4 de l'annexe A et ce, pour toute la durée de l'interdiction imposée par c ette autre autorité. 11(1) Subsection 61(1) is amended by striking out "Every holder of a licence or permit " and substituting "Every person who is required to hold a licence or permit ". 11(1) Le paragraphe 61(1) est remplacé par ce qui suit : Port du permis 61(1) La personne qui est tenue d'être titulaire d'un permis ou d'une licence le porte sur elle lorsqu'el le l'utilise. 11(2) Subsection 61(2) is amended by striking out "Every holder of a licence or permit " and substituting "Every person who is required to hold a licence or permit ". 11(2) Le paragraphe 61(2) est modifié par substitution, à « Le titulaire présente et exhibe son permis ou sa licence », de « La personne qui est tenue d'être titulaire d'un permis ou d'une licence le présente ». 12 Subsection 71(1) is amended by striking out "and " at the end of clause (b), adding " and " at the end of clause (

c) and adding the following after clause (c): (

d) any other thing; 12 Le paragraphe 71(1) est modifié par adjonction, à la fin, de ce qui suit :

d) toute autre chose. 13 The following is added after

section 73: 13 Il est ajouté, après l'article 73, ce qui suit : No obstruction of officers 73.1 A person must not obstruct or hinder, or make a false or misleading statement to, an officer who is exercising powers or performing duties under thi s Act. Entrave 73.1 Il est interdit d'entraver le travail d'un agent dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi ou de lui faire une déclaration fausse ou trompeuse. 14 Subsections 80(2) and (3) are amended by striking out " $10,000. " and substituting " $25,000 ". 14 Les paragraphes 80(2) et (3) sont modifiés par substitution, à « 10 000 $ », de « 25 000 $ ». 5

15(1) Subsection 81(1) is amended by striking out "one year " and substituting " two years ". 15(1) Le paragraphe 81(1) est modifié par substitution, à « de l'année suivant », de « des deux années qui suivent ». 15(2) Subsection 81(4) is amended by adding " or the regulations " after " this Act ". 15(2) Le paragraphe 81(4) est modifié par adjonction, après « la présente loi », de « ou aux règlements ». 16 The following is added after subsection 84(2): 16 Il est ajouté, après le paragraphe 84(2), ce qui suit : Agreements to share conviction information 84(3) The minister may enter into an agreement with the government of another province, territory, country or state, or a department or agency of thos e governments, to share information respecting persons who have been convicted of offences under a statute o r regulation respecting wildlife and the penalties an d consequences that resulted from those convictions.

Ententes conclues en vue de la communication de renseignements 84(3) Le ministre peut conclure une entente avec le gouvernement d'une autre province, d'un territoire , d'un pays ou d'un État ou avec un de leurs ministères ou organismes en vue de la communication de renseignements sur les personnes déclarées coupable s d'une infraction à une loi ou à un règlement concernant la faune ainsi que sur les peines imposées et les conséquences de la déclaration de culpabilité. 17 Clause 89(

c) is repealed. 17

L'alinéa 89c) est abro gé. 18

Section 90 is amended (

a) by adding the following after subclause (a)(iii) : (iv) establishing the manner in which permits and licences may be issued, including the submission of applications and the issuance of licences and permits using the Internet; (

b) by adding the following after clause (qq.1): (qq.2) prescribing anything referred to in this Act as being prescribed; 18

L'article 90 est modifié :

a) par adjonction, après le sous-alinéa a)(iii), de ce qui suit : (iv) établir le mode de délivrance des licences et des permis, notamment leur délivrance et la présentation de demandes à leur égard par Internet;

b) par adjonction, après l'alinéa qq.1), de ce qui suit : qq.2) prendre toute autre mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi; 19 Subsection 92(1) is amended by striking out "royalties, ". 19 Le paragraphe 92(1) est modifié par suppression de « redevances, ». 6

Schedule A is amended (

a) in Division 3, by striking out the entry "Ring-necked Pheasant Phasianus colchicus"; (

b) in Division 5, by striking out the following entries: Snapping Turtle Chelydra serpentina Painted Turtle Chrysemys picta (

c) by adding the following to Division 6: Snapping Turtle Chelydra serpentina Painted Turtle Chrysemys picta 20 L'annexe A est modifiée :

a) dans la

section 3, par suppression de l'entrée « Faisan à collier Phasianus colchicus »;

b) dans la

section 5, par suppression des entrées suivantes : Tortue serpentine Chelydra serpentina Tortue peinte Chrysemys picta

c) par adjonction, dans la

section 6, de ce qui suit : Tortue serpentine Chelydra serpentina Tortue peinte Chrysemys picta 7

PART 2

PARTIE 2 THE FISHERIES ACT

LOI SUR LA PÊCHE C.C.S.M. c. F90 amended 21 The Fisheries Act is amended by this Part. Modification du c. F90 de la C.P.L.M. 21 La présente

partie modifie la

Loi sur la pêche . 22 The following is added after clause 14.5(1)(d): (d.1) respecting the manner in which licences may be issued, including the submission of applications and the issuance of licences using the Internet; 22 Il est ajouté, après l'alinéa 14.5(1)d), ce qui suit : d.1) établir le mode de délivrance des permis, notamment leur délivrance et la présentation de demandes à leur égard par Internet;

PART 3

PARTIE 3 COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force — royal assent 23(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 23(1)

Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Coming into force — proclamation 23(2) Sections 7, 8, 9, 17 and 19 come into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur — proclamation 23(2) Les articles 7, 8, 9, 17 et 19 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 8