Bill document — Vigie #178069

Vigie 178069

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FOMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES PRÉAMBULE Insérer, après le

titre iu projet de loi, ce qui suit: «CONSIDÉRANT la prévalence importante et la complexité des problématiques de violence sexuelle et de violence conjugale dans la société; CONSIDÉRANT l’importance pour prévenir et contrer ces problématiques que les acteurs psychosociaux et ceux du système de justice agissent de manière concertée; CONSIDÉRANT qie le respect des droits d’un accusé, dont la présomption de son innocence, est ur des fondements du système pénal et criminel. ». COMMENTIÀRE Cet mentvise à ajouter un préambule à la loi exposant le contexte social et,diciaire dans lequel s’inscrivent les modifications législatives proposées.

AMENDEMENT Z PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CÈATI0N D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUE .LE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA F0 MATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 0.1 Insérer, avant l’article 1 du projet de loi, l’article suivant: « 0.1. La présente loi vise à rebâtir la confiance des personnes victimes de violence sexuelle et le violence conjugale envers le système de justice et qu’à cette fin des mesure; soient prises pour que les personnes, qui le souhaitent, entament et poursuiv nt un parcours judiciaire.

Elle vise à ce q ie les services psychosociaux et judiciaires offerts aux personnes victimes s ient intégrés et adaptés, à ce que les lieux physiques soient aménagés pour être s curitaires et sécurisants et qu’un effort soutenu soit fait pour réduire les délais de t aitement des dossiers.

Elle vise à assurer n cheminement particulier des poursuites qui impliquent un contexte de violen :e sexuelle et de violence conjugale ainsi que le perfectionnement des intervenants en ces matières afin de réduire les risques de victimisation seconda re qui implique que les personnes victimes soient soumises à des situations de r tinimisation ou d’insensibilité en regard de la violence dont elles ont préalableme it été victimes.

Elle vise à ce qu soient considérés les besoins particuliers des personnes victimes de violence sexuelle ou de violence conjugale tout au long de leur cheminement y comp is pendant le processus judiciaire. Elle vise à ce quc l’accompagnement des personnes victimes implique des intervenants spécialis s et dédiés et que la spécialisation de ceux-ci soit assurée par une formation cor tinue.

Elle vise à ce que l’accompagnement tienne compte des réalités culturelles et historiques des persc mes victimes des Premières Nations et des Inuits. ___ 7/7 COMMENTAIRE Cet amendevis à ajouter une disposition énonçant les objectifs poursuivis par les mo7fcations égislatives proposées.

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ARTICLE 2 Remplacer, dans l’alinéa de l’article 80 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires proposé par l’article 2 du projet de loi, «Tribunal spécialisé» par « Division spécialisée ». __ a,p,CcLQi COMMENTAIRE Cet amendement vis)%’ner le nom du tribunal. Voici l’article modifié «.2. L’artçI’80 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par l’ajou)/a la fin, de l’alinéa suivant: « L/hambre criminelle et pénale comporte une division appelée « Division s é alisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale ». ».

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Article 3 Projet de loi n° 92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 3 Le sous-amendement coté Sam I a été _____________ Par conséquent le sous-amendement porte maintenant la cote Samd.

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Article Projet de loi n° 92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE :3 Le sous-amendement coté Sam 2. a été Par conséquent le sous-amendement porte maintenant la cote Sam €_

SOUS-AMENDEMENT 5oir / PROJET DE LOI N°92 I-JQ il LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 11 Ajouter, à la fin du paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 11 du projet de loi, « , et ce, quelle que soit la chambre de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure où une éventuelle poursuite est entendue ».

Projet de loi n° 92 jJL j!,’ Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 11 Ajouter, après les mots « après avoir consulté» les mots « la Cour du Québec et » dans le 3 paragraphe de l’alinéa 2 de l’amendement remplaçant l’article 11. Ajouter, avant le mot « partenaires » le mot « autres » dans le 3e paragraphe de l’alinéa 2 de l’amendement remplaçant l’article 11. aWftI& OLL(

SOUS-AMENDEMENT UY 3 PROJET DE LOI N°92 fJJ) LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 11 Ajouter, à la fin de l’article 11 du projet de loi, l’alinéa suivant: «Aux fins de l’évaluation prévue au deuxième alinéa, le ministre constitue une table de consultation dont il nomme les membres. ».

Sam 9 Am1

Article 1 Projet de loi n° 92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE Le sous-amendement coté Sam / a été Par conséquent Je sous-amendement porte maintenant la cote Sam b

ç __- SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 11 Ajouter, à la fin du paragraphe 8° du deuxième alinéa de l’article 11 du projet de loi « et il s’engage à ce que cet établissement soit réalisé partout au Québec dans les deux ans qui suivent la fin du projet pilote, sauf lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. ».

AMENDEMENT -Av71 r Y -flrhcii jj PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 11 Remplacer l’article 11 du projet de loi par le suivant: « 11. Le ministre de la Justice doit, par règlement, mettre en oeuvre, dans au moins cinq districts judiciaires, un projet pilote visant à établir un tribunal spécialisé afin de réserver un cheminement particulier aux poursuites qui impliquent un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale, et ce, dès le contact d’une personne victime avec un service de police.

Dans le cadre de ce projet pilote, qui doit faire l’objet d’une évaluation continue 1° le ministre peut, par règlement, établir, au sein de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, une division appelée « Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale » qui entend toute poursuite qui implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale; 2° le règlement prévu au paragraphe 1° peut cependant déterminer quels types de poursuites sont entendues par cette Division spécialisée lesquels peuvent varier en fonction de toute distinction jugée utile, notamment en fonction des districts judiciaires; 3° le ministre peut, par arrêté et après avoir consulté les partenaires du milieu judiciaire qu’il estime appropriés, déterminer les districts judiciaires dans lesquels 2. la Division spécialisée peut siéger; la détermination des districts tient compte de la représentativité territoriale et populationnelle, des installations physiques et du volume de poursuites; 4° le Directeur des poursuites criminelles et pénales doit identifier, à la lumière des faits et des circonstances d’un dossier, si l’infraction criminelle alléguée implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale et, le cas échéant et sous réserve du règlement prévu aux paragraphes 1° et 2°, soumettre le dossier à la Division spécialisée; 5° le ministre offre aux personnes victimes des services intégrés et adaptés à leurs besoins lesquels doivent inclure des mesures d’accompagnement, l’aménagement des lieux physiques afin qu’ils soient sécuritaires et sécurisants et S I la coordination des dossiers; II’

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES 6° le ministre privilégie le traitement par un même procureur de toutes les étapes d’une poursuite; 7° le ministre est responsable de s’assurer que les ministères et organismes concernés offrent de la formation continue, de base et spécialisée, sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale aux personnes susceptibles d’intervenir au tribunal spécialisé, notamment aux avocats de la défense, aux procureurs, aux greffiers, aux enquêteurs, aux policiers, au personnel de la cour, aux interprètes et aux intervenants psychosociaux; aux fins de l’offre de cette formation, les ministères et organismes consultent les personnes et les organismes qu’ils estiment appropriés en raison de leur expérience, de leur expertise, de leur sensibilité ou de leur intérêt en ces matières; 8°Ie ministre doit préparer l’établissement du tribunal spécialisé permanent visé à l’article 83.0.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16). Tout projet pilote mis en oeuvre en vertu du présent

article se termine au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente Ço.vv loi). ». COMM NTAIRE Cet amment habilite le ministre à établir, dans le cadre d’un projet pilote, une division d1 Cour du Québec appelée « Division spécialisée en matière de violence sexuellede violence conjugale» qui entendrait toute poursuite qui implique un contexte etelle violence sous réserve de la possibilité de déterminer les types de poursuites qj seraient entendues.

L’amendement confie au DNiçcteur des poursuites criminelles et pénales le rôle d’évaluer si une infraction crimihIIe alléguée implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugal\ux fins que ce dossier soit soumis à cette Division. “N L’amendement oblige l’offre des servic\qdaptés aux besoins des personnes victimes et une formation sur les réalités reIa’ties à la violence sexuelle et à la violence conjugale. Voici l’article tel qu’il se lit actuellement: 2/3

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES « 11. Le ministr de la Justice peut, par règlement, mettre en oeuvre un projet pilote visant à étabIiu sein de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, une division “appelée « Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence cohj.gale ». Ce règlement détermine ‘js types de poursuites sont entendues par ce tribunal. Ceux-ci peuvent varier e’hfonction de toute distinction jugée utile.

Le ministre peut, par arrêté, détermi les districts judiciaires dans lesquels ce tribunal peut siéger. ». 3(3

AMENDEMENT 453 PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 3 Remplacer l’article 83.0.1 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires proposé par l’article 3 du projet de loi par le suivant: « 83.0.1.

Le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est créé, partout au Québec, afin de réserver aux poursuites qui impliquent un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale, et ce, dès le contact d’une personne victime avec un service de police, un cheminement particulier qui suppose: 10 que toute poursuite qui implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale est entendue par la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale; 2° qu’à tout moment du cheminement d’une telle poursuite, les besoins particuliers des personnes victimes de même que le contexte singulier dans lequel elles se trouvent sont considérés.

Aux fins de l’établissement du tribunal spécialisé 1 ° le gouvernement peut, par règlement, déterminer les types de poursuites entendues par la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale lesquels peuvent varier en fonction de toute distinction jugée utile, notamment en fonction des districts judiciaires; 2° le ministre de la Justice peut toutefois, par arrêté et après avoir consulté la Cour du Québec et les autres partenaires du milieu judiciaire qu’il estime appropriés, déterminer les districts judiciaires dans lesquels le tribunal est graduellement établi et conséquemment où la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale peut siéger; 3° le Directeur des poursuites criminelles et pénales doit identifier, à la lumière des faits et des circonstances d’un dossier, si l’infraction criminelle alléguée implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale et, le cas échéant et sous réserve du règlement prévu au paragraphe 1°, soumettre le dossier à la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale; 1//73

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Le ministre inclut, dans son rapport préparé en vertu de l’article 16.1 de la

Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19), une

section relative à l’offre de formation sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale, au cours de l’année précédente. Cette

section indique notamment, pour chaque activité de formation 1° son titre, une description de son contenu, sa durée et les dates où elle a été offerte; 2° le ministère ou l’organisme qui l’a offerte; 3° le nombre de personnes qui y ont assisté de même que l’occupation professionnelle de ces personnes. COMMENTAIRE Cet amendement créé le tribunal spé,clisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale afin que les potirsuites qui impliquent un contexte de telle violence suivent un cheminement ,atticulier dans lequel des services adaptés sont offerts aux personnes victimes./

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES L’amendement confie au Directeur des poursuites crim)nelIes et pénales le rôle d’évaluer si une infraction criminelle alléguée impliqu/un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale aux fins que ce d98’sier soit soumis à la Division spécialisée. // L’amendement oblige l’offre d’une formtf’n sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjuga,” Voici l’article tel qu’il se lit actuellemeKt: « 83.0.1.

Le gouvernement détermp, par règlement, quels types de poursuites sont entendues par le Tribunal spécialiØ en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Ceux-ci peuvent varier,yf, fonction de toute distinction jugée utile. Le ministre de la Justice p,t, par arrêté, déterminer les districts judiciaires dans lesquels ce tribunal Peut,Ø’r. ».

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ARTICLE 11.1 Insérer, après l’article 11 du projet de loi, l’article suivant: « 11.1. Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait rapport de la mise en oeuvre de celle-ci. Ce rapport rend compte de l’atteinte des objectifs prévus à l’article 0.1. Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours qui suivent ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. ». PROJET DE LOI N°92 COMMENTAIRE Cet amendement vise à ajoul de la mise en oeuvre de disposition obligeant le ministre à faire rapport

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ARTICLE 9.1 Insérer, après l’article 9 du projet de loi, ce qui suit: «

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES «9.1. La

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14) est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre III, de ce qui suit: «SECTION I «SERVICE DE CONSULTATION POUR LES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLE OU DE VIOLENCE CONJUGALE « 83.0.1. La Commission doit s’assurer qu’un service de consultation soit disponible pour toute personne victime de violence sexuelle ou de violence conjugale, qu’elle soit ou non financièrement admissible à l’aide juridique, afin de lui permettre d’avoir recours, à

titre gratuit, à un maximum de quatre heures d’assistance juridique sur toute question de droit en lien avec la violence dont elle est victime. La Commission peut, lorsque les circonstances le justifient, accorder à une personne victime un nombre d’heures supplémentaires. «SECTION Il «SERVICES FOURNIS À UNE PERSONNE AFIN D’ASSURER SON DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE OU À LA SUITE D’UNE ORDONNANCE JUDICIAIRE PORTANT SUR LA DÉSIGNATION D’UN AVOCAT ». COMMENTAIRE L’amendement introduit, à la

Loi sur I’aidej clique et sur la prestation de certains autres services juridiques, une obgrton, pour la Commission des services juridiques, d’établir un service deç6sultation juridique gratuit pour toute personne victime de violence sexuelle ojAe violence conjugale. La durée maximale de cette consultation serait de qj,i(re heures, sous réserve de la possibilité pour la Commission de, longér cette durée lorsque requis.

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ARTICLE 9.2 Insérer, après l’article 9.1 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «9.2. Cette loi est modifiée par le remplacement, aux articles 83.2, 83.3, 83.9, 83.16 et 83.18, de (<du présent chapitre» par « de la présente

section », partout où cela se trouve. ». / COMMENTAIRE I Par concordance avec l’amendement péôédent, celui-ci propose l’ajustement des dispositions qui renvoient à celles çes articles 83.1 et suivants désormais placés sous l’intitulé de la Il du

chapitre III.

4ï AMENDEMENT ( f PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 10.1 Insérer, après l’article 10 du projet de loi, ce qui suit: «RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES « 10.1. L’article 97 du Règlement d’application de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14, r. 4) est modifié par l’insertion, avant « du

chapitre III », de « de la

section Il ». ». 4 COMMENTAIRE Vu l’introduction d’une nouvelle

section au chapitr, III de la Loi, il y a lieu d’ajuster, par concordance, le renvoi aux dispositions rØtives aux services fournis pour assurer le droit au procès équitable et à la/désignation d’un avocat, qui sont désormais dans la

section II. Voici l’article 97 tel qu’il se lirait: 97. La Commission tient un registr9/indiquant notamment le nom des personnes qui bénéficient de services en vertu la

section II du

chapitre III de la Loi, ta date de l’ordonnance ou la date de la déc ion de la Commission, le cas échéant, la façon dont la a été disposée,,,/4te à laquelle elle a été reçue ainsi que la nature des

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ARTICLE 10.2 Insérer, après l’article 10.1 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: « 10.2. L’article 100 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « au

chapitre III » par « à la

section II du

chapitre III ». ». COMMENTAIRE / Vu l’introduction d’une nouvelle

section au

chapitre III de la Loi, il y a lieu d’ajuster, par concordance, le renvoi aux dispositionrelatives aux services fournis pour assurer le droit au procès équitable et ‘ia désignation d’un avocat, qui sont désormais dans la

section II. Voici l’article 100 tel qu’il se lirait 100. Est assimilée, le cas échéant, ne demande de service et constitue une description de la nature des serv visés: 10 la décision de la CommissioVde permettre au bénéficiaire de recevoir les services professionnels d’un avocat cy(formément à la

section II du

chapitre III de la Loi; 2° l’ordonnance judiciaire cy reconnaît à une personne le droit aux services d’un avocat rémunéré par l’Etat, afin çY’assurer son droit constitutionnel à un procès équitable, en matière pénale ou crimyelle; 30 l’ordonnance judic)ire portant sur la désignation d’un avocat aux termes d’une disposition du Co7”criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).

AMENDEMENT /4d (c2. PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 10.3 Insérer, après l’article 10.2 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «10.3 L’article 102 de ce règlement est modifié par l’insertion, avant «du

chapitre III » de « de la

section II». ». __ 44; COMMENTAIRE

I) Vu l’introduction d’une nouvelle

section au

chapitre III dejii, il y a lieu d’ajuster, par concordance, le renvoi aux dispositions reIatives,4ux services fournis pour assurer le droit au procès équitable et à la désigtion d’un avocat, qui sont désormais dans la

section II. Voici l’article 102 tel qu’il se lirait 102. Le document qui confirme le droit à ur)é personne à la prestation de services juridiques dans le cadre de la

section II du apitre III de la Loi est délivré en duplicata et porte les informations suivantes: // 1° le nom et l’adresse de la personne>i4e par le document; 2° le cas échéant, le nom du ce,1e ou du bureau d’aide juridique qui a émis une attestation d’amissibilité au chaptte Il de la Loi pour les mêmes services juridiques ainsi que le numéro de cette attesta,9n; 3° une description de la nat e des services visés; 4° le numéro du dossie,’diciaire; 5° s’il y a une contrion à verser soit en vertu du

chapitre li de la Loi ou à la suite d’une ordonnance judi24ire, le montant de celle-ci et, s’il y a lieu, les modalités de versement; 6° s’il y a de,aranties la description des biens qui sont visés; 7° la date/(e l’acceptation de la demande aux services; 8° l t if applicable.

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ARTICLE 9.3 Insérer, après l’article 9.2 du projet de loi tel qu’amendé, ce qui suit: «LOI SUR LE DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES «9.3. L’article 5 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1) est modifié: 10 par le remplacement du premier alinéa par le suivant: « Le gouvernement nomme au plus trois directeurs adjoints, sur la recommandation du ministre de la Justice. Au moins un des directeurs adjoints est choisi parmi les procureurs aux poursuites criminelles et pénales ayant exercé leur profession d’avocat pendant au moins dix ans. Le gouvernement détermine également la durée de leur mandat, lequel ne peut être inférieur à cinq ans ni excéder sept ans. Leurs attributions sont définies par le directeur. »; 2° dans le deuxième alinéa:

a) par le remplacement, de « La personne recommandée » par « Une personne recommandée »;

b) par la suppression de «fait auprès de procureurs aux poursuites criminelles et pénales »; 3° par le remplacement, au début du troisième alinéa, de « L’adjoint au directeur» par « Un directeur adjoint ». ». COMMENTAIRE z L’amendement proposé à l’article 5 de la Lo)/r le Directeur des poursuites criminelles et pénales, ci-après la «LDPCP»rmet au gouvernement de nommer au plus trois directeurs adjoints des pfrsuites criminelles et pénales.

Cette augmentation du nombre de directeu,p’ adjoints permettra de mieux répartir la charge de travail entre les dirigean)’, notamment celle en lien avec la violence sexuelle, la violence conjugale 9t1’exploitation sexuelle des mineurs, Il précise également qu’au moins un des,,dîrecteurs adjoints sera choisi parmi les procureurs aux poursuites criminellesAt pénales ayant exercé leur profession d’avocat pendant au moins dix a3V 1/

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES L’amendement proposé à l’article 5 remplace également l’expression «adjoint au directeur» par «directeur adjoint» afin de mieux refléter la nature des fonctions de la personne qui occupe ce poste. L’adjoint au directeur est un igeant du DPCP et non pas seulement une personne qui assiste/e directeur dans l’accomplissement de tâches administratives. TEXTE MODIFIE / / 5.

Le gouvernement nomme un adjoint au direçt’éur, sur la recommandation du min1&tre-de-1a-Jtisticeparmi les procureurs aupoursuites criminel-les et pénale-s ayant exercé leur profession d’avocat pendnt au moins 10 ans. Il détermine également la durée de son mandat, leguYne peut être inférieur à cinq ans ni excéder sept ans. Le gouvernement noni’me au plus trois directeurs adjoints, sur la recommandation du ministre dela Justice. Au moins un des directeurs adjoints est choisi parmi les procureurs aux poursuites criminelles et pénales ayant exercé leur profession d’avocat pendant au moins dix ans.

Il détermine également la durée d,Ø leur mandat, lequel ne peut être inférieur à cinq ans ni excéder sept as. Leurs attributions sont définies par le directeur. / Une personne recommandéeLa personne recommandée doit être choisie dans la liste des personnes qL/ont été déclarées aptes à exercer la charge par un comité de sélection coriposé du sous-ministre de la Justice, d’une personne recommandée par le B%tonnier du Québec et du directeur à la suite d’un appel de candidatures fai-t-aupçés de procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Un directeur adjç(’ntL’adjoint au directeur peut en tout temps démissionner de ses fonctions en/donnant un avis écrit au directeur. A l’expiration de son mandat, il demeure en fo”nction jusqu’à ce qu’il soit remplacé.

4U AMENDEMENT L/ PROJET DE LOI N° 92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 9.4 Insérer, aprés l’article 9.3 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «9.4. L’article 6.1 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement, au début du premier alinéa, de « L’adjoint au directeur» par « Un directeur adjoint »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’adjoint au directeur» par « un directeur adjoint ». ». t-. COMMENTAIRE T Ç) L’amendement proposé à l’article 6.1 de la LDPCP en,un de concordance. II remplace l’expression «adjoint au directeur» par l’ex,,9Yession «directeur adjoint». TEXTE MODIFIÉ / 6.1.

Un directeur adjointL’adjoint au directe,Ie peut être destitué ou suspendu sans rémunération par le gouvernement q,Ve pour cause, sur recommandation du ministre, après que celui-ci a reçu un rap/Ø’ort écrit de la Commission de la fonction publique. La suspension ne peut exctr trois mois. Le ministre peut relever provisoire4nt un directeur adjointl’adjoint au directeur de ses fonctions, avec rémuçération, dans le cas d’une situation urgente nécessitant une intervention raide ou dans un cas présumé de faute grave.

,4.%±’_ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 9.5 Insérer, après l’article 9.4 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: « 9.5. L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement de « de son adjoint» par « des directeurs adjoints ». ». (2COMMENTAIRE L’amendement proposé à l’article 7 de la LDPCP esftgalement de concordance. Il remplace le terme «adjoint» par l’expression «dir,’cteurs adjoints». TEXTE MODIFIÉ /7. Le gouvernement détermine, sur la rcommandation du ministre de la Justice, la rémunération, les avantages soc)alix et les autres conditions de travail du directeur et des directeurs adjoisde son adjoint; leur rémunération, une fois fixée, ne peut être réduite.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 9.6 Insérer, après l’article 9.5 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant:

Le directeur et les di fonctions à temps plein. «9.6. Cette loi est modifiée par le remplacement, aux articles 8 et 10, de «son adjoint» par « les directeurs adjoints », partout où cela se trouve. ». ,11 ‘L” z COMMENTAIRE / L’amendement proposé aux articles 8 et 10 de,ja’IDPCP est également de concordance. Il remplace le terme «adjoint» PaJPression «directeurs adjoints». TEXTE MODIFIÉ //

Le directeur et les directeurs adjcf’tsson adjoint doivent, avant d’entrer en fonction, prêter le serment prévu à Lnnexe 1 devant le juge en chef de la Cour du Québec. leurs Ils ne peuvent se l aucune activité politique de nature partisane.

AMENDEMENT /“ -w--— PROJET DE LOI N° 92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 9.7 Insérer, après l’article 9.6 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «9.7. L’article 9 de cette loi est remplacé par le suivant: « 9. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, le ministre peut désigner un directeur adjoint pour agir à ce

titre pour la durée de cette absence ou de cet empêchement.

En cas de vacance de son poste par démission ou autrement, le ministre peut désigner un directeur adjoint pour assurer l’intérim pour une période qui ne peut dépasser 18 mois.

Le directeur adjoint désigné par le ministre en vertu du présent

article doit être un procureur aux poursuites criminelles et pénales ayant exercé sa profession d’avocat pendant au moins dix ans. ». ». J COMMENTAIRE / / Qu’ L’amendement proposé à l’article 9 de la LDP/3’P s’inspire des règles permettant de désigner un remplaçant au directeur géréral de la Sûreté du Québec et au Commissaire à la lutte à la corruption e,9/as d’absence ou d’empêchement du directeur ou en cas de vacance de soos par démission ou autrement. NOTE ADDITIONNELLE SUR LES/6ISPOSITIONS PERTINENTES Loi concernant la lutte contre I corruption (chapitre L-6.1) 6. En cas d’absence ou d’eêchement du commissaire, le ministre peut nommer une personne pour agir ce

titre pour la durée de cette absence ou de cet empêchement. /

En cas de vacance/de son poste par démission ou autrement, le ministre peut nommer une peonne pour assurer l’intérim pour une période qui ne peut dépasser 18 mo 7/ /2

AMENDEMENT LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

Loi sur la police (chapitre P-13.1) / 56.8. En cas d’absence ou d’empêcØment du directeur général, le ministre peut désigner un directeur général adjo,,nt pour agir à ce

titre pour la durée de cette absence ou de cet empêchemer ste par démission ou autrement, le ministre peut adjoint pour assurer l’intérim pour une période qui PROJET DE LOI N° 92

En cas de vacance de son désigner un directeur gén ne peut dépasser

_:2_ AMENDEMENT ,4J PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 9.8 Insérer, après l’article 9.7 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «9.8. Cette loi est modifiée par le remplacement, aux articles 11, 16 et 25, de «50fl adjoint » par « un directeur adjoint », partout où cela se trouve. ». COMMENTAIRE ) (C’ L’amendement aux articles 11, 16 et 25 de la LpCP est également de concordance. Il remplace le terme «adjoint» par l’expYession «directeur adjoint». TEXTE MODIFIÉ / 11.

Aucun acte, document ou écrit n’engage recteur ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par lui ou par un directeur Ijointson adjoint ou, dans la mesure prévue par l’acte de délégation de si9rature, par un des membres de son personnel. Cet acte de délégation est ,ublié à la Gazette officielle du Québec, mais il prend effet dès sa signature p/le directeur. Dans toute poursuite civile ou pt’aIe, tout document paraissant signé par le directeur ou par un directeur adjàintson adjoint fait preuve de son contenu et de la qualité du signataire, sauf Pr,tive contraire.

Le directeur peut délég4r à une ou plusieurs personnes relevant de son autorité l’exercice d’une ,‘fonction essentielle à l’accomplissement de ses responsabilités; ces persJ1nes agissent alors sous la supervision du directeur. Toutefois, ce dernier ne,4eut déléguer les attributions réservées au sous-procureur général par le Code cyminel, lesquelles peuvent être exercées par un directeur adjointson adjoint lo,yque celui-ci le remplace.

Le directeur r6mme, conformément à la présente loi, des procureurs aux poursuites crimiVelles et pénales qui ont le pouvoir de le représenter pour l’exercice de se,s fonctions parmi les avocats autorisés par la loi à exercer leur profession au 5uébec. Les procur9irs remplissent, sous l’autorité du directeur, les devoirs et fonctions que celui-ri détermine. Lorsqu’ils agissent comme poursuivants, ils sont réputés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES,,JVIATIÈRES être autorisés à agir au nom du directeur et n’ont,Ø à faire la preuve de cette autorisation. // Un procureur aux poursuites criminelles et p4rIes doit, avant d’entrer en fonction, prêter le serment prévu à l’annexe 2 deva le directeur ou un directeur adjoint son adjoint. /

Sous réserve des dispositions inconc,VabIes de la présente loi, la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1 .1) s’appliq aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Les dispositions de c9fte loi relatives aux normes d’éthique et de discipline s’appliquent égaleme7 aux procureurs occasionnels. / c2/

AMENDEMENT 71. t PROJET DE LOI N° 92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 9.9 Insérer, après l’article 9.8 du projet de loi tel qu’amendé, l’article suivant: «9.9. L’annexe 1 de cette loi est modifiée par le remplacement, dans le premier alinéa, de « d’adjoint au directeur» par « de directeur adjoint ». ». / A Lt COMMENTAIRE / / / If L’amendement à l’annexe 1 de la LDPCP e,f”également de concordance. Il remplace le terme «adjoint» par l’expression directeur adjoint». TEXTE MODIFIÉ (Article 8) Je déclare sous serment que je mplirai la charge de directeur des poursuites criminelles et pénales (ou d” directeur adjointd’adjoint au directeur des poursuites criminelles et pénal,

s) avec honnêteté, objectivité, impartialité et justice et que je n’accepterai aucur somme d’argent ou avantage quelconque, pour ce que j’aurai accompli ou acomplirai dans l’exercice de cette charge, autre que ce qui me sera alloué confytnément à la loi. De plus, je déclare s5’s serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autoris%, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion d ‘exercice de ma charge.

71çq_ AMENDEMENT ,4)T, ( PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 9.10 Insérer, après l’article 9.9 du projet de loi tel qu’amendé, ce qui suit: «LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE ((9.10. L’article 115 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-31,1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «de son adjoint » par « d’un des directeurs adjoints des poursuites criminelles et pénales ». ». // COMMENTAIRE // / L’amendement à l’article 115 de la

Loi sur Ia,f6nction publique est également de concordance, Il remplace l’expression «son adjoint» par l’expression «d’un des directeurs adjoints des poursuites criminelles et pénales». TEXTE MODIFIÉ / 115. En outre de la fonction d’enfendre les recours en appel des fonctionnaires prévus par la présente loi, la Commission est chargée: (...) / 3° de faire rapport parcrit au ministre de la Justice, après enquête, sur l’existence et la suffisance d’une cause de destitution ou de suspension sans rémunération du dire’teur des poursuites criminelles et pénales ou d’un des directeurs adjoints,des poursuites criminelles et pénalesde son adjoint tel que prévu à l’article 6pu 6.1 de la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitreD-9.1.1); / ( ) / /

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ARTICLE 12 Retirer l’article 12 du projet de loi. - COMMENTAIRE Cet amendement vise à retirer l’article qui proposait l’abrogation de l’habilitation à mettre en oeuvre un projet pilote lorsqu’entt&ait en vigueur la disposition relative au tribunal spécialisé permanent. Voici l’article tel qu’il se lit actu,e1fément: / «12. L’article 11 de la pi’énte loi est abrogé à la date de l’entrée en vigueur de loi. ».

4 L AMENDEMENT 15’ PROJET DE LOI N°92 LOI VISANT LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ EN MATIÈRE DE VIOLENCE SEXUELLE ET DE VIOLENCE CONJUGALE ET PORTANT SUR LA FORMATION DES JUGES EN CES MATIÈRES

ARTICLE 14 Dans l’article 14 du projet de loi, remplacer « à la date ou aux dates fixées par le gouvernement » par «le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi) ou à la date antérieure fixée par le gouvernement» ___ À COMMENTAIRE Voici l’article tel qu’il se lit actuellement: / 14. La présente loi entre en vigueur 1e,,(fndiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception des article’2 et 3 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle d,e la sanction de la présente loi) ou à la date antérieure fixée par le gouvernernént. / J / f,

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TITRE Retirer du

titre du projet de loi ((et portant sur la formation des juges en ces matières ». COMMENTAIRE Cet amend91seà modifier le

titre du projet de loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178069
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 178069 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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