Journal des débats de la Commission de l'aménagement du territoire - Assemblée nationale du Québec

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La date de début doit précéder la date de fin.

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

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(29 novembre 2022 au 10 septembre 2025)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

mardi 28 mai 2024

Vol. 47 N° 66

Étude détaillée du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

9 h 30

10 h

10 h 30

11 h

11 h 30

15 h

15 h 30

16 h

16 h 30

17 h

17 h 30

19 h

19 h 30

20 h

20 h 30

Journal des débats

9 h 30 (version non révisée)

(Dix heures deux minutes)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

bon matin à tous. Bienvenue à la Commission de l'aménagement du territoire. Et

il y a le quorum. Alors, la commission est ouverte.

Alors, nous... Je rappelle que la commission

est réunie aujourd'hui pour poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 57,

Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans

entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives

concernant le domaine municipal.

Alors, est-ce que nous avons des

remplaçants ce matin, Mme la secrétaire?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Kelley (Jacques-Cartier) est remplacé par Mme Lakhoyan

Olivier (Chomedey) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Grandmont

(Taschereau).

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Alors, lors de la dernière séquence... en tout cas, j'ai... on m'a

dit qu'il y avait eu un...

Haut de la page

10 h (version non révisé

e) Le Président (M. Schneeberger) : ...un

consentement pour modifier les séquences. C'est ce qui m'a été dit, alors je

voulais savoir si le consentement était... Parfait. Alors, consentement. Alors,

nous étions... nous avions adopté l'article 11 lors de la dernière rencontre.

Et là on me dit que vous vouliez réouvrir l'article. Alors, ça me prend le

consentement pour la réouverture de l'article. Consentement. Alors, je vous

laisse... je vous laisse aller.

Mme Laforest : Je vais

laisser ma collègue commencer.

Mme Setlakwe : Oui, bonjour à

tous. Merci, M. le Président. Bonjour. Oui, concernant l'article 11, on avait

discuté la semaine dernière du raisonnement derrière cette modification, c'était

de donner plus de latitude aux municipalités pour transmettre le rapport

financier ainsi que le rapport du vérificateur ou du vérificateur externe au

ministère. On nous a dit qu'entre la période de 2016 à 2023, il y avait autour

de 35 % des municipalités qui ne s'étaient pas conformées, elles avaient

demandé une extension du délai. Parfois, on parle de situations

exceptionnelles, par exemple, des cas d'inondations, tout ça, c'est juste une

remise en contexte.

Et donc c'était demandé de reporter l'exigence

du 15 mai au 15 juin. Or, il semblerait que, même le 15 juin, ça peut poser des

problèmes pour certaines municipalités, notamment, la ville de Montréal qui,

déjà, connaît son calendrier pour 2024, et nous dit qu'ils vont devoir, si on

maintient la date du 15 juin, ils vont devoir continuer de demander des

dérogations. Dans le cas de Montréal, il y a toute une séquence, là, en amont.

Les conseils d'arrondissement se tiennent au début du mois, tandis que les

conseils municipaux et ensuite le conseil d'agglomération se tiennent plus tard

dans le mois, donc à la fin, plus souvent la troisième semaine du mois.

Et donc, pour 2024, par exemple, le

conseil municipal 17, 18 juin, conseil d'agglomération, 20 juin. Et donc ce qu'il

nous dit, c'est que ce serait contre-productif de mettre une date précise dans

le projet de loi en milieu de mois, au lieu de leur permettre d'être certains

de ne pas manquer les instances en juin. Et donc ce qui est demandé, c'est de

plutôt prévoir, plutôt que le 15 juin, la fin juin, le 30, c'est ça, n'est-ce

pas? Donc, ça a été discuté. Je pense que ce serait, M. le Président, je pense

qu'il y a une ouverture du côté du gouvernement aussi. Donc...

Mme Laforest : Vous allez

déposer un amendement.

Mme Setlakwe : Oui,

exactement. On déposerait un amendement, M. le Président, l'article 11.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

Mme Setlakwe : Parfait. Il

est déposé. Je le lis. Donc, on propose de remplacer l'article 11 du projet de

loi par le suivant :

L'article 105.2 de cette loi est modifié

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «15 mai» par «30 juin». Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Alors, est-ce qu'il y avait des questions, ou tout est...

Mme Laforest : Non. Tout est

beau.

Mme Setlakwe : O.K. Parfait.

Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Mme Laforest : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Alors,

article 12.

Mme Laforest :

Article 12, je

crois qu'il va avoir d'autres amendements suite à cette correction-là. Oui.

L'article

Le Président (M. Schneeberger) : Un

amendement sur le 12?

Mme Laforest : Sur la date du

30 juin...

Le Président (M. Schneeberger) : O.K.

Mme Laforest : ...c'est l'article

12. Est-ce que, M. le Président, est-ce que mon collègue adjoint parlementaire

pourrait en faire la lecture?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

il n'y a pas de problème.

Mme Laforest : Est-ce qu'il y

a consentement? On y va.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Article

L'article 105.2.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le

premier alinéa, de «juin» par «septembre».

Donc, les notes explicatives.

L'article 12

du projet de loi modifierait l'article 105.2.2 de la

Loi sur les cités et

villes afin de reporter, de juin à septembre, le mois, au cours duquel le maire

doit faire rapport aux citoyens des faits saillants du rapport financier, du

rapport du Vérificateur général et de celui du vérificateur externe. Ce

rapport... ce report de juin à septembre est requis compte tenu de la

modification proposée à l'article 11 du projet de loi qui modifierait l'article

105.2 de la

Loi sur les cités et villes afin de reporter, du 15 mai au 15 juin,

la date limite à laquelle le greffier doit transmettre au ministre le rapport

financier et tout rapport du Vérificateur général ou du vérificateur externe.

En effet, comme ces rapports sont remis au ministre plus tardivement, il est

aussi requis de déclarer la période durant laquelle est réalisé le rapport du

maire sur les faits saillants de ces divers documents. Donc...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

ça va?

Mme Laforest : Oui, ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

sur l'article 12?

Mme Setlakwe : Oui,

peut-être, rapidement, M. le Président. Donc... Alors là, on est sur l'amendement

ou sur le...

Mme Setlakwe : ...sur

l'amendement?

Mme Laforest : Mais en fait,

on reporte la date, évidemment, pour être en cohérence avec la date qu'on avait

mise le 15 juin. Mais là, étant donné que la date est changée à la demande

de ma collègue, du 30 juin... Donc, c'est vraiment important de modifier

l'article pour changer les dates également pour le dépôt du rapport.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K.

Alors là, il faut déposer un amendement pour le...

Mme Laforest : Non. Non, non,

non.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K.

Il est... Dans l'article, il est déjà à date?

Mme Laforest : Dans

l'article, oui, parce que dans l'article, c'est tenu en septembre, on a changé

en juin pour en septembre, mais ça, c'est en cohérence avec la demande de ma

collègue.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Bon. Alors, c'est correct.

Mme Setlakwe : Non, non, tout

à fait. Vous m'excuserez parce qu'effectivement, dans l'article, on parle de

juin, on ne parle ni du 15 ni du 30, donc il n'y a pas d'enjeu. Je lisais

plutôt la note explicative, mais... mais... Et évidemment, si on a décalé

l'obligation de transmettre le rapport à la fin juin, mais là faut ajuster la

date ou le délai à respecter pour le maire pour faire rapport à la population

sur ce rapport-là en septembre et... mais c'est tout à fait cohérent. Mais je

demande pourquoi septembre, parce que, là, on veut éviter la période estivale,

j'imagine.

Mme Laforest : Tout à fait.

Mme Setlakwe : Bon, c'est ça.

Mme Laforest : Tout à fait.

Mme Setlakwe : Donc, il n'y a

pas d'enjeu...

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres

questions?

Mme Setlakwe : ...question.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Alors, est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 35.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

L'article 350 :

L'article 176.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans le

premier alinéa, de «mai» par «juin».

Donc :

L'article 35 du projet de

loi modifierait l'article 176.2 du Code municipal du Québec afin de

reporter du 15 mai au 15 juin la date limite de transmission au

ministre des Affaires municipales par le greffier-trésorier du rapport financier

et du rapport du vérificateur externe.

Mme Laforest : Merci. En

fait, ici c'est important de déposer un amendement suite à la demande de

déplacement du 30 juin. Alors, l'amendement à l'article 35 :

remplacer l'article 35 du projet de loi par le suivant :

L'article 176.2 de ce code est

modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «15 mai» par

«30 juin».

C'est de la concordance seulement, M. le

Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Au niveau... Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? Aucune.

Est-ce que l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Là,

j'ai sauté une étape, je suis allé vite, l'amendement, il faut qu'il soit

adopté. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Bon,

parfait. Alors, est-ce que l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Parfait.

Article 36.

• (10 h 10) •

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc,

à l'article 36 :

L'article 176.2.2 de ce code est modifié par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «juin» par «septembre».

Alors, M. le Président, l'article 36

du projet de loi modifierait l'article 176.2.2 du Code municipal du Québec

afin de reporter de juin à septembre le mois au cours duquel le maire doit

faire rapport aux citoyens des faits saillants du rapport financier et du

rapport du vérificateur externe. Ce report de juin à septembre est requis

compte tenu de la modification proposée à l'article 35 du projet de loi

qui modifierait l'article 176.2 du Code municipal du Québec afin de

reporter du 15 mai au 15 juin la date limite à laquelle le

greffier-trésorier doit transmettre au ministre le rapport financier et le

rapport du vérificateur externe. En effet, comme ces rapports sont remis au

ministre plus tardivement, il est aussi requis de déclarer la période durant

laquelle est réalisé le rapport du maire sur les faits saillants de ces divers

documents.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Questions sur l'article 36?

Mme Setlakwe : Non, M. le

Président, on est...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

le député de Taschereau.

M. Grandmont : Oui. Je

m'excuse, j'ai... je n'ai pas intervenu avant, là, mais je suis retourné

dans... je suis retournée dans mes notes. Je me souviens que j'avais écrit, là,

notamment à partir de l'article 12, puis... donc les articles qu'on vient

de traiter aussi 35, 36. Donc, si le... ou la mairesse doit faire rapport au

citoyen, les faits saillants du rapport financier du rapport du vérificateur

externe en septembre dorénavant... Donc, c'est la nouvelle date, dans le fond,

qu'on vient de donner?

Mme Laforest : Oui.

M. Grandmont : On va se

retrouver potentiellement en période électorale à... aux quatre ans.

Mme Laforest : En novembre,

la période électorale.

M. Grandmont : Donc, les

élections, c'est... normalement, c'est début novembre?

Mme Laforest : 25 novembre.

M. Grandmont : 25 novembre?

Mme Laforest : 4 novembre.

M. Grandmont : Autour du

4 novembre?

Mme Laforest : Oui, excusez.

M. Grandmont : Donc, en septembre,

on est juste avant les élections, donc on est correct?

Mme Laforest : On est

correct.

M. Grandmont : Parce que les

élections, c'est cinq, six semaines.

Mme Setlakwe : Oui. Bien, c'est

vraiment la demande, là, de tous les partis.

M. Grandmont : C'est ça. Non,

c'est correct, mais je voulais juste m'assurer qu'effectivement on ne tombait

pas en période électorale, mais c'est correct. C'est parfait. Excellent.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est

bon?

M. Grandmont : Oui. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

est-ce que l'article 36 est...

M. Grandmont : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

M. Grandmont : On se rapproche,

à tout le moins, des élections. Est-ce que c'est un enjeu particulier pour les

municipalités, en fait? Puis qui avait demandé ça exactement?

Mme Laforest : Et le

Vérificateur général et les unions, l'UMQ, FQM, Québec, Montréal.

M. Grandmont : O.K. Puis

est-ce qu'on a fait une évaluation du fait qu'on est proche des élections,

qu'est-ce que ça pourrait avoir comme influence? Je comprends l'idée de

reporter, mais évidemment, là...

Mme Laforest : Oui, il y a eu

une évaluation avec le ministère des Affaires municipales, c'est sûr, avec

l'équipe des...

Mme Laforest : ...fiscalistes,

puis c'est préférable comme ça.

M. Grandmont : D'accord.

Mme Laforest : Il n'y a pas

d'enjeu.

M. Grandmont : Aucun enjeu?

Mme Laforest : Aucun enjeu.

M. Grandmont : O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 58.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

L'article

209 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de

«mai» par «juin».»

Donc, l'article 58 du projet de loi

modifierait l'article 209 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de

Montréal afin de reporter du 15 mai au 15 juin la date limite de transmission

par le secrétaire de la communauté, au ministre des Affaires municipales, et

aux municipalités du territoire de la communauté, du rapport financier et du

rapport du vérificateur.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Alors, est-ce qu'il y a des questions sur l'article 58?

Mme Laforest : C'est... On a

un amendement pour la date du 30 juin... demandée précédemment, mais c'est la

même chose, là, c'est avec la Communauté métropolitaine de Montréal, la même

loi qu'on change.

Article 58,

article 209 de la

Loi sur la

Communauté métropolitaine de Montréal : Remplacer l'article 58 du projet

de loi par le suivant :

L'article 209 de cette loi est modifié

par le remplacement, dans le premier alinéa, de «15 mai» par «15 juin». Merci,

M. le Président...

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup.

Mme Laforest : ...question de

concordance...

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Mme Laforest : ...30 juin.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

questions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Est-ce que l'article 58, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 59.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc :

«L'article 210.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «juin» par «septembre».»

Alors, l'article 59 du projet de loi

modifierait l'article 210.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de

Montréal afin de reporter de juin à septembre le mois au cours duquel le

président du comité exécutif de la communauté doit faire rapport au citoyen des

faits saillants du rapport financier et du rapport du vérificateur.

Ce report de juin à septembre est requis

compte tenu de la modification proposée à l'article 58 du projet de loi, qui

modifierait l'article 209 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de

Montréal afin de reporter, du 15 mai au 15 juin, la date limite à laquelle le

secrétaire de la communauté doit transmettre au ministres et aux municipalités

du territoire de la communauté le rapport financier et le rapport du

vérificateur. En effet, comme ces rapports sont transmis plus tardivement, il

est aussi requis de déclarer la période durant laquelle est réalisé le rapport

du président du comité exécutif de la communauté sur les faits saillants de ces

divers documents.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Questions sur 59? Aucune. Est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 6.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc,

la Charte de la ville de Montréal, Métropole du Québec,

article 6 :

«L'article 144.7 de la Charte de la ville de Montréal, Métropole du Québec

(chapitre C-11.4) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de

«juin» par «septembre».»

Donc, l'article 6 du projet de loi

modifierait l'article 144.7 de la Charte de la ville de Montréal, métropole du

Québec, afin de reporter de juin à septembre le mois du... le mois au cours

duquel le maire d'un arrondissement doit faire rapport aux citoyens des faits

saillants des résultats financiers de l'arrondissement et, le cas échéant, du

rapport du Vérificateur général et de celui du vérificateur externe. Ce rapport

de juin à septembre est requis, compte tenu de la modification proposée à

l'article 11 du projet de loi, qui modifierait l'article 105.2 de la

Loi sur

les cités et villes afin de reporter du 15 mai au 15 juin la date limite à

laquelle le greffier doit transmettre au ministre le rapport financier et ceux

du vérificateur général ou du vérificateur externe. En effet, comme ces

rapports sont remis au ministre plus tardivement, il est aussi requis de

déclarer la période durant laquelle est réalisé le rapport du maire sur les

faits saillants de ces divers documents.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Est-ce qu'il y a des questions sur l'article six? Aucune. Est-ce que l'article

six est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 67... 64, pardon.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc,

l'article 64 : «L'article 196 de cette loi est modifié par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «mai» par «juin».»

Alors, l'article 64 du projet de loi

modifierait l'article 196 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec

afin de reporter du 15 mai au 15 juin la date limite de transmission par le

secrétaire de la communauté au ministre des Affaires municipales et aux

municipalités du territoire de la communauté, du rapport financier et du

rapport du vérificateur.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

merci. Alors, j'imagine qu'il y a un amendement aussi pour la concordance.

ALors, Mme la ministre.

Mme Laforest : Oui. Merci, M.

le Président. «Article

Article 196 de la

Loi sur la Communauté

métropolitaine de Québec. Remplacer l'article 64 du projet de loi par le

suivant :

«Article

L'article 196 de cette loi

est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «15 mai» par 15

juin... par «30 juin». Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Est-ce qu'il y a...

Le Président (M. Schneeberger) : ...des

questions sur l'amendement. Est-ce que l'article... 64, tel... Comment?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

c'est vrai, on va aller vite parce que c'est de la concordance, mais il faut

l'adopter. Alors, excusez-moi. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

que l'article 64, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) :

Article 65.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : «L'article 197.1

de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «juin»

par «septembre».»

L'article 76... excusez,

l'article 65 du projet de loi modifierait l'article 197.1 de la Loi

sur la Communauté métropolitaine de Québec afin de reporter de juin à

septembre, le mois au cours duquel le président du Comité exécutif de la

communauté doit faire rapport aux citoyens des faits saillants du rapport

financier et du rapport du vérificateur.

Ce report de juin à septembre est requis

compte tenu de la modification proposée à l'article 64 du projet de loi,

qui modifierait l'article 196 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine

de Québec afin de reporter du 15 mai au 15 juin la date limite à

laquelle la secrétaire de la communauté doit transmettre au ministre et aux

municipalités du territoire de la communauté le rapport financier et le rapport

du vérificateur.

En effet, comme ces rapports sont transmis

plus tardivement, il est aussi requis de déclarer la période durant laquelle

est réalisé le rapport du président du comité exécutif de la Communauté sur les

faits saillants de ces divers documents.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a des questions sur 65? Non. Alors, est-ce que

65 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 17.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Oui,

M. le Président, l'article 17 :

L'article 468.45.5 de cette

loi est modifié dans le premier alinéa : 1 par le remplacement, dans le

paragraphe 1, de 30 par 50; 2 par le remplacement, dans le

paragraphe 2, de 15 par 30.

Donc, l'article 17 du projet de loi

modifierait l'article 468.45.5 de la

Loi sur les cités et villes afin

d'augmenter la limite d'un montant maximum pouvant être déposé dans les

réserves financières constituées par les régies intermunicipales. La limite

basée sur les autres crédits prévus au budget de l'exercice financier au cours

duquel est adopté le règlement serait augmentée de 30 % à 50 %. La

limite basée sur le coût total non amorti des immobilisations serait augmentée

de 15 à 30 %.

• (10 h 20) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 17? Députée de

Mont-Royal Outremont.

Mme Setlakwe : Oui. Merci, M.

le Président. Donc, juste nous expliquer, Mme la ministre, s'il vous plaît, là,

le raisonnement derrière cette... cette augmentation. J'imagine qu'elle est...

elle est souhaitée, là, ça donne une plus grande marge de manœuvre puis il y a

peut-être eu... Juste nous rappeler. Donc, la réserve financière permet de...

puis elle peut être... elle peut être renflouée, mais j'imagine, c'est à partir

des surplus d'une municipalité puis la réserve, pour différentes fins, peut être

utilisée pour financer différentes dépenses importantes, là, ou... ça peut être

pour différentes fins, mais... mais pourquoi donc avoir augmenté les plafonds?

Ce n'est quand même pas... c'est non négligeable. Puis ce que je comprends

aussi, c'est que le plafond... on n'ajoute pas le fonds de roulement. Si une

municipalité a un fonds de roulement ou une réserve pour un fonds de roulement,

on... on déduit le... on déduit ce montant-là du... du plafond.

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme

la ministre.

Mme Laforest : O.K. Mais

présentement le montant total de la réserve qui est prévu pour l'exercice

financier, si on additionne les réserves qui sont déjà créées par... par

règlement, on ne peut pas dépasser 15 % du coût total qui est non amorti

sur les immobilisations, puis il y a 30 % des autres crédits qui sont

prévus aux budgets déjà existants pour l'exercice actuel, l'exercice financier

actuel. Puis, dans le cas où les fonds de roulement sont constitués, le montant

maximal est réduit du montant de ce fonds.

Donc, c'était une demande avec les régies

intermunicipales. Puis si on rehausse le seuil, ça va permettre d'améliorer la

stabilité. Plus de flexibilité financière pour les régies intermunicipales,

c'était demandé par toutes les régies intermunicipales. Puis, en même temps,

c'est une excellente pratique pour une... une meilleure gestion financière, de

provisionner des fonds, parce qu'évidemment les régies demandaient une

meilleure prévisibilité. Donc, en provisionnant des fonds, au niveau des

dépenses, c'était plus équitable et plus, si je peux dire, plus transparent

pour diminuer le besoin de recourir à des emprunts parce que, souvent, les

régies faisaient des emprunts, mais maintenant, en haussant les fonds, on

permet une meilleure prévisibilité.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Merci beaucoup. Ça répond à vos questions?

Mme Setlakwe : Merci. Donc,

mais là ici on parle des... cet

article parle ou concerne les régies

intermunicipales, mais le... le principe va s'appliquer ou le... la hausse va

s'appliquer...

Mme Laforest : Aux

municipalités aussi.

Mme Setlakwe : ...aux

autres... aux autres...

Mme Setlakwe : ...c'est ça, on

va y venir dans l'étude des autres articles. Oui, oui, ça me donne une bonne

idée de l'intention derrière ce changement-là, mais donnez-nous donc un exemple

en particulier où ça pose problème le, plafond actuel.

Mme Laforest : Oui. On a des

exemples avec les municipalités... Bien, peut-être, Me Desjardins-Dufresne

pourrait l'expliquer parce que vous avez les détails, vous, vous avez des

exemples de municipalités. Moi, je ne les ai pas, les exemples des

municipalités. Mais, peut-être, si vous êtes d'accord, Me Desjardins-Dufresne.

Le Président (M. Schneeberger) : Consentement

pour la prise de parole. Oui. Alors, Me Desjardins-Dufresne, c'est ça?

Mme Desjardins-Dufresne (Erika) :

Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait,

allez-y.

Mme Desjardins-Dufresne (Erika) :

Erika Desjardins-Dufresne, je suis directrice générale de la fiscalité et

de la transition climatique au MAMAH. Je ne suis pas maître, je veux juste le

souligner. Donc, oui, on a plusieurs municipalités qui mettent déjà en place

des réserves financières, en particulier les plus grandes villes. C'est elles

qui nous ont signifié que, pour certains projets majeurs, comme des projets de

transports collectifs, par exemple, ou encore dans le cas des régies, il y a

des régies... on a des exemples de régies d'incendie qui tiennent des réserves

pour leurs véhicules, par exemple. Donc, c'est des montants qui peuvent être

significatifs une année. Donc, dans certains cas, elles souhaitaient pouvoir

avoir une marge de manœuvre supplémentaire pour des projets spécifiques. Donc,

à l'heure actuelle, on n'a pas de cas où les municipalités sont rendues, mais

selon les prévisions de certaines municipalités, c'était quelque chose qui

risquait d'arriver dans un avenir relativement court.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

Mme Setlakwe : Merci. Mme la

ministre, vous n'avez pas peur que ça puisse donner lieu à de la surtaxation?

Mme Laforest : Non, parce

qu'évidemment, ici, on va empêcher certains règlements d'emprunt. C'est ce

qu'elles demandaient pour dire : Si on n'accepte pas ça, on va y aller par

règlement d'emprunt puis on va en faire plus. C'est pour ça que ce qu'on amène

ici va limiter la possibilité des règlements d'emprunt.

Mme Setlakwe : Je comprends,

mais quand... c'est pour donner une flexibilité, là, je saisis, mais j'essaie

de voir... Mais j'ai deux questions. Donc, si on évite d'aller en règlement

d'emprunt, par exemple on a un projet de transport collectif, puis c'est une

année exceptionnelle et la réserve est insuffisante pour, je ne sais pas, là,

la... pour acheter du matériel, par exemple, ou encourir une dépense en

immobilisation importante, on n'a pas besoin d'aller en règlement d'emprunt,

mais donc ça implique qu'il y a pas d'ouverture de registres avec possibilité

pour les citoyens de venir se prononcer.

Mme Laforest : Ah! bonne

question. Maître... Allez-y.

Le Président (M. Schneeberger) : Allez-y.

Mme Desjardins-Dufresne (Erika) :

Elles doivent passer un règlement pour mettre en place les réserves

financières. Donc, le règlement, dans le fond... municipalité peut être

commenté par les citoyens. Donc, c'est un exercice qui est très transparent

quand même, là.

Mme Laforest : C'est une

obligation.

Le Président (M. Schneeberger) : Exactement,

elles sont obligées de passer par règlement.

Mme Setlakwe : Et donc

pourquoi avoir choisi de passer de 30 à 50? Et pourquoi 50? Et pourquoi

30 %?

Le Président (M. Schneeberger) : C'est

des... selon les estimés, dans le fond, qui nous ont été présentés par

certaines municipalités, c'étaient des taux qui semblaient réalistes à l'heure

actuelle pour répondre à leurs besoins à moyen terme.

Mme Setlakwe : Ça va pour moi

pour l'instant, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va, parfait. D'autres questions? Non? Oui, députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Concernant

cette augmentation de la limite de montant maximum qui... pouvant être déposée

dans les réserves financières, est-ce qu'on parle de surplus qu'ils peuvent

garder de plus afin de pouvoir gérer... de gérer leurs besoins, là, plus de

flexibilité? Est-ce que c'est bien ça?

Mme Laforest : Oui. Oui, tout

à fait.

Mme Lakhoyan Olivier : Ça,

ils n'ont pas besoin de demander à chaque fois une enveloppe puis attendent.

Donc, ils ont déjà leur réserve.

Mme Laforest : Si on applique

le règlement, oui.

Mme Lakhoyan Olivier : O.K.,

donc l'argent est extra. Ils pouvaient garder jusqu'à 30 % de leur budget.

Maintenant, avec cet article-là, on leur offrirait 50 % de ce qui est

demandé par eux.

Mme Laforest : C'est ça, oui.

Exactement.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci

beaucoup.

Mme Laforest : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Alors, s'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'article 17 est

adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 27.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc,

M. le Président, l'article 27 :

L'article 569.5 de cette

loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le

paragraphe 1, de «30» par «50»;.

2° par le remplacement, dans le

paragraphe 2, de «15» par «30».

Donc, l'article 27 du projet de loi

modifierait l'article 569.5 de la

Loi sur les cités et villes afin

d'augmenter la limite des montants maximums pouvant être déposés dans les

réserves financières constituées par la municipalité. La limite basée sur les

autres crédits prévus au budget de l'exercice financier au cours duquel est

adopté le règlement sera augmentée de 30 % à 50 %. La limite basée

sur le coût total non amorti des immobilisations sera augmentée de 15 % à

30 %. C'est la suite du...

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Questions sur 27?

Mme Laforest : ...Loi sur les

cités et villes, M. le Président, c'est de la...

Mme Laforest : ...concordance

avec cette

Loi sur les cités et villes.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Alors, est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 40.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Article 40 :

L'article 614.5 de ce code est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le paragraphe

1°, de «30» par «50»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe

2°, de «15» par «30».

L'article 40 du projet de loi

modifierait l'article 614.5 du Code municipal afin d'augmenter la limite

des montants maximums pouvant être déposés dans les réserves financières

constituées par les régies intermunicipales. La limite basée sur les autres

crédits prévus au budget de l'exercice financier au cours duquel est adopté le

règlement serait augmentée de 30 à 50 %. La limite basée sur le coût total

non amorti des immobilisations serait augmentée de 15 à 30 %.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Alors, questions sur l'article 40?

Mme Laforest : ...la

Loi sur

les régies intermunicipales. C'est un... de la concordance.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

de la précision. Alors, est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 52.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Article 52 :

L'article 1094.5 de ce code est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le

paragraphe... dans le paragraphe 1°, de «30» par «50»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe

2°, de «15» par «30».

L'article 52 du projet de loi

modifierait l'article 1094.5 du Code municipal afin d'augmenter la limite

des montants maximums pouvant être déposés dans les réserves financières

constituées par les municipalités. La limite basée sur les autres crédits

prévus au budget de l'exercice financier au cours duquel est adopté le

règlement serait augmentée de 30 à 50 %. La limite basée sur le coût total

non amorti des immobilisations serait augmentée de 15 % à 30 %.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Mme Laforest : ...avec le

Code municipal, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Questions sur 52? Aucune. Est-ce que l'article 52 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 57

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

L'article 57 :

L'article 194 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le... dans le

paragraphe 1°, de «30» par «50»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe

2°, de «15» par «30».

• (10 h 30) •

L'article 57 du projet de loi

modifierait l'article 194 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de

Montréal afin d'augmenter la limite des montants maximums pouvant être déposés

dans les réserves financières constituées par la communauté. La limite basée

sur les autres crédits prévus au budget de l'exercice financier au cours duquel

est adopté le règlement serait augmentée de 30 % à 50 %. La limite

basée sur le coût total non amorti des immobilisations serait augmentée de

15 % à 30 %.

Le Président (M. Schneeberger) : ...

Mme Laforest : Concordance

avec la CMM, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Questions sur 57? Non. Alors, est-ce que 57 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 63.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

L'article 184

de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le paragraphe

1°, de «30» par «50»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe

2°, de «15» par «30».

L'article 63 du projet de loi

modifierait l'article 184 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de

Québec afin d'augmenter la limite des montants maximums pouvant être déposés

dans les réserves financières constituées par la communauté. La limite basée

sur les autres crédits prévus au budget de l'exercice financier au cours duquel

est adopté le règlement serait augmentée de 30 % à 50 %. La limite

basée sur le coût total non amorti des immobilisations serait augmentée de

15 % à 30 %.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Mme Laforest : Merci, M. le

Président. Même chose pour la Communauté métropolitaine de Québec, la CMQ,

concordance.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Questions sur 63? Oui, députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Bien, pas

spécifiquement sur 63 parce qu'évidemment... c'est le... c'est le dernier

article qui devait être modifié, là, dans le... dans le contexte de ce

thème-là, mais j'aimerais amener, donc, un point additionnel. J'aurais une

question pour la ministre, qui concerne la fiscalité municipale. Je ne sais pas

si vous adoptez... J'annonce juste mes couleurs maintenant, là, avant qu'on

passe à l'autre... à l'autre rubrique, mais... non. Sur 63, non mais j'aimerais

ça poser une question sur la fiscalité municipale étant donné qu'on est dans le

cadre d'un omnibus. Donc, est-ce qu'on... je peux le faire maintenant?

Le Président (M. Schneeberger) : Bien

oui.

Mme Setlakwe : O.K. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Pas

d'objection.

Mme Setlakwe : Merci. Oui,

Mme la ministre, la question du coefficient maximal qui s'applique aux

municipalités, qui... bien, ça varie, là, entre 4.5, 5, c'est quelque chose qui

continue d'être demandé, là, qu'on puisse offrir une flexibilité... une... aux

municipalités, puis, justement, c'est de ça dont on parle ici. J'ai en tête,

entre autres, Boucherville, qui... qui l'a dit, qui le demande. J'ai... On en a

parlé...

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10 h 30 (version non révisé

e) Mme Setlakwe : ...pas l'échéance

des crédits. Ce n'est pas juste eux. Puis j'ai l'impression que c'est un... C'est

un enjeu dont on n'a pas fini d'en entendre parler avec...

Une voix : ...

Mme Setlakwe : Oui. Où

on en est... Où en êtes-vous rendu dans votre réflexion, sachant que, dans

plusieurs cas, notamment à Boucherville, c'est le cas Saint-Bruno et ailleurs,

la valeur foncière augmente? Le prochain rôle... Je ne veux pas me tromper dans

les dates, là, 24, 25, 26, il va avoir un nouveau rôle. Oui, au... Oui, les

valeurs résidentielles sont à la hausse. Et le premier réflexe d'une

municipalité dans ce temps-là, c'est d'ajuster le taux de taxation résidentiel

pour pouvoir, bien, épargner les résidents, ne pas faire en sorte qu'il y ait

une augmentation équivalente de leur taux de taxe. Mais là, dans ce cas-là, il

faut que la municipalité aille chercher son... boucler son budget. Et donc,

elle est... si elle est limitée dans ce qu'elle peut faire avec le taux de

taxation commercial et industriel, bien, il peut y avoir un manque à gagner, il

peut y avoir des taxes commerciales qui ne soient pas... qu'il ne soit pas

possible d'aller chercher. Les valeurs commerciales ne semblent pas augmenter

au même... au même rythme. Quel est l'état de votre réflexion là-dessus, sur

cet enjeu-là?

Mme Laforest : Très,

très bonne question en passant. C'est qu'on a évalué la situation parce qu'on a

eu la question dans le projet de loi no 39, puis, par exemple, il y avait

la ville de Gatineau qui le demandait. Et avec les évaluations qu'on a faites

au ministère des Affaires municipales, avec la fiscalité municipale, qu'est-ce

qui arrive en regardant les enjeux du coefficient? Le fardeau revenait aux

entreprises. Donc, c'est les entreprises, elles, qui étaient comme impactées de

cette possibilité-là. C'est sûr que transférer, que l'impact soit aux citoyens

ou aux entreprises, c'est comme si on transférait la situation et la

possibilité des citoyens aux entreprises. Donc, ce n'était pas vraiment souhaité.

Ce qu'on a fait, c'est que, dans le projet

de loi no 39, puis ça a vraiment bien été accepté, on y est allés avec la

taxe par secteur. Puis ça, ça a été bien, bien, bien accueilli. Puis

maintenant, il y a des municipalités, là, c'est sûr que le projet de loi no 39

vient juste, juste, juste d'être adopté. Donc, en y allant avec la taxe par

secteur, ce qui était souhaité par les municipalités, disons qu'on a répondu à

la demande. Maintenant, on vient juste d'adopter le p.l. no 39. Donc, la

taxe par secteur, c'est nouveau. Ce qu'on a comme... comme réponse, c'est

positif parce qu'il fallait quand même respecter... Si on changeait pour les

citoyens aux entreprises, les entreprises étaient vraiment, si je peux dire, en

désaccord. Ça fait que c'est pour ça qu'on a commencé à y aller par la taxe par

secteur, mais honnêtement, on vient de l'octroyer dans le p.l. no 39. On

va voir comment ça va aller. Puis d'après moi, ça répond, ça va répondre à la

demande parce que c'était... c'était demandé par Gatineau, puis on l'a fait par

la taxe... avec la taxe par secteur, puis ça a été hyper bien, bien reçu.

Mme Setlakwe : Je

comprends. Est-ce que... Merci. Est-ce que vous avez une indication des

municipalités qui vont aller de l'avant et...

Mme Laforest : Faire la

taxe par secteur?

Mme Setlakwe : Oui, et y

aller avec la taxe par secteur? J'essaie de comprendre donc...

Mme Laforest : Oui. Il y

en a quelques-unes, mais j'aimerais mieux ne pas les nommer ici, c'est sûr.

Mme Setlakwe : Non?

Mme Laforest : Mais en

même temps, suite... Suite, en plus, avec ce qu'on a vécu pendant deux ans et

demi, l'essentiel était vraiment de soutenir nos PME. Puis si, admettons, il y

avait un changement au niveau de la taxe pour les PME, bien, c'est sûr que, là,

ce n'était pas aidant pour nos PME. Donc, il faut... Il faut être prudent dans

cette demande-là. Puis nous, ce qu'on a fait, c'est qu'on est allés avec la

taxe par secteur qui était... qui était justifiée, puis c'était mieux

équilibré.

Mme Setlakwe : Et vous,

le... Oui, je comprends, là, la taxe par secteur. Donc, il peut y avoir un taux

de taxation non résidentiel différent par secteur ou par zone dans la

municipalité.

Mme Laforest : Oui,

exactement.

Mme Setlakwe : Donc,

O.K. Donc, ça voudrait dire que... Je ne sais pas, moi, c'est... Donc... Mais

est-ce que c'est... Est-ce que cette mesure est pertinente pour... Selon vous,

je comprends que ça semble être pertinent pour... pour Gatineau, mais est-ce

que c'est pertinent pour toutes les municipalités? J'essaie de voir. Si une

municipalité a un secteur industriel relativement homogène, où... Ils ne

pourront pas se... Ils ne pourront pas se prévaloir ou ça ne serait pas

pertinent dans leur cas, de se prévaloir de cette... de cette mesure-là.

Comprenez-vous ce que je veux dire? Alors que... Puis là, il y a donc un manque

de flexibilité. J'essaie de voir comment on peut... Puis je comprends que la

porte ne semble pas fermée à double tour, là, pour venir ajuster ou permettre

une discrétion dans le futur. Mais qu'est-ce que vous répondez aux

municipalités pour qui peut-être cette mesure-là de taxation par secteur n'est

pas... n'est pas un outil utile?

Mme Laforest : Bien, en

fait, j'irais plus peut-être, si je peux corriger...

Mme Setlakwe : Oui, oui,

allez-y parce que j'ai... Oui.

Mme Laforest : Parce que

c'est... Ce qui était souhaité pour les municipalités, c'était que, par

exemple, dans des quartiers défavorisés, que les maisons ou les résidences ne

soient pas impactées au maximum. Ça fait que c'est sûr qu'en y allant avec la

taxe par secteur, les quartiers qui sont...

Mme Laforest : ...si on peut

dire, un peu défavorisé, bien, il y a un ajout qui peut se faire, il y a un

équilibre à la baisse qui peut se faire. Parce qu'on pense, la taxe par

secteur, qu'on va la hausser, mais les municipalités pensaient vraiment aux

gens à faibles revenus qui avaient des résidences, de... de bien les écouter et

de bien... d'offrir la taxe par secteur. Ça fait qu'il faut être prudents. Ce

n'est pas vraiment pour augmenter au maximum, mais c'est plus pour aider nos

quartiers défavorisés. Ça fait que ça, c'est la première demande qui était

faite par les municipalités. Ça fait qu'à ce moment-ci, si les municipalités

peuvent aider les secteurs qui sont plus défavorisés au niveau du

coefficient... ça, ça peut vraiment aider. Ça fait que c'est plus à... C'est

pour ça que j'aime mieux ne pas nommer une municipalité, pour ne pas que...

Mme Setlakwe : Non, je

comprends.

Mme Laforest : Alors, vous

voyez, un ajustement comme ça par secteur, c'est nouveau, nouveau, là, ça vient

juste juste de commencer. Ça fait qu'on va laisser le temps à la mesure de se

mettre en place. Puis il y a même des municipalités qui ne sont pas encore tout

à fait au courant.

Mme Setlakwe : Non, non, je

comprends, c'est tout à fait nouveau.

Mme Laforest : Ça fait que

c'est ça.

Mme Setlakwe : Donc, on

dirait... Moi, je le voyais plus du côté de la taxation commerciale et

industrielle, mais, dans le fond, au niveau du résidentiel, il y aurait des...

il y avait des catégories de résidents, là. Donc, oui, par secteur, on leur

donnerait...

Mme Laforest : Un allègement.

Mme Setlakwe : Exact. Merci.

Je cherchais... j'avais un mot en anglais puis je ne voulais pas l'utiliser.

Donc, oui, un allègement, mais... Puis, oui, je peux voir le bien-fondé

derrière cette idée-là, mais ça fait en sorte que la municipalité n'ira pas

chercher plus de fonds, ça va juste donner un allègement à certains secteurs

qui va être compensés par d'autres, mais on ne touche pas aux coefficients dans

ce cas-là.

Mme Laforest : Non, mais il

faut que...

Mme Setlakwe : ...maximale.

Mme Laforest : Il faut voir

que... Il faut voir que... Là, c'est sûr qu'on pourrait en parler longtemps,

sauf que les municipalités, dans le projet de loi n° 39, ont beaucoup plus

de mesures, parce qu'on a permis... Ça, ça, c'est vraiment très bien accueilli,

encore une fois, très populaire, la taxe pour les les logements vacants, la

taxe pour les terrains vacants. Donc, c'est sûr que, même la taxe pour les

terrains vacants, là, vous l'avez vu dans les municipalités pour augmenter

l'offre de logements... c'est sûr que les terrains vacants, maintenant, peuvent

être plus taxés. Donc, il y a comme un équilibre. La municipalité qui va offrir

une baisse de taxe pour un quartier plus défavorisé, bien, il y a moyen d'aller

chercher d'autres revenus avec les terrains vacants ou les logements vacants.

Ça fait qu'on a vraiment donné des mesures. La taxe distincte, selon le

secteur, la taxe variée pour les immeubles résidentiels, le taux maximal pour

les terrains... les terrains vacants, le taux à l'égard des logements vacants,

le partage des revenus entre municipalités. Donc, il y a eu quand même

plusieurs mesures que la municipalité est capable de dire : Si j'aide ce

quartier-ci, parce que les résidents en ont vraiment besoin, à ce moment-là,

bien, moi, je suis capable d'aller chercher un certain montant avec d'autres

mesures comme les terrains vacants ou les logements vacants.

• (10 h 40) •

Mme Setlakwe : O.K. Merci.

Non, puis je... je comprends ce que vous me dites. Alors, la municipalité va

pouvoir, puis c'est tout à fait logique, on ne veut pas que les terrains

restent vacants.

Mme Laforest : ...

Mme Setlakwe : Et donc c'est

un incitatif pour...

Mme Laforest : Construire

plus vite...

Mme Setlakwe : ...construire,

mettre de l'avant des projets pour maximiser l'utilisation du terrain.

Mme Laforest : Tout à fait.

Mme Setlakwe : Je comprends.

En tout cas, je maintiens... J'entends ce que vous dites, c'est... c'est

récent, on va laisser le temps... le temps faire les choses, puis aux

municipalités de voir comment ils veulent utiliser ces outils-là puis voir si

ça va répondre à la demande. Mais je... puis je terminerais là-dessus, M. le

Président, je veux juste réitérer que, pour certaines municipalités qui m'ont

encore sensibilisée à l'enjeu, il semblerait que de... puis... tu sais, que de

leur permettre de jouer avec le coefficient, puis je vous entends que ça peut

aussi, évidemment, nuire au secteur commercial...

Mme Laforest : Ah oui, tout à

fait.

Mme Setlakwe : Je le

comprends. Et ce qui demande, dans ce cas-là, c'est peut-être de donner une

discrétion à la ministre. Donc, ce ne serait pas de dire aux villes :

Faites ce que vous voulez, le coefficient maximal ne s'applique plus à vous,

mais il y aurait peut-être lieu de voir comment on peut... bien, il y a deux

choses, de... donc, de traiter certaines municipalités, comme celles que je

vous ai mentionnées dans l'agglomération de Longueuil, comme Montréal... Là, ce

que je comprends de... je regarde 244.40, où on parle des différents

coefficients, pour Montréal, elle peut déterminer un coefficient supérieur à

celui qui est applicable en vertu de ce paragraphe, ça, c'est une chose, ou on

pourrait... ça, c'est une suggestion qui a été... qui a été amenée, mais, si on

ne veut pas faire ça, donner la discrétion à la municipalité, c'est de

dire : Bien, peut-être que la ministre pourrait avoir la discrétion, dans

certains cas, de jouer avec le coefficient. Qu'est-ce que vous pensez de ça?

Mme Laforest : Bien, en fait,

première mesure, c'étaient toutes les mesures au niveau de la fiscalité dans le

p.l. 39. On va voir comment ça va se passer avec les municipalités.

Maintenant, on avait promis, il y a quatre, cinq ans, de revoir la fiscalité...

Mme Laforest : ...municipale.

Il y a eu un comité fiscalité municipale. Donc, avec l'UMQ, FQM, Québec et

Montréal, il y a eu une table spécifiquement pour la fiscalité municipale.

Donc, c'est sûr que tous ces enjeux-là sont suivis de près. Ça fait que, si on

a des demandes, ça va se discuter à la table.

Mme Setlakwe : O.K. Je

comprends quand même certaines municipalités qui, peut-être... pour lesquelles

la taxation par secteur, ce n'est pas une avenue qu'ils veulent retenir, et

qu'ils voient peut-être leur secteur résidentiel de façon peut-être plus

homogène, puis là ils voient que... Puis d'ailleurs, moi, je pense, dans ma

circonscription, ça peut être le cas aussi, là. Quand les valeurs augmentent au

rôle, c'est assez impressionnant, puis c'est tant mieux, là, l'investissement

des gens prend de la valeur, tout ça. Mais l'impact est énorme sur la taxation.

Et puis ce n'est pas du tout la même chose pour les propriétés commerciales.

En tout cas, dans le cas de Boucherville,

ils voyaient, au dernier rôle, que c'était... dans le cas des résidences,

c'était 20,9 % d'augmentation, alors que, pour les propriétés

commerciales, c'était 8,4 %. C'est quand même une bonne différence. Puis,

s'ils voulaient que l'impact sur le résidentiel soit nul, bon, ils ajustaient

le taux de taxation, le... rate», là, le taux par 100 $ d'évaluation. Là,

ils le baissaient, pour ne pas que le compte de taxes soit augmenté, mais ça

fait en sorte que, pour les commerces, le compte de taxes était diminué, donc

il y avait un manque à gagner de 7 %. La ville perdait 7 % de revenus

de taxes commerciales, ce qui n'est pas rien. Donc, dans leur exemple, il était

impossible d'avoir un taux de taxation plus élevé que... Bon, il y avait un

maximum par 100 $ d'évaluation pour les propriétés commerciales, 2,3,

disons, puisque ce taux ne peut excéder quatre, virgule, fois... 4,8 fois le

taux de base résidentiel. Par conséquent, la taxation des commerces est en

baisse de 7 %, puis ça ne peut pas être l'effet souhaité.

En tout cas, je mets de l'avant cette

situation-là, qui... J'imagine que, pour certaines municipalités, ils voient

que le problème n'est pas en train de disparaître. Ils voient que le prochain

rôle va ne faire qu'amplifier la problématique.

Mme Laforest : Oui, mais il

faut voir aussi, à

titre d'information, que nos PME sont... au niveau du

coefficient, il est quatre fois plus élevé que le résidentiel. Ça fait que

c'est sûr que là, il faut protéger quand même nos PME. Ça fait qu'il y a eu des

évaluations, mais on va suivre ça de près quand même.

Mme Setlakwe : O.K., ça va.

Donc, je voulais l'amener, je voulais voir où vous en étiez avec votre

réflexion. Puis je comprends aussi qu'il faut protéger les PME. On veut

qu'elles se développent, on veut qu'elles aillent bien, tout ça. Mais peut-être

que c'est encore d'avoir un oeil sur certaines municipalités qui vivent des

enjeux particuliers ou, en tout cas, qui ont une situation telle que les outils

qui sont mis de l'avant ne sont pas utiles. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Peut-être juste rappeler que c'est des moyens qu'ils disposent. Ils ne sont pas

obligés de... ils peuvent rester, actuellement, comme qu'ils... comme qu'ils

sont actuellement, là.

Mme Setlakwe : Non, non, tout

à fait. Mais la discussion qu'on a, c'est de... c'est... Non, on n'est pas en

train de dire que l'outil serait... Non, je comprends très bien que l'outil

n'est pas obligatoire, mais si l'outil n'est pas pertinent pour permettre à une

municipalité de faire face à un enjeu... C'était plutôt ça, mon point. Je pense

que la ministre l'a bien compris.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est

un outil que la municipalité dispose.

Mme Laforest : Oui, mais je

pense que là, l'outil qui était demandé dans le p.l. n° 39, c'est pour

aider les quartiers défavorisés. Ça fait que c'est sûr que c'est un outil

intéressant. Oui, les municipalités peuvent rester comme ça, mais, pour les

quartiers défavorisés, il y a une question à se poser.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Alors, nous allons revenir à l'article 63. Est-ce que l'article 63 est adopté?

Mme Laforest : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 19.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

L'article

19 :

L'article 512 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des

alinéas suivants :

«Le conseil peut prévoir le délai de

paiement accordé à l'adjudicataire d'un immeuble. Le cas échéant, il prévoit

également les modalités de remise en vente de l'immeuble en cas de défaut de

paiement dans le délai prévu.

«Dans le cas où il prévoit un délai de

paiement, le conseil peut également prévoir que l'enchère s'effectue à distance

plutôt que dans un lieu physique.»

Donc, l'article 19, M. le Président, du

projet de loi modifierait l'article 512 de la

Loi sur les cités et villes afin

de permettre au conseil municipal de prévoir le délai de paiement accordé aux

adjudicataires des immeubles vendus par la municipalité pour défaut de paiement

des taxes. Actuellement, la loi prévoit qu'un adjudicataire est tenu de payer

le prix de son adjudication immédiatement après la fin de l'enchère sur

l'immeuble.

De plus, le projet de loi modifierait

l'article 512 afin de permettre au conseil municipal de prévoir que la vente

des immeubles pour taxes s'effectue à distance, plutôt qu'en personne, ce qui

permettrait de tenir les enchères sur Internet.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Est-ce qu'il y a des questions, commentaires sur l'article 19? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : ...Mme la

ministre, si vous pouviez juste nous expliquer le raisonnement derrière tout

ça. On n'a rien contre moderniser les façons de faire, mais quelle est la

problématique, et quelle...

Mme Setlakwe : ...la demande

et pourquoi on en arrive avec cette mesure là, s'il vous plaît.

Mme Laforest : Oui. Bien,

précédemment, je discutais qu'on avait mis une table sur la fiscalité

municipale en place, puis ça, ça a été demandé. La première demande, c'était

vraiment cette possibilité-là, considérant maintenant... avec la pandémie, les

deux ans et demi qu'on a vécu. Ça fait que, là, il y a des nouveaux outils

technologiques. Puis les gens demandaient... les gens qui siégeaient sur cette

table là demandaient vraiment d'évoluer et de donner la possibilité de

simplifier puis optimiser le processus des ventes pour taxes pour les

municipalités et les acheteurs. Puis, si on ajoute cette possibilité là,

d'enchères à distance, bien, il faut comprendre qu'évidemment, on rejoint

énormément de monde, beaucoup plus de personnes que si c'était en présentiel.

Donc, c'était demandé dans le rapport des gens qui siègent sur la table sur la

fiscalité municipale. Puis, voilà, c'est suite à la pandémie, là, au niveau de

la vente aux enchères.

Mme Setlakwe : Merci. Donc,

comment ça va... Premièrement, est-ce que ça se fait souvent? Je comprends le

pourquoi de la chose, évidemment, puis il y a toutes sortes d'avis qui sont

donnés, mais est-ce que, dans les faits, c'est une mesure qui est mise à

exécution? Et est-ce que, dans les... Oui, il y a des cas réels où vraiment la

municipalité va...

Mme Laforest : Bien là, c'est

sûr qu'on ajoute cette mesure-là. Donc, c'est sûr que, là, on va voir ça...

Mme Setlakwe : Ah! non, non,

généralement, la mise aux enchères...

Mme Laforest : Ah! O.K. Avec

cette mesure-là, on ne l'a pas.

Mme Setlakwe : Parce que, là,

on parle d'une propriété... d'un propriétaire qui ne paie pas ses taxes

municipales, puis la ville a droit d'aller saisir juste...

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

Me Desjardins-Dufresne.

Mme Desjardins-Dufresne (Erika) :

Oui. Dans le fond, oui, effectivement, les mesures de vente pour taxes sont

utilisées à la fois par les grandes villes et par les MRC, dépendamment, là, de

si elles sont régies par le code municipal ou... C'est effectivement une mesure

qui est très utilisée. Il faut dire que, dans 90 % des cas environ, les

gens qui sont en défaut de paiement, ça ne se rend pas jusqu'aux ventes pour

taxes, on règle avant. Mais il demeure environ, là, bon an mal an, un 10 %

des gens, là qui... en défaut de paiement, qui peuvent se rendre jusqu'en

ventes pour taxes. Et ce régime-là datait, on avait certains articles qui

dataient des années 50, 60, voire avant. Donc, c'est sûr qu'une mise à

jour était requise, notamment pour la question des ventes virtuelles. Et

l'article en particulier ici, bien, il vise la question du délai de paiement,

vu que la loi prévoit en ce moment que le paiement doit être fait de manière

immédiate, c'est le terme qui est utilisé et on comprend que par les moyens

virtuels, eh bien le paiement immédiat n'est pas... est plus difficile. On ne

paie pas content quand paie virtuellement, donc ça peut être par transfert

bancaire, par exemple. Donc, il doit y avoir un délai de quelques jours. Donc,

ça nécessitait plusieurs ajustements dans la loi pour permettre justement de

s'adapter à cette réalité virtuelle là.

• (10 h 50) •

Mme Setlakwe : O.K. Est-ce

que... Bien là, je comprends que la mesure était... elle est demandée, là, on

veut moderniser, mais on n'a pas d'inquiétude au niveau de la capacité des

villes de tout mettre ça en œuvre puis de mettre les mesures en place pour

déployer ce nouveau... cette nouvelle façon de faire.

Mme Laforest : Ce sera plus

simple, même, beaucoup plus simple.

Mme Setlakwe : Plus simple,

même.

Mme Laforest : Ça va? Oui?

Mme Setlakwe : Ça va pour

l'instant.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée

de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : En

défaut de paiement des taxes, la ville peut vendre puis, avec cet

article là,

on va autoriser de faire cet acte-là à distance. Et vous dites que 10 %

des cas par année, ça se produit, que les gens ne paient pas, et puis on vend

leur propriété.

Mme Desjardins-Dufresne (Erika) :

Juste pour préciser, non pas 10 % des propriétaires ne paient pas,

mais plutôt 10 % des gens qui ne paient pas, à la fin, on va se retrouver

en vente pour taxes. Donc, il y a 90 % qui va se régler avant. Donc,

finalement, ils vont avoir des ententes avec la municipalité ou avec leur

institution financière qui va leur permettre de régler leurs taxes.

Mme Lakhoyan Olivier : Dans

quelle situation qu'on arrive à ça? C'est quoi notre patience d'attente? C'est

quoi, les limites d'attente pour le paiement des taxes? Est-ce que c'est quand

même un an, deux ans, six mois? Parce qu'il faut payer immédiatement, je

comprends, mais...

Mme Desjardins-Dufresne (Erika) :

Dans certains cas, les municipalités, comme je le disais, vont choisir

d'avoir des ententes avec les propriétaires. La plupart des municipalités vont

souhaiter d'abord et avant tout s'entendre avant d'aller... c'est le dernier

recours à la vente pour taxes. Donc, même si elles ont un délai minimum

d'attente avant de pouvoir procéder aux ventes pour, la plupart vont tenter de

s'entendre, évidemment, avec leur propriétaire, elles ont tout intérêt...

Mme Desjardins-Dufresne (Erika) : ...à

fonctionner comme ça, parce que ça engendre des frais, quand même, aller en

vente pour taxes, pour la municipalité, là, donc ce n'est pas souhaitable. Bon.

Bref, même s'il y a un délai minimum dans la loi, souvent, les municipalités

vont préférer prendre plus de temps ou tenter de s'entendre avec le

propriétaire.

Mme Lakhoyan Olivier : Donc,

ça dépend des cas? Parfait. Merci beaucoup.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? D'autres questions? Est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 23.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

L'article 519

de cette loi est modifié par l'ajout, au début du premier alinéa, de «Sous

réserve d'un délai prévu en vertu du deuxième alinéa de l'article 512,»

Donc, l'article 23 du projet de loi

modifierait l'article 519 de la

Loi sur les cités et villes en concordance

avec la modification proposée à l'article 512 de cette loi et qui

permettrait au conseil municipal de prévoir le délai de paiement accordé aux

adjudicataires des immeubles vendus pour taxes. C'est de la concordance.

Mme Laforest : Oui. C'est de

la concordance, M. le Président, avec la

Loi sur les cités et villes.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Questions? Alors, est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 20.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Article 20 :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 512, du

suivant :

«512.1. Le conseil peut prévoir que, dans

l'hypothèse du défaut du plus haut enchérisseur de payer le montant de son

acquisition dans le délai applicable, le second plus haut enchérisseur lui sera

substitué à

titre d'adjudicataire plutôt que de remettre l'immeuble en vente.

«La décision du conseil doit également

prévoir les modalités d'une telle adjudication, notamment celle de la remise en

vente de l'immeuble en cas de défaut de paiement du second plus haut

enchérisseur dans le délai applicable.»

Alors, M. le Président, l'article 20

du projet de loi ajouterait l'article 512.1 de la

Loi sur les cités et

villes afin de permettre au conseil de prévoir une exception à la règle

actuellement prévue à l'article 519 de cette loi et selon laquelle un

immeuble doit être remis en vente lorsque son adjudicataire fait défaut d'en

payer le prix. L'exception que le conseil pourrait prévoir permettrait d'éviter

d'avoir à reprendre le processus de vente au complet dans le cas d'un tel

défaut en désignant le second plus haut enchérisseur comme l'adjudicataire de

l'immeuble.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions,

précisions?

Mme Laforest : Précision.

Ici, on vient...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Laforest : ...prévoir une

procédure... Parce que je veux juste expliquer...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Laforest : On vient

prévoir la procédure... Parce qu'ici, auparavant, on a prévu un délai pour le

paiement. Maintenant, il faut... ici, on vient déterminer la procédure à faire

si le paiement ne se fait pas, parce qu'on peut octroyer un délai, puis, si le

délai n'est pas... n'est pas...

Une voix : ...

Mme Laforest : ...respecté — merci — donc,

on doit ici prévoir la procédure en cas de non-paiement du... avec le délai qui

a été accordé. On vient déterminer que ça prend une procédure si la personne ne

paie pas, malgré le délai qui a été accordé.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Ça va? Questions? Députée de Mont-Royal-Outremont.

Mme Setlakwe : On a quelques

questions. Je comprends ce qu'on est... ce qu'on veut faire, là, c'est

moderniser, puis c'est bien correct. Mais est-ce que... Puis je m'excuse si

j'ai manqué la réponse. Mais est-ce que ce régime-là, ce nouveau régime qu'on

est en train de mettre en place a été... a été réalisé dans les faits? Est-ce

qu'on... il a été testé, puis il a été testé avec succès, cette façon de faire?

J'ai peut-être... J'ai peut-être manqué, là.

Mme Laforest : C'est

exactement ce qui s'est passé durant la pandémie...

Mme Setlakwe : Durant la...

O.K.

Mme Laforest : ...par

obligation, pour les ventes aux enchères des résidences. C'est exactement...

Donc, ça s'est tellement bien fait que, là, on permet... on le permet.

Mme Setlakwe : Oui. Je suis

désolée, Mme la ministre. C'est ça, je suis en train de voir... Moi, dans mon

expérience au municipal, je n'avais pas vécu ça. En fait, j'étais... je suis

même surprise d'apprendre que... bien, pas surprise, mais...

Mme Laforest : Puis on

n'était pas rendus là.

Mme Setlakwe : Bien... Non,

c'était... Oui. Oui, d'une part, peut-être, mais aussi le 10 % quand même,

malgré toutes les tentatives... Puis je sais qu'une municipalité ne le fait pas

par plaisir, là, d'être obligée de se rendre là, puis qu'il y a toutes sortes

de démarches, puis on... C'est vraiment le dernier recours, vous avez raison de

le souligner. Mais il demeure quand même qu'il faut prévoir ce mécanisme-là,

c'est l'ultime droit de la municipalité de... en cas de non-paiement, de

procéder à une vente à l'enchère, puis dans certains cas... Le 10 %, c'est

dans... C'est ça, il resterait un 10 % de cas, puis si... j'imagine, c'est

surtout dans des grandes municipalités, ou pas nécessairement?

Mme Laforest : Bien, pas

nécessairement, parce que, durant la pandémie, il y a plusieurs citoyens qui

sont allés vers les régions. Donc, c'est sûr que ça peut toucher tout le

Québec. Ça peut être des terrains aussi.

Mme Setlakwe : Des terrains,

oui. Mais il y a un lien avec le fait que les gens avaient quitté vers la

région?

Mme Laforest : Non, non...

Mme Setlakwe : Non, non?

Mme Laforest : ...mais, je

veux dire, les ventes aux enchères, ça peut arriver partout, dans toutes les

municipalités.

Mme Setlakwe : Oui, oui,

dans... Non, tout à fait. Ça fait que, là...

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : Puis donc ce

que je comprends, c'est que durant la pandémie on a trouvé une nouvelle façon

de procéder. Au lieu de le faire en personne, on le faisait de façon virtuelle,

puis on est juste en train de pérenniser ce...

Mme Laforest : Oui, il

fallait toujours y aller par décrets. Donc...

Mme Setlakwe : Oui.

Mme Laforest : ...c'est sûr

qu'avec le ministère des Affaires municipales, il fallait...

Mme Laforest : ...y aller par

décret, au Conseil des ministres, pour chacune des mesures. Et ça, ça s'est

très bien passé, c'est pour ça qu'on dit... et c'était demandé, comme je le

dis, là, à la table, table de la fiscalité municipale, c'est pour ça qu'on peut

l'octroyer sans problème.

Mme Setlakwe : Parfait. Donc,

on ne change pas, dans le fond, le... on ne change rien sur le fond, sur les

principes qui s'appliquent, sur les... C'est vraiment l'exécution de la vente à

l'enchère puis...

Mme Laforest : Oui,

exactement.

Mme Setlakwe : O.K., donc ça

va. Puis, durant la pandémie, on a trouvé des nouvelles façons de faire, puis

on fait juste enchâsser dans la loi ce nouveau régime ou cette...

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : Parfait. Ici,

donc on a prévu la façon de le faire, de façon virtuelle, faire le paiement,

mais là, si on se rend compte que le paiement n'est pas passé, là, on est dans

une option b, ici, dans l'article qu'on est en train de réviser.

Mme Laforest : Oui, mais là,

en fait... en fait, les villes vont dire : O.K., on va permettre un délai,

mais, si ce n'est pas payé, il faut permettre... il faut... il faut tout de

suite, clairement, dire qu'est-ce qu'on va faire. Donc, on oblige qu'il y ait

une procédure.

Mme Setlakwe : Si le plus

haut enchérisseur ne paie pas, bien là, qu'est-ce qu'on fait?

Mme Laforest : C'est ça.

Exactement.

Mme Setlakwe : On s'en va...

on s'en va au second. O.K.

Mme Laforest : C'est ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

Mme Laforest : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) :

Adopté.

Article 21.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Article

21 : «L'article 513 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de

l'alinéa suivant :

L'avis doit mentionner toute décision

prise en vertu du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 512 ou de

l'article 512.1. Dans le cas où l'enchère s'effectue à distance, l'avis précise

le mode et la période de réception d'une enchère et le montant de la clôture.»

L'article 21 du projet de loi modifierait

l'article 513 de la

Loi sur les cités et villes afin que l'avis publié pour

annoncer la tenue de la vente aux enchères mentionne les éléments qui

pourraient être déterminés par le conseil municipal en vertu des nouveaux

pouvoirs proposés aux articles 512 et 512.1 de la

Loi sur les cités et villes.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions?

Mme Laforest : Ici, bien, on

vient juste expliquer comment l'avis public... qu'est-ce que l'avis public doit

comporter pour la vente aux enchères.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Est-ce que nous avons des questions sur 21? Ça va? Alors, est-ce que l'article

21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 45.

• (11 heures) •

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Article

45 : «Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 1026, des

suivants :

«1 026.1. Le conseil de la municipalité

régionale de comté peut prévoir le délai de paiement accordé à l'adjudicataire

d'un immeuble. Le cas échéant, il prévoit également les modalités de remise en

vente de l'immeuble en cas de défaut... en cas de défaut de paiement dans les

délais prévus.

«Dans le cas où il prévoit un délai de

paiement, le conseil peut également prévoir que l'enchère s'effectue à distance

plutôt que dans un lieu physique.

«1 026.2. Le Conseil de la municipalité

régionale de comté peut prévoir que, dans l'hypothèse du défaut du plus haut

enchérisseur de payer le montant de son acquisition dans le délai applicable,

le second plus haut enchérisseur lui sera substitué à

titre d'adjudicataire

plutôt que de remettre l'immeuble en vente.

«La décision du conseil doit également

prévoir les modalités d'une telle adjudication, notamment celle de la remise en

vente de l'immeuble en cas de défaut de paiement du second plus haut

enchérisseur dans le délai applicable.

«1 026.3. L'avis prévu au deuxième alinéa

de l'article 1026 doit mentionner toute décision prise en vertu de l'un ou

l'autre des articles 1 026.1 et 1 026.2.

«Dans le cas où l'enchère s'effectue à

distance, l'avis précise le mode et la période de réception d'une enchère et le

montant de la clôture.»

Alors, l'article ;45 du projet de loi

introduirait au code municipal les articles 1026.1 à 1026.3, lesquels sont

l'équivalent des modifications proposées par le projet de loi pour les articles

512, 512.1 et 513 de la

Loi sur les cités et villes.

Le Président (M. Schneeberger) : Précisions?

Mme Laforest : Oui, ici, M.

le Président, c'est un résumé de toutes les... de tous les articles qu'on a

adoptés au niveau de la vente aux enchères, mais concernant le code municipal.

Donc, c'est de la concordance.

Le Président (M. Schneeberger) :

Parfait. Est-ce qu'il y a des questions? Non. Alors, s'il n'y a pas de

question, est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 47.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Article

47 : "L'article 1034 de ce code est modifié par l'ajout, au début du

premier alinéa, de "sous réserve d'un délai prévu en vertu de l'article

1 026.1."

L'article 47 du projet de loi modifierait l'article 1034 du code

municipal, en concordance avec le nouvel

article 1 026.1 proposé pour ce code

et qui permettrait au conseil de la MRC de prévoir le délai de paiement accordé

aux adjudicataires des immeubles vendus pour taxes. C'est de la concordance.

Mme Laforest :

Merci,

M. le Président. C'est de la concordance avec les MRC, mêmes... mêmes

obligations. C'est de la concordance.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

que l'article 47 est adopté?

Des voix : Adopté...

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11 h (version non révisé

e) Le Président (M. Schneeberger) : ...article 44.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Article

L'article 1026 de ce code est modifié par l'insertion, dans le quatrième

alinéa et après «autre date», de «ou heure». Alors, l'article 44 du projet

de loi modifierait l'article 1026 du code municipal afin de permettre au

Conseil de la MRC de modifier l'heure de l'avant pour taxes, notamment afin de

permettre la tenue d'enchères en ligne.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Précisions?

Mme Laforest : Ce n'est pas

drôle, mais on est obligés de le faire pareil, là. C'est... C'était un

article

qui était archaïque. Donc, on permet aux MRC de déterminer l'heure. Incroyable.

Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

nous sommes... nous en sommes dans la précision. Alors, est-ce qu'il y a des

questions sur l'article? Alors, est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) :

Article 22.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Article

L'article 517 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière

phrase.

L'article 22 du projet de loi

modifierait l'article 517 de la

Loi sur les cités et villes afin de

retirer une contrainte relative au processus de vente pour taxe, laquelle n'est

pas prévue au code municipal. Le retrait de cette contrainte permettrait

également que les enchères pour divers immeubles puissent se tenir sur Internet

de façon concomitante.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions,

précisions sur l'article 22?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

députée de Mont-Royal-Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. Bien, c'est

juste qu'on ne nous a pas expliqué, là, la phrase qui est supprimée.

Mme Laforest : En fait, qu'est-ce

qu'on permet, puis ça, c'est encore une question d'évolution, c'est qu'aujourd'hui,

par exemple, quelqu'un qui ne paie pas deux ou trois immeubles, on ne peut pas

les mettre aux enchères, simultanément. Donc, il faut y aller une à la fois.

Là, on va permettre, parce que c'était demandé, la vente simultanée de

plusieurs immeubles dans les enchères virtuelles. C'est seulement cet ajout-là.

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres

questions?

Mme Setlakwe : Donc, c'est

moins de... Non, je comprends. Donc, c'est moins de... Je comprends. Bien, le

problème, ça va impliquer moins de... moins de paperasse, moins de formalités.

Non? Ou je le comprends mal? Mais c'est parce que, si... c'est ça, s'il y a un

propriétaire qui a plusieurs immeubles, donc le défaut vise plusieurs immeubles

ou terrains ou bâtiments. Mais ils doivent quand même... Je comprends, là, c'est

juste une question d'avis. L'avis vise les trois. On n'a pas à le reproduire,

le processus. Parce que, je veux dire, la vente, quand même, doit se faire de

façon distincte pour chaque... pour chaque propriété ou je saisis mal?

Le Président (M. Schneeberger) : Me

Desjardins-Dufresne.

Mme Desjardins-Dufresne (Erika) :

Merci. Dans le fond, c'est quand on se rappelle que le processus était fait

pour être en direct, donc en présentiel. On avait une liste. Donc, la

municipalité mettait en vente l'immeuble a, une fois qu'il était adjugé, l'immeuble

b, l'immeuble c, l'immeuble d. Donc, on devait clore la vente de chacun de

ceux-là. C'est ce que la loi prévoit actuellement. Alors que, dans un processus

de vente virtuel, on va se retrouver par exemple avec cinq, six, 10 immeubles

qui sont vendus, simultanément, donc les gens... pour lesquels les gens peuvent

enchérir. Mais ce n'est pas prévu comme ça dans la loi. Donc, il faudrait que

la municipalité mettre en vente l'immeuble a, qu'elle attende que la vente soit

terminée. Donc, si elle décide qu'elle met les immeubles en vente pendant deux

jours de manière vituelle, bien, elle devait attendre deux jours avant de

mettre en vente l'immeuble b. Donc, c'est ce que la loi prévoit, mais ça

fonctionnait dans un contexte où, les gens, on vendait en direct, à la criée,

qu'on appelle, donc sur place. Mais dans un concept de vente virtuelle ou d'enchères

virtuelles, on comprend qu'on va avoir plusieurs lots, plusieurs immeubles qui

vont être vendus en même temps, tout simplement. Donc, ça ne change rien au

fait... Pour le propriétaire, ça... en défaut ou pour les potentiels acheteurs,

ça ne change rien, sauf, même que ça facilite un petit peu pour les potentiels

acheteurs de dire : bien, moi, c'est l'immeuble Z qui m'intéresse et non

pas le a, donc je peux déjà participer à l'enchère pour cet immeuble-là sans

attendre que les autres soient vendus. Mais ça demeure au choix de la

municipalité. Une municipalité pourrait décider qu'elle procède quand même à la

suite, une de l'autre, là, dépendamment du moyen qu'elle choisira.

Mme Setlakwe : Je comprends.

Donc là, on retire l'obligation, parce qu'on disait «les immeubles sont offerts

en vente et vendus séparément».

Mme Desjardins-Dufresne (Erika) :

C'est ça.

Mme Setlakwe : Je comprends.

Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Oui, députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : J'aimerais

demander une question à Mme...

Le Président (M. Schneeberger) : Desjardins.

Mme Lakhoyan Olivier : ...Desjardins,

s'il vous plaît.

Le Président (M. Schneeberger) : Me...

Me Desjardins, pardon.

Mme Lakhoyan Olivier : Je n'ai

pas bien compris. D'après ce que je comprends dans l'article 24, c'est

que, si quelqu'un a deux, trois immeubles, on dirait, c'est ça que je

comprends, on dirait : on va pouvoir les vendre les trois en même temps.

Mais d'après ce que vous avez expliqué, c'est que, s'il y a une liste de six

immeubles différents, puis propriétaires ou non, on va pouvoir les mettre en

vente à l'enchère...

Mme Lakhoyan Olivier : ...tout

ensemble, c'est ça? Est-ce que c'est ça que j'ai compris?

Mme Desjardins-Dufresne (Erika) :

Bien, je... juste pour préciser, vois si on s'entend sur la même chose. Ça

ne change rien au fait qu'une MRC ou une municipalité accumule, dans le fond,

les... si tu arrives avec sa liste en disant : Voici les immeubles pour

défaut de paiement que je souhaite mettre à la vente aux enchères.

Indépendamment qu'ils soient du même propriétaire ou non, ça ne change rien,

dans le fond, c'est : Est-ce que les taxes ont été payées ou pas? Donc,

cette liste-là, normalement, la municipalité publie ou la MRC publie un avis

dans lequel elle va... elle doit tous les afficher auprès de la

population : Voici les 10 immeubles en vente aujourd'hui. Et la loi

prévoit, dans un cas comme celui-là, qu'au moment de la vente ils doivent être

vendus un après l'autre, adjugés un après l'autre. Donc, en enlevant

l'obligation que ce soit fait de manière individuelle, on permet à ce que ces

10 immeubles là soient vendus de manière simultanée, c'est-à-dire qu'en

mode virtuel, bien, on va voir les 10 immeubles apparaître et les gens

intéressés vont pouvoir, dans le fond, enchérir sur l'immeuble qui l'intéresse,

indépendamment de la fin, dans le fond, du... de l'enchère. Je ne sais pas si

c'est plus clair.

Mme Lakhoyan Olivier : Oui,

oui, c'est très clair. Merci beaucoup. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Alors, est-ce que l'article 22 est adopté? Adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Alors, 24.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Articles 24 :

Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 534, du

suivant :

«534.1. L'adjudicataire peut se faire

rembourser du propriétaire, ou de la personne qui exerce le retrait en son nom,

le coût de toutes les réparations et améliorations nécessaires qu'il a faites

sur l'immeuble retrait, lors même qu'elles n'existent plus, avec intérêt sur le

tout à raison de 10 % par an, une fraction de l'année étant comptée pour

l'année entière.

«L'adjudicataire peut retenir la

possession de l'immeuble retrait jusqu'au paiement de cette créance.»

Alors :

L'article 24 du projet

de loi ajouterait l'article 534.1 à la

Loi sur les cités et villes afin

d'harmoniser le processus de vente pour taxes avec ce que prévoit l'article 1060

du Code municipal relativement à l'exercice du droit de retrait et aux dépenses

que l'adjudicataire peut demander de se faire rembourser. Le nouvel

article 534.1 permettrait que le remboursement ne vise que les dépenses

qui étaient nécessaires alors que les règles du droit commun permettraient

également de viser les dépenses jugées utiles.

• (11 h 10) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Est-ce qu'il y a des commentaires sur... ou des questions?

Mme Setlakwe : Merci, M. le

Président. Bien, ici, on est... on est... je ne pense pas qu'on est dans la

concordance. Juste nous expliquer pourquoi on change la règle au niveau des

dépenses remboursables.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

Mme la ministre.

Mme Laforest : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Bien,

Me Dufresne... Desjardins.... Desjardins-Dufresne, pardon.

Mme Desjardins-Dufresne (Erika) :

Merci. Ici, en fait, c'est de l'harmonisation avec le Code municipal. Donc,

non pas avec une disposition qui est dans l'actuel projet de loi, mais dans le

code municipal, cette disposition est déjà prévue. Il faut comprendre qu'il y a

un droit de rachat, dans le fonds. Donc, pour les propriétaires, les anciens

propriétaires, ceux qui n'avaient pas acquitté leur taxe ont un an pour revenir

auprès du nouveau propriétaire pour racheter leur immeuble. C'est un droit qui

est prévu dans la loi. Dans un cas comme celui-là, le propriétaire qui a acheté

aux enchères l'immeuble, lui, peut devoir faire des rénovations urgentes, par

exemple un mur de soutènement, ou quelque chose comme ça, pour maintenir

l'immeuble ou le terrain en bonne qualité ou... Donc, bref, s'il doit faire ces

travaux-là, lui, il y encourt des frais, mais il peut se retrouver pendant

cette année-là que, finalement, le précédent propriétaire revient acheter

l'immeuble.

Donc, le Code municipal prévoyait que,

dans un cas comme celui-là, eh bien, le nouveau propriétaire, je vais l'appeler

comme celui-là, peut... peut exiger d'être remboursé, dans le fond, de ces

frais-là qu'il a dû acquitter, lui, pendant l'année qu'il était propriétaire de

l'immeuble. Il peut l'exiger du propriétaire précédent, donc celui qui n'avait

pas acquitté ses taxes. La

Loi sur les cités et villes ne prévoyait pas une

disposition comme celui-là, donc ça... ça menait à une certaine forme

d'iniquité entre les nouveaux acquéreurs d'immeubles, là, qui, dans un cas, se

voyaient rembourser les travaux et, dans un autre cas, qu'il n'y avait pas de

recours. Donc, c'est une disposition qui nous a été demandée par les

municipalités qui sont sous LCV, là, de manière à assurer, comme je le disais,

l'équité entre les nouveaux acquéreurs.

Mme Setlakwe : O.K. Merci.

Non, votre explication, elle est très claire. Donc, dans le fond, même après le

processus de vente aux enchères, il y a encore un autre genre de délai de

grâce, pour le propriétaire qui est en défaut, de venir reprendre sa propriété.

Mais on comprend qu'il y a peut-être eu, durant... durant la période en question,

des travaux qui ont été faits et il y a un prix qui est associé à ça. Et là, ce

que je comprends, c'est que... C'est parce que j'accrochais sur la fin de

l'explication, les dépenses nécessaires versus les dépenses utiles, mais...

Mme Setlakwe : ...dans... là,

ce que... je pense que ce qu'on est en train de faire, c'est de venir combler

un vide dans la

loi sur les cités et villes. Pourquoi on n'avait jamais couvert

cette situation-là? Donc, c'est... c'étaient les règles de droit commun qui

s'appliquaient et que... Il y avait vraiment un vide, donc, pour le

remboursement de ces dépenses-là.

Mme Desjardins-Dufresne (Erika) :

Oui. Je ne sais pas si...

Mme Setlakwe : C'est un peu

étrange, non? Je n'ai rien contre le principe, mais j'aimerais comprendre

comment se fait-il que... Et donc, selon les municipalités, donc selon si on

traite d'une municipalité régie par le code municipal ou une municipalité régie

par la

loi sur les cités et villes, c'était deux... c'était deux dispositions

différentes qui s'appliquaient. Donc, dans un cas, c'était le code municipal

puis dans l'autre cas, c'était le... le Code civil.

Le Président (M. Schneeberger) : ...premièrement,

consentement pour la prise de parole? Alors, consentement. Alors, M.

Nadeau-Labrecque. Alors, Me Nadeau-Labrecque, c'est à vous.

M. Nadeau-Labrecque (François) : Oui,

merci, M. le Président. Alors, François Nadeau-Labrecque, je suis avocat pour

le ministère de la Justice. Effectivement, il y avait deux régimes qui s'appliquaient.

Il n'y avait pas de vide comme tel, mais les deux régimes font en sorte qu'il y

avait des petites différences entre les deux. Puis la petite différence, c'est

ça, c'est les dépenses jugées nécessaires versus celles qui sont jugées utiles,

dans... en vertu des règles de droit commun, les dépenses jugées utiles

pouvaient être remboursées à l'adjudicataire. Donc, on peut penser par exemple

à l'installation d'un cabanon, d'une clôture, à de l'asphaltage, à des choses

qui sont utiles, mais qui ne sont pas nécessaires. Donc, ça venait rajouter au

fardeau du propriétaire qui est en défaut et qui veut racheter son immeuble.

Donc là, en venant harmoniser les deux dispositions, bien, on applique le même

régime, que ce soit une municipalité du code municipal ou une municipalité de

la

loi sur les cités et villes.

Mme Setlakwe : Non, je

comprends. Donc, il n'y avait pas... Non, non, il n'y avait pas de vide, mais

il y avait deux régimes différents qui s'appliquaient. Et donc, pourquoi on a

choisi donc de pérenniser ou d'uniformiser avec la règle du code...

Mme Laforest : ...

Mme Setlakwe : Pardon? Oui,

mais pourquoi on a choisi le régime du code municipal?

M. Nadeau-Labrecque (François) : Bien,

ça vient protéger en quelque sorte le propriétaire en défaut pour ne pas que

l'adjudicataire engage des dépenses qui ne sont pas nécessaires dans la

première année, pour laquelle il peut encore exercer son droit de retrait et

racheter l'immeuble. Donc, on dit au... à l'adjudicataire : Tu vas...

pendant un an, là, attends avant de faire ce genre de dépenses là, tu vas

pouvoir faire les dépenses nécessaires pour préserver les meubles, mais pas

rajouter des choses qui sont utiles, mais qui ne sont pas nécessaires.

Mme Setlakwe : Est-ce que...

Oui. Non, je peux voir, là, comme, donc, changer la toiture, réparer des

fissures, faire en sorte qu'on fait des travaux... qu'on fasse des travaux qui

sont... oui, qui sont nécessaires donc au maintien de... Oui, bien, on... Non,

je ne suis pas sûre que c'est le maintien, mais bon.

Non, je trouve ça intéressant donc, mais

est-ce que, dans les faits, il y a eu... il y a eu beaucoup de cas comme

ceux-là, là, dans les municipalités, des cas où, un an plus tard, finalement,

les choses... les choses vont mieux, l'ancien propriétaire est capable d'aller

reprendre sa propriété, puis doit donc évidemment payer les... le coût des

réparations et améliorations nécessaires qui ont été faites sur l'immeuble

retrait. Est-ce qu'il y en a beaucoup de ces cas-là?

Mme Laforest : On n'a pas le

nombre?

Mme Desjardins-Dufresne (Erika) :

Non, on n'a pas de recension de ça, mais les municipalités, surtout les

plus grandes, je vous dirais, c'est elles qui nous ont sensibilisés au fait que

c'est souvent les cas les plus complexes, les cas de rachat. Donc, c'est là où

il était opportun de clarifier ces dispositions-là, parce que c'est ces cas-là

qui sont les plus litigieux. On comprendra pourquoi, là, ou les plus sensibles.

Donc, c'est elles qui avaient constaté la distinction entre les deux régimes,

puis qu'ils souhaitaient...

Mme Setlakwe : Ça fait que

j'imagine que les cas les plus litigieux, justement, c'étaient... c'étaient

ceux où c'était le concept de dépense utile, peut-être, qui était... Parce que là

il y avait justement un litige entre l'ancien propriétaire puis le nouveau, je

pense, qu'on l'appelle l'adjudicataire. L'adjudicataire venait dire : Bien

là, tu vas me rembourser a, b, c, d, e, parce que c'était... c'était utile.

Puis c'est ça qui causait un litige, donc là on aime mieux s'en tenir à un

régime uniforme, puis de dire : Ce n'est que les dépenses nécessaires. Ça

me va. Ça va. Donc, c'est vraiment l'utilité d'un projet de loi omnibus.

Mme Laforest : Oui, une mise

à jour.

Mme Setlakwe : Oui. Donc, ce

n'est pas tant la quantité, mais c'est... ça faisait en sorte qu'il y avait des

cas... des cas complexes. Là, on va venir vous mettre un régime plus simple et

uniforme. Donc, peu importe où on réside au Québec, dans le fond, qu'on...

parce que c'est soit le code municipal ou la

loi sur les cités et villes, c'est

le même régime qui va s'appliquer...

Le Président (M. Schneeberger) : ...ça

va? Alors, est-ce que l'article... Oui, députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : Oui.

Pour continuer. Donc, un propriétaire qui a perdu sa résidence peut revenir

jusqu'à un an après, reprendre. Mais vous dites : Il n'y a pas eu de tels

cas, mais on laisse ça quand même au cas où qu'il y en aurait.

Mme Laforest : Mais il y a

certains cas, mais on n'a pas le nombre.

Mme Lakhoyan Olivier : Ah!

O.K. O.K. Il y en a certains cas. O.K.? La

partie ici ou celui qui a acheté

l'immeuble peut faire des réparations, mais il est averti, il ne le fait pas à

moins que c'est nécessaire. Donc, on peut lui rembourser, le propriétaire qui

va acheter. Donc, ma question, c'est en deux parties. Est-ce que l'ancien

propriétaire va pouvoir acheter au prix qu'il a acheté... que la personne a

acquéri cette résidence? Est-ce qu'il achète à même valeur qu'il a payé,

premièrement? Deuxièmement, c'est-tu pour les... les réparations qu'à raison de

10 % par an, mais si c'est un an, pourquoi on a mis 10 % par an?

Est-ce qu'on peut juste clarifier ça pour moi, s'il vous plaît?

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Alors, Mme Desjardins-Dufresne. C'est-qui qui...

Mme Laforest : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

la ministre répond.

Mme Laforest : Bien, en fait,

c'est pour définir les procédures. Les procédures, c'est sûr que, s'il y a eu

des travaux qui étaient nécessaires, exemple, oui, il y a moyen de les repayer.

Mais en même temps, s'il y a des frais qui sont associés à ça, donc il faut

prévoir parfois des frais, notaire ou quelconques, là. Donc c'est pour ça qu'il

y a une provision.

Mme Lakhoyan Olivier : O.K.

Et puis le tarif, est-ce que ça serait le même prix que...

Mme Laforest : Oui.

Mme Lakhoyan Olivier : ...la

personne a acheté? Donc...

Mme Laforest : Oui.

Mme Lakhoyan Olivier : O.K.

Mme Laforest : Oui.

Mme Lakhoyan Olivier : Intéressant.

Merci.

Mme Laforest : Il ne faut pas

que ça...

Des voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

est-ce que l'article 24 est adopté?

Mme Laforest : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) :

Article

• (11 h 20) •

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Article

L'article 534.1 de la

Loi sur les cités et villes, édicté par l'article 24

de la présente loi, ne s'applique pas à un immeuble vendu avant le (donc,

indiquez ici la date de la sanction de la présente loi).

L'article 143 du projet de loi prévoit que

le nouvel

article 534.1 proposé pour la

Loi sur les cités et villes est relatif

aux dépenses que l'adjudicataire peut demander de se faire rembourser en cas de

l'exercice du droit de retrait s'appliquerait uniquement aux immeubles vendus à

compter de la sanction de la loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions?

Députée de Mont-Royal--Outremont.

Mme Setlakwe : Est-ce que

c'est en lien avec ce qu'on vient de discuter.

Mme Laforest : Oui. En fait,

c'est l'entrée en vigueur...

Mme Setlakwe : Oui. Non, je

comprends, mais...

Mme Laforest : ...de ce qu'on

a établi précédemment.

Mme Setlakwe : Mais... O.K.

Je suis obligée de dire que... Mais... mais dans le fond, tous les articles

entrent en...

Mme Laforest : Non.

Mme Setlakwe : Pourquoi il

faut prévoir que...

Mme Laforest : Oui.

Mme Setlakwe : Pourquoi, dans

ce cas-ci, il faut prévoir une date d'entrée en vigueur?

Mme Laforest : C'est parce

que là, oui, il y a des lois, là, comme on le mentionne ici, des cités et

villes, le Code municipal. Mais après chaque bloc, c'est sûr qu'il y a une

entrée en vigueur de ces lois-là. On vient juste prévoir l'entrée en vigueur.

Indiquer ici la date de la sanction de la présente loi, on l'a fait les trois

autres fois aussi, là, quand on changeait de bloc. Donc, ici, on vient

entrer...

Mme Setlakwe : Ah! oui.

Mme Laforest : Et ça...

Mme Setlakwe : Je ne sais

pas. Oui, ça s'applique à toutes les dispositions dans le fond.

Mme Laforest : C'est pour...

c'est pour ce qu'on vient de discuter, là.

Mme Setlakwe : Oui, oui, non,

non, ça je le vois très bien que dans ce cas, de ce qu'on vient de discuter,

dans les cas... dans le cas très précis d'une vente ou d'un remboursement de

dépenses encourues durant l'année au bénéfice de... l'adjudicataire a le droit

de se faire rembourser les dépenses nécessaires. Là, il faut prévoir que ça

s'applique juste... Il me semble que ça va de soi que ça ne s'appelait pas un

immeuble vendu avant que la loi entre en vigueur. C'est peut être une question

pour le légiste.

Mme Desjardins-Dufresne (Erika) :

Oui, c'est exactement ça. C'est que, dans le fond, il va y avoir des ventes

qui ont été faites avant l'entrée en vigueur de la loi. Donc, considérant qu'il

y a un an, pour le rachat, donc le droit de retrait, ici, on vient

spécifiquement parler... on réfère à l'article précédent dont on vient

d'adopter. Donc, de dire dans le cas où il y a eu un... des travaux qui ont été

faits, on a prévu des frais applicables qui peuvent être exigés de la part de l'adjudicataire.

Eh bien, là on vient mentionner que dans... que ça ne va pas s'appliquer aux

ventes qui ont été faites après, parce qu'on comprend que les ventes qui ont

été faits avant, il faut que le propriétaire... l'adjudicataire et celui qui

est en défaut de paiement de taxes doit pouvoir savoir à quoi s'attendre. Là,

on réfère au précédent régime, là, on ne peut pas changer en cours de route,

Mme Setlakwe : Non, non, non,

c'est ça. Puis ici, on parle quand même d'un... C'est une période...

Mme Setlakwe : ...d'un an à

partir d'une vente, mais il faut quand même qu'on vienne dire clairement :

Ça vise que les ventes qui vont être faites après la sanction. Je comprends.

Une voix : ...

Mme Setlakwe : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

est-ce que l'article 143 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 25.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

L'article 25 :

L'article 535 de cette loi est abrogé.

L'article 25 du projet de loi

abrogerait l'article 535 de la

Loi sur les cités et villes. Cet

article

est inopérant depuis l'entrée en vigueur du Code civil en 1994, qui prévoit

que... pardon, l'aliénation forcée du bien loué, notamment d'un immeuble

comportant un logement, ne met pas fin de plein droit au bail.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

qu'il y a des précisions? Non. Alors, est-ce que...

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui?

Oui. Non, bien, des précisions... de la part de la ministre, là, mais non,

alors...

Mme Laforest : ...l'explication,

c'est depuis, le Code civil du Québec a été modifié pour protéger les

locataires. Les locataires bénéficient maintenant des protections du droit

commun puisque le Code civil du Québec ne permet pas la... la résiliation du

bail en cas de vente volontaire ou forcée du bien loué. Donc, ici, c'est

pour... c'est pour éviter le droit aux locataires maintenant dans le Code civil

du Québec. Bref, c'est pour éviter toute confusion, maître... oui? O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Questions? Députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : ...c'est qu'on

est en train de supprimer un

article qui a en fait ne sert plus à rien depuis

1994 puis là on s'est rendu compte... on s'est rendu compte que c'était un

article qui... bien, qui était là, qui aurait dû... C'est un petit ménage

après... après coup. Il n'est jamais trop tard pour faire un...

Mme Laforest : Oui, c'est ça.

Mme Setlakwe : ...pour faire

un... ...un ménage de la loi, parce que c'est bien... c'est bien le Code civil

de 1994 qui s'applique, qui prévoit que l'aliénation forcée du bien loué,

notamment d'un immeuble comportant un logement, ne met pas fin de plein droit

au bail. Bien, effectivement, mais qu'est-ce que... Puis 535 disait quelque

chose de différent?

Mme Laforest : Bien, en fait,

c'est déjà prévu dans le Code civil?

Mme Setlakwe : On n'est pas

en train de changer le Code civil. Moi c'est ce que je comprends, mais... mais

j'imagine qu'il y avait, comme, deux régimes, si on laisse 535. Bien là, 535,

je n'ai pas le bénéfice de l'avoir sous les yeux, mais ça disait autre chose?

Le Président (M. Schneeberger) : Me Nadeau-Labrecque.

M. Nadeau-Labrecque (François) : Oui.

Je peux vous le lire. Alors, actuellement, l'article 535 de la

Loi sur les

cités et villes : «La personne qui exerce le retrait reprend la propriété

sujette aux baux notariés consentis de bonne foi par l'adjudicataire, mais elle

n'est pas tenue de maintenir tels baux pour plus d'un an à compter de la date

de l'adjudication, même s'ils ont été consentis pour un plus long terme.» Donc,

ces dispositions-là ne... sont inopérantes, comme on le dit, depuis l'entrée en

vigueur du Code civil.

Mme Setlakwe : ...une

meilleure protection aux locataires.

M. Nadeau-Labrecque (François) : Exact.

Puis... Donc, cet

article là, actuellement, il peut créer de la confusion,

parce que quelqu'un qui lit cet article-là croit que ça s'applique, alors que

ce n'est pas ça qui s'applique, c'est les articles du Code civil.

Mme Setlakwe : Est-ce que

dans les faits, il y a eu des... des litiges ou des...

M. Nadeau-Labrecque (François) : Pas

à ma connaissance, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

Mme Setlakwe : Bien, ça va.

On fait... On va le supprimer, je pense, pour éviter... éviter toute confusion.

Encore une fois, c'est à ça que ça sert un omnibus. Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Article 26 :

L'article 536 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième

alinéa.

L'article 26 du projet de loi

modifierait l'article 536 de la

Loi sur les cités et villes afin de

retirer la limite imposée aux municipalités quant au montant de l'enchère

qu'elles peuvent faire pour l'acquisition d'un immeuble... ou sous contrôle de

justice. Donc, l'article est modifié.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce

que nous avons des précisions là-dessus? Mme la...

Mme Laforest : Oui, c'est

bon.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

ça va. Alors...

Mme Setlakwe : ...

Mme Laforest : Bien avant...

C'est parce que les municipalités ne pouvaient pas acquérir des immeubles, puis

là, c'est important avec... la... la... On vient permettre ici de participer

aux enchères publiques pour défaut de paiement de taxes. Donc, les

municipalités vont pouvoir acquérir des immeubles sans contrainte, avec des

montants maximums. Donc, c'est sûr qu'on vient diversifier les moyens pour que

les municipalités... puissent acquérir des immeubles. Puis c'est important,

cette mesure-là, dans le cas des logements sociaux abordables, les écoles, les

bâtiments communautaires, parce qu'on avait dit, justement... les villes

demandaient le pouvoir de... de... d'acquérir des immeubles pour en faire du

logement social, du logement abordable. Donc, ici, c'est une nouvelle mesure.

C'est vraiment... C'est vraiment très, très positif, là...

Le Président (M. Schneeberger) : ...Ça

Mme Setlakwe : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée

de Mont-Royal-Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. Oh non!

Je pense que c'est une bonne chose, mais on vient retirer une limite, on ne

vient pas...

Mme Laforest : Bien, c'est

parce qu'aujourd'hui, si je peux ajouter, les municipalités peuvent participer

aux ventes aux enchères, en fait, mais seulement si le prix d'acquisition n'est

pas supérieur à la valeur des taxes impayées. Ça fait que, là, c'est sûr qu'on

vient le permettre maintenant aux municipalités. Donc, c'est... C'est très

positif parce que dans le passé il y a des immeubles qui se sont vendus, puis

les municipalités voulaient garder du logement social, du logement abordable.

Donc, là, ils n'avaient pas la possibilité de garder les clientèles dans ces

immeubles.

Mme Setlakwe : C'est ça.

Donc, on enlève... En période de crise du logement, c'est pour permettre aux

municipalités une plus grande marge de manœuvre, là, pour des fins

d'habitation.

Mme Laforest : Oui, tout à

fait. C'est demandé, ça, Longueuil, Laval, pour garder le logement social.

C'est vraiment demandé.

Mme Setlakwe : Oui. Je

comprends. Donc, l'enchère, si on le laissait comme ça dans le champ des

municipalités, mais ne doit cependant pas dépasser le montant des taxes en

capital, intérêt et frais. Ça limitait la... Ça limitait la municipalité, en

fait. Oui, je comprends. C'est très bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

est-ce que l'article 26 est adopté? Adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui,

ça va? Oui. Parfait. Alors,

article 49.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Article 49 :

L'article 1038 de ce code est modifié par la suppression du deuxième

alinéa.

L'article 49 du projet de loi

modifierait l'article 1038 du code municipal afin de retirer la limite

imposée aux municipalités quant au montant de l'enchère qu'elles peuvent faire

pour l'acquisition d'un immeuble vendu pour taxes ou sous contrôle de justice.

Il s'agit de l'équivalent pour le Code municipal de modifications proposées à

l'article 536 de la

Loi sur les cités civiles. Donc, c'est de la

concordance.

Mme Laforest : Oui. Même

chose pour la disposition qui est la même chose avec la

Loi sur les cités et

villes.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

sur 49? Ça va? Est-ce que 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 4.

• (11 h 30) •

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Article 4.

Donc, la Charte de la Ville de Gatineau.

L'article 4 :

L'article 18

de l'annexe B de la Charte de la Ville de Gatineau (chapitre C-11.1) est

abrogé.

Donc, l'article 4 du projet de loi

abrogerait l'article 18 de l'annexe B de la Charte de la Ville de

Gatineau, en concordance avec la modification proposée à l'article 536 de

la

Loi sur les cités et villes visant à retirer la limite applicable au montant

d'une enchère municipale.

Mme Laforest : Donc, c'est de

la concordance, la même, même disposition qu'on a adoptée, les deux autres

articles, mais maintenant pour la Charte de la Ville de Gatineau.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Est-ce qu'il y a des questions? Ça va. Est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) :

Article 5.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Donc,

bien, la Charte de la Ville de Longueuil :

L'article 39 de l'annexe C

de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3) est abrogé.

L'article 5 du projet de loi

abrogerait l'article 39 de l'annexe C de la Charte de la Ville de

Longueuil, en concordance avec la modification proposée à l'article 536 de

la

Loi sur les cités et villes visant à retirer la limite applicable aux

montants d'une enchère municipale.

Mme Laforest : Même

disposition, mais pour la Charte de la Ville de Longueuil.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci

beaucoup. Questions? Est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Article

L'article 4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié

par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Le présent

article s'applique également

aux fins de l'exercice par une municipalité régionale de comté d'une fonction

prévue au

titre XXV pour le compte... pour le compte d'une municipalité

régie par la

Loi sur les cités et villes en vertu d'une entente conclue

conformément à l'article 569, ou 569.0.1, ou en vertu de

l'article 178.0.1.»

L'article 31 du projet de loi

modifierait l'article quatre du code municipal afin de prévoir que les

dispositions de ce code en matière de vente pour taxes s'appliquent aux ventes

faites par une MRC pour le compte d'une municipalité locale régie par la Loi

sur les cités et villes. Cette modification vise ainsi à éviter que la MRC qui

a déjà l'obligation de procéder aux ventes pour taxes de la municipalité locale

régie par ce code ait à appliquer un régime juridique qui peut varier selon la

loi qui régit la municipalité locale pour le compte de qui la vente est faite.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci.

Précisions?

Mme Laforest : Oui. En fait,

c'est que les MRC ont demandé qu'il y ait une précision parce que les MRC,

quand...

Haut de la page

11 h 30 (version non révisé

e) Mme Laforest : ...il y avait

justement des ventes qui étaient faites pour le compte de la MRC, devaient

utiliser le code municipal et aussi la

Loi sur les cités et villes. Donc, les

MRC ont demandé uniquement d'utiliser le code municipal. On vient éclaircir les

précisions, puis, en même temps, ça allège le fardeau parce qu'il y avait des

dispositions qu'elles devaient respecter dans le code municipal, dans la Loi

sur les cités et villes, puis dans le code municipal, tout était bien indiqué.

Donc, ce n'était pas nécessaire de travailler avec les deux dispositions, la

Loi sur les cités et villes et le code municipal. Donc, on vient le préciser

ici, dans la loi, que les MRC vont travailler avec le code municipal.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça

va? Questions? Non.

Mme Setlakwe : Ça va. Ça

semble parfait.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Alors, est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Article 144.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Article 144 :

L'article 4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), tel qu'il se

lit le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente

loi), continue de s'appliquer à une vente pour taxes ordonnée par le conseil d'une

municipalité avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Alors, l'article 144 du projet de loi

prévoit que la modification proposée à l'article 4 du code municipal,

relative aux ventes pour taxes effectuées par une MRC pour le compte d'une

municipalité locale régie par la

Loi sur les cités et villes, ne s'appliquerait

pas aux ventes déjà ordonnées avant la... avant la sanction de la loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions

ou précisions de la part de la ministre? Non?

Mme Laforest : Non, c'est

pour indiquer la date avec les MRC, là, il n'y a pas de... pour les règles

transitoires. C'est la même chose que tantôt.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Alors est-ce que l'article 144 est adopté?

Mme Setlakwe : ...même chose,

sauf que c'est dit différemment. C'est que, s'il y a un processus qui est en

cours... Je ne suis pas sûre que c'est la même chose. Juste peut-être nous...

Mme Laforest : C'est... C'est

au niveau de la loi qu'on permet avec les MRC. Maintenant, il faut indiquer la

date exactement qu'elles peuvent appliquer ce nouveau règlement là, comme

tantôt on l'a fait avec... c'était... Quel

article qu'on l'a fait pour indiquer

la date, là?

Mme Setlakwe : Mais c'était...

Mais c'était juste différent. Tout à l'heure, on disait : Les ventes

faites avant...

Mme Laforest : 143.

Mme Setlakwe : ...c'est l'ancien

régime. Ce n'est que les ventes faites à partir de la sanction pour lesquelles

les nouvelles règles s'appliquent. Là, on dit que l'article continue de s'appliquer

à une vente pour taxes ordonnée par le conseil avant la date de la sanction.

Mme Laforest : Exactement.

Exactement. Ici, on s'assure que, la modification qui est introduite avec l'article 31

du projet de loi, il n'y ait pas d'effet rétroactif sur les ventes qui ont été

ordonnées avant l'entrée en vigueur de cette loi, de notre projet de loi.

Mme Setlakwe : Ah! bien oui,

c'est la même chose que tantôt.

Mme Laforest : Oui, c'est ça.

Mme Setlakwe : Il n'y a pas d'effet

rétroactif, oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait.

Alors, est-ce que l'article 144 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Article 145 :

Aucune vente pour taxes ordonnée avant le (indiquer ici la date de la sanction

de la présente loi), effectuée par une municipalité régionale de comté pour une

municipalité locale régie par la

Loi sur les cités et villes, n'est invalide du

seul fait que les dispositions du Code municipal du Québec relatives à ces

ventes ont été appliquées alors que celles de la

Loi sur les cités et villes

auraient dû l'être.

L'article 145 du projet de loi

prévoit une disposition visant à éviter qu'une vente pour taxes ne soit

invalidée pour le seul motif qu'une MRC aurait appliqué le régime juridique

prévu au Code municipal à une vente effectuée pour le compte d'une municipalité

locale régie par la

Loi sur les cités et villes.

Le Président (M. Schneeberger) : Précisions?

Ça va? Oui.

Mme Setlakwe : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors,

oui, députée de Mont-Royal-Outremont.

Mme Setlakwe : Merci. Donc,

les MRC ont le pouvoir de procéder à une vente pour le compte d'une

municipalité locale, mais, dans certains cas, les... on peut parler d'une

municipalité locale régie par le code municipal, puis, dans un autre cas, ça

peut être une municipalité régie par la

Loi sur les cités et villes. À la

demande des MRC, on dit : Il n'y a pas de... Il n'y a pas deux régimes qui

s'appliquent, on va appliquer le régime du Code municipal du Québec. Mais la

question que je n'ai pas posée, c'est : Est-ce qu'il y avait vraiment une

différence substantielle entre les deux régimes ou si c'est juste comme une

mécanique légèrement différente?

Là, je comprends, ce qu'on vient faire

ici, c'est de dire : Mais, si ça a été fait en conformité avec un des deux

régimes ou si ça a été fait en conformité avec la

Loi sur les cités et villes,

elle n'est pas invalide, je comprends. Mais, à partir de la sanction de la loi,

c'est un seul régime qui va s'appliquer aux ventes. Mais pourquoi, dans le

fond, il y a... il y a deux régimes... bien, distincts, mais...

Mme Laforest : Bien, en fait,

il y a la

Loi sur les cités et villes. Il y a des municipalités que c'est...

qui sont régies par la

Loi sur les cités et villes, d'autres par le Code

municipal. Il y a des petites différences ici.

Mme Setlakwe : C'est des

petites différences. C'est ça, j'essaie de voir. Ce n'est p