Président

(M. Claveau) :

Alors, beaucoup de remplacements. Merci beaucoup.

Mme la ministre, à l'ajournement des travaux

jeudi dernier, nous avions débuté le débat sur l'article 123. Alors, je

vous laisse la parole.

Maltais : Oui, M.

le Président. Est-ce que j'avais lu l'amendement que nous déposons à l'article 123?

Président

(M. Claveau) :

Maltais : Alors, je vais le lire.

Article 123 :

L'article 123 est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°

du deuxième alinéa, de «, ainsi que toute autre règle applicable à ce

régime».

Alors, la modification apportée à l'article 123

vise à supprimer, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, la mention à l'effet que les ententes peuvent prévoir

toute autre règle applicable à ce régime puisque le paragraphe 2° de ce

même alinéa couvre cette situation.

Président

(M. Claveau) :

M. le député de Verdun, sur l'amendement?

Gautrin : Attendez.

123, vous biffez — je

suis en train de lire — «ainsi

que toute autre règle…»

Maltais :

«…applicable à ce régime». En deuxième…

Gautrin : Ah, excusez-moi! Ce n'est pas... C'est l'autre 1° :

«Ces ententes peuvent...» Parce qu'il

y avait un 1°, 2°; puis, le 2°, il y a un 1°.

Maltais : Voilà!

Gautrin :

Alors : «...prévoir dans quelle mesure et à quelles conditions la présente

loi et la législation [...] autre que

le Parlement [...] qui est

partie à l'entente [...] ainsi que toute autre

règle…» Visiblement, parce que c'est couvert dans 2°.

Président

(M. Claveau) :

Ça va?

Gautrin : Ça va.

Président

(M. Claveau) :

C'est adopté, l'amendement?

Président

(M. Claveau) :

Est-ce que l'article 123 est adopté?

Président

(M. Claveau) : Oui? Allez, M. le député de

Verdun.

Gautrin :

J'ai un questionnement et je voudrais savoir si c'est classique ou… sur le

dernier alinéa : «Les dispositions de l'entente ont force de loi — ça, je comprends — pendant la période où elle s'applique. En cas

d'incompatibilité, les dispositions de l'entente qui ont force de loi l'emportent

sur les dispositions de la présente loi.» Je parle au dernier alinéa, etc.

Pouvez-vous m'expliquer? Est-ce que c'est général? Pourquoi une entente va

avoir préséance sur nos lois?

Président

(M. Claveau) : Mme la ministre.

Maltais : …M. le Président, parce qu'on réfère… Dans ce

cas-ci, on essaie de coller un peu aux règles qui sont utilisées normalement dans la

Loi sur les régimes

complémentaires de retraite. Dans toute cette loi-là, vous voyez souvent

les références. Or, ce qu'on me dit, c'est que ce serait tout à fait compatible

avec l'article 249 de la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite,

paragraphe ou alinéa 6° et 7°, car il arrive que les ententes aient des légères

divergences, des spécificités pour certains régimes de retraite.

Gautrin :

Attendez un instant!

Président

(M. Claveau) : Ça répond, M. le député de Verdun?

Gautrin :

Non, ça… et j'ai l'article 149 devant moi.

Maltais :

245… 249, pardon.

Gautrin :

Bien, 249. Alors…

Maltais : Alors, est-ce que… Je vais allez voir si… Les légistes sont en train de voir s'il y aurait

eu une mauvaise référence.

Gautrin : Je ne

vois pas ça dans 249… une page complète de 249. Alors, je ne le vois pas. Mais

c'était quoi dans 249?

Maltais :

Ah! C'est ici. Il y a eu une erreur dans l'explication que je viens de donner.

C'est sur la loi fédérale, la loi du RPAC, parce que

c'est un accord multilatéral. Là, on est dans des ententes avec d'autres

gouvernements, d'autres… C'est-à-dire qu'on… non pas des ententes, mais des régimes qui sont aussi, en

partie, dans d'autres Parlements.

Gautrin : Ça, je

comprends. Mais je voudrais quand

même… Est-ce que c'est… Écoutez,

M. le Président…

Président

(M. Claveau) : Oui, M. le député de Verdun.

Gautrin :

C'est quand même une question importante, ce que je soulève là, parce qu'à ce moment-là…

Je comprends que c'est des ententes, mais vous dites : L'entente a

préséance sur notre loi.

Président

(M. Claveau) : Mme la ministre, vous voudriez avoir des

explications…

Maltais : Bien, écoutez, je comprends qu'il peut arriver

qu'il y ait des choses plus spécifiques parce que, là, on est dans des

ententes. Mais j'aimerais ça… On pourrait demander une petite suspension de

deux minutes pour bien répondre…

Président

(M. Claveau) : Une suspension de deux minutes? Ça va, on va

revenir.

(Suspension de la séance à

15 h 35)

Président

(M. Claveau) : Mme la ministre.

Maltais : Oui. Écoutez,

M. le Président… du collègue, nous allons… En tout cas, à première vue, chers collègues,

je trouve la remarque très pertinente, très juste. Vous savez, il nous en

échappe, dans les gros projets de loi. Alors,

c'est le mot… Je comprends que les explications qu'on me donne sont plus pour

des spécificités que des incompatibilités. Mais, comme, moi aussi, je

trouve inacceptable qu'on aille vers des incompatibilités, nous allons préparer

un amendement qui retirerait ce paragraphe, cet alinéa.

Maltais :

Toujours d'accord.

Président

(M. Claveau) :

Alors, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'étude?

Président

(M. Claveau) :

Alors,

article 124.

Maltais :

L'article 415 du Code civil du Québec est

modifié par le remplacement du premier élément de l'énumération du

cinquième alinéa par le suivant :

« — le régime régi par la

Loi sur les régimes

complémentaires de retraite ou par la

Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (indiquer ici

l'année et le numéro de

chapitre de cette loi) ou celui qui serait régi par

l'une de ces lois si celle-ci s'appliquait au lieu où l'époux travaille,».

Alors, on modifie ici l'article 415 du Code

civil. Ce que fait cet article, il vise à faire en sorte que les droits

accumulés d'un RVER sont inclus dans le patrimoine familial.

Président

(M. Claveau) :

Ça va? Est-ce que l'article 124 est adopté?

Président

(M. Claveau) :

Article 125.

Maltais : 125, qui

aura un amendement, M. le Président.

L'article 19.1 de la

Loi sur l'Autorité des

marchés financiers (chapitre A-33.2) est modifié :

1° par

l'insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après «les droits des»,

de «participants à un régime volontaire d'épargne-retraite administré

par cette personne, des»;

2° par

l'insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et après «en vertu de

l'article», de «12 de la présente loi, de l'article».

Oui, j'aurais d'abord un amendement dont on

pourrait discuter.

Président

(M. Claveau) :

Alors, l'amendement à l'article 125. Allez, Mme la ministre.

Maltais : Ça vaut

vraiment la peine d'en discuter.

L'article 125 est remplacé par le suivant…

Gautrin : Il

remplace complètement?

Maltais : Oui.

L'article 19.1 de la

Loi sur l'Autorité des marchés financiers (chapitre

A-33.2) est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et

après «en vertu de l'article», de «12 de la présente loi, de l'article».

Cet amendement

vise à supprimer le paragraphe 1° de

l'article 125, tout simplement, car les participants à un RVER sont des

épargnants selon le sens courant de ce terme. À cet effet, l'article 1 du

projet de loi spécifie que cette loi vise à favoriser l'épargne en vue de la

retraite. Donc, on n'avait pas besoin d'ajouter «participants à un régime

volontaire [...] administré par cette personne».

Président

(M. Claveau) :

Le député de Verdun.

Gautrin : Non, ce n'est

pas que je conteste, M. le Président, je voudrais comprendre, actuellement.

Maltais : D'accord.

Gautrin : Alors là

je regarde 19.1. Essentiellement, on modifie 19.1.

Maltais : Oui, on

modifie…

Gautrin : «La Cour

supérieure peut ordonner la

nomination d'un administrateur

provisoire…» Ça va? Alors : «…à l'égard d'une personne…» Et ça,

c'est le 1° qu'on est en train de changer... c'est-à-dire de modifier le 1°.

C'est bien ça?

Maltais : Le 3° et

le 4°.

Gautrin : Ah! Le 3°

et le 4°.

Maltais :

Et là on va tomber… Attendez un peu. C'est le… visant à supprimer le… Mais le

3°, on ne le modifie… on l'élimine, l'ajout.

Gautrin : Vous éliminez complètement le 3°?

Maltais :

Non, on élimine l'ajout, ce qui est souligné. Je ne sais pas si vous voyez, on

élimine «des participants à un régime

volontaire d'épargne-retraite administré par cette personne, des épargnants»

parce que ce qu'on vient d'ajouter

n'était pas nécessaire, puisqu'un participant à un régime volontaire

d'épargne-retraite administré par cette personne inclut déjà les

épargnants… les épargnants incluent déjà, plutôt, l'ajout qu'on voulait faire.

On n'a pas besoin de parler de participants.

Gautrin :

Autrement dit, ce que vous nous dites, c'est que l'amendement… Parce que ce que

vous avez souligné, c'était ce que vous aviez introduit.

Gautrin :

Alors là, vous me dites : Je n'ai pas été bien intelligente d'introduire

ça. Donc, de fait, vous ne changez plus…

Maltais :

J'enlève ce que j'avais introduit.

Gautrin :

Non, mais, de fait, vous ne changez plus l'article, le 3°.

Maltais :

Je ne change plus le 3°.

Gautrin :

C'est bien. Ça, je comprends. Le 4°…

Président

(M. Claveau) : M. le député…

Gautrin :

Attendez, M. le Président! On a aussi le 4° qui est remplacé par…

Maltais :

Ça, c'est… 4°, à ce moment-là, c'est dans l'article, ce n'est plus dans l'amendement.

Gautrin :

Ah, c'est dans l'article! C'est où qu'on…

Maltais :

Ah oui! Non, c'est vrai, puisque 125 remplace tout l'article. On le garde.

Gautrin :

Oui. Alors, c'est où… Qu'est-ce qu'on fait là?

Maltais :

C'est 4°, O.K.? Alors…

Gautrin :

Donc, c'est la nomination d'un administrateur provisoire, hein?

Gautrin : «Que cette nomination s'impose pour s'assurer de

la protection du public dans le cas d'une enquête instituée en vertu de

l'article…»

Gautrin :

«12» au lieu de «116».

Gautrin : Alors : «Que la présente loi…» Ah!

L'article

12, notre petit

article 12, c'est ça qui vient… Oui. Autrement dit… Je

comprends.

Président

(M. Claveau) : Alors, Mme la ministre.

Maltais :

Ça veut dire : ça, ça modifie la loi, pas notre

article 12 ici, l'article

12 de la

Loi sur l'Autorité des marchés financiers. On modifie le 19.1 de l'Autorité

des marchés financiers, O.K.? Et donc, quand il y aura une enquête qui va être instituée, non seulement

ça va être en vertu de la loi

n° 116 de la

loi sur l'AMF, mais ça peut aussi l'être en vertu de l'article

Gautrin : Est-ce que vous avez une copie de la

Loi sur

l'Autorité des marchés financiers, là?

L'article 12, ça dit quoi, là?

Maltais :

«L'autorité peut, de sa propre initiative ou sur demande, faire toute enquête

si elle a des motifs raisonnables de croire

qu'il y a eu un manquement à une loi visée à l'article 7. L'enquête se déroule

à huis clos.»

L'article 7…

Gautrin :

Mais ça, c'est ce qu'on a introduit dans l'article… Est-ce que c'est la suite

de la loi n° 1 qu'on a votée… Ça n'a rien à voir?

Maltais : Pardon? Est-ce

que ça n'a rien à voir?

Maltais : Ça n'a

rien à voir. Merci.

Gautrin : Ça n'a

rien à voir. Non, mais l'article 7, ça…

Maltais :

L'article 7 parle de quoi? Ah! Merci. «L'autorité est

chargée d'exercer les fonctions et pouvoirs qui lui sont attribués par

les lois énumérées à l'annexe I ou par d'autres lois…» Donc, c'est exactement…

c'est les pouvoirs de l'autorité :

«L'autorité agit également à

titre de centre de renseignements et de référence dans tous les domaines du[...]. Elle exerce [...]

les fonctions et pouvoirs que lui attribue la présente loi.» C'est dans

«Fonctions et pouvoirs», l'article 7. Donc…

Président

(M. Claveau) :

Ça va, M. le député?

Gautrin : …collègue

de Mégantic.

Président

(M. Claveau) :

Ça va, Mme la ministre? M. le député de Mégantic.

Bolduc

(Mégantic) : Merci, M. le Président. Je suis confus un peu parce qu'on parle «de l'article 12 de la

présente loi».

Maltais : Oui, de la présente loi parce que…

Regardez, l'article 125 est sous le

chapitre «Loi sur l'Autorité

des marchés financiers» et est écrit… et commence comme ceci : «L'article

19.1 de la

Loi sur l'Autorité des marchés financiers

est modifié…» Donc, quand tu vas dans la loi, dans l'article 19.1 de la

Loi sur

l'Autorité des marchés financiers, tu vas dans le 19.1, et on modifie

donc le 19.1 de la

Loi sur l'autorité, de la présente loi. On est dans l'autre

loi.

Président

(M. Claveau) :

La présente loi, c'est ça, ici, madame.

Maltais : Tout à

fait.

Président

(M. Claveau) :

Ça va?

Bolduc

(Mégantic) :

Merci.

Président

(M. Claveau) :

Autres questions? Est-ce que la modification… l'amendement est accepté?

Président

(M. Claveau) :

Adopté. On ne revient pas… L'autre était… Alors, l'article 125 est adopté?

Maltais : Tel qu'amendé,

M. le Président.

Président

(M. Claveau) :

Tel qu'amendé, exactement. 126. Mme la ministre.

Maltais : 126. L'annexe 1 de cette loi est modifiée par

l'addition, à la fin, de ce qui suit : «Articles 13, 27 à 40, 104 à

106, 110, 112, 113, paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 115 et

articles 119, 133 et 136 de la

Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite

(indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de cette loi)».

Alors, nous avons un amendement.

Président

(M. Claveau) :

Alors, allez avec la lecture de l'amendement, Mme la ministre.

Maltais :

L'article 126 est modifié par la suppression de 110… Excusez-moi, c'est une modification de concordance,

car nous avons supprimé l'article 110?

Maltais : Ah! Ce n'est pas le bon amendement.

On m'avait donné un autre amendement. M. le

Président, je voudrais retirer l'amendement que j'ai déposé.

Président

(M. Claveau) : Alors, vous en avez un autre à nous… Est-ce

bien correct?

Maltais :

Vous êtes sûr? Là, là, je veux… O.K.

Président

(M. Claveau) : On va en avoir un autre?

Gautrin :

Alors, si je comprends bien, vous n'avez pas déposé…

Maltais :

Ça a été déposé. Je n'ai pas déposé le bon amendement.

Président

(M. Claveau) : Un instant, monsieur! On va déposer le nouvel

article amendé.

Maltais :

Bon, alors, un instant, là, s'il vous plaît! On va prendre notre temps, ici,

Président

(M. Claveau) : Oui. On va déposer.

Maltais :

Ça va bien. On a le contrôle, tout va bien. M. le Président, ce que j'aimerais,

c'est déposer… M. le Président, j'aimerais

déposer aux collègues la liste des amendements qui ont soit été discutés,

débattus entre nous, évidemment, ça

n'inclut pas l'amendement de l'article 123 dont on vient de discuter, ainsi

que quelques petites concordances qui ont été faites, dont l'article 126

qui remplace le précédent amendement que j'avais déposé.

Président

(M. Claveau) : On va attendre qu'ils soient tous distribués.

Président

(M. Claveau) : Alors, on revient, Mme la ministre. 126, le

nouvel amendement.

Maltais : Oui.

C'est simplement l'annexe pour faire des concordances, compte tenu de la suppression de l'article 110 et ce qui a été fait à l'article

119, permettant à l'AMF d'intenter une poursuite lorsqu'on lui fournit des informations fausses ou trompeuses. C'est l'infraction prévue

au paragraphe 6° de l'article 115 de ce projet de loi. C'est un peu complexe, là,

mais on est vraiment dans les annexes.

Le Président (M.

Claveau) : Alors, M. le…

Maltais :

Voulez-vous qu'on les regarde une par une? 110, il est supprimé. Ça, c'est

facile.

Gautrin :

Là, 110 est supprimé. Ça, je comprends. D'abord, l'annexe I, elle est…

Président

(M. Claveau) : M. le député de Verdun.

Gautrin : M. le Président. L'annexe I de la

loi sur les

marchés financiers, Mme l'experte, c'est quoi qu'elle dit, cette annexe?

Président

(M. Claveau) : Alors, si vous voulez, madame… Est-ce que

vous acceptez que madame…

Maltais :

Tout à fait.

Président

(M. Claveau) : Votre nom?

Mme Desbiens (Geneviève) : Mon nom est Geneviève Desbiens et je suis avocate

à l'Autorité des marchés financiers.

Alors, l'annexe I

énumère la liste des lois et des différentes dispositions dont l'autorité est

chargée de l'administration. Donc, étant

donné qu'on est chargés de l'administration de certains articles de cette

loi-ci, il faut l'ajouter à notre

annexe I. Donc, on va être chargés de

l'administration des articles qui sont énumérés ici.

Président

(M. Claveau) : M. le député de Verdun.

Gautrin : O.K. Alors, je comprends. Je vais commencer à

comprendre. Donc, je comprends qu'on biffe 110. Ça, ça ne me gêne pas. Donc, vous êtes chargés de l'administration à

112, 113. 106, vous l'êtes ou vous ne l'êtes pas?

Maltais : M. le

Président, un instant, là!

Président

(M. Claveau) :

Mme la ministre.

Maltais : C'est parce que je n'ai pas encore lu

l'amendement. Donc, on débat sans avoir lu l'amendement.

Gautrin :

Oh, excusez-moi! Excusez-moi. Je pensais que vous l'aviez déposé. D'accord.

Maltais :

Non. Est-ce que je peux le lire?

Gautrin :

Bien, évidemment.

Président

(M. Claveau) : Alors, allez, Mme la ministre.

Maltais :

L'article 126 est modifié par le remplacement de

«110, 112, 113, paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 115» par «112, 113, paragraphe 6° du premier alinéa de

l'article 115, en ce qui concerne les renseignements fournis à l'Autorité

des marchés financiers, paragraphe 8° du premier alinéa de cet article».

J'aimerais que la

juriste de l'autorité nous explique un peu, là, le contenu de cet article.

Président

(M. Claveau) : Alors, Mme Desbiens.

Maltais :

…le 110 qu'on avait mêlé.

Mme Desbiens

(Geneviève) : Oui, oui. Bon, ce qu'on a modifié dans l'article, c'est

en ce qui concerne le paragraphe 8° du

premier alinéa de 115, puisque, dans ce paragraphe-là, nous avons des

renseignements qui sont fournis à l'autorité, et, quand la personne nous

fournit des renseignements qui sont erronés ou faux, nous pouvons avoir une pénalité. La personne peut être poursuivie pour

avoir donné de l'information fausse et trompeuse. Étant donné qu'elles

sont fournies à l'autorité, en ce qui

concerne cette partie-là, cette

partie de l'article 115, nous devons avoir

l'administration de l'article.

Président

(M. Claveau) : Le député de Verdun.

Gautrin :

Attendez un instant…

Mme Desbiens

(Geneviève) : Peut-être que, si on allait voir 115, ce serait plus

clair.

Maltais :

Attendez…

Gautrin :

Je suis dans le 115, où il y a 8°, mais il y a le 6°. Parce que le paragraphe

Mme Desbiens

(Geneviève) : …

Gautrin : Écoutez-moi, chère. Là, on a les «112, 113,

paragraphe 6°». Donc, vous rajoutez actuellement le paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 115.

Là, je vais vous lire le paragraphe 6° : «Quiconque fournit à l'Autorité

des marchés financiers ou à la régie ou à un membre de leur personnel, à l'occasion

d'activités régies par la présente loi, un

faux document ou un faux renseignement ou en donne accès…» Donc là, vous, vous

voulez évidemment pouvoir avoir juridiction pour poursuivre

sur le 6° lorsqu'on vous donne un faux renseignement. Mais vous n'êtes pas le

seul qui est là-dedans, il y a la régie aussi.

Maltais :

M. le Président?

Président

(M. Claveau) : Alors, Mme la ministre.

Maltais :

…que c'est écrit «en ce qui concerne les renseignements fournis à l'Autorité

des marchés financiers». C'est pour ça.

Gautrin : Alors

donc, si je comprends bien, dans le cas qui va toucher les renseignements donnés à la régie ou à un… là, à ce moment-là, c'est la régie

qui aura la possibilité de poursuivre.

Maltais :

Tout à fait. Oui.

Gautrin : Et le 8° disait : «Quiconque contrevient à l'article

39.» J'imagine que… C'est l'article 39 de quoi, de la loi… de la vôtre?

Maltais :

De cette loi-ci que nous sommes en train d'examiner.

Gautrin :

Et c'était quoi, l'article 39? Excusez…

Maltais : C'est : «Ni la

Loi sur les valeurs mobilières

ni la

Loi sur la distribution de produits et services financiers n'est

applicable à l'offre d'un régime faite par un employeur à son employé.»

Gautrin :

Et c'est l'article 39 de la loi qu'on…

Maltais :

De la loi des RVER.

Gautrin : Des

RVER. Bon. Bien, parce que, des fois, on se demandait si c'était l'article

39 de la

loi sur l'AMF.

Maltais :

Oui, il y a de quoi.

Gautrin :

O.K. Ça marche. Alors, l'article 39, comme mon collègue de Mégantic vient de le

dire avec justesse… l'article 39 : «Ni la

Loi sur…»

Président

(M. Claveau) : M. le député de Verdun, d'autres questions?

Gautrin : Oui.

Attendez un instant, là. Alors, je m'excuse de… Je veux savoir, là.

Alors : «...en ce qui

concerne les renseignements fournis à l'Autorité des marchés financiers, paragraphe

8° du premier alinéa…» Alors, c'est quoi, ce que vous parlez?

Président

(M. Claveau) : Alors, Mme la ministre.

Gautrin :

Parce que j'ai un problème. Excusez-moi, je ne comprends pas.

Maltais :

Allez, expliquez-moi.

Gautrin :

Alors, j'arrive, je vais vous le dire. J'essaie… Pour l'instant, j'ai bien

compris «en ce qui concerne les renseignements fournis à l'Autorité des marchés financiers». Ça, ça s'appliquait à l'article… au 6°

de 115. Ça va?

Gautrin :

Et alors paragraphe 8° du premier alinéa, c'est de 115 aussi. Ça va?

Gautrin :

Alors, qu'est-ce que ça dit? Là, 126…

Maltais :

Ça réfère à l'article 39.

Gautrin :

39. Alors, l'article 39, je vais vous le lire : «Ni la

Loi sur les valeurs

mobilières ni la

Loi sur la distribution de

produits et services [...] n'est applicable à l'offre d'un régime faite par un

employeur à un employé.» Alors, qu'est-ce qui se passe là-dedans? Je ne

comprends pas. Vous êtes sûre que c'est l'article 39 de la

loi sur… Ça ne peut

pas être l'article dans la

loi sur les RVER. Je vous le lis, là.

Maltais :

Je vais laisser la dame de l'AMF vous expliquer. Ça, c'est mêlé dans les lois.

Gautrin :

Parce que la

loi sur les RVER : «Ni la

Loi sur les valeurs mobilières…»

Président

(M. Claveau) : Alors, très bien. On va demander à

Mme Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Parce

qu'il y avait un amendement

à 115, au paragraphe 8°, qui référait à 39. Il aurait fallu lire 40.

C'est pour ça qu'il y a un…

Maltais :

C'est pour ça.

Gautrin :

Ah! 39 et 40.

Mme Desbiens

(Geneviève) : 39 n'est pas le bon chiffre dans l'article.

L'article a

été amendé.

Maltais :

L'article a été amendé.

Président

(M. Claveau) : A été amendé pour 40.

Maltais : C'est

vrai.

Desbiens (Geneviève) : Voilà!

Président

(M. Claveau) : Alors, oui, et il y a l'article 40. Ça va, M.

Maltais :

Il y a tellement eu d'amendements…

Gautrin :

Et là on avait eu l'échange. 40, lui, à ce moment-là, touche les conseillers

qui donnent des faux renseignements.

Président

(M. Claveau) : Ça va, M. le député de Verdun?

Gautrin :

Ça va. Je comprends, là. Non, mais, des fois, quand on m'explique, je

comprends.

Président

(M. Claveau) : Bien, il faut se rappeler…

Maltais :

Mais c'est parce que c'est assez… c'est un projet de loi extrêmement complexe, extrêmement

technique qui navigue dans plusieurs lois.

Gautrin :

Ça va. Il n'y a pas de problème, j'ai compris. Ça marche, M. le Président.

Sur l'amendement, il n'y a pas de problème.

Maltais :

C'est l'amendement, le problème.

Président

(M. Claveau) : Alors, l'amendement est adopté?

Président

(M. Claveau) : Adopté. Ça va, Mme la ministre?

Maltais :

Ça va. 127.

Gautrin :

Bien, 126…

Président

(M. Claveau) : 126 est-il adopté maintenant?

Gautrin :

126 est adopté… amendé.

Président

(M. Claveau) : Amendé, 126 amendé?

Maltais :

Adopté.

Président

(M. Claveau) : Adopté. 127.

Maltais :

L'article 553 du Code de procédure civile (chapitre C-25) est modifié par

l'insertion, dans le paragraphe 7° du

premier alinéa et après «pour le compte de ses employés», de «ou d'un régime

volontaire d'épargne-retraite régi par la

Loi sur les régimes

volontaires d'épargne-retraite (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre

de cette loi)».

Alors là, on tombe

dans le Code de procédure civile.

Gautrin :

Qui est en train d'être modifié.

Maltais : Elle est

nécessaire pour que les prestations accordées au

titre d'un RVER soient

insaisissables, dans le cadre de l'exécution

du partage entre époux ou conjoints unis civilement du patrimoine familial, ou

du paiement d'une prestation compensatoire, ou d'une dette alimentaire,

qu'à concurrence de 50 %.

Président

(M. Claveau) : Des questions? Oui, M. le député de Verdun.

Gautrin : M. le Président, ça me donne l'occasion de

regarder — et je

vais être un peu hors d'ordre, mais enfin vous me permettrez d'être un

moment hors d'ordre — le

premier alinéa de 553 : «Les vases sacrés et autres objets servant au

culte [...] sont insaisissables.» C'est bien ce que je comprends?

Maltais :

M. le Président, vous comprenez que, donc, la croix du salon bleu est

insaisissable.

Gautrin : Et qu'à l'heure

actuelle, dans le cas de la charte sur la laïcité, je ne savais pas que les

vases sacrés… Mais alors la définition de vase sacré, on pourrait…

McKay : Avez-vous une proposition d'amendement?

Gautrin :

Non, non, je n'oserais pas…

Président

(M. Claveau) : Alors, on va revenir à notre article.

L'article

127 est adopté?

Président

(M. Claveau) : Adopté.

Article 128.

Gautrin :

Mais, entre vous et moi, je ne savais pas que les vases sacrés étaient

insaisissables.

Président

(M. Claveau) : On parle bien de vases, hein? Il ne faudra

pas faire d'erreur.

Maltais :

Et non pas les vaches sacrées.

Président

(M. Claveau) : Alors,

article 128.

Maltais :

128. L'annexe IV de la

Loi sur la justice administrative,

chapitre J.3, est…

Président

(M. Claveau) : Excusez…

Gautrin :

Non, mais c'est amusant de voir — si vous me permettez, M. le

Président — qu'on

voit des choses qui restent dans des lois qui sont vraiment obsolètes

actuellement. Je ne pense pas qu'on mettrait ça au projet de loi aujourd'hui.

Maltais :

Un vase sacré.

Président

(M. Claveau) : Alors, 128. Mme la ministre.

Maltais :

128. L'annexe IV de la

Loi sur la

justice administrative (chapitre J-3) est modifiée par l'insertion,

après le paragraphe 20.2°, du suivant :

«20.2.1° de l'article 109 de la Loi

sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (indiquer ici l'année et le

numéro de

chapitre de cette loi).»

Alors, vous voyez que dans l'article…

dans l'annexe IV de la

Loi sur la justice administrative il y a une longue énumération. Ce que nous faisons

ici, c'est de faire en sorte que la

section des affaires économiques du

Tribunal administratif du Québec puisse

statuer sur les recours portant sur des décisions ou ordonnances de la régie en

application de la présente loi.

Président

(M. Claveau) : Questions sur 128? Adopté?

Président

(M. Claveau) : Adopté.

Article 129.

Maltais :

L'article 5 de la

Loi sur les

normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par l'addition, à la fin,

de l'alinéa suivant :

commission surveille également le respect des obligations prévues au deuxième

alinéa de l'article 41, à l'article 42 lorsque le deuxième alinéa de l'article

41 s'applique et aux articles 42 et 43 de la

Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite

(indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de cette loi).»

Président

(M. Claveau) : Il y a un amendement, je crois, à 129.

Maltais : Oui. Mais, M. le Président, comme 41 a été

suspendu, ainsi que 43, devons-nous suspendre 129? Je le demande à l'opposition.

Gautrin :

Ah! C'est aussi sûr.

Maltais :

Attendons. Suspendons.

Gautrin :

Alors, suspendons, qu'on puisse prendre…

Président

(M. Claveau) : On suspend.

Maltais : Alors,

on l'ajoute dans…

Gautrin :

Dans la liste.

Président

(M. Claveau) :

Article 130.

Maltais :

L'article 122 de cette loi est modifié par

l'addition, après le paragraphe 7° du premier alinéa, des paragraphes

suivants :

«8° en raison de l'exercice par ce salarié d'un droit qui lui

résulte de la

Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite

(indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de cette loi);

«9° dans le but d'éluder

l'application de la

Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite.»

Alors, ici,

on est dans la

Loi sur les normes du travail. La modification proposée à

l'article 122 de la

Loi sur les normes

du travail vise à interdire à un employeur de congédier, suspendre ou déplacer

un salarié, d'exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute

autre sanction à cause de l'exercice par ce salarié d'un droit qui

résulte de la

Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite ou dans le but

d'éluder l'application de la

loi sur les régimes volontaires de retraite.

Dans la

Loi sur les normes du travail, l'article

122 nomme qu'est-ce qu'il est

interdit à un employeur ou un agent de faire, genre : congédier,

suspendre, déplacer un salarié, d'exercer des mesures de représailles; puis on

voit quels seraient les motifs.

Gautrin :

Sérieusement, vous pensez… Plus spécifiquement, vous pensez à quoi? Parce que

je comprends essentiellement que même on est dans un rapport… Le rapport

employé-employeur, il est… qu'on offre, en quelque sorte, un régime, et même l'employé peut y participer et ne pas y

participer. Donc, vous craignez que la personne, elle pourrait à ce

moment-là être… elle pourrait être mise à pied parce qu'elle refuse de

participer. C'est ça? Non?

Président

(M. Claveau) :

Mme la ministre.

Maltais : Non, pas

parce qu'il refuse.

Gautrin :

C'est à quoi… encore… Je m'excuse. À cause de «l'exercice par ce salarié d'un

droit qui [...] résulte de la

Loi sur les régimes»... C'est quel droit,

vous pensez, spécifiquement?

Président

(M. Claveau) :

Mme la… Alors, madame?

Mme D'Amours (Carole) :

Carole D'Amours, de la Régie des rentes du Québec.

Président

(M. Claveau) :

Mme D'Amours. Vous consentez?

Gautrin : Avec un

D'Amours (Carole) : Alors, ce qu'on pense, c'est qu'un

employeur n'a pas le RVER, et l'employé se plaint à la commission comme de quoi, par exemple, son

employeur n'a pas offert le RVER dans l'entreprise, et l'employeur l'a congédié.

Président

(M. Claveau) :

M. le député de Verdun.

Gautrin :

Bon. O.K. Et ça, c'est le droit, «éluder l'application de la loi». C'est à quoi

vous faites référence par rapport à ce que vous venez de dire?

Président

(M. Claveau) :

Mme D'Amours.

Mme D'Amours (Carole) : Bon,

en fait, l'idée de l'application, ça veut dire de faire en sorte que…

Maltais : D'éviter.

Mme D'Amours (Carole) : … d'éviter

l'application de la loi.

Gautrin :

Donc, l'exemple que vous me donnez était plutôt couvert par «éluder

l'application de la loi» que par le deuxième.

Président

(M. Claveau) :

Mme la ministre.

Maltais :

M. le Président, on va prendre juste une minute de suspension parce que les

juristes se parlent derrière pour donner les meilleures explications

possible à notre collègue.

Président

(M. Claveau) : Alors, on va suspendre pendant une minute. On

va suspendre pendant une minute.

Gautrin : Est-ce qu'on pourra revenir quand… Est-ce qu'on

pourrait revenir sur…

Maltais :

On a quelqu'un des normes? On a quelqu'un des normes.

(Suspension de la séance à 16

h 1)

Président

(M. Claveau) : Alors, M. Robert Rivest. Est-ce que

vous acceptez que M. Rivest réponde? Oui? Ça va. M. Rivest.

M. Rivest (Robert) :

Oui. Robert Rivest. Alors, vous avez deux exemples auxquels on peut faire

référence. Le premier cas : une représaille liée à un salarié. Ça peut

être le cas d'un salarié qui demanderait effectivement de faire

partie du

régime parce qu'il y a cinq employés et plus, et l'employeur l'intimide soit en

le suspendant ou soit en modifiant ses conditions de travail, faisant en sorte qu'il y a une représaille au

salarié qui voudrait participer au régime.

Gautrin :

Pour baisser, par exemple, de cinq à quatre pour faire en sorte qu'il n'ait

pas...

M. Rivest (Robert) :

Ça, c'est l'autre exemple. Vous donnez un exemple éloquent. Ça, c'est

éluder la loi. C'est-à-dire que l'employeur

déciderait, par exemple : il y a cinq employés effectivement qui répondent

aux critères qui sont prévus dans la

Loi sur les normes du travail. Il procède au licenciement d'un salarié pour

tomber à quatre pour éviter de se retrouver à l'application de la Loi

sur les normes.

Gautrin :

C'est bien.

Président

(M. Claveau) : Ça répond, M. le député de Verdun?

Gautrin :

Oui, M. le Président.

Président

(M. Claveau) : Mme la ministre.

Maltais :

Ça va.

Président

(M. Claveau) : Ça va?

Gautrin :

Ça va.

Président

(M. Claveau) : Est-ce que l'article 130 est adopté?

Maltais :

Alors, j'aurais...

Président

(M. Claveau) : 131.

Maltais :

Nous insérerions un article, l'article 130.1, si possible.

Président

(M. Claveau) : Oui. Alors, Mme la ministre, 130.1.

Maltais :

Alors : insérer, après l'article 130, ce qui suit :

«Loi sur les régimes

complémentaires de retraite».

«130.1

L'article 2 de

la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) est

modifié par l'insertion, après le paragraphe 5°, du paragraphe suivant :

«"6° à un régime

volontaire d'épargne-retraite régi par la

Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite

(indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de cette loi)."»

Alors,

pourquoi on ajoute l'article 130.1? Il s'agit d'apporter une modification à

l'article 2 de la

loi sur les RCR...

Gautrin :

Mais est-ce qu'on l'a dans notre...

Président

(M. Claveau) : Vous l'aviez dans celle qu'on vous avait

donnée la semaine dernière.

Maltais : ... — oui, oui, oui — de façon à ce que les dispositions de cette loi

ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu de cotiser au RVER de

ses employés en raison de l'application de la convention collective à laquelle

il est partie.

Alors, on pourrait peut-être avoir

quelqu'un de la régie qui nous montre comment ça s'introduirait, ce que

j'ai. Comment ça s'introduirait? Et je vous ai donné 130.1. On a le...

Président

(M. Claveau) : Mme la ministre.

Maltais :

J'aimerais ça avoir quelqu'un de la régie à côté de moi.

Président

(M. Claveau) : Quelqu'un de la régie. Monsieur… Mme D'Amours.

Maltais :

Bon. Est-ce qu'on peut avoir le... On comprend bien, là, mais je veux juste

avoir l'article 2.

Mme D'Amours

(Carole) :

L'article 2, oui. Excusez.

Maltais :

La

Loi sur les RCR. Là, on est dans la

Loi sur les RCR.

Mme D'Amours

(Carole) : Ça ne sera pas long.

Gautrin :

Ah oui! Le voilà.

Maltais :

Voilà.

Gautrin : Écoutez, madame, il n'y a aucun problème, puisque

c'est l'endroit dans lequel vous dites : La loi ne s'applique pas.

Et, à ce moment-là, c'est trivial, à ce moment-là, d'inclure la Loi des RCR

parce qu'autrement la loi s'appliquerait aussi. C'est trivial.

Président

(M. Claveau) : Est-ce que ça va, M. le député de Verdun?

Gautrin :

Il n'y a aucun problème.

Président

(M. Claveau) : Alors, 130.1, est-ce qu'il est adopté?

Président

(M. Claveau) : Adopté. 130.1.

Gautrin :

Bon. Mais on est des lièvres, hein?

Président

(M. Claveau) : Alors, 132.

Président

(M. Claveau) : 131, voyons!

Maltais :

«Règlement d'application de la

Loi sur les assurances».

Le Règlement d'application de la

Loi sur les assurances (chapitre A-32, r. 1)

est modifié par l'insertion, après l'article 60, du suivant :

«60.1. Un groupe

déterminé de personnes peut être constitué de participants à un régime volontaire d'épargne-retraite enregistré

conformément à la

Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite

(indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de cette loi) lorsque ses

participants ne constituent pas un groupe, conformément à l'article 60.

en est de même des participants à un régime de pension agréé collectif au sens

de la

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Lois du Canada,

2012,

chapitre 16).»

Alors,

voici ce que c'est : c'est que l'article propose une insertion, dans le

Règlement d'application de la

Loi sur les assurances, qui permet de

constituer un groupe de participants à un RVER ou un RPAC lorsqu'ils ne

participent pas à un groupe qui est déjà

dans l'article 60. Qu'est-ce que c'est que l'article 60? Selon l'article 60, un

groupe déterminé de personnes doit avoir en commun, avant même qu'une

assurance collective ne leur soit offerte, des activités ou des intérêts. En

application de cet article, une association professionnelle, tel le Barreau du Québec,

pourrait offrir un RVER à ses membres.

Cependant, l'offre d'un RVER par un groupe déterminé de personnes en vertu de

l'article 60 n'a pas pour effet de

soustraire un employeur de son obligation de mettre en place un RVER au sein de

son entreprise, à moins que cet employeur ne soit visé par l'article

41.1. Ça, c'est pour la première…

Président

(M. Claveau) : M. le député de Verdun.

Gautrin : Là, on touche vraiment à quelque chose. Vous savez

à quel point, quand on a fait les consultations, il y a des gens qui sont venus nous dire : Il

faudrait avoir une approche parfois sectorielle, c'est-à-dire de pouvoir

avoir… du pouvoir des gens de se regrouper et d'offrir, par exemple, un régime

aux gens qui ont quelque chose en commun. J'avais pris, moi, par exemple, la

SIDAC de la rue Wellington, qui regroupe un certain nombre de commerces. Vous regarderez ça la prochaine fois que vous allez

visiter votre fille, M. le Président. Et là on se disait : Au lieu d'avoir

un RVER à tous les petits commerces, ils

pourraient se mettre ensemble et offrir un régime commun, à ce moment-là,

qui aurait plus de… Et ça, est-ce que c'est ça qu'il permet, ou pas? Est-ce que

ça, ça ouvre ça, ou pas? Vous comprenez le problème qu'on avait eu?

Maltais :

Oui, c'est pour ça que c'est quelqu'un de la régie qui… En tout cas, à moins

que vous puissiez répondre à ça, mais je pense que c'est la Régie des

rentes qui doit répondre à ça.

Président

(M. Claveau) :

La Régie des rentes. Alors, Mme la ministre...

Maltais : Parce

que je vous écoutais en même temps que je parlais.

39 57 Mme Maltais : À quel endroit?

Président

(M. Claveau) :

Alors, un peu… Je pense que le député de Verdun faisait…

Maltais :

En fait, le débat fait référence… Là, on est dans le régime… On cherche un peu

l'équivalent du régime sectoriel.

Président

(M. Claveau) :

C'est ça.

Gautrin : C'est ça.

Président

(M. Claveau) :

Comme dans la régie, là, dans le secteur de l'automobile…

Gautrin : Dans le

secteur de l'automobile. Autrement dit, on se disait… On voudrait que, dans la

loi, ce soit possible, au lieu d'avoir 10

régimes pour cinq personnes, d'avoir un régime qui sont tous ceux de la même

rue ou du même secteur, etc., de 50 personnes, avec… probablement, tu as

des gains à ce moment-là. Tu comprends? Alors, M. le Président, vous comprenez,

hein?

Président

(M. Claveau) :

Oui, je comprends bien, M. le député de Verdun.

Gautrin :

Excusez-moi d'avoir... m'être permis d'avoir tutoyé le Président.

Maltais : Mais là

c'est quoi, la référence suite à l'article…

Président

(M. Claveau) :

Alors, on peut prendre une minute de suspension, Mme la...

Gautrin : On peut

suspendre.

Président

(M. Claveau) :

On va suspendre quelques minutes.

Maltais :

Oui, oui. Écoutez, moi, ce que je propose, là… Non, on ne suspendra pas

quelques minutes. On va carrément suspendre l'article parce qu'on va le

voir en lien avec 41.1, parce qu'on va vous proposer un 41.1 qui va introduire

ce type de régime là. Puis là toutes les réponses, tout va se mettre en place.

Qu'en pensez-vous?

Gautrin : Je suis

tout à fait ouïe et j'en suis fort aise.

Maltais : D'accord.

Président

(M. Claveau) :

Alors, on retire 131. Ce n'est pas pour rien que vous avez sauté dessus tout à

l'heure par...

Maltais : Pas «on

retire». On suspend. On suspend, M. le…

Président

(M. Claveau) :

On suspend?

Maltais : On

suspend. On ne le retire pas. On suspend.

Président

(M. Claveau) : On suspend.

Maltais :

Bon, est-ce qu'on peut faire 61, là? Oui.

Président

(M. Claveau) : Avant 132?

Maltais :

…de ce règlement est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Le premier alinéa ne

s'applique pas au preneur lorsque le contrat est un régime volontaire d'épargne-retraite

enregistré conformément à la

Loi sur les

régimes volontaires d'épargne-retraite (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de cette loi) ou un régime de pension agréé collectif au sens de la

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Lois du Canada, 2012,

chapitre 16).»

Alors,

l'article 132 du projet de loi propose la modification de l'article 61 du

Règlement d'application de la

Loi sur les assurances — on

est dans la

Loi sur les assurances…

Gautrin :

Que je connais mal.

Maltais :

…encore, moi aussi, je vais vous dire — afin de préciser que les obligations qui

incombent au preneur d'un contrat d'assurance collective, en vertu du premier

alinéa de cet article, ne s'appliquent pas lorsque ce contrat est un RVER ou un RPAC, puisqu'en ces cas la loi

confie ces obligations à l'administrateur du régime et non plus à l'assureur.

Président

(M. Claveau) : Des questions?

Gautrin :

Je n'ai pas de question…

Maltais :

S'il y a quelque chose… Ah non! Il y a une petite…

Gautrin :

…mais j'essaie de comprendre, M. le Président.

Président

(M. Claveau) : On est à 132.1, là.

Maltais :

Attendez.

Gautrin : Là, je ne suis pas au niveau de la question, je

veux comprendre. «À l'article 61 de ce règlement», donc on est dans le

Règlement d'application sur la

Loi sur les assurances.

Gautrin :

D'ailleurs, je connais mal la

Loi sur les assurances et je connais mal…

Maltais :

…de l'AMF est avec nous. Nous avons quelqu'un de l'AMF qui est avec nous.

Président

(M. Claveau) : Alors, on peut demander…

Gautrin :

La

Loi sur les assurances, c'est encore vous, là?

Président

(M. Claveau) : Alors, on peut demander à Mme Desbiens, je

crois, de…

Mme Desbiens

(Geneviève) : Alors, cette disposition-là…

Gautrin :

Alors, vous n'êtes pas venue pour rien.

Maltais :

Vous voyez.

Mme Desbiens (Geneviève) : Alors, cette disposition-là modifie

l'article 61 du règlement d'application qui prévoit que, lorsqu'on

a un preneur, il doit administrer le régime, le contrat d'assurance collective.

Donc, dans le cas, ici, du RVER, cette

obligation ne sera pas exigée — c'est

ça — au

preneur. Étant donné qu'on voulait éviter que les employeurs aient l'obligation d'administrer ce genre de contrat là, ça va être

l'assureur, l'administrateur qui va

s'en charger. Voilà.

Président

(M. Claveau) : M. le député de Verdun, ça va?

Gautrin :

...administrateur pourrait aussi offrir un régime d'assurance en plus de son

RVER, ou parallèlement, ou intégré dans un régime, mais pour y inclure dans

son... C'est pour ça que le passage... C'est mon débat après que je l'aurai vu

avec vous sur l'article... Oui, je comprends, M. le Président.

Président

(M. Claveau) : Ça va? Alors, est-ce que 132 est adopté?

Président

(M. Claveau) :

Alors, on avait un nouvel amendement, 132.1. Est-ce qu'il a été apporté?

Maltais :

Article

132.1, dans la nouvelle pile, là, d'aujourd'hui.

Gautrin : La

nouvelle pile. Non, ça, c'est la vieille pile.

Président

(M. Claveau) :

La pile de... Non.

Maltais : Non. C'est

la vieille pile? Peu importe.

Gautrin : C'est

dans la vieille pile.

Maltais : Je

pensais qu'on avait remis une pile avec tout.

Gautrin : Vous

aviez raison, c'est la vieille pile.

Président

(M. Claveau) :

C'est la vieille. Alors, Mme la ministre.

Maltais :

Article 132.1 : Ce projet de loi est modifié par l'insertion, après

l'intitulé du

chapitre XVII, de l'article suivant :

132.1.

Malgré

le premier alinéa de l'article 120, le premier exercice financier d'un régime

entré en vigueur avant le 1er janvier 2015 se termine le 31 décembre

C'est en lien avec la mise en vigueur de la loi,

faire en sorte que, lorsqu'un régime dont l'exercice financier est inférieur à six mois le 31 décembre

2015 — puisque

nous mettrons maintenant en vigueur la loi le... ce qu'on propose en

tout cas, c'est le 1er juillet…

Une voix : Ça a déjà été

déposé, oui.

Maltais : …oui, parce qu'on

n'y arriverait pas pour décembre, ils ne seraient pas capables — l'administrateur soit dans l'obligation de transmettre la

déclaration annuelle et le rapport financier dans les six mois qui suivent le

31 décembre 2015.

Gautrin : Autrement

dit, ce que vous dites, à l'heure actuelle...

Maltais : On s'adapte.

Gautrin :

...c'est que, comme on aurait une fraction d'année, à ce moment-là, on n'a pas

un rapport… Vous préférez avoir un rapport d'un an et demi plutôt qu'un

rapport d'une fraction d'année qui n'est pas pertinent.

Maltais : Oui. C'est

ça, le rapport.

Président

(M. Claveau) :

M. le député de Mégantic.

Bolduc

(Mégantic) :

Merci, M. le Président. Une petite question technique : Est-ce qu'on peut

mettre un

article 132.1 après l'insertion d'un

chapitre comme ça? On peut se

promener d'un numéro d'article sans...

Président

(M. Claveau) :

Mme la ministre.

Maltais :

Attendez, je vais vérifier ce que me demande, là, le collègue. 132, oui, oui,

on peut le mettre là.

Bolduc

(Mégantic) :

On peut le mettre après le

chapitre XVII. Donc, on change de

chapitre entre...

à l'intérieur même d'un même article.

Maltais :

Non, mais, attention... Oui. Bien, c'est simplement... C'est parce que, sinon,

il ne peut pas s'appeler 133 parce que 133 est là. C'est juste ça.

Bolduc

(Mégantic) :

C'est pour ça que je posais la question.

Maltais :

C'est pour ça qu'on a dit : Après l'intitulé du

chapitre XVII, mais

tout va être renuméroté après. Ça fait que...

Gautrin : Et le

chapitre XVII, c'est le

chapitre XVII du

règlement?

Bolduc

(Mégantic) : Ici.

Gautrin :

Ah oui!

Maltais :

De ce projet de loi, de loi, de loi.

Bolduc

(Mégantic) : 132.1 va en dessous, ici. Tu comprends-tu?

Maltais :

De loi.

Bolduc

(Mégantic) : C'était ça, ma question.

Président

(M. Claveau) : Alors, Mme la ministre, le

secrétaire me disait que c'était un ajout au projet de loi. Donc, il n'y

a pas de problème.

Maltais :

Oui, je sais.

Gautrin : Alors, ça, je comprends. Donc, il s'agit ici d'une

disposition transitoire et finale. C'est bien ce que je comprends.

Maltais :

Tout à fait.

Président

(M. Claveau) : Alors, 132.1 est-il adopté?

Président

(M. Claveau) : Adopté. 133.

Maltais :

133, et j'aurai un amendement.

Président

(M. Claveau) : Oui. Alors, allez, Mme la ministre.

Maltais :

133, d'abord :

Malgré le deuxième alinéa de l'article 38, jusqu'au 1er

janvier 2016 ou jusqu'à une autre date

postérieure déterminée par le ministre des Finances et de l'Économie, un

assureur peut offrir un régime volontaire d'épargne-retraite à un

employeur en agissant par l'entremise d'un représentant en assurance de

personnes visé à l'article 3 de la

Loi sur la distribution de produits et services

financiers (chapitre D-9.2).

premier alinéa ne s'applique pas à l'offre faite à un employeur afin qu'il

substitue un autre régime volontaire d'épargne-retraite à celui auquel

il a déjà souscrit.

Ça, c'est l'article

de départ.

Président

(M. Claveau) : Et l'amendement.

Maltais :

L'amendement : Le premier alinéa de l'article 133 est modifié par le

remplacement de «en agissant par l'entremise

d'un représentant en assurance de personnes visé à l'article

3 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers» par

«par l'entremise d'un représentant en assurance collective autorisé à n'offrir

que des régimes d'assurance collective au sens de la

Loi sur la

distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) ou d'un

représentant en assurance de personnes visé à l'article 3 de cette loi».

Gautrin :

Mme la ministre, vous avez...

Président

(M. Claveau) : M. le député de Verdun.

Gautrin : Dans la lecture que vous avez faite de votre

amendement... ce qui ne correspond pas exactement à ce que je lis : «Par l'entreprise d'un

représentant en assurance collective», et non pas en assurance de personnes.

Alors, dans votre intervention, vous avez utilisé le terme «en assurance

de personnes».

Maltais :

Mais oui, mais, dans mon 133, c'est bien «par l'entremise d'un représentant en

assurance de personnes», dans le 133 initial. Donc, c'est le premier alinéa où

on parle...

Gautrin : Alors,

vous remplacez le 133 initial. Alors vous remplacez «en agissant par l'entremise

d'un représentant en assurance de personnes

visé à l'article 3 de la loi», vous le remplacez par «l'entremise d'un

représentant en assurance collective». Donc, vous remplacez,

à ce moment-là, «assurance de personnes» par «assurance collective autorisé à n'offrir que des régimes d'assurance

collective au sens de la

Loi sur la distribution de produits et [de]

services [...] ou d'un représentant en assurance de personnes visé à l'article

3». Donc, essentiellement, vous étendez la portée de l'article 133. Est-ce que

c'est ça?

Maltais :

Oui, tout à fait. «Afin de spécifier que le représentant en assurance

collective autorisé à n'offrir que des régimes d'assurance collective»

pourra également offrir un RVER, mais seulement pour la période transitoire de

deux ans.

Gautrin : Mais,

attendez un instant. Là, je comprends ça, mais...

Président

(M. Claveau) :

M. le député de Verdun.

Gautrin :

Merci. Qu'est-ce qu'il arrive là? Vous avez un représentant en assurance

collective qui, dans une période

transitoire, va pouvoir offrir un RVER. Mais on a fini la période transitoire;

qu'est-ce qu'il arrive avec... Autrement dit, vous, vous êtes… Votre employeur a souscrit avec ce pauvre

monsieur, qui, lui, disparaît. L'administrateur change, c'est ça? Mais

le régime... il est obligé de changer le régime ou quoi?

Maltais :

Non, non, non. Il s'agit juste de faciliter la distribution du RVER. C'est sa

vente, sa distribution, O.K.? Ce sont

les représentants, dont on parle, ce ne sont pas les administrateurs. C'est aux

représentants qu'on ouvre la porte pendant la période transitoire.

Gautrin : Attendez,

c'est ça que...

Maltais : O.K. Si

on retourne à 38. Écoutez, je vais vous lire 38.

Gautrin : Non, mais

je m'excuse, monsieur...

Maltais : Oui,

mais je vais essayer de vous expliquer. Vous me permettez?

Président

(M. Claveau) :

Alors, Mme la ministre.

Gautrin : Allez…

Certainement, certainement.

Maltais : O.K. Si

on va à l'article 38, O.K.?

Gautrin : Mais 38,

là, c'est... De la

Loi sur les RVER?

Maltais :

De la

loi sur les RVER. On a : «Un assureur qui offre un tel régime à un

employeur doit agir par l'entremise d'un représentant en assurance

collective ou d'un actuaire...»

Gautrin : C'est

bien.

Maltais : Ça, c'est...

O.K., c'est ça. Maintenant, on dit que, malgré ce qu'on vient de dire ou jusqu'à

une autre date postérieure, un assureur peut

offrir un RVER à un employeur en agissant par l'entremise d'un

représentant en assurance de personnes parce qu'il va y avoir beaucoup d'employeurs.

Pendant la période transitoire où ça va s'installer,

il faut couvrir beaucoup d'entreprises. Il y a un deux ans où tout le monde... N'oubliez pas : les

employeurs vont être obligés d'offrir des RVER à leurs employés. Donc, c'est

pour ça qu'on laisse deux ans pour faire ce travail-là et qu'on permet, malgré

que ce soient des assureurs, à des représentants en assurance de personnes de l'offrir.

Gautrin :

Autrement dit, vous me dites : Des représentants en assurance de personnes

pourraient représenter un administrateur

dans l'octroi... dans l'offre pendant les deux premières années. Est-ce que

c'est bien ce que je comprends? Mais l'administrateur reste...

Maltais : Oui. Il

n'est là que pour... C'est un représentant, il fait la vente.

Bolduc

(Mégantic) :

C'est ça.

Gautrin :

O.K. Il va… Je comprends. Il fait ça essentiellement parce qu'essentiellement

les représentants en assurance collective, il n'y en a probablement pas

assez pour faire le travail.

Maltais : Il n'y

en aura pas assez; ils sont 2 778, je pense.

Gautrin : Donc, vous dites : On veut des gens — excusez-moi

l'anglicisme — en

back-up.

Maltais : Je vais

vous donner deux chiffres. Le nombre de représentants en assurance

collective, il est de 2 775, tandis que le nombre de représentants

en assurance de personnes est de 12 070. La difficulté qu'on a… n'oubliez

pas, nous voulons rejoindre combien de personnes? 1,6 million de personnes.

Gautrin : Non, non, c'est important, là, mais, par exemple,

ça va donner des… Combien... Pour devenir un représentant en assurance

collective, comment… Qu'est-ce qu'il faut faire pour devenir…

Président

(M. Claveau) : Ah! Bien, c'est pour une seconde vie, ça,

non, le député de Verdun, non?

Gautrin :

Non, non, pour moi, tu sais, là, moi, je suis…

Une voix :

Il se cherche une carrière.

Gautrin :

Non, j'en ai d'autres à faire, ne t'inquiète pas, moi.

Président

(M. Claveau) : M. le député de Verdun.

Gautrin : Mais sérieusement c'est des professionnels, c'est…

les représentants d'assurance collective? C'est des gens qui sont

accrédités, etc.? C'est vrai, vous étiez assureur, vous…

Une voix :

…fonctionnaire.

Gautrin : Ah! Non, mais ça veut dire… Entre vous et moi, là,

si… avec la quantité de travail qu'il va y avoir à faire, il y aura de l'emploi

pour pas mal de personnes.

Président

(M. Claveau) : Alors, ça va? Mme la ministre, autre chose?

Président

(M. Claveau) : D'autres précisions, M. le député de Verdun?

Gautrin :

Wo! Un instant. Là, c'est un amendement?

Président

(M. Claveau) : Oui.

Gautrin : Maintenant, attendez un instant. Est-ce que

l'article 133, tel qu'amendé, on ne l'a pas débattu encore?

Président

(M. Claveau) : Non, on est là-dessus. Alors, est-ce que vous

avez d'autres questions?

Gautrin :

Là, je n'ai plus de questions sur l'amendement.

Président

(M. Claveau) : Alors, est-ce qu'il est… est-ce que l'amendement

de l'article 133 est adopté?

Président

(M. Claveau) : Adopté?

Gautrin :

Oui, adopté. Autrement dit, c'est celui qui dit : là, on veut donner une

aide temporaire pour représentant en assurance collective.

Président

(M. Claveau) : Est-ce que l'article 133 amendé est adopté?

Gautrin :

Bien, qu'est-ce qu'il y a de différent…

Président

(M. Claveau) : Tel qu'amendé.

Gautrin :

Là, tel qu'amendé, mais…

Président

(M. Claveau) : La différence est

«personnes» qu'on a vu tantôt, qui est remplacé par «collective».

Gautrin :

Oui, mais ça, c'était l'amendement.

Président

(M. Claveau) :

Alors, l'article 133 amendé est-il adopté?

Gautrin :

Oui, bon, c'est encore la même chose, mais déjà on l'a amendé pour l'étendre,

et là vous disiez : On peut… un représentant peut offrir déjà

pendant la période transitoire aussi.

Maltais : Oui. C'est-à-dire que, là, dans le texte actuel du

projet de loi, il y avait : «...un assureur peut offrir un RVER à un employeur en agissant par l'entremise

d'un représentant en assurance de personnes…» Maintenant, on dit : «par l'entremise d'un représentant en assurance

collective autorisé à n'offrir qu'un des régimes d'assurance collective

ou un représentant en assurance de personnes». On ajoute des représentants

autorisés. Alors, ça…

Président

(M. Claveau) : Est-ce que 133, amendé, est adopté?

Président

(M. Claveau) : Adopté. 134.

Maltais :

134, nous allons le suspendre, puisqu'il est lié directement à 41, trop

directement et…

Président

(M. Claveau) : Alors, on suspend…

Maltais :

…parce qu'il a un amendement qui va le lier directement, l'amendement aussi.

Président

(M. Claveau) : Alors, on suspend

Article 135. Mme la

ministre.

Maltais :

134 est suspendu.

Président

(M. Claveau) : C'est suspendu…

Maltais :

Je pense que je ne l'ai pas encore déposé, ce n'est pas… c'est un amendement.

Le premier projet de règlement pris par le gouvernement en vertu de l'article

111 peut, malgré l'article 11 de la

Loi sur les règlements (chapitre

R-18.1), être édicté dès le quinzième jour qui suit celui de sa publication à

la Gazette officielle du Québec .

Président

(M. Claveau) : Est-ce que vous avez un amendement?

Maltais : Oui. Alors, c'est

L'article 135 est abrogé,

ce qui va réduire les discussions. Écoutez, c'est parce qu'on l'avait mis au départ parce qu'on

essayait d'adopter la loi pour décembre. Mais, comme on va l'adopter

pour décembre, mais qu'on l'adopte trop tard dans la saison — vous

savez qu'on a fait les travaux du rapport D'Amours, et tout — on

n'arriverait pas à tout mettre en place pour décembre, donc c'est inutile de

prévoir une prépublication, quel jour on va avoir le temps d'avoir une

publication régulière, ce que, je suis sûre, les gens vont apprécier.

Président

(M. Claveau) :

Article 136.

Maltais :

Est-ce qu'on peut adopter le 135, M. le Président?

Président

(M. Claveau) : Ah! On l'adopte abrogé, oui, oui.

Maltais :

L'amendement à 135.

Président

(M. Claveau) : Ah! Il faut l'amender. Oui. Amendement à 135,

adopté.

Maltais :

Adopté. Alors, 135, tel que…

Président

(M. Claveau) : Tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?

Président

(M. Claveau) : Adopté. 136.

Maltais :

136, est-ce qu'on a des articles qui rentrent en conflit avec les articles

suspendus? 4 à 8, on est corrects, 11 est suspendu.

Gautrin :

Oui, oui, 11 est suspendu.

Maltais :

Donc, 136 est suspendu. Ah! Ce n'est pas l'article 11 de la

loi sur les RVER,

c'est l'article 11 de la

Loi sur les règlements — ça, c'est

gentil — donc,

on peut l'adopter.

Président

(M. Claveau) : Bon, alors, vous en faites la lecture.

Maltais :

136. J'adore.

Président

(M. Claveau) : Mme la...

Maltais :

Le premier règlement pris par l'Autorité des marchés financiers en application

du sous-paragraphe a du paragraphe 1° de l'article 112 peut entrer

en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou

à toute date ultérieure qu'il indique. Les articles 4 à 8, 11, et 17 à 19 de la

Loi sur les règlements ne s'appliquent pas à ce règlement.

Le premier règlement

pris par l'autorité en application des sous-paragraphes b à d du

paragraphe 1 o et du paragraphe 2 o

de l'article 112 peut entrer en vigueur, même s'il n'a pas fait l'objet

d'une publication au bulletin de l'autorité.

Et là je vais

demander à l'autorité d'expliquer cet article.

Gautrin :

C'est bien ce que j'allais proposer…

Président

(M. Claveau) : Alors, Mme Desbiens.

Gautrin :

Bon. Alors, vous avez gagné votre salaire pour la journée.

Mme Desbiens

(Geneviève) : Alors, le paragraphe 1° de l'article 112 qui est visé au

premier alinéa de 136 concerne les droits et

certains autres montants qui sont… Ce règlement-là est soumis à l'approbation

du gouvernement, donc tout le

processus de la

Loi sur les règlements devrait en quelque sorte s'appliquer.

Cependant, en ce qui concerne le premier règlement, étant donné que,

selon les échéanciers que nous avons faits, on aurait de la difficulté à mettre

le règlement en vigueur en même temps que la

loi, nous devons soustraire ce règlement-là de l'application des articles

4 à 8, 11, 17 à 19 de la

Loi sur les règlements, et, au lieu de rentrer en

vigueur le 15e jour qui suit la date de sa publication, il entrera en vigueur à

la date de sa publication.

ce qui concerne le deuxième alinéa, il s'agit des paragraphes b et d du

paragraphe 1° et du paragraphe 2° de l'article

112, qui concernent plus des technicalités qui sont propres à l'autorité. Donc,

il pourra entrer en vigueur, même s'il n'a pas fait l'objet d'une

publication au bulletin de l'autorité. Encore là, c'est pour s'assurer que,

lorsque la loi sera applicable, effective, nos règlements seront prêts à temps.

Président

(M. Claveau) : M. le député de Verdun.

Gautrin :

Eh, bon, ce n'est pas courant, ça, que des…

Mme Desbiens

(Geneviève) : Non, ce n'est pas courant.

Gautrin : …des obligations entrent en vigueur sans… avant

d'être… puis, en même temps… avant même… sans publication.

Mme Desbiens

(Geneviève) : Vous avez raison, c'est vraiment un fait exceptionnel.

Nous avons dû le faire dans le cadre de la

loi n°

L'article 100 de la

Loi sur l'intégrité en matière de contrats

publics était à peu près au même effet.

Nous n'avions pas le choix, à ce moment-là, étant donné la rapidité de l'entrée

en vigueur de la loi. Ici, encore une fois,

nous nous sommes fait des échéanciers pour s'assurer d'être en vigueur en même

temps que le reste des dispositions de la loi, et c'est pour ça que nous

avons introduit cet article-là.

Gautrin :

Mais est-ce que je peux parler à ma collègue, alors?

Maltais :

Oui, oui, tout à fait.

Gautrin :

Je comprends que vous les mettez en vigueur avant une publication — ça,

je comprends ça, compte tenu des délais — mais ça ne vous dispense pas

de l'obligation quand même de les publier dans le bulletin de l'agence.

Président

(M. Claveau) : Madame.

Mme Desbiens

(Geneviève) : De l'autorité, oui.

Gautrin :

De l'autorité, excusez-moi.

Desbiens (Geneviève) : Par contre, étant donné... là, je ne veux

pas vous devancer, mais, étant donné que, plus tard, nous allons voir l'article

d'entrée en vigueur de la loi, nous allons constater que les articles

concernant l'autorité vont entrer en vigueur avant, donc, nous, nous devons

être prêts.

Gautrin :

Je ne conteste pas ça, madame, mais ce que je veux dire, c'est que… autrement

dit, ce que je veux dire…

Maltais :

Même s'il n'a pas fait l'objet d'une publication au bulletin de l'autorité.

Gautrin :

…ces articles peuvent entrer en vigueur, même s'il n'a pas fait l'objet d'une

publication.

Maltais :

O.K., tu sais, d'une publication.

Gautrin : Je comprends, mais là, maintenant, une fois qu'ils

sont entrés en vigueur, il faudrait quand même que le monde soit au courant, donc que vous les

publiiez. Donc, ça ne vous dispense pas, même s'ils sont rentrés, et ça,

ce n'est pas dans la loi. Est-ce que vous pourriez…

Maltais :

Non. C'est une obligation. C'est une obligation qui existe pour tous les

règlements.

Gautrin :

Mais, oui, mais, comme on vient de les traiter ici, à part, là, ils sont déjà

rentrés en vigueur, et l'autorité va dire : Vous savez, ça fonctionne.

Maltais : Non, mais là on dit… Regardez bien, dans le

premier alinéa, on dit : « Peut entrer en vigueur le jour de

sa publication à la Gazette officielle du Québec » qui va être une

date ultérieure.

Gautrin :

C'est ça. Ça, c'est correct.

Maltais :

Donc, pour la première partie, c'est ça.

Gautrin :

C'est le deuxième.

Maltais :

Le deuxième : «même s'il n'a pas fait l'objet d'une publication au

bulletin de l'autorité».

Gautrin : Oui. Alors, ça, je comprends tout ça, les

explications que vous venez de donner, Mme la ministre. Mais ce que je voulais vous assurer, c'est que ça

ne les dispense pas d'en faire la publication après qu'ils aient été…

donc ils ont été mis en vigueur. Autrement dit, vous nous dites : On est

pris dans des délais très courts, on est obligés — et ça, je comprends ça — d'avoir des règlements qui doivent être mis

en vigueur même avant qu'on les ait publiés. Ça, c'est tout à fait

correct. Par contre, une fois que vous les avez mis en vigueur, il serait bon

que le monde le sache et puis que vous les publiiez quand même.

Maltais : Vous le savez, ils vont être… Le règlement…

Écoutez, dans le texte… Là, c'est aux juristes que je parle. Dans le

texte qu'on a, là, la question du député, elle est pertinente.

Gautrin :

Alors, je répète si ce n'est pas clair. Est-ce que je pourrais…

Maltais :

C'est ça. Dans le texte, comme c'est écrit là, est-ce que ça invalide l'obligation

de publier en quelque part de façon officielle... dans le texte?

Gautrin :

C'est ça, quitte... même postérieurement, après la mise en vigueur de l'article.

Président

(M. Claveau) : Mme Desbiens.

Mme Desbiens (Geneviève) : Postérieurement, ils vont se retrouver aux

Publications du Québec, naturellement. Pour ce qui est de la

publication, nous, on publie nos projets de règlement dans le bulletin, et

ensuite ils sont publiés dans la Gazette .

Maltais :

Non, ce n'est pas ça.

Gautrin :

Mais non. Je me permets de vous interrompre... parce que je vais essayer de

réexpliquer.

Maltais :

Écoutez, on va revenir… Oui, parce que sa question... c'est la question que je

vous ai posée.

Président

(M. Claveau) :

Gautrin : Là, on est dans une... Allez-y, Mme la ministre.

Président

(M. Claveau) : On suspend une minute.

(Suspension de la séance à

16 h 31)

Président

(M. Claveau) : Alors, on reprend. Alors, on reprend. Mme la

ministre.

Maltais :

Merci, M. le Président. Alors, après discussion et échange avec les gens de l'AMF,

il y a un

article dans la

Loi sur l'Autorité des marchés financiers qui,

effectivement, précise que tous les règlements pris par l'Autorité des marchés financiers doivent, une fois adoptés, être

publiés dans le Bulletin de l'Autorité des marchés financiers .

Gautrin :

C'est l'article combien, vous dites?

Maltais :

Ils sont en train de le chercher. 34, c'est ça?

Président

(M. Claveau) : Mme Desbiens est en train de le chercher.

Mme Desbiens

(Geneviève) : Je le cherche.

Président

(M. Claveau) : Ça ne sera pas long.

Mme Desbiens (Geneviève) : «L'autorité publie [...] un bulletin en vue

d'informer les institutions financières et autres intervenants du

secteur financier ainsi que les consommateurs et le public [sur] ses activités.

Sont notamment publiés au bulletin ses projets de règlement ainsi que ses

règlements.»

Maltais :

O.K. Quel article?

Mme Desbiens

(Geneviève) : 34.

Maltais :

Article 34. Super!

Président

(M. Claveau) : Ça répond, M. le député de Verdun? Alors, M.

le député de Verdun.

Gautrin : Si je comprends bien, à ce moment-là, tout

règlement va être publié, etc., même si... après sa mise en... son

entrée en vigueur.

Maltais :

Tout à fait.

Président

(M. Claveau) : Ça va? Est-ce que 136 est adopté?

Président

(M. Claveau) : Alors, on avait un amendement avec 136.1. Mme

la ministre.

Maltais :

Oui, on ajouterait un

article 136.1 : Insérer, après l'article 136,

le suivant...

Président

(M. Claveau) : C'est dans les nouvelles...

Gautrin :

C'est dans les nouveaux?

Maltais :

Oui, excusez-moi.

Président

(M. Claveau) : Oui. On l'a distribué tout à l'heure.

Gautrin :

Alors, peut-être que... M. le secrétaire, pourriez-vous donner une copie à ma...

Président

(M. Claveau) : ...Mme la députée de Laporte.

Gautrin :

...qui, elle, ne l'a pas.

Président

(M. Claveau) : Alors, l'amendement, Mme la

ministre, 136.1, que vous faites,

vous arrivez avec un nouvel article.

Maltais : Insérer,

après l'article 136, le suivant :

136.1. Pour l'application de l'article 37

de la

Loi sur le régime de rentes du Québec, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale exige que, pour les 10 premières années

suivant la date de l'entrée en

vigueur de la présente loi, le rapport des activités de la régie contienne le

montant total des remboursements effectués par les administrateurs à l'égard

des comptes non immobilisés des participants de moins de 55 ans.

Ça, c'est à la demande des collègues ici, en

lien avec l'article 62, où on parlait de rendre compte des comptes immobilisés et non immobilisés... des comptes non

immobilisés, qu'on connaisse, dans le rapport annuel, le niveau de

sortie. Alors, c'était une demande suite à... c'est un

article qui est proposé

suite à l'échange qu'on a eu.

Président

(M. Claveau) :

M. le député de Verdun.

Gautrin :

M. le Président, c'était ce qui nous avait convaincus, si vous me permettez, de

cesser le débat entre nous sur l'immobilisation des cotisations des

participants, etc.

Président

(M. Claveau) :

Alors, est-ce que le nouvel

article 136.1 est adopté?

Président

(M. Claveau) :

Mme la ministre.

Maltais : 137. Le

ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale est responsable de l'application

de la présente loi, sauf en ce qui concerne

l'application des articles 13, 27 à 40, 104 à 106, 110, 112, 113, du paragraphe

8° du premier alinéa de l'article 115 et des articles 119, 133 et 136, qui

relèvent de la responsabilité du ministre des Finances

et de l'Économie, et du deuxième alinéa de l'article 41, de l'article 42

lorsque le deuxième alinéa de l'article 41 s'applique et des articles

43, 107 et 108, qui relèvent de la responsabilité du ministre du Travail.

Il y a un amendement qu'on pourrait tout de

suite régler. C'est :

L'article 137 est modifié par la suppression de 102... 110. C'est une concordance avec ce qu'on

a fait jusqu'ici... Ah! Il

y a un autre amendement, ici, que je n'avais pas. On m'a laissé lire

tout ça.

Président

(M. Claveau) :

Donc, est-ce qu'on va en avoir une copie?

Maltais : Ça, vous

l'avez eue, ça fait

partie de la pile.

Président

(M. Claveau) :

C'est le nouvel amendement, oui, oui, oui, qu'on a distribué tout à l'heure.

Maltais : Alors :

L'article 137 est modifié par

le remplacement de «110, 112, 113, du paragraphe 8° du premier alinéa de l'article115» par

«112, 113, du paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 115, en ce

qui concerne les renseignements fournis à l'Autorité des marchés financiers, du

paragraphe 8° du premier alinéa de cet article».

Modification de concordance que nous avons vue

tout à l'heure.

Gautrin :

...concordance. Et là, essentiellement, vous ôtez... Ce qui touche l'AMF, ça

dépend du ministre des Finances, et ce qui touche les normes du travail,

ça touche le ministre du Travail, qui est la même personne, si j'ai bien

compris, que le ministre de la Solidarité sociale.

Maltais : En l'occurrence.

Gautrin : J'imagine

qu'ils ne vont pas avoir trop de difficulté à s'entendre l'un avec l'autre.

Président

(M. Claveau) :

Est-ce que 137 amendé est adopté?

Président

(M. Claveau) :

Adopté. Est-ce que le nouvel

article 137 est adopté?

Maltais : M. le

Président, pour l'article 138, c'est un

article qui touche beaucoup d'articles

qui sont suspendus, alors je propose qu'on suspende 138.

Président

(M. Claveau) :

Alors, on suspend 138. Alors là, on revient dans l'ordre chronologique...

Gautrin : ...M.

le Président, est-ce qu'on ne pourrait pas avoir, de la part de... si la ministre

avait l'amabilité de nous donner la liste de tout ce qu'on a de

suspendu?

Maltais : Oui, M. le Président, je pense qu'on l'a préparée

pour les collègues.

Gautrin :

Ça serait... Ça nous permettrait facilement de savoir ce qu'on a.

Président

(M. Claveau) : On pourrait... Oui, ça ne sera pas long. Ça ne

sera pas long. Alors, on va suspendre quelques minutes. On suspend quelques

minutes.

(Suspension de la séance à

16 h 38)

Président

(M. Claveau) : On recommence? Alors, c'est... on a la fin de la suspension.

L'article 1 qui avait été suspendu. Mme la ministre.

Maltais :

Alors, il faudrait... oui, c'est ça, distribuer aux collègues tous les articles

qu'on ajoute.

Président

(M. Claveau) : Alors, l'article 1 amendé. Mme la

ministre.

Maltais :

Alors :

L'article 1 est modifié par l'addition de l'alinéa

suivant :

régime est dit volontaire puisque nul n'est tenu d'y participer. Par ailleurs, le participant établit sa cotisation au régime et l'employeur n'est

pas tenu d'y cotiser.»

Alors,

on nous demandait d'ajouter quelque chose qui explicite un peu plus précisément

ce qu'on entend par un régime volontaire d'épargne-retraite.

Président

(M. Claveau) : Ça va? Mme la députée de Laporte.

Ménard : Mme la ministre, il y a un entrepreneur qui m'a

demandé en fin de semaine : Est-ce qu'il y aura des frais pour l'entrepreneur qui, obligatoirement, va offrir le

RVER? Est-ce qu'il y aura un frais d'inscription? Moi, ma réponse a été : Non, je ne crois pas

qu'il y ait de frais. Mais il était très inquiet de ça parce qu'il dit :

On est toujours demandé de payer plein de frais, et puis on est des

petits entrepreneurs, puis ça coûte cher, puis, bon, etc.

Président

(M. Claveau) : Mme la ministre.

Maltais :

Il n'y a pas de frais pour les entrepreneurs, pour les employeurs.

Mme Ménard :

Aucuns frais. Parfait.

Président

(M. Claveau) : Alors, questions sur

l'article 1 amendé? Alors, est-ce que l'amendement est accepté?

Président

(M. Claveau) : Et à l'article 1…

Gautrin :

Tel qu'amendé.

Président

(M. Claveau) : …tel qu'amendé, est adopté?

Maltais :

Alors, M. le Président, je nous suggère d'aller à l'article 13.

Président

(M. Claveau) : Est-ce qu'on a un consentement pour aller à l'article

Gautrin :

Tout à fait, M. le Président.

Président

(M. Claveau) : Consentement.

Article 13. Mme la ministre.

Maltais : Oui. C'est que c'était simplement… on l'avait

suspendu parce que l'opposition nous avait demandé de fournir des exemples de sociétés de fiducie et

de gestionnaires de fonds de placement, O.K.? Alors, l'AMF a une liste.

Et là vous n'avez pas fait de photocopies?

Maltais :

Alors, le temps que ça s'imprime, on va le resuspendre, mais on les a pour… Ou

bien on les dépose.

Gautrin :

Alors, on passera à l'article 3 puis on reviendra à 13 après, c'est ça?

Président

(M. Claveau) :

Alors, Mme la ministre, vous nous suggérez de revenir à l'article 3?

Président

(M. Claveau) :

17. Consentement pour aller à l'article 17? Consentement?

Des voix : Consentement.

Président

(M. Claveau) :

Consentement. Mme la ministre.

Article 17.

Maltais :

17... 17... Un instant, là, je cherche l'amendement de l'article 17. Est-ce que

je peux avoir mes amendements à moi? O.K. C'est parce que 17 était

suspendu quand il était en lien avec l'article 18 sur le

sommaire écrit et

remis aux participants par l'administrateur. Mais, comme on a échangé sur 18...

on a adopté 18, mais on a oublié de revenir à 17. 17 n'a pas été adopté, même s'il

y a eu accord sur 18.

Gautrin :

Mais il faut regarder, Mme la ministre, à l'heure actuelle, qu'une

partie des

questions qui ont été soulevées par ma collègue de Laporte sont

répondues actuellement par l'article 17.

Maltais : Tout à

fait.

Président

(M. Claveau) :

Alors, est-ce que l'article 17 est adopté?

Président

(M. Claveau) :

Adopté. Mme la ministre, vous suggérez l'article…

Président

(M. Claveau) :

23. Consentement pour l'article 23?

Président

(M. Claveau) :

Consentement pour l'article 23?

Gautrin : On a

réglé 17?

Président

(M. Claveau) :

17 est réglé; 1 est réglé.

Gautrin : 1 est

réglé. 17… 13, on ne l'a pas réglé?

Président

(M. Claveau) :

Non, on revient.

Gautrin : Alors là,

on saute… À combien on saute?

Président

(M. Claveau) :

23.12195 Est-ce qu'il y a consentement pour l'article

Gautrin : Bien, il

y a toujours des consentements, M. le Président.

Président

(M. Claveau) :

Consentement. Mme la ministre.

Maltais :

Alors, 23, il y a un amendement. C'était une discussion sur la référence à

«comptable professionnel agréé» pour les rapports financiers. Je ne sais

pas si vous vous rappelez, on avait eu un échange là-dessus.

Gautrin : Oui. Ça,

c'était notre collègue de Lévis qui était sensible à la protection de son…

Maltais : Son

ordre.

Gautrin : ...des

intérêts corporatistes qu'ils sont propres à vouloir défendre.

Maltais : Alors, l'amendement

modifiant l'article 23 est remplacé par le suivant :

L'article 23 est modifié :

1° par le remplacement du deuxième alinéa par le

suivant :

«L'administrateur

doit, dans le même délai, faire préparer un rapport financier contenant l'état

de la situation financière ainsi que l'état

de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations qui

présente les renseignements prévus

par règlement pour le dernier exercice terminé. Ce rapport doit faire l'objet

d'un audit par un comptable, membre de l'Ordre des comptables

professionnels agréés du Québec.»;

2° par la suppression

du troisième alinéa.

Gautrin :

Mais je me permets de vous dire que c'était aussi le président de la commission

qui était très sensible, très sensible.

Gautrin :

Disons, il partageait le même intérêt corporatiste.

Maltais :

Tout à fait.

Gautrin :

Alors, l'amendement est accepté, M. le Président.

Président

(M. Claveau) : Alors, l'amendement de l'article 23 est accepté?

Président

(M. Claveau) : Adopté. Alors, est-ce que l'article 23 amendé

est adopté?

Président

(M. Claveau) : Adopté.

Maltais :

M. le Président, l'article 111 faisait référence à l'article 23.

Président

(M. Claveau) : Alors là, vous nous suggérez d'aller à l'article

111?

Président

(M. Claveau) : Est-ce

qu'il y a consentement? Consentement.

Alors, Mme la ministre.

Article

Maltais :

Regardez l'amendement, ça va être plus simple. L'amendement de 111...

Gautrin :

Il est où, l'amendement de 111?

Maltais :

Il est juste après... Ah! Vous ne l'avez pas?

Président

(M. Claveau) : Est-ce que vous nous l'avez donné?

Maltais :

Oui, oui, il avait été distribué.

Président

(M. Claveau) : Il a été distribué.

Maltais : Alors,

laissez faire 111, parce qu'on l'a sur le... on va le voir à plusieurs

endroits. On reviendra. 25, revenons à 25.

Président

(M. Claveau) : Consentement pour l'article 25? Consentement.

Oui, l'article 25. Mme

la ministre.

Gautrin :

Ça, c'est un jeu de serpents et échelles, là.

Président

(M. Claveau) : C'est ça.

Maltais : Alors,

vous vous rappelez, c'est une demande de mon collègue de Verdun.

C'est un amendement qu'il nous a suggéré concernant la modification des

choix de placement d'un participant par l'administrateur. Vous nous demandiez d'ajouter

«, après [...] avoir avisé les participants concernés». Est-ce qu'on l'a,

le 25?

Président

(M. Claveau) :

On ne l'a pas. 25, on ne l'a pas, je crois. L'amendement de 25... C'est dans l'ancienne

pile, peut-être. On va regarder dans l'ancienne, voir.

Maltais : Alors, je vais vous le lire...

Maltais :

Est-ce que je peux vous le lire?

Président

(M. Claveau) : Ancienne pile... Alors, Mme la ministre.

Maltais :

Article

25 :

L'article 25 est modifié par l'insertion, après «demande du

participant ou» de «, après en avoir avisé par écrit les participants

concernés».

Donc :

«Les choix de placement d'un participant ne peuvent être modifiés par l'administrateur qu'à la demande du participant ou, après en avoir avisé par

écrit les participants concernés, dans les circonstances et selon les modalités

prévues par règlement.»

Président

(M. Claveau) : Ça va? Est-ce que l'amendement de l'article

25 est adopté?

Président

(M. Claveau) : Adopté. Est-ce que l'article 25 amendé est adopté?

Président

(M. Claveau) : Mme la ministre, on va...

Maltais :

Je suggère 31.1.

Président

(M. Claveau) : 31.1. Consentement?

Gautrin :

31.1, consentement.

Président

(M. Claveau) : Mme la ministre. On va regarder dans les...

Gautrin :

Je ne l'ai plus, 31.1. C'était un amendement, ça?

Maltais :

On l'avait suspendu.

Président

(M. Claveau) : Déposé, mais suspendu. Alors, Mme la ministre

va nous en faire...

Maltais :

Le sous-amendement, il est où, que je le dépose? Je ne peux pas le déposer.

Gautrin :

...c'est une chicane entre la régie et l'autorité pour savoir qui est-ce qui a

raison.

Maltais :

Tu es chanceux, toi, tu les as. O.K.

Gautrin : C'est-à-dire que 31.1 se dit : «La suspension d'une autorisation a effet à la date indiquée

dans l'avis transmis à un administrateur par l'autorité. [L']administrateur

peut toutefois, avant l'expiration de ce délai, apporter les correctifs

nécessaires précisés dans cet avis.

«Un administrateur

dont l'autorisation est suspendue peut, aux conditions et aux restrictions...»

Président

(M. Claveau) : Alors, un instant. Un instant, M. le député

de Verdun, là, on va regarder. On va demander à la ministre...

Gautrin :

Moi, je l'ai.

Président

(M. Claveau) : Oui, elle l'a aussi, là.

Maltais :

Non, c'est parce qu'il faut que je le lise avant.

Président

(M. Claveau) : O.K. Alors, Mme la ministre.

Président

(M. Claveau) : À 31. On est à l'article 31.

Maltais : Article... Là, je vais... Est-ce qu'on peut juste

suspendre une seconde?

Président

(M. Claveau) : On va suspendre, c'est ce qu'on... On va

suspendre une minute.

(Suspension de la séance à

16 h 49)

Président

(M. Claveau) : Prêts! Alors, la suspension est levée. Mme la

ministre.

Maltais :

Article 31.1 : L'amendement édictant

l'article 31.1 est modifié par l'ajout, à la fin de l'article, de l'alinéa

suivant : «L'autorité consulte la régie avant de prendre sa décision.»

Gautrin :

C'est bien ce qu'on avait compris.

Maltais :

Tout à fait.

Maltais :

Oui, mais j'avais… Il fallait que je le lise.

Gautrin : Non, non, mais, M. le Président, c'était bien ce

que j'avais compris et ce que j'essayais d'expliquer à la ministre avant

qu'elle le lise. Et c'est tout à fait… c'est ce qu'on avait décidé, c'est-à-dire…

Président

(M. Claveau) : Ce qu'on a bien compris. Mme la ministre aime

bien lire ses amendements... et c'est son droit.

Gautrin :

Elle aime bien lire… elle aime bien lire et non pas qu'on lui dise.

Maltais :

C'est mon devoir.

Gautrin :

Je comprends. Non, il n'y a aucun problème, M. le Président, et je pense que c'est

dans le sens, actuellement, de ce qu'on a fait jusqu'à maintenant.

Président

(M. Claveau) : Alors, est-ce que le

sous-amendement 31.1, que Mme la ministre vient de lire, est adopté?

Gautrin : Et vous comprenez pourquoi. C'est parce que, quand

l'autorité, pour certains éléments qui sont de la juridiction de la régie... on dit : Avant de faire les

suspensions, elle doit consulter la régie. C'était ce qu'on avait eu

comme débat, si vous vous rappelez, M. le Président.

Président

(M. Claveau) : Absolument. Alors, est-ce que l'article 31.1,

sous-amendé, est adopté?

Président

(M. Claveau) : Adopté. Et on revient à l'amendement…

Maltais :

On continue à… Ah oui!

Président

(M. Claveau) : …à l'amendement de 31.1.

Maltais :

On l'adopte, oui. Bravo, M. le Président, vous ne perdez pas le nord. Adopté.

Président

(M. Claveau) : Alors, est-ce que 31.1 amendé est adopté?

Président

(M. Claveau) : Adopté.

Président

(M. Claveau) : Entre autres. Et on revient à 32.

Consentement pour 32?

Gautrin : Attendez

un instant. Oui, M. le Président, mais 32…

Président

(M. Claveau) : Oui. 31.1, c'est fait. On passe à 32.

Mme la ministre.

Maltais : Si je

peux vous dire, 32 et 32.1 avaient simplement été suspendus parce qu'ils font

référence à l'article… en fait, c'est 32.1.

Je cherche.

L'article 32 avait été amendé, O.K.? L'amendement de 32 faisait

référence à l'article 91. Nous n'avions pas encore adopté l'article 91, mais

maintenant nous avons adopté l'article 91, donc nous pouvons adopter l'amendement

32.1 et 32, si nous en convenons, bien sûr.

Gautrin : M. le

Président, je…

Président

(M. Claveau) :

Alors, ça avait été distribué la semaine dernière.

Gautrin : Oui, je

le sais. Mais, écoutez, là, dans la pile de documents que j'ai…

Maltais : Est-ce

que j'avais lu cet article, M. le secrétaire?

Gautrin : J'imagine

que non.

Président

(M. Claveau) :

Vous pourriez peut-être le relire, Mme la ministre.

Gautrin : Ça ne

serait pas mauvais que vous le...

Maltais : Alors,

je vais lire 32, et ensuite l'amendement, et tout. 32, c'est assez simple.

«32. L'autorité peut également suspendre ou

révoquer l'autorisation lorsque la régie l'informe de l'un des motifs

suivants :

«1° l'administrateur ne se conforme pas à la

présente loi ou à une ordonnance de la régie;

l'administrateur n'a pas enregistré un nouveau régime dans les 180 jours

qui suivent la terminaison d'un régime mis en place en vertu de la

présente loi;

«3° l'enregistrement du régime a été radié.»

L'amendement à 32 était ceci :

L'article 32

est remplacé par les suivants :

«32. L'autorité révoque une autorisation suspendue

lorsque l'administrateur n'a pas apporté les correctifs nécessaires dans le

délai qu'elle lui a indiqué.

«32.1 L'autorisation d'un administrateur est

révoquée de plein droit par l'autorité dans l'une des situations

suivantes :

«1° l'enregistrement d'un régime

n'ayant jamais

compté de participants a été radié par la régie à la demande de l'administrateur

en vertu du deuxième alinéa de l'article 10;

«2° l'enregistrement d'un régime a été radié par

la régie en application de l'article 91.» Voilà.

Président

(M. Claveau) :

Des questions, député de Verdun? C'est beau.

Gautrin : Le député

de Verdun n'a pas de question.

Président

(M. Claveau) :

Alors, est-ce que l'amendement de l'article 32 est adopté?

Président

(M. Claveau) :

Est-ce que l'article 32 amendé est adopté?

Président

(M. Claveau) :

Alors, vous proposez, Mme la ministre, d'aller…

Maltais : …à 51.

Président

(M. Claveau) :

51, consentement?

Gautrin : Mais oui.

51, nous consentons.

Président

(M. Claveau) :

Mme la ministre.

Maltais : Alors,

je fouille dans mon cahier à la vitesse de mes collègues.

Président

(M. Claveau) :

C'est dans la nouvelle distribution.

Président

(M. Claveau) : C'est dans ce qu'on vous a distribué tout à l'heure.

Maltais : …pour

lequel j'aurai un amendement.

Gautrin : Attendez

un instant, vous nous laisser arriver, quand même, hein?

Maltais : Tout à

fait.

Gautrin : Nous n'avons

pas la même célérité.

Président

(M. Claveau) :

Oui. Alors,

article 51.

Gautrin : Alors, 51. Ça, c'est dans la perception... les

versements, les taux. On avait amendé ça, à un moment, sur les taux. Il

y a quelqu'un qui n'aimait pas. 51.

Président

(M. Claveau) :

Alors, l'amendement... Ça va?

Article 51.

Gautrin : Mais on a

déjà modifié 51 ou non?

Maltais : Non, on

n'avait pas étudié 51... suspendu.

Gautrin : On ne l'avait

pas modifié?

Mme Ménard : Là, on a un amendement

à 51?

Maltais : Oui. On

a 51 , et là il y a un sous-amendement. Il y a 51, il y a un amendement et il y

a un sous-amendement.

Président

(M. Claveau) :

Alors, on débute avec le...

Gautrin : Bon.

Alors, allons-y lentement parce que, vraiment, on commence à s'y perdre, hein?

Maltais : «51. Le

participant peut, en tout temps, modifier son taux de cotisation au régime.

Toutefois, l'employé qui participe à un régime offert par son employeur ne peut

modifier son taux de cotisation au régime que deux

fois par période de 12 mois, à moins que l'employeur ne consente à ce

qu'il le fasse plus fréquemment. Le participant peut également, aux

conditions déterminées par règlement, établir son taux de cotisation à

0 %.

«L'employeur dispose d'un délai de 30 jours

pour donner suite à la demande du participant.»

Maintenant, l'amendement.

L'article 51 est

modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«51. Le

participant peut, en tout temps, modifier sa cotisation au régime. Toutefois,

lorsque ce participant est un employé qui participe à un régime offert

par son employeur, il ne peut modifier sa cotisation au régime que deux fois par période de 12 mois, à moins que

l'employeur ne consente à ce qu'il le fasse plus fréquemment. Le participant

peut également, aux conditions déterminées par règlement, établir son taux de

cotisation à 0 %.»

Et maintenant

le sous-amendement : L'amendement modifiant le premier alinéa de l'article

51 est modifié par l'ajout, à la fin de l'article, de l'alinéa

suivant :

«L'employeur doit verser à l'administrateur les

cotisations reçues et celles qu'il s'est engagé à verser avant la réception de

la demande du participant.»

Alors, une par une. Est-ce que… dans l'ensemble,

on peut débattre dans l'ensemble, ça va nous éviter d'aller partout, parce que

c'est compliqué.

Alors, 51,

c'est vraiment que le participant peut modifier... l'employé peut modifier sa

cotisation deux fois par période de 12 mois et également établir

son taux à 0 %.

Gautrin : M. le

Président.

Président

(M. Claveau) :

M. le député de Verdun.

Gautrin : Je me

permets de corriger légèrement la ministre, si vous me permettez. La première

phrase de l'article 51 ne touche pas les employés, parce que ça touche

essentiellement les travailleurs autonomes qui peuvent participer à un RVER. Ça

Maltais : Oui, j'y

allais. Oui, c'est bon.

Gautrin :

Excusez-moi.

Maltais :

Mais vous y allez, c'est beau. La première phrase dit ça.

Gautrin :

La première phrase dit… la première phrase, on rappelle : Si vous êtes un

travailleur autonome, là, vous pouvez modifier vos taux de cotisation n'importe

quand. Deuxièmement, si vous êtes…

Maltais : Ce n'est

pas… Pourquoi vous dites…

Mme Ménard : Pourquoi on ne l'a

pas mis, là?

Gautrin : Pardon?

Mme Ménard : Pourquoi qu'on

ne le spécifie pas?

Gautrin : Bien,

parce que le participant peut, en tout temps… Ma collègue de Laporte dit…

Maltais : Je n'ai

pas encore expliqué l'article.

Président

(M. Claveau) :

Alors, elle n'a pas encore expliqué… Mme la ministre.

Maltais : Si vous

voulez poser des questions, allez-y, il n'y a pas de problème.

Gautrin : Non, non,

allez-y.

Président

(M. Claveau) :

Mme la députée de Laporte, peut-être.

Gautrin : Non, non,

mais c'est à eux aussi, ce n'est pas à nous… Comme vous voulez.

Maltais : Non,

non, allons-y direct, tout à fait. C'est juste que j'étais sur mon élan. Je

vais me calmer.

Président

(M. Claveau) :

Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard : Alors, ma

question… ma question…

Gautrin : Non, non,

mais c'est parce qu'on essaie d'aller plus vite aussi.

Président

(M. Claveau) :

Alors, Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard :

Au commentaire de mon collègue, il parlait de travailleur autonome, alors ma

question était : Pourquoi on ne le préciserait pas, qu'on ne

parlerait pas du travailleur autonome au lieu de «participant»?

Président

(M. Claveau) :

Mme la ministre.

Maltais :

Alors, c'est parce que dans la loi, on les a inscrits sous le vocable

«participant», partout dans la loi, jusqu'ici. Parce qu'il y a les

participants, ils sont inclus dans les participants, mais ils peuvent en tout

temps modifier leur taux de cotisation au

régime, sauf quand un employeur... Parce qu'ailleurs c'est «participant», ils

sont inclus partout dans

«participant». Il faudrait comme introduire après ça une notion de «y compris

les travailleurs autonomes, y compris…»

Mme Ménard : Mais, à ce

moment-là…

Président

(M. Claveau) :

Alors, Mme la députée...

Maltais : Ce n'est

pas nécessairement non plus un travailleur autonome.

Président

(M. Claveau) :

Oui, Mme la ministre.

Maltais :

Par exemple, je peux participer à un RVER. Je transfère d'emploi, je ne suis

plus l'employé de cet employeur-là, mais je suis encore participant au

même régime parce que j'ai choisi de rester dans le RVER dans lequel j'étais.

Président

(M. Claveau) :

Mme la députée de Laporte.

Mme Ménard :

Est-ce qu'on retrouve… Je m'excuse, là, peut-être qu'on l'a vu, mais est-ce

qu'on retrouve, à quelque part, la définition d'un «participant»?

Maltais :

Article 2.

Mme Ménard :

Parfait. Merci.

Président

(M. Claveau) : M. le député de Verdun.

Gautrin : Je m'excuse, M. le Président, Là, c'est quand

même… la dernière intervention de ma collègue la ministre m'inquiète parce que l'idée de cet article-là, c'est de ne pas

surcharger trop les employeurs, c'est-à-dire dans la manière… quelqu'un

qui déciderait, à toutes les payes, de changer son taux de cotisation. Là, vous

me dites : Si vous n'êtes plus…

Gautrin :

Pardon? Oui.

Président

(M. Claveau) : Mme la ministre.

Maltais :

C'est-à-dire que… Oui, je suis allée un peu vite en explications,

effectivement. J'ai peut-être introduit une

erreur, alors que c'est clair ici, dans l'article, vous voyez. Mais pourquoi on

a gardé, au lieu de «travailleur autonome»,

«participant», c'est que, dans l'esprit de la loi... on peut demander à la

juriste, mais, dans l'esprit de la loi, ils sont inclus dans les

participants. Voulez-vous ajouter quelque chose…

Président

(M. Claveau) : Madame…

Mme Lafond

(Isabelle) : Je pourrais peut-être apporter une petite…

Président

(M. Claveau) : Madame…

Mme Lafond

(Isabelle) : Isabelle Lafond, de la Régie des rentes.

Président

(M. Claveau) : Mme Lafond, oui.

Lafond (Isabelle) : Je pourrais juste ajouter peut-être une précision.

En réalité, on ne vise pas ici simplement les travailleurs autonomes, on vise tout participant. Donc, un employeur

qui n'offre pas le RVER parce qu'il n'y est pas tenu par exemple, un employé pourrait dire : Moi,

je veux un RVER et je vais aller souscrire un RVER. Donc, il n'est pas

un travailleur autonome à toutes fins

pratiques, mais il est un participant, là. Donc, c'est pour ça qu'on n'a pas

fait la distinction.

Maltais :

Zéro à cinq employés.

Gautrin :

Autrement dit, vous me dites…

Président

(M. Claveau) : M. le député de Verdun.

Gautrin :

…je prends l'exemple : je suis un salarié, mais mon employeur a seulement

un employé ou deux employés. Je vais

souscrire un RVER, je ne sais pas, moi, de tel administrateur, et vous êtes

couvert, à ce moment-là, comme un

travailleur autonome, mais vous n'êtes pas formellement un travailleur autonome

au sens de la loi de l'impôt.

Mme Lafond

(Isabelle) : C'est ça.

Gautrin :

C'est très bien. Bravo!

Président

(M. Claveau) : C'était bien pensé.

Gautrin :

Excellent. C'est parfait. Alors, là, si je comprends bien, l'amendement qu'on

apporte ici…

Maltais :

…le sous-amendement correspond à l'esprit de la discussion qu'on avait.

Gautrin :

Attendez un instant. Il y a d'abord l'amendement que vous avez apporté…

Le Président (M.

Claveau) : Et le sous-amendement.

Gautrin : …et après… L'amendement, c'est : «...lorsque

ce participant est un employé qui participe à un...» C'est ça, l'amendement

que vous apportez?

Président

(M. Claveau) :

Mme la ministre.

Maltais :

Oui. C'est : «Toutefois, lorsque ce participant est un employé...»,

effectivement.

Gautrin : Bon. Et

le sous-amendement, c'est quoi?

Maltais : C'est que… Vous vous inquiétez, cher collègue,

à cause du délai de 30 jours pour donner suite à la demande du

participant… C'est ça? Ce n'était pas ça.

Maltais :

L'article 66, il

y avait quelque chose sur la cessation des cotisations, et, comme on l'enlevait, on

avait dit qu'on reviendrait le chercher pour le réintroduire dans la loi.

Gautrin : Mais ça,

c'était la crainte qu'on avait, à l'heure actuelle, éventuellement, des

faillites en cours d'exercice et que la personne...

Maltais : Tout à

fait.

Gautrin : Donc, à

ce moment-là, c'était… Ça marche, c'est correct.

Président

(M. Claveau) :

Est-ce que le sous-amendement est adopté?

Président

(M. Claveau) :

Est-ce que l'amendement de l'article 51 est adopté?

Président

(M. Claveau) :

Et est-ce que l'article 51, amendé, est adopté?

Président

(M. Claveau) :

Adopté. Là, vous nous dirigez vers quel article, Mme la ministre?

Maltais : Vers le

63, cher Président.

Président

(M. Claveau) :

Consentement? Consentement.

L'article 63.

Gautrin : Mais bien

sûr, bien sûr, nous consentons.

Maltais : Alors, l'esprit

était… On va avoir un…

Gautrin : Attendez,

attendez, attendez.

Président

(M. Claveau) :

Alors, tout le monde, l'article 63. On avait reçu un amendement

en début de séance.

Gautrin : Mais là…

Attendez un instant, là, je commence à être perdu dans ma gang d'amendements.

Président

(M. Claveau) :

C'est celui qu'on a reçu en début de séance.

Gautrin : Oui, bon, je comprends, mais, écoutez,

là, il y en a tellement, de papiers, qui tournent ici, autour.

Mme Ménard : Il y en avait

une pile…

Président

(M. Claveau) :

Mais ce n'est pas celle de la semaine dernière, c'est celle d'aujourd'hui.

Maltais : Non,

mais je comprends, je vous comprends tout à fait.

Mme Ménard : Alors là, on est

au 63…

Maltais :

Moi-même, je m'en tire, mais j'ai beaucoup de monde pour m'aider.

Mme Ménard : Est-ce que c'est

celui-là?

Gautrin : Non, mais

on a le député de Mégantic qui, lui, est d'une efficacité…

Ménard : C'est celui-là, ici.

Gautrin :

Bien, moi… il est quelque part, mais je ne le trouve plus. Ah! Celui-là peut-être,

alors.

Président

(M. Claveau) : Celle qu'on a reçue, oui, ici.

Bolduc

(Mégantic) : Ça, c'est ta pile d'aujourd'hui, ça.

Gautrin :

Ah! C'est ma pile d'aujourd'hui.

Président

(M. Claveau) : Alors, l'amendement, madame…

Bolduc

(Mégantic) : Tu n'y as pas touché, c'est pour ça que tu es

perdu.

Gautrin :

Bon, c'est correct, ça va, j'y arrive.

Président

(M. Claveau) : Mme la ministre.

Gautrin :

Écoute, on a un paquet d'amendements.

Maltais :

Alors, j'avais lu 63, on l'avait discuté. Donc, je vais introduire l'amendement

à l'article

L'article 63 est

modifié :

1° par l'insertion,

après le paragraphe 1° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

un médecin certifie de son invalidité physique ou mentale sans se prononcer sur

son espérance de vie. Dans ce cas, le participant doit fournir une

attestation à l'administrateur à l'effet que les revenus dont il doit recevoir paiement au cours des 12 mois qui suivent sa

demande de remboursement n'excéderont pas un montant équivalent à 40 %

du maximum des gains admissibles établi,

pour l'année du remboursement, conformément à la

Loi sur le régime de

rentes du Québec (chapitre R-9);»;

2° par la

suppression, dans le paragraphe 2 du premier alinéa, de «(chapitre R-9)».

Nous allons avoir des

explications de la Régie des rentes.

Président

(M. Claveau) : Alors, c'est Mme Lafond.

Gautrin :

C'est Me Lafond.

Mme Lafond

(Isabelle) : Alors, dans le fond…

Président

(M. Claveau) : C'était inclusif.

Gautrin :

Non, non, mais c'est inclusif, mais...

Mme Lafond

(Isabelle) : Alors, ça fait suite à, finalement, la demande que vous

nous avez faite, M. Gautrin, d'ajouter le cas où l'invalidité physique n'atteint

pas son espérance de vie, là. Alors, on a ajouté ça pour pallier à votre

demande.

Gautrin :

C'est bien ce que je comprends.

Président

(M. Claveau) : Alors est-ce que 63 amendé...

Gautrin :

Attendez un instant, M. le Président.

Président

(M. Claveau) : Ah! Allez, allez, M. le député de Verdun.

Gautrin :

Là, ce que je dis, c'est : Je comprends ce que ça fait, d'accord? Mais je

veux comprendre maintenant… Donc, c'est le deuxièmement que vous

introduisez, actuellement. Alors, est-ce

que... sans se prononcer sur son espérance de vie, c'est correct. «Dans ce cas,

le participant doit fournir une attestation...» C'est quoi, ce que vous

lui demandez, à ce gars-là? Vous lui

demandez de «fournir une attestation [...] à l'effet que les revenus dont il

doit recevoir paiement au cours des 12 mois qui suivent sa demande de

remboursement n'excéderont pas un montant équivalent à 40 %...» Pourquoi vous

êtes... Excusez-moi, pourquoi vous êtes à 40 % ici, alors que, dans,

disons, ce qui est devenu le troisièmement maintenant, on est à

20 %? Là, vous êtes à 40 % du MGA, tandis qu'avant vous êtes à

20 % du MGA. Il y a une raison, j'imagine?

Président

(M. Claveau) : Alors, Mme la ministre, alors, on laisse la

parole à Mme D'Amours?

Maltais : Oui,

tout à fait.

Président

(M. Claveau) : Mme D'Amours.

D'Amours (Carole) : On s'est, en fait, inspirés des règles

qu'on applique dans le fonds de revenu viager. Lorsqu'un participant qui est âgé de moins de 54 ans demande un revenu

temporaire, on lui permet d'aller chercher du revenu temporaire si ses revenus pour les 12 prochains mois sont

inférieurs à 40 % du maximum des gains admissibles, ce qui donne, cette année… si la personne a des

revenus inférieurs à 20 440 $, elle peut demander un revenu

temporaire. Donc, en cas d'invalidité qui ne

réduit pas l'espérance de vie, l'objectif étant, dans le fond, de fournir un

revenu aux personnes qui n'auraient pas d'autres revenus, bien, si cette

personne-là, elle estime que ses revenus, pour les 12 prochains mois, sont inférieurs à 20 000 $, on va lui

permettre de décaisser les sommes immobilisées. On lui permettrait de décaisser

les sommes immobilisées dans son RVER.

Gautrin :

Et la logique — pourquoi

20 %? — c'est

que, troisièmement, vous parlez uniquement sur ce qui est mobilisé.

Alors, comme c'est 50… la moitié de... Vous dites : Je prends la moitié de

40 %, c'est 20 %.

Mme D'Amours (Carole) : Bien,

en fait, c'est aussi plus que la rente de la Régie des rentes, et tout ça, là.

Gautrin : Je

comprends.

Président

(M. Claveau) :

D'autres questions, M. le député de Verdun?

Gautrin : M. le

député...

Président

(M. Claveau) :

M. le député de Mégantic, c'est beau?

Président

(M. Claveau) :

Merci, Mme D'Amours. Est-ce que l'article 63 amendé est adopté?

Président

(M. Claveau) :

Est-ce que l'article 63 amendé est adopté?

Président

(M. Claveau) :

Vous nous dirigez vers quel article, Mme la ministre?

Maltais : Écoutez,

puisqu'on est là-dedans, je ne veux pas vous faire jouer trop dans vos cahiers,

mais l'article 117.1, que nous avions...

Gautrin : Attendez

un instant, là.

Président

(M. Claveau) :

Alors, 117.1, consentement?

Maltais : Un

instant, un instant, M. le Président.

Président

(M. Claveau) :

Non, ce n'est pas ça?

Maltais :

C'est parce que je n'ai moi-même plus le 117.1. C'était d'élargir la définition

d'invalidité, mais c'est parce qu'il y avait une référence, au 117.1, à

l'article 63.

Une voix : …parce qu'on le

crée qu'il y a un amendement.

Maltais : Il n'existe

pas, à l'heure actuelle? Avons-nous adopté 117?

Bolduc

(Mégantic) :

117? Non.

Gautrin : Il est

dans la liste, ici.

Maltais :

Ah! C'est parce que moi, j'avais juste... O.K. Alors, 117, un instant. C'est

parce que je ne l'avais pas dans ma liste.

Gautrin : Ça a l'air

fastidieux, mais c'est important, ce qu'on fait, hein?

Maltais : Non. On

va attendre, 117. Ça n'a pas rapport. On ne peut pas faire 117...

Gautrin :

On ne fait pas 117 maintenant? Bon, O.K.

Maltais : Non.

Donc, on ne fait pas 117.1

Gautrin : Alors, on

fait quoi?

Président

(M. Claveau) :

On passe à l'article...

Maltais : O.K. Il est en lien

avec 1, mais il est aussi en lien avec 141. On va à... Est-ce que 136.1 a été

adopté?

Président

(M. Claveau) :

136? L'amendement n'est pas présenté. Est-ce qu'on a le consentement pour aller

à 136.1? C'est ça? 136 est adopté?

Gautrin : 136.1, c'est

un nouvel article, ça?

Président

(M. Claveau) :

136, il est adopté. 136.1, il est adopté aussi, Mme la ministre. Oui, les deux.

Les deux sont adoptés.

Maltais :

Alors là, il nous reste les articles... Est-ce qu'on a les photocopies? Bon,

les articles sur un seul RVER par administrateur; il y a ce bloc-là,

O.K.?

Gautrin : Oui. Ça,

ça… on va s'échanger, là, un moment, puis…

Maltais : Oui. Je

vais vous faire un peu les thèmes qui restent, O.K.? Il reste...

Gautrin : Et le 3,

c'est quoi?

Président

(M. Claveau) :

Mme la ministre, on va donner la liste qu'on a qui reste. Ça va?

Maltais : Non. S'il

vous plaît. Ce n'est pas ça, l'idée. Laissez-moi travailler un petit peu, puis

je vais vous proposer...

Président

(M. Claveau) :

C'est beau.

Maltais :

Ce que je vous propose, c'est d'y aller par... depuis tantôt, par thème. Et

moi… Alors, je vais vous donner les thèmes qui restent : les 3, 11,

21, 35, 111, c'est un seul RVER par administrateur.

Président

(M. Claveau) :

Alors, on revient : 11, 21, 111...

Maltais :

Non : 3, 11, 21, 35, 111.

Président

(M. Claveau) :

Maltais : 35, 111.

Ça, c'est un seul...

Président

(M. Claveau) :

Un seul bloc.

Gautrin : Oui.

Attendez. Moi, je vais prendre ça en note ici, là… Ça a du sens.

Président

(M. Claveau) :

Maltais : 11, 21,

35, 111.

Gautrin :

C'est un seul… non. Un seul régime par administrateur. Moi, j'allais

dire : un seul administrateur par régime.

Maltais : Oui. L'autre,

là, 13, 138, c'est en train de se régler, aussitôt qu'on va avoir les

photocopies.

Maltais :

À moins que vous vouliez qu'on les adopte tout de suite? Vous allez avoir la

liste des exemples de sociétés de fiducie et de gestion d'aires de

forêt.

Gautrin : Attendez. 13…

Gautrin :

13, 138.

Président

(M. Claveau) : 138.

Gautrin : Écoutez, c'est parce que je m'excuse de vous

dire : je comprends les … de ce que vous me dites. Ça, c'est les

exemples, puis on va les accepter tout de suite.

Maltais :

Vous les avez, les exemples.

Gautrin :

Oui, mais on va les accepter dans un instant. Ensuite?

Maltais :

Régimes : 26, 95, 111, les critères pour des régimes peu coûteux.

Gautrin :

Un régime...

Maltais :

Peu coûteux.

Gautrin :

...peu coûteux.

Maltais :

26, 95, 111.

Maltais :

Ce n'est pas grave, il touche plusieurs articles.

Gautrin :

Ce n'est pas grave.

Maltais :

O.K.? Après ça...

Gautrin :

35. 41?

Maltais :

Bon, là, écoutez bien les numéros : 41, 43, 62, 107, 129, 134, 138. Ça, c'est

les...

Gautrin :

134, 138.

Maltais :

C'est pour le nombre d'employés par entreprise.

Gautrin :

On pourrait régler ça tout de suite, si vous...

Maltais :

Voulez-vous qu'on regarde ça tout de suite?

Gautrin :

Non, non, mais...

Maltais :

O.K. D'accord.

Gautrin :

Non. Finissez tout ce que vous avez.

Maltais :

Les regroupements à l'employeur, ce qu'on appelle un peu le sectoriel :

41.1 et 111.

Maltais :

Et 131. Puis 117.1, il est associé à 41 aussi, là. Il faut l'ajouter.

Gautrin :

Et 117 est à 41?

Maltais :

Il nous reste 76 pour l'amendement demandé, que vous avez demandé pour préciser

que les droits immobilisés attribués au conjoint doivent demeurer immobilisés.

76 est tout seul. On peut le faire.

Gautrin : 76, c'est plus facile, oui.

Maltais :

106 aussi, il est tout seul, puis 121 est tout seul.

Gautrin :

Attendez. Immobilisations... 106...

Maltais :

Il faut le rouvrir. Je vais vous proposer de le rouvrir.

Gautrin :

D'abord, ouvrir 106...

Maltais :

Concordance. Puis on reviendra, s'il en manque d'autres, là, après, là.

Gautrin :

Ça marche.

Une voix :

Bien, nous, il y a 25 qu'on n'a pas.

Maltais :

Bien, écoutez, on reviendra, s'il en manque d'autres après, là. O.K.?

Gautrin :

Non. 25, on l'a adopté.

Maltais :

On l'a adopté.

Une voix :

On l'a adopté?

Gautrin :

Oui, dans mon papier à moi...

Maltais :

Écoutez, ne perdez pas de... Ça, c'est les grands blocs. C'était pour que vous

voyiez les grands blocs.

Gautrin :

106. Après 106, c'était quoi? Il en restait un tout seul, vous m'avez dit.

Une voix :

Il y avait 121.

Gautrin :

Ah! 121.

Maltais :

106 à rouvrir. 116, 117 vont être en lien avec 41.

Gautrin :

121. Bon, alors, je pense que… M. le Président, si je pouvais faire une

suggestion : faisons les tout-seuls, c'est-à-dire 76, 106, 121.

Gautrin :

Ah! 13, d'abord.

Maltais :

13 et 138 parce qu'on l'a, là.

Gautrin :

13, c'est le plus facile.

Président

(M. Claveau) : Consentement pour revenir à

13? Consentement.

Article 113, Mme la ministre… 13, pardon.

Maltais :

L'article 13 a été lu. Il y avait eu un échange. Il y avait eu une suspension

parce que les gens voulaient avoir des modèles, des exemples de sociétés de

fiducie, des gestionnaires de fonds d'investissement. Vous en avez la liste

venant de l'AMF.

Gautrin :

Je pense que c'est pour l'information des parlementaires.

Maltais :

Tout à fait.

Gautrin : Je ne pense pas que vous souhaitez mettre ça dans

la loi. Moi, je pense que ce n'est pas pertinent.

Maltais :

Non, non, c'était vraiment pour votre information, pour fins d'échange.

Gautrin :

C'est pour l'information des parlementaires, ce n'est peut-être pas nécessaire

de mettre ça dans la loi, hein?

Président

(M. Claveau) : Bon. Alors, est-ce que l'article 13 est

adopté?

Maltais :

Adopté.

Gautrin :

L'article 13 est adopté, M. le Président.

Président

(M. Claveau) : On passe maintenant à l'article, Mme la

ministre…

Gautrin :

Je crois, 138.

Maltais :

138, qui était…

Gautrin :

Parce qu'il faisait référence…

Maltais :

Il faisait référence à 13.

Président

(M. Claveau) : Alors, 138 est adopté?

Une voix :

Oui, mais 138 est aussi dans le 41.

Gautrin :

Alors, attendez…

Gautrin :

Non, mais attendez, attendez...

Maltais :

Ah, O.K.

Gautrin :

Il touche aussi 41.

Maltais :

Oui, il touche 41 parce qu'il y a un amendement à 138. On le laisse de côté.

Président

(M. Claveau) : On le laisse de côté?

Gautrin :

Alors, on laisse de côté 138 pour l'instant?

Gautrin :

O.K. Donc, on vient d'accepter… Pour l'instant, on a seulement adopté…

Maltais :

13. Si on allait à 51? 51, on l'a fait.

Président

(M. Claveau) : Consentement?

Gautrin :

Oui, oui…

Président

(M. Claveau) : Consentement.

L'article 76.

Maltais :

C'est un amendement puis… Oui, oui.

Maltais :

Tout à fait, moi aussi. Je veux me laisser moi-même le temps d'arriver à 76.

Gautrin :

On arrive à 76… 76, 76. Et on a un amendement à 76.

Gautrin : Est-ce que ça, c'est la nouvelle batch?

Maltais :

Est-ce que vous l'avez reçu? C'est dans la nouvelle pile.

Gautrin :

La nouvelle pile.

Maltais :

Oui, rappelez-vous que vous avez demandé un amendement pour préciser que les

droits immobilisés attribués au conjoint demeurent immobilisés.

Gautrin :

Et je pense que ça a du sens.

Maltais : Mais oui, tout à fait. Non, cet échange-là, quand

on a accepté d'amender, c'est parce qu'on trouvait que les questions

avaient non seulement été pertinentes, mais méritaient une réponse.

Président

(M. Claveau) : Alors, l'amendement, Mme la ministre.

Maltais :

Article 76 :

L'article 76 est

modifié par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le

suivant :

«1° les droits

attribués au conjoint qui proviennent du compte immobilisé du participant

doivent, sauf dans les cas prévus par

règlement, demeurer immobilisés, et ce, même s'ils sont transférés dans un

régime de retraite prévu par règlement.»

Président

(M. Claveau) : Questions?

Gautrin :

Pas de question, M. le Président. Ça répond aux interrogations que nous avions

eues.

Président

(M. Claveau) : Alors, l'article 76 amendé est adopté?

Président

(M. Claveau) : Et l'article 76 amendé est adopté.

Maltais :

Adopté. M. le Président, je demande la permission de rouvrir l'article 106.

Président

(M. Claveau) : Est-ce qu'on a le consentement de rouvrir…

Président

(M. Claveau) : Consentement.

Article 106, Mme la ministre.

Maltais :

Écoutez, l'article 106 avait été amendé. C'était les…

Gautrin :

Attendez. Est-ce que vous nous laissez le temps quand même d'arriver

tranquillement à l'article 106?

Maltais :

Oui, oui, oui.

Gautrin :

Ah! Bon Dieu, il était d'une limpidité. On avait…

Maltais :

Le seul amendement, c'était d'enlever 110.

Gautrin :

On avait biffé 110, hein? C'est ça.

Maltais : C'est ça. Ce sont les articles dont l'autorité est

responsable. Maintenant, on a modifié légèrement ensuite, alors, je vais

vous lire l'amendement à l'article 106 :

L'article 106 tel qu'amendé

est modifié de nouveau par le remplacement de «paragraphe 8° du premier alinéa de l'article 115» par «paragraphe 6° du

premier alinéa de l'article 115, en ce qui concerne les renseignements

fournis à l'Autorité des marchés financiers, du paragraphe 8° du premier alinéa

de cet article».

C'est une concordance

avec les autres.

Gautrin :

Purement de concordance avec ce qu'on a déjà discuté tout à l'heure.

Maltais :

Tout à fait.

Président

(M. Claveau) : Alors, 106 sous-amendé est adopté?

Gautrin : …106 est

adopté.

Président

(M. Claveau) :

Alors… Et 106 amendé est adopté également.

Président

(M. Claveau) :

Gautrin : Attendez

un instant, là.

Président

(M. Claveau) :

Est-ce qu'il y a consentement à 121?

Maltais : Prenez

votre temps.

Président

(M. Claveau) :

C'est bon.

Gautrin : Mais

laissez-moi le temps…

Président

(M. Claveau) :

Oui, on prend le temps. On prend le temps. On se rend à 121. Bon, Mme la

ministre, 121.

Maltais : 121. On

dit tous : 121. On fouille dans nos papiers.

Maltais : Alors, c'est

qu'on avait laissé là la réflexion.

Président

(M. Claveau) :

Alors, est-ce qu'il avait été lu, l'article, Mme la ministre?

Maltais : Oui,

oui. Il y avait eu un échange, en fait, c'était…

Gautrin : …le

député de Verdun, après consultation avec l'experte, qui était la députée de Laporte,

est d'accord avec le texte de la loi de l'article 121.

Président

(M. Claveau) :

Alors, je n'ai pas compris, M. le député.

Gautrin : Voici. Nous avions… J'avais soulevé le problème

sur la saisissabilité et la non-saisissabilité des RVER. Et je

disais : Parce que, si c'est non saisissable, ça ne peut pas être mis en

garantie dans un prêt, etc., donc, ça incite la personne qui veut utiliser les

argents qui se trouvent dans son RVER de sortir ces argents-là en utilisant la clause de non-immobilisation. Ce que m'a fait

remarquer très justement, ma collègue de Laporte dans les

moments où on a eus après… C'est qu'on

s'adresse probablement à des gens qui sont relativement peu fortunés, etc., et qu'il est mieux de protéger en quelque sorte leurs avoirs à l'intérieur d'un RVER que de

devoir les utiliser en garantie de prêt parce qu'en général ils n'ont

pas besoin nécessairement de faire des grandes garanties de prêt et que les

banques seraient plus compréhensibles… comme ça.

Je pense que si madame ma collègue de Laporte

pouvait expliciter la question…

Président

(M. Claveau) :

Alors, Mme la députée de Laporte, est-ce que vous voulez compléter?

Mme Ménard : C'est très bien

dit, là. Je n'ai rien à rajouter. C'est exactement…

Président

(M. Claveau) :

C'est conforme à votre préoccupation.

Gautrin :

Alors, dans ces conditions, M. le Président, les questionnements que nous

avions sur 121, qui était une question globale sur le principe, on

serait d'accord donc avec le texte tel qu'il est écrit actuellement.

Président

(M. Claveau) :

C'est répondu. Alors, est-ce que l'article 21 est adopté?

Président

(M. Claveau) : Adopté. Mme la ministre, on se rend à…

Gautrin : 121 : Bingo!

Maltais : Je

propose d'aller à 123.

Président

(M. Claveau) :

123, ce n'est pas loin. Alors, on se rend à 123.

Maltais :

Rappelez-vous : ça ne fait pas longtemps qu'on a eu la discussion sur l'incompatibilité

avec la loi.

Gautrin : Ah!

Bingo! 123.

Maltais : Alors, j'ai

un amendement…

Gautrin : …O-12, 3.

Maltais : Ha! ha!

Ha! L'amendement à l'article 123 est remplacé par le suivant…

Président

(M. Claveau) :

Est-ce qu'on en a une…

Maltais :

Attendez! Non. Je vais le lire.

L'article 123 est modifié :

1° par la suppression, dans le paragraphe 1° du

deuxième alinéa, de «, ainsi que toute autre règle applicable à ce

régime»;

2° — vous ne l'avez pas — par

la suppression dans le…

Là je vais recommencer, M. le Président. Chers

collègues, ne cherchez pas, vous ne l'avez pas. Je suis en train de le lire.

Ensuite, on va le photocopier, mais c'est parce qu'on vient d'avoir la

discussion.

O.K. Alors, est-ce que je dois reprendre?

Président

(M. Claveau) :

Oui, on va reprendre.

Gautrin : Je suis

tout ouïe. Vous avez tellement une belle voix…

Maltais : Ah! C'est

sympathique. L'amendement à l'article 123 est remplacé par le suivant :

L'article 123 est modifié :

1° par la suppression, dans le paragraphe 1° du

deuxième alinéa, de «, ainsi que toute autre règle applicable à ce

régime»;

2° par la suppression, dans le quatrième alinéa,

de : «En cas d'incompatibilité, les dispositions de l'entente qui ont

force de loi l'emportent sur les dispositions de la présente loi.»

Nous supprimons la notion d'incompatibilité.

Gautrin : O.K. Ça

marche. Est-ce qu'on pourrait…

Président

(M. Claveau) :

On pourrait en avoir une copie?

Gautrin : Je m'excuse,

c'est quand même technique et important. Moi, je voudrais quand même avoir la

chance de…

Maltais : Bien

oui, tout à fait. Mais, comme je vous dis, si vous regardez dans le cahier, le

premier paragraphe de l'amendement, c'est celui dont on a discuté, on n'y touche pas, et le deuxième, si

vous regardez 123, on enlève tout l'alinéa qui… En fait, on garde :

«Les dispositions de l'entente ont force de loi pendant la période où elle s'applique»,

et on enlève la phrase qui suit.

Gautrin : Je

comprends ça, mais vous me laissez quand même regarder le texte d'abord…

Maltais : Tout à

fait.

Gautrin : …qu'on

soit d'accord parce que c'est quand même un élément…

Maltais : Vous

avez bien raison.

Gautrin : Non, non, mais, en général, dans les petits amendements,

ça va, mais là c'est quand même une question…

Président

(M. Claveau) :

C'est un amendement important, alors on va le distribuer.

Gautrin : On va attendre…

Président

(M. Claveau) : Alors, on suspend quelques instants, le temps

de la distribution.

(Suspension de la séance à

17 h 25)

Président

(M. Claveau) : Des questions, M. le député de Verdun?

Gautrin :

Alors, je lis, M. le Président :

L'article 123 est modifié

par la suppression, dans… 1° du deuxième alinéa... «, ainsi que [...] à ce

régime».

Alors, attendez.

Alors, ce qui dirait à ce moment-là : «Prévoir [qu'une telle] mesure et à

quelles conditions la présente loi et la législation d'une autorité [...] autre

que le Parlement du Québec qui est

partie à l'entente [...] à un régime

volontaire…» Bon.

Alors,

la première

partie de l'amendement a du sens, à ce moment-là. D'accord. Vous ne

créez pas de nouvelle règle applicable. Ça, ça va.

la suppression, dans le quatrième alinéa, de : «En cas d'incompatibilité,

les dispositions de l'entente qui ont force de loi l'emportent sur les

dispositions de la présente loi», ça, vous le … à ce moment-là, puisque vous l'avez.

O.K. Pas de problème.

Président

(M. Claveau) : Alors, l'amendement est adopté?

Gautrin :

L'amendement est adopté, M. le Président.

Président

(M. Claveau) : Et est-ce que l'article 123 amendé est

adopté?

Président

(M. Claveau) : Adopté. Mme la ministre, on se rend…

Maltais :

Je propose 117.1, qui est un amendement qui vous a été distribué en début d'après-midi.

Président

(M. Claveau) : C'est d'aujourd'hui.

Gautrin :

Attendez…d'en distribuer…

Maltais :

Comme nous avons ajouté…

Gautrin :

Une nouvelle attraction.

Maltais :

Une… Oui, une… Nous avons ajouté un nouvel élément sur les gens ayant une

obligation, à l'article 63... 63, vous

savez, ce paragraphe sur les personnes qui ont des problèmes de santé qui ne

touchent pas à leur espérance de vie.

Ils ont une obligation de produire certains documents. Alors, il faut faire une

amende correspondante, puisque, pour toute obligation, il y a une

amende.

Alors,

article

117.1 : Insérer, après l'article 117, le suivant :

«117.1.

Commet une infraction et est passible d'une amende de 250 $ à 500 $

le participant qui fait une fausse déclaration en vue d'obtenir le

remboursement de son compte immobilisé.

«En cas de récidive,

les montants d'amende prévus au premier alinéa sont portés au double.»

Gautrin : …la question : Pourquoi 250 $ à

500 $, là? Est-ce qu'il y a une logique derrière ces chiffres-là?

Mme D'Amours

(Carole) : Je pense que c'est…

Président

(M. Claveau) : Mme D'Amours, vous consentez? C'est bien Mme

D'Amours; il ne faut pas que je me mêle.

Gautrin :

Ah! C'est nous qui avions demandé 250 $?

Mme Ménard :

C'est nous qui avions demandé de l'augmenter à 500 $?

Mme D'Amours

(Carole) : Non, c'est une nouvelle…

Président

(M. Claveau) :

Mme D'Amours.

Gautrin : Une nouvelle disposition…

Mme D'Amours

(Carole) : Oui, parce qu'on…

Président

(M. Claveau) : Alors, Mme D'Amours va nous donner les

explications. Mme D'Amours.

D'Amours (Carole) : Bien, en fait dans la

Loi sur les régimes

complémentaires de retraite, lorsqu'il y a fausse déclaration pour

obtenir des rentes temporaires de son fonds de revenu viager, l'amende est de

500 $ à 25 000 $, et, étant donné que le RVER, c'est peut-être

des travailleurs des plus petites entreprises, on a 250 $ comme minimum et

500 $ comme maximum pour adapter ça au salaire. C'est ça.

Maltais :

…à dire sans être exagéré.

Mme Ménard :

C'est ça. Parce qu'on en avait parlé, de ça, et on attendait…

Président

(M. Claveau) : Mme la députée de Laporte, oui.

Mme Ménard :

…finalement l'amendement pour qu'on puisse passer à l'adoption.

Maltais :

Voilà.

Président

(M. Claveau) : Alors, est-ce que 117.1,

l'amendement, c'est un nouvel

article en fin de compte…

Maltais :

Un nouvel article.

Président

(M. Claveau) : …un nouvel article, est adopté?

Président

(M. Claveau) : Adopté.

Maltais :

Alors, nous allons passer à l'article 41.

Président

(M. Claveau) : 41, consentement?

Gautrin :

Oui, oui, nous consentons.

Maltais :