Bill document — Vigie #174851

Vigie 174851

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE C ommission des relations avec les citoyens R apport É tude détaillée du projet de loi n o 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbaux des séances du 22 avril et des 11, 12, 13, 26 et 27 mai 2021 20 21 Dépôt à l'Assemblée nationale : n ° 2586-20210601

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 22 AVRIL 2021 .......................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 11 MAI 2021 ........................................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 12 MAI 2021 ................................................. 12 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 12 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 13 MAI 2021 ......................................................... 17 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 17 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 26 MAI 2021 ................................................ 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 22 SIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 27 MAI 2021 ................................................................ 25 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 25 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 30 ANNE XES I.

A mendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Première séance, le jeudi 22 avril 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement (Ordre de l’Assemblée le 14 avril 2021) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de M me Maccarone (Westmount–Saint- Louis) Mme Dansereau (Verchères) M.

Kelley (Jacques-Cartier), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires autochtones, en remplacement de Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) M. Lafrenière (Vachon), ministre responsable des Affaires autochtones Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires autochtones, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) M.

Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’affaires autochtones, en remplacement de Mme Perry Mélançon (Gaspé) Autre participante : Me Kathye Pomerleau, Direction du soutien aux orientations, des affaires législatives et de la refonte, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 18, M me D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Mme la présidente indique que, jusqu’au 14 mai 2021 tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 13 avril 2021.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 2 Mme la présidente dépose le document coté CRC-060 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Lafrenière (Vachon), M. Kelley (Jacques- Cartier), Mme Massé (Sainte-Marie–Saint- Jacques) et M. Ouellet (René-Lévesque) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 37 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures ___________________________ À 14 h 08, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 2 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 3 Pour : M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Dansereau (Verchères), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), Mme Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce-Sud) et Mme Samson (Iberville) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Birnbaum (D’Arcy- McGee), M me D’Amours (Mirabel), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Sauvé (Fabre) et Mme St-Pierre (Acadie) - 7. L’amendement est adopté. À 15 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Un débat s’engage.

Il est convenu de permettre à Me Pomerleau de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 25, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Kelley (Jacques-Cartier) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) propose l’amendement coté Am c (annexe II). À 15 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement. Le débat se poursuit.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 4 À 15 h 48, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 3 : Un débat s'engage. À 16 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Ouellet (René-Lévesque) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Ouellet (René-Lévesque) retire l’amendement coté Am d. À 16 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Birnbaum (D’Arcy- McGee), M me Blais (Abitibi- Ouest), M me Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques), M. Ouellet (René -Lévesque), Mme Picard (Soulan ges), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Samson (Iberville), M me Sauvé (Fabre) et Mme St-Pierre (Acadie) - 13. Contre : Aucun. Abstention : Mme D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est adopté. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. L’article 3, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 2).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 5 À 16 h 32, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au 27 avril 2021, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ______________________________ Astrid Martin Monique Sauvé AM/pe Québec, le 22 avril 2021

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 11 mai 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n ° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement (Ordre de l’Assemblée le 14 avril 2021) Membres présents : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Maccarone (Westmount–Saint- Louis) M.

Kelley (Jacques-Cartier), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires autochtones, en remplacement de Mme St-Pierre (Acadie) Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon), ministre responsable des Affaires autochtones Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires autochtones, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’affaires autochtones, en remplacement de Mme Perry Mélançon (Gaspé) M.

Tremblay (Dubuc) , président de séance, en remplacement de M me Blais (Abitibi- Ouest) Autre participante : Me Kathye Pomerleau, Direction du soutien aux orientations, des affaires législatives et de la refonte, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis -Joseph-Papineau et à la salle Louis- Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 9 h 33, M. Tremblay (Dubuc) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 4 : Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Pomerleau de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 10 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes. M. Kelley (Jacques-Cartier) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Un débat s’engage. À 10 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Kelley (Jacques-Cartier) retire l’amendement coté Am e. M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix.

M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy- McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce-Sud), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Samson (Iberville) et Mme Sauvé (Fabre) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Tremblay (Dubuc) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 8 Pour : M me D’Amours (Mirabel), M me Dansereau (Verchères), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques), M. Ouellet (René -Lévesque), M me Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce -Sud) et Mme Samson (Iberville) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 5. L’article 4, amendé, est adopté.

Article 5 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 4). Un débat s’engage. À 11 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy -McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M.

Lafrenière (Vachon), M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques), M. Ouellet (René -Lévesque), Mme Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), Mme Samson (Iberville) et Mme Sauvé (Fabre) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Tremblay (Dubuc) - 1. L’article 5, amendé, est adopté.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 9

Article 6 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 5). À 16 h 09, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me D’Amours (Mirabel), M me Dansereau (Verchères), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques), M. Ouellet (René -Lévesque), M me Picard (Soulanges), M.

Poulin (Beauce -Sud) et Mme Samson (Iberville) - 9. Contre : Aucun. Abstention : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 5. L’amendement est adopté. À 17 h 24, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am f adopté précédemment. L’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques), M.

Ouellet (René- Lévesque), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et Mme Sauvé (Fabre) - 6. Contre : M me D’Amours (Mirabel), M me Dansereau (Verchères), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), Mme Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce-Sud) et Mme Samson (Iberville) - 7. Abstention : M. Tremblay (Dubuc) - 1.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 10 L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me D’Amours (Mirabel), M me Dansereau (Verchères), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), Mme Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce-Sud) et Mme Samson (Iberville) - 7. Contre : Aucun. Abstention : M. Birnbaum (D’Arcy- McGee), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), M. Ouellet (René- Lévesque), M me Robitaille (Bourassa- Sauvé), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 7. L’article 6, amendé, est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal Pour : M. Birnbaum (D’Arcy- McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), Mme Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce-Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), M me Samson (Iberville) et M me Sauvé (Fabre) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Tremblay (Dubuc) - 1. L’article 7 est adopté.

Article 8 : Un débat s’engage. À 18 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Après débat, l’article 8 est adopté (vote identique au vote sur l’article 7).

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté (vote identique au vote sur l’article 7).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 11

Article 10 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 7). Un débat s’engage. À 18 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 10, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 7).

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté (vote identique au vote sur l’article 7).

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté (vote identique au vote sur l’article 7). À 19 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ______________________________ Astrid Martin Monique Sauvé AM/col Québec, le 11 mai 2021

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 12 mai 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement (Ordre de l’Assemblée le 14 avril 2021) Membres présents : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Maccarone (Westmount–Saint- Louis) M.

Kelley (Jacques-Cartier), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires autochtones, en remplacement de Mme St-Pierre (Acadie) Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon), ministre responsable des Affaires autochtones Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires autochtones, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’affaires autochtones, en remplacement de Mme Perry Mélançon (Gaspé) M.

Tremblay (Dubuc), président de séance, en remplacement de M me Blais (Abitibi- Ouest) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 23, M. Tremblay (Dubuc) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 13 : Un débat s’engage. À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. M. Kelley (Jacques-Cartier) propose l’amendement coté Am g (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 13 Un débat s’engage. À 12 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy- McGee), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé) et Mme Sauvé (Fabre) - 4. Contre : M me D’Amours (Mirabel), M me Dansereau (Verchères), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), Mme Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce-Sud) et Mme Samson (Iberville) - 7.

Abstention : M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques), M. Ouellet (René- Lévesque) et M. Tremblay (Dubuc) - 3. L’amendement est rejeté. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal Pour : M. Birnbaum (D’Arcy- McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques), M. Ouellet (René -Lévesque), Mme Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), Mme Samson (Iberville) et Mme Sauvé (Fabre) - 13. Contre : Aucun.

Abstention : M. Tremblay (Dubuc) - 1. L’article 13 est adopté.

Article 14 : Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 h 30. ___________________________

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 14 À 14 h 41, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal Pour : M. Birnbaum (D’Arcy- McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce-Sud), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Samson (Iberville) et Mme Sauvé (Fabre) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Tremblay (Dubuc) - 1. L’article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy- McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques), M. Ouellet (René -Lévesque), Mme Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourassa- Sauvé), Mme Samson (Iberville) et Mme Sauvé (Fabre) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Tremblay (Dubuc) - 1. L’article 15 est adopté.

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté (vote identique au vote sur l’article 15).

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté (vote identique au vote sur l’article 15).

Article 18 : Un débat s’engage.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 15 À 15 h 19, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 15). Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal Pour : M. Birnbaum (D’Arcy- McGee), M me D’Amours (Mira bel), M me Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), Mme Picard (Soulanges), M.

Poulin (Beauce-Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), M me Samson (Iberville ) et M me Sauvé (Fabre) - 12. Contre : Aucun. Abstention : M. Tremblay (Dubuc) - 1. L’article 18, amendé, est adopté.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté (vote identique au vote sur l’article 18).

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté (vote identique au vote sur l’article 18). À 17 h 03, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 47 minutes.

Article 20.1 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) retire l’amendement coté Am h.

Article 20.1 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 16 Pour : M. Birnbaum (D’Arcy- McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques), M. Ouellet (René -Lévesque), Mme Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), Mme Samson (Iberville) et Mme Sauvé (Fabre) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Tremblay (Dubuc) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 20.1 est donc adopté.

Article 21 : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 29 minutes. Mme Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques) propose le sous- amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne les travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ______________________________ Astrid Martin Monique Sauvé AM/col Québec, le 12 mai 2021

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 13 mai 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement (Ordre de l’Assemblée le 14 avril 2021) Membres présents : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Maccarone (Westmount–Saint- Louis) Mme Dansereau (Verchères) M.

Kelley (Jacques-Cartier), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires autochtones, en remplacement de Mme St-Pierre (Acadie) Mme Lachance (Bellechasse) M. Lafrenière (Vachon), ministre responsable des Affaires autochtones Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires autochtones, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’affaires autochtones, en remplacement de Mme Perry Mélançon (Gaspé) M. Poulin (Beauce-Sud) M.

Tremblay (Dubuc), président de séance, en remplacement de M me Blais (Abitibi- Ouest) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis -Joseph-Papineau et à la salle Louis- Hippolyte- La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 28, M. Tremblay (Dubuc) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 21 (suite) : Un débat s’engage sur le sous-amendement coté Sam a (Annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 18 Avec le consentement de la Commission, Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) retire le sous-amendement coté Sam a. Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) retire l’amendement coté Am i. M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am j (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 22 minutes. Il est convenu de suspendre l’étude de l’amendement et de l’article

Article 22 : Après débat, l’article est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy- McGee), M me D’Amours (Mirabel), M me Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques), M. Ouellet (René -Lévesque), Mme Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce -Sud), Mme Robitaille (Bourassa -Sauvé), Mme Samson (Iberville) et Mme Sauvé (Fabre) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Tremblay (Dubuc) - 1. L’article 22 est adopté.

Article 23 : L’article 23 est adopté (vote identique au vote sur l’article 22).

Article 24 : Un débat s’engage. À 12 h 50, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 22).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 19 L’article 24, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’article 22). À 13 heures la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 20, la Commission reprend ses travaux.

Article 1 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 1 et de l’amendement coté Am a suspendue précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) retire l’amendement coté Am a. M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Un débat s’engage. À 14 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 22). Un débat s’engage. À 15 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes.

M me Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) propose l’amendement coté Am k (annexe II). M. le président y apporte une correction de forme. Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) retire l’amendement coté Am k. À 15 h 53, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 20 minutes. M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 20 Après débat, l’amendement est adopté (vote identique au vote sur l’article 22). M. Kelley (Jacques-Cartier) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Un débat s’engage. À 16 h 30, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ______________________________ Astrid Martin Monique Sauvé AM/col Québec, le 13 mai 2021

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 26 mai 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement (Ordre de l’Assemblée le 14 avril 2021) Membres présents : M. Kelley (Jacques-Cartier), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires autochtones, en remplacement de Mme St-Pierre (Acadie) Mme Lachance (Bellechasse) M.

Lafrenière (Vachon), ministre responsable des Affaires autochtones Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires autochtones, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’affaires autochtones, en remplacement de Mme Perry Mélançon (Gaspé) M.

Tremblay (Dubuc), président de séance, en remplacement de Mme Samson (Iberville) Autre participante : Me Kathye Pomerleau, Direction du soutien aux orientations, des affaires législatives et de la refonte, ministère de la Justice ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 36, M. Tremblay (Dubuc) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président indique que, jusqu’au 11 juin 2021, tous les votes doivent être tenus par appel nominal, conformément à la motion adoptée par l'Assemblée le 25 mai 2021.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 22 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 1 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am l (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Kelley (Jacques-Cartier), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), M. Ouellet (René- Lévesque), M me Robitaille (Bourassa- Sauvé) et Mme Sauvé (Fabre) - 6. Contre : M. Caron (Portneuf), M me D’Amours (Mirabel), M me Dansereau (Verchères), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M me Picard (Soulanges) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 7. Abstention : M. Tremblay (Dubuc) - 1.

L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. À 12 h 01, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Après débat, l’article est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Caron (Portneuf), M me D’Amours (Mirabel), M me Dansereau (Verchères), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Ouellet (René -Lévesque), Mme Picard (Soulanges) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M.

Kelley (Jacques- Cartier), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis), Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), M me Robitaille (Bourassa-Sauvé), Mme Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. L’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 2 et de l’amendement coté Am b suspendue précédemment.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 23 À 12 h 10, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Kelley (Jacques-Cartier) retire l’amendement coté Am b. La Commission reprend l’étude de l’amendement coté Am c suspendue précédemment. Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) retire l’amendement coté Am c. M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Pomerleau de prendre la parole.

Après débat, l’amendement est mis aux voix. Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Caron (Portneuf), M me D’Amours (Mirabel), M me Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), Mme Maccarone (Westmount –Saint-Louis), M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques), M. Ouellet (René -Lévesque), M me Picard (Soulanges), M. Poulin (Beauce -Sud), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et Mme Sauvé (Fabre) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Tremblay (Dubuc) - 1. L’amendement est adopté.

Après débat, l’article 2, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 12).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 24

Article 21 (suite) : La Commission reprend l’étude de l’article 21 et de l’amendement coté Am j suspendue précédemment. Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) retire l’amendement coté Am j. M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. À 13 heures, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au jeudi 27 mai 2021, à 13 h 15, où elle se réunira en séance de travail.

La secrétaire de la Commission, La vice-présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ______________________________ Astrid Martin Monique Sauvé AM/col Québec, le 26 mai 2021

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal Sixième séance, le jeudi 27 mai 2021 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement (Ordre de l’Assemblée le 14 avril 2021) Membres présents : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee) en remplacement de Mme Maccarone (Westmount–Saint- Louis) M. Kelley (Jacques-Cartier), porte-parole de l’opposition officielle en matière d’affaires autochtones, en remplacement de Mme St-Pierre (Acadie) M.

Lafrenière (Vachon), ministre responsable des Affaires autochtones Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière d’affaires autochtones, en remplacement de Mme Dorion (Taschereau) M. Ouellet (René-Lévesque), porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’affaires autochtones, en remplacement de Mme Perry Mélançon (Gaspé) Mme Picard (Soulanges) M. Tremblay (Dubuc), président de séance, en remplacement de Mme Samson (Iberville) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement.

À 11 h 43, M.Tremblay (Dubuc) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 21 (suite) : Un débat s’engage sur l’amendement coté Am m (annexe II). Mme Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques) propose le sous- amendement coté Sam a (annexe II).

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 26 Après débat, l e sous-amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), M. Kelley (Jacques- Cartier), Mme Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques), M. Ouellet (René- Lévesque), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et Mme Sauvé (Fabre) - 6. Contre : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme D’Amours (Mirabel), Mme Dansereau (Verchères), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), Mme Picard (Soulanges) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 7. Abstention : M. Tremblay (Dubuc) - 1. Le sous-amendement est rejeté.

Le débat se poursuit. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 13 h 15 où elle se réunira en séance de travail. ___________________________ À 14 h 07, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 14 h 25, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) retire l’amendement coté Am m. M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M.

Birnbaum (D’Arcy- McGee), M me Blais (Abitibi -Ouest), M me D’Amours (Mirabel), M me Dansereau (Verchères), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M. Ouellet (René -Lévesque), M me Picard

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 27 (Soulanges), M. Poulin (Beauce -Sud), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé) et M me Sauvé (Fabre) - 12. Contre : Aucun. Abstention : Mme Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques) et M. Tremblay (Dubuc) - 2. L’amendement est adopté. L’article 21, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 13). À 15 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Il est convenu d’étudier de nouveau l’article 2 et l’amendement coté Am 12 adoptés précédemment.

Article 2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) retire l’amendement coté Am 12. Par conséquent, l’amendement coté Am 12 porte maintenant la cote Am n (annexe II). À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). M. le président y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy- McGee), M me Blais (Abitibi -Ouest), M me D’Amours (Mirabel), M me Dansereau (Verchères), M.

Kelley (Jacques- Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques), M. Ouellet (René -Lévesque), M me Picard (Soulanges), M. Pouli n (Beauce- Sud), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et Mme Sauvé (Fabre) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Tremblay (Dubuc) - 1.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 28 L’amendement est adopté. L’article 2, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 14). Préambule : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am o (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 35, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Kelley (Jacques-Cartier) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, l e sous-amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy-McGee), M.

Kelley (Jacques- Cartier), Mme Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques), M. Ouellet (René- Lévesque), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et Mme Sauvé (Fabre) - 6. Contre : M me Blais (Abitibi-Ouest), Mme D’Amours (Mirabel), Mme Dansereau (Verchères), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), Mme Picard (Soulanges) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 7. Abstention : M. Tremblay (Dubuc) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. Mme Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques) propose l e sous- amendement coté Sam b (annexe II).

Après débat, le sous-amendement est rejeté (vote identique au vote sur le sous-amendement coté Sam a). Le débat se poursuit. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 29 À 16 h 49, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Lafrenière (Vachon) retire l’amendement coté Am o. Préambule : M. Lafrenière (Vachon) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). M. le président y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Blais (Abitibi-Ouest), Mme D’Amours (Mirabel), Mme Dansereau (Verchères), Mme Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M.

Ouellet (René- Lévesque), Mme Picard (Soulanges) et M. Poulin (Beauce-Sud) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Birnbaum (D’Arcy- McGee), M. Kelley (Jacques- Cartier), M me Massé (Sainte-Marie–Saint-Jacques), M me Robitaille (Bourassa -Sauvé), M me Sauvé (Fabre) et M. Tremblay (Dubuc) - 6. L’amendement est adopté et le préambule est donc adopté. Intitulés des chapitres : Les intitulés des chapitres sont mis aux voix. M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Birnbaum (D’Arcy- McGee), M me Blais (Abitibi -Ouest), M me D’Amours (Mirabel), M me Dansereau (Verchères), M.

Kelley (Jacques- Cartier), M me Lachance (Bellechasse), M. Lafrenière (Vachon), M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques), M. Ouellet (René -Lévesque), M me Picard (Soulanges), M. Pouli n (Beauce- Sud), Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) et Mme Sauvé (Fabre) - 13. Contre : Aucun. Abstention : M. Tremblay (Dubuc) - 1 Les intitulés des chapitres sont adoptés.

Commission des relations avec les citoyens Procès-verbal 30

Titre du projet de loi : Après débat, le

titre du projet de loi est adopté (vote identique au vote sur les intitulés des chapitres). Sur motion de M. Tremblay (Dubuc) , la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. La motion est adoptée (vote identique au vote sur les intitulés des chapitres). M. Tremblay (Dubuc), propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec eff ectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée (vote identique au vote sur les intitulés des chapitres). REMARQUES FINALES M. Ouellet (René -Lévesque), M me Massé (Sainte- Marie–Saint-Jacques), M. Kelley (Jacques-Cartier) et M. Lafrenière (Vachon) font des remarques finales. À 17 h 08, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ______________________________ Astrid Martin Sylvie D’Amours AM/col Québec, le 27 mai 2021

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE I Amendements adoptés

44LL 2- LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

ARTICLE 2 Remplacer, dans le paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 2 du projet de loi, «31 décembre 1989 »par « 31 décembre 1992». CommentaireL’amendement proposé remplace la date du 31 décembre 1989 par celle du 3t- décembre 1992 dans la définition du mot « établissement».

L’amndei1t proposé répond à plusieurs des commentaires reçus lors des—c6fsultations particulières sur le projet de loi, notamment par madame MiGhéfe Audette, par le Conseil de la Nation Atikamekw, par le Conseil de bae-dla communauté influe de Pakuashipi et par l’Assemblée des Premire Nations Québec-Labrador, concernant la date du 31 décembre 1989.— Texte proposé 2. Pour l’application de larésente loi, on entend par: 10 «étabIissement)>”elon le contexte, un établissement de santé et de services sociaux au sen,dze la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-42), le C9,peiI cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James institué en vertuctê la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autocpt6nes cris (chapitre S-5) ou tout lieu régi par la loi où étaient offerts des seryrces de santé ou de services sociaux avant le 31 décembre 198931 décembre (..

LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTS PERSONNELSAUXFAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOU DÉCÉDÉSÀLASUITED’UNEADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 AMENDEMENT ARTICLE3 Àl’article3duprojetdeloi,remplacer«informelesfamillesautochtones»par «informerégulièrementlesfamillesautochtones,entenantcomptenotammentde leursparticularitéslinguistiquesetculturelles,»

iri3 Ar+?‘JL! LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTS PERSONNELSAUXFAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOU DÉCÉDÉSÀLASUITED’UNEADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 AMENDEMENT ARTICLE4 Insérer,danslepremieralinéadel’article4,après«quilerequiert»,«,selonles besoinsdecettepersonne,». -.

4nq LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

ARTICLE 5 À l’article 5 du projet de loi: jO remplacer, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, <(qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi » par « qui suit de 10 ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi »; 2° remplacer, dans les paragraphes 3° et 40 du premier alinéa, « 31 décembre 1989 »par « 31 décembre 1992 »; 30 remplacer, dans le troisième alinéa, «d’un an » par « de deux ans».

CommentaireL’amende’nent proposé donne suite à plusieurs des commentaires reçus lors des consultationparticulières sur le projet de loi, notamment par madame Michèle Audette et paNa Protectrice du citoyen concernant le délai de cinq ans pour transmettre une qmande de communication de renseignements en vertu de la loi. Ce délai est considé comme étant trop limité. Les familles d’enfants autochtones auront ainsi plus de tps pour effectuer leurs démarches en vertu de la loi.

L’amendement proposé est également un de concordance avec l’amendement apporté à l’article 24 de ce cpjet de loi, qui remplace la disposition d’entrée en vigueur afin de prévoir une e’nirée en vigueur à la date fixée par décret du gouvernement.Aussi, l’amendement proposé rempla” date du 31 décembre 1989 comme date limite pour l’admission en établissement dsanté et de services sociaux ou pour les circonstances qui suggèrent que l’enfant’t disparu ou décédé par la date du 31 décembre 1992.

L’amendement proposé rép’d à plusieurs des commentaires reçus lors des consultations particulières sur le\projet de loi, notamment par madame Michèle Audette, par le Conseil de la Nati Atikamekw, par le Conseil de bande de la communauté innue de Pakuaship\et par l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, concernant la date\u 31 décembre 1989. /3

Enfit l’amendement proposé remplace la période maximale d’un an pour le report de la\date limite de transmission des demandes visant la communication de rensei’çements personnels par une période maximale de deux ans dans un souci d’efficac\é administrative. Note additionnelle sur l’entrée en vigueur de la loi Le délai prévù\pour transmettre la demande en vertu du paragraphe10 du premier alinéa de l’artic{,e 5 du projet de loi est au plus tard cinq ans suivant la date de la sanction de la l&.

Un amendement de concordance est nécessaire pour que ce délai soit au plus \ard dix ans suivant la date de l’entrée en vigueur de la loi. Un délai est nécessire entre la date de la sanction de la loi et celle de son entrée en vigueur pour la cation et la mise sur pied de la structure administrative qui sera responsable de l”ppIication de la loi, notamment pour effectuer le processus de dotation. L’article actuel d’entrée en\vigueur des dispositions du projet de loi prévoit une entrée en vigueur au momene la sanction de la loi.

L’étape de la sanction donne à la loi sa force exécutoire, cè\qui permet au ministre d’accomplir certains actes pour préparer l’entrée en viguèr de la loi. Lors de l’entrée en vigueur, la loi acquiert sa force obligatoire, ce qtj\la rend opposable aux citoyens. L’article 55 de la Loi d’interprétationçhapitre l-16) prévoit que l’État peut faire les nominations et les règlements d’appcation de la loi dès sa sanction. L’article prévoit:«55. Le droit de nomination à un emploi o\onction comporte celui de destitution.

Lorsqu’une loi ou quelque disposition d’un\ loi entre en vigueur à une date postérieure à sa sanction, les nominations à ùç emploi ou à une fonction qui en découle peuvent valablement être faites dans lè 30 jours qui précèdent la date de cette entrée en vigueur, pour prendre effet à cète date, et les règlements qui y sont prévus peuvent valablement être faits et publievant cette date. Toutefois, s’il s’agit d’une loi ou de quelque dispositionÇune loi entrant en vigueur par suite d’une proclamation ou d’un décret, ces nominàtipns ne peuvent se faire qu’à compter de la date de cette proclamation ou de ce dét.

La démission de tout fonctionnaire ou employé peut valable\ent être acceptée par le ministre qui préside le ministère dont relève ce fonctionniçe ou employé.» Pour faire coïncider les dates de la sanction et de l’entrée en vigu\ur de la loi, il faudrait que la structure administrative qui sera responsable de l’app’kcation de la loi soit opérationnelle dès la date de la sanction de la loi, ce qui n’est p possible 2/3

dan\jes circonstances. La loi ne pourra, dans les faits, être en vigueur que lorsque la str’cture administrative sera mise sur pied. Un amendement est donc nécessre afin que la date d’entrée en vigueur de la loi ne soit plus à la sanction, mais à udate ultérieure qui sera déterminée par décret du gouvernement. Texte propo 5.

La personn\ qui respecte les conditions suivantes peut demander la communication de\enseignements personnels détenus par un établissement, par un organisme ou pane congrégation religieuse et qui concernent une personne qui pourrait être un ent autochtone disparu ou décédé 10 transmettre sa demanà\au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq-ans c&le-ele-la—saRetion-de4a-psente-lei qui suit de 10 ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi); 2° être un membre de la famille d’1nfant visé par la demande; 3° disposer de renseignements susce’bles de laisser croire que cet enfant a été admis, avant le al—déeernbre 198931 deçmbre 1992, en établissement; 4° faire état de circonstances qui suggèreN\ que cet enfant est disparu ou est décédé, avant le 31 déeemb+e-4-98931 déceràre 1992, alors qu’il était admis en établissement. \\ Pour l’application du paragraphe 2° du premier alin’ est un membre de la famille de l’enfant son arrière-grand-père ou son arrière-gra-mère, son grand-père ou sa grand-mère, son père ou sa mère, son frère ou sa sour, son oncle ou sa tante, son cousin ou sa cousine, son beau-père ou sa belle-mè, son beau-frère ou sa belle-soeur, son enfant, son neveu ou sa nièce ou tRute autre personne significative.S’il l’estime nécessaire, le gouvernement peut, avant la date limit’’.\de transmission des demandes visant la communication de renseignements perso’nels, reporter cette date d’une période maximale de deux ans.

Ilpeut effectuer d’àitres reports aux mêmes conditions. 3/3

Ar-*ic/e. (.

LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTS PERSONNELSAUXFAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOU DÉCÉDÉSÀLASUITED’UNEADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 AMENDEMENT ARTICLE6 Àl’article6duprojetdeloi: 1°danslepremieralinéa: a)remplacer«31décembre1989»par«31décembre1992»; b)insérer,àlafin,«et,lecaséchéant,lefaitqu’ilaétéadopté»; 2°insérer,aprèsledeuxièmealinéa,lesuivant: «Lesrenseignementscommuniquéspourl’applicationdespremieretdeuxième alinéaspeuventnotammentprovenird’undossierayanttraitàl’adoption.»; 30 dansletroisièmealinéa: a)remplacer«decesrenseignements»par«desrenseignementsprévusau deuxièmealinéa»; b)insérer,àlafinduparagraphe1°,«et,lecaséchéant,qu’elleaétéadoptée»; c)supprimer,dansleparagraphe2°,«seuls»; d)remplacer,dansleparagraphe2°,«31décembre1989»par«31décembre 1992»; 40 insérer,àlafinduquatrièmealinéa,<(et,lecaséchéant,qu’elleaétéadoptée». ŒU- Coentaire L’amer’mentproposéremplacelaréférenceauxfaitspostérieursau31 décembre\1989pourlacommunicationderenseignementspersonnels susceptibles’faireconnaîtrelescirconstancesayantentouréladisparitionoule décèsdeI’enfaNparuneréférenceauxfaitspostérieursau31décembre1992.Il

s’a1td’unamendementdeconcordanceavecl’amendementapportéàl’article5 dupràetdeloi,concernantleremplacementdeladatedu31décembre1989par celledk31décembre1992,pourl’admissionenétablissementdesantéetde servicesociauxoupourlescirconstancesquisuggèrentquel’enfantestdisparu oudécédè\Cetamendementrépondàplusieursdescommentairesreçuslorsdes consultatiosparticulièressurleprojetdeloi,notammentparmadameMichèle Audette,par\4eConseildelaNationAtikamekw,parleConseildebandedela communauté‘ipnuedePakuashipietparl’AssembléedesPremièresNations Québec-LabradQ\r.

L’amendementpposéajouteuneprécisionconcernantlacommunicationde renseignementspeonnelspourl’applicationdespremieretdeuxièmealinéasde l’article6duprojetdè\joi.Cesrenseignementspeuventnotammentprovenird’un dossierayanttraitàl’aption.

Laprécisionquelesren’çignementspeuventprovenird’undossierayanttraità l’adoptionpermettrad’évite\uneinterprétationselonlaquellelesarticles582,583, 583.9et583.10duCodec<ilduQuébec(CCQ)pourraients’appliquerdansle contexted’unedemandefaitenvertudesarticles4à6duprojetdeloi.Les articles4à6duprojetdelois’ppliquentdansuncontextedecommunicationde renseignementspersonnelssuseptiblesdefairelalumièresurlescirconstances ayantentouréladisparitionoule\écèsd’uneenfantautochtone.Lesarticlesdu CCQs’appliquent,quantàeux\dansuncontextedecommunicationde renseignementspermettantàl’adâptéouauxparentsd’originedeconnaître l’identitédel’autreoudesrenseignenintsleurpermettantdesecontacter.

L’amendementproposéajoutela\iêmeprécisionpourl’échangede renseignementsentrel’établissementelaRégiedel’assurancemaladiedu Québec,envertududeuxièmealinéadel’ticle6,afindelocaliserlapersonne.

L’amendementproposépermetégalementde\communiquerauxfamillesd’enfants autochtoneslefaitquelapersonnequipourrtêtreunenfantautochtoneaété adoptée,lecaséchéant.Cettepossibilitésppliquenotammentlorsquela personnevivantes’opposeàcequesoientcopmuniquéslesrenseignements personnelssusceptiblesdefaireconnaîtrelesc’iconstancesayantentourésa disparitionoulorsquel’établissementneparvient’asàlacontacter.Dansces situations,lesfamillesd’enfantsautochtonesturraientaumoinsobtenir l’informationrelativeàl’adoptiondel’enfantvisé.

Noteadditionnellesurlesdifférencesentrelerégimeduetlesdispositions duprojetdeloipourlesdossiersd’adoptions L’article582duCCQprévoitquelesdossiersjudiciaireset\administratifsayant traitàl’adoptiond’unenfantsontconfidentielsetaucundesreeignementsqu’ils contiennentnepeutêtrerévélé,sicen’estpourseconformeràNaloi.

Cetartiçleprévoitégalementqueletribunalpeutpermettrelaconsultationd’un dossierddoptionàdesfinsd’étude,d’enseignement,derechercheoud’enquête publique,pb$irvuquesoitrespectél’anonymatdel’enfant,desparentsd’origine, dututeuretd’’adoptant.

Puisquel’article\82duCCQpermetd’aménageruneexceptionaurégimede confidentialitédes”4ossiersd’adoption,unedérogationauCodeciviln’estpas nécessaire.Deplus\lesarticles583etsuivantsduCCQnetrouventpas applicationdanslecon’txteduprojetdeloi.Eneffet,malgrélesdifférencesentre lesrégimes,énumérées”çi-après,lacommunicationdesrenseignementsprévus auprojetdelois’effectuenslecadred’unedemandeformuléeconformément auxarticles4à6duPLetse\distingueainsiduprocessusviséauxarticles583et suivantsduCCQ.

L’article583duCCQprévoitque\pourqueleparentd’originepuisseobtenirles nometprénomsdonnésàl’adoptéemoinsde14ansetlesrenseignementslui permettantdeprendrecontactaveclùÇilfautquel’adoptéaitd’abordentamélui- mêmedesdémarches.Lorsquel’adoptkestdevenumajeur,leparentd’originea ledroitd’obtenirlesnometprénomsdotçésàcelui-cietlesrenseignementslui permettantdeprendrecontactaveclui.Lerensei.gnementsnepeuventtoutefois êtrerévéléssiunrefusàlacommunicationel’identitéouunrefusaucontact, selonlecas,yfaitobstacle.

L’article583.5duCCQ,prévoit,danslecasd’un\adoptionantérieureau16juin 2018,uneprotectiondepleindroitdel’identitédel’àciopté,saufsicettepersonne avaitdéjàexprimésavolontérelativementàlacommicationderenseignements laconcernantauprèsdel’autoritécompétente.Lepare?d’originepeutquantàlui inscrireunrefusàlacommunicationdesonidentitéjusi’àcequ’unepremière demandederenseignementsleconcernantsoitprésent.Ainsi,danslecas d’uneprotectiondepleindroit,l’identitédel’adopténkpourraitpasêtre communiquéeauparentd’origine.Toutefois,l’article583.8duCQprévoitque bénéficiaired’unrefusdepleindroitdoit,lorsdelapremiedemandede renseignementsleconcernant,enêtreinforméetavoirl’occasion\Iemaintenirou deretirercerefus.

L’article583.10duCCQprévoit,pourlesfrèresetsoeursd’origin\undroit d’obtenirdesrenseignementsconcernantl’identitédel’adopté.L’article3.1Oest toutefoislimitéauxfrèresetsoeursd’originequidoiventaussiavoirl’acprdde l’adopté.Ledeuxièmealinéadel’article5duprojetdeloiprévoitqueleshitres membresdelafamilledel’enfantautochtonepeuventfaireunedemandè\de renseignementsconcernantl’identitédel’adopté.Mentionnonsqu’envertu‘u deuxièmealinéadel’article583duCCQ,lesparentsd’originepeuventégalement\ lorsquel’adoptéestmajeur,obtenirlesnometprénomsdel’adoptéetles renseignementsluipermettantdeprendrecontactaveclui.

Lesparagraphes2et3dutroisièmealinéadel’article6duprojetdeloipermettent decommunierdesrenseignements,notammentlorsqu’onneparvientpasà contacterlaprsonne,lorsqu’iln’estpaspossiblededéterminerqu’elleest toujoursvivante\oulorsqu’elleestdécédée.LeCCQnepermetpasde communiquerdes\renseignementsconcernantl’identitéencasderefusàla communicationnidsrenseignementspermettantdeprendrecontactencasde refusaucontactdel’aopté(alinéa3del’article583duCCQ).Aussi,l’article583.9 duCCQprévoitqu’unrfusàlacommunicationdel’identitécessed’avoireffetau premieranniversaireduécèsdesonbénéficiaire.

NoteadditionnellesurlesartilespertinentsduCCQenmatièred’adoption: «582.Lesdossiersjudiciairese’dministratifsayanttraitàl’adoptiond’unenfant sontconfidentielsetaucundesrnseignementsqu’ilscontiennentnepeutêtre révélé,sicen’estpourseconformèSàlaloi. Toutefois,letribunalpeutpermettrelconsultationd’undossierd’adoptionàdes finsd’étude,d’enseignement,derecherheoud’enquêtepublique,pourvuquesoit respectél’anonymatdel’enfant,desparèntsd’origine,dututeuretdel’adoptant.»

«583.Toutadopté,ycomprisceluiâgéde”hoinsde14ansquial’accorddeses pèreetmèreoudesontuteur,aledroitd’ob\enir,auprèsdesautoritéschargées parlaloidelesrévéler,sesnometprénorsd’origine,ceuxdesesparents d’origineetlesrenseignementsluipermettar4deprendrecontactavecces derniers. Demême,lorsquel’adoptéestdevenumajeur,parentd’originealedroit d’obtenirlesnometprénomsdonnésàcelui-ci\tlesrenseignementslui permettantdeprendrecontactaveclui. Lesrenseignementsnepeuventtoutefoisêtrerévéssiunrefusàla communicationdel’identitéouunrefusaucontact,selonlcas,yfaitobstacle.»

«583.5.Danslecasd’uneadoptionantérieureau16juin2’b\18,s’iln’apasdéià exprimésavolontérelativementàlacommunicationde‘içenseignementsle concernantauprèsdesautoritéschargéesparlaloidelesré\éler,l’identitéde l’adoptéestprotégéedepleindroitetleparentd’originepeutinsàçireunrefusàla communicationdesonidentitéjusqu’àcequ’unepremière\demandede renseignementsleconcernantsoitprésentée.» «583.8.Lebénéficiaired’unrefusdepleindroitoud’unrefusexprimé\aruntiers doit,lorsdelapremièredemandederenseignementsleconcernan’t,enêtre informéetavoirl’occasiondelemainteniroudeleretirer.

Texteproposé Lorsqu’unretraitdurefusestdemandéparunteltiers,lebénéficiairedurefusdoit enêtreinfGrméetavoirl’occasiondes’yopposer.» «583.9.Unre\isàlacommunicationdel’identitéouaucontactpeutêtreretiréen touttemps. Unrefusàlacmmunicationdel’identitécessed’avoireffetaupremier anniversairedudéc’sdesonbénéficiaire.»

«583.10.Danslameeoùl’adoptéainsiquesonfrèreousasoeurd’origineen fontlademande,lesrenignementsconcernantl’identitédel’unetdel’autreainsi queceuxleurpermettatdeprendrecontactentreeuxpeuventleurêtre communiqués,saufsilacohmunicationdecesrenseignementspermetderévéler l’identitéduparentd’origiealorsquecelui-cibénéficied’unrefusàla communicationdesonidentit» 6.Enréponseàunedemandevisntlacommunicationderenseignements personnels,seulssontcommuniqusaudemandeurlesrenseignements personnelssusceptiblesdefaireconnàtrelescirconstancesayantentouréla disparitionouledécèsdel’enfant,ycomp’sceuxportantsurdesfaitspostérieurs au31décembre198931décembre1992,tslesrenseignementsconcernantson transfertversunautreétablissementet,lecàéchéant,lefaitqu’ilaétéadopté.

S’ilestraisonnabledecroirequelaperso\nequipourraitêtreunenfant autochtonedisparuoudécédéesttoujouvivanteàlalumièredes renseignementspersonnelsdétenusparunétablisement,parunorganismeou parunecongrégationreligieuse,ceux-cidoiventteterd’obteniruneconfirmation quecettepersonneesttoujoursenvieainsiquelerenseignementspermettant delalocaliserens’adressantàlaRégiedel’assuranemaladieduQuébec.Sur demandedel’établissement,del’organismeoudelacohrégationreligieuseàcet effet,laRégieluitransmetlesnoms,datedenaissance,sxe,adresseetnuméros detéléphonedecettepersonneinscriteàsonfichierd’ins’riptiondespersonnes assuréesainsique,lecaséchéant,ladatedesondécè’etsonadresseau momentdudécès.

Lesrenseignementscommuniquéspourl’application deuxièmealinéaspeuventnotammentprovenird’undossi l’adoption. premieret ayanttraità Aprèsréceptiondecesrenseignementsdesrenseignements deuxièmealinéa,l’établissement,l’organismeoulacongrégationreligi lademandeselonlesrèglessuivantes: traite SJ(Q

10danslè\casoùlapersonneesttoujoursvivanteetqu’elleestlocalisée, l’établissemet,l’organismeoulacongrégationreligieuse,aprèsavoirpriscontact avecelle,cornuniquelesrenseignementsvisésaupremieralinéa,saufsila personnes’yop’ose,auquelcasseulestcommuniquélefaitqu’elleesttoujours vivanteet,lecas’héant,qu’elleaétéadoptée; 2°danslecasoù\4apersonneesttoujoursvivanteetquel’établissement, l’organismeoulacong’gationreligieuseneparvientpasàlacontacteraprèsavoir effectuélesdémarchesécessaires,seulesontcommuniquéslesrenseignements visésaupremieralinéaqneportentpassurdesfaitspostérieursau31décembre 198931décembre1992aflsiquelefaitqu’elleesttoujoursvivante; 3°danslecasoùiln’estpas9ssiblededéterminerquelapersonneesttoujours vivanteousilesvérifications’\ffectuéesauprèsdelaRégiepermettentde constaterqu’elleestdécédée,lerenseignementsvisésaupremieralinéasont communiqués.

Pourl’applicationduparagraphedutroisièmealinéa,l’établissement, l’organismeoulacongrégationreligieuse\oitinformerlapersonnedesondroitde s’opposeràlacommunicationdesrenseigi’qments,saufdufaitqu’elleesttoujours vivanteet,lecaséchéant,qu’elleaétéadP\tée. L’établissement,l’organismeoulacongrégatio’eligieusepeutcommuniquerau demandeurtoutautrerenseignementconce\nantlapersonneavecle consentementdecelle-ci.

R-c1 la LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTS PERSONNELSAUXFAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOU DÉCÉDÉS ÀLASUITED’UNEADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 AMENDEMENT ARTICLE10 Insérer,àlafindudeuxièmealinéadel’article10duprojetdeloi: «etl’article11.2delaLoisurlaprotectiondelajeunesse(chapitreP-341)». èWmmentaire L’amdementproposépermetdes’assurerquelesrenseignementsrecueillis danslècadredel’applicationdelaLoisurlaprotectiondelajeunesse (chapitre-34.1)etquiauraientpuêtreversésdansundossierd’adoption puissentêtcommuniquésparunétablissementdesantéetdeservicessociaux àundemandèçconformémentàl’article6.

Texteproposé «10.Lesarticles4àNt8delaprésentelois’appliquentmalgrélesarticles17, 19,21à23et27delaLourlesservicesdesantéetlesservicessociauxetles articles7et8delaLoisurfèservicesdesantéetlesservicessociauxpourles autochtonescris. L’article6delaprésentelois’applimalgrél’article63delaLoisurl’assurance maladie(chapitreA-29)etl’article.2delaLoisurlaprotectiondela jeunesse(chapitreP-34.1).>

LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTS PERSONNELSAUXFAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOU DÉCÉDÉS ÀLASUITED’UNEADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 AMENDEMENT ARTICLE18 Supprimer,àl’article18duprojetdeloi,«etguider».

6 LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTS PERSONNELSAUXFAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOU DÉCÉDÉS ÀLASUITED’UNEADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 AMENDEMENT ARTICLE20.1 Insérer,aprèsl’intituléduchapitreVIduprojetdeloi,l’articlesuivant: «20.1.Leministrecréeuncomitédesuivicomposédereprésentantsdedifférents groupesoudepersonnespourl’applicationdelaloi,afindecontribuerà l’améliorationdesservicesoffertsauxfamillesd’enfantsautochtonesdisparusou décédés,notammentenmatièredeplaintesetconcernantl’étatd’avancementdu traitementdesdemandes.»

LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTS PERSONNELSAUXFAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOU DÉCÉDÉSÀLASUITED’UNEADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 AMENDEMENT ARTICLE24 Remplacerl’article24duprojetdeloiparlesuivant: «24.Laprésenteloientreenvigueurle1erseptembre2021». Comntaire L’amendhentproposéremplaceladispositiond’entréeenvigueurduprojetde loiafinde<oiruneentréeenvigueurle1erseptembre2021.

NoteadditionnM Undélaiestnécesreentreladatedelasanctiondelaloietcelledesonentrée envigueurpourlacrkationetlamisesurpieddelastructureadministrativequi seraresponsabledel’a.plicationdelaloi,notammentpoureffectuerleprocessus dedotation. L’articleactueld’entréeenueurdesdispositionsduprojetdeloiprévoitune entréeenvigueuraumomentçlasanctiondelaloi.L’étapedelasanctiondonne àlaloisaforceexécutoire,ceiipermetauministred’accomplircertainsactes pourpréparerl’entréeenvigueu\delaloi.Lorsdel’entréeenvigueur,laloi acquiertsaforceobligatoire,cequirendopposableauxcitoyens.

L’article55delaLoid’interprétation(cpitreI-16)prévoitquel’Étatpeutfaireles nominationsetlesrèglementsd’applicàttondelaloidèssasanction.L’article prévoit: «55.Ledroitdenominationàunemploioufoçtioncomporteceluidedestitution. Lorsqu’uneloiouquelquedispositiond’unelo\entreenvigueuràunedate postérieureàsasanction,lesnominationsàuneploiouàunefonctionquien découlepeuventvalablementêtrefaitesdansles3joursquiprécèdentladate

de cette entr en vigueur, pour prendre effet à cette date, et les règlements qui y sont prévus Peui\<t valablement être faits et publiés avant cette date. Toutefois, s’il s’agitne loi ou de quelque disposition d’une loi entrant en vigueur par suite d’une proclation ou d’un décret, ces nominations ne peuvent se faire qu’à compter de la datecette proclamation ou de ce décret. La démission de tout foncpnaire ou employé peut valablement être acceptée par le ministre qui préside le rNistère dont relève ce fonctionnaire ou employé.»

Pour faire coïncider les dates de sanction et de l’entrée en vigueur de la loi, il faudrait que la structure administrative qui sera responsable de l’application de la loi soit opérationnelle dès la date de lsanction de la loi, ce qui n’est pas possible dans les circonstances. La loi ne pourraans les faits, être en vigueur que lorsque la structure administrative sera mise ‘sir pied. Un amendement est donc nécessaire afin que la date d’entrée en vigueur de la loi ne soit plus à la sanction, mais le ier septembre 2021. Texte actuel 24.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). 2/1

LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N°79 AMENDEMENT

ARTICLE I À l’article 1du projet de loi: 10 insérer, après « ministre responsable des affaires autochtones », « ,dans un esprit de collaboration,»; 2° supprimer « et guide». aqct Com entaire L’amend’nent proposé répond à des inquiétudes qui ont été soulevées, lors des consultation’\particulières sur le projet de loi, notamment par le Conseil de la Nation Atikamèlwsur la place des familles dans l’application du projet de loi. Texte proposé « I.

La présente loi a piç objet de soutenir les familles d’enfants autochtones disparus ou décédés dansI\eurs recherches de renseignements auprès d’un établissement, d’un organisre ou d’une congrégation religieuse sur les circonstances ayant entouré la dparition ou le décès de ces enfants à la suite d’une admission en établissement, et.enant compte notamment des particularités linguistiques et culturelles de ces famibes et de leurs besoins psychosociaux.

À cette fin, elle prévoit notamment que ‘1e ministre responsable des affaires autochtones, dans un esprit de collaboratibq, assiste et guide les familles qui le requièrent. »

f9,-7fI LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

ARTICLE I Remplacer, à l’article 1tel qu’amendé, « psychosociaux » par « psychologiques et spirituels ».

Ami (

Article L Projet de loi n° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés àla suite d’une admission en établissement AMENDEMENTARTICLE L’amendement coté Am _____ aété ____________ Par conséquent ilporte maintenant la cote Am n

i(i-1e 2/ LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

ARTICLE 21 Remplacer l’article 21 du projet de loi par le suivant: «21. Le ministre responsable des affaires autochtones rend compte au gouvernement de l’application de la présente loi dans un rapport annuel au plus tard le 31 mars 2022 et, par la suite, au plus tard le 31 mars de chaque année. Ce rapport fait notamment état du nombre de plaintes formulées en application du premier alinéa de l’article 19 et de leur nature, des améliorations apportées aux pratiques ainsi que des mesures de sensibilisation utilisées, le cas échéant.

Ilfait également état du nombre de demandes reçues et du nombre d’enquêtes effectuées en application de la loi, ainsi que de leur nature, de leur état d’avancement et du nombre d’enfants concernés. Il comprend aussi la liste des personnes qui composent le comité de suivi créé en vertu de l’article 20.1 et énonce les recommandations formulées par ce dernier. Le rapport est déposé par le ministre devant l’Assemblée nationale dans les trente jours de sa production au gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise des travaux.

IIest également publié, à cette occasion, sur le site Internet du ministère. Le rapport est, en outre, présenté au comité de suivi et aux communautés autochtones concernées. Les modalités de présentation de ce rapport seront établies avec le comité de suivi.». c4x ct Commena<eL’amendeme’t\proposé précise que le rapport annuel fait au gouvernement sur l’application de présente loi, prévu à l’article 21, sera déposé par le ministre responsable des af(aires autochtones devant l’Assemblée nationale dans les trente jours suivants.

Lmendement proposé précise également que le rapport fait notamment état du nom\re de demandes reçues en application de la loi et du nombre d’enquêtes effectu’n application de l’article 13. hz

Cet amendement est proposé dans un souci de transparence et tente de répondre à une demande faite par plusieurs organisations de tenir une commission d’enquête sur les enfnts autochtones disparus ou décédés à la suite de leur admission en établissnent, dans l’objectif d’avoir une démarche et une reconnaissance publiques. La demande a notamment été formulée par le Regroupement des familles\wacak, par le Conseil de bande de la communauté innue de Pakuashipi et par l’oanisme Femmes autochtones du Québec. Texte proposé 21.

Le ministre responsable de affaires autochtones rend compte au gouvernement de l’application de la résente loi dans un rapport annuel pllé sur son site Internet au plus tard le 31ars 2022 et, par la suite, au plus tard le 31 mars de chaque année. Ce rapport fait notamment état du nombre\çle plaintes formulées en application du premier alinéa de l’article 19 et de leur natu\e, des améliorations apportées aux pratiques ainsi que des mesures de sensibilisatiçn utilisées, le cas échéant.

Ilfait également état du nombre de demandes reç\ies et du nombre d’enquêtes effectuées en application de la loi, ainsi que\de leur nature, de leur état d’avancement et du nombre d’enfants concerné% Il comprend aussi la liste des personnes qui composent le comité de suivl\créé en vertu de l’article 20.1 et énonce les recommandations formulées paie dernier.

Le rapport est déposé par le ministre devant I’Assemée nationale dans les trente jours de sa production au gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise des travaux, Il est égaleient publié, à cette occasion, sur le site Internet du ministère. Le rapport est, en outre, présenté au comité de suivi et ax communautés autochtones concernées. 2/

tJr1ch LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

ARTICLE 2 Ajouter, à la fin de l’article 2 du projet de loi tel qu’amendé, l’alinéa suivant: « De même, la notion d’admission en établissement vise les enfants admis ou inscrits dans un centre hospitalier, urj centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, ou dans ce qui tenait lieu d4’el’ centre’tï un centre de réadaptation exploité par un établissement, ainsi que les enfants pris en charge par une famille d’accueil.». Teroposé2. Pour”Nplication de la présente loi, on entend par: 10 «étabIisient », selon le contexte, un établissement de santé et de services sociaux au senbde la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), le Conseil”cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James institué en vertu de la Lour les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chàitre S-5) ou tout lieu régi par la loi où étaient offerts des services de santé ou de\ervices sociaux avant le 31 décembre 198931 décembre 1992;De même, la notion d’admissionn établissement vise les enfants admis ou inscrits dans un centre hospitalie\ un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse, ou dans ce qui tenà& lieu de tels centres, ou un centre de réadaptation exploité par un établissekent, ou dans ce qui tenait lieu de tels centres, ainsi que les enfants pris en ch’ par une famille d’accueil.

Ilvi 15 -&tM4 ?W& LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT PréambuleAjouter, avant « LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: », le texte suivant: « CONSIDÉRANT que les circonstances ayant entouré des cas de disparitions ou de décès d’enfants autochtones à la suite de leur admission en établissement de santé et de services sociaux du Québec, à l’occasion de leur prise en charge pour des raisons de santé ou au terme d’évacuations sans la présence de leurs parents, demeurent inconnues de leurs familles; CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale reconnaît la souffrance causée par la disparition ou le décès d’un enfant; CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale souhaite mettre en place une réponse pour soutenir les familles autochtones dans leur quête de vérité par la recherche de renseignements sur les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès d’un enfant autochtone ainsi que dans leur processus de guérison et s’engager sur la voie de la réconciliation; CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale souhaite travailler dans un esprit de collaboration avec les Autochtones) en tenant compte notamment de leurs particularités linguistiques et culturelles».

ComntaireL’amenQ1ent proposé prévoit un préambule visant à ajouter une mise en contexte d’.pjet de loi, Ilpermet ainsi de guider les personnes qui l’appliqueront. L’amendemen1oposé répond au commentaire formulé lors des consultations particulières par hdame Michèle Audette ainsi que par l’Assemblée des Premières Nations Q’u\ébec-Labrador et par la Commission de la santé et des

servicessociauxdesPremièresNansduQuébecetduLabradorsurla nécessitéqueleprojetdeloicomprenne\untelpréambule.

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE II Amendements non adoptés

1Irh( LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTS PERSONNELSAUXFAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOU DÉCÉDÉSÀLASUITED’UNEADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 AMENDEMENT ARTICLEI Insérer,après«ministreresponsabledesaffairesautochtones»,«dansunesprit decollaboration,». /ti Commentaire L’amendementproposérépondàdesinquiétudesquiontétésoulevlorsdes consultationsparticulièressurleprojetdeloi,notammentyar1Conseildela NationAtikamekwsurlaplacedesfamillesdansl’apnduprojetdeloi.

Texteproposé «I.Laprésenteloiapourobjete-6enirlesfamillesd’enfantsautochtones disparusoudécédésdansurrecherchesderenseignementsauprèsd’un établissement,d’unorai’i1meoud’unecongrégationreligieusesurles circonstancesayantpt’Ttàuréladisparitionouledécèsdecesenfantsàlasuite d’uneadmissioer(établissement,entenantcomptenotammentdesparticularités linguistique)—tculturellesdecesfamillesetdeleursbesoinspsychosociaux.A cetteJpelleprévoitnotammentqueleministreresponsabledesaffaires aupc1tones,dansunespritdecollaboration,assisteetguidelesfamillesquile )uièrent.»

z AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés àla suite d’une admission en établissement

Article 2 Modifier l’article par l’insertion au deuxième paragraphe, après les mots « en établissement » des mots «, incluant celles qui étaient admissibles àl’adoption et celles qui furent adoptées, traditionnellement ou judiciairement». TEXÈMQpIjI ÉDE LA LOI 2° « enfant » une personne au moment de son admission en établissement, incluant celles qui étaient dmLibIes à l’adoption et celles qui furent adoptées, traditionnellement ou judiciairemènt

LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

Article 2 Ajouteraprèsle2paragraphedel’article2 2.1°«admission»,unenfantestconsidéréadmisdèslorsqu’ilestprisenchargeparuneorganisation responsabledesontransportversouentrelesétablissements.

LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT du député de René-Lévesque

ARTICLE 3 Insérer, après le mot « informe », les mots « régulièrement et, lorsque qu’envisageable, dans plusieurs langues.» OQ

7’)nie,i?’h% ‘f AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

Article 4 Modifier l’article par le remplacement au premier alinéa des mots «prête assistance » par l’insertion des mots « doit prêter assistance selon les besoins exprimés par un membre des Premières Nations et Inuits ainsi qu’ ». TE MODIFIÉ DE LA LOI 4.

Le Nnjtre responsable des affaires autochtones doit prêter assistance selon les besoins exr4iés par un membre des Premières Nations et Inuits ainsi qu’à toute personne qui”4 requiert pour la formulation d’une demande visant la communication de’e,Qseignements personnels détenus par un établissement, par un organisme ou par ufteongrégation religieuse et qui concernent une personne qui pourrait être un enfantuochtone disparu ou décédé, ainsi que pour le suivi de cette demande, notammen.fl>révoant une rencontre si la personne qui formule la demande le juge nécessai

Article 6 Projet de loi n° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés àla suite d’une admission en établissement AMENDEMENT

ARTICLE 6 Au 1& alinéa, insérer « les causes et »après «faire connaître ». Lesemier alinéa se lierait comme suit: En réponse àune demanc(e visant la commNçtion de renseignements personnels, seuls sont communiqués au demandeur les renseigèi nts personnels susceptibles de faire connaître les causes et les circonstances aitentouré la disparition ou le décès de l’enfant, ycompris ceux portant sur des faitsérieurs au 31 décembre 1992, tels les renseignements concernant son transfertg un autre établissement.

v19 PROJET DE LOI N° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissementAMENDEMENT

Article 13 Modifier l’article par le remplacement du mot «peut» par «doit ». TEX ODIFIÉ DE ioi 13. Lorsq bu des éléments laissent croire que des renseignements susceptibles de faire connaît*-4e circonstances ayant entouré la disparition ou le décès d’un enfant autochtone exî’te.qt, mais n’ont pas pu être communiqués à une personne en application de la présenN, le ministre doit, d’office ou sur demande de cette personne, après avoir considérèç, démarches effectuées par la personne, faire enquête auprès d’un établissemet>.d’un organisme ou d’une congrégation religieuse.

Arftc&7cL j LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

ARTICLE 20.1 Insérer, après l’intitulé du

chapitre VI du projet de loi, l’article suivant: «20.1. Le ministre crée un comité de suivi pour l’application de la loi afin de contribuer à l’amélioration des services offerts aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés, notamment en matière de plaintes et concernant l’état d’avancement des demandes. »

(nIfrhcL-2 LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

ARTICLE 21 À l’article 21 du projet de loi: 10 remplacer le premier alinéa par le suivant: «Le ministre responsable des affaires autochtones rend compte au gouvernement de l’application de la présente loi dans un rapport annuel au plus tard le 31 mars 2022 et, par la suite, au plus tard le 31 mars de chaque année »; 2° ajouter, à la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante: «Il fait également état notamment du nombre d’enquêtes effectuées en application de l’article 13 et de leur nature. »; 30 ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « Ce rapport est déposé par le ministre devant l’Assemblée nationale dans les trente jours suivants ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise des travaux, Il est également publié, à cette occasion, sur le site Internet du ministère. » -‘Lt& G9-L--1 proposé précise que le rapport annuel fait au gouvernement sur l’application &[a présente loi, prévu à l’article 21, sera déposé par le ministre responsable des’afaires autochtones devant l’Assemblée nationale dans les trente jours suivants, ‘rnendement proposé précise également que le rapport fait état notamment du nombre d’enquêtes effectuées en application de l’article 13 de la présente loi.

Cet amendement est proposé dans un souci de transparence et tente de répondre à une demande faite par plusieurs organisations de tenir une commission d’enquête sur les enfants autochtones dispr.is ou décédés à la suite de leur

adrNssion en établissement, dans l’objectif d’avoir une démarche et une recon’issance publiques. La demande a notamment été formulée par le Regrou’çment des familles Awacak, par le Conseil de bande de la communauté innue de \uashiPi et par l’organisme Femmes autochtones du Québec. Texte propos\ 21. Le ministr\esponsable des affaires autochtones rend compte au gouvernement de lapplication de la présente loi dans un rapport annuel puNié sur son site Internet aù’plus tard le 31 mars 2022 et, par la suite, au plus tard le 31 mars de chaque ah4e.

Ce rapport fait état du nomde plaintes formulées en application du premier alinéa de l’article 19 et de leur nure, des améliorations apportées aux pratiques ainsi que des mesures de senilisation utilisées, le cas échéant. Il fait également état notamment du nom’bje d’enquêtes effectuées en application de l’article 13 et de leur nature. Ce rapport est déposé par le ministre devj’AssembIée nationale dans les trente jours suivants ou, si elle ne siège pàsdans les trente jours de la reprise des travaux. Il est également publié, àeette occasion, sur le site Internet du ministère.

sQ7 dt?Pri Projet de loi n° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés àla suite d’une admission en établissement SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 21 Dans le 2e paragraphe de l’amendement proposé par le ministre àl’article 21 du projet de loi 79, insérer après «notamment »les mots «du nombre de demandes reçues, leur nature, l’avancement de leur traitement, le nombre d’enfants concernés par les demandes, »et insérer après «l’article 13 »les mots «, l’avancement de leur traitement ». L’a’d.,ent se lirait comme suit: IIfait également état notamment du nombre de demandese., leur nature, l’avancement de leur traitement, le nombre d’enfants concernés par les ?‘h.ndes, du nombre d’enquêtes effectuées en application de l’article 13 et de leur nature. »;

I4!r-+cJ- 21 LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

ARTICLE 21 À l’article 21 du projet de loi 10 remplacer le premier alinéa par le suivant: «Le ministre responsable des affaires autochtones rend compte au gouvernement de l’application de la présente loi dans un rapport annuel au plus tard le 31 mars 2022 et, par la suite, au plus tard le 31 mars de chaque année »; 2° ajouter, à la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante: «Il fait également état notamment du nombre de demandes reçues en application de la loi et du nombre d’enquêtes effectuées en application de l’article 13, de leur nature, de leur état d’avancement ainsi que du nombre d’enfants concernés. »; 3° ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « Ce rapport est déposé par le ministre devant l’Assemblée nationale dans les trente jours suivants ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise des travaux.

Il est également publié, à cette occasion, sur le site Internet du ministère. » / @- précise que le rapport annuel fait au gouvernement sur l’application de la péente loi, prévu à l’article 21, sera déposé par le ministre responsable des affaire.autochtones devant l’Assemblée nationale dans les trente jours suivants. L’amenIement proposé précise également que le rapport fait état notamment du nombre d’en(ètes effectuées en application de l’article 13 de la présente loi. Cet amendement est proposé dans un souransparence et tente de répondre à une demande faite par plusieurs organisations de tenir une commission

d’enqtesurlesenfantsautochtonesdisparusoudécédésàlasuitedeleur admissio\enétablissement,dansl’objectifd’avoirunedémarcheetune reconnaissàçcepubliques.Lademandeanotammentétéformuléeparle Regroupeme?desfamillesAwacak,parleConseildebandedelacommunauté innuedePakua’pietparl’organismeFemmesautochtonesduQuébec.

Texteproposé 21.Leministreres’nsabledesaffairesautochtonesrendcompteau gouvernementdel’applibtiondelaprésenteloidansunrapportannuelpublié sursonsiteInternetaupluè4ardle31mars2022et,parlasuite,auplustard le31marsdechaqueannée\\ Cerapportfaitétatdunombred”paintesformuléesenapplicationdupremier alinéadel’article19etdeleurnature4esaméliorationsapportéesauxpratiques ainsiquedesmesuresdesensibiIisàtonutilisées,lecaséchéant.IIfait égalementétatnotammentdunombredemandesreçuesenapplication delaloietdunombred’enquêteseffectué’éenapplicationdel’article13,de leurnature,deleurétatd’avancementaiqsiquedunombred’enfants concernés.

Cerapportestdéposéparleministredevantl’Asqibléenationaledansles trentejourssuivantsou,siellenesiègepas,dan4estrentejoursdela reprisedestravaux,Ilestégalementpublié,àcetteccasion,surlesite Internetduministère.

AmK—

Article I Projet de loi n° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés àla suite d’une admission en établissement AMENDEMENT

ARTICLE 1 Après (<leurs besoins »remplacer le mot «psychosociaux »par les mots :«juridiques, psychologiques culturels et spirituely» tC w— L’article lirait comme suit :La présente loi apour objet de soutenir les familles d’enfants”itochtones disparus ou décédés dans leurs recherches de renseignements auprès d’un”ablissement, d’un organisme ou d’une congrégation religieuse sur les circonstances a’it entouré la disparition ou le décès de ces enfants àla suite d’une admission en étabbs.ement, en tenant compte notamment des particularités linguistiques et cultur’4Js de ces familles et de leurs besoins psychosociaux juridiques, psychologiques, culturel’e.t spirituels.

À cette fin, elle prévoit notamment que le ministre responsable des afk.s autochtones, dans un esprit de collaboration, assiste les familles qui le requièrent.

fftc&1 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux fa milles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissementAMENDEMENT

Article 1 Modifier l’article 1par l’ajout après des mots «dans leurs recherches » des mots « de vérité et )>. TEXTE ODIFIÉ DE I_ ioi 1. La prés tloi a pour objet de soutenir les familles d’enfants autochtones disparus ou décd dans leurs recherches de vérité et de renseignements auprès d’un établissement,’’&n organisme ou d’une congrégation religieuse sur les circonstances ayant entoù’ra disparition ou le décès de ces enfants àla suite d’une admission en étabIissement>’e tenant compte notamment des particularités linguistiques et culturelles de ces filles et de leurs besoins psychosociaux.

À cette fin, elle prévoit notamment que le m1hire responsable des affaires autochtones dans un esprit de collaboration assiste et gTd.ejes familles qui le requièrent.

LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT

ARTICLE 21 Remplacer l’article 21 du projet de loi par le suivant: «21. Le ministre responsable des affaires autochtones rend compte au gouvernement de l’application de la présente loi dans un rapport annuel au plus tard le 31 mars 2022 et, par la suite, au plus tard le 31 mars de chaque année. Ce rapport fait notamment état du nombre de plaintes formulées en application du premier alinéa de l’article 19 et de leur nature, des améliorations apportées aux pratiques ainsi que des mesures de sensibilisation utilisées, le cas échéant.

Ilfait également état du nombre de demandes reçues et du nombre d’enquêtes effectuées en application de la loi, ainsi que de leur nature, de leur état d’avancement et du nombre d’enfants concernés, li comprend aussi la liste des personnes qui composent le comité de suivi créé en vertu de l’article 20.1 et énonce les recommandations formulées par ce dernier. Le rapport est déposé par le ministre devant l’Assemblée nationale dans les trente jours de sa production au gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise des travaux.

Ilest également publié, à cette occasion, sur le site Internet du ministère. Le rapport est, en outre, présenté au comité de suivi et aux communautés autochtones concernées.». Commen e L’amendement?bsé précise que le rapport annuel fait au gouvernement sur l’application de la prjnte loi, prévu à l’article 21, sera déposé par le ministre responsable des affaires’attochtones devant l’Assemblée nationale dans les trente jours suivants.

L’amencJèint proposé précise également que le rapport fait notamment état du nombre de drg.ndes reçues en application de la loi et du nombre d’enquêtes effectuées en app11.iotde l’article 13. 1f7

Cet amendement est proposé dans un souci de transparence et tente de répondre à une demande faite par plusieurs organisations de tenir une commission d’enquête sur les enfants autochtones disparus ou décédés à la suite de leur admission en établissement, dans l’objectif d’avoir une démarche et une reconnaissance publiques. La demande a notamment été formulée par le Regroupement des familles Awacak, par le Conseil de bande de la communauté innue de Pakuashipi et par l’organisme Femmes autochtones du Québec. Texte proposé 21.

Le ministre responsable des affaires autochtones rend compte au gouvernement de l’application de la présente loi dans un rapport annuel publié sur son site Internet au plus tard le 31 mars 2022 et, par la suite, au plus tard le 31 mars de chaque année. Ce rapport fait notamment état du nombre de plaintes formulées en application du premier alinéa de l’article 19 et de leur nature, des améliorations apportées aux pratiques ainsi que des mesures de sensibilisation utilisées, le cas échéant.

Il fait également état du nombre de demandes reçues et du nombre d’enquêtes effectuées en application de la loi, ainsi que de leur nature, de leur état d’avancement et du nombre d’enfants concernés, li comprend aussi la liste des personnes qui composent le comité de suivi créé en vertu de l’article 20.1 et énonce les recommandations formulées par ce dernier.

Le rapport est déposé par le ministre devant l’Assemblée nationale dans les trente jours de sa production au gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les trente jours de la reprise des travaux, li est également publié, à cette occasion, sur le site Internet du ministère. Le rapport est, en outre, présenté au comité de suivi et aux communautés autochtones concernées. ziz

San-i Amoi

Article Projet de loi n° 79 Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés àla suite d’une admission en établissement SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 21 Dans le 3e alinéa de l’amendement proposé par le ministre àl’article 21 du projet de loi 79, insérer àla fin de l’alinéa après les mots «du ministère. »la phrase suivante « Le rapport est étudié en commission parlementaire. » L’ame’hdement se lierait comme suit: Le rapport est déposé par le ministre devant I’Assemtt nationale dans les trente jours de sa production au gouvernement ou, si elle n’sige pas, dans les trente jours de la reprise des travaux, Ilest également cette occasion, sur le site Internet du ministère. Le rapport est étudié t’çomrnission parlementaire.

LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTS PERSONNELSAUXFAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOU DÉCÉDÉSÀLASUITED’UNEADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 AMENDEMENT ARTICLE2 Ajouter,àlafindel’article2duprojetdeloitelqu’amendé,l’alinéasuivant: «Demême,lanotiond’admissionenétablissementviselesenfantsadmisou inscritsdansuncentrehospitalierouuncentrederéadaptationexploitéparun établissement,ainsiquelesenfantsprisenchargeparunefamilled’accueil.».

Tetroposé3J.(— 2.Pour’ippcationdelaprésenteloi,onentendpar:AZ&L-t 10«établisset»,selonlecontexte,unétablissementdesantéetdeservices sociauxausensdNaLoisurlesservicesdesantéetlesservicessociaux(chapitre S-4.2),leConseilcrftfelasantéetdesservicessociauxdelaBaie-Jamesinstitué envertudelaLoisurNksservicesdesantéetlesservicessociauxpourles autochtonescris(chapitre”-5)outoutlieurégiparlaloioùétaientoffertsdes servicesdesantéoudeservic’sociauxavantle31décembre198931décembre 1992; Demême,lanotiond’admissionenétabhsementviselesenfantsadmisou inscritsdansuncentrehospitalierouuncè’iqrederéadaptationexploitépar unétablissement,ainsiquelesenfantsprienchargeparunefamille d’accueil.

1t’io LOI AUTORISANT LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AUX FAMILLES D’ENFANTS AUTOCHTONES DISPARUS OU DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UNE ADMISSION EN ÉTABLISSEMENT PROJET DE LOI N° 79 AMENDEMENT PréambuleAjouter, avant « LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: », le texte suivant: « CONSIDÉRANT que les circonstances ayant entouré des cas de disparitions ou de décès d’enfants autochtones à la suite de leur admission en établissement de santé et de services sociaux du Québec, à l’occasion de leur prise en charge pour des raisons de santé ou au terme d’évacuations sans la présence de leurs parents, demeurent inconnues de leurs familles; CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale reconnaît la souffrance causée par la disparition ou le décès d’un enfant; CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale souhaite mettre en place une réponse pour soutenir les familles autochtones dans leur quête de vérité par la recherche de renseignements sur les circonstances ayant entouré la disparition ou le décès d’un enfant autochtone ainsi que dans leur processus de guérison et s’engager sur la voie de la réconciliation; CONSIDÉRANT que l’Assemblée nationale souhaite travailler dans un esprit de collaboration avec les Autochtones;».

CommentaireL’amement proposé prévoit un préambule visant à ajouter une mise en contexte d’tçrojet de loi, IIpermet ainsi de guider les personnes qui l’appliqueront. L’amendeme,\roposé répond au commentaire formulé lors des consultations particulières par’\tadame Michèle Audette ainsi que par l’Assemblée des Premières Nations ‘iébec-Labrador et par la Commission de la santé et des services sociaux des’\remières Nations du Québec et du Labrador sur la nécessité que le projet dèoi comprenne un tel préambule.

trio LOIAUTORISANTLACOMMUNICATIONDERENSEIGNEMENTSPERSONNELSAUX FAMILLESD’ENFANTSAUTOCHTONESDISPARUSOUDÉCÉDÉSÀLASUITED’UNE ADMISSIONENÉTABLISSEMENT PROJETDELOIN°79 SOUS-AMENDEMENT Modifierl’amendementintroduisantunpréambuleauprojetdeloiparl’insertiondansle3e «CONSIDÉRANT»,aprèslesmots«renseignementssur»desmots«lescauseset». AIU1?fit lesfamilles causesetlescircon ainsiquedansleur l’Assembléenationalesouhaitemettreenplaceuneréponsepoursoutenir dansleurquêtedevéritéparlarecherchederenseignementssurles ayantentouréladisparitionouledécèsd’unenfantautochtone guérisonets’engagersurlavoiedelaréconciliation; Texte (...) (...)

IIt Projetdeloin°79 Loiautorisantlacommunicationderenseignementspersonnelsauxfamillesd’enfants autochtonesdisparusoudécédésàlasuited’uneadmissionenétablissement SOUS-AMENDEMENT Préambule Modifierl’amendementintroduisantun,préambuleauprojetdeloi79,aprèsle1er alinéa,ajouterl’alinéasuivant«CONSIDERANTlesdroitsdesfamillesetdesenfants reconnusdanslaDéclarationdesNationsUniessurlesdroitsdespeuplesautochtones;» /A13

Commission des relations avec les citoyens

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Assemblée des Premières Nations Québec - Labrador et Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador. Mémoire révisé sur le projet de Loi n° 79, Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement CRC-060

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174851
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174851 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	04319d095183d9d64507c720629959bed5e6383d

Source file is stored in the law ingest library (pdf).