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Ontario — Bills

2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 2e SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO 62 ELIZABETH II, 2013 Bill 149 Projet de loi 149

An Act to amend the Health Protection and Promotion Act and the Smoke-Free Ontario Act to improve the health of Ontarians Loi modifiant la

Loi sur la protection et la promotion de la santé et la Loi favorisant un Ontario sans fumée en vue d’améliorer la santé des Ontariens et des Ontariennes Ms F. Gélinas Mme F. Gélinas Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading December 5, 2013 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 5 décembre 2013 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Health Protection and Promotion Act and the Smoke-Free Ontario Act. The major elements of the Bill are described below. Le projet de loi modifie la

Loi sur la protection et la promotion de la santé et la Loi favorisant un Ontario sans fumée . Les prin- cipaux éléments du projet de loi sont indiqués ci-dessous. HEALTH PROTECTION AND PROMOTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ The Bill amends the Health Protection and Promotion Ac t to require all persons who own or operate a food service premise that is part of a chain of food service premises with a minimum of five locations in Ontario and a gross annual revenue of over $5 million to do the following: Le projet de loi modifie la

Loi sur la protection et la promotion de la santé pour obliger les personnes qui sont propriétaires ou exploitants d’un lieu de restauration qui fait

partie d’une chaîne de lieux de restauration comptant au moins cinq emplacements en Ontario et dont le chi ffre d ’affaires annuel brut dépasse 5 millions de dollars à faire ce qui suit : 1. Display the number of calories contained in the food and drink items that are sold or served for immediate co n- sumption or in a form that is for immediate consumption either on the premise or elsewhere, at the food service premise. 1.

Afficher au lieu de restauration le nombre de calories que contiennent les aliments et les boissons qui sont vendus ou servis pour la consommation immédiate ou sous une forme destinée à la co nsommation immédiate sur place ou ailleurs. 2. Make available brochures that provide nutritional info r- mation for the food and drink items sold or served for immediate consumption or in a form that is for immed i- ate consumption either on the premise or els ewhere, at the food service premise. 2.

Rendre accessibles au lieu de restauration des brochures indiquant l’information nutritionnelle relative aux al i- ments et aux boissons qui sont vendus ou servis pour la consommation immédiate ou sous une forme desti née à la consommation immédiate sur place ou ailleurs. 3. Indicate high and very high sodium content of food and drink items sold or served for immediate consumption or in a form that is for immediate consumption either on the premise or elsewhere, at the food service premise. 3.

Indiquer au lieu de restauration la teneur élevée et très élevée en sodium des aliments et des boissons qui sont vendus ou servis pour la consommation immédiate ou sous une forme destinée à la consommation immédiate sur place ou ailleurs. The amendment makes it an offence to contravene these r e- quirements and imposes fines for a first, second and subsequent offence. La modification apportée à la Loi érige en infraction le non - respect de ces exigences et impose des amendes pour une pr e- mière et une deuxième infraction ainsi que pour toute infraction subséquente.

SMOKE-FREE ONTARIO ACT LOI FAVORISANT UN ONTARIO SANS FUMÉE The Bill amends the Smoke-Free Ontario Act with respect to flavoured tobacco products, new tobacco products and smok e- less tobacco products. Subsection 6.1 (1) of the Act currently provides that no person shall sell or distribute a flavoured cig a- rillo unless the cigarillo is prescribed by the regulations. This subsection is amended to provide that only menthol flavoured cigarillos are exempt from the prohibition.

Le projet de loi modifie la Loi favorisant un Ontario sans fumée en ce qui concerne les produits du tabac aromatisés , les nou- veaux produits du tabac et les produits du tabac sans fumée .

Le paragraphe 6.1 (1) de la Loi prévoit actuellement que nul ne doit vendre ni distribuer des cigarillos aromatisés à moins qu’ils n’aient été prescrits par les règlements. Ce paragraphe est mod i- fié pour prévoir que seuls les cigarillos aromatisés au menthol sont soustraits à l’interdiction. Subsection 6.1 (2) of the Act currently provides that if a fl a- voured tobacco product is prescribed by the regulations, no pe r- son shall sell or distribute the product. This provision is re - enacted to provide that no person shall sel l or distribute fl a- voured tobacco products other than menthol flavoured tobacco products.

Le paragraphe 6.1 (2) de la Loi prévoit actuellement que si un produit du tabac aromatisé est prescrit par les règlements, nul ne doit le vendre ni le distribuer. Ce tte disposition est réédictée pour prévoir que nul ne doit vendre ni distribuer des produits du tabac aromatisés autres que des produits du tabac aromatisés au menthol. Sections 6.2 and 6.3 of the Act are added to prohibit the sale and distribution of new tobacco products and smokeless tobacco products.

Section 15 of the Act is amended to provide that it is an offence to contravene sections 6.2 and 6.3. The amended provisions permit maximum fines up to $50,000 for an individ u- al and up to $300,000 for a co rporation if the individual or co r- poration sells new tobacco products or smokeless tobacco pro d- ucts in contravention of the Act. Le projet de loi ajoute les articles 6.2 et 6.3 à la Loi pour inte r- dire la vente et la distribution de nouveaux produits du ta bac et de produits du tabac sans fumée.

L’article 15 de la Loi est mod i- fié pour prévoir que le fait de contrevenir aux articles 6.2 et 6.3 constitue une infraction. Les dispositions modifiées permettent l’imposition d’amendes maximales allant jusqu’à 50 000 $ pour un particulier et jusqu’à 300 000 $ pour une personne morale s’ils vendent des nouveaux produits du tabac ou des produits du tabac sans fumée en contravention à la Loi.

Bill 149 2013 Projet de loi 149 2013

An Act to amend the Health Protection and Promotion Act and the Smoke-Free Ontario Act to improve the health of Ontarians Loi modifiant la

Loi sur la protection et la promotion de la santé et la Loi favorisant un Ontario sans fumée en vue d’améliorer la santé des Ontariens et des Ontariennes Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : HEALTH PROTECTION AND PROMOTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ 1.

(1) The Health Protection and Promotion Act is amended by adding the following section: 1.

(1) La

Loi sur l a protection et la promotion de la santé est modifiée par adjonction de l’article suivant : Food service premise 16.1

(1) In this section, Lieu de restauration 16.1

(1) La définition qui suit s’applique au présent article. “food service premise” m eans any food premise where food or drink items are sold or served for immediate consumption or in a form that is for immediate co n- sumption either on the premise or elsewhere. «lieu de restauration» Tout dépôt d’aliments où sont ve n- dus ou servis des alime nts ou des boissons pour la co n- sommation immédiate ou sous une forme destinée à la consommation immédiate sur place ou ailleurs. Application

(2) This

section applies to all persons who own or o p- erate a food service premise that is part of a chain of foo d service premises that has a minimum of five locations in Ontario and a gross annual revenue of over $5 million. Champ d’application

(2) Le présent

article s’applique à quiconque est pr o- priétaire ou exploitant d’un lieu de restauration qui fait

partie d’une chaîne de lieux de restauration comptant au moins cinq emplacements en Ontario et dont le chiffre d’affaires annuel brut dépasse 5 millions de dollars. Same

(3) For the purposes of subsection (2), a person who owns or operates a food service premi se includes a fra n- chisor and a person who owns or operates the premise indirectly through a subsidiary. Idem

(3) Pour l’application du paragraphe (2), un franch i- seur est également considéré comme étant propriétaire ou exploitant d’un lieu de restauratio n, de même qu’une pe r- sonne qui en est propriétaire ou qui l’exploite de façon indirecte par l’entremise d’une filiale. Number of calories to be displayed

(4) A person to whom this

section applies shall display the number of calories per serving of all f ood and drink items, including all varieties, flavours and sizes of such items that are sold or served for immediate consumption or in a form that is for immediate consumption on the premise or elsewhere, at the food service premise that the person owns or operates. Affichage du nombre de calories

(4) Toute personne à laquelle s’applique le présent

article affiche au lieu de restauration dont elle est propri é- taire ou exploitant le nombre de calories par portion que contiennent tous les aliments et toutes les boissons, quelle qu’en soit la variété, l’arôme ou la taille, qui sont vendus ou servis pour la consommation immédiate ou sous une forme destinée à la consommation immédiate sur place ou ailleurs. Serving size

(5) For the purposes of subsection (4) , a serving is the amount that is sold or served at the food service premise as one meal or serving. Portion

(5) Pour l’application du paragraphe (4), constitue une portion la quantité vendue ou servie au lieu de restaur a- tion comme un seul repas ou une seule portion.

2 HEALTH STATUTE LAW AMENDMENT ACT (HEALTHY DECISIONS MADE EASY), 2013 Rules about display

(6) The number of calories of an item shall be di s- played, Règles concernant l’affichage

(6) Le nombre de calories d’un aliment ou d’une boi s- son est affiché : (

a) on the same menu, display board or buffet cart on which food and drink items are listed at the pre m- ise; or

a) soit sur le même menu, tableau d’affichage ou ch a- riot-buffet que celui où figure la liste des aliments et des boissons au lieu de restauration; (

b) on a label or tag attached to the individual item.

b) soit sur une étiquette ou une vignette jointe à chaque aliment ou boisson. Same

(7) If the number of calories of an item is displayed on a menu, display board or buffet cart, it shall be displayed adjacent to the price of the item and in the same typeface and font size that is used for the price. Idem

(7) Le nombre de calories d’un aliment ou d’une boi s- son qui est affiché sur un menu, un tableau d’affichage ou un chariot-buffet l’est à côté du prix de l’aliment ou de la boisson, au moyen de la même police et de la même taille de caractère que celles utilisées pour le prix. Exception

(8) If the number of calories does not differ by more than 5 per cent among the varieties or flavours of a food or drink item that is sold or served at a food service prem- ise, the average number of calories of the varieties or fl a- vours of the item may be displayed for the whole group of varieties or flavours rather than for each one separately. Exception

(8) Si le nombre de calories ne diffère pas de plus de 5 % entre les variétés ou les arômes d’un aliment ou d’une boisson vendu ou servi au lieu de restauration, le nombre moyen de calories de ces variétés et arômes peut être affiché pour le groupe entier de variétés ou d’arômes plutôt que séparément pour chacun d’entre eux. Nutritional information brochure

(9) A person to whom this

section applies shall, in a c- cordance with the regulations, make available at the food service premise that the person owns or operates br o- chures that provide nutritional informa tion for all food and drink items, including all varieties, flavours and sizes of such items that are sold or served for immediate co n- sumption or in a form that is for immediate consumption on the premise or elsewhere, at the food service premise that the person owns or operates. Brochure d’information nutritionnelle

(9) Toute personne à laquelle s’applique le présent

article rend accessibles au lieu de restauration dont elle est propriétaire ou exploitant, conformément aux règl e- ments, des brochures ind iquant l’information nutritio n- nelle relative à tous les aliments et à toutes les boissons, quelle qu’en soit la variété, l’arôme ou la taille, qui sont vendus ou servis pour la consommation immédiate ou sous une forme destinée à la consommation immédiate s ur place ou ailleurs au lieu de restauration dont elle est pr o- priétaire ou exploitant. High sodium content

(10) A person to whom this

section applies shall, in accordance with subsection (11) and the regulations, ind i- cate high and very high sodium cont ent of food and drink items sold or served for immediate consumption or in a form that is for immediate consumption on the premise or elsewhere, at the food service premise that the person owns or operates. Teneur élevée en sodium

(10) Toute personne à laquelle s’applique le présent

article indique au lieu de restauration dont elle est pr o- priétaire ou exploitant, conformément au paragraphe (11) et aux règlements, la teneur élevée et très élevée en s o- dium des aliments et des boissons qui sont vendus ou ser- vis pour la consommation immédiate ou sous une forme destinée à la consommation immédiate sur place ou ai l- leurs. Same

(11) The high or very high sodium content of an item shall be indicated, Idem

(11) La teneur élevée ou très élevée en sodium d’un aliment ou d’une boisson est affichée : (

a) on the same menu, display board or buffet cart on which food and drink items are listed at the pre m- ise; or

a) soit sur le même menu, tableau d’affichage ou ch a- riot-buffet que celui où figure la liste des ali ments et des boissons au lieu de restauration; (

b) on a label or tag attached to the individual item.

b) soit sur une étiquette ou une vignette jointe à chaque aliment ou boisson. (2) Subsection 96 (3) of the Act is amended by ad d- ing the following clauses:

(2) Le paragraphe 96 (3) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants : (

f) prescribing the form of a brochure and the info r- mation that the brochure must contain for the pu r- poses of subsection 16.1 (9);

f) prescrire la forme d ’une brochure et les éléments d’information qu’elle doit contenir pour l’ applica- tion du paragraphe 16.1 (9);

LOI DE 2013 MODIFIANT DES LOIS RELATIVES À LA SANTÉ (DÉCISIONS SANTÉ SIMPLIFIÉES) 3 (f.1) prescribing the method for determining high and very high sodium content of food and drink and the manner in which that content is to be i ndicated for the purposes of subsections 16.1 (10) and (11); f.1) prescrire la façon de déterminer la teneur élevée et très élevée en sodium des aliments et des boissons et la manière dont elle doit être indiquée pour l’application des paragraphes 16.1 (10) et (11); (3) Subsection 100 (3) of the Act is amended by add- ing “16.1” after “16”.

(3) Le paragraphe 100 (3) de la Loi est modifié par insertion de «16.1,» après «16,».

(4) Section 101 of the Act is amended by adding the following subsection:

(4) L’article 101 de la Loi est modifié par adjon c- tion du paragraphe suivant : Offence under s. 16.1

(1.1) Despite subsection (1), every person who is guilty of an offence under

section 16.1 is liable on convi c- tion to, Infraction à l’art. 16.1

(1.1) Malgré le paragraphe (1), quiconque est coupable d’une infraction à l’article 16.1 est passible, sur déclar a- tion de culpabilité : (

a) for a first offence, a fine of not more than $500 for every day or part of a day on which the offence o c- curs or continues; and

a) pour une première infraction, d’une amende d’au plus 500 $ pour chaque journée ou

partie de jou r- née au cours de laquelle se commet ou se poursuit l’infraction; (

b) for a second or subsequent offence, a fine of not more than $5,000 for eve ry day or part of a day on which the offence occurs or continues.

b) pour une deuxième infraction ou toute infraction subséquente, d’une amende d’au plus 5 000 $ pour chaque journée ou

partie de journée au cours de l a- quelle se commet ou se poursuit l’infraction. SMOKE-FREE ONTARIO ACT LOI FAVORISANT UN ONTARIO SANS FUMÉE 2. (1) Subsection 1 (1) of the Smoke-Free Ontario Act is amended by adding the following

definitions: 2.

(1) Le paragraphe 1 (1) de la Loi favorisant un Ontario sans fumée est modifié par adjonction des d é- finitions suivantes : “new tobacco product” means a tobacco product that has never been lawfully sold or distributed in Ontario, but does not include a new brand of a tobacco product; (“nouveau produit du tabac”) “smokeless to bacco product” means a tobacco product that is inhaled or chewed, including snuff. (“produit du tabac sans fumée”) «nouveau produit du tabac» S’entend d’un produit du tabac qui n’a jamais été légalement vendu ou distribué en Ontario.

Est toutefois exclue de la présente défin i- tion une nouvelle marque de produit du tabac. («new tobacco product») «produit du tabac sans fumée» S’entend d’un produit du tabac qui peut être inhalé, chiqué ou prisé. («smokeless tobacco product»)

(2) Subsection 6.1 (1) of the Ac t is amended by striking out “unless the flavoured cigarillo has been prescribed” at the end and substituting “unless the flavoured cigarillo is mentioned in subsection (3)”.

(2) Le paragraphe 6.1 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «à moins q u’ils n’aient été prescrits» par «à moins qu’ils ne soient visés au paragraphe (3)».

(3) Subsection 6.1 (2) of the Act is repealed and the following substituted:

(3) Le paragraphe 6.1 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : Flavoured tobacco products

(2) No person shall sell or offer to sell a flavoured t o- bacco product at retail or for subsequent sale at retail or distribute or offer to distribute it for that purpose, unless the flavoured tobacco product is mentioned in subsection (3). Produits du tabac aromatisés (2) Nul ne doit vendre ni mettre en vente des produits du tabac aromatisés au détail ou en vue d’une vente au détail subséquente, ni en distribuer ou offrir d’en distr i- buer à cette fin, à moins qu’ils ne soient visés au p ara- graphe (3).

(4) Section 6.1 of the Act is amended by adding the following subsection:

(4) L’article 6.1 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Exemption

(3) Menthol flavoured cigarillos or tobacco products that contain onl y the following flavouring agents are not subject to the prohibitions imposed by subsections (1) and (2): Exemption

(3) Les cigarillos ou produits du tabac aromatisés au menthol sont soustraits aux interdictions imposées par les paragraphes (1) et (2) s ’ils contiennent uniquement les agents aromatisants suivants : 1. Menthol (CAS 89-78-1). 1. Menthol (CAS 89-78-1). 2. l-menthol (CAS 2216-51-5). 2. l-menthol (CAS 2216-51-5).

4 HEALTH STATUTE LAW AMENDMENT ACT (HEALTHY DECISIONS MADE EASY), 2013 3. l-menthone (CAS 14073-97-3). 3. l-menthone (CAS 14073-97-3).

(5) The Act is amended by adding the following section:

(5) La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : NEW TOBACCO PRODUCTS NOUVEAUX PRODUITS DU TABAC Prohibition 6.2 No person shall sell or offer to sell a new tobacco product at retail or for subsequent sale at retail or distri b- ute or offer to distribute it for that purpose. Interdiction 6.2 Nul ne doit vendre ni mettre en vente un nouveau produit du tabac au détail ou en vue d’une vente au d étail subséquente, ni en distribuer ou offrir d’en distribuer à cette fin.

(6) The Act is amended by adding the following section:

(6) La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : SMOKELESS TOBACCO PRODUCTS PRODUITS DU TABAC SANS FUMÉE Prohibition 6.3 Despite any oth er provision of this Act, no person shall sell or offer to sell a smokeless tobacco product at retail or for subsequent sale at retail or distribute or offer to distribute it for that purpose. Interdiction 6.3

Malgré toute autre disposition de la présen te loi, nul ne doit vendre ni mettre en vente un produit du tabac sans fumée au détail ou en vue d’une vente au détail su b- séquente, ni en distribuer ou offrir d’en distribuer à cette fin. (7) Subsection 15 (1) of the Act is amended by stri k- ing out “sect ion 5, 6.1 or 9” and substituting “section 5, 6.1, 6.2 or 9”.

(7) Le paragraphe 15 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «l’article 5, 6.1 ou 9» par «l’article 5, 6.1, 6.2 ou 9». (8) Subsection 15 (1) of the Act, as amended by su b- section (7), is amended by striking out “section 5, 6.1, 6.2 or 9” and substituting “section 5, 6.1, 6.2, 6.3 or 9”.

(8) Le paragraphe 15 (1) de la Loi, tel qu’il est m o- difié par le paragraphe ( 7), est modifié par remplac e- ment de «l’article 5, 6.1, 6.2 ou 9» par «l ’article 5, 6.1, 6.2, 6.3 ou 9».

(9) The Table to

section 15 of the Act is amended by striking out,

(9) Le tableau de l’article 15 de la Loi est modifié par remplacement de : 5, 6.1 0 2,000 100,000 5, 6.1 0 2 000 100 000 1 5,000 300,000 1 5 000 300 000 2 10,000 300,000 2 10 000 300 000 3 or more 50,000 300,000 3 ou plus 50 000 300 000 and substituting the following: par : 5, 6.1, 6.2 0 2,000 100,000 5, 6.1, 6.2 0 2 000 100 000 1 5,000 300,000 1 5 000 300 000 2 10,000 300,000 2 10 000 300 000 3 or more 50,000 300,000 3 ou plus 50 000 300 000

(10) The Table to

section 15 of the Act, as amended by subsection (9), is amended by striking out,

(10) Le tableau de l’article 15 de la Loi, tel qu’il est modifié par le paragr aphe (9), est modifié par rempl a- cement de : 5, 6.1, 6.2 0 2,000 100,000 5, 6.1, 6.2 0 2 000 100 000 1 5,000 300,000 1 5 000 300 000 2 10,000 300,000 2 10 000 300 000 3 or more 50,000 300,000 3 ou plus 50 000 300 000 and substituting the following: par : 5, 6.1, 6.2, 6.3 0 2,000 100,000 5, 6.1, 6.2, 6.3 0 2 000 100 000 1 5,000 300,000 1 5 000 300 000 2 10,000 300,000 2 10 000 300 000 3 or more 50,000 300,000 3 ou plus 50 000 300 000 (11) Clause 19 (1) (d.1) of the Act is repealed.

(11) L’alinéa 19 (1) d.1) de la Loi est abrogé.

LOI DE 2013 MODIFIANT DES LOIS RELATIVES À LA SANTÉ (DÉCISIONS SANTÉ SIMPLIFIÉES) 5 (12) Clause 19 (1) (d.2) of the Act is repealed.

(12) L’alinéa 19 (1) d.2) de la Loi est abrogé. COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ Commencement 3.

(1) Subject to subsections (2), (3) and (4), this Act comes into force on the day it receives Royal A s- sent. Entrée en vigueur 3.

(1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale. Same

(2) Section 1 comes into force eight months after the day this Act receives Royal Assent. Idem

(2) L’article 1 entre en vigueur huit mois après le jour où la présente loi reçoit la sanction royale. Same (3) Subsections 2 (3) and (12) come into forc e one year after the day this Act receives Royal Assent. Idem

(3) Les paragraphes 2 (3) et (12) entrent en vigueur un an après le jour où la présente loi reçoit la sanction royale. Same (4) Subsections 2 (6), (8) and (10) come into force five years after the day this Act receives Royal Assent. Idem

(4) Les paragraphes 2 (6), (8) et (10) entrent en v i- gueur cinq ans après le jour où la présente loi reçoit la sanction royale.

Short title 4. The

short title of this Act is the Health Statute Law Amen dment Act (Healthy Decisions Made Easy), 2013.

Titre abrégé 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2013 modifiant des lois relatives à la santé (décisions santé simplifiées).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p40 s2 bill 149 bill text 40 2 en b149.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p40 s2 bill 149 bill text 40 2 en b149.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	0449ee57dcb693106b2587e810c5fc348966c3da

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