Bill document — Vigie #8993

Vigie 8993

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 208 (Privé) Loi concernant la transformation de Sherbrooke-Vie, société de secours mutuels Présentation Présenté par M. Pierre Reid Député d’Orford Éditeur officiel du Québec 2006

3 Projet de loi n o 208 (Privé) LOI CONCERNANT LA TRANSFORMATION DE SHERBROOKE-VIE, SOCIÉTÉ DE SECOURS MUTUELS ATTENDU que le Conseil central des syndicats nationaux de l’Estrie (CSN) inc. a été constitué en 1925 en vertu de la

Loi sur les syndicats professionnels (L.R.Q.,

chapitre S-40) et qu’en 1944 il a établi une caisse spéciale d’indemnité sous le nom de Service d’entr’aide familiale (SEAF) ; Que, le 20 avril 1998, Service d’entraide et d’assurance familiales, société de secours mutuels (S.E.A.F.), a été constitué en société de secours mutuels en vertu de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; Que tout l’actif et le passif de Service d’entr’aide familiale (SEAF) du Conseil central des syndicats nationaux de l’Estrie (CSN) inc. ont été cédés le 11 mai 1998 à Service d’entraide et d’assurance familiales, société de secours mutuels (S.E.A.F.) ; Qu’en vertu de la

Loi sur les assurances, le nom de Service d’entraide et d’assurance familiales, société de secours mutuels (S.E.A.F.), a été changé le 28 octobre 2002 pour celui de Sherbrooke-Vie, société de secours mutuels ; Que Sherbrooke-Vie, société de secours mutuels, désire se transformer en une compagnie d’assurance à capital-actions ; Que le 28 août 2006, le conseil d’administration de Sherbrooke-Vie a adopté, par vote unanime, une résolution approuvant une proposition de transformation et un règlement de transformation ; Que le caractère juste et équitable de la proposition de transformation a été confirmé par un actuaire indépendant ; Que, dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire tenue le 30 octobre 2006, les membres de Sherbrooke-Vie ont approuvé, par le vote des deux tiers, la proposition de transformation et le règlement de transformation 2006-1 transmis à l’Autorité des marchés financiers et ont autorisé le conseil d’administration et les dirigeants à demander à l’Assemblée nationale du Québec l’adoption d’une loi d’intérêt privé afin d’autoriser la transformation de Sherbrooke-Vie en une compagnie d’assurance à capital-actions ; Qu’il est opportun que Sherbrooke-Vie soit transformée en une compagnie d’assurance à capital-actions ;

4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I INTERPRÉTATION 1. Dans la présente loi, les termes suivants signifient : a)« Loi » : la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; b)« Compagnie » : la compagnie d’assurance à capital-actions issue de la transformation de Sherbrooke-Vie, société de secours mutuels ; c)« Société » : Sherbrooke-Vie, société de secours mutuels.

CHAPITRE II TRANSFORMATION 2. Par l’établissement d’un certificat de transformation, la Société est transformée, le 1 er janvier 2007, conformément aux modalités prévues au règlement de transformation, en une compagnie d’assurance à capital-actions régie par la Loi ainsi que par la

partie IA de la

Loi sur les compagnies (L.R.Q.,

chapitre C-38). 3. La Société transmet à l’Autorité des marchés financiers, dans les délais que celle-ci lui fixe, la proposition de transformation et le règlement de transformation. 4. Le règlement de transformation indique : 1° le nom de la Compagnie ; 2° son siège ; 3° les catégories d’assurance dans lesquelles la Compagnie est autorisée à pratiquer des activités ; 4° la description de son capital-actions ; 5° la méthode de calcul visée à l’article 13. 5. Les dispositions contenues au règlement de transformation et dans la présente loi sont incorporées aux statuts de transformation de la Compagnie, lesquels incluent également les dispositions contenues aux articles 123.12 et 123.13 de la

Loi sur les compagnies. 6. L’Autorité des marchés financiers, après s’être assurée que ses exigences de capitalisation sont rencontrées, transmet en deux exemplaires, signés par

5 l’un des administrateurs de la Société, les statuts de transformation accompagnés du règlement de transformation et des autres documents visés à l’article 123.14 de la

Loi sur les compagnies au registraire des entreprises qui les dépose au registre et établit un certificat de transformation en date du 1 er janvier 2007. 7. Les membres conservent leurs droits à

titre de détenteurs de contrats d’assurance, mais leurs droits de membres prennent fin. La Compagnie jouit sous son nom de tous les droits et assume toutes les obligations de la Société et les instances où celle-ci est en cause peuvent être continuées par ou contre elle sans reprise d’instance. 8. La Compagnie peut par la suite modifier ses statuts conformément à la Loi.

CHAPITRE III COMPAGNIE D’ASSURANCE À CAPITAL-ACTIONS

SECTION I OBJETS, ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS 9. La Compagnie est autorisée à pratiquer des activités dans les catégories d’assurance de personnes et de dommages. 10. Les administrateurs et dirigeants de la Société en fonction avant sa transformation deviennent administrateurs et dirigeants de la Compagnie. Ces administrateurs demeurent en fonction jusqu’à la prochaine assemblée générale à moins qu’ils ne démissionnent ou que leur poste ne devienne vacant auparavant.

SECTION II ADMINISTRATION

Sous réserve de la présente loi et du règlement de transformation, les règlements de la Société sont ceux de la Compagnie et demeurent applicables tant qu’ils ne seront pas modifiés, abrogés ou remplacés.

CHAPITRE IV VALORISATION DES CONTRATS D’ASSURANCE 12. Tous les contrats d’assurance ou de secours mutuels émis par la Société et en vigueur au 31 décembre 2006 deviennent des contrats d’assurance pleinement garantis par la Compagnie.

6 13. Le capital assuré des contrats d’assurance en vigueur au 31 décembre 2006 est bonifié selon la méthode de calcul prévue au règlement de transformation. 14. Les droits exigibles par le registraire des entreprises pour la transformation et l’émission d’un certificat de transformation sont de 1 757 $. 15. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8993
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8993 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0453739b33a16e6f32a74c1cccf2095cda15aafc

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