CAT — 2 September 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CAT 2021-09-02

Quebec — Committees

Le Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Secrétaire : Mme Nichols

(Vaudreuil)?

Le Secrétaire : Mme Boutin

(Jean-Talon)?

La Présidente (Mme Boutin) : Abstention.

Alors, l'article 78 est adopté.

Nous en serions maintenant à l'article 79,

et j'inviterais Mme la ministre à nous le présenter.

Mme Laforest :

L'article 79 :

L'article 32 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier

alinéa et après «impose», de «une pénalité ou».

L'article 79,

cette modification est faite à des fins de concordance pour prévoir, à

l'article 32 de la

Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, que la décision d'imposer une

pénalité financière à un élu peut être homologuée par la Cour supérieure sur demande de la

municipalité, comme dans le cas où le remboursement d'une somme est imposé

à un élu.

Alors, l'article 32 actuel, tel qu'il

serait modifié.

L'article 32 :

«Dans le cas

où la Commission impose une pénalité ou la remise ou le remboursement d'une

somme d'argent ou d'un bien, la

municipalité peut faire homologuer la décision de la Commission par la Cour supérieure

ou la Cour du Québec, selon le montant ou la valeur en cause;

«Cette décision est alors exécutoire comme un

jugement de ce tribunal en matière civile.»

Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Boutin) :

Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions? M. le député de Chomedey, à vous la

parole.

M. Ouellette : Merci, Mme la

Présidente. Ma première question, Mme la Présidente, vous vous en doutez bien.

On dit que la décision de la commission peut être homologuée, ça peut... La municipalité

peut la faire homologuer par la Cour supérieure. Et j'aimerais ça que... si Mme

la ministre pouvait peut-être nous fournir... ou on pense à quel cas qui

pourrait amener à une homologation. Est-ce qu'on devrait le faire dans tous les

cas ou est-ce que ça serait dans certains cas spéciaux? J'aimerais ça

comprendre, Mme la Présidente, dans quel cas de figure, parce que c'est une disposition

qui est importante. Puis on va le voir à l'article suivant, l'article 80,

où est-ce que le Procureur général va être avisé. Et je pense qu'on s'en va

vers quelque chose de très intéressant, mais j'aimerais ça avoir des cas de

figure, si Mme la ministre ou Me Paradis pouvaient éclairer les

parlementaires.

La Présidente (Mme Boutin) :

Parfait. J'aurais besoin de votre consentement pour entendre Me Paradis

toute la journée.

Mme Nichols : Oui, consentement

pour la journée.

La Présidente (Mme Boutin) :

Parfait. Je vous inviterais à vous présenter.

M. Paradis (Nicolas) : Merci,

Mme la Présidente. Nicolas Paradis, sous-ministre adjoint aux politiques au ministère

des Affaires municipales et de l'Habitation.

Donc, lorsque la Commission municipale impose

une pénalité, comme la question de la remise ou le remboursement d'une somme,

ce sont des sommes qui doivent être payées, remboursées à la municipalité.

Donc, ça devient, en somme, une créance de la municipalité. Mais, pour que

celle-ci puisse être exécutoire par les moyens civils usuels, soit par saisie

ou autres, elle doit être homologuée devant la Cour supérieure. Donc, c'est une

procédure civile qui doit être effectuée pour assurer à la municipalité qu'elle

puisse faire l'exécution.

Pourquoi il n'y a pas homologation... une

obligation de faire l'homologation? La raison est fort simple, la municipalité

peut... Lorsque le paiement est fait, il n'y a aucun intérêt de faire

homologuer parce que le paiement a été effectué par l'élu concerné. Donc, c'est

uniquement... Donc, au besoin, elle pourra le faire homologuer pour faire

obtenir la créance qui est ainsi créée par la pénalité ou le remboursement

imposés par la commission.

M. Ouellette : J'aurais une

autre question, Mme la Présidente. L'homologation par la municipalité à la Cour

supérieure suite à un jugement de la Commission municipale, c'est aux frais de

la municipalité?

M. Paradis (Nicolas) : Oui.

M. Ouellette : C'est aux frais

de celui qui va la demander, mais il y aura peut-être des raisons, c'est que...

Je m'explique. Nous avons une décision de la Commission municipale qui pourrait

être... qui pourrait probablement amener la municipalité à la faire homologuer

par la Cour supérieure. L'homologation, il y a des frais à ça, et qui ne sont

pas directement causés ou... Je veux dire, ce n'est pas de la faute de la

municipalité, là, s'il y a une décision de la Commission municipale, mais

j'aimerais ça qu'on éclaircisse, Mme la Présidente. Les frais d'homologation à

la Cour supérieure, est-ce que ça ne pourrait pas être compris dans la décision

de la Cour supérieure... dans la décision de la Commission municipale, si

jamais ça devait aller à la Cour supérieure, ou est-ce qu'automatiquement c'est

la municipalité qui doit assumer ces frais-là?

Mme Laforest :

Me Paradis, expliquez la technicalité, la démarche à suivre.

M. Paradis (Nicolas) : La

procédure d'homologation, en soi, c'est une procédure qui est régie par le Code

de procédure civile, une procédure, en somme, assez simple. Ce n'est pas de la

nature d'une poursuite qui vise à démontrer formellement la créance.

D'ailleurs, on le dit clairement à l'article 528 du Code de procédure

civile : «L'homologation est l'approbation par un tribunal d'un acte

juridique de la nature d'une décision ou d'une entente. Elle confère à l'acte

homologué la force exécutoire qui se rattache à un jugement de ce tribunal...» Et

là l'élément est très important, «le tribunal chargé d'homologuer un acte

ne vérifie que la légalité de cet acte».

Donc, il va vérifier ainsi la décision... qu'il

y a une décision qui a été rendue par la Commission municipale en vertu de la

Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale, purement et

simplement.

«Il ne peut se prononcer sur l'opportunité ou le

fond de l'acte, à moins qu'une disposition particulière ne lui attribue cette

compétence», ce qui n'est pas le cas en vertu de la

Loi sur l'éthique et la déontologie

en matière municipale. Donc, c'est un acte procédural très simple.

À l'égard des frais, ce qu'il faut retenir

aussi, et je n'ai pas l'expertise qui permet de détailler l'ensemble des éléments, mais à haut niveau, je vais vous le dire

comme ça, en termes de perception des créances civiles, lorsqu'il y a...

il y a perception de créances civiles, des frais afférents à la perception, à

titre d'exemple, si la municipalité engage ultimement, il y a des timbres, le

timbre judiciaire qui est fait. Il y a, par la suite, la question du huissier

qui est engagé. Ça, ce sont des frais qui entrent dans les sommes que la

municipalité va pouvoir percevoir de son débiteur dans le cadre de l'exécution

de sa perception. Donc, c'est de cette manière-là qu'on permet à la

municipalité de recouvrer les sommes qui peuvent lui être dues.

M. Ouellette : Je pense que ma

collègue de Vaudreuil va avoir certains commentaires là-dessus. Mais

j'imagerais ce que vous venez de me dire, Mme la Présidente, de la façon

suivante. Tu es intercepté par une force policière. On te donne un billet

d'infraction. L'amende de ton billet d'infraction est 100 $. O.K.? Tu as

30 jours pour payer ton 100 $. Tu ne le paies pas en 30 jours.

Le Procureur général envoie, pour jugement, ton billet d'infraction, et, quand

tu vas recevoir ta facture, après que le jugement va avoir... après que ça va

avoir été enregistré à la cour, il y a un autre 100 $ qui se rajoute.

Ça fait que, si je comprends l'explication de Me

Paradis, il y a une sanction de la Commission municipale. C'est envoyé à la

municipalité. La municipalité, exemple... Bien, il y a un maximum. On parlait

de notre maximum de 4 000 $ hier,

là. Bon, il y a, mettons, 4 000 $ d'amende qui est imposée par la

Commission municipale. C'est envoyé à la municipalité. La municipalité

décide d'homologuer, à la Cour supérieure, cette sentence-là. Tout simplement avec les timbres, les frais, etc., ça pourrait

coûter, à la personne visée, 4 500 $, ou 4 600 $, ou

4 300 $. Ce serait l'amende et les frais afférents, si...

Est-ce que je me trompe ou est-ce que ça résume bien la pensée de Me Paradis?

M. Paradis (Nicolas) : Il

faut...

Mme Laforest : Ce n'est pas une

amende, c'est une pénalité financière. Mais allez-y, maître...

M. Ouellette : Oui, oui. Non,

non, mais je vous ai donné l'amende comme...

Mme Laforest : O.K. Amende,

comme exemple.

M. Ouellette : ...comme

exemple, là, mais c'est une pénalité financière. Dans le fond, c'est un

montant, mais là c'est parce qu'il y a des frais, il y a des timbres, etc. Ça

fait que ça va être rajouté à la pénalité financière et chargé à la personne

qui va avoir été sanctionnée par la Commission municipale, chacun des mots

étant très important. Je veux dire, c'est plus, plus, plus, mais à la fin, si

c'est homologué, la personne qui va... qui est visée par la pénalité financière,

il faut qu'elle s'attende à ce que ça va lui coûter plus cher.

M. Paradis (Nicolas) : Si l'élu

fautif a effectivement une pénalité financière qui lui est imposée et qu'il ne

la paie pas, que la municipalité entreprend des moyens pour recouvrer celle-ci, donc, avec la procédure

d'homologation, prend un huissier, fait des saisies, les frais afférents

au recouvrement pourront être pris en considération, ce qui fait qu'ils

pourront effectivement être chargés à l'élu, au débiteur, parce que c'est

l'exécution d'une procédure civile de recouvrement. Souvent, les règles

usuelles applicables en civil dans le recouvrement d'une créance ne sont pas

des frais de la même nature que ceux qui s'ajoutent à une amende. Là, c'est vraiment

différent. Mais, sous cet angle-là, oui, l'élu pourrait être amené à payer davantage

de frais.

M. Ouellette : Mme la

Présidente, je donnais l'exemple d'une amende tout simplement pour imager le

processus pour que les gens qui nous suivent... C'est des choses qu'ils

comprennent, là, l'amende, les frais, etc. Mais les explications de

Me Paradis touchant ce processus-là me satisfont, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Boutin) :

Oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Merci, Mme

la Présidente. Peut-être une drôle de question, là, mais si c'est déjà prévu au Code civil du Québec, pourquoi on y fait

référence, tu sais? Bien, je veux dire, pourquoi on arrive avec cet article-là?

Parce que moi, ça allait de soi qu'il y a un tribunal...

Tu sais, la CMQ, c'est un tribunal administratif, là, qui va rendre une

décision. Moi, dans ma tête, ça va de soi qu'on a un code de procédure au

Québec puis qu'on a un Code civil du Québec. On y fait référence, vous l'avez

lu. Ça fait que moi, ça va de soi qu'on peut faire homologuer le jugement de la

CMQ pour le rendre exécutoire ou pour le...

M. Paradis

(Nicolas) : Au même

titre que pour la question du remboursement qui

était déjà présent dans la

Loi sur l'éthique et la déonto, avec une possibilité

de faire homologuer en cas de non-paiement, il était nécessaire également de

faire ce lien-là parce que c'est deux actes juridiques, deux décisions qui sont

différentes, des tribunaux différents. Donc, il fallait... il était

incontournable de prévoir la disposition pour éviter qu'une municipalité se

fasse opposer une impossibilité de faire homologuer une telle décision par la

Cour supérieure. Et normalement, dans les lois, lorsqu'il y a une possibilité

de faire homologuer une décision pour en assurer son exécution par le biais

d'un autre tribunal, bien, les lois le prévoient, là. Donc, c'est l'approche

qui devait être prise dans la loi pour s'assurer que la municipalité puisse

faire homologuer une telle décision d'un tribunal administratif.

Mme Nichols :

Ça existait, je veux dire, ça existe déjà, là. On aurait pu le faire. Je

comprends qu'on le met dedans, c'est juste plus clair, là, mais ça existait

déjà. Je comprends qu'on vient faire la différence. Et puis même, là, tu sais,

je trouve qu'on va loin, là, on dit

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2021-09-02
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 42 1 journal debats CAT 210902.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	046a8f8acc2fa9a3739e7ca8a155c0fcb1986733

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