Bill document — Vigie #71213

Vigie 71213

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 28 Loi instituant le nouveau Code de procédure civile Présentation Présenté par M. Bertrand St-Arnaud Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à instituer le nouveau Code de procédure civile ayant principalement pour objectifs d’assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure, l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre et le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.

Le projet de loi propose un ensemble de règles de nature à permettre l’atteinte et le respect de ces objectifs, soit, notamment : — d e simplifier et de moderniser non seulement la structure du Code de procédure civile et la terminologie qui y est utilisée, mais également les règles portant, entre autres, sur la forme, la présentation et la notification des actes de procédure, la saisine des tribunaux, la rétractation de jugement, le recouvrement des petites créances et l’exécution des jugements; — d ’affirmer l’existence des modes privés et volontaires de prévention et de règlement des différends, d’inciter les parties à considérer le recours à ces modes avant de s’adresser aux tribunaux et à coopérer activement dans la recherche d’une solution et, le cas échéant, dans l’élaboration et l’application d’un protocole préjudiciaire; — d e codifier certains principes devant guider les tribunaux, les parties et leurs avocats dans le déroulement d’une instance, notamment celui de la proportionnalité selon lequel les démarches, les actes de procédure et les moyens de preuve choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnés à la nature et à la complexité de l’affaire et à la finalité de la demande; — d e reconnaître qu’il entre dans la mission du tribunal non seulement de favoriser la conciliation des parties mais également d’assurer la saine gestion des instances en accord avec les principes et les objectifs de la procédure et d’adopter des règles en ce sens, d’exiger le dépôt d’un protocole de l’instance convenu entre les parties, précisant leurs conventions et engagements et les questions en litige et réglant le déroulement de l’instance et d’établir la tenue de conférences de gestion présidées par un juge;

3 — d e revoir la notion de dépens, de maintenir la règle de la succombance quant aux frais de justice, d’introduire certains critères pour faciliter l’attribution des frais de justice et de permettre au tribunal, dans la répartition des dépens, de sanctionner, le cas échéant, les abus dans la procédure et les retards indus; — d e prévoir des règles sur la communication de la preuve obligeant les parties à être ouvertes et à s’informer mutuellement, de fixer des délais pour ce faire et de permettre et d’encourager le recours à l’oralité, notamment lorsqu’il s’agit de présenter certaines demandes ou de les contester; d’encadrer les interrogatoires préalables à l’instruction, notamment pour en limiter la durée et de favoriser le recours à une expertise commune aux parties, de prévoir la conciliation des expertises, le cas échéant, et d’établir que la mission d’un expert est d’éclairer le tribunal dans la prise de décision et que cette mission prime les intérêts des parties; — d e permettre, en matières familiales, le regroupement des demandes entre des conjoints de fait, lorsque la cour est déjà saisie d’une demande concernant leurs enfants et de permettre, lorsque la Cour du Québec est saisie d’une demande en adoption ou en protection de la jeunesse, de se prononcer à

titre accessoire sur la garde de l’enfant ou l’exercice de l’autorité parentale; — d ’établir que, dans l’exécution des jugements, l’huissier de justice doit agir dans l’intérêt de la justice et avec impartialité de manière à rendre cette exécution plus profitable pour chaque partie, notamment en s’assurant que la vente des biens saisis sera faite à un prix commercialement raisonnable et de simplifier les règles sur l’insaisissabilité et la vente des biens.

Le projet de loi propose enfin d’unifier les règles du contrôle judiciaire exercé par la Cour supérieure et de codifier les règles de l’homologation, de regrouper dans un livre nouveau les règles particulières de la médiation et de l’arbitrage. De plus, il permet d’utiliser les technologies de l’information en matière de procédure civile. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET D E L OI : – C ode civil du Québec; – L oi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

4 – L oi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14); – L oi sur les assurances (chapitre A-32); – L oi sur le Barreau (chapitre B-1); – L oi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); – L oi sur les cités et villes (chapitre C-19); – C ode d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1); – C ode de procédure pénale (chapitre C-25.1); – C ode des professions (chapitre C-26); – C ode municipal du Québec (chapitre C-27.1); – L oi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C -37.01); – L oi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C -37.02); – L oi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); – L oi électorale (chapitre E-3.3); – L oi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E -20.1); – L oi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); – L oi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1); – L oi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); – L oi sur le recours collectif (chapitre R-2.1); – L oi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1); – L oi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9);

5 – L oi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S -11.011); – L oi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S -29.01); – L oi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); – L oi sur les transports (chapitre T-12); – L oi sur les travaux municipaux (chapitre T-14); – L oi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16); – L oi sur le vérificateur général (chapitre V-5.01); – L oi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1). LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET d E L OI : – C ode de procédure civile (chapitre C-25).

LOI ABROGÉE PAR CE PROJET d E L OI : – L oi sur certaines procédures (chapitre P-27). RÈGLEMENT ABROGÉ PAR CE PROJET d E L OI : – T arif des honoraires judiciaires des avocats (chapitre B-1, r. 22).

Projet de loi n o 28 LOI INSTITUANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : D ISPOSITION PRÉLIMINAIRE Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci n’est pas autrement fixée par les parties, la procédure applicable devant les tribunaux de l’ordre judiciaire de même que la procédure d’exécution des jugements et de vente du bien d’autrui.

Le Code vise à permettre, dans l’intérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients, empreints d’esprit de justice et favorisant la participation des personnes. Il vise également à assurer l’accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l’application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et l’exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d’équilibre, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.

Enfin, le Code s’interprète et s’applique comme un ensemble, dans le respect de la tradition civiliste. Les règles qu’il énonce s’interprètent à la lumière de ses dispositions particulières ou de celles de la loi et, dans les matières qui font l’objet de ses dispositions, il supplée au silence des autres lois si le contexte le permet. LIVRE I LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE

TITRE I LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 1. Les modes privés de prévention et de règlement des différends sont choisis d’un commun accord par les parties intéressées, dans le but de prévenir un différend à naître ou de résoudre un différend déjà né.

8 Ces modes privés sont principalement la négociation entre les parties au différend de même que la médiation ou l’arbitrage dans lesquels les parties font appel à l’assistance d’un tiers. Les parties peuvent aussi recourir à tout autre mode qui leur convient et qu’elles considèrent adéquat, qu’il emprunte ou non à ces modes. Les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. 2. Les parties qui s’engagent dans une procédure de prévention et de règlement des différends le font volontairement.

Elles sont alors tenues d’y participer de bonne foi, de faire preuve de transparence l’une envers l’autre, à l’égard notamment de l’information qu’elles détiennent, et de coopérer activement dans la recherche d’une solution et, le cas échéant, dans l’élaboration et l’application d’un protocole préjudiciaire. Elles doivent, de même que les tiers auxquels elles font appel, veiller à ce que les démarches qu’elles entreprennent demeurent proportionnelles quant à leur coût et au temps exigé, à la nature et à la complexité de leur différend. 3.

Les parties qui font appel à un tiers pour les assister dans leur démarche ou pour trancher leur différend le choisissent de concert. Ce tiers doit être en mesure d’agir avec impartialité et diligence et de le faire selon les exigences de la bonne foi. S’il agit bénévolement ou dans un but désintéressé, il n’a d’autre responsabilité que celle qui découle d’une faute lourde ou intentionnelle. 4.

Les parties qui choisissent de prévenir un différend ou de régler celui qui les oppose par un mode privé et le tiers qui les assiste s’engagent à préserver la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait dans le cours du processus, sous réserve de leurs ententes sur le sujet ou des dispositions particulières de la loi ou de leur propre recours aux tribunaux. 5.

Le tiers appelé à assister les parties ne manque pas à l’obligation de confidentialité s’il s’agit de fournir de l’information à des fins de recherche, de statistiques ou d’évaluation générale du processus de prévention et de règlement des différends ou de ses résultats, pourvu qu’aucun renseignement personnel ne soit dévoilé. 6. Les parties qui conviennent de recourir à un mode privé pour prévenir un différend ou régler celui qui les oppose déterminent, avec le tiers, le cas échéant, la procédure applicable au mode qu’elles ont choisi.

Si les parties procèdent par voie de médiation ou d’arbitrage ou s’inspirent de ces modes et qu’il est

9 nécessaire de compléter leur procédure, les règles du livre VII du présent code s’appliquent. 7. La participation à un mode privé de prévention et de règlement des différends autre que l’arbitrage n’emporte pas la renonciation au droit d’agir en justice. Cependant, les parties peuvent, eu égard à leur différend, s’engager à ne pas exercer ce droit pendant le processus, sauf si cela s’avère nécessaire à la préservation de leurs droits.

Elles peuvent convenir de renoncer à la prescription acquise et au bénéfice du temps écoulé pour celle commencée ou convenir, dans un écrit qu’elles signent, de suspendre la prescription pour la durée de la procédure, sans toutefois que cette suspension n’excède deux mois.

TITRE II LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE DEV ANT LES TRIBUNAUX DE L’ORDRE JUDICIAIRE 8. La justice civile publique est administrée par les tribunaux de l’ordre judiciaire qui relèvent de l’autorité législative du Québec. Ceux qui exercent leur compétence sur l’ensemble du territoire du Québec sont la Cour d’appel, la Cour supérieure et la Cour du Québec. Les cours municipales exercent une compétence civile dans les matières qui leur sont attribuées par les lois particulières, mais sur le seul territoire délimité par ces lois et leurs actes constitutifs. Ces cours sont régies quant à leur organisation et à leur fonctionnement par la

Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01). La Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale peuvent avoir compétence en matière civile au Québec, selon ce qui est prévu dans les lois du Parlement du Canada.

CHAPITRE I L A mI SSION D ES T RIBUNAUX 9 . Les tribunaux ont pour mission de trancher les litiges dont ils sont saisis en conformité avec les règles de droit qui leur sont applicables et, ce faisant, de dire le droit. Ils ont également pour mission de statuer, même en l’absence de litige, lorsque la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité des personnes, qu’une demande leur soit soumise. Il entre dans leur mission d’assurer la saine gestion des instances en accord avec les principes et les objectifs de la procédure.

Il entre aussi dans leur mission, tant en première instance qu’en appel, de favoriser la conciliation des parties si la loi leur en fait devoir, si les parties le demandent ou y consentent,

10 si les circonstances s’y prêtent ou s’il est tenu une conférence de règlement à l’amiable. Les tribunaux et leurs juges bénéficient de l’immunité judiciaire. Ces derniers doivent être impartiaux et doivent, dans leurs décisions, prendre en considération le meilleur intérêt de la justice. 10. Les tribunaux ne peuvent se saisir d’office; il revient aux parties d’introduire l’instance et d’en déterminer l’objet. Les tribunaux ne peuvent juger au-delà de ce qui leur est demandé.

Ils peuvent, si cela s’impose, corriger les impropriétés dans les conclusions d’un acte de procédure pour donner à celles-ci leur véritable qualification eu égard aux allégations de l’acte. Ils ne sont pas tenus de se prononcer sur des questions théoriques ou dans les cas où le jugement ne pourrait mettre fin à l’incertitude ou à la controverse soulevée, mais ils ne peuvent refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

CHAPITRE II Le Ca ra Ct ère pub L IC de La pro Cé dure dev ant Le s tr Ib unaux jud I CIa Ir es 11. La justice civile administrée par les tribunaux de l’ordre judiciaire est publique. t o us peuvent assister aux audiences des tribunaux où qu’elles se tiennent et prendre connaissance des dossiers et des inscriptions aux registres des tribunaux. Il est fait exception à ce principe lorsque la loi prévoit le huis clos ou restreint l’accès à certains documents versés à un dossier. Les exceptions à la règle de la publicité s’appliquent malgré l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne. 12.

Le tribunal peut faire exception au principe de la publicité s’il considère que l’ordre public, notamment la protection de la dignité des personnes concernées par une demande, ou la protection d’intérêts légitimes importants exige que l’audience se tienne à huis clos, que soit interdit ou restreint l’accès à un document ou la divulgation ou la diffusion des renseignements et des documents qu’il indique ou que soit assuré l’anonymat des personnes concernées. 13. s o nt admis à assister à l’audience qui se tient à huis clos les avocats et les notaires, leurs stagiaires, les journalistes qui prouvent leur qualité ainsi que, s’agissant d’audiences relatives à l’intégrité et à la capacité d’une personne, les personnes que le tribunal considère aptes à l’aider ou à la rassurer.

Le tribunal peut néanmoins refuser leur présence si les circonstances l’exigent

11 pour éviter un préjudice sérieux à une personne dont les intérêts risquent d’être touchés par la demande ou l’instance. Peuvent également être admises les personnes dont la présence est, selon le tribunal, requise dans l’intérêt de la justice. 14. Les personnes présentes aux audiences des tribunaux doivent s’y comporter avec respect et retenue. Seules celles qui prouvent leur qualité de journaliste peuvent faire un enregistrement sonore des débats et de la décision, à moins que le tribunal ne le leur interdise; elles ne peuvent cependant le diffuser. En aucun cas, la captation d’images n’est permise.

Les parties et leurs représentants ont, pendant l’instance, un devoir de réserve pour assurer le respect dû à la justice. Tous doivent obéir aux ordres du tribunal ou des officiers de justice sous son autorité, sous peine d’outrage au tribunal. 15. En matière familiale, les audiences du tribunal de première instance se tiennent à huis c los; le tribunal peut cependant, dans l’intérêt de la justice, ordonner que l’audience soit publique.

Les personnes présentes à l’audience non plus que toute autre personne ne peuvent, sans l’autorisation du tribunal, divulguer de l’information permettant d’identifier les personnes concernées, sous peine d’outrage au tribunal. Les jugements en cette matière ne peuvent être publiés que s’ils assurent l’anonymat d’une

partie à l’instance ou d’un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance et que les passages qui permettent de les identifier en sont extraits ou caviardés. 16. En matière familiale, l’accès aux pièces et autres documents, versés à un dossier, qui comportent des éléments d’identification généralement tenus pour confidentiels est restreint si ces pièces et autres documents sont déposés sous pli cacheté.

En toutes matières, notamment celles relatives à l’intégrité ou à la capacité de la personne, l’accès aux documents portant sur la santé ou la situation psychosociale d’une personne est également restreint si ces documents sont déposés sous pli cacheté. Lorsque l’accès à des documents est restreint, seuls peuvent les consulter ou en prendre copie les parties, leurs représentants, les personnes désignées par la loi et les personnes, dont les journalistes, qui, ayant justifié d’un intérêt légitime, sont autorisées par le tribunal selon les conditions et modalités d’accès que celui-ci fixe.

Le ministre de la Justice est considéré, d’office, avoir un intérêt légitime pour accéder aux dossiers à des fins de recherche, de réforme ou d’évaluation d’une procédure. Les personnes ayant eu accès à un dossier en matière familiale ne peuvent divulguer ou diffuser aucun renseignement permettant d’identifier une

partie à une instance ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance, à moins

12 que le tribunal ou la loi ne l’autorise ou que cette divulgation ou diffusion ne soit nécessaire pour permettre l’application d’une loi.

CHAPITRE III Les principes directeurs de La procédure 17. Le tribunal ne peut se prononcer sur une demande ou, s’il agit d’office, prendre une mesure qui touche les droits d’une

partie sans que celle-ci ait été entendue ou dûment appelée. d a ns toute affaire contentieuse, les tribunaux doivent, même d’office, respecter le principe de la contradiction et veiller à le faire observer jusqu’à jugement et pendant l’exécution. il s ne peuvent fonder leur décision sur des moyens que les parties n’ont pas été à même de débattre. 18.

Les parties à une instance doivent respecter le principe de proportionnalité et s’assurer que leurs démarches, les actes de procédure, y compris le choix de contester oralement ou par écrit, et les moyens de preuve choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigé, proportionnés à la nature et à la complexité de l’affaire et à la finalité de la demande. Les juges doivent faire de même dans la gestion de chacune des instances qui leur sont confiées, et ce, quelle que soit l’étape à laquelle ils interviennent.

Les mesures et les actes qu’ils ordonnent ou autorisent doivent l’être dans le respect de ce principe, tout en tenant compte de la bonne administration de la justice. 19.

Les parties à une instance ont, sous réserve du devoir des tribunaux d’assurer la saine gestion des instances et de veiller à leur bon déroulement, la maîtrise de leur dossier dans le respect des principes, des objectifs et des règles de la procédure et des délais établis. e l les doivent veiller à limiter l’affaire à ce qui est nécessaire pour résoudre le litige et elles ne doivent pas agir en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessive ou déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi. e l les peuvent, à tout moment de l’instance, sans pour autant qu’il y ait lieu d’en arrêter le cours, choisir de régler leur litige en ayant recours à un mode privé de prévention et de règlement des différends ou à la conciliation judiciaire; elles peuvent aussi mettre autrement fin à l’instance. 20.

Les parties se doivent de coopérer notamment en s’informant mutuellement, en tout temps, des faits et des éléments susceptibles de favoriser un débat loyal et en s’assurant de préserver les éléments de preuve pertinents. e l les doivent notamment, au temps prévu par le c o de ou le protocole de l’instance, s’informer des faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et des éléments de preuve qu’elles entendent produire.

13 21. La personne convoquée comme témoin a le devoir de se présenter, de témoigner et de dire la vérité. Elle a le droit d’être informée, par celui qui la convoque, de la raison de sa convocation et de l’objet de son témoignage ainsi que sur le déroulement de l’instance. Elle a également le droit, le cas échéant, d’être informée sans délai que sa présence n’est plus nécessaire. 22. L’expert dont les services ont été retenus par l’une des parties ou qui leur est commun a pour mission, qu’il agisse dans une affaire contentieuse ou non contentieuse, d’éclairer le tribunal dans sa prise de décision.

Cette mission prime les intérêts des parties. L’expert doit accomplir sa mission avec objectivité, impartialité et rigueur. 23. Les personnes physiques peuvent agir pour elles-mêmes devant les tribunaux sans être représentées; elles doivent le faire dans le respect de la procédure établie par le Code et les règlements pris en son application. 24. Le serment est, pour la personne qui le prête, un engagement solennel de dire la vérité ou d’exercer une fonction avec impartialité et compétence.

Outre les cas prévus par la loi, le serment peut être exigé par le tribunal lorsqu’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice. Il peut alors être prêté devant un juge, un greffier ou toute autre personne autorisée par la loi à le recevoir.

CHAPITRE IV L Es règ L Es d’In t Er prétat I On Et d’app L ICa t I On du C Od E 2 5. Les règles du Code sont destinées à favoriser le règlement des différends et des litiges, à faire apparaître le droit et à en assurer la sanction.

Le manquement à une règle qui n’est pas d’ordre public n’empêche pas, s’il y a été remédié en temps utile, de décider une demande; de même, il peut être suppléé à l’absence de moyen pour exercer un droit par toute procédure qui n’est pas incompatible avec les règles que le Code contient. 26. d a ns l’application du Code, il y a lieu de privilégier l’utilisation de tout moyen technologique approprié qui est disponible tant pour les parties que pour le tribunal en tenant compte, pour ce dernier, de l’environnement technologique qui soutient l’activité des tribunaux.

Le tribunal peut utiliser un tel moyen ou ordonner qu’il le soit par les parties, même d’office, notamment dans la gestion des instances; il peut aussi, s’il le considère nécessaire, exiger, malgré l’accord des parties, qu’une personne se présente physiquement à une audience, à une conférence ou à un interrogatoire.

14 27. Le juge en chef du Québec et le ministre de la Justice peuvent, de concert, lorsqu’un état d’urgence est déclaré par le gouvernement ou qu’une situation rend impossible, en fait, le respect des règles du Code ou l’utilisation d’un moyen de communication, suspendre ou prolonger pour la période qu’ils indiquent l’application d’un délai de prescription ou de procédure ou autoriser l’utilisation d’un autre moyen de communication selon les modalités qu’ils fixent. Leur décision prend effet immédiatement; elle est publiée sans délai dans la Gazette officielle du Québec . 28.

Le ministre de la Justice peut, par règlement, après avoir pris en considération les effets du projet sur les droits des personnes et obtenu l’accord du juge en chef du Québec ou du juge en chef de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec, selon leur compétence, et après avoir pris l’avis du Barreau du Québec et, le cas échéant, de la Chambre des notaires du Québec ou de la Chambre des huissiers de justice du Québec, modifier une règle de procédure ou en adopter une nouvelle pour le temps qu’il fixe, mais qui ne peut excéder trois ans, afin de procéder, dans les districts judiciaires qu’il indique, à un projet-pilote.

TITRE III LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

CHAPITRE I L A C OMPÉTENCE D’A TTRIBUTION D ES T RIBUNAUX S ECTION I LA C OMPÉTENCE D E L A CO UR D’A PPEL 2 9. La Cour d’appel est le tribunal général d’appel chargé d’entendre les pourvois portés contre les jugements des autres juridictions qui peuvent faire l’objet d’un appel à moins d’une disposition confiant l’appel à une autre juridiction. 30.

Peuvent faire l’objet d’un appel de plein droit les jugements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, particulièrement dans les affaires qui portent sur l’intégrité, l’état ou la capacité de la personne, sur les droits particuliers de l’État ou sur un outrage au tribunal. Toutefois, ne peuvent faire l’objet d’un appel que sur permission : 1 ° l es jugements où la valeur de l’objet du litige en appel est inférieure à 50 000 $ ; 2° l es jugements rendus suivant la procédure non contentieuse qui ne font pas l’objet d’un appel de plein droit;

15 3° l es jugements qui rejettent une demande en justice en raison de son caractère abusif; 4° l es jugements qui rejettent une demande d’intervention volontaire ou forcée d’un tiers; 5° l es jugements de la Cour supérieure rendus sur un pourvoi en contrôle judiciaire portant sur l’évocation d’une affaire pendante devant une juridiction ou la révision d’une décision prise par une personne ou un organisme ou d’un jugement rendu par une juridiction assujetti à ce pouvoir de contrôle ou sur un pourvoi enjoignant à une personne d’accomplir un acte; 6° l es jugements rendus sur les frais de justice; 7° l es jugements qui confirment ou annulent une saisie avant jugement; 8° l es jugements rendus en matière d’exécution.

La permission d’appeler est accordée par un juge de la Cour d’appel lorsque celui-ci considère que la question en jeu en est une qui doit être soumise à la cour, notamment parce qu’il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. S’il y a lieu de déterminer la valeur de l’objet du litige en appel, il est tenu compte des intérêts courus à la date du jugement de première instance de même que de l’indemnité additionnelle visée à l’article 1619 du Code civil. Les frais de justice ne sont pas pris en considération.

Si l’appel porte sur le droit à des dommages-intérêts additionnels en réparation d’un préjudice corporel, il n’est tenu compte que de la valeur de ces dommages-intérêts. 31. Le jugement de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec rendu en cours d’instance, y compris pendant l’instruction, peut faire l’objet d’un appel de plein droit s’il décide d’une objection à la preuve fondée sur le devoir de discrétion du fonctionnaire de l’État ou sur le respect du secret professionnel. Il peut également faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour d’appel, s’il décide en

partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable à une partie, y compris s’il accueille une objection à la preuve. L’appel portant sur un jugement rendu en cours d’instance ne la suspend pas, à moins qu’un juge de la Cour d’appel ne l’ordonne. Si le jugement est rendu en cours d’instruction, l’appel ne suspend pas celle-ci; le jugement au fond ne peut toutefois être rendu ou, le cas échéant, la preuve concernée entendue avant la décision de la cour. Tout autre jugement rendu en cours d’instance ne peut être mis en question que sur l’appel du jugement au fond.

16 32. Ne peuvent faire l’objet d’un appel les mesures de gestion relatives au déroulement de l’instance et les décisions sur les incidents concernant la reprise d’instance, la jonction ou la disjonction des instances, la suspension de l’instruction ou la scission d’une instance ou encore la constitution préalable de la preuve. Toutefois, si la mesure ou la décision paraît déraisonnable au regard des principes directeurs de la procédure, un juge de la Cour d’appel peut accorder la permission d’en appeler.

SECTION II La Co mpé Te N Ce de La Cour supérieure 33. La Cour supérieure est le tribunal de droit commun. e l le a compétence en première instance pour entendre toute demande que la loi n’attribue pas formellement et exclusivement à une autre juridiction ou à un organisme juridictionnel. e l le est seule compétente pour entendre les actions collectives et les demandes d’injonction. 34.

La Cour supérieure est investie d’un pouvoir général de contrôle judiciaire sur les tribunaux du Québec autres que la Cour d’appel, sur les organismes publics, sur les personnes morales de droit public ou de droit privé et sur les groupements que sont les sociétés et les associations sans personnalité juridique. Ce pouvoir ne peut s’exercer dans les cas que la loi exclut ou qu’elle déclare être du ressort exclusif de ces tribunaux, personnes, organismes ou groupements, sauf s’il y a défaut ou excès de compétence. La cour est saisie au moyen d’un pourvoi en contrôle judiciaire.

SECTION III La Co mpé Te N Ce de La Cour du Québe C 3 5. La Cour du Québec a compétence exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles la somme réclamée, y compris le loyer en matière de résiliation de bail, ou la valeur de l’objet du litige est inférieure à 85 000 $ , sans égard aux intérêts, de même que les demandes qui leur sont accessoires portant notamment sur l’exécution en nature d’une obligation contractuelle.

Néanmoins, elle n’exerce pas cette compétence dans les cas où la loi l’attribue formellement et exclusivement à une autre juridiction ou à un organisme juridictionnel, non plus que dans les matières familiales autres que l’adoption. La demande introduite à la Cour du Québec cesse d’être de la compétence de la cour si, en raison d’une demande reconventionnelle prise isolément ou d’une modification à la demande, la somme réclamée ou la valeur de l’objet du litige atteint ou excède 85 000 $ . in versement, la Cour du Québec devient

17 seule compétente pour entendre la demande portée devant la Cour supérieure lorsque la somme réclamée ou la valeur de l’objet du litige devient inférieure à ce montant. Dans l’un et l’autre cas, le dossier est transmis à la juridiction compétente si toutes les parties y consentent ou si le tribunal l’ordonne, d’office ou sur demande d’une partie. Lorsque plusieurs demandeurs se joignent ou sont représentés par une même personne dans une même demande en justice, la cour est compétente si elle peut connaître des demandes de chacun.

La limite monétaire de compétence de la Cour du Québec est haussée de 5 0 00 $ le 1er s eptembre de l’année civile qui suit celle où le montant cumulé résultant de l’indexation annuelle de la valeur de cette limite, telle qu’indexée, suivant l’indice des prix à la consommation pour le Québec, déterminé par Statistique Canada, atteint une somme d’au moins 5 0 00 $ depuis la dernière augmentation.

Un avis indiquant la limite monétaire de compétence de la Cour du Québec qui découle de cette opération est publié à la Gazette officielle du Québec par le ministre de la Justice au plus tard le 1 er a oût de l’année où cette nouvelle limite entre en vigueur. Les demandes en justice introduites avant le 1 er s eptembre de cette année se poursuivent devant le tribunal déjà saisi.

Sous réserve de la compétence attribuée aux cours municipales, la Cour du Québec connaît, à l’exclusion de la Cour supérieure, de toute demande pour le recouvrement d’un impôt foncier, d’une taxe ou de toute autre somme d’argent due à une municipalité ou à une commission scolaire en application d’une loi ou des demandes contestant l’existence ou le montant d’une telle dette. Elle connaît également de toute demande de remboursement d’un trop-perçu par une municipalité ou une commission scolaire. 37. La Cour du Québec connaît, à l’exclusion de la Cour supérieure, des demandes en matière d’adoption.

Dans les autres matières relatives à la jeunesse, la compétence de la cour et la procédure à suivre devant elle sont déterminées par les lois particulières. Lorsque la Cour du Québec est déjà saisie d’une demande en matière d’adoption ou de protection de la jeunesse, elle peut se prononcer sur les demandes qui y sont liées concernant la garde de l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale ou la tutelle demandée par le directeur de la protection de la jeunesse. 38.

La Cour du Québec a compétence exclusive pour entendre les demandes ayant pour objet, en l’absence de consentement de la personne concernée, la garde dans un établissement de santé ou de services sociaux en vue ou à la suite d’une évaluation psychiatrique. 39. La Cour du Québec a compétence exclusive pour connaître des demandes relatives à un arbitrage dans la mesure où elle aurait compétence pour statuer sur l’objet du différend confié à l’arbitre, ainsi que des demandes de reconnaissance et d’exécution d’une décision rendue hors du Québec dans les matières relevant de sa compétence.

CHAPITRE II La compétence territoria Le des tribunaux

SECTION I La compétence territoria Le en appe L 4 0. La c o ur d’appel siégeant à mo ntréal entend les appels des jugements rendus dans les districts judiciaires de b e auharnois, b e dford, d r ummond, Hull, ib erville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, mé gantic, mo ntréal, po ntiac, r i chelieu, s a int-François, s a int-Hyacinthe et t e rrebonne. Les appels des jugements rendus dans les autres districts sont portés à Québec.

SECTION II La compétence territoria Le en première instance 41.

La juridiction territorialement compétente au Québec pour entendre les demandes en justice est celle du lieu où est domicilié le défendeur ou l’un ou l’autre d’entre eux s’il y en a plusieurs domiciliés dans différents districts. s i le défendeur n’a pas de domicile au Québec, la juridiction territorialement compétente est alors celle du lieu de sa résidence ou, s’agissant d’une personne morale, celle du lieu d’un de ses établissements ou encore celle du lieu où le défendeur a des biens. e s t aussi territorialement compétente, si l’ordre public le permet, la juridiction du lieu du domicile élu par le défendeur ou celle désignée par la convention des parties, à moins que cette convention ne soit un contrat d’adhésion. 42. e s t également compétente, au choix du demandeur : 1 ° e n matière d’exécution d’obligations contractuelles, la juridiction du lieu où le contrat a été conclu; 2° e n matière de responsabilité civile extracontractuelle, la juridiction du lieu où le fait générateur du préjudice est survenu ou celle de l’un des lieux où le préjudice a été subi; 3° l orsque l’objet de la demande est un bien immeuble, la juridiction du lieu où est situé tout ou

partie de ce bien. 43. Lorsque la demande porte sur un contrat de travail ou de consommation, la juridiction compétente est celle du domicile ou de la résidence du salarié ou du consommateur, que ces derniers soient demandeurs ou défendeurs. Lorsque la demande porte sur un contrat d’assurance, la juridiction compétente est celle du lieu du domicile ou de la résidence de l’assuré, que ce dernier soit

19 demandeur ou défendeur, ou, le cas échéant, du bénéficiaire du contrat. S’il s’agit d’une assurance de biens, la juridiction du lieu du sinistre est également compétente. Lorsque la demande porte sur l’exercice d’un droit hypothécaire sur l’immeuble servant de résidence principale au débiteur, la juridiction compétente est celle du lieu où est situé cet immeuble. Les conventions contraires sont inopposables au salarié, au consommateur, à l’assuré, au bénéficiaire du contrat d’assurance ou au débiteur hypothécaire. 44.

En matière d’intégrité, d’état ou de capacité de la personne, la juridiction compétente est celle du domicile ou de la résidence du mineur ou du majeur concerné par la demande ou, dans un cas d’absence, de son représentant. Lorsque le majeur réside dans un établissement de santé ou de services sociaux, la demande peut aussi être portée devant la juridiction du lieu où le majeur est gardé ou devant celle du lieu où il avait auparavant son domicile ou sa résidence ou encore devant celle du domicile du demandeur.

Lorsque le majeur protégé, le demandeur ou le représentant ne demeure plus dans le district où le jugement a été rendu, la demande en révision peut être portée devant la juridiction du domicile ou de la résidence de l’un d’eux. 45. En matière familiale, la juridiction compétente est celle du lieu du domicile commun des parties ou, à défaut, du domicile de l’une ou de l’autre ainsi que, dans les cas d’opposition au mariage ou à l’union civile, celle du lieu de célébration.

En matière d’adoption, la juridiction compétente est celle du domicile de l’enfant mineur ou du demandeur ou, si les parties y consentent, celle du ressort du directeur de la protection de la jeunesse qui le dernier avait charge de l’enfant. Lorsque les parties n’ont plus leur domicile dans le district où le jugement a été rendu, la demande en révision peut être portée devant la juridiction du domicile de l’une ou de l’autre, mais si l’une demeure encore dans le district, la demande n’est portée dans un autre district que si cette

partie y consent. Dans tous les cas, si un enfant est concerné, la demande peut être portée devant la juridiction du domicile de l’enfant. 46. En matière de succession, la juridiction compétente est celle du lieu où s’ouvre la succession. Cependant, si la succession ne s’est pas ouverte au Québec, est compétente, au choix du demandeur, la juridiction du lieu où sont situés les biens, celle du lieu du décès ou celle où est domicilié le défendeur ou l’un d’entre eux.

20 La juridiction du lieu où est domicilié le liquidateur de la succession est également compétente à l’égard de toute demande qui concerne la désignation du liquidateur ou l’exercice de ses fonctions. 47. Les demandes incidentes, telles les demandes en garantie et celles relatives à des dommages-intérêts additionnels en réparation d’un préjudice corporel, doivent être portées devant la juridiction où la demande principale a été introduite. 48.

À toute étape d’une instance, le juge en chef peut, même d’office, dans l’intérêt des parties ou des tiers concernés ou encore si d’autres motifs sérieux le commandent, ordonner le transfert du dossier, de l’instruction ou d’une demande relative à l’exécution du jugement dans un autre district.

CHAPITRE III Les pouvoirs des tribunaux

SECTION I Les pouvoirs généraux 49. Les tribunaux et les juges, tant en première instance qu’en appel, ont tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leur compétence. il s peuvent, à tout moment et en toutes matières, prononcer, même d’office, des injonctions ou des ordonnances de sauvegarde des droits des parties, pour le temps et aux conditions qu’ils déterminent. d e plus, ils peuvent rendre les ordonnances appropriées pour pourvoir aux cas où la loi n’a pas prévu de solution. 50.

Les tribunaux qui, en première instance, siègent dans les affaires non contentieuses ou dans des affaires où l’intérêt d’un enfant ou l’intégrité, l’état et la capacité d’une personne sont en cause, peuvent, même d’office, demander la présence d’une personne ou la présentation d’une preuve et entendre sans formalités les personnes qui peuvent les éclairer et, après convocation, celles dont les intérêts risquent d’être touchés par la décision.

SECTION II Le pouvoir de sanctionner Le s abus de La procédure 51. Les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande et même d’office, déclarer qu’une demande en justice ou un autre acte de procédure est abusif. L’abus peut résulter, sans égard à l’intention, d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d’un comportement vexatoire ou quérulent. il peut aussi résulter de l’utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire

21 à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, entre autres si cela a pour effet de limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte de débats publics. 52. Si une

partie établit

sommairement que la demande en justice ou l’acte de procédure peut constituer un abus, il revient à la

partie qui l’introduit de démontrer que son geste n’est pas exercé de manière excessive ou déraisonnable et se justifie en droit. La demande est présentée et contestée oralement, et le tribunal en décide sur le vu des actes de procédure et des pièces au dossier et, le cas échéant, de la transcription des interrogatoires préalables à l’instruction. Aucune autre preuve n’est présentée, à moins que le tribunal ne l’estime nécessaire.

La demande faite au tribunal de se prononcer sur le caractère abusif d’un acte de procédure qui a pour effet de limiter la liberté d’expression d’autrui dans le contexte d’un débat public est, en première instance, traitée en priorité. 53. Le tribunal peut, dans un cas d’abus, rejeter la demande en justice ou un autre acte de procédure, supprimer une conclusion ou en exiger la modification, refuser un interrogatoire ou y mettre fin ou encore annuler une citation à comparaître.

Dans un tel cas ou lorsqu’il paraît y avoir un abus, le tribunal peut, s’il l’estime approprié : 1 ° a ssujettir la poursuite de la demande en justice ou l’acte de procédure à certaines conditions; 2° r equérir des engagements de la

partie concernée quant à la bonne marche de l’instance; 3° s uspendre l’instance pour la période qu’il fixe; 4° r ecommander au juge en chef d’ordonner une gestion particulière de l’instance; 5° o rdonner à la

partie qui a introduit la demande en justice ou présenté l’acte de procédure de verser à l’autre partie, sous peine de rejet de la demande ou de l’acte, une provision pour les frais de l’instance, si les circonstances le justifient et s’il constate que sans cette aide cette

partie risque de se retrouver dans une situation économique telle qu’elle ne pourrait faire valoir son point de vue valablement. 54. Le tribunal peut, en se prononçant sur le caractère abusif d’une demande en justice ou d’un autre acte de procédure, incluant celui présenté sous la présente section, ordonner, le cas échéant, le remboursement de la provision versée pour les frais de l’instance, condamner une

partie à payer, outre les frais de justice, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par une autre

22 partie, notamment pour compenser les honoraires et les débours que celle-ci a engagés ou, si les circonstances le justifient, attribuer des dommages-intérêts punitifs. Si le montant des dommages-intérêts n’est pas admis ou ne peut être établi aisément au moment de la déclaration d’abus, le tribunal peut en décider

sommairement dans le délai et aux conditions qu’il détermine ou, s’agissant de la Cour d’appel, celle-ci peut alors renvoyer l’affaire au tribunal de première instance qui en était saisi pour qu’il en décide. 55. Lorsque l’abus résulte de la quérulence d’une partie, le tribunal peut, outre les autres mesures, interdire à la

partie d’introduire une demande en justice ou de présenter un acte de procédure dans une instance déjà introduite sans l’autorisation préalable du juge en chef et selon les conditions que celui- ci détermine. 56. Lorsque l’abus est le fait d’une personne morale ou d’une personne qui agit en qualité d’administrateur du bien d’autrui, les administrateurs et les dirigeants de la personne morale qui ont participé à la décision ou l’administrateur du bien d’autrui peuvent être condamnés personnellement au paiement des dommages-intérêts.

SECTION III Le pouvoir de punir L’ outrage au tribuna L 5 7. Les tribunaux peuvent sanctionner la conduite de toute personne qui se rend coupable d’outrage au tribunal en sa présence ou hors celle-ci. Cependant, si l’outrage est commis envers la Cour d’appel, hors sa présence, l’affaire est portée devant la Cour supérieure. La transaction qui met fin à un litige est inopposable au tribunal en ce qui a trait à l’outrage. 58.

Se rend coupable d’outrage au tribunal la personne qui contrevient à une ordonnance ou à une injonction du tribunal ou qui agit de manière à entraver le cours de l’administration de la justice ou à porter atteinte à l’autorité ou à la dignité du tribunal. e n matière d’injonction, la personne qui n’y est pas désignée ne se rend coupable d’outrage au tribunal que si elle y contrevient sciemment. 59.

La personne à qui il est reproché d’avoir commis un outrage doit être citée à comparaître par une ordonnance du tribunal, au jour et à l’heure indiqués, pour entendre la preuve des faits dont on lui fait grief et faire valoir ses moyens de défense. 60. L’ordonnance portant citation à comparaître est prononcée d’office ou à la suite d’une demande présentée au tribunal, laquelle n’a pas à être notifiée.

23 L’ordonnance doit être signifiée en mains propres ou, si les circonstances ne le permettent pas, le tribunal peut autoriser un autre mode de notification. Toutefois, si l’outrage a été commis en présence du tribunal et doit être décidé sans délai, il suffit que la personne soit auparavant appelée à se justifier. 61. Le juge qui doit décider de l’outrage ne doit pas être celui devant qui cet outrage aurait été commis, à moins que l’affaire ne doive être décidée sans délai.

La preuve offerte relativement à l’outrage ne doit pas laisser place à un doute raisonnable et la personne à qui il est reproché de l’avoir commis ne peut être contrainte à témoigner. Lorsque le jugement déclare qu’un outrage a été commis, il doit indiquer la sanction prononcée et énoncer les faits sur lesquels il se fonde. 62. Les seules sanctions qui peuvent être prononcées pour punir l’outrage au tribunal sont les suivantes : 1 ° l e paiement, à

titre punitif, d’un montant qui n’excède pas 10 000 $ si l’outrage est le fait d’une personne physique, ou 100 000 $ s’il est le fait d’une personne morale, d’une société ou d’une association; 2° p our valoir compensation de cette peine, l’exécution par la personne même ou par ses dirigeants, sur une période d’au plus un an, de travaux d’utilité sociale dont la nature et les conditions sont précisées par le tribunal ou établies conformément au Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).

Si la personne refuse d’obtempérer à l’ordonnance ou à l’injonction, le tribunal peut, en sus de la peine imposée, prononcer l’emprisonnement pour la période qu’il fixe. La personne ainsi emprisonnée doit être régulièrement appelée à comparaître pour s’expliquer et l’emprisonnement peut être prononcé de nouveau jusqu’à ce qu’elle obéisse. En aucun cas, l’emprisonnement ne peut excéder un an. Le jugement est exécuté conformément au

chapitre XIII du Code de procédure pénale.

SECTION IV L E S règ L EmEn T S d E S Tr Ib unau X 6 3. Les tribunaux peuvent adopter des règlements pour déterminer leurs règles de fonctionnement ou celles d’une de leurs chambres et pour assurer, dans le respect du Code, la bonne exécution de la procédure établie par ce code. Ces règlements sont adoptés par la majorité des juges de chacune des cours ou encore des districts de Québec ou de mo ntréal s’il y a lieu d’adopter des règles particulières pour ces districts.

24 S’il l’estime opportun, le juge en chef de chacun des tribunaux peut, après consultation des juges concernés, donner des instructions pour un ou plusieurs districts, selon les besoins. Ces instructions, de nature purement administrative, sont les seules applicables. 64. Le juge en chef de chacune des cours détermine, pour l’adoption des règlements, le mode le plus approprié de consultation pour obtenir l’avis de chacun des juges concernés.

Il transmet le projet au ministre de la Justice pour que ce dernier puisse lui présenter ses observations sur les dispositions ayant des incidences financières, tant pour l’État que pour les parties à une instance. Il publie, après considération de ces observations, le projet de règlement à la Gazette officielle du Québec au moins 45 jours avant son adoption et indique dans un avis que toute personne peut le commenter et le lieu où les commentaires seront reçus. Il peut, pour le motif qu’il indique à l’avis de publication, abréger ce délai si l’urgence de la situation l’exige. 65.

Les règlements adoptés par les tribunaux entrent en vigueur le quinzième jour qui suit la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à la date ultérieure qui y est prévue. Ces règlements, de même que les instructions des juges en chef s’il en est, sont également publiés de manière à être aisément accessibles au public, notamment sur le site Internet des tribunaux.

CHAPITRE IV Le S greffe S de S tr Ib unaux 66. Le secrétariat des tribunaux et la gestion de l’information et des documents nécessaires à leur fonctionnement de même que la garde des registres, des dossiers, des ordonnances et des jugements sont assurés par les greffes. Ceux-ci assurent également la gestion des droits et des frais prévus par règlement et la conservation des archives des tribunaux.

Ils le font en conformité avec le Code, les règlements des tribunaux, les instructions des juges en chef ainsi que les directives du sous-ministre de la Justice, en tenant compte de l’environnement technologique qui soutient l’activité des tribunaux. 67. Les greffiers ont la responsabilité du greffe auquel ils sont affectés et exercent les pouvoirs que la loi leur attribue. Ils peuvent désigner des adjoints pour les assister, avec l’assentiment du ministre de la Justice ou d’une personne désignée par lui, et ces adjoints peuvent exercer les pouvoirs du greffier.

Ils sont également assistés du personnel nécessaire pour assurer la charge et l’administration du greffe.

25 De plus, le ministre peut, avec l’assentiment du juge en chef du tribunal, nommer par arrêté des greffiers spéciaux afin d’exercer pour ce tribunal les fonctions juridictionnelles que la loi leur attribue. Les greffiers spéciaux peuvent d’office exercer les pouvoirs des greffiers.

CHAPITRE V La répartition De s pouvoirs De s tribunaux, De s juges et De s greffiers 68. La compétence et les pouvoirs attribués à la Cour d’appel sont exercés par la cour, ses juges ou le greffier conformément à ce qui est prévu par le Code, notamment au

titre i v du livre i v sur l’appel. La compétence et les pouvoirs attribués aux tribunaux de première instance sont aussi attribués aux juges qui y sont nommés. Les tribunaux, lorsqu’ils tiennent leurs audiences, sont, pour leur part, investis de tous les pouvoirs que la loi confère aux juges.

Lorsque le Code prévoit qu’une mesure est prise par le juge en chef, elle peut aussi l’être, s’il y a lieu, par le juge en chef associé ou adjoint, selon le partage de responsabilités qui prévaut au tribunal, ou par un autre juge désigné par l’un d’entre eux. 69. e n première instance, les juges siègent en audience pour entendre et instruire une demande. il s peuvent, en leur cabinet ou dans un endroit qui en tient lieu, rencontrer les parties pour prendre des mesures sur la gestion de l’instance; ils peuvent aussi y instruire et décider des demandes qui nécessitent une intervention immédiate ou qui ne requièrent pas d’enquête, telles les demandes incidentes, les demandes par défaut, les demandes non contentieuses, ou encore celles en matière d’injonction provisoire, de saisie avant jugement ou d’exécution. e n t ous ces cas, ainsi que dans ceux où la loi leur permet d’exercer leurs pouvoirs en tels lieux, il est établi un procès-verbal de ces rencontres. u n juge peut déférer au tribunal, d’office ou sur demande, toute affaire qui lui est soumise en son cabinet ou dans un endroit qui en tient lieu. 70.

Les greffiers et les greffiers spéciaux n’exercent que la compétence que la loi leur attribue expressément. Dans ces matières, ils sont investis des pouvoirs du juge ou du tribunal. il s peuvent, s’ils considèrent que l’intérêt de la justice l’exige, déférer une affaire qui leur est soumise au juge ou au tribunal. 71. Dans les cas où le juge est absent ou empêché d’agir et qu’un retard risque d’entraîner la perte d’un droit ou de causer un préjudice sérieux, le greffier peut exercer la compétence du juge.

26 Toutefois, il ne peut décider d’un incident, rendre une ordonnance d’assistance policière ou autoriser une saisie avant jugement que si aucun juge ni aucun greffier spécial n’est présent dans le district; il ne peut non plus décider des demandes de sursis que s’il est dans l’impossibilité de joindre un juge d’un autre district ou le juge désigné par le juge en chef pour assurer la garde.

Outre les demandes qui sont expressément exclues de sa compétence, il ne peut en aucun cas décider d’une demande en matière d’intégrité, d’état ou de capacité, ou autoriser la saisie d’un bien sur la personne d’un débiteur ou décider d’un pourvoi en contrôle judiciaire ou d’une demande en matière d’injonction. 72.

Le greffier spécial peut statuer sur toute demande, contestée ou non, ayant pour objet la sûreté pour frais, la convocation d’un témoin, la communication, la production ou le rejet de pièces, la consultation ou la copie d’un document auquel l’accès est restreint, un examen sur l’état physique, mental ou psychosocial d’une personne, la jonction de demandes, des précisions ou des modifications à un acte de procédure, la substitution d’avocat, ainsi que toute demande pour être relevé du défaut ou pour cesser d’occuper.

Il peut statuer sur tout acte de procédure en cours d’instance ou d’exécution, mais, si celui-ci est contesté, il ne peut agir qu’avec l’accord des parties. En matière de garde d’enfants ou d’obligations alimentaires, il peut homologuer toute entente entre les parties portant règlement complet de ces questions et il peut, pour apprécier l’entente ou le consentement des parties, les convoquer et les entendre, même séparément, en présence de leur avocat.

S’il estime que l’entente ne préserve pas suffisamment l’intérêt des enfants ou que le consentement a été donné sous la contrainte, il défère le dossier à un juge ou au tribunal. Lorsque le greffier spécial homologue une entente, celle-ci acquiert la même force exécutoire qu’un jugement. Les demandes qui sont de la compétence du greffier spécial lui sont présentées directement et, à moins d’être contestées, sont décidées sur le vu du dossier. 73. Dans une procédure non contentieuse, la compétence du tribunal peut être exercée par le greffier spécial.

Cependant, le greffier spécial ne peut décider des demandes qui concernent l’intégrité ou l’état d’une personne, l’absence ou la déclaration judiciaire de décès, non plus que des demandes visant à faire réviser une décision du directeur de l’état civil ou relatives à la publicité des droits ou à la reconstitution d’un acte authentique ou d’un registre public. 74. Les décisions du greffier autres qu’administratives et celles du greffier spécial peuvent, sur demande, être révisées par un juge en son cabinet ou par

27 le tribunal. Il en est de même des décisions du greffier de la Cour d’appel, lesquelles peuvent être révisées par un juge d’appel. La demande de révision doit énoncer les moyens sur lesquels elle se fonde, être notifiée aux autres parties et déposée au greffe dans les 10 jours de la date de la décision attaquée. Si la décision est infirmée, les choses sont remises dans leur état antérieur.

TITRE IV LES DROITS PARTICULIERS DE L’ÉTAT 75. Dans le règlement des différends qui l’opposent à des personnes physiques ou morales, l’État et ses organismes peuvent, s’ils l’estiment opportun, utiliser, avant de s’adresser aux tribunaux, un mode privé de prévention et de règlement. Ils sont cependant tenus de prendre en compte les règlements du gouvernement sur le sujet et de n’y recourir que dans la mesure où l’intérêt public ou l’espace normatif prévu par les lois le permet. 76.

Dans une affaire civile, administrative, pénale ou criminelle, la personne qui entend mettre en question le caractère opérant, l’applicabilité constitutionnelle ou la validité d’une disposition d’une loi du Québec ou du Canada, de tout règlement pris sous leur autorité, d’un décret gouvernemental ou d’un arrêté ministériel ou de toute autre règle de droit doit en aviser le procureur général du Québec.

Elle est aussi tenue de le faire lorsqu’elle demande, à l’encontre de l’État, de l’un de ses organismes ou d’une personne morale de droit public, une réparation fondée sur la violation ou la négation de ses droits et libertés fondamentaux prévus par la Charte des droits et libertés de la personne ou la Charte canadienne des droits et libertés (Partie I de l’annexe B de la

Loi sur le Canada,

chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982). Elle est enfin tenue de le faire lorsque, dans une instance, elle met en question la navigabilité ou la flottabilité d’un lac ou d’un cours d’eau ou le droit de propriété du lit ou des rives. Il ne peut être statué sur aucune de ces demandes sans que cet avis ait été valablement donné et le tribunal ne peut se prononcer que sur les moyens qui y sont exposés. 77.

L’avis au procureur général doit, pour être valablement donné, exposer de manière précise les prétentions que la personne entend faire valoir et les moyens qui les justifient et être signifié au procureur général par huissier de justice aussitôt que possible dans l’instance, mais au plus tard 30 jours avant

28 la mise en état de l’affaire en matière civile ou, dans les autres matières, 30 jours avant l’instruction; il doit également être accompagné de tous les actes de procédure déjà versés au dossier. Le procureur général devient alors, sans formalités,

partie à l’instance et, s’il y a lieu, il peut soumettre ses conclusions sur lesquelles le tribunal doit se prononcer. Le procureur général peut seul renoncer au délai prévu. L’avis au procureur général doit également être signifié au procureur général du Canada lorsque la règle de droit ou la disposition concernée ressortit à la compétence fédérale; de même, il est notifié au directeur des poursuites criminelles et pénales si la règle ou la disposition concerne une matière criminelle ou pénale. 78.

En matière criminelle ou pénale, l’avis au procureur général fondé sur le deuxième alinéa de l’article 76 doit être signifié au moins 10 jours avant la date de l’instruction sur la demande de réparation. À défaut, le tribunal en ordonne la signification et reporte l’audience de cette demande, à moins que le procureur général ne renonce à ce délai ou que le tribunal ne l’abrège s’il l’estime nécessaire pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à celui qui fait la demande ou à un tiers.

Cet avis n’est pas requis lorsque la réparation demandée concerne la communication d’une preuve, l’exclusion d’un élément de preuve ou la durée du délai écoulé depuis le moment de l’accusation, ou encore dans les cas déterminés par arrêté du ministre de la Justice publié à la Gazette officielle du Québec. 79. Dans une instance mettant en cause une question d’intérêt public, les tribunaux peuvent, même d’office, ordonner aux parties d’inviter le procureur général du Québec à intervenir comme partie.

Le procureur général peut également d’office intervenir à une instance mettant en cause une telle question; il intervient comme partie, sans avis ni formalités et sans avoir à démontrer un intérêt. Il peut aussi, d’office, se pourvoir en appel de tout jugement portant sur une question d’intérêt public, qu’il ait ou non été

partie à l’instance. 80. La condamnation du procureur général du Québec ne peut faire l’objet de mesures d’exécution forcée, sauf les règles particulières de l’exécution forcée sur action réelle. Si elle a pour objet le paiement d’une somme d’argent, le ministre des Finances, à la réception du jugement passé en force de chose jugée, paie la somme indiquée sur les crédits disponibles ou, à défaut, sur le fonds consolidé du revenu. 81.

Les tribunaux ne peuvent prononcer aucune mesure provisionnelle ni aucune sanction, ni exercer un pouvoir de contrôle judiciaire contre le gouvernement, l’un de ses ministres ou une personne, qu’elle soit ou non fonctionnaire de l’État, agissant sous leur autorité ou sur leurs instructions

29 relativement à une matière qui se rapporte à l’exercice de leur fonction ou de l’autorité qui leur est conférée par une loi. Il peut être fait exception à cette règle s’il leur est démontré qu’il y avait défaut ou excès de compétence.

TITRE V LA PROCÉDURE APPLICABLE À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE

CHAPITRE I L E S A UDIENCES D ES T RIBUNAUx E T L ES D ÉLAIS 8 2. Les tribunaux ne siègent pas les samedis et les jours fériés au sens de l’article 61 de la Loi d’interprétation (chapitre I-16), non plus que les 26 décembre et 2 janvier qui sont, en matière de procédure civile, considérés jours fériés. En cas d’urgence, une demande peut être entendue, même le samedi ou un jour férié, par le juge désigné par le juge en chef pour assurer la garde. De plus, les tribunaux de première instance ne sont pas tenus de siéger entre le 30 juin et le 1 er septembre, ni entre le 20 décembre et le 7 janvier.

Néanmoins, ils sont tenus d’entendre les affaires relatives à l’intégrité, l’état ou la capacité des personnes, celles en droit de la famille, celles portant sur des contrats de travail ou de louage, celles inscrites par suite du défaut du défendeur ou portant sur des incidents de l’instance, les mesures provisionnelles ou de contrôle, les demandes non contentieuses ainsi que celles qui sont incidentes à l’exécution des jugements.

S’ils procèdent à l’instruction au fond d’une autre affaire pendant cette période, ils doivent, avant d’en fixer la date, s’assurer que les parties, leur avocat et, s’il y a lieu, leurs témoins peuvent être présents sans inconvénients majeurs pour eux-mêmes et leur famille. En toutes circonstances, les demandes d’habeas corpus, celles relatives à l’intégrité de la personne et les demandes considérées urgentes par la loi ou le juge en chef ont, dans cet ordre, priorité sur toutes les autres demandes. 83.

Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai fixé par le Code, imparti par le tribunal ou convenu entre les parties, le délai court à compter de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui en est la source. Le délai se compte par jour entier ou, le cas échéant, par mois. Lorsque le délai est exprimé en jours, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté mais celui de l’échéance l’est.

Lorsqu’il est exprimé en mois, le délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que l’acte, l’événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai; à défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Le délai expire le dernier jour à 24 heures; celui qui expirerait normalement un samedi ou un jour férié est prolongé au premier jour ouvrable qui suit.

30 Lorsque le délai est de cinq jours ou moins, le samedi et les jours fériés ne sont pas comptés. 84. Un délai que le Code qualifie de rigueur ne peut être prolongé que si le tribunal est convaincu que la

partie concernée a été en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt. Tout autre délai peut, si le tribunal l’estime nécessaire, être prolongé ou, en cas d’urgence, abrégé par lui. Lorsqu’il prolonge un délai, le tribunal peut relever une

partie des conséquences du défaut de le respecter. En première instance, les parties peuvent convenir de délais différents de ceux que prescrit le Code, sauf s’il s’agit d’un délai de rigueur ou d’un délai qui s’impose aux parties pour assurer la bonne administration de la justice ou qui est établi en faveur de tiers.

CHAPITRE II L’in Té rê T po Ur agir En j Us TiC E 8 5. La personne qui forme une demande en justice doit y avoir un intérêt suffisant. L’intérêt du demandeur qui entend soulever une question d’intérêt public s’apprécie en tenant compte de son intérêt véritable, de l’existence d’une question sérieuse qui puisse être valablement résolue par le tribunal et de l’absence d’un autre moyen efficace de saisir celui-ci de la question.

CHAPITRE III La r Ep rés En Ta Ti on d Ev an T L Es Tr ib Un a Ux E T C Er Ta in Es Co ndi Ti ons po Ur agir 86. Le droit d’agir devant les tribunaux pour y représenter une personne est réservé aux avocats. Les notaires peuvent cependant agir dans une procédure non contentieuse et dans les autres cas prévus au paragraphe 7° de l’article 15 de la

Loi sur le notariat (chapitre n - 3). 87. s o nt tenus, dans une procédure contentieuse, de se faire représenter par avocat devant les tribunaux ou, dans une procédure non contentieuse, par un avocat ou un notaire : 1° les représentants, mandataires, tuteurs ou curateurs, et les autres personnes qui agissent pour le compte d’autrui, si celui-ci ne peut, pour des motifs sérieux, agir lui-même; 2° l e représentant ou le membre qui demande d’agir à ce

titre dans une action collective;

31 3° l es personnes morales, sauf une personne morale de droit privé comptant à son emploi cinq personnes ou moins liées à elle par un contrat de travail et qui donne un mandat exprès à l’un de ses administrateurs pour la représenter; 4° l es sociétés en nom collectif ou en commandite et les associations au sens du Code civil, à moins que tous les associés ou membres n’agissent eux- mêmes ou ne mandatent l’un d’eux pour agir; 5° l e curateur public, les gardiens et les séquestres; 6° l es liquidateurs, syndics et autres représentants d’intérêts collectifs lorsqu’ils agissent en cette qualité; 7° l es personnes qui ont acquis à

titre onéreux les créances d’autrui ou les agents de recouvrement de créances. 88. Les personnes et les groupements, y compris les sociétés et les associations sans personnalité juridique, peuvent se faire représenter par un mandataire autre qu’un avocat pour le recouvrement des petites créances visées au

titre II du livre VI, suivant les règles fixées par le Code. Les personnes morales et les groupements peuvent aussi être représentés par un tel mandataire pour participer à la répartition des sommes provenant d’une mesure d’exécution. 89. Les tuteurs, curateurs et autres représentants de personnes qui ne sont pas capables d’exercer pleinement leurs droits agissent en leur propre nom et en leur qualité respective. Il en est de même des administrateurs du bien d’autrui pour tout ce qui touche à leur administration ainsi que des mandataires pour l’exécution du mandat de protection. 90.

La représentation peut, tant dans une procédure contentieuse que non contentieuse, être ordonnée par le tribunal, même d’office, si celui-ci la considère nécessaire pour assurer la sauvegarde des droits et des intérêts d’un mineur ou d’un majeur non représenté par un tuteur, un curateur ou un mandataire et s’il l’estime inapte. 91. Plusieurs personnes ayant un intérêt commun dans un litige peuvent mandater l’une d’elles pour agir en justice pour leur compte. Il doit être fait état du mandat dans la demande introductive d’instance ou dans la défense.

Le mandat emporte la solidarité des mandants quant aux frais de justice; il demeure valable malgré le changement d’état des mandants ou leur décès; il ne peut être révoqué qu’avec l’autorisation du tribunal. 92. L’irrégularité résultant du défaut de représentation, d’assistance ou d’autorisation n’a d’effet que s’il n’y a pas été remédié, ce qui peut être fait rétroactivement à tout moment de l’instance, même en appel.

CHAPITRE IV La désignation des parties à La procédure 93. Les parties à la procédure sont désignées par leur nom et, lorsqu’elles n’agissent pas à

titre personnel, par leur qualité ou s’il s’agit du titulaire d’une charge publique, par son

titre officiel si celui-ci suffit à l’identifier. Les personnes morales, les sociétés en nom collectif ou en commandite sont désignées sous le nom sous lequel elles ont été constituées ou s’identifient, avec mention de leur forme juridique. Les syndicats de copropriétaires ainsi que les associations et les autres groupements sans personnalité juridique peuvent être désignés par le nom sous lequel ils sont généralement connus; si le nom d’un syndicat de copropriétaires est inconnu, il peut être désigné par l’adresse de l’immeuble. 94. La désignation d’une

partie dont le nom véritable est inconnu ou incertain est suffisante si elle l’identifie clairement. s i la demande a pour objet une lettre de change ou un autre acte sous seing privé, la personne est suffisamment désignée par le nom ou les initiales figurant sur l’acte. 95.

Lorsque la mention du domicile ou de la résidence d’une personne est exigée, et que ceux-ci sont inconnus, la mention de la dernière résidence connue suffit. s ’ agissant d’une personne morale, d’un groupement ou du titulaire d’une charge, la mention du domicile peut être remplacée par celle du principal établissement ou d’un autre établissement connu ou par une adresse professionnelle ou une autre adresse d’affaires. 96.

La demande qui porte sur les droits et obligations du gouvernement est dirigée contre le procureur général du Québec. c e lle qui porte sur les droits et obligations d’un organisme public ou d’un officier public ou d’un titulaire d’une charge, auxquels il est demandé d’agir pour modifier un acte ou un registre, doit être dirigée directement contre eux. 97.

La demande qui porte sur les droits et obligations des héritiers, des légataires particuliers et des successibles d’une personne décédée est dirigée contre le liquidateur de la succession. t o utefois, lorsque le liquidateur est inconnu ou qu’il ne peut être identifié en temps utile, les héritiers, légataires et successibles peuvent être désignés collectivement comme partie, sans mention de leur nom ni de leur résidence.

Les héritiers et les légataires particuliers d’une personne dont la succession s’est ouverte en dehors du Québec et qui n’ont pas inscrit la déclaration de transmission prévue à l’article 2998 du c o de civil peuvent être poursuivis et désignés collectivement pour répondre à toute action réelle immobilière relative à la succession.

33 98. La demande qui porte sur un bien individualisé doit le décrire de manière à ce qu’il puisse être clairement distingué d’autres biens. Celle qui porte sur un immeuble le désigne de la manière prescrite par le Code civil au livre de la publicité des droits.

CHAPITRE V Les a Ct es de pro Cé dure

SECTION I La forme et Le s é Lé ments des a Ct es de pro Cé dure 99. L’acte de procédure doit indiquer sa nature, exposer son objet, énoncer les faits qui le justifient, ainsi que les conclusions recherchées. Il doit indiquer tout ce qui, s’il n’était pas énoncé, pourrait surprendre une autre

partie ou soulever un débat imprévu. s e s énoncés doivent être présentés avec clarté, précision et concision, dans un ordre logique et être numérotés consécutivement. L’acte indique le tribunal saisi, le district judiciaire dans lequel il est porté, le numéro du dossier auquel il se rattache, le nom des parties et la date à laquelle il est fait. s i l’environnement technologique du greffe permet de le recevoir sur un support technologique, l’acte doit respecter les formats normalisés établis par le ministre de la Justice pour assurer le bon fonctionnement du greffe.

L’acte doit être établi de manière à permettre l’identification de son auteur, ce qui est fait au moyen de sa signature ou de ce qui en tient lieu, comme le prévoit la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1). 100.

La demande introductive d’instance, tant dans une affaire contentieuse que non contentieuse, est faite au tribunal au moyen d’un écrit du demandeur ou, selon le cas, de son avocat ou de son notaire. e l le indique, en plus du nom des parties, le domicile ou, selon le cas, la résidence du demandeur, ainsi que la dernière résidence connue des autres parties et, s’il y a lieu, la qualité des personnes qui sont parties à l’instance autrement qu’en leur nom propre. 101.

La demande faite en cours d’instance peut être écrite ou présentée oralement, sans formalités; elle peut aussi faire l’objet d’une note, d’une lettre ou d’un avis s’il s’agit de décider d’une mesure de gestion, si le juge le demande ou s’il en convient avec les parties. s i elle est écrite, la demande indique la date, l’heure et le lieu où elle sera présentée au tribunal et elle est notifiée aux autres parties au moins trois jours à l’avance. s i elle est orale, elle doit être faite au tribunal en présence des autres parties.

La demande écrite qui repose sur des faits dont la preuve n’est pas au dossier doit être appuyée du serment de celui qui les allègue.

34 La demande ne peut être contestée qu’oralement, sauf si le tribunal autorise la contestation écrite. Lors de l’audience, toute

partie peut présenter une preuve appropriée. 102. La

partie qui répond à un acte de procédure doit admettre les allégations qu’elle sait être vraies ou nier celles qu’elle n’admet pas en justifiant sa dénégation ou encore indiquer qu’elle ignore le fait. Pour rappeler un fait allégué, il suffit d’un simple renvoi à son énoncé. Le silence à l’égard d’un fait allégué n’équivaut pas à une reconnaissance de ce fait. 103. Dans leurs actes de procédure, les avocats, les notaires et les huissiers de justice se désignent par leur nom, celui de leur société ou celui sous lequel ils sont connus.

Ils doivent faire mention sur ces actes de leur adresse professionnelle et indiquer le nom de la personne de leur cabinet avec laquelle les autres parties peuvent communiquer et les coordonnées permettant de la joindre. 104. Les modèles des actes de procédure et autres documents qui doivent être établis par le ministre sont publiés sur le site Internet du ministère de la Justice.

SECTION II Les actes De Pr océ Du re sous serment 105. Lorsque la loi exige qu’un acte de procédure soit appuyé d’un serment, celui-ci est prêté par la

partie elle-même et, s’il s’agit d’une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, ou encore une association au sens du c o de civil, le serment est prêté par un administrateur ou un dirigeant spécialement autorisé. Lorsque la loi exige ou permet comme moyen de preuve une déclaration écrite sous serment, celui-ci est prêté par une personne qui peut attester la véracité des faits qui y sont allégués.

Il est fait mention à l’acte ou à la déclaration du jour et du lieu où le serment est prêté ou reçu, ainsi que du nom et de l’adresse de celui qui le prête et du nom et de la qualité de celui qui le reçoit. La personne qui a prêté serment peut être interrogée sur les faits dont elle a attesté la véracité; le refus de s’y soumettre sans motifs valables entraîne le rejet de l’acte ou de la déclaration.

De même, peut être ainsi interrogée la personne qui atteste la véracité de faits allégués à l’acte ou qui fait une déclaration écrite si l’acte, l’attestation ou la déclaration est réputé, par la loi, fait sous serment. 106. La déclaration sous serment, quel qu’en soit le support, doit exposer clairement les faits et les autres éléments de preuve et ne porter que sur ceux qui sont pertinents et dont le déclarant peut attester la véracité. Il suffit d’un

35 renvoi aux énoncés des actes pour que le serment porte sur les faits qui y sont allégués. La répétition de l’énoncé des actes de procédure peut constituer un abus de la procédure. La preuve par une telle déclaration est permise lorsque la défense est orale; elle est exigée en matière d’injonction interlocutoire, de saisie avant jugement ou de pourvoi en contrôle judiciaire, sans pour autant empêcher la preuve par témoin.

SECTION III Le dépôt des actes de procédure et La p roduct Io N de docume Nt s 107. La demande introductive d’instance doit être déposée au greffe avant sa notification aux autres parties. Le greffier inscrit alors l’acte sur les registres du tribunal, ouvre le dossier et lui attribue un numéro d’identification qu’il reporte sur le document que la

partie utilise à des fins de notification. Les autres actes de procédure sont déposés avec la preuve de leur notification et les autres documents requis. Les actes qui doivent être présentés à l’audience doivent être déposés au greffe au moins deux jours avant la date prévue pour leur présentation, sauf urgence constatée par le tribunal. a u cune demande introductive d’instance ne peut être inscrite pour instruction ou jugement, à moins que le demandeur n’ait d’abord produit la preuve de la notification; si cette demande n’est pas notifiée dans les trois mois suivant son dépôt, elle est périmée.

Les actes sur un support technologique déposés en dehors des heures d’ouverture du greffe sont réputés déposés le lendemain, à l’heure d’ouverture. e n cas d’urgence, le dépôt de tout acte en dehors des heures d’ouverture peut être attesté par le greffier. po ur être considéré reçu, l’acte doit être accompagné du paiement des frais et des droits de greffe exigés, le cas échéant. 108.

Les parties, ainsi que les avocats ou, dans les procédures non contentieuses, les notaires qui les représentent, doivent veiller à ce que les pièces et autres documents qui comportent des éléments d’identification généralement tenus pour confidentiels soient produits sous une forme propre à assurer le caractère confidentiel de l’information ou sous pli cacheté. t o ut document ou élément matériel de preuve produit au dossier à

titre de pièce doit y demeurer jusqu’à la fin de l’instance, à moins que toutes les parties ne consentent à son retrait. Les parties doivent, une fois l’instance terminée, reprendre possession des pièces qu’elles ont produites; à défaut, le greffier les détruit un an après la date du jugement passé en force de chose jugée ou de

36 l’acte qui met fin à l’instance. Dans l’un et l’autre cas, le juge en chef du tribunal concerné peut surseoir à la destruction des pièces s’il considère qu’elles peuvent encore être utiles. Toutefois, les pièces concernant des matières susceptibles de révision ou de réévaluation ainsi que, dans les affaires non contentieuses, les avis, les procès- verbaux, les inventaires, les preuves médicales et psychosociales, les déclarations et les documents rendus exécutoires par le prononcé d’un jugement ne doivent être ni retirés ni détruits.

CHAPITRE VI La no Ti fica Ti on De s a c Te s De PRo c É DURe e T Do c Um en Ts S ECTION I Les Rè g Le s g Én É Ra Le s 109. La notification a pour objet de porter un document à la connaissance des intéressés, qu’il s’agisse d’une demande introductive d’instance, d’un autre acte de procédure ou de tout autre document. Le document destiné à plusieurs destinataires doit être notifié à chacun séparément. 110.

La notification peut être faite par tout mode approprié qui permet à celui qui notifie de constituer une preuve de la remise, de l’envoi, de la transmission ou de la publication du document. e l le l’est notamment par l’huissier de justice, par l’entremise de la poste, d’un service de messagerie ou d’un autre porteur, par un moyen technologique ou par avis public. c e pendant, si le contexte n’exige pas la constitution d’une telle preuve, la notification peut être faite par tout moyen de communication. e l le est faite, lorsque la loi le requiert, par l’huissier de justice, auquel cas elle est appelée signification.

Quel que soit le mode de notification utilisé, la personne qui accuse réception du document ou reconnaît l’avoir reçu est réputée avoir été valablement notifiée. 111. La notification d’un acte de procédure par l’huissier ou par service de messagerie ne peut être faite que les jours non fériés entre 7 heures et 21 heures. c e lle faite entre les avocats, les notaires et les huissiers ne peut être faite le samedi ou un jour férié ni après 17 heures, à moins que ceux-ci n’y consentent.

La notification faite par un moyen technologique après 17 heures, le samedi ou un jour férié est réputée faite à 8 heures le jour ouvrable qui suit. 112. s i les circonstances l’exigent, le tribunal autorise, sur demande faite sans formalités, la notification d’un acte de procédure selon un autre mode ou à d’autres heures que ceux prévus au présent chapitre; il détermine, le cas

37 échéant, le mode de preuve. La décision est inscrite sur l’acte à notifier ou y est jointe. L’autorisation peut être obtenue dans le district où la notification doit être faite, dans celui du tribunal saisi ou dans celui où réside la personne qui notifie, ou encore, s’il s’agit de signifier une déclaration d’appel, dans le district où le jugement de première instance a été rendu. En matière de notification, le greffier peut exercer les pouvoirs conférés au tribunal. 113.

La notification faite par l’avocat, le notaire ou l’huissier à un correspondant lui-même avocat, notaire ou huissier, peut être faite par tout moyen de communication et la signature de ce correspondant assure l’authenticité du document transmis. 114. La

partie qui a notifié un document est tenue, sur demande, de laisser une autre

partie prendre communication de l’original ou du document qu’elle- même détient. Si elle refuse ou néglige de le faire, l’autre

partie peut demander au tribunal d’ordonner cette communication dans un délai qu’il fixe. 115. La notification d’un acte de procédure ne peut être faite dans un lieu public consacré au culte, ni dans les salles d’audience des tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, ni à un membre de l’Assemblée nationale dans les salles où celle-ci ou ses commissions siègent.

SECTION II LA SIGNIFICATION OU LA NOTIFICATION PAR HUISSIER §1. — D ispositions générales 116. La signification ou la notification faite par l’huissier est réalisée par la remise du document à son destinataire en mains propres, ou si cela ne se peut, en laissant le document au domicile du destinataire entre les mains d’une personne apte à le recevoir. Si le document n’est pas laissé au destinataire lui- même ou à son domicile, il doit être laissé dans un endroit approprié, sous pli cacheté ou sous une autre forme propre à en assurer la confidentialité.

Si le document est signifié, l’huissier appose sa signature et son cachet sur le document et y indique la date et l’heure. Si le destinataire refuse de le recevoir, l’huissier constate ce refus sur le document, lequel est réputé avoir été signifié ou notifié en mains propres au moment du refus. L’huissier doit alors laisser la copie du document par tout moyen approprié. 117. Tout huissier peut faire une signification partout au Québec. Toutefois, lorsque, dans un rayon de 75 kilomètres du lieu où elle doit être faite, il ne se

38 trouve aucun cabinet d’huissier, elle peut être faite soit par une personne majeure, désignée par l’huissier pour agir en son nom et sous son autorité, qui réside à l’intérieur de ce rayon, soit par tout autre mode de notification permettant le mieux de joindre le destinataire. Dans ce dernier cas, la notification se fait par la remise du document à son destinataire, contre récépissé. Lorsque la signification est requise par la loi, les seuls honoraires et frais qui peuvent être exigés par l’huissier à

titre de frais de justice sont ceux qui peuvent être réclamés en vertu du règlement pris en application de la

Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1). 118. Un document peut être signifié même si la loi permet un autre mode de notification; le coût additionnel qui en résulte, par rapport au coût d’une notification par la poste, ne peut cependant être imputé au destinataire, à moins que ce dernier n’ait rendu la signification nécessaire ou que celle-ci n’ait été autorisée par le tribunal. 119. La preuve de la signification est établie par le procès-verbal que l’huissier dresse, sous son serment professionnel, de la signification qu’il effectue.

Ce procès-verbal doit mentionner : 1 ° l e numéro du dossier du tribunal et le nom des parties; 2° l a nature du document; 3° l e lieu, la date et l’heure où la signification a été faite; 4° l e nom de la personne à laquelle le document a été remis et, s’il y a lieu, sa qualité ou, le cas échéant, le lieu où le document a été laissé; 5° l e refus, le cas échéant, de recevoir signification ou l’échec de sa tentative d’y procéder; 6° l ’état des honoraires et des frais. L’huissier peut, à tout moment avant le dépôt au greffe du procès-verbal de signification, corriger les erreurs matérielles qu’il contient. 120.

La preuve de la signification faite par une personne désignée par l’huissier est établie par le procès-verbal que la personne dresse et dans lequel elle indique son nom, sa qualité et son adresse. Ce procès-verbal doit être appuyé d’un récépissé donné par celui qui a reçu le document, à moins qu’il n’ait refusé de le donner auquel cas le fait est consigné au procès-verbal. Sur le vu du procès-verbal fait par la personne désignée qui a tenté de faire la signification, le tribunal peut autoriser la notification selon tout mode

39 approprié aux circonstances. Mention est faite de l’autorisation sur le procès- verbal et sur le document à notifier. §2. — L a notification en mains propres 121. La signification d’une demande introductive d’instance doit être faite au destinataire, en mains propres, lorsqu’il est âgé de 14 ans et plus et que la demande concerne son intégrité, son état ou sa capacité. Il en est de même si le destinataire est cité à comparaître pour répondre d’un outrage au tribunal, est incarcéré ou autrement gardé contre son gré, ou encore, si sa véritable identité est inconnue ou incertaine. 122.

Lorsque les parties demeurent ensemble, les notifications de l’une à l’autre sont faites en mains propres, à moins qu’elles n’aient ensemble convenu d’un autre mode. 123. Lorsque la notification en mains propres d’un document autre que la demande introductive d’instance risque d’aggraver l’état physique ou mental du destinataire, le tribunal peut en autoriser la remise sous une forme propre à en assurer la confidentialité, à une personne autorisée de l’établissement de santé ou de services sociaux ou à la personne qui a la garde du lieu où se trouve le destinataire ou une autre personne qu’il désigne.

Exceptionnellement, le tribunal peut soustraire de la notification la demande concernant la garde d’une personne dans un tel établissement en vue d’une évaluation psychiatrique ou à la suite d’une telle évaluation, s’il considère que la notification serait nuisible à la santé ou à la sécurité de cette personne ou d’autrui ou s’il y a urgence. §3. — L a notification par un intermédiaire 124.

La notification à une personne physique est faite à son domicile ou à sa résidence aux soins d’une personne qui y réside ou y travaille et qui paraît apte à recevoir le document; si elle ne peut être ainsi faite, elle peut l’être à son établissement d’entreprise ou à son lieu de travail aux soins de la personne ayant la garde du lieu, ou encore à son domicile élu ou à une personne qu’il a désignée. Si le lieu de travail est un moyen de transport, tel un navire, un avion ou un autocar, la notification peut néanmoins être faite, au besoin, par un moyen technologique. 125.

La notification à une personne morale ou à une entreprise se fait par la remise du document à son siège ou, si son siège est à l’extérieur du Québec, à l’un de ses établissements au Québec, en s’adressant à une personne qui paraît être en mesure de le remettre à un dirigeant ou à un administrateur de la personne morale ou de l’entreprise ou à l’un de ses agents. Elle peut aussi être faite à l’un d’eux, en mains propres, où qu’il soit.

40 La notification d’un document à une société en nom collectif ou en commandite ou à une association ou à un groupement qui n’a pas la personnalité juridique se fait à son établissement d’entreprise ou à son bureau en s’adressant à une personne qui paraît être en mesure de le remettre au destinataire. Elle peut aussi être faite en mains propres à un associé, à un membre ou à un dirigeant, où qu’il soit.

La notification à un fiduciaire, au liquidateur d’une personne morale ou d’une entreprise ou au syndic de faillite se fait à son domicile ou à son lieu de travail, en mains propres ou par la remise du document à la personne qui paraît être en mesure de le remettre au destinataire. 126. La notification au procureur général du Québec se fait auprès de la direction du contentieux du ministère de la Justice à Québec ou à Montréal, selon la répartition des districts d’appel, aux soins de la personne ayant la garde du lieu. 127.

La notification au liquidateur d’une succession se fait comme toute notification à une personne physique; s’il n’est pas connu ou s’il réside hors du Québec, la notification peut être faite à l’un des héritiers. La notification aux héritiers et légataires particuliers désignés collectivement comme

partie se fait au dernier domicile du défunt; si ce domicile est situé à l’extérieur du Québec, s’il est fermé ou si aucun membre de la famille du défunt ne s’y trouve, la notification peut être faite à l’un des héritiers ou légataires particuliers. 128. La notification peut être faite à la personne désignée par le destinataire ou à son domicile élu; si le destinataire n’a ni domicile, ni résidence, ni établissement d’entreprise au Québec, elle peut être faite au cabinet de l’avocat qui le représente ou du notaire qui agit pour lui. §4. — L ’avis de visite 129.

L’huissier qui ne peut remettre le document au destinataire ou à un intermédiaire laisse, sous pli cacheté, un avis de sa visite au domicile, à la résidence ou à l’établissement du destinataire. L’avis informe le destinataire de la tentative de remise et indique la nature du document, le nom de la personne qui notifie et le lieu où le destinataire peut obtenir le document.

L’avis de visite peut être laissé dans la boîte postale du destinataire ou dans un endroit dont l’accès lui est réservé ou, à défaut, dans un endroit où il sera facilement visible, ou encore, le cas échéant, il peut être laissé au propriétaire, à l’administrateur ou au gérant de l’immeuble. Dans tous les cas, ceux-ci sont tenus de collaborer avec l’huissier pour lui permettre l’accès au lieu approprié. L’avis peut aussi être donné par un moyen technologique.

SECTION III D’AUTRES MODES DE NOTIFICATION §1. — L a notification par la poste 130. La notification par la poste se fait par l’envoi d’un document à la dernière adresse connue de la résidence; si le lieu de résidence est inconnu, l’envoi peut être fait à l’adresse connue du lieu de travail du destinataire. L’envoi postal est considéré un envoi recommandé lorsque la livraison ou la réception est attestée. 131. La preuve de la notification par poste recommandée est faite par l’avis de livraison ou l’avis de réception présenté par le postier au moment de la livraison.

À défaut, la preuve est faite par la déclaration de l’expéditeur attestant l’envoi et faisant référence à l’état de livraison ou de réception. La notification est réputée avoir été faite à la date où l’avis de réception a été signé par le destinataire ou par un intermédiaire apte à recevoir notification ou, le cas échéant, à la date de l’avis de livraison. §2. — L a notification par la remise d’un document 132.

La notification par un service de messagerie ou par un autre porteur se fait par la remise du document à son destinataire en mains propres ou à son représentant ou à une personne apte à le recevoir ou en mesure de le lui remettre. S’il est remis à une autre personne que le destinataire, il doit l’être sous pli cacheté ou sous une autre forme propre à en assurer la confidentialité. La notification est faite selon les instructions de celui qui notifie et contre récépissé, lequel fait foi de la date à laquelle la notification est réputée avoir été faite. §3. — L a notification par un moyen technologique 133.

La notification par un moyen technologique se fait par la transmission du document à l’adresse que le destinataire indique être l’emplacement où il accepte de le recevoir ou à celle qui est connue publiquement comme étant l’adresse où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l’envoi. Cependant, la notification par un tel moyen n’est admise à l’égard de la

partie non représentée que si celle-ci y consent. 134. La preuve de la notification par un moyen technologique est faite au moyen d’un bordereau d’envoi ou, à défaut, d’une déclaration sous serment de l’expéditeur. Le bordereau indique la nature du document transmis, le numéro du dossier du tribunal, le nom de l’expéditeur et du destinataire et leurs coordonnées, de

42 même que le lieu, la date et l’heure et les minutes de la transmission; il doit contenir également, à moins que la transmission ne soit effectuée par l’entremise d’un huissier, l’information nécessaire pour permettre au destinataire de vérifier l’intégrité de la transmission. Ce bordereau n’est produit au greffe que si une

partie le demande. §4. — L a notification par avis public 135. La notification par avis public est faite sur ordonnance du tribunal. Elle peut aussi être faite sans ordonnance par l’huissier qui a tenté sans succès de signifier le document et qui a consigné ce fait au procès-verbal. 136. La notification par avis public se fait par la publication du document ou d’un

sommaire de celui-ci par un moyen susceptible de joindre le destinataire, telle la publication sur un site Internet reconnu par arrêté du ministre de la Justice ou dans un journal distribué dans la municipalité de la dernière adresse connue du destinataire ou encore dans celle où est situé l’immeuble qui est l’objet du litige ou sur le site Internet d’un tel journal.

La publication sur un site Internet y demeure pendant au moins 30 jours, tandis que la publication dans un journal sur support papier a lieu une seule fois et en français; le tribunal peut ordonner, si les circonstances l’exigent, que la publication soit faite à plus d’une reprise ou qu’elle soit également faite en anglais. 137. La publication relative à une demande introductive d’instance enjoint au défendeur de se présenter au greffe dans les 30 jours ou dans le délai autrement indiqué pour recevoir la demande. La publication fait mention de l’ordonnance du tribunal ou de la demande de l’huissier. 138.

La preuve de la notification se fait par la production au greffe d’un extrait pertinent du document publié, avec mention de la date, ainsi que du mode ou du lieu de publication. La notification par avis public est réputée avoir eu lieu au premier jour de la publication.

SECTION IV LA NOTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE PROCÉDURE 139. La demande introductive d’instance est signifiée par huissier. Il en est de même des actes pour lesquels le Code ou une autre loi prévoit la signification. Sont notamment signifiés : 1 ° l a citation à comparaître adressée à un témoin; 2° l a demande reconventionnelle ou l’acte d’intervention;

43 3° l a mise en demeure de procéder à un bornage; 4° l e jugement prononçant une injonction ou comportant un autre ordre de faire ou de ne pas faire; 5° l a déclaration d’appel, la demande pour obtenir la permission d’appeler et le pourvoi en rétractation de jugement; 6° e n matière d’exécution, l’avis d’exécution, l’opposition à la saisie ou à la vente ou la demande d’annulation de l’une ou de l’autre.

Cependant, la demande qui met en cause le curateur public, le directeur de l’état civil, l’officier de la publicité foncière, l’officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers ou l’Agence du revenu du Québec peut leur être notifiée par un autre mode que la signification. Il en est de même des demandes et autres actes de procédure visés au

titre II du livre VI. 140. La demande introductive d’instance doit être signifiée au défendeur et aux autres parties. Elle n’est valablement signifiée que si elle est certifiée conforme au document déposé au greffe par la

partie qui la signifie, par son avocat ou par l’huissier. Les autres actes de procédure d’une

partie sont notifiés aux avocats ou, selon le cas, aux notaires des autres parties ou aux parties elles-mêmes si elles ne sont pas ainsi représentées. Ces actes peuvent être certifiés conformes sur demande. Si un acte n’est pas conforme à celui déposé au greffe, l’expéditeur peut notifier un nouvel acte, avec ou sans la permission du tribunal selon que la

partie qui l’a reçu y a déjà répondu ou non.

44 LIVRE II La procédure contentieuse

TITRE I Les premiÈres phases du d é r ou Le ment de L’ instance

CHAPITRE I La demande en justice 141. d a ns une affaire contentieuse, la demande en justice introductive de l’instance suit, pour son déroulement, la procédure prévue au présent livre. d e s règles particulières à la conduite de certaines matières civiles visées au livre V et aux voies procédurales particulières prévues au livre V i peuvent y ajouter ou y déroger. 142.

La demande en justice peut avoir pour objet d’obtenir, même en l’absence de litige, un jugement déclaratoire déterminant, pour solutionner une difficulté réelle, l’état du demandeur ou un droit, un pouvoir ou une obligation lui résultant d’un acte juridique. 143.

La demande en justice peut joindre plusieurs objets et prétentions, pourvu que les conclusions recherchées soient compatibles. e n matière familiale, les conclusions de la demande peuvent porter tant sur les mesures provisoires, les demandes de garde ou d’aliments que sur la demande principale. d e s demandeurs peuvent présenter leurs prétentions et leurs conclusions conjointement dans la même demande si elles ont le même fondement juridique, reposent sur les mêmes faits ou soulèvent les mêmes points de droit, ou encore si les circonstances s’y prêtent. il s peuvent aussi, s’ils s’entendent sur les faits, ne faire porter leur demande que sur la question de droit susceptible de donner lieu à un litige entre eux. 144. u n demandeur ne peut diviser une dette échue pour en réclamer le paiement au moyen de plusieurs demandes.

CHAPITRE II L’assignation et La réponse du défendeur 145. Le demandeur assigne le défendeur en justice au moyen d’un avis d’assignation joint à la demande, lequel comprend aussi l’indication des pièces au soutien de la demande et informe le défendeur que ces pièces sont disponibles sur demande. Le défendeur doit, dans les 15 jours qui suivent, répondre à la demande formée contre lui, sous peine d’être condamné par défaut et d’être tenu des frais de justice.

45 146. L’avis d’assignation doit être conforme au modèle établi par le ministre de la Justice. Il y est notamment mentionné que le défendeur devra coopérer avec le demandeur pour préparer le protocole qui régira le déroulement de l’instance; il y est également indiqué la sanction à laquelle il s’expose s’il fait défaut de transmettre sa réponse à la demande formée contre lui dans les 15 jours de sa signification. Il l’informe enfin qu’il peut communiquer avec le greffe du tribunal pour que la demande soit traitée selon les règles du

titre II du livre VI relatif au recouvrement des petites créances s’il a lui-même la capacité d’agir comme demandeur suivant ces règles. L’avis lui précise aussi que s’il fait cette démarche, les frais de justice du demandeur ne pourront excéder le montant des frais prévus pour le recouvrement de ces créances. L’avis mentionne également les options offertes au défendeur en réponse à l’assignation. 147.

Le défendeur indique dans sa réponse son intention soit de convenir du règlement de l’affaire, soit de contester et d’établir avec le demandeur le protocole de l’instance; il peut aussi proposer une médiation ou une conférence de règlement à l’amiable. Il indique également dans sa réponse le nom de son avocat s’il est ainsi représenté et leurs coordonnées respectives. Cette réponse est notifiée au demandeur ou à son avocat et est produite au greffe du tribunal dont les coordonnées sont indiquées à l’avis d’assignation.

Le demandeur, si plusieurs défendeurs ont été assignés, est tenu d’informer toutes les parties des réponses reçues et du nom des avocats qui les représentent.

CHAPITRE III La gest Io n de L’In stan Ce S ECTION I Le proto Co Le de L’In stan Ce 1 48. Les parties sont tenues de coopérer pour régler l’affaire ou pour établir le protocole de l’instance. e l les y précisent leurs conventions et engagements et les questions en litige, indiquent les opérations à effectuer pour assurer le bon déroulement de l’instance, évaluent le temps qui pourrait être requis pour les réaliser de même que les coûts prévisibles des frais de justice et fixent les échéances à respecter à l’intérieur du délai de rigueur pour la mise en état du dossier. Le protocole de l’instance porte notamment sur : 1 ° l es moyens préliminaires et les mesures de sauvegarde;

46 2° l ’opportunité de recourir à une conférence de règlement à l’amiable; 3° l es interrogatoires écrits ou oraux préalables à l’instruction, leur nécessité et, s’il y a lieu, leur nombre et leur durée anticipés; 4° l ’opportunité de procéder à une ou plusieurs expertises, sur leur nature et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les parties n’entendent pas procéder par expertise commune; 5° l a défense, son caractère oral ou écrit, et en ce cas le délai à respecter pour la produire; 6° l es modalités et les délais de constitution et de communication de la preuve avant l’instruction; 7° l es incidents prévisibles de l’instance; 8° l a prolongation, le cas échéant, du délai de mise en état du dossier.

Si la complexité de l’affaire ou des circonstances spéciales le justifient, les parties peuvent convenir d’un complément au protocole pour prévoir les points qui ne peuvent être déterminés à cette étape ou encore indiquer certains d’entre eux sur lesquels elles n’ont pu s’entendre. 149. Le protocole de l’instance convenu entre les avocats des parties doit être notifié à ces dernières à moins qu’elles ne l’aient signé. Il doit être déposé au greffe dans les 45 jours de la signification de l’avis d’assignation ou, en matière familiale, dans les trois mois de cette signification. 150.

Dans les 15 jours suivant le dépôt du protocole, le tribunal l’examine selon les directives que le juge en chef établit pour assurer le respect des principes directeurs de la procédure. Le protocole est présumé accepté à moins que, dans ce délai, les parties ne soient convoquées à une conférence de gestion devant être tenue dans les 30 jours de l’avis de convocation.

Le protocole de l’instance accepté par le tribunal ou établi avec lui s’impose aux parties qui sont tenues de le respecter sous peine, entre autres, des frais de justice engagés par l’une ou l’autre d’entre elles ou par un tiers et qui résultent de leur manquement. Elles ne peuvent le modifier sans l’accord du tribunal que si la modification porte sur les délais convenus ou sur des éléments propres à faciliter le déroulement de l’instance, sauf à respecter les décisions spécifiques du tribunal; elles sont tenues de déposer leurs modifications au greffe. 151.

La personne mise en cause par la demande peut participer à l’établissement du protocole de l’instance; elle doit en aviser les parties dans les 15 jours de la notification. Faute de le faire, elle est présumée accepter le protocole établi par les parties.

47 Lorsqu’une personne devient partie, en cours d’instance, elle doit, dans les 15 jours, proposer les modalités de sa participation pour tenir compte du protocole établi. À défaut d’entente avec les autres parties, elle peut demander au tribunal de fixer ces modalités et de modifier le protocole en conséquence. 152. En l’absence de collaboration d’une

partie à l’établissement du protocole, l’autre

partie dépose sa proposition dans le délai prévu. Dans le cas où les divergences entre les parties sont telles qu’elles ne peuvent établir le protocole, l’une ou l’autre des parties ou chacune d’elles dépose, dans le délai prévu, sa proposition et indique les points de divergence. En ces cas, le tribunal peut, soit convoquer les parties pour établir le protocole soit l’établir, même d’office. 153. Afin d’assurer le bon déroulement de l’instance, le juge en chef peut, en raison de la nature, du caractère ou de la complexité d’une affaire, en ordonner la gestion dès l’introduction de celle-ci et avant même le dépôt du protocole de l’instance.

SECTION II L A confér En c E D E g Es tion 154. Lors de la conférence de gestion qu’il convoque, d’office ou sur demande, le tribunal procède à un premier examen des questions de fait ou de droit en litige, examine le protocole de l’instance, en discute avec les parties et prend les mesures de gestion appropriées. il peut, s’il l’estime utile, requérir des engagements des parties quant à la poursuite de l’instance ou assujettir celle-ci à certaines conditions. il peut aussi, si une

partie est absente sans motif valable, entendre la

partie présente si elle est prête à procéder sur les mesures de gestion. Dans les cas où un complément au protocole a été convenu, le tribunal peut aussi fixer la date d’une autre conférence de gestion. 155. À l’occasion de la conférence de gestion, le tribunal peut décider d’entendre, en audience, la présentation et la contestation des moyens préliminaires ou d’entendre le défendeur sur les motifs de sa contestation, lesquels sont consignés au procès-verbal de l’audience ou dans un exposé

sommaire. il peut procéder immédiatement à l’instruction dans le cas où la défense est orale et que les parties sont prêtes ou plutôt reporter l’audience à une autre date qu’il fixe ou encore laisser le soin au greffier de procéder à l’inscription de l’affaire en vue de l’instruction. La présentation et la contestation des moyens préliminaires se font oralement, mais le tribunal peut autoriser les parties à apporter la preuve appropriée. 156. s i le tribunal instruit la demande le jour même de la conférence, les parties font leur preuve au moyen de déclarations sous serment lorsque la loi

48 l’exige ou le permet; elles peuvent aussi présenter toute autre preuve, par témoignage ou par présentation d’un document. 157. Exceptionnellement, le tribunal peut, s’il lui est démontré que la demande est de nature conservatoire, que l’affaire est susceptible d’être réglée à l’amiable et que les efforts nécessaires pour préparer le dossier en vue de l’instruction seraient dès lors inutiles ou disproportionnés dans les circonstances, suspendre l’instance pour le temps qu’il détermine. Il peut lever cette suspension sur demande d’une

partie lorsqu’il estime que les raisons qui l’ont justifiée n’existent plus.

SECTION III La g Es t Io n

part Ic u L Iè r E d E L’In stanc E 1 58. a fi n d’en assurer le bon déroulement, le juge en chef peut, en raison de la nature, du caractère ou de la complexité d’une affaire, ordonner à tout moment, d’office ou sur demande, une gestion particulière et en confier la charge au juge qu’il désigne. c e juge a la responsabilité, en cours d’instance, de décider de toutes les demandes incidentes, de tenir, le cas échéant, la conférence de gestion et celle préparatoire à l’instruction et de rendre les ordonnances appropriées, à moins que pour pallier un empêchement un autre juge ne le remplace temporairement.

Le juge désigné peut aussi être chargé de présider l’instruction et de rendre jugement sur le bien-fondé de la demande principale.

SECTION IV L Es m Es ur Es d E g Es t Io n 159. À tout moment de l’instance, le tribunal peut, à

titre de mesures de gestion, prendre, d’office ou sur demande, l’une ou l’autre des décisions suivantes : 1 ° p rendre des mesures propres à simplifier ou à accélérer la procédure et à abréger l’instruction, en se prononçant notamment sur l’opportunité de joindre, disjoindre ou scinder l’instance, de préciser les questions en litige, de modifier les actes de procédure, de limiter la durée de l’instruction, d’admettre des faits ou des documents, d’autoriser des déclarations pour valoir témoignage ou de fixer les modalités et le délai de communication des pièces et des autres éléments de preuve entre les parties, ou encore en invitant les parties à participer soit à une conférence de gestion, soit à une conférence de règlement à l’amiable ou à recourir elles-mêmes à la médiation; 2° é valuer l’objet et la pertinence de l’expertise, qu’elle soit commune ou non, en établir les modalités ainsi que les coûts anticipés et fixer un délai pour la remise du rapport; si les parties n’ont pu convenir d’une expertise commune, apprécier le bien-fondé de leurs motifs et imposer, le cas échéant, l’expertise commune, si le respect du principe de proportionnalité l’impose et que cette

49 mesure, tenant compte des démarches déjà faites, permet de résoudre efficacement le litige sans pour autant mettre en péril le droit des parties à faire valoir leurs prétentions; 3° d éterminer, si des interrogatoires préalables à l’instruction sont requis, les conditions de ceux-ci, notamment leur nombre et leur durée lorsqu’il paraît nécessaire que celle-ci excède le temps prescrit par le Code; 4° o rdonner la notification de la demande aux personnes dont les droits ou les intérêts peuvent être touchés par le jugement ou inviter les parties à faire intervenir un tiers ou à le mettre en cause si sa participation lui paraît nécessaire à la solution du litige et, en matière d’état, de capacité ou en matière familiale, ordonner la production d’une preuve additionnelle; 5° s tatuer sur les demandes particulières faites par les parties, modifier le protocole de l’instance ou autoriser ou ordonner les mesures provisionnelles ou de sauvegarde qu’il estime appropriées; 6° d éterminer si la défense est orale ou écrite; 7° a utoriser la prolongation du délai pour la mise en état du dossier; 8° p rononcer une ordonnance de sauvegarde dont la durée ne peut excéder six mois.

Les décisions prises par le tribunal sont consignées au procès-verbal d’audience et sont considérées inscrites au protocole de l’instance. Elles régissent avec ce protocole, le déroulement de l’instance, sauf révision par le tribunal. 160. Le tribunal qui ordonne la désignation d’un avocat pour représenter un mineur ou un majeur inapte non représenté par un tuteur, un curateur ou un mandataire statue, au besoin, sur les honoraires payables à cet avocat, lesquels sont à la charge soit des père et mère du mineur, soit du majeur inapte.

Il peut d’office, dans le cas du majeur inapte, ordonner la notification de la demande au conjoint, à un proche parent, à une personne qui démontre pour le majeur inapte un intérêt particulier ou au curateur public lorsque ce majeur n’est pas représenté par un tuteur, un curateur ou un mandataire. Il peut aussi, même d’office, dans tous les cas où l’intérêt d’un mineur ou d’un majeur inapte est opposé à celui de son représentant, désigner un tuteur ou un curateur ad hoc pour assurer une représentation adéquate du mineur ou du majeur.

Il peut, si les circonstances l’exigent, suspendre la procédure pour le temps qu’il indique.

CHAPITRE IV La conférence de règ Le ment à L’ amiab Le 1 61. Le juge en chef peut, à tout moment de l’instance mais avant la date fixée pour l’instruction, désigner un juge pour présider une conférence de règlement à l’amiable si les parties le lui demandent et lui exposent

sommairement les questions à examiner ou si lui-même recommande la tenue d’une telle conférence et que les parties agréent sa recommandation. il le peut également, même après la date fixée pour l’instruction, si des circonstances exceptionnelles le justifient. La charge de présider une conférence de règlement à l’amiable entre dans la mission de conciliation du juge. 162.

La conférence de règlement à l’amiable a pour but d’aider les parties à communiquer en vue de mieux comprendre et évaluer leurs besoins, intérêts et positions et à explorer des solutions pouvant conduire à une entente mutuellement satisfaisante pour régler le litige. 163. La conférence est tenue en présence des parties et, si elles le souhaitent, de leurs avocats. e l le a lieu à huis clos, sans frais ni formalités.

La conférence ne suspend pas le déroulement de l’instance, mais le juge qui la préside peut, s’il l’estime nécessaire, modifier le protocole de l’instance pour en tenir compte. t o ut ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conférence est confidentiel. 164. d e concert avec les parties, le juge établit le calendrier des rencontres, les règles applicables à la conférence et les mesures propres à en faciliter le déroulement. c e s règles peuvent notamment prévoir que le juge pourra rencontrer les parties séparément et que les personnes dont la présence est considérée utile au règlement du litige pourront y participer.

Les parties sont tenues de s’assurer que les personnes autorisées à conclure une entente sont présentes à la conférence ou qu’elles peuvent être consultées en temps utile pour donner leur accord. 165. Si un règlement à l’amiable intervient, le juge peut, sur demande, homologuer la transaction. Si aucun règlement n’intervient, le juge peut prendre les mesures de gestion appropriées ou, avec le consentement des parties, convertir la conférence de règlement à l’amiable en conférence de gestion. il ne peut cependant par la suite instruire l’affaire ou décider d’une demande incidente à celle-ci.

CHAPITRE V La contestation

SECTION I Les moyens pré Li minaires §1. — D isposition générale 166. La

partie qui a des moyens préliminaires à faire valoir doit les dénoncer par écrit à l’autre

partie en temps utile et déposer cet écrit au greffe. e l le peut le faire, même avant la date prévue pour le dépôt du protocole de l’instance, mais au plus tard trois jours avant la date fixée par le tribunal pour la tenue de la conférence de gestion sur le protocole, le cas échéant. §2. — L e moyen déclinatoire 167. Une

partie peut, si la demande est introduite devant un tribunal autre que celui qui aurait eu compétence pour l’entendre, demander le renvoi au tribunal compétent ou, à défaut, le rejet de la demande. L’absence de compétence d’attribution peut être soulevée à tout moment de l’instance et peut même être déclarée d’office par le tribunal qui décide alors des frais de justice selon les circonstances. §3. — L e moyen d’irrecevabilité 168. Une

partie peut opposer l’irrecevabilité de la demande ou de la défense et conclure à son rejet dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes : 1 ° i l y a litispendance ou chose jugée; 2° l ’une ou l’autre des parties est incapable ou n’a pas la qualité exigée pour agir; 3° l ’une ou l’autre des parties n’a manifestement pas d’intérêt. e l le peut aussi opposer l’irrecevabilité si la demande ou la défense n’est pas fondée en droit, quoique les faits allégués puissent être vrais. c e moyen peut ne porter que sur une

partie de celle-ci. La

partie contre laquelle le moyen est soulevé peut obtenir qu’un délai lui soit accordé pour corriger la situation mais si, à l’expiration de ce délai, la correction n’a pas été apportée, la demande ou la défense est rejetée. L’irrecevabilité d’une demande n’est pas couverte du seul fait qu’elle n’a pas été soulevée avant la première conférence de gestion.

52 §4. — L es autres moyens 169. Une

partie peut demander au tribunal toute mesure propre à assurer le bon déroulement de l’instance. Elle peut aussi demander au tribunal d’ordonner à une autre

partie de fournir des précisions sur des allégations de la demande ou de la défense ou de lui communiquer un document, ou encore de procéder à la radiation d’allégations non pertinentes. Le jugement qui accueille une telle demande peut enjoindre à une

partie de faire un acte dans un délai imparti sous peine de rejet de la demande introductive de l’instance ou de la défense ou de la radiation des allégations concernées.

SECTION II La cont Es tation a U fond 170. La défense, qu’elle soit orale ou écrite, consiste à faire valoir tous les moyens de droit ou de fait qui s’opposent au maintien, total ou partiel, des conclusions de la demande. Une

partie peut alléguer dans sa défense tout fait pertinent, même survenu depuis l’introduction de la demande, et énoncer toutes les conclusions nécessaires pour écarter un moyen invoqué par les autres parties. s i la défense est orale, les éléments de la contestation sont consignés au procès-verbal de l’audience ou dans un exposé

sommaire. s i elle est écrite, elle est établie dans un acte de procédure. La déclaration, par une partie, qu’elle s’en rapporte à la justice n’équivaut pas à une contestation de la demande ni à un acquiescement aux prétentions d’une autre partie. 171.

La défense est orale dans tous les cas où l’affaire ne présente pas un degré élevé de complexité ou lorsqu’il y a intérêt à ce qu’elle soit décidée rapidement. il en est ainsi notamment dans toute affaire qui a pour objet l’obtention d’aliments ou d’un droit lié à la garde d’un enfant, l’obtention d’un délaissement, d’une autorisation, d’une habilitation ou d’une homologation ou la reconnaissance d’une décision, la détermination du mode d’exercice d’une fonction ou la seule fixation d’une somme d’argent due à la suite d’un contrat ou en réparation d’un préjudice établi. 172.

Le défendeur peut, dans sa défense, se porter demandeur reconventionnel pour faire valoir, contre le demandeur, une réclamation qui résulte de la même source que la demande principale ou qui est connexe à celle-ci. Le tribunal reste saisi de la demande reconventionnelle, malgré un désistement de la demande principale. La demande reconventionnelle est écrite mais sa contestation est orale, à moins que le tribunal, d’office, ne requière un écrit.

CHAPITRE VI La mise en état du dossier et L’ inscription pour instruction et jugement 173. Le demandeur est tenu, dans un délai de six mois ou, en matière familiale, d’un an depuis le dépôt du protocole ou depuis la tenue de la conférence de gestion qui suit le dépôt de ce protocole, de procéder à la mise en état du dossier et, avant l’expiration de ce délai de rigueur, de déposer au greffe une demande pour que l’affaire soit inscrite pour instruction et jugement.

Le tribunal peut néanmoins, lors de la conférence de gestion, prolonger ce délai si la complexité de l’affaire ou des circonstances spéciales le justifient. il peut également le faire, même par la suite avant l’expiration du délai de rigueur, si les parties lui démontrent qu’elles étaient en fait dans l’impossibilité, lors de cette conférence, d’évaluer adéquatement le délai qui leur était nécessaire pour mettre le dossier en état ou que, depuis, des faits alors imprévisibles sont survenus.

Le délai fixé par le tribunal est aussi de rigueur. s i les parties ou le demandeur n’ont pas déposé le protocole de l’instance ou la proposition de protocole dans le délai imparti de 45 jours ou de trois mois, le délai de six mois ou d’un an se calcule depuis la signification de la demande. Le tribunal ne peut alors prolonger ce délai que si l’une ou l’autre des parties était en fait dans l’impossibilité d’agir. 174.

La demande d’inscription pour instruction et jugement est faite au moyen d’une déclaration commune des parties indiquant que le dossier est en état et énonçant les éléments suivants : 1 ° l e nom des parties et, si elles sont représentées, celui de leur avocat ainsi que leurs c

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 71213
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 71213 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	046b6687a50c4e0e710dd26cf67b63c0b3094c97

Source file is stored in the law ingest library (pdf).