Bill document — Vigie #30039

Vigie 30039

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 74 Loi modifiant diverses dispositions législatives afin principalement de resserrer l’encadrement du secteur financier Présentation Présenté par M. Raymond Bachand Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2009 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie plusieurs lois qui encadrent les institutions financières et certains autres intervenants des marchés financiers, dans le but de renforcer la confiance des investisseurs au Québec. Plus particulièrement, le projet de loi modifie la

Loi sur l’assurance-dépôts notamment pour abolir la limite applicable aux engagements pris par l’Autorité des marchés financiers qui peuvent être garantis par le gouvernement, pour clarifier les responsabilités d’un fonds de sécurité constitué en vertu de la

Loi sur les coopératives de services financiers et pour donner de nouveaux pouvoirs spéciaux à l’Autorité relativement à l’administration du régime d’assurance- dépôts. Le projet de loi modifie la

Loi sur les assurances afin de rendre applicable à tout assureur exerçant au Québec certaines de ses dispositions concernant la suffisance des actifs, les pratiques de gestion et les pratiques commerciales. Il modifie aussi la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers notamment pour confier au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières de nouveaux pouvoirs en matière de distribution de produits et services financiers. Le projet de loi modifie le Code de procédure pénale de manière à y prévoir spécifiquement le principe des peines consécutives au Québec. Il modifie également certaines dispositions de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers relatives à la distribution sans représentant et harmonise le régime d’infractions de cette loi avec celui prévu dans la

Loi sur les valeurs mobilières et la

Loi sur les instruments dérivés. Le projet de loi modifie la

Loi sur les valeurs mobilières afin notamment d’assurer l’encadrement des agences de notation. Par ailleurs, le projet de loi modifie la

Loi sur la distribution de produits et services financiers, la

Loi sur les valeurs mobilières et la

Loi sur les instruments dérivés afin d’augmenter les sanctions administratives et les amendes qui peuvent être imposées en vertu

3 de ces lois. De même, ces lois sont modifiées pour conférer de nouveaux pouvoirs à l’Autorité, notamment pour permettre leur harmonisation au niveau pancanadien. Enfin, le projet de loi modifie plusieurs lois afin de leur apporter des modifications de nature technique et de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; –

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) ; –

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) ; –

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2) ; –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) ; – Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) ; –

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) ; –

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,

chapitre C-73.1) ; –

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; –

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-3) ; –

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1) ; –

Loi sur le courtage immobilier (2008,

chapitre 9) ; –

Loi sur les instruments dérivés (2008,

chapitre 24) ; – Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives (2009,

chapitre 25).

5 Projet de loi n o 74 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENT DE RESSERRER L’ENCADREMENT DU SECTEUR FINANCIER LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 1. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001), modifiée par l’article 44 du

chapitre 7 des lois de 2009 et par l’article 24 du

chapitre 32 des lois de 2009, est de nouveau modifiée par le remplacement des mots « Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières » par les mots « Bureau de décision et de révision ».

LOI SUR L’ASSURANCE-DÉPÔTS 2. L’intitulé de la

section I de la

Loi sur l’assurance-dépôts (L.R.Q.,

chapitre A-26) est remplacé par le suivant : « OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS ». 3. L’article 1 de cette loi est remplacé par les suivants : «1. La présente loi a pour objet de favoriser la stabilité du système financier au Québec en établissant un régime de protection des dépôts d’argent en cas d’insolvabilité réelle ou appréhendée d’une institution inscrite. «1.1. La présente loi s’applique à tous les dépôts d’argent effectués au Québec.

Toutefois, la présente loi ne s’applique pas aux dépôts, y compris aux fonds, aux sommes et aux effets suivants : 1° les dépôts payables à l’étranger ou en devises étrangères ; 2° les dépôts effectués auprès de banques non membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada constituée en vertu de la

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-3) ; 3° les dépôts dont le terme de remboursement est supérieur à celui prescrit par les règlements ;

6 4° les fonds obtenus lors d’une émission de valeurs mobilières conformément à la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), à moins que les règlements en disposent autrement ; 5° les sommes payables en vertu d’un contrat d’assurance ou de rente souscrit par un assureur exerçant des activités au Québec, conformément à la

Loi sur les assurances (chapitre A-32) ; 6° un billet à échéance d’un an ou moins et qui, s’il fait l’objet d’un placement auprès d’une personne physique, constate une créance d’une somme de 50 000 $ ou plus ; 7° tout autre dépôt déterminé par règlement. «1.2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions suivantes signifient : « banque » : une banque figurant aux annexes I et II de la

Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991,

chapitre 46) ; « institution » : une personne morale autre qu’une banque ; « institution inscrite » : un assureur titulaire d’un permis conformément à la

Loi sur les assurances (chapitre A-32), une coopérative de services financiers au sens de la

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), une société de fiducie ou une société d’épargne titulaire d’un permis conformément à la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01) ou toute autre institution déterminée par règlement titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi ; « régime équivalent » : toute loi qui accorde aux déposants une protection similaire à celle que prévoit la présente loi. ». 4. Les articles 17, 18, 25 et 26 de cette loi sont abrogés. 5. L’article 27 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1 et après les mots « accompagnée des », des mots « droits exigibles et des » ; 2° par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : « 3.

La décision doit être publiée au Bulletin de l’Autorité et à la Gazette officielle du Québec. ». 6. L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « caisse d’épargne et de crédit » par les mots « coopérative de services financiers, un assureur, ».

7 7. L’article 31.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe a, des suivants : « a.1) l’institution n’est plus titulaire du permis d’assureur conformément à la

Loi sur les assurances ou du permis de société de fiducie ou de société d’épargne conformément à la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne ou n’est plus une coopérative de services financiers au sens de la

Loi sur les coopératives de services financiers ; « a.2) l’institution ne reçoit plus de dépôts d’argent depuis plus de trois ans ; « a.3) l’institution, de l’avis de l’Autorité, a un actif insuffisant qui met en péril le remboursement des dépôts d’argent garantis aux déposants ; » ; 2° par la suppression du paragraphe e. 8. L’article 31.4 de cette loi est abrogé. 9. L’article 32.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «32.1. L’Autorité publie un avis de la suspension ou de la révocation du permis d’une institution inscrite au Bulletin de l’Autorité et à la Gazette officielle du Québec. ». 10.

L’article 34.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : «34.1. L’Autorité exécute son obligation de garantie lorsque l’institution est dans l’impossibilité d’effectuer à échéance un paiement visé par la garantie dans les cas suivants :

a) lorsque l’institution ne peut effectuer ce paiement en raison d’une ordonnance d’une cour ; » ; 2° par la suppression du paragraphe f du premier alinéa et de ce qui suit : « et que l’Autorité constate que l’institution est dans l’impossibilité d’effectuer à échéance un paiement visé par la garantie. » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une coopérative de services financiers membre, au sens de la

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3), d’un fonds de sécurité, l’obligation de garantie de l’Autorité n’est exécutoire que lorsque le fonds est épuisé. ».

8 11. L’article 34.2 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa. 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 34.3, du suivant : «34.4. L’Autorité peut, avec l’autorisation du ministre, lorsque l’institution est en processus de liquidation au sens des paragraphes d et e du premier alinéa de l’article 34.1, octroyer à un déposant des intérêts calculés sur son dépôt d’argent à un taux déterminé par règlement pour la période commençant à la date de la liquidation et se terminant à la date du paiement complet du dépôt d’argent.

Le total des sommes payées par l’Autorité ne peut excéder 100 000 $. ». 13. L’article 35 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « du dépositaire » et « le dépositaire » par, respectivement, les mots « de l’institution inscrite » et « cette institution » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « le dépositaire » par les mots « l’institution inscrite ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, du suivant : «35.1. Lorsque l’Autorité effectue le remboursement d’une

partie d’un dépôt garanti, elle prend rang également avec le déposant à l’égard de ce remboursement et des intérêts courus et payables prévus à l’article 34.4. ». 15. L’article 40 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe e du premier alinéa, des paragraphes suivants : «

f) obtenir l’autorisation du ministre afin : i. de constituer une personne morale conformément à la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) afin qu’elle procède à la liquidation des actifs acquis d’une institution inscrite ; ii. d’acquérir tout

titre émis par une institution inscrite ; «

g) requérir une ordonnance de la Cour supérieure afin de forcer la vente ou la fusion d’une institution inscrite dont le permis est suspendu ou a été annulé. » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « caisse d’épargne et de crédit » par les mots « coopérative de services financiers ».

9 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 40, des suivants : «40.0.1. L’Autorité peut, après consultation du ministre, donner, aux institutions inscrites, des lignes directrices portant sur la publicité et sur les renseignements concernant la garantie assortie aux produits de dépôt d’argent. Elle consulte également la fédération dont elles sont membres lorsque les institutions inscrites sont des coopératives de services financiers. Les lignes directrices ne sont pas des règlements.

Elles peuvent porter sur l’exécution, l’interprétation ou l’application d’une matière prévue au premier alinéa, que cette matière soit ou non visée par une disposition d’un règlement pris en vertu de la présente loi. «40.0.2. L’institution inscrite qui ne se conforme pas aux lignes directrices est présumée ne pas suivre des pratiques commerciales saines. «40.0.3. L’Autorité peut, lorsqu’elle l’estime opportun, donner des instructions écrites à une institution inscrite concernant les matières mentionnées au premier alinéa de l’article 40.0.1.

Avant d’exercer son pouvoir, l’Autorité doit aviser l’institution inscrite de son intention et lui donner l’occasion de présenter ses observations. «40.0.4. L’Autorité peut ordonner à une institution inscrite de cesser une conduite ou de prendre les mesures qu’elle indique lorsqu’elle estime que l’institution inscrite ne suit pas de saines pratiques commerciales, notamment concernant l’un des objets visés au premier alinéa de l’article 40.0.1. «40.0.5.

L’Autorité peut également ordonner à une institution inscrite de cesser une conduite ou de prendre les mesures qu’elle indique, lorsqu’elle estime que l’institution inscrite ne se conforme pas à l’une des dispositions de la présente loi, d’un règlement ou d’une instruction écrite. Avant de rendre une ordonnance, l’Autorité, en application de l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), notifie au contrevenant un préavis d’au moins 15 jours mentionnant les motifs qui paraissent justifier l’ordonnance, la date projetée pour sa prise d’effet et la possibilité pour le contrevenant de présenter ses observations. «40.0.6. L’ordonnance de l’Autorité doit énoncer les motifs qui la sous-tendent et est transmise à chacune des personnes visées par cette ordonnance. Elle est également transmise à chacun des administrateurs de l’institution inscrite concernée. Elle prend effet à la date de sa signification ou à toute autre date ultérieure qui y est indiquée.

10 «40.0.7. Toutefois, l’Autorité peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire valable pour une période d’au plus 15 jours, lorsqu’elle estime que tout délai accordé pour permettre à l’institution inscrite concernée de présenter ses observations peut porter préjudice. Cette ordonnance doit être motivée et prend effet à la date de sa signification à la personne qui y est visée. Celle-ci peut, dans les six jours de sa réception, présenter ses observations à l’Autorité. «40.0.8. L’Autorité peut révoquer l’ordonnance rendue en vertu de la présente loi. «40.0.9.

L’Autorité peut, par requête, demander à un juge de la Cour supérieure de prononcer une injonction dans toute matière se rapportant à la présente loi ou à un règlement pris pour son application. La requête en injonction constitue une instance par elle-même. La procédure prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25) s’applique, sauf que l’Autorité ne peut être tenue de fournir un cautionnement. ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 40.2, du suivant : «40.2.1.

Aux fins d’établir la prime exigible, une institution inscrite doit compléter le formulaire de déclaration de dépôts garantis prescrit par l’Autorité en procédant au calcul des dépôts d’argent réels qu’elle détient.

Malgré le premier alinéa, une institution inscrite peut produire le formulaire de déclaration de dépôts garantis en procédant à une évaluation des dépôts d’argent selon la méthode de calcul déterminée par règlement de l’Autorité. ». 18. L’article 40.3.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «40.3.1. La prime d’une coopérative de services financiers est réduite de moitié lorsqu’elle est membre, au sens de la

Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), d’un fonds de sécurité dont la mission est d’éviter ou de réduire les déboursés de l’Autorité en regard de la présente loi. À la demande de l’Autorité, le gouvernement peut fixer une réduction différente. ». 19. Les articles 40.3.2 et 40.3.3 de cette loi sont abrogés. 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 41.2, du suivant : «41.3.

L’Autorité peut vérifier ou faire vérifier tout livre, registre, compte, contrat, dossier ou autre document d’une institution inscrite lorsque, de l’avis de l’Autorité, l’exécution de l’obligation de garantie de cette dernière semble inévitable. Elle doit aviser le ministre de cette vérification.

11 Les frais encourus pour la vérification sont déterminés par l’Autorité et sont à la charge de l’institution inscrite. ». 21. L’article 42 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent, des mots « l’examen » par les mots « l’inspection ». 22.

L’article 43 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe c, du suivant : « c.1) établir un tarif des droits exigibles pour la délivrance des permis ; » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe e, du suivant : « e.0.1) déterminer, aux fins de l’application du deuxième alinéa de l’article 40.2.1, une méthode de calcul pour évaluer les dépôts d’argent ; » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe h, des mots « caisses d’épargne et de crédit » par les mots « coopératives de services financiers » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe h, du suivant : « h.1) déterminer le taux d’intérêt versé à un déposant sur un dépôt d’argent lorsqu’une institution est en processus de liquidation ; » ; 5° par l’insertion, après le paragraphe l, du suivant : « l.1) déterminer les frais exigibles pour la vérification visée à l’article 41.3 ; » ; 6° par le remplacement, dans le paragraphe m.1, du mot « examen » par le mot « inspection ». 23.

L’article 45 de cette loi est remplacé par le suivant : «45. Un règlement pris par l’Autorité en application de la présente loi est soumis à l’approbation du ministre, qui peut l’approuver avec ou sans modification. Toutefois, un règlement pris par l’Autorité en application des paragraphes c.1, l.1, m.1 et s de l’article 43 est soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut l’approuver avec ou sans modification. Un projet de règlement visé au premier alinéa ne peut être soumis pour approbation ou être édicté avant l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de sa publication.

Il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est déterminée. Les articles 4, 8, 11 et 17 à 19 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’appliquent pas à ce règlement.

12 Le ministre peut prendre un règlement visé au premier alinéa à défaut par l’Autorité de le prendre dans le délai qu’il indique. Le gouvernement peut prendre un règlement visé au deuxième alinéa à défaut par l’Autorité de le prendre dans le délai qu’il indique. ». 24. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 45, du suivant : «45.1. L’Autorité peut prescrire les formulaires nécessaires à l’application de la présente loi. ». 25. Les articles 51 et 55 de cette loi sont abrogés.

LOI SUR LES ASSURANCES 26. L’article 243 de la

Loi sur les assurances (L.R.Q.,

chapitre A-32) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Les articles 269, 275, 275.0.0.1, 275.3 et 275.3.1 s’appliquent aussi aux assureurs constitués en vertu d’une loi d’une autre autorité législative que le Québec. ». 27. L’article 269 de cette loi est remplacé par le suivant : «269. Tout assureur doit maintenir au Québec et au Canada un actif suffisant en regard des activités qu’il exerce au Québec. ». 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 285.36, du suivant : «285.37.

Les articles 285.30 à 285.36 ne s’appliquent pas à un assureur qui ne fait que de la réassurance. ». 29. L’article 325.0.2 de cette loi est modifié par insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 4.1° le maintien d’un actif suffisant au Québec et au Canada ; ».

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 30. L’article 61 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (L.R.Q.,

chapitre A-33.2), modifié par l’article 114 du

chapitre 50 des lois de 2006, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « sauf », des mots « lorsqu’elle concerne une bourse ou une chambre de compensation visée à l’article 17 de la

Loi sur les instruments dérivés (2008,

chapitre 24) ou ». 31. L’article 73 de cette loi, modifié par l’article 116 du

chapitre 50 des lois de 2006, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le mot « sauf », des mots « lorsqu’elle concerne une bourse ou une

13 chambre de compensation visée à l’article 17 de la

Loi sur les instruments dérivés (2008,

chapitre 24) ou ». 32. Cette loi est modifiée par la suppression, dans l’intitulé du

titre IV, des mots « EN VALEURS MOBILIÈRES ». 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

titre IV, de ce qui suit : «

CHAPITRE I « CONSTITUTION, FONCTIONNEMENT ET POUVOIRS ». 34. L’article 92 de cette loi est modifié par la suppression des mots « en valeurs mobilières ». 35. L’article 93 de cette loi, modifié par l’article 192 du

chapitre 24 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « prévus par », des mots « la présente loi, la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), ». 36. L’article 94 de cette loi, modifié par l’article 193 du

chapitre 24 des lois de 2008, est de nouveau modifié par l’insertion, après les mots « en application », des mots « de la présente loi, de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), ». 37. L’article 95 de cette loi est modifié par la suppression des mots « de décision et de révision en valeurs mobilières ». 38. L’article 96 de cette loi est abrogé. 39. L’article 114 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « de décision et de révision en valeurs mobilières ». 40. L’article 115 de cette loi est modifié par la suppression des mots « de décision et de révision en valeurs mobilières ». 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 115, de ce qui suit : «

CHAPITRE II « RÈGLES APPLICABLES AUX AUDIENCES ET AUX DÉCISIONS DU BUREAU «115.1. Le Bureau peut, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs, tenir audience et délibérer avec toute autorité chargée de la surveillance de la distribution de produits et services financiers, ou de la mise en marché ou de la distribution d’instruments dérivés ou de valeurs mobilières.

14 «115.2. Le Bureau détermine les règles de procédure applicables à ses audiences. «115.3. Le premier alinéa de l’article 6 et les articles 9, 10, 11, 12, 13 et 16 de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37) s’appliquent à ces audiences, compte tenu des adaptations nécessaires. Le Bureau exerce, en vue de l’audience, toutes les attributions d’un juge de la Cour supérieure sauf celle d’imposer une peine d’emprisonnement. «115.4. Une personne appelée à témoigner au cours d’une audience ou soumise à un interrogatoire sous serment ne peut refuser de répondre, ni de produire une pièce en alléguant qu’elle pourrait s’incriminer ou s’exposer à une peine ou à des poursuites civiles, sous réserve des dispositions de la

Loi sur la preuve au Canada (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-5). «115.5. Le Bureau peut exiger la communication ou la remise de toute pièce reliée à l’objet de l’audience. Le Bureau a le pouvoir de rendre les pièces qui lui sont remises ou de déterminer ce qu’il y a lieu d’en faire. La personne qui remet les pièces au Bureau peut les consulter ou les reproduire à ses frais, dans les conditions convenues avec le Bureau. «115.6. Exceptionnellement, le Bureau peut suspendre la tenue d’une audience relative à une demande jusqu’à la souscription par le demandeur d’un engagement de supporter les frais des travaux de recherche que le Bureau juge nécessaires pour pouvoir trancher la question qui lui est soumise. De même, il peut imposer à une

partie de prendre à sa charge les frais de représentation des épargnants ou des clients ou, si l’intérêt public le requiert, prendre lui-même ces frais à sa charge. «115.7. Toute personne entendue par le Bureau peut demander l’enregistrement de l’audience, à ses frais. Si elle demande à ce que l’enregistrement soit transcrit, elle est tenue de fournir, sur demande du Bureau, un exemplaire de la transcription. «115.8. Le Bureau doit, avant de rendre une décision qui affecte défavorablement les droits d’une personne, lui donner l’occasion d’être entendue. «115.9.

Toutefois, une décision affectant défavorablement les droits d’une personne peut être rendue sans audition préalable, lorsqu’un motif impérieux le requiert. Dans ce cas, le Bureau doit donner à la personne en cause l’occasion d’être entendue dans un délai de 15 jours.

15 «115.10. Aux fins d’une décision, le Bureau peut, dans le cadre d’un régime de concertation établi par règlement pris en vertu de la

Loi sur les instruments dérivés (2008,

chapitre 24) ou de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), ou dans le cadre d’un accord visé au deuxième alinéa de l’article 33 de la présente loi, considérer une analyse des faits effectuée par le personnel d’un organisme poursuivant une fin analogue. «115.11. Le Bureau est tenu de motiver toute décision qui affecte défavorablement les droits d’une personne. «115.12.

Le Bureau peut déposer une copie authentique de ses décisions au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où est situé la résidence ou le domicile de la personne intéressée ou, si elle n’a ni résidence ni domicile au Québec, de la Cour supérieure du district de Montréal. Par l’effet du dépôt, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement de la Cour supérieure et en a tous les effets. «115.13. Le Bureau peut, d’office ou sur demande de l’une des parties, rectifier une décision pour corriger une erreur d’écriture, de calcul ou toute autre erreur matérielle. «115.14.

Le Bureau peut, à tout moment, réviser ses décisions, sauf dans le cas d’une erreur de droit. «115.15. La demande de révision auprès du Bureau ne suspend pas la décision contestée, à moins que le Bureau n’en décide autrement. «

CHAPITRE III « APPEL «115.16. Une personne directement intéressée par une décision finale du Bureau peut interjeter appel devant la Cour du Québec. «115.17. L’appel est formé par le dépôt d’un avis à cet effet auprès du secrétaire du Bureau, dans un délai de 30 jours de la date de la décision contestée. Le dépôt de cet avis tient lieu de signification au Bureau. «115.18. Le secrétaire transmet immédiatement l’avis d’appel au greffe de la Cour du Québec, accompagné de deux exemplaires de la décision contestée. «115.19.

L’appel est régi par les articles 491 à 524 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, les parties ne sont tenues de déposer que deux exemplaires du mémoire de leurs prétentions.

16 «115.20. Les règles de procédure de la Cour d’appel en matière civile sont également applicables, sauf que le secrétaire du Bureau est substitué au greffier de la Cour supérieure. «115.21. L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision contestée, à moins que le Bureau ou un juge de la Cour du Québec n’en décide autrement. «115.22. La décision de la Cour du Québec peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel sur permission d’un juge de cette cour. ».

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 42. L’article 4 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3), modifié par l’article 1 du

chapitre 15 des lois de 2009 et par l’article 52 du

chapitre 25 des lois de 2009, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de la définition des expressions « conseiller » et de « courtier » par les suivantes : « « conseiller » désigne un conseiller, au sens de l’article 3 de la

Loi sur les instruments dérivés (2008,

chapitre 24) ou au sens de l’article 5 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1), autorisé à agir à ce

titre en vertu de ces lois ; « « courtier » désigne un courtier, au sens de l’article 3 de la

Loi sur les instruments dérivés ou au sens de l’article 5 de la

Loi sur les valeurs mobilières, autorisé à agir à ce

titre en vertu de ces lois ; » ; 2° par l’insertion, dans la définition de l’expression « valeur » et après le mot « désigne », des mots « un instrument dérivé au sens de l’article 3 de la

Loi sur les instruments dérivés ou ». CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 43. L’article 241 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) est remplacé par le suivant : «241.

Sous réserve des articles 350 et 351, le juge qui impose au défendeur plus d’une peine d’emprisonnement ou qui impose une peine d’emprisonnement à un défendeur qui est déjà en détention peut ordonner que ces peines soient purgées de façon consécutive. ».

LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS 44. L’article 487 de la

Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q.,

chapitre C-67.3) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

17 « 4° d’éviter ou de réduire les déboursés de l’Autorité en regard de la

Loi sur l’assurance-dépôts. ».

LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER 45. L’article 1 de la

Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q.,

chapitre C-73.1) est modifié par l’insertion, après les mots « à l’exclusion », des mots « d’une opération portant sur un instrument dérivé au sens de la

Loi sur les instruments dérivés (2008,

chapitre 24) ou ». 46. L’article 2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 7° par le suivant : « 7° les administrateurs provisoires nommés en vertu de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) ; ». 47. L’article 20 de cette loi, modifié par l’article 53 du

chapitre 25 des lois de 2009, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après les mots « au sens de la », de «

Loi sur les instruments dérivés (2008,

chapitre 24) ou au sens de la ».

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS 48. L’article 59 de la

Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q.,

chapitre D-9.2), modifié par l’article 61 du

chapitre 25 des lois de 2009 et par l’article 76 du

chapitre 35 des lois de 2009, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le troisième alinéa et après les mots « à

titre de représentant », de « conformément au

titre III de la

Loi sur les instruments dérivés (2008,

chapitre 24) ou ». 49. L’article 72 de cette loi, modifié par l’article 62 du

chapitre 25 des lois de 2009, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le dernier tiret du deuxième alinéa et après le mot « inscrit », de « en vertu de la

Loi sur les instruments dérivés (2008,

chapitre 24) ou ». 50. L’article 83 de cette loi, modifié par l’article 64 du

chapitre 25 des lois de 2009, est de nouveau modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 51. L’article 100 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « un courtier ou un conseiller régi », de « par la

Loi sur les instruments dérivés (2008,

chapitre 24) ou ». 52. L’article 105 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après les mots « affaire avec », de « un cabinet, ».

18 53. L’article 115 de cette loi est remplacé par le suivant : «115. L’Autorité peut, lorsqu’elle estime qu’un cabinet ne respecte pas les dispositions de la présente loi ou de ses règlements, ou que la protection du public l’exige, demander au Bureau de décision et de révision de radier son inscription, de la suspendre ou de l’assortir de restrictions ou de conditions. Elle peut, en plus, demander au Bureau d’imposer au cabinet une pénalité pour un montant qui ne peut excéder 2 000 000 $.

Toutefois, l’Autorité peut suspendre l’inscription d’un cabinet, l’assortir de restrictions ou de conditions ou lui imposer une sanction administrative pécuniaire pour un montant qui ne peut excéder 5 000 $, lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions des articles 81, 82, 83, 103.1, 128, 135 et 136 de la présente loi ou ne se conforme pas à une obligation de dépôt de document prévue par règlement.

Elle peut également radier l’inscription d’un cabinet lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions des articles 82 et 128 ou des autres articles énumérés au présent alinéa, mais dans ce dernier cas uniquement s’il y a récidive. ». 54. Les articles 117, 119, 121, 122 et 124 de cette loi sont abrogés. 55. L’article 127 de cette loi est remplacé par le suivant : «127.

Un cabinet dont l’inscription est radiée ou retirée pour une discipline donnée doit céder les dossiers, livres et registres afférents à cette discipline à un cabinet, une société autonome ou un représentant autonome inscrit dans cette même discipline. Il en avise préalablement l’Autorité par écrit. L’Autorité peut s’opposer à cette cession ou la subordonner aux conditions qu’elle juge appropriées. Plutôt que de céder ses dossiers, livres et registres, un cabinet peut, avec l’autorisation de l’Autorité, en disposer autrement.

Lorsque le cabinet refuse ou ne peut procéder à la cession ou à la disposition de ses dossiers, livres et registres, l’Autorité prend possession de ceux-ci et statue sur la façon dont elle en dispose. ». 56. L’article 136 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 57. L’article 146 de cette loi, modifié par l’article 70 du

chapitre 25 des lois de 2009, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 117, 119, 121, 122, 124 et 126 » par « 126 et 127 » ; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 103.2, 106 à 113, 114.1, 115, 117, 119, 121, 122, 124 » par « 103.4, 106 à 113, 114.1, 115 ».

19 58. L’article 210 de cette loi est remplacé par le suivant : «210.

L’Autorité peut, par règlement, déterminer : 1° la procédure de dépôt et de révision des guides de distribution ; 2° la nature, la forme et la teneur d’un cahier de conformité, d’une liste des distributeurs d’un produit d’assurance et d’un guide de distribution ; 3° les renseignements qui doivent être fournis à un client par la personne qui distribue un produit d’assurance au nom d’un distributeur et la façon dont elle doit le faire ; 4° les dispositions nécessaires que doit prendre un distributeur pour s’assurer que toute personne à qui est confiée la tâche de distribuer un produit d’assurance ait une bonne connaissance de ce produit ; 5° les mesures appropriées que doit prendre un assureur afin que ses distributeurs aient une bonne connaissance du produit d’assurance qu’ils offrent. ». 59.

L’article 217 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « , 278, 423 et 443 » par « et 278 ». 60. L’article 220 de cette loi, modifié par l’article 78 du

chapitre 25 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « ou l’assortir de conditions ou de restrictions » par « , l’assortir de conditions ou de restrictions ou le révoquer ». 61. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 220, du suivant : «220.1. L’Autorité peut, pour une décision rendue en vertu des articles 218, 219 ou 220 de la présente loi, réviser sa décision lorsque des faits nouveaux le justifient. ». 62.

L’article 376 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après les mots « et sanctions la concernant », de « , à l’exclusion du paragraphe c du premier alinéa de l’article 156 de cette loi, » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le comité peut imposer une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 50 000 $ pour chaque infraction. Dans la détermination de l’amende, le comité tient compte du préjudice causé aux épargnants et des avantages tirés de l’infraction. ». 63. L’article 378 de cette loi est modifié par le remplacement de « 2 000 $ » par « 5 000 $ ».

20 64. L’article 379 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 326 à 328 et 330 de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) » par « 115.16 à 115.22 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) ». 65. Les articles 381 à 383 de cette loi sont abrogés. 66. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 408, du suivant : «408.1. Un distributeur ne peut offrir un produit d’assurance afférent à un véhicule ou à un immeuble qu’il vend, sauf s’il s’agit d’un produit d’assurance visé par l’article 424. Est considéré comme un véhicule, une automobile au sens de la

Loi sur l’assurance-automobile (chapitre A-25), ainsi qu’un véhicule auquel s’applique la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2). ». 67. L’article 414 de cette loi est remplacé par le suivant : «414. L’assureur doit, avant d’offrir un produit d’assurance par l’entremise d’un distributeur, faire parvenir à l’Autorité un exemplaire du guide de distribution qui sera remis au client, accompagné des documents prescrits par règlement. Il agit de même lorsqu’il apporte une modification à ce guide ou à l’un de ces documents. ». 68. L’article 419 de cette loi est remplacé par le suivant : «419. L’Autorité peut, lorsqu’elle estime qu’un assureur ou un distributeur ne se conforme pas aux dispositions du présent

titre ou d’un règlement pris conformément aux articles 210 et 226, imposer à cet assureur ou à ce distributeur une pénalité pour un montant qui ne peut excéder 100 000 $. De même, l’Autorité peut rendre une ordonnance enjoignant à un assureur de cesser de distribuer un produit d’assurance par l’entremise de distributeurs. ». 69. L’article 423 de cette loi est abrogé. 70. L’article 424 de cette loi, modifié par l’article 105 du

chapitre 25 des lois de 2009, est de nouveau modifié par l’insertion, après le paragraphe 4°, du suivant : « 5° l’assurance de remplacement, dont la forme et les conditions sont approuvées par l’Autorité en application de l’article 422 de la

Loi sur les assurances (chapitre A-32). ». 71. L’article 426 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après le mot « vie », de « , la santé et la perte d’emploi ».

21 72. L’article 434 de cette loi est abrogé. 73. L’article 436 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « l’article 431 », des mots « ou prévus par règlement pris conformément à l’article 210 » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’assureur est également responsable lorsque le manquement du distributeur résulte du défaut de l’assureur de respecter une disposition du présent

titre ou d’un règlement visé au premier alinéa. ». 74. L’article 449 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 6°. 75. L’article 452 de cette loi est abrogé. 76. L’article 453 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « et 219 » par « à 220.1 ». 77. Les articles 455 et 456 de cette loi sont abrogés. 78. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 466, du suivant : «466.1. Quiconque verse une commission découlant de la vente d’un produit financier ou de la prestation d’un service financier en contravention à l’article 100 commet une infraction. ». 79.

L’article 468 de cette loi est remplacé par le suivant : «468.

Commet une infraction, quiconque : 1° contrevient à une décision de l’Autorité ou du Bureau de décision et de révision ; 2° ne fournit pas, dans le délai fixé, un renseignement ou un document exigé par la présente loi ou par ses règlements ; 3° fait défaut de comparaître à la suite d’une assignation, refuse de témoigner ou de communiquer ou de remettre des pièces ou des objets réclamés par l’Autorité, ou par l’agent commis par elle, au cours d’une enquête ou d’une inspection ; 4° tente, de quelque manière, d’entraver les fonctions d’un représentant de l’Autorité accomplies dans le cours ou en vue d’une inspection ou d’une enquête. ».

22 80. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 469, des suivants : «469.1. Quiconque fournit, de quelque manière que ce soit, des informations fausses ou trompeuses à l’Autorité, à un assuré, à un client ou à toute autre personne, à l’occasion d’activités régies par la présente loi ou par ses règlements, commet une infraction. «469.2. Un représentant qui contrevient aux ordres d’exécution ou aux opérations demandées par son client commet une infraction. «469.3.

Un cabinet, un représentant autonome, une société autonome ou un représentant qui accorde ou consent un rabais sur prime qui n’apparaît pas au contrat d’assurance émis par l’assureur ou à son nom commet une infraction. ». 81. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 470, du suivant : «470.1. Un cabinet, un représentant autonome ou une société autonome, qui emploie comme représentant une personne qui n’est pas titulaire d’un certificat délivré à ce

titre par l’Autorité, commet une infraction. ». 82. L’article 483 de cette loi est abrogé. 83. Les articles 485 à 490 de cette loi sont remplacés par les suivants : «485. Sauf disposition particulière, quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou d’un de ses règlements commet une infraction et est passible d’une amende minimale, selon le plus élevé des montants, de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 3 000 $ dans les autres cas, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues.

Le montant maximal de l’amende est, selon le plus élevé des montants, de 150 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 200 000 $ dans les autres cas, du quadruple du bénéfice réalisé ou de la moitié des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues. Dans le cas d’une infraction prévue aux articles 468, 469.1 et 469.3, l’amende minimale est de 5 000 $ ou tout autre montant relatif à l’amende minimale déterminé au premier alinéa, selon le plus élevé des montants.

Dans le cas d’une infraction prévue aux articles 469.1 et 469.3, l’amende maximale est de 1 000 000 $ ou tout autre montant relatif à l’amende maximale déterminé au premier alinéa, selon le plus élevé des montants.

En cas de récidive, les amendes minimales et maximales sont portées au double. «486. Une personne morale déclarée coupable d’une infraction visée à l’un des articles 463, 464, 477 et 478 est passible d’une amende minimale, selon le plus élevé des montants, de 4 000 $, du double du bénéfice réalisé ou

23 du cinquième des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues. Le montant maximal de l’amende est, selon le plus élevé des montants, de 200 000 $, du quadruple du bénéfice réalisé ou de la moitié des sommes qui lui ont été confiées ou qu’elle a perçues.

En cas de récidive, les amendes minimales et maximales sont portées au double. «487. Un assureur déclaré coupable de l’infraction visée à l’article 480 ou 482 est passible d’une amende minimale, selon le plus élevé des montants, de 10 000 $, du double du bénéfice réalisé ou du cinquième des sommes qui lui ont été confiées ou qu’il a perçues. Le montant maximal de l’amende est, selon le plus élevé des montants, de 200 000 $, du quadruple du bénéfice réalisé ou de la moitié des sommes qui lui ont été confiées ou qu’il a perçues.

En cas de récidive, les amendes minimales et maximales sont portées au double. «488. Le dirigeant, l’administrateur ou le salarié de l’auteur principal d’une infraction, y compris celui qui est rémunéré à commission, s’il autorise ou permet une infraction prévue par la présente loi, est passible des mêmes peines que l’auteur principal. La même règle s’applique à celui qui, par des encouragements, des conseils ou des ordres amène quelqu’un à commettre une infraction. «489.

La contravention à un règlement adopté en vertu de la présente loi constitue une infraction soumise aux mêmes dispositions que les infractions prévues par la présente loi. ». 84. L’article 491 de cette loi est remplacé par le suivant : «491. Celui qui, par son acte ou son omission, aide ou amène quelqu’un à commettre une infraction est coupable de cette infraction comme s’il l’avait commise lui-même. Il est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’il a aidée ou amenée à commettre. ». 85.

L’article 566 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 117, 119, 121, 122, 124, 126 et 127 de la présente loi » par « 126 et 127 de la présente loi, ainsi que les articles 115.1 à 115.22 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), ».

LOI SUR LES IMPÔTS 86. L’article 737.18.29 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifié par l’insertion, dans la définition de l’expression « entreprise reconnue » prévue au premier alinéa et après les mots « en vertu de », des mots « l’article 17 de la

Loi sur les instruments dérivés (2008,

chapitre 24) ou en vertu de ».

24 87. L’article 965.55 de cette loi, modifié par l’article 107 du

chapitre 25 des lois de 2009, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans la définition de l’expression « courtier » et après les mots « au sens de », de « l’article 3 de la

Loi sur les instruments dérivés (2008,

chapitre 24) ou au sens de » ; 2° par l’insertion, dans la définition de l’expression «

titre négociable » et après le mot « désigne », de « tout dérivé standardisé au sens de l’article 3 de la

Loi sur les instruments dérivés (2008,

chapitre 24) ou ».

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL 88. L’article 77 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1), modifié par l’article 108 du

chapitre 25 des lois de 2009, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et après le mot « visé », de « à l’article 56 de la

Loi sur les instruments dérivés (2008,

chapitre 24) ou ».

LOI SUR LE NOTARIAT 89. L’article 18 de la

Loi sur le notariat (L.R.Q.,

chapitre N-3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de «

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou l’un de ses règlements », par «

Loi sur les instruments dérivés (2008,

chapitre 24) ou par la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) ou l’un de leurs règlements ».

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES 90. L’article 5 de la

Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q.,

chapitre V-1.1), modifié par l’article 2 du

chapitre 25 des lois de 2009, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après la définition de l’expression « administrateurs », de la suivante : « « agence de notation » : toute personne qui émet une note de crédit ; 2° par l’insertion, après la définition de l’expression « notice d’offre », de la suivante : « « note de crédit » : une note qui reflète une évaluation, à une date donnée, de la capacité d’un émetteur à faire face à ses engagements financiers ; ». 91. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71, des suivants : «71.1.

Le cabinet d’experts-comptables qui vérifie les états financiers d’un émetteur assujetti doit, conformément aux règles prévues par règlement, participer au programme d’inspection du Conseil canadien sur la reddition de

25 comptes constitué en vertu de la

Loi sur les corporations canadiennes (Statuts révisés du Canada (1970),

chapitre C-32). «71.2. Les articles 78, 79 et 88 à 91 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) s’appliquent au Conseil canadien sur la reddition de comptes, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 92. L’intitulé du

chapitre II du

titre III de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des mots « ET GOUVERNANCE ». 93. L’article 73 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « affaires internes, », des mots « dont ses pratiques en matière de gouvernance, ». 94. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73, du suivant : «73.1. L’émetteur assujetti doit organiser ses affaires conformément aux règles établies par règlement en matière de gouvernance. ». 95. L’article 152 de cette loi, modifié par l’article 19 du

chapitre 25 des lois de 2009, est de nouveau modifié par la suppression des mots « en valeurs mobilières ». 96. L’intitulé du

titre VI de cette loi est remplacé par le suivant : « ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION, ACTIVITÉS DE BOURSE ET DE COMPENSATION DE VALEURS ET AGENCES DE NOTATION ». 97. L’article 172 de cette loi, modifié par l’article 208 du

chapitre 24 des lois de 2008, est de nouveau modifié par la suppression des mots « en valeurs mobilières ». 98. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 186, des suivants : «186.1. L’Autorité peut, conformément aux critères et conditions établis par règlement, désigner une agence de notation comme étant assujettie à la présente loi. «186.2.

Une agence de notation désignée doit se soumettre aux exigences fixées par règlement, notamment en ce qui concerne : 1° l’établissement, la publication et l’application d’un code de conduite destiné aux administrateurs, aux dirigeants et aux salariés ainsi que les exigences minimales d’un tel code ; 2° toute interdiction d’émettre ou de maintenir une note de crédit ;

26 3° la marche à suivre en cas de conflit d’intérêts entre l’agence de notation désignée et la personne dont les titres sont notés ; 4° la tenue de livres et de registres nécessaires pour la conduite de ses affaires ; 5° la communication d’informations à l’Autorité, au public et à la personne dont les titres sont notés ; 6° la nomination d’un responsable de la conformité. «186.3. L’Autorité a le pouvoir de faire une inspection à l’égard d’une agence de notation désignée afin de vérifier dans quelle mesure elle se conforme aux dispositions de la loi.

Les articles 151.2 à 151.4 s’appliquent à une telle inspection, compte tenu des adaptations nécessaires. «186.4. Une agence de notation désignée ou toute autre personne agissant pour son compte ne doit faire aucune déclaration verbale ou écrite selon laquelle l’Autorité s’est, d’une façon ou d’une autre, prononcée sur les mérites de l’agence de notation désignée. «186.5. L’Autorité ne peut réglementer le contenu d’une note de crédit et la méthodologie utilisée par une agence de notation désignée. «186.6.

L’Autorité peut imposer des modifications aux pratiques et procédures de l’agence de notation désignée lorsqu’elle estime que cette mesure est nécessaire pour assurer la protection du public. ». 99. L’article 188 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la phrase introductive et après les mots « cette information », des mots « ou recommander à une personne d’effectuer une opération sur les titres de l’émetteur à l’égard duquel elle est initiée ». 100. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 191, du suivant : «191.1.

La personne qui a connaissance d’une information sur un ordre important ne peut effectuer ni recommander à une autre personne d’effectuer une opération sur les titres visés par cette information, ni communiquer à quiconque cette information, sauf dans les cas suivants : 1° elle est fondée à croire que l’autre personne connaissait déjà cette information ; 2° elle doit communiquer cette information dans le cours des affaires, et rien ne la fonde à croire qu’elle sera exploitée ou communiquée en infraction au présent

article ;

27 3° pour effectuer une opération, elle se prévaut d’un plan automatique de réinvestissement de dividendes, de souscription ou d’achat de titres ou d’un autre plan automatique établi selon des modalités arrêtées par écrit et auquel elle a adhéré avant qu’elle n’ait eu connaissance de cette information ; 4° elle a effectué une opération sur les titres visés par cette information afin d’exécuter une obligation écrite qu’elle a contractée avant d’avoir eu connaissance de cette information ; 5° elle a effectué une opération d’achat ou de vente de titres visés par cette information en sa qualité de mandataire et selon les instructions spécifiques non sollicitées du mandant, ou selon les instructions sollicitées du mandant avant qu’elle n’ait eu connaissance de cette information ; Pour l’application du présent article, l’information sur un ordre important est toute information concernant un ordre, un ordre projeté ou inexécuté d’achat ou de vente d’un titre, ou même l’intention d’effectuer un tel ordre, qui est susceptible d’avoir un effet appréciable sur le cours de ce titre. ». 101.

L’article 195 de cette loi est modifié par la suppression, dans les paragraphes 1° et 2°, des mots « en valeurs mobilières ». 102. L’article 199 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le suivant : « 4° déclarer qu’ils seront admis à la cote ou qu’une demande en ce sens a été ou sera faite, sauf dans les cas suivants :

a) l’Autorité l’autorise explicitement ;

b) cette déclaration figure dans le prospectus, provisoire ou définitif, qui a fait l’objet d’un visa de l’Autorité ;

c) cette déclaration figure dans la notice d’offre prévue à la présente loi ou aux règlements ;

d) une demande pour faire inscrire à la cote les titres visés par l’opération a été faite et des titres du même émetteur sont déjà inscrits à la cote ;

e) si la bourse a déjà approuvé, de façon conditionnelle ou autrement, l’inscription à la cote des titres de l’émetteur ou accepté qu’ils soient transigés, ou a consenti ou indiqué qu’elle ne s’opposait pas à cette déclaration. ». 103. L’article 204 de cette loi, modifié par l’article 211 du

chapitre 24 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 190 » par « 191.1 ». 104. L’article 207 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou 204 » par « , 204 ou 204.1 ».

28 105. L’article 208 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou 204 » par « , 204 ou 204.1 ». 106. L’article 208.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 190 » par « 191.1 ». 107. L’article 211 de cette loi, modifié par l’article 152 du

chapitre 7 des lois de 2008, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 190 » par « 191.1 ». 108. L’article 233.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans la phrase introductive, des mots « en valeurs mobilières ». 109. L’article 237 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 6° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 7° une agence de notation désignée ». 110. L’article 249 de cette loi est modifié par la suppression, dans la phrase introductive, des mots « en valeurs mobilières ». 111. L’article 250 de cette loi, modifié par l’article 213 du

chapitre 24 des lois de 2008, est de nouveau modifié par la suppression, partout où ils se trouvent dans le deuxième alinéa, des mots « en valeurs mobilières ». 112. L’article 255 de cette loi est modifié par la suppression des mots « en valeurs mobilières ». 113. L’article 262.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans la phrase introductive, des mots « en valeurs mobilières ». 114. L’intitulé du

chapitre III du

titre IX de cette loi est modifié par la suppression des mots « EN VALEURS MOBILIÈRES ». 115. Les articles 264 et 265 de cette loi sont modifiés par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « en valeurs mobilières ». 116. L’article 266 de cette loi, modifié par l’article 39 du

chapitre 25 des lois de 2009, est de nouveau modifié par la suppression des mots « en valeurs mobilières ». 117. Les articles 270 et 273 de cette loi sont modifiés par la suppression des mots « en valeurs mobilières ». 118. L’article 273.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les premier et deuxième alinéas, des mots « en valeurs mobilières » ;

29 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 1 000 000 $ » par « 2 000 000 $ ». 119. L’article 273.2 de cette loi est modifié par la suppression des mots « en valeurs mobilières ». 120. L’article 273.3 de cette loi, modifié par l’article 111 du

chapitre 50 des lois de 2006 et par l’article 40 du

chapitre 25 des lois de 2009, est de nouveau modifié par la suppression, partout où ils se trouvent, des mots « en valeurs mobilières ». 121. L’article 274.1 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « au

titre III de la présente loi » par les mots « aux titres II ou III de la présente loi ou prévue par un règlement pris pour leur application ». 122. L’article 305.1 de cette loi, modifié par l’article 216 du

chapitre 24 des lois de 2008, est de nouveau modifié par la suppression, dans la définition de l’expression « compétence locale » et dans le paragraphe 4° de la définition de l’expression « législation en valeurs mobilières du Québec » prévues au premier alinéa, des mots « en valeurs mobilières ». 123. L’article 307.4 de cette loi est modifié par la suppression des mots « en valeurs mobilières ». 124. Les articles 307.6 et 307.8 de cette loi sont modifiés par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « en valeurs mobilières ». 125.

L’article 308.0.3 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ils se trouvent, des mots « en valeurs mobilières ». 126. Les articles 308.2.2 et 320.1, l’article 322 modifié par l’article 222 du

chapitre 24 des lois de 2008 et l’intitulé du

chapitre V du

titre X de cette loi sont modifiés par la suppression des mots « en valeurs mobilières ». 127. Les articles 323 à 323.4 de cette loi sont abrogés. 128. L’article 323.5 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « troisième » par « deuxième ». 129. Les articles 323.6 à 323.8 de cette loi sont abrogés. 130. L’article 323.8.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « les articles 323.3, 323.4 et 323.6 à 323.8 » par « les articles 115.1 à 115.10 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) ». 131. Les articles 323.9 à 323.13 de cette loi sont abrogés.

30 132. Le

chapitre VI du

titre X de cette loi, comprenant les articles 324 à 330, est abrogé. 133. L’article 331 de cette loi, modifié par l’article 44 du

chapitre 25 des lois de 2009, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 11.1° du premier alinéa, de « dispositions du

titre III » par « dispositions des titres II ou III ». 134. L’article 331.1 de cette loi, modifié par l’article 225 du

chapitre 24 des lois de 2008 et par les articles 45 et 115 du

chapitre 25 des lois de 2009, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 8° et après les mots « règles de gestion », des mots « dont les pratiques en matière de gouvernance, » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe 9.1°, des suivants : « 9.2° déterminer les critères et les conditions qui encadrent la décision de l’Autorité de désigner une agence de notation ; « 9.3° déterminer les règles applicables à une agence de notation désignée et à la communication d’informations à l’Autorité, au public et à la personne dont les titres sont notés ; « 9.4° prescrire les obligations qui incombent à une agence de notation désignée, notamment en ce qui concerne le code de conduite, l’interdiction de maintenir ou d’émettre une note de crédit et la marche à suivre en cas de conflit d’intérêts entre l’agence de notation et la personne dont les titres sont notés, la tenue de livres et de registres nécessaires dans la conduite des affaires et la nomination du responsable de la conformité et des dirigeants ; » ; 3° par la suppression du paragraphe 18° ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 19.4°, du suivant : « 19.5° établir les règles portant sur la gouvernance de l’émetteur assujetti ; » ; 5° par la suppression, dans le paragraphe 33.4°, des mots « en valeurs mobilières ».

LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER 135. L’article 1 de la

Loi sur le courtage immobilier (2008,

chapitre 9) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après les mots « ne s’applique pas », de « à une opération portant sur un instrument dérivé au sens de la

Loi sur les instruments dérivés (2008,

chapitre 24) ou ».

31 136. L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « L’Organisme peut, selon les » par « Outre les cas visés aux articles 37 et 38, l’Organisme peut, dans les cas et selon les conditions et ». 137. L’article 42 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « notamment celles concernant sa composition, ». 138. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 44, du suivant : «44.1.

Les décisions de l’Organisme imposant la suspension ou la révocation d’un permis ou imposant des conditions ou des restrictions à un permis doivent être rendues publiques selon les modalités prévues par règlement. ». 139.

L’article 46 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2 o, des mots « la formation supplémentaire et » par les mots « les règles relatives à la formation supplémentaire, y compris » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 9°, des mots « la forme, la teneur des » par les mots « la forme et la teneur des dossiers, » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 10 o, du suivant : « 10.1° prévoir les mesures qui peuvent être prises relativement à la sauvegarde de toute somme confiée à un titulaire de permis ou détenue en fidéicommis, ainsi que les personnes qui peuvent prendre ces mesures ; ». 140.

L’article 76 de cette loi est modifié par la suppression des mots « , notamment celles relatives à sa composition, ». 141. L’article 84 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le syndic peut s’adjoindre les personnes nécessaires pour effectuer son enquête. » ; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « La plainte peut également requérir toute mesure provisoire. ». 142.

L’article 95 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « celles relatives à l’introduction et à l’instruction d’une plainte, notamment celles prévoyant que le comité siège en divisions, de même que les règles applicables advenant qu’un membre du comité soit remplacé ou devienne inapte à y siéger » par les mots « y compris celles relatives à l’introduction et à l’instruction d’une plainte, de même que celles relatives au processus décisionnel de ce comité, incluant l’imposition de mesures provisoires ».

32 143. L’article 97 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Le comité a compétence privativement à tout tribunal, en première instance. ». 144. L’article 98 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la phrase introductive du premier alinéa et après les mots « d’une infraction à la présente loi, », des mots « après leur avoir laissé l’occasion de faire valoir leurs moyens, ». 145.

L’article 101 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le comité peut en tout temps rectifier une décision tant qu’elle n’est pas exécutoire, sauf si cette décision est portée en appel. ». 146. L’article 107 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « notamment celles relatives à sa composition » par les mots « y compris celles relatives au processus décisionnel de ce comité ».

LOI SUR LES INSTRUMENTS DÉRIVÉS 147. L’article 3 de la

Loi sur les instruments dérivés (2008,

chapitre 24) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 11° de la définition de l’expression « contrepartie qualifiée », des mots « investisseurs qualifiés au sens de la

Loi sur les valeurs mobilières » par les mots « contreparties qualifiées au sens de la présente loi ». 148. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « publie à son Bulletin un avis de la demande et invite » par les mots « peut publier un avis de la demande invitant ». 149. L’article 49 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « en valeurs mobilières ». 150. L’article 81 de cette loi est modifié par la suppression des mots « en valeurs mobilières ». 151.

L’article 82 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « prévues par règlement » par « qu’elle détermine » ; 152. L’article 85 de cette loi est remplacé par le suivant : «85. La personne agréée fournit, conformément aux conditions et modalités déterminées par règlement, l’information périodique au sujet de son activité et de ses affaires internes, l’information occasionnelle au sujet d’un changement significatif et toute autre information prévue par règlement. ».

33 153. L’article 86 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « de sa propre initiative ou sur demande d’une personne intéressée » par les mots « aux conditions qu’elle détermine ». 154. Les articles 113 et 114 de cette loi sont modifiés par la suppression des mots « en valeurs mobilières ». 155. L’article 119 de cette loi est modifié par la suppression, dans la phrase introductive, des mots « en valeurs mobilières ». 156. L’article 120 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « en valeurs mobilières ». 157.

L’article 125 de cette loi est modifié par la suppression des mots « en valeurs mobilières ». 158. L’article 127 de cette loi est modifié par la suppression, dans la phrase introductive, des mots « en valeurs mobilières ». 159. L’intitulé du

chapitre II du

titre V de cette loi est modifié par la suppression des mots « EN VALEURS MOBILIÈRES ». 160. L’article 130 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « en valeurs mobilières ». 161. Les articles 136 à 138 de cette loi sont abrogés. 162. La

section II du

chapitre II du

titre V de cette loi, comprenant les articles 139 et 140, est abrogée. 163. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 145, du suivant : «145.1. La personne qui a connaissance d’une information sur un ordre important ne peut effectuer, ni recommander à une autre personne d’effectuer une opération sur un dérivé standardisé visé par cette information, ni communiquer à quiconque cette information, sauf dans les cas suivants : 1° elle est fondée à croire que l’autre personne connaissait déjà cette information ; 2° elle doit communiquer cette information dans le cours des affaires, et rien ne la fonde à croire qu’elle sera exploitée ou communiquée en infraction au présent

article ; 3° pour effectuer une opération, elle se prévaut d’un plan automatique d’achat de dérivés standardisés ou d’un autre plan automatique établi selon des modalités arrêtées par écrit et auquel elle a adhéré avant qu’elle n’ait eu connaissance de cette information ;

34 4° elle a effectué une opération sur un dérivé standardisé visé par cette information afin d’exécuter une obligation écrite qu’elle a contractée avant d’avoir eu connaissance de cette information ; 5° elle a effectué une opération sur un dérivé standardisé visé par cette information en sa qualité de mandataire et selon les instructions spécifiques non sollicitées du mandant, ou selon les instructions sollicitées du mandant avant qu’elle n’ait eu connaissance de cette information.

Pour l’application du présent article, l’information sur un ordre important est toute information concernant un ordre, un ordre projeté ou inexécuté d’achat ou de vente d’un dérivé standardisé ou de son élément sous-jacent, ou même l’intention d’effectuer un tel ordre, qui est susceptible d’avoir un effet appréciable sur le cours de ce dérivé standardisé. ». 164. L’article 148 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, des mots « en valeurs mobilières ». 165. L’article 162 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « articles », de « 145.1, ». 166.

L’article 166 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « articles », de « 145.1, ». 167. L’article 169 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 144 », de « , 145.1 ». 168. L’article 175 de cette loi, modifié par l’article 123 du

chapitre 25 des lois de 2009, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression du paragraphe 21° ; 2° par le remplacement du paragraphe 22° par le suivant : « 22° déterminer les obligations d’information visées à l’article 85 ; ». 169. L’article 235 de cette loi est modifié par la suppression des mots « en valeurs mobilières ». LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 170. L’article 130 de la Loi modifiant la

Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives (2009,

chapitre 25) est modifié par le remplacement des mots « Toute plainte, tout » par le mot « Tout ». 171. L’article 131 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières » par les mots « Bureau de décision et de révision ».

35 DISPOSITIONS FINALES 172. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout texte d’application d’une loi, ainsi que dans tout autre document, les mots « Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières », ou le mot « Bureau » lorsqu’il concerne le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, désignent le Bureau de décision et de révision. 173. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 90, 91, 98, 109, du paragraphe 2° de l’article 134 et des articles 151, 152 et 168 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	047ccff564b1711d0516b88fe0937322eecc60ed

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