Bill document — Vigie #196985

Vigie 196985

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 55 Loi no 1 sur les crédits, 2024-2025 Présentation Présenté par Madame Sonia LeBel Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds général du fonds consolidé du revenu, pour l’année financière 2024-2025, une somme maximale de 30 826 709 940,00 $, représentant quelque 29,0 % des crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés à l’annexe 1. Ce projet de loi indique, en outre, dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles.

Enfin, ce projet de loi approuve les prévisions de dépenses d’un montant de 5 847 948 900,00 $ et les prévisions d’investissements d’un montant de 1 969 904 950,00 $, représentant quelque 27,3 % des prévisions de dépenses et quelque 25,0 % des prévisions d’investissements des fonds spéciaux énumérés à l’annexe 2.

Projet de loi n o 55 LOI N O 1 SUR LES CRÉDITS, 2024-2025 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds général du fonds consolidé du revenu une somme maximale de 30 8 26 7 09 9 40,00 $ p our le paiement d’une

partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l’Assemblée nationale pour l’année financière 2024-2025. Cette somme est constituée comme suit : 1° une première tranche de 26 59 2 85 4 72 5,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant 25,0 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2024-2025; 2° une tranche additionnelle de 4 23 3 85 5 21 5,00 $, en crédits alloués selon les programmes apparaissant à l’annexe 1, représentant quelque 4,0 % des crédits à voter au Budget de dépenses 2024-2025. 2. Le Conseil du trésor peut autoriser le transfert entre programmes ou portefeuilles de la

partie d’un crédit qui fait l’objet d’une provision à cette fin, pour les objets prévus et, s’il y a lieu, selon les conditions qui sont décrites au Budget de dépenses. Il peut, de plus, dans les cas autres que le transfert d’une

partie d’un crédit visé au premier alinéa, autoriser le transfert d’une

partie d’un crédit entre programmes d’un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n’a pas pour effet d’augmenter ou de réduire de plus de 15,0 % le montant du crédit autorisé par la loi, déduction faite, le cas échéant, de la

partie de ce crédit qui fait l’objet d’une provision. 3. Les prévisions de dépenses et d’investissements des fonds spéciaux présentées à l’annexe 2 sont approuvées pour l’année financière 2024-2025.

Ces sommes sont constituées comme suit : 1° une première tranche de 5 351 244 375,00 $, représentant 25,0 % des prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2024-2025 et une tranche additionnelle de 496 70 4 52 5,00 $, représentant quelque 2,3 % des prévisions de dépenses du Budget des fonds spéciaux 2024-2025; 2° une première tranche de 1 96 9 50 4 95 0,00 $, représentant 25,0 % des prévisions d’investissements du Budget des fonds spéciaux 2024-2025, et une tranche additionnelle de 400 000,00 $.

4 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

ANNEXE 1 FONDS GÉNÉRAL AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Soutien aux activités ministérielles 21 397 000,00 PROGRAMME 2 Modernisation des infrastructures municipales 39 490 475,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et soutien aux municipalités 364 355 475,00 688 663 200,00 PROGRAMME 4 Développement des régions et des territoires 67 461 925,00 200 625 000,00 PROGRAMME 5 Promotion et développement de la région métropolitaine 35 530 625,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec 3 349 025,00 PROGRAMME 7 Habitation 228 673 150,00 760 257 675,00 889 288 200,00

6 AGRICULTURE, PÊCHERIES ET ALIMENTATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Développement des entreprises bioalimentaires et qualité des aliments 202 217 525,00 164 061 975,00 PROGRAMME 2 Organismes d’État 110 638 075,00 312 855 600,00 164 061 975,00

7 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Soutien au Conseil du trésor 25 946 725,00 PROGRAMME 2 Soutien aux fonctions gouvernementales 65 809 575,00 PROGRAMME 3 Commission de la fonction publique 1 522 875,00 PROGRAMME 4 Régimes de retraite et d’assurances 811 950,00 PROGRAMME 5 Fonds de suppléance 4 713 275 000,00 PROGRAMME 6 Soutien aux infrastructures gouvernementales 3 469 225,00 PROGRAMME 7 Promotion et développement de la Capitale-Nationale 17 405 950,00 22 125 000,00 4 828 241 300,00 22 125 000,00

8 CONSEIL EXÉCUTIF Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Cabinet du lieutenant-gouverneur 194 425,00 PROGRAMME 2 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif 31 714 025,00 PROGRAMME 3 Relations canadiennes 4 201 750,00 PROGRAMME 4 Relations avec les Premières Nations et les Inuit 105 955 725,00 22 300 000,00 PROGRAMME 5 Institutions démocratiques, accès à l’information et laïcité 4 097 900,00 PROGRAMME 6 Internet haute vitesse et projets spéciaux de connectivité 33 231 900,00 179 395 725,00 22 300 000,00

9 CULTURE ET COMMUNICATIONS Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction, administration et soutien à la mission 20 487 500,00 PROGRAMME 2 Soutien et développement de la culture, des communications et du patrimoine 192 389 700,00 PROGRAMME 3 Jeunesse 11 838 375,00 224 715 575,00

10 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 17 737 600,00 PROGRAMME 2 Gestion des ressources informationnelles spécifiques 13 310 750,00 31 048 350,00

11 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 10 039 900,00 PROGRAMME 2 Développement de l’économie 75 704 950,00 PROGRAMME 3 Développement de la science, de la recherche et de l’innovation 63 881 000,00 PROGRAMME 4 Interventions relatives au Fonds du développement économique 161 519 075,00 PROGRAMME 5 Organismes dédiés à la recherche et à l’innovation 61 660 850,00 184 399 426,00 PROGRAMME 6 Énergie 14 520 750,00 387 326 525,00 184 399 426,00

12 ÉDUCATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration 99 009 000,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 30 535 125,00 23 008 400,00 PROGRAMME 3 Taxe scolaire – Subvention d’équilibre fiscal 382 375 425,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire 3 826 004 350,00 1 530 000 000,00 PROGRAMME 5 Développement du sport, du loisir et du plein air 48 008 025,00 11 161 100,00 4 385 931 925,00 1 564 169 500,00

13 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Gouvernance, administration et services à la clientèle 135 399 750,00 20 000 000,00 PROGRAMME 2 Solidarité sociale et Action communautaire 907 989 125,00 136 208 324,00 PROGRAMME 3 Emploi 229 382 725,00 80 000 000,00 1 272 771 600,00 236 208 324,00

14 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration 28 946 425,00 PROGRAMME 2 Soutien aux organismes 14 266 825,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études et bourses incitatives 292 720 425,00 100 000 000,00 PROGRAMME 4 Enseignement supérieur 1 843 658 250,00 389 307 300,00 2 179 591 925,00 489 307 300,00

15 ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Protection de l’environnement et de la faune 145 343 850,00 PROGRAMME 2 Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 2 179 725,00 147 523 575,00

16 FAMILLE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Planification, recherche et administration 21 361 375,00 PROGRAMME 2 Mesures d’aide à la famille 40 777 450,00 56 865 500,00 PROGRAMME 3 Services de garde éducatifs à l’enfance 721 227 900,00 214 736 400,00 PROGRAMME 4 Curateur public 21 113 300,00 804 480 025,00 271 601 900,00

17 FINANCES Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 10 927 575,00 PROGRAMME 2 Activités en matière économique, fiscale, budgétaire et financière 14 793 650,00 1 900 000,00 PROGRAMME 3 Contributions, frais de services bancaires et provision pour transférer des crédits 18 477 800,00 PROGRAMME 4 Relations avec les Québécois d’expression anglaise 3 660 350,00 6 650 000,00 47 859 375,00 8 550 000,00

18 IMMIGRATION, FRANCISATION ET INTÉGRATION Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et soutien aux activités du Ministère 13 769 600,00 PROGRAMME 2 Immigration, francisation et intégration 170 399 425,00 184 169 025,00

19 JUSTICE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Administration de la justice 130 050 700,00 24 332 700,00 PROGRAMME 2 Activité judiciaire 11 168 600,00 37 700,00 PROGRAMME 3 Justice administrative 5 234 950,00 5 029 700,00 PROGRAMME 5 Autres organismes relevant du ministre 55 660 225,00 18 017 600,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales 54 597 225,00 256 711 700,00 47 417 700,00

20 LANGUE FRANÇAISE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Langue française 17 156 550,00 17 156 550,00

21 PERSONNES DÉSIGNÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Le Protecteur du citoyen 6 066 425,00 PROGRAMME 2 Le Vérificateur général 11 507 650,00 1 700 000,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme 1 653 550,00 PROGRAMME 6 Le Commissaire à la langue française 599 800,00 19 827 425,00 1 700 000,00

22 RELATIONS INTERNATIONALES ET FRANCOPHONIE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 6 018 375,00 PROGRAMME 2 Affaires internationales 30 997 225,00 PROGRAMME 3 Condition féminine 8 338 625,00 45 354 225,00

23 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Gestion des ressources naturelles et forestières 124 651 550,00 86 400 000,00 124 651 550,00 86 400 000,00

24 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Fonctions de coordination 79 537 025,00 PROGRAMME 2 Services dispensés à la population 8 961 784 900,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec 4 626 775,00 PROGRAMME 5 Condition des Aînés 13 649 250,00 9 059 597 950,00

25 SÉCURITÉ PUBLIQUE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction et administration 37 572 625,00 PROGRAMME 2 Services de la Sûreté du Québec 205 691 150,00 198 000 000,00 PROGRAMME 3 Gestion du système correctionnel 164 916 825,00 7 904 400,00 PROGRAMME 4 Affaires policières 57 624 125,00 30 007 700,00 PROGRAMME 5 Expertises scientifiques et médicolégales 9 325 000,00 PROGRAMME 6 Encadrement et surveillance 16 208 725,00 PROGRAMME 7 Sécurité civile et sécurité incendie 11 852 600,00 332 400,00 503 191 050,00 236 244 500,00

26 TOURISME Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Direction, administration et gestion des programmes 3 270 750,00 PROGRAMME 2 Développement du tourisme 41 346 625,00 9 450 000,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre 10 137 375,00 631 390,00 54 754 750,00 10 081 390,00

27 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Infrastructures et systèmes de transport 739 263 300,00 PROGRAMME 2 Administration et services corporatifs 17 045 525,00 756 308 825,00

28 TRA V AIL Première tranche Tranche additionnelle PROGRAMME 1 Travail 9 132 500,00 9 132 500,00

ANNEXE 2 FONDS SPÉCIAUX AFFAIRES MUNICIPALES ET HABITATION Première tranche Tranche additionnelle FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ Prévision de dépenses 70 419 350,00 TOTAL Prévision de dépenses 70 419 350,00

30 CONSEIL DU TRÉSOR ET ADMINISTRATION GOUVERNEMENTALE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE LA RÉGION DE LA CAPITALE-NATIONALE Prévision de dépenses 7 375 000,00 22 125 000,00 TOTAL Prévision de dépenses 7 375 000,00 22 125 000,00

31 CULTURE ET COMMUNICATIONS Première tranche Tranche additionnelle FONDS A VENIR MÉCÉNAT CULTURE Prévision de dépenses 1 251 500,00 FONDS DU PATRIMOINE CULTUREL QUÉBÉCOIS Prévision de dépenses 10 617 900,00 TOTAL Prévision de dépenses 11 869 400,00

32 CYBERSÉCURITÉ ET NUMÉRIQUE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE LA CYBERSÉCURITÉ ET DU NUMÉRIQUE Prévision de dépenses 155 323 375,00 Prévision d’investissements 32 003 600,00 TOTAUX Prévision de dépenses 155 323 375,00 Prévision d’investissements 32 003 600,00

33 ÉCONOMIE, INNOV ATION ET ÉNERGIE Première tranche Tranche additionnelle CAPITAL RESSOURCES NATURELLES ET ÉNERGIE Prévision de dépenses 44 500,00 Prévision d’investissements 107 187 500,00 FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 7 360 375,00 Prévision d’investissements 18 550,00 FONDS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Prévision de dépenses 334 750 300,00 Prévision d’investissements 692 714 250,00 FONDS POUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES QUÉBÉCOISES Prévision de dépenses 37 500,00 Prévision d’investissements 30 000 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 342 192 675,00 Prévision d’investissements 829 920 300,00

34 ÉDUCATION Première tranche Tranche additionnelle FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L’ACTIVITÉ PHYSIQUE Prévision de dépenses 39 728 125,00 Prévision d’investissements 18 531 975,00 TOTAUX Prévision de dépenses 39 728 125,00 Prévision d’investissements 18 531 975,00

35 EMPLOI ET SOLIDARITÉ SOCIALE Première tranche Tranche additionnelle FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME Prévision de dépenses 15 779 275,00 15 779 275,00 FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRA V AIL Prévision de dépenses 304 959 600,00 25 000 000,00 FONDS DES BIENS ET DES SERVICES Prévision de dépenses 53 359 025,00 Prévision d’investissements 1 501 925,00 FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION DU MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE Prévision de dépenses 4 564 375,00 Prévision d’investissements 4 826 250,00 FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES Prévision de dépenses 13 281 500,00 5 081 500,00 TOTAUX Prévision de dépenses 391 943 775,00 45 860 775,00 Prévision d’investissements 6 328 175,00

36 ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Première tranche Tranche additionnelle FONDS POUR L’EXCELLENCE ET LA PERFORMANCE UNIVERSITAIRES Prévision de dépenses 6 250 000,00 TOTAL Prévision de dépenses 6 250 000,00

37 ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, FAUNE ET PARCS Première tranche Tranche additionnelle FONDS BLEU Prévision de dépenses 18 988 900,00 FONDS D’ÉLECTRIFICATION ET DE CHANGEMENTS CLIMATIQUES Prévision de dépenses 388 906 750,00 Prévision d’investissements 65 400 000,00 FONDS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DOMAINE HYDRIQUE DE L’ÉTAT Prévision de dépenses 62 671 325,00 Prévision d’investissements 2 864 750,00 FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 16 750,00 FONDS DE TRANSITION, D’INNOV ATION ET D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUES Prévision de dépenses 51 322 625,00 TOTAUX Prévision de dépenses 521 906 350,00 Prévision d’investissements 68 264 750,00

38 FAMILLE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DES SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L’ENFANCE Prévision de dépenses 848 061 800,00 352 196 600,00 TOTAL Prévision de dépenses 848 061 800,00 352 196 600,00

39 FINANCES Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE FINANCEMENT Prévision de dépenses 825 750,00 FONDS DE L’AIDE FINANCIÈRE À L’INVESTISSEMENT ET DES CONTRATS SPÉCIAUX Prévision de dépenses 56 500 000,00 FONDS DE LUTTE CONTRE LES DÉPENDANCES Prévision de dépenses 56 434 625,00 FONDS DU CENTRE FINANCIER DE MONTRÉAL Prévision de dépenses 474 050,00 1 422 150,00 FONDS DU PLAN NORD Prévision de dépenses 36 420 950,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES MARCHÉS FINANCIERS Prévision de dépenses 993 325,00 Prévision d’investissements 2 000,00 FONDS RELATIF À L’ADMINISTRATION FISCALE Prévision de dépenses 320 668 300,00 TOTAUX Prévision de dépenses 472 317 000,00 1 422 150,00 Prévision d’investissements 2 000,00

40 JUSTICE Première tranche Tranche additionnelle FONDS ACCÈS JUSTICE Prévision de dépenses 10 511 125,00 FONDS AFFECTÉ À L’AIDE DES PERSONNES VICTIMES D’INFRACTIONS CRIMINELLES Prévision de dépenses 13 632 800,00 FONDS DES REGISTRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Prévision de dépenses 12 867 125,00 Prévision d’investissements 979 100,00 FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Prévision de dépenses 12 757 425,00 Prévision d’investissements 385 950,00 TOTAUX Prévision de dépenses 49 768 475,00 Prévision d’investissements 1 365 050,00

41 RESSOURCES NATURELLES ET FORÊTS Première tranche Tranche additionnelle FONDS DES RESSOURCES NATURELLES Prévision de dépenses 214 514 375,00 63 900 000,00 Prévision d’investissements 5 130 625,00 400 000,00 FONDS D’INFORMATION SUR LE TERRITOIRE Prévision de dépenses 147 533 275,00 Prévision d’investissements 11 224 950,00 TOTAUX Prévision de dépenses 362 047 650,00 63 900 000,00 Prévision d’investissements 16 355 575,00 400 000,00

42 SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE PRÉVENTION ET DE RECHERCHE EN MATIÈRE DE CANNABIS Prévision de dépenses 30 660 550,00 FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX Prévision de dépenses 153 484 800,00 Prévision d’investissements 35 539 275,00 TOTAUX Prévision de dépenses 184 145 350,00 Prévision d’investissements 35 539 275,00

43 SÉCURITÉ PUBLIQUE Première tranche Tranche additionnelle FONDS DES SERVICES DE POLICE Prévision de dépenses 207 188 875,00 Prévision d’investissements 5 743 850,00 TOTAUX Prévision de dépenses 207 188 875,00 Prévision d’investissements 5 743 850,00

44 TOURISME Première tranche Tranche additionnelle FONDS DE PARTENARIAT TOURISTIQUE Prévision de dépenses 96 439 550,00 11 200 000,00 Prévision d’investissements 290 575,00 TOTAUX Prévision de dépenses 96 439 550,00 11 200 000,00 Prévision d’investissements 290 575,00

45 TRANSPORTS ET MOBILITÉ DURABLE Première tranche Tranche additionnelle FONDS AÉRIEN Prévision de dépenses 27 215 300,00 Prévision d’investissements 11 549 825,00 FONDS DE GESTION DE L’ÉQUIPEMENT ROULANT Prévision de dépenses 46 726 925,00 Prévision d’investissements 25 125 075,00 FONDS DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE Prévision de dépenses 18 489 450,00 Prévision d’investissements 1 528 750,00 FONDS DES RÉSEAUX DE TRANSPORT TERRESTRE Prévision de dépenses 1 466 313 450,00 Prévision d’investissements 916 181 175,00 TOTAUX Prévision de dépenses 1 558 745 125,00 Prévision d’investissements 954 384 825,00

46 TRA V AIL Première tranche Tranche additionnelle FONDS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRA V AIL Prévision de dépenses 25 522 500,00 Prévision d’investissements 775 000,00 TOTAUX Prévision de dépenses 25 522 500,00 Prévision d’investissements 775 000,00

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 196985
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 196985 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	0484fa99a510a0ccbe477495ec34f6c4602d4802

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