Bill document — Vigie #114927

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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 108 Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics Présentation Présenté par M. Carlos J. Leitão Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Éditeur officiel du Québec 2016

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue l’Autorité des marchés publics chargée de surveiller l’ensemble des contrats des organismes publics et d’appliquer les dispositions de la

Loi sur les contrats des organismes publics concernant l’inadmissibilité aux contrats publics, l’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public et les rapports de rendement des contractants relativement à l’exécution d’un contrat. Le projet de loi prévoit que l’Autorité peut notamment examiner la conformité du processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat d’un organisme public de sa propre initiative, à la suite d’une plainte portée par une personne intéressée ou à la suite d’une demande présentée par le président du Conseil du trésor ou par un soumissionnaire.

Le projet de loi prévoit également que l’Autorité doit s’assurer que la gestion contractuelle du ministère des Transports et de tout autre organisme public que désigne le gouvernement s’effectue conformément au cadre normatif. Le projet de loi confère à l’Autorité divers pouvoirs dont des pouvoirs de vérification et d’enquête au terme desquelles elle pourra, selon le cas, rendre des ordonnances, formuler des recommandations ou encore suspendre ou résilier un contrat. Le projet de loi détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité, notamment quant à sa structure administrative.

Ainsi, le projet de loi précise qu’elle sera composée d’un président-directeur général et de vice-présidents nommés par le gouvernement. Le projet de loi précise également certaines mesures de gouvernance que l’Autorité devra appliquer tels l’établissement d’un plan stratégique approuvé par le gouvernement et l’établissement de règles d’éthique. Par ailleurs, le projet de loi modifie la

Loi sur les contrats des organismes publics afin d’obliger les organismes à publier un avis d’intention avant de conclure certains contrats de gré à gré et à se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes qui leur sont formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

3 Le projet de loi modifie également la

Loi sur les contrats des organismes publics afin notamment : 1° d’assur er le caractère permanent du régime d’inadmissibilité aux contrats publics et de concilier ce régime avec celui concernant les autorisations de contracter; 2° d e permettre au gouvernement d’exiger qu’une entreprise obtienne une autorisation de contracter en cours d’exécution d’un contrat public ou pour conclure un contrat public ou un sous-contrat public comportant une dépense inférieure au seuil d’autorisation applicable; 3° d e permettre à l’Autorité des marchés publics d’annuler une demande d’autorisation de contracter ou de suspendre une telle autorisation lorsque l’entreprise visée omet de communiquer des renseignements; 4° d’empêc her une entreprise ayant retiré sa demande d’autorisation de contracter ou ayant vu sa demande annulée de présenter une nouvelle demande dans l’année du retrait ou de l’annulation; 5° d e conférer au Conseil du trésor le pouvoir de permettre, dans des circonstances exceptionnelles, la poursuite d’un processus contractuel malgré une décision de l’Autorité des marchés publics; 6° de prévoir une infr action pénale pour quiconque communique ou tente de communiquer avec un des membres d’un comité de sélection dans le but de l’influencer et de prévoir un délai de prescription de trois ans pour les poursuites pénales depuis la connaissance de l’infraction sans excéder sept ans depuis sa perpétration; 7° d e limiter la divulgation de renseignements permettant de connaître le nom et le nombre d’entreprises ayant soit demandé des documents d’appel d’offres, soit déposé une soumission.

Enfin, le projet de loi modifie la

Loi sur l’administration fiscale afin de permettre à l’Agence du revenu du Québec de communiquer à l’Autorité des marchés publics des renseignements obtenus dans l’application des lois fiscales qui lui sont nécessaires pour l’application des dispositions concernant le régime d’autorisation de contracter.

4 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); – L oi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); – L oi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2); – L oi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); – L oi sur les cités et villes (chapitre C-19); – C ode municipal du Québec (chapitre C-27.1); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C -37.01); –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02); – L oi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1); – L oi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2); – L oi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3); – L oi électorale (chapitre E-3.3); – L oi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (chapitre G-1.011); – L oi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1); – L oi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); – L oi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32); – L oi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2); – L oi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R -12.1);

5 – L oi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); – L oi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S -2 5.01); – L oi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01); –

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012,

chapitre 25). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement de l’Autorité des marchés financiers pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 0 .1); – R èglement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1.1); – Règlement sur certains contrats d’appro visionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2); – R èglement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C -6 5.1, r. 4); – Règlement sur les contrats de tra vaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5); – R èglement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement (chapitre C-65.1, r. 8.1); – R èglement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (décret n o 295-2016 (2016, G.O. 2 , 2 268)).

Projet de loi n o 108 LOI FA VORISANT LA SURVEILLANCE DES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C HAPITRE I CONSTITUTION ET ORGANISATION 1. Est instituée l’« A utorité des marchés publics » . L’Autorité est une personne morale, mandataire de l’État. 2. Les biens de l’Autorité font

partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. L’Autorité n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom. 3. L’Autorité a son siège dans la capitale nationale à l’endroit qu’elle détermine. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec . 4. Le gouvernement nomme le président-directeur général et, pour l’assister, des vice-présidents au nombre qu’il fixe.

Le président-directeur général et les vice-présidents sont choisis parmi une liste de personnes qui ont été déclarées aptes à exercer ces charges par un comité de sélection formé pour la circonstance. 5. Les conditions minimales pour être nommé président-directeur général ou vice-président ainsi que pour maintenir cette charge sont les suivantes : 1 ° ê tre de bonnes mœurs; 2° n e pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) ou une infraction visée à l’article 183 de ce code créée par l’une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l’emploi.

8 6. Le mandat du président-directeur général est d’une durée fixe de cinq ans et ne peut être renouvelé. Celui des vice-présidents est d’une durée fixe d’au plus cinq ans et est renouvelable. À l’expiration de leur mandat, le président- directeur général demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé et les vice-présidents demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau, le cas échéant. Le président-directeur général et les vice-présidents exercent leurs fonctions à temps plein. 7.

Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général et des vice-présidents. 8. Le président-directeur général est responsable de l’administration et de la direction de l’Autorité. Il désigne un vice-président ou une ou des personnes membres du personnel de l’Autorité pour le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement. 9. Les vice-présidents assistent le président-directeur général dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs et exercent leurs fonctions administratives sous l’autorité de ce dernier.

Sous réserve de la loi, le président-directeur général peut déléguer à l’un des vice-présidents ou à tout membre du personnel de l’Autorité l’exercice d’une fonction ou d’un pouvoir résultant de la présente loi ou de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). Cette décision est publiée sur le site Internet de l’Autorité. Le président-directeur général peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions et des pouvoirs qu’il indique; le cas échéant, il identifie le vice-président ou le membre du personnel de l’Autorité à qui cette subdélégation peut être faite. 11. Les décisions de l’Autorité certifiées conformes par le président-directeur général ou par toute autre personne autorisée à cette fin par le président-directeur général sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de l’Autorité ou faisant

partie de ses archives lorsqu’ils sont signés ou certifiés conformes par l’une de ces personnes. 12. L’Autorité peut permettre, aux conditions et sur les documents qu’elle détermine par règlement, que la signature du président-directeur général ou celle d’un délégataire visé au deuxième alinéa de l’article 8 ou à l’article 10 soit apposée au moyen d’un appareil automatique sur les documents ainsi déterminés. 13. Un règlement pris par l’Autorité établit un plan d’effectifs ainsi que les modalités de nomination des membres de son personnel et les critères de sélection.

Sous réserve des dispositions d’une convention collective, ce règlement détermine également les normes et barèmes de rémunération des membres du personnel, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail conformément aux conditions définies par le gouvernement. 14. Les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 5 doivent être satisfaites pour être embauché comme membre du personnel de l’Autorité ainsi que pour le demeurer. 15.

Le président-directeur général et les vice-présidents ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association susceptible de mettre en conflit leur intérêt personnel et les devoirs de leurs fonctions. Si cet intérêt leur échoit par succession ou par donation, ils doivent y renoncer ou en disposer avec diligence.

Tout membre du personnel de l’Autorité qui a un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et celui de l’Autorité doit, sous peine de licenciement, le dénoncer par écrit au président-directeur général et, le cas échéant, s’abstenir de participer à toute décision portant sur cet organisme, cette entreprise ou cette association. 16. L’Autorité détermine par règlement les règles d’éthique et les sanctions disciplinaires applicables aux membres du personnel. 17.

L’Autorité doit établir un plan stratégique suivant la forme, la teneur et la périodicité déterminées par le gouvernement. Ce plan doit notamment indiquer : 1 ° l es objectifs et les orientations stratégiques de l’Autorité; 2° l es résultats visés au terme de la période couverte par le plan; 3° les indicateurs de performance utilisés pour mesurer l’atteinte des résultats; 4° t out autre élément déterminé par le président du Conseil du trésor. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement.

CHAPITRE II MISSION 18. L’Autorité a pour mission : 1 ° d e surveiller l’ensemble des contrats publics, notamment les processus d’adjudication et d’attribution de ces contrats;

10 2° d ’appliquer les dispositions du

chapitre V .1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics concernant l’inadmissibilité aux contrats publics; 3° d ’appliquer les dispositions du

chapitre V .2 de cette loi concernant l’autorisation préalable à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public; 4° d ’appliquer les dispositions du

chapitre V .3 de cette loi concernant les évaluations du rendement; 5° d ’établir les règles de fonctionnement du système électronique d’appel d’offres en collaboration avec le secrétariat du Conseil du trésor. L’Autorité a également pour mission de surveiller tout autre processus contractuel déterminé par le gouvernement, aux conditions qu’il fixe. 19. Pour l’application de la présente loi, on entend par : 1 ° « c ontrat public » , un contrat visé au premier ou au troisième alinéa de l’article 3 de la

Loi sur les contrats des organismes publics comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal d’appel d’offres public applicable ainsi qu’un contrat visé au deuxième alinéa de cet

article qu’un organisme public peut conclure; 2° « o rganisme public » , un organisme visé à l’article 4 ou à l’article 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics; 3° « s ystème électronique d’appel d’offres » , le système électronique d’appel d’offres visé à l’article 11 de la

Loi sur les contrats des organismes publics.

CHAPITRE III FONCTIONS ET POUVOIRS

SECTION I FONCTIONS DE L’AUTORITÉ 20. L’Autorité a pour fonctions : 1° d’e xaminer, à la suite d’une plainte présentée en vertu de l’une ou l’autre des sections I et II du

chapitre IV ou dans le cadre d’une intervention effectuée en vertu du

chapitre V , le processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public; 2° d ’examiner la gestion contractuelle du ministère des Transports et de tout autre organisme public que désigne le gouvernement; 3° d ’effectuer une veille des contrats publics aux fins notamment d’analyser l’évolution des marchés et les pratiques contractuelles des organismes publics et d’identifier les situations problématiques affectant la concurrence;

11 4° d ’exercer les fonctions qui lui sont dévolues aux chapitres V .1 à V .3 de la

Loi sur les contrats des organismes publics et notamment de tenir le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et le registre des entreprises autorisées à conclure un contrat public ou un sous-contrat public; 5° d ’exercer toute autre fonction déterminée par le gouvernement en lien avec sa mission.

SECTION II POUVOIRS DE L’AUTORITÉ §1. — V érification et enquête 21. L’Autorité peut vérifier si le processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public d’un organisme public ou si la gestion contractuelle d’un organisme public visé au paragraphe 2° de l’article 20 s’effectue conformément au cadre normatif auquel cet organisme est assujetti. 22. L’organisme public visé par une vérification doit, sur demande de l’Autorité, lui transmettre ou autrement mettre à sa disposition dans le délai qu’elle indique tout document et tout renseignement jugés nécessaires pour procéder à la vérification. 23.

Dans le cadre d’une vérification, toute personne autorisée peut : 1° pénétrer , à toute heure raisonnable, dans l’établissement d’un organisme public ou dans tout autre lieu dans lequel peuvent être détenus des documents ou des renseignements pertinents; 2° utiliser tout ordinateur, tout matériel ou tout autre équipement se trouvant sur les lieux pour accéder à des données contenues dans un appareil électronique, un système informatique ou un autre support ou pour vérifier, examiner, traiter, copier ou imprimer de telles données; 3° e xiger des personnes présentes tout renseignement pertinent ainsi que la production de tout livre, registre, compte, contrat, dossier ou autre document s’y rapportant et en tirer copie.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle des documents visés au présent

article doit en donner communication à la personne qui effectue une vérification et lui en faciliter l’examen. 24. La personne autorisée à effectuer une vérification doit, sur demande, s’identifier et, le cas échéant, exhiber le document attestant son autorisation. 25. L’Autorité peut faire enquête pour s’assurer que la gestion contractuelle d’un organisme public visé au paragraphe 2° de l’article 20 s’effectue conformément au cadre normatif auquel cet organisme est assujetti.

12 L’Autorité est alors investie des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. 26. L’Autorité peut, par écrit, confier à une personne qui n’est pas membre de son personnel et qui remplit les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 5 le mandat de conduire une vérification. À cette fin, elle peut déléguer à cette personne l’exercice de ses pouvoirs. L’Autorité peut également aux mêmes conditions confier à une telle personne le mandat de conduire une enquête.

Cette personne est alors investie des pouvoirs et de l’immunité visés au deuxième alinéa de l’article 25. §2. — O rdonnances et recommandations 27.

Au terme d’une vérification ou d’une enquête, l’Autorité peut : 1° ordonner à l’or ganisme public de modifier, à la satisfaction de l’Autorité, ses documents d’appel d’offres public ou d’annuler l’appel d’offres public lorsqu’elle est d’avis que les conditions de l’appel d’offres n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif; 2° o rdonner à l’organisme public de ne pas donner suite à son intention de conclure de gré à gré un contrat public lorsqu’elle est d’avis qu’un plaignant ayant manifesté son intérêt est en mesure de réaliser ce contrat selon les besoins et les obligations énoncés dans l’avis d’intention, l’organisme devant alors recourir à l’appel d’offres public s’il entend conclure ce contrat; 3° o rdonner à l’organisme public de recourir à un vérificateur de processus indépendant pour les processus d’adjudication qu’elle indique; 4° d ésigner une personne indépendante pour agir à

titre de membre d’un comité de sélection pour l’adjudication d’un contrat public qu’elle indique; 5° o rdonner à l’organisme public, malgré l’interdiction de divulguer des renseignements relatifs à l’identité d’un membre d’un comité de sélection prévue au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 58.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, qu’il lui transmette, pour approbation, la composition des comités de sélection pour les processus d’adjudication qu’elle i ndique; 6° l orsqu’elle exerce les fonctions qui lui sont dévolues en application du paragraphe 2° de l’article 20, suspendre, pour la durée qu’elle fixe, l’exécution de tout contrat public ou résilier un tel contrat si elle est d’avis que la gravité des manquements constatés au regard de la gestion contractuelle justifie la suspension ou la résiliation.

13 Lorsque l’Autorité rend une ordonnance, elle la rend publique sur son site Internet. Lorsqu’il s’agit d’une ordonnance rendue en vertu des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa, elle requiert de l’exploitant du système électronique d’appel d’offres qu’il y inscrive sans délai une mention décrivant

sommairement cette ordonnance. 28. Une décision de l’Autorité visée au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 27 doit être motivée et transmise sans délai au dirigeant de l’organisme public et au contractant visés. La décision visée au premier alinéa de suspendre l’exécution d’un contrat public prend effet à la date et pour la durée que l’Autorité fixe et celle de résilier un contrat public prend effet à la date que l’Autorité fixe. 29.

L’Autorité peut également : 1° formuler au président du Conseil du trésor des recommandations concernant les processus d’adjudication ou d’attribution des contrats publics et lui donner son avis sur toute question que celui-ci lui soumet dans les matières relevant des compétences de l’Autorité; 2° formuler au dirigeant d’un organisme public des recommandations concernant les processus d’adjudication ou d’attribution de ses contrats ou, lorsqu’elle exerce les fonctions qui lui sont dévolues en application du paragraphe 2° de l’article 20, formuler des recommandations concernant la gestion contractuelle de l’organisme, lesquelles peuvent notamment proposer l’apport de mesures correctrices, la réalisation de suivis adéquats ainsi que la mise en place de toute autre mesure telles des mesures de surveillance ou d’accompagnement; 3° r ecommander au Conseil du trésor qu’il exige, aux conditions qu’il détermine, qu’un organisme public :

a) s ’associe à un autre organisme public désigné par ce Conseil pour procéder aux processus d’adjudication ou d’attribution qu’il indique;

b) c onfie à un autre organisme public désigné par ce Conseil la responsabilité de procéder aux processus d’adjudication ou d’attribution qu’il indique; 4° r ecommander au président du Conseil du trésor qu’il recommande au gouvernement de soumettre la gestion contractuelle d’un organisme public sous la surveillance de l’Autorité; 5° d ans le cadre de la veille des contrats publics, recueillir, compiler et analyser des renseignements relatifs à ces contrats et diffuser les constatations qui en découlent auprès des organismes publics.

Les paragraphes 3° et 4° du premier alinéa ne s’appliquent pas aux organismes de l’ordre administratif institués pour exercer des fonctions juridictionnelles.

Le paragraphe 3° du premier alinéa s’applique aux organismes visés à l’article 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics dans la mesure où il concerne un processus d’adjudication. Aux fins de l’application des paragraphes 3° et 4° du premier alinéa et malgré la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), l’Autorité transmet, selon le cas, au Conseil du trésor ou au président du Conseil du trésor une copie du dossier qu’elle a constitué. 30. Pour l’application de la présente loi, le dirigeant d’un organisme public correspond à la personne responsable de la gestion courante de l’organisme, tel le sous-ministre, le président ou le directeur général.

Toutefois, dans le cas d’un collège d’enseignement général et professionnel ou d’un établissement d’enseignement de niveau universitaire, le dirigeant correspond au conseil d’administration alors que dans le cas d’une commission scolaire, il correspond au conseil des commissaires. Les conseils visés au deuxième alinéa peuvent, par règlement, déléguer tout ou

partie des fonctions devant être exercées par le dirigeant au comité exécutif, au directeur général ou, dans le cas d’un établissement d’enseignement de niveau universitaire, à un membre du personnel de direction supérieure au sens de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E -14.1). §3. — A utres pouvoirs 31. Lorsque l’Autorité émet des recommandations, elle peut requérir d’être informée par écrit, dans le délai indiqué, des mesures prises par l’organisme public pour donner suite à ses recommandations. 32. Pour l’exercice de ses fonctions, l’Autorité peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.

L’Autorité peut de même conclure une entente avec un organisme public ainsi qu’avec toute personne ou toute société de personnes en vue de favoriser l’application de la présente loi.

CHAPITRE IV PLAINTES

SECTION I PLAINTE CONSÉCUTIVE À UNE DÉCISION DE L’ORGANISME PUBLIC §1. — P rocessus d’adjudication 33.

Toute personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui les représente, peut porter plainte à l’Autorité relativement à un processus d’adjudication d’un contrat public lorsque, après s’être plainte auprès de l’organisme public du fait que les documents d’appel d’offres public prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif, elle est en désaccord avec la décision de l’organisme public.

La plainte doit être reçue par l’Autorité au plus tard trois jours suivant la réception par le plaignant de la décision de l’organisme public. §2. — P rocessus d’attribution 34. Toute personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui les représente, peut porter plainte à l’Autorité relativement à un processus d’attribution d’un contrat public lorsque, après avoir manifesté son intérêt à réaliser le contrat auprès de l’organisme public ayant publié l’avis d’intention requis par la loi, elle est en désaccord avec la décision de l’organisme public.

La plainte doit être reçue par l’Autorité au plus tard trois jours suivant la réception par le plaignant de la décision de l’organisme public.

SECTION II PLAINTE NON CONSÉCUTIVE À UNE DÉCISION DE L’ORGANISME PUBLIC §1. — P rocessus d’adjudication 35. Toute personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui les représente, peut porter plainte à l’Autorité relativement à un processus d’adjudication d’un contrat public lorsque, à la suite d’une plainte visée à l’article 33, elle n’a pas reçu la décision de l’organisme public deux jours avant la date limite de réception des soumissions. La plainte doit être reçue par l’Autorité une journée avant la date limite de réception des soumissions inscrite au système électronique d’appel d’offres.

16 36.

Toute personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui les représente, peut également porter plainte à l’Autorité relativement à un processus d’adjudication d’un contrat public lorsque, après avoir été informée d’une modification apportée aux documents d’appel d’offres pendant la période débutant deux jours avant la date limite de réception des plaintes indiquée dans le système électronique d’appel d’offres, elle est d’avis que cette modification prévoit des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

La plainte doit être reçue par l’Autorité au plus tard deux jours avant la date limite de réception des soumissions inscrite au système électronique d’appel d’offres. §2. — P rocessus d’attribution 37. Toute personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui les représente, peut porter plainte à l’Autorité relativement à un processus d’attribution d’un contrat public lorsque, à la suite d’une manifestation d’intérêt visée à l’article 34, elle n’a pas reçu la décision de l’organisme public deux jours avant la date prévue de conclusion du contrat.

La plainte doit être reçue par l’Autorité au plus tard une journée avant la date prévue de conclusion du contrat inscrite au système électronique d’appel d’offres. 38. Toute personne ou société de personnes intéressée, ainsi que la personne qui les représente, peut aussi porter plainte à l’Autorité relativement à un processus d’attribution d’un contrat public lorsque l’avis d’intention requis par la loi n’a pas été publié dans le système électronique d’appel d’offres.

SECTION III EXCLUSION

Malgré les dispositions des sections I et II, aucune plainte ne peut être portée concernant une modification apportée aux documents d’appel d’offres conformément à une ordonnance de l’Autorité ou concernant les documents d’appel d’offres d’un contrat dont l’objet est tel qu’il doit être exécuté entièrement à l’extérieur du Québec.

SECTION IV TRAITEMENT DES PLAINTES 40. Le dépôt d’une plainte à l’Autorité s’effectue par voie électronique sur le formulaire qu’elle détermine et conformément à la procédure qu’elle établit. Cette procédure doit notamment :

17 1° préciser les modalités relati ves au dépôt d’une plainte et à son traitement; 2° i ndiquer les renseignements qu’elle doit comprendre; 3° p ermettre au plaignant et au dirigeant de l’organisme public visé par la plainte de présenter leurs observations. L’Autorité diffuse cette procédure sur son site Internet. 41. L’Autorité peut, sur examen

sommaire, rejeter toute plainte qu’elle considère abusive, frivole ou manifestement mal fondée, de même que toute plainte dont le plaignant n’a manifestement pas l’intérêt requis, qui est reçue tardivement ou qui n’est pas transmise conformément à l’article 40. L’Autorité en informe alors le plaignant et lui indique les motifs de sa décision. 42.

Lorsque l’Autorité considère qu’une plainte visée aux sections I et II est recevable, elle en informe l’organisme public qui doit alors sans délai lui faire part de ses observations et lui transmettre, le cas échéant, copie des motifs au soutien de sa décision concernant la plainte ou la manifestation d’intérêt qu’il a traitée. 43. Dans le cas d’une plainte concernant un processus d’adjudication, l’Autorité doit, au besoin, reporter le dépôt des soumissions jusqu’à ce qu’une nouvelle date limite de réception des soumissions soit fixée par l’organisme public visé conformément au deuxième alinéa de l’article 46.

Dans le cas d’une plainte concernant un processus d’attribution, l’Autorité doit, au besoin, reporter la date prévue de conclusion du contrat. Dans les cas prévus au premier et au deuxième alinéa, l’Autorité informe l’organisme public visé et le plaignant du report et requiert de l’exploitant du système électronique d’appel d’offres qu’il y inscrive sans délai une mention à cet effet. 44. L’Autorité dispose de 10 jours à compter de la réception des observations de l’organisme public pour rendre sa décision.

Si le traitement de la plainte ne peut s’effectuer dans le délai prévu au premier alinéa, l’Autorité doit convenir avec l’organisme public d’un délai supplémentaire suffisant pour lui permettre de compléter le traitement de la plainte. L’Autorité doit informer le plaignant de ce nouveau délai. Toutefois, si l’organisme et l’Autorité ne peuvent convenir d’un délai additionnel, l’Autorité ne dispose que d’un délai supplémentaire de cinq jours pour rendre sa décision.

À défaut de rendre sa décision avant l’expiration de ce délai, elle est réputée avoir décidé que le processus d’adjudication ou d’attribution du contrat est conforme au cadre normatif.

18 45.

L’Autorité rejette une plainte dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 1 ° l e plaignant n’a pas l’intérêt requis; 2° l a plainte porte sur une modification apportée aux documents d’appel d’offres conformément à une ordonnance de l’Autorité; 3° l a plainte porte sur un contrat dont l’objet est tel qu’il doit être exécuté entièrement à l’extérieur du Québec; 4° l e plaignant aurait d’abord dû porter plainte ou manifester son intérêt à l’organisme public; 5° l e plaignant refuse ou néglige de fournir, dans le délai qu’elle fixe, les renseignements ou les documents qu’elle lui demande; 6° l e plaignant a exercé, pour les mêmes faits exposés dans sa plainte, un recours judiciaire.

Dans tous les cas, l’Autorité transmet sa décision motivée par écrit au plaignant et à l’organisme public visé. 46. Au terme de l’examen d’une plainte visée aux sections I et II, l’Autorité transmet sa décision motivée par écrit au plaignant et à l’organisme public visé. Lorsque la décision de l’Autorité à l’égard d’une plainte visée aux articles 33, 35 et 36 permet la poursuite du processus d’adjudication, l’organisme public doit s’assurer qu’un délai d’au moins sept jours est accordé pour déposer une soumission si la décision entraîne une modification aux documents d’appel d’offres.

Ce délai est d’au moins deux jours lorsque la décision n’entraîne aucune modification aux documents d’appel d’offres. L’organisme public inscrit s’il y a lieu au système électronique d’appel d’offres une nouvelle date limite de réception des soumissions respectant ces délais. 47. Il est interdit d’exercer des représailles de quelque nature que ce soit contre une personne ou une société de personnes qui formule une plainte à l’Autorité ou encore de menacer une personne ou une société de personnes de représailles pour qu’elle s’abstienne de formuler une plainte à l’Autorité.

Toute personne ou société de personnes qui croit avoir été victime de représailles peut porter plainte auprès de l’Autorité pour que celle-ci détermine si cette plainte est fondée et soumette, le cas échéant, les recommandations qu’elle estime appropriées au dirigeant de l’organisme public concerné par les représailles. Les dispositions des articles 41 et 45 s’appliquent pour le suivi de ces plaintes, avec les adaptations nécessaires.

19 Au terme de l’examen, l’Autorité informe le plaignant de ses constatations et, le cas échéant, de ses recommandations. 48. Aucune action civile ne peut être intentée à l’encontre d’une personne ou d’une société de personnes en raison ou en conséquence d’une plainte qu’elle a portée de bonne foi en vertu du présent chapitre, quelles que soient les conclusions rendues par l’Autorité ainsi qu’en raison ou en conséquence de la publication d’un rapport de l’Autorité en vertu de la présente loi.

En outre, rien dans la présente loi ne limite le droit d’un plaignant d’exercer, postérieurement au traitement de sa plainte par l’Autorité, un recours qui porte sur les mêmes faits que ceux formulés dans cette plainte.

Sous réserve du quatrième alinéa de l’article 29 et de l’article 60 et malgré les articles 9 et 83 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, l’Autorité ne peut communiquer un document ou un renseignement contenu dans un dossier de plainte sans l’autorisation de l’organisme public qui le lui a transmis.

CHAPITRE V INTERVENTION 50. L’Autorité peut, de sa propre initiative ou sur demande du président du Conseil du trésor, examiner un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public lorsque l’organisme public concerné n’apparaît pas agir, à l’égard de ce processus, en conformité avec le cadre normatif. Les dispositions du

chapitre III et celles des articles 43, 44 et 46 s’appliquent lors d’une intervention de l’Autorité, avec les adaptations nécessaires. 51.

L’Autorité peut également examiner un processus d’adjudication d’un contrat public sur demande de toute personne ou société de personnes qui a déposé une soumission ou sur demande de la personne qui les représente du fait que ce processus n’a pas assuré un traitement intègre et équitable des concurrents, n’a pas permis à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou n’a pas autrement été effectué conformément au cadre normatif. Une demande visée au premier alinéa doit être présentée à l’Autorité dans les trois mois de l’adjudication du contrat.

Les dispositions du

chapitre III s’appliquent lors d’une intervention de l’Autorité, avec les adaptations nécessaires. 52. L’Autorité informe le dirigeant de l’organisme public des motifs qui justifient son intervention et l’invite à présenter ses observations.

CHAPITRE VI COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À L’AUTORITÉ 53. Toute personne peut communiquer à l’Autorité des renseignements mettant en cause la conformité de la gestion contractuelle d’un organisme public avec le cadre normatif. 54. L’Autorité doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que l’anonymat d’une personne qui communique avec elle soit préservé. Elle peut toutefois dévoiler son identité au Commissaire à la lutte contre la corruption. 55.

Il est interdit d’exercer des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a de bonne foi communiqué des renseignements ou collaboré à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une telle communication. Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne de faire une communication de renseignements ou de collaborer à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une telle communication. 56. Sont présumées être des représailles au sens de l’article 55, la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne visée à cet

article ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail. 57. Toute personne qui croit avoir été victime de représailles peut porter plainte auprès de l’Autorité pour que celle-ci examine si cette plainte est fondée et soumette, le cas échéant, les recommandations qu’elle estime appropriées au dirigeant de l’organisme public concerné par les représailles. Les dispositions des articles 41 et 45 s’appliquent pour le suivi de ces plaintes, avec les adaptations nécessaires. Au terme de l’examen, l’Autorité informe le plaignant de ses constatations et, le cas échéant, de ses recommandations.

CHAPITRE VII RÉSILIATION DE PLEIN DROIT

Sous réserve de l’article 25.0.1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics, tout contrat public conclu à la suite d’un processus d’adjudication ou d’attribution continué par un organisme public soit avant que l’Autorité ait rendu sa décision à l’égard d’une plainte portée en vertu de l’une ou l’autre des sections I et II du

chapitre IV , soit en contravention d’une ordonnance rendue par l’Autorité en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 27, est résilié de plein droit à compter de la réception par l’organisme et son contractant d’une notification de l’Autorité à cet effet.

21 De plus, un contrat conclu de gré à gré par un organisme public sans avoir fait l’objet de la publication de l’avis d’intention prévue par la loi est résilié de plein droit à compter de la réception par l’organisme et son contractant d’une notification de l’Autorité à cet effet.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES 59. Les dispositions des chapitres III à V , lorsqu’elles concernent un processus d’adjudication, s’appliquent à un processus d’homologation et à un processus de qualification de prestataires de services ou d’entrepreneurs, avec les adaptations nécessaires. 60. Si l’Autorité estime que des renseignements portés à sa connaissance peuvent faire l’objet d’une dénonciation en application de l’article 26 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), elle les transmet dans les plus brefs délais au Commissaire à la lutte contre la corruption. 61.

Aucun élément de contenu d’un dossier de vérification ou d’enquête effectuée en vertu de la présente loi, y compris les conclusions motivées en découlant, ne peut constituer une déclaration, une reconnaissance ou un aveu extrajudiciaire d’une faute de nature à engager la responsabilité civile d’une

partie devant une instance judiciaire.

Malgré toute disposition incompatible d’une loi, le président-directeur général de l’Autorité, un vice-président, un membre du personnel de l’Autorité agissant dans l’exercice de ses pouvoirs ou un mandataire visé à l’article 26 ne peut être contraint devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement confidentiel qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document contenant un tel renseignement, si ce n’est qu’aux fins du contrôle de sa confidentialité. 63.

L’Autorité, le président-directeur général, un vice-président, un membre du personnel de l’Autorité ou un mandataire visé à l’article 26 ne peut être poursuivi en justice en raison d’omissions ou d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 64.

Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre l’Autorité, le président-directeur général, un vice-président, un membre du personnel de l’Autorité ou un mandataire visé à l’article 26 dans l’exercice de ses fonctions. 65. Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler

sommairement toute procédure entreprise, toute décision rendue et toute ordonnance ou injonction prononcée à l’encontre des articles 63 et 64.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINANCIÈRES, COMPTES ET RAPPORTS 66. L’exercice financier de l’Autorité se termine le 31 mars de chaque année. 67. L’Autorité doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, produire au président du Conseil du trésor ses états financiers ainsi qu’un rapport portant sur ses activités et sur sa gouvernance pour l’exercice financier précédent. Les états financiers et le rapport doivent contenir tous les renseignements exigés par le président du Conseil du trésor. Le rapport doit en outre contenir les renseignements sur les activités de surveillance de l’Autorité. À cet égard, il précise notamment la nature des plaintes qu’elle a reçues en application du

chapitre IV et indique entre autres pour chaque type de plaintes le nombre de plaintes reçues, rejetées sur examen

sommaire, examinées, refusées ou abandonnées. Ce rapport décrit, de plus, les interventions effectuées par l’Autorité en application du

chapitre V ainsi que ses principales conclusions, le cas échéant. 68. Le président du Conseil du trésor dépose les états financiers de l’Autorité et le rapport visé à l’article 67 devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. 69. L’Autorité fournit au président du Conseil du trésor tout renseignement et tout autre rapport que celui-ci requiert sur ses activités. 70. Les livres et comptes de l’Autorité sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.

Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport visé à l’article 6 7 et les états financiers de l’Autorité. 71. L’Autorité soumet chaque année au président du Conseil du trésor ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et au moment que celui-ci détermine. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement. 72. L’Autorité détermine le tarif de frais ainsi que les autres formes de rémunération payables pour la prestation des services qu’elle dispense.

Ce tarif et ces autres formes de rémunération peuvent varier selon le type d’entreprise et le lieu où elle exerce principalement ses activités. Ces formes de rémunération sont soumises à l’approbation du gouvernement.

23 73. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine : 1 ° g arantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par l’Autorité ainsi que de toute obligation de celle-ci; 2° a utoriser le ministre des Finances à avancer à l’Autorité tout montant jugé nécessaire pour satisfaire à ses obligations ou pour la réalisation de sa mission. [[Les sommes que le gouvernement peut être appelé à payer en vertu du premier alinéa sont prises sur le fonds consolidé du revenu.]] 74.

L’Autorité ne peut, sans l’autorisation du gouvernement : 1 ° c ontracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés; 2° s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement; 3° a cquérir ou céder des actifs au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement. 75. Les sommes reçues par l’Autorité doivent être affectées au paiement de ses obligations.

Le surplus, s’il en est, est conservé par l’Autorité à moins que le gouvernement n’en décide autrement.

CHAPITRE X DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 76. L’article 1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C -65.1) est modifié : 1 ° p ar l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Elle a ég alement pour objet de déterminer certaines conditions des contrats publics qu’un organisme visé à l’article 7 peut conclure avec un tel contractant. »; 2 ° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a u premier alinéa » par « a u premier ou au deuxième alinéa. De tels sous-contrats sont des sous- contrats publics. » ; 3° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « a u premier ou au deuxième alinéa » par « a u présent

article » .

24 77. L’article 3 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 1° d u premier alinéa, de « , dans la mesure où ils ne visent pas l’acquisition de biens destinés à être vendus ou revendus dans le commerce, ou à servir à la production ou à la fourniture de biens ou de services destinés à la vente ou à la revente dans le commerce » . 78. L’article 4 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° p ar le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° les organismes budgétaires énumérés à l’annexe 1 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), à l’exception des organismes visés à l’article 6 ; » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4 ° l es organismes autres que budgétaires énumérés à l’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière même lorsqu’ils exercent des fonctions fiduciaires, ainsi que la Commission de la construction du Québec, le Conseil Cris-Québec sur la foresterie, l’Office franco-québécois pour la jeunesse et l’Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse; » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « l es agences de la santé et des services sociaux et les établissements publics visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), les personnes morales et les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 383 de cette loi, » par « l es établissements publics visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), les personnes morales et les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 383 de cette loi, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, » ; 4° p ar l’addition, après le paragraphe 6°, du suivant : « 7 ° t oute autre entité désignée par le gouvernement. » . 79. L’article 7 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « L es organismes autres que ceux mentionnés aux articles 4 à 6 et dont au moins la moitié des membres ou des administrateurs sont nommés ou élus par le gouvernement ou un ministre » par « Les or ganismes énumérés à l’annexe 3 de la

Loi sur l’administration financière » ; 2° p ar l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L es dispositions de l’article 11 et celles des chapitres V .0.1.1, V .1 et V .2 s’appliquent aux organismes visés au premier alinéa, avec les adaptations nécessaires. » .

25 80. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « p aragraphes 2° à 4° ou 6° » par « p aragraphes 2° à 4°, 6° ou 7° » . 81. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « p aragraphes 3° et 4° » par « p aragraphes 2° à 4° » . 82. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, des suivants : « 13.1.

L’organisme public doit, au moins 15 jours avant de conclure de gré à gré un contrat en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 13, publier dans le système électronique d’appel d’offres un avis d’intention permettant à toute entreprise de manifester son intérêt à réaliser ce contrat.

L’avis d’intention indique notamment : 1 ° l e nom de l’entreprise avec qui l’organisme public envisage de conclure de gré à gré le contrat; 2° la description détaillée des besoins de l’organisme public et des obligations prévues au contrat; 3° l a date prévue de conclusion du contrat; 4° l es motifs invoqués par l’organisme public pour conclure le contrat de gré à gré malgré le fait qu’il comporte une dépense égale ou supérieure au seuil d’appel d’offres public; 5° l’adresse et la date limite fixée pour qu’une entreprise manifeste par v oie électronique son intérêt et démontre qu’elle est en mesure de réaliser ce contrat selon les besoins et les obligations énoncés dans l’avis d’intention, laquelle date précède de cinq jours celle prévue de conclusion du contrat.

Pour l’application de la présente loi, on entend par « entreprise » , une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une personne physique qui exploite une entreprise individuelle. « 13.2. L’organisme public doit transmettre sa décision par voie électronique au moins sept jours avant la date prévue de conclusion du contrat à toute entreprise ayant manifesté son intérêt à réaliser le contrat. Si ce délai ne peut être respecté, la date prévue de conclusion du contrat doit être reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.

L’organisme public doit de plus informer l’entreprise de son droit de formuler une plainte en vertu de l’article 34 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) dans les trois jours suivant la réception de la décision.

26 Si aucune entreprise n’a manifesté son intérêt au plus tard à la date prévue au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 13.1, l’organisme public peut conclure le contrat avant la date prévue qui est indiquée dans l’avis d’intention. ». 83. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.0.2, du

chapitre suivant : « C HAPITRE V .0.1.1 « D ÉPÔT D’UNE PLAINTE AUPRÈS D’UN ORGANISME PUBLIC « S ECTION I « P ROCÉDURE « 21.0.3. Un organisme public doit traiter de façon équitable les plaintes qui lui sont formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat public. À cette fin, il doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes. L’organisme public rend cette procédure accessible sur son site Internet.

Pour être recevable, la plainte doit être transmise par voie électronique au responsable identifié dans cette procédure ou, à défaut, au dirigeant de l’organisme public. Dans le cas d’une plainte visée à l’article 21.0.4, la plainte doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics en application de l’article 40 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). « S ECTION II « P LAINTE CONCERNANT UN PROCESSUS D’ADJUDICATION EN COURS « 21.0.4. Lorsqu’elle concerne un appel d’offres public en cours, seule une entreprise intéressée à participer au processus d’adjudication ou son représentant peut porter plainte relativement à ce processus du fait que les documents d’appel d’offres prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents, ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés ou ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

La plainte doit être reçue par l’organisme public au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée au système électronique d’appel d’offres. Une telle plainte ne peut porter que sur le contenu des documents d’appel d’offres disponibles dans le système électronique d’appel d’offres au plus tard deux jours avant cette date.

27 « 21.0.5. L’organisme public doit transmettre sa décision au plaignant par voie électronique après la date limite de réception des plaintes mais au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions. Il doit, au besoin, reporter la date limite de réception des soumissions. Lorsque l’organisme public a reçu plus d’une plainte pour un même appel d’offres, il doit transmettre chacune de ses décisions au même moment.

L’organisme public doit reporter la date limite de réception des soumissions d’autant de jours qu’il en faut pour qu’un délai minimal de sept jours reste à courir à compter de la date de transmission de sa décision. L’organisme public doit de plus, le cas échéant, informer chaque plaignant de son droit de formuler une plainte en vertu de l’article 33 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) dans les trois jours suivant la réception de la décision. « S ECTION III « P LAINTE CONCERNANT UN PROCESSUS D’HOMOLOGATION OU DE QUALIFICATION « 21.0.6. Les dispositions des articles 21.0.3 à 21.0.5 s’appliquent à un processus d’homologation de biens et de qualification de prestataires de services ou d’entrepreneurs, avec les adaptations nécessaires. » . 84. Le

titre de la

section I du

chapitre V .1 de cette loi est modifié par la suppression de « E T MESURES DE SURVEILLANCE » . 85. L’article 21.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.1. Une entreprise qui est déclarée coupable, en vertu d’un jugement définitif, de l’une ou l’autre des infractions prévues à l’annexe I est inadmissible aux contrats publics pour une durée de cinq ans à compter du moment où cette déclaration est consignée au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. » . 86.

L’article 21.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Lorsqu’une personne liée à une entreprise a été déclarée coupable, en v ertu d’un jugement définitif, de l’une ou l’autre des infractions prévues à l’annexe I, cette entreprise devient inadmissible aux contrats publics pour une durée de cinq ans à compter de la consignation de cette situation au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. » ;

28 2° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d u contractant » par « d e l’entreprise » . 87. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.2, du suivant : « 21.2.0.0.1. Une entreprise pour laquelle l’Autorité des marchés publics refuse d’accorder ou de renouveler une autorisation visée au

chapitre V .2 ou révoque une telle autorisation est inadmissible aux contrats publics à compter de la consignation de cette décision au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics pour une durée de cinq ans ou jusqu’à la date qui précède celle où elle devient inscrite au registre des entreprises autorisées, si cette dernière date est moins tardive.

De plus, la personne morale dont l’entreprise visée au premier alinéa détient des actions de son capital-actions qui lui confèrent au moins 50 % des droits de vote pouvant être exercés en toutes circonstances devient inadmissible aux contrats publics, pour une durée identique à la durée d’inadmissibilité de l’entreprise, à compter de la consignation de la situation visée au premier alinéa au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. » . 88.

L’article 21.2.0.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « L ’inscription au registre prévu à l’article 21.6 » par « La consignation au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics prévue à l’article 2 1.6 » ; 2° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « l’Autorité des marchés financiers dans le cadre de l’application du

chapitre V .2 et, à cette occasion, une autorisation a été délivrée au contractant ou l’autorisation que celui-ci » par « l ’Autorité dans le cadre de l’application du

chapitre V .2 et, à cette occasion, une autorisation a été délivrée à l’entreprise ou l’autorisation que celle-ci » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « l ’Autorité des marchés financiers » par « l ’Autorité » ; 4° p ar la suppression du deuxième alinéa. 89. Les articles 21.2.1 et 21.3 de cette loi sont abrogés. 90. L’article 21.3.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.3.1.

Une entreprise qui devient inadmissible aux contrats publics et qui exécute un contrat public est réputée en défaut d’exécuter ce contrat au terme d’un délai de 60 jours suivant la date de son inadmissibilité. Toutefois, cette entreprise n’est pas réputée en défaut d’exécution lorsqu’il s’agit d’honorer les garanties à ce contrat. » .

29 91. L’article 21.4 de cette loi est abrogé. 92. L’article 21.4.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.4.1. Une entreprise inadmissible aux contrats publics ne peut, pour la durée de son inadmissibilité, présenter une soumission pour la conclusion d’un contrat visé à l’article 3 avec un organisme public, conclure un tel contrat, ni conclure un sous-contrat public. » . 93. L’article 21.5 de cette loi est abrogé. 94. L’article 21.6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.6. L’Autorité tient un registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.

L’Autorité doit y consigner la déclaration de culpabilité d’une entreprise ou celle d’une personne qui lui est liée au plus tard dans les 20 jours qui suivent la date où elle a été informée du jugement définitif. Elle doit également y consigner chaque décision par laquelle elle refuse d’accorder ou de renouveler une autorisation visée au

chapitre V .2 ou par laquelle elle révoque une telle autorisation. » . 95. L’article 21.7 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « p our chaque contractant visé à l’article 21.1, 21.2, 21.2.1 ou 21.4 » par « pour chaque entreprise inadmissible aux contrats publics » ; 2° p ar le remplacement des paragraphes 3° à 5° par ce qui suit : « 3 ° s elon le cas :

a) l’infraction ou les infractions pou r lesquelles elle a été déclarée coupable;

b) l’infraction ou les infractions pour lesquelles une déclaration de culpabilité touchant une personne liée a entraîné son inscription au registre ainsi que le nom de la personne liée et celui de la municipalité sur le territoire de laquelle elle réside;

c) l a mention de la décision de l’Autorité de refuser d’accorder ou de renouveler une autorisation visée au

chapitre V .2 ou de la révoquer;

d) la mention de la décision de l’Autorité concernant le détenteur des actions du capital-actions de l’entreprise qui lui confèrent plus de 50 % des droits de vote pouvant être exercés en toute circonstance ainsi que le nom de cet actionnaire et celui de la municipalité sur le territoire de laquelle il réside;

30 4° l a date prévue de la fin de son inadmissibilité aux contrats publics; 5° t out autre renseignement déterminé par règlement de l’Autorité. Un règlement pris par l’Autorité en application du présent

chapitre est soumis à l’approbation du Conseil du trésor, qui peut l’approuver avec ou sans modification. » . 96. L’article 21.8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.8. Tout organisme public désigné à l’annexe II doit, dans les cas, aux conditions et suivant les modalités déterminés par règlement de l’Autorité, lui transmettre les renseignements prévus à l’article 2 1.7. Le gouvernement peut modifier cette annexe. » . 97. L’article 21.9 de cette loi est abrogé. 98. L’article 21.10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.10.

Les renseignements contenus dans le registre ont un caractère public et l’Autorité doit les rendre accessibles sur son site Internet. » . 99. L’article 21.11 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.11. Les organismes publics doivent, avant de conclure un contrat visé à l’article 3, s’assurer que chaque soumissionnaire ou que l’attributaire n’est pas inscrit au registre ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée ou que les conditions prévues à l’article 25.0.3 sont satisfaites.

De même, une entreprise qui a conclu un contrat visé à l’article 3 avec un organisme public doit, avant de conclure tout sous-contrat requis pour son exécution, s’assurer que chacun de ses sous-contractants n’est pas inscrit au registre ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics est terminée ou que les conditions prévues à l’article 25.0.3 sont satisfaites, le cas échéant. » . 100.

L’article 21.12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le président du Conseil du trésor informe par écrit sans délai le contractant » par « L ’Autorité informe par écrit et sans délai l’entreprise » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L e contractant doit ensuite transmettre par écrit au président du Conseil du trésor, dans le délai que celui-ci fixe » et de « i l détient » par respectivement « L ’entreprise doit ensuite transmettre par écrit à l’Autorité, dans le délai que celle-ci fixe » et « e lle détient » ;

31 3° p ar la suppression du troisième alinéa; 4° p ar l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L ’Autorité doit, dans les plus brefs délais, informer chaque organisme public et chaque organisme visé à l’article 7 concernés des renseignements qu’elle obtient en application du deuxième alinéa. » . 101. Les articles 21.13 et 21.14 de cette loi sont abrogés. 102.

L’article 21.15 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement du premier alinéa par le suivant : « U ne entreprise qui aurait été inscrite par erreur ou dont un renseignement la concernant est inexact peut demander à l’Autorité d’apporter les rectifications requises au registre. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « L e président » par « L ’Autorité » . 103. L’article 21.16 de cette loi est modifié par le remplacement de « L e président du Conseil du trésor » par « L ’Autorité » . 104.

L’article 21.17 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « comportant une dépense », de « , incluant la dépense découlant de toute option prévue au contrat, qui est »; 2 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’Autorité des marchés financiers » par « l ’Autorité des marchés publics » ; 3° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « U ne entreprise qui souhaite conclure tout sous-contrat public comportant une dépense égale ou supérieure à ce montant doit également être autorisée. » ; 4° p ar la suppression du troisième alinéa. 105.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.17, des suivants : « 21.17.1.

Malgré le montant de la dépense fixé par le gouvernement en application de l’article 21.17, le gouvernement peut déterminer qu’une autorisation est requise à l’égard des contrats publics ou sous-contrats publics, même s’ils comportent un montant de dépense inférieur. Le gouvernement peut également déterminer qu’une autorisation est requise à l’égard d’une catégorie de contrats publics ou sous-contrats publics autre que celles déterminées en application de l’article 21.17 ou déterminer qu’une

32 autorisation est requise à l’égard de groupes de contrats publics ou sous-contrats publics, qu’ils soient ou non d’une même catégorie. Le gouvernement peut déterminer des modalités particulières relatives à la demande d’autorisation que doivent présenter les entreprises à l’Autorité à l’égard de ces contrats ou sous-contrats. « 21.17.2. Le gouvernement peut obliger une entreprise

partie à un contrat public ou à un sous-contrat public qui est en cours d’exécution à obtenir, dans le délai qu’il indique, une autorisation de contracter. Le gouvernement peut fixer un délai différent de celui prévu à l’article 21.3.1 pour que l’entreprise soit réputée en défaut d’exécuter un contrat. Le gouvernement peut déterminer des modalités particulières relatives à la demande d’autorisation que doit présenter l’entreprise à l’Autorité. « 21.17.3.

Une entreprise inscrite au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics en vertu de l’article 21.1 ou de l’article 21.2 peut en tout temps présenter à l’Autorité une demande d’autorisation de contracter. La délivrance d’une telle autorisation entraîne, malgré toute disposition inconciliable, le retrait de l’entreprise à ce registre ainsi que le retrait de toute personne liée à cette entreprise dont l’inscription s’est effectuée en vertu de l’article 21.2. » . 106. Les articles 21.19 et 21.20 de cette loi sont abrogés. 107.

L’article 21.22 de cette loi est modifié par le remplacement de « prévue à l’article 21.17 » par « p révue aux articles 21.17 à 21.17.3 » . 108. L’article 21.23 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La dema nde doit être présentée selon la forme prescrite par l’Autorité.

Elle doit être accompagnée des renseignements et des documents prescrits par règlement de l’Autorité et des droits déterminés conformément à l’article 72 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ). Les renseignements et les documents exigés peuvent varier selon le type d’entreprise et le lieu où elle exerce principalement ses activités. » . 109. L’article 21.28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 0.1° du deuxième alinéa, de « le f ait que l’entreprise ait été déclarée coupable » par « l e fait que l’entreprise, un de ses actionnaires non visés au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 21.26, un de ses associés ou une autre personne ou entité qui en a, directement ou indirectement, le contrôle juridique ou de facto ait été déclaré coupable » .

33 110. L’article 21.30 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « U ne entreprise qui, postérieurement à la transmission de renseignements visée au premier alinéa, retire sa demande d’autorisation ne peut présenter une nouvelle demande à l’Autorité dans l’année qui suit ce retrait à moins que l’Autorité ne le lui permette. » . 111.

L’article 21.35 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « r évoquer l’autorisation » par « , selon le cas, annuler la demande d’autorisation ou suspendre l’autorisation » ; 2° p ar l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « E lle peut également annuler la demande d’autorisation ou suspendre l’autorisation d’une entreprise qui fait défaut de communiquer à un commissaire associé visé à l’article 21.30, dans le délai que ce dernier indique, les renseignements nécessaires à l’application du présent

chapitre que celui-ci demande. Une entreprise dont la demande d’autorisation est annulée en vertu du présent

article ne peut présenter une nouvelle demande à l’Autorité dans l’année qui suit cette annulation à moins que l’Autorité ne le lui permette. Une entreprise dont l’autorisation est suspendue peut toutefois exécuter un contrat public ou un sous-contrat public si elle était autorisée à la date de sa conclusion ou, dans le cas où l’entreprise répond à un appel d’offres, si elle était autorisée à la date et à l’heure limites fixées pour la réception et l’ouverture des soumissions. » . 112. L’article 21.43 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « d e la présente loi » par « d u présent

chapitre » ; 2° p ar la suppression du deuxième alinéa. 113. L’article 21.44 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.44. Une décision du gouvernement prise en application du deuxième alinéa de l’article 21.8, du premier alinéa de l’article 21.17 ou de l’article 21.42 entre en vigueur le 30 e jour qui suit sa publication à la Gazette officielle du Q uébec ou à toute date ultérieure qui y est déterminée. En outre, une décision du gouvernement prise en application de l’article 21.17.1 ou 21.17.2 entre en vigueur le jour où elle est prise ou à toute date ultérieure qu’elle indique et doit être publiée dans les plus brefs délais à la Gazette officielle du Québec .

34 Les articles 4 à 8, 11 et 17 à 19 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’appliquent pas à ces décisions. » . 114. Cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 21.48, de ce qui suit : « C HAPITRE V .3 « É V ALUATION DU RENDEMENT « 21.49. L’Autorité des marchés publics tient et rend accessible aux organismes publics un

sommaire des évaluations du rendement des contractants, lequel permet l’établissement d’une cote de rendement aux fins notamment de l’évaluation de la qualité d’une soumission. À cette fin, chaque organisme public désigné par règlement doit, dans les cas et suivant les conditions déterminés par règlement, transmettre à l’Autorité copie des évaluations visées. ». 115. L’article 23 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression des paragraphes 8° à 13°; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 13°, du suivant : « 1 3.1° d éterminer dans quels cas et à quelles conditions les évaluations du rendement des contractants doivent être transmises à l’Autorité des marchés publics aux fins du

sommaire visé à l’article 21.49 ainsi que les organismes publics qui doivent les lui transmettre; » . 116. L’article 25 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « un organisme public », de « ou un organisme visé à l’article 7 ». 117. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 25, des suivants : « 25.0.1.

Le Conseil du trésor peut, lors de circonstances exceptionnelles, permettre à un organisme public de conclure de gré à gré un contrat ou de poursuivre un appel d’offres public lorsque ce contrat ou cet appel d’offres est visé par une ordonnance de l’Autorité des marchés publics rendue en vertu du paragraphe 1° ou du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 27 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) s’il est dans l’intérêt public que ce contrat soit conclu ou que cet appel d’offres se poursuive malgré la décision de l’Autorité. Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de conditions. Le Conseil du trésor peut également, lors de circonstances exceptionnelles, permettre à un organisme public de poursuivre l’exécution d’un contrat lorsque ce contrat est visé par une décision de l’Autorité prise en vertu du paragraphe 6°

35 du premier alinéa de l’article 27 de cette loi s’il est dans l’intérêt public que ce contrat se poursuive malgré la décision de l’Autorité. Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de conditions. Le présent

article s’applique à un organisme visé à l’article 7 lorsqu’il s’agit de poursuivre un appel d’offres public ou de poursuivre l’exécution d’un contrat. « 25.0.2.

Malgré l’article 21.3.1 et pour un motif d’intérêt public, un organisme public ou un organisme visé à l’article 7 peut demander au Conseil du trésor de permettre la poursuite de l’exécution d’un contrat public dans les 30 jours suivant l’inadmissibilité de l’entreprise. Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de conditions, notamment celle que l’entreprise soit soumise, à ses frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement. « 25.0.3.

Malgré l’article 21.4.1, le Conseil du trésor peut, lors de circonstances exceptionnelles, permettre à un organisme public ou à un organisme visé à l’article 7 de conclure un contrat avec une entreprise inadmissible ou permettre à une entreprise de conclure un sous-contrat rattaché directement à ce contrat avec un sous-contractant inadmissible s’il est dans l’intérêt public que ce contrat ou que ce sous-contrat soit exécuté par cette entreprise ou ce sous-contractant.

Le Conseil du trésor peut assortir cette permission de conditions, notamment celle que l’entreprise ou le sous- contractant inadmissible soit soumis, à ses frais, à des mesures de surveillance et d’accompagnement. Lorsqu’un organisme public ou un organisme visé à l’article 7 constate qu’il y a urgence et que la sécurité des personnes ou des biens est en cause, le dirigeant de cet organisme peut permettre de conclure un contrat avec une entreprise inadmissible ou permettre à une entreprise de conclure un sous- contrat rattaché directement à ce contrat avec un sous-contractant inadmissible.

Le dirigeant de l’organisme doit toutefois en aviser par écrit le président du Conseil du trésor dans les 15 jours. Le président du Conseil du trésor rend public sur un site Internet, dans un délai de 15 jours suivant la décision du Conseil ou dans un délai de 15 jours suivant l’avis que ce dernier reçoit du dirigeant de l’organisme, le nom de l’entreprise ou du sous-contractant ayant conclu un contrat ou un sous-contrat en application des premier et deuxième alinéas. Le président publie également le nom de cette entreprise ou de ce sous-contractant à la Gazette officielle du Québec. » . 118.

L’article 25.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 25.1. Le Conseil du trésor peut établir des politiques pour déterminer des conditions concernant la désignation des responsables de l’observation des règles contractuelles et établir des mesures visant à les soutenir et à favoriser la cohérence dans l’exécution de leurs fonctions. » .

36 119. L’article 26 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « C es directives peuvent » , de « n otamment déterminer des cas où l’autorisation du dirigeant d’un organisme public est requise. Elles peuvent » . 120.

L’article 27.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « A fin de favoriser l’amélioration continue de la gestion contractuelle des organismes publics, le président du Conseil du trésor a compétence pour vérifier l’adjudication et l’attribution des contrats d’un organisme ou d’un groupe d’organismes visés par la présente loi ainsi que l’application qu’ils font des autres mesures de gestion contractuelle touchant ces contrats. » . 121.

L’article 27.4 de cette loi est modifié par la suppression de « d ont des mesures de surveillance ou d’accompagnement pouvant comprendre l’obligation d’obtenir l’autorisation du Conseil du trésor pour conclure des contrats publics » . 122. L’article 27.5 de cette loi est modifié par le remplacement de « l’ Autorité dans le but d’obtenir, de renouveler ou de conserver une autorisation visée à l’article 21.17 » par « l ’Autorité des marchés publics dans le but d’obtenir, de renouveler ou de conserver une autorisation visée aux articles 21.17 à 21.17.3 ». 123.

L’article 27.7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 27.7.

Une entreprise qui est inadmissible aux contrats publics ou qui n’est pas autorisée en vertu du premier alinéa de l’article 21.17 ou en vertu de l’article 21.17.1 alors qu’elle devrait l’être et qui présente une soumission pour un contrat public lorsque ce contrat fait l’objet d’un appel d’offres ou conclut un contrat public commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 13 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 7 500 $ à 40 000 $ dans les autres cas, sauf s’il lui a été permis de conclure un contrat en vertu de l’article 2 5.0.3. » . 124.

L’article 27.8 de cette loi est remplacé par le suivant : « 27.8.

Une entreprise qui, dans le cadre de l’exécution d’un contrat avec un organisme public ou avec un organisme visé à l’article 7, conclut un sous- contrat avec une entreprise inadmissible ou qui n’est pas autorisée en vertu du premier alinéa de l’article 21.17 ou en vertu de l’article 21.17.1 alors qu’elle devrait l’être commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 13 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 7 500 $ à 40 000 $ dans les autres cas, sauf s’il lui a été permis de conclure un contrat en vertu de l’article 25.0.3.

Ce sous-contractant inadmissible ou non autorisé commet également une infraction et est passible de la même peine. » . 125. L’article 27.9 de cette loi est modifié par le remplacement de « , conformément au deuxième alinéa de l’article 21.38, le nom de chaque

37 organisme public visé dans cet alinéa » par « u n renseignement requis en vertu du deuxième alinéa de l’article 21.12 ou du deuxième alinéa de l’article 21.38 ». 126. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27.10, du suivant : « 27.10.1.

Quiconque, avant l’adjudication d’un contrat, communique ou tente de communiquer, directement ou indirectement, avec un des membres d’un comité de sélection dans le but de l’influencer à l’égard d’un appel d’offres commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas. ». 127. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27.14, du suivant : « 27.14.1. Une poursuite pénale doit être intentée dans un délai de trois ans après que l’infraction ait été portée à la connaissance du poursuivant.

Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction. » . 128. L’article 27.15 de cette loi est abrogé. 129. L’article 58.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 58.1.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A -2.1), ne peuvent être divulgués par un organisme public ou par un membre de son personnel : 1 ° j usqu’à l’ouverture des soumissions, un renseignement permettant de connaître le nombre ou l’identité des entreprises qui ont demandé une copie des documents d’appel d’offres ainsi que le nombre ou l’identité des entreprises qui ont déposé une soumission; 2° u n renseignement permettant d’identifier une personne comme étant un membre d’un comité de sélection constitué conformément au cadre normatif.

L’interdiction visée au paragraphe 1° du premier alinéa s’applique également à l’exploitant du système électronique d’appel d’offres, sauf quant à un renseignement permettant de connaître l’identité d’une entreprise qui a demandé une copie des documents d’appel d’offres, lorsque cette entreprise a autorisé expressément l’exploitant à divulguer ce renseignement. » . 130. L’article 58.2 de cette loi est abrogé. 131. L’annexe I de cette loi est modifiée : 1 ° p ar l’insertion, dans la

partie relative aux infractions contenues dans la

Loi sur les contrats des organismes publics et suivant l’ordre numérique des infractions visées, de ce qui suit :

38 « 2 7.10.1 C ommuniquer ou tenter de c ommuniquer avec un membre d ’un comité de sélection » ; 2° p ar l’insertion, suivant l’ordre alphanumérique des lois et règlements visés, de ce qui suit : « R èglement sur les contrats 6 5 avec P roduire une attestation de des organismes publics en 8 3 R evenu Québec qui contient des matière de technologies de r enseignements faux ou inexacts, l’information, édicté par le p roduire l’attestation d’un tiers, décret no 295-2016 f aire une fausse déclaration (2016, G.O. 2, 2268) c oncernant la détention d’une attestation 6 6 avec A ider une personne à contrevenir 8 3 à l’article 65 ». 132.

Cette loi est modifiée par l’addition, après l’annexe I, de l’annexe suivante : « A NNEXE II « (A rticle 21.8 ) « O RGANISMES « L ’Agence du revenu du Québec « L ’Autorité des marchés financiers « L e Directeur des poursuites criminelles et pénales « L e Directeur général des élections » .

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 133. L’annexe 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « A utorité des marchés publics » .

LOI SUR L’ADMINISTRATION FISCALE 134. La

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) est modifiée par l’insertion, après le paragraphe z .1 du deuxième alinéa de l’article 69.1, du paragraphe suivant :

39 « z .2) l’Autorité des marchés publics à l’ég ard d’un renseignement nécessaire à l’application du

chapitre V .2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1). » . 135. L’article 69.4.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « l ’Autorité des marchés financiers » par « l ’Autorité des marchés publics » . 136. L’article 69.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « y et z.1 » par « y, z.1 et z.2 » .

LOI SUR L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 137. L’article 9 de la

Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2) est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « d e la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et » . 138. L’article 43.2 de cette loi est abrogé. 139. L’article 44 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l e rapport d’activités, les états financiers et le rapport financier » par « l e rapport d’activités et les états financiers » . 140. L’article 749 de cette loi est modifié par la suppression de « à l’exception des dispositions relatives aux fonctions et pouvoirs exercés par l’Autorité pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), dont la responsabilité relève du ministre qui est président du Conseil du trésor ». L OI SUR LE BÂTIMENT 141. L’article 65.1.0.1 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement, dans les paragraphes 1° et 2° du premier alinéa, de « l ’Autorité des marchés financiers » par « l ’Autorité des marchés publics » . 142. L’article 65.1.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’Autorité des marchés financiers » par « l ’Autorité des marchés publics » . 143. L’article 65.2.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré ce qui précède, lorsque la licence d’un titulaire est restreinte et que celui-ci est également inadmissible aux contrats publics en application du

chapitre V .1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), le présent

article est remplacé par les dispositions des articles 21.3.1 et 25.0.2 de cette loi, avec les adaptations nécessaires. » . 144. L’article 65.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « u ne agence de la santé et des services sociaux ou un établissement public visé par la

Loi sur les services de santé et

40 les services sociaux (chapitre S-4.2), une personne morale ou un groupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 383 de cette loi, » par « u n établissement public visé par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), une personne morale ou un groupe d’approvisionnement en commun visé à l’article 383 de cette loi, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, » .

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 145. L’article 573.3.3.2 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’article 21.3 et celle confiée au ministre responsable à l’article 21.5 de cette loi » par « a ux articles 25.0.2 et 25.0.3 de cette loi et celle confiée au président du Conseil du trésor à l’article 25.0.3 de cette loi » . 146.

L’article 573.3.3.3 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 2 1.17 à 21.20, 21.25, 21.34, 21.38, 21.39, 21.41, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13 et 27.14 » par « 2 1.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 25.0.2, 25.0.3, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1 » ; 2° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « 2 1.17 de cette loi » , de « o u qui est visé par le gouvernement en application de l’article 21.17.1 de cette loi » ; 3° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 2 1.17 de cette loi » , de « o u qui est visé par le gouvernement en application de l’article 21.17.1 de cette loi » ; 4° p ar l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins de l’article 21.17 de cette loi, une personne ph ysique est assimilée à une entreprise même si elle n’exploite pas une entreprise individuelle. » .

CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 147. L’article 938.3.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’article 21.3 et celle confiée au ministre responsable à l’article 21.5 de cette loi » par « a ux articles 25.0.2 et 25.0.3 de cette loi et celle confiée au président du Conseil du trésor à l’article 25.0.3 de cette loi » . 148.

L’article 938.3.3 de ce code est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 2 1.17 à 21.20, 21.25, 21.34, 21.38, 21.39, 21.41, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13 et 27.14 » par « 2 1.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 25.0.2, 25.0.3, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1 » ;

41 2° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « 2 1.17 de cette loi » , de « o u qui est visé par le gouvernement en application de l’article 21.17.1 de cette loi » ; 3° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 2 1.17 de cette loi » , de « o u qui est visé par le gouvernement en application de l’article 21.17.1 de cette loi » ; 4° p ar l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins de l’article 21.17 de cette loi, une personne ph ysique est assimilée à une entreprise même si elle n’exploite pas une entreprise individuelle. » .

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 149. L’article 118.1.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’article 21.3 et celle confiée au ministre responsable à l’article 21.5 de cette loi » par « a ux articles 25.0.2 et 25.0.3 de cette loi et celle confiée au président du Conseil du trésor à l’article 25.0.3 de cette loi » . 150.

L’article 118.1.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 2 1.17 à 21.20, 21.25, 21.34, 21.38, 21.39, 21.41, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13 et 27.14 » par « 2 1.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 25.0.2, 25.0.3, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1 » ; 2° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « 2 1.17 de cette loi » , de « o u qui est visé par le gouvernement en application de l’article 21.17.1 de cette loi » ; 3° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 2 1.17 de cette loi » , de « o u qui est visé par le gouvernement en application de l’article 21.17.1 de cette loi » ; 4° p ar l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins de l’article 21.17 de cette loi, une personne ph ysique est assimilée à une entreprise même si elle n’exploite pas une entreprise individuelle. » .

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 151. L’article 111.1.1 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’article 21.3 et celle confiée au ministre responsable à l’article 21.5 de cette loi » par « a ux articles 25.0.2 et 25.0.3 de cette loi et celle confiée au président du Conseil du trésor à l’article 25.0.3 de cette loi » .

42 152.

L’article 111.1.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 2 1.17 à 21.20, 21.25, 21.34, 21.38, 21.39, 21.41, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13 et 27.14 » par « 2 1.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 25.0.2, 25.0.3, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1 » ; 2° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « 2 1.17 de cette loi » , de « o u qui est visé par le gouvernement en application de l’article 21.17.1 de cette loi » ; 3° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 2 1.17 de cette loi » , de « o u qui est visé par le gouvernement en application de l’article 21.17.1 de cette loi » ; 4° p ar l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins de l’article 21.17 de cette loi, une personne ph ysique est assimilée à une entreprise même si elle n’exploite pas une entreprise individuelle. » .

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 153. L’article 648.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a u président du Conseil du trésor, selon les modalités déterminées dans une entente, les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° de l’article 21.7 » par « à l’Autorité des marchés public s, selon les modalités déterminées dans une entente, les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa de l’article 21.7 » .

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 154. L’article 223.5 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « a u président du Conseil du trésor, selon les modalités déterminées dans une entente, les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° de l’article 21.7 » par « à l’Autorité des marchés publics, selon les modalités déterminées dans une entente, les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa de l’article 21.7 » . LOI ÉLECTORALE 155.

L’article 569.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « au président du Conseil du trésor , selon les modalités déterminées dans une entente, les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° de l’article 21.7 » par « à l’Autorité des marchés publics, selon les modalités déterminées dans une entente, les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa de l’article 21.7 » .

LOI SUR LA GESTION ET LE CONTRÔLE DES EFFECTIFS DES MINISTÈRES, DES ORGANISMES ET DES RÉSEAUX DU SECTEUR PUBLIC AINSI QUE DES SOCIÉTÉS D’ÉTAT 156. L’article 24 de la

Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (chapitre G-1.011) est modifié par l’insertion, à la fin, de « t els qu’ils se lisaient le (indiquer ici la date précédant la date de l’entrée en vigueur des articles 120 et 121 de la présente loi ) » . LOI CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 157.

L’article 2 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « d es articles 21.12 à 21.14 et 27.5 à 27.11 » par « d es articles 27.5 à 27.11 et 27.13 » . 158. L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1.1°, de « l ’Autorité des marchés financiers » par « l ’Autorité des marchés publics » .

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 159. L’article 122 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par l’addition, dans le premier alinéa et après le paragraphe 10°, du paragraphe suivant : « 1 1° e n raison d’une communication de renseignements faite de bonne foi par ce salarié en vertu de l’article 53 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) ou de sa collaboration à une vérification ou à une enquête menée en raison d’une telle communication. ». L OI SUR LE PROTECTEUR DU CITOYEN 160. L’article 15 de la

Loi sur le Protecteur du citoyen (chapitre P-32) est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : « 1 0° l ’Autorité des marchés publics. » .

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 161. L’annexe C de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2) est modifiée par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, de « — L ’Autorité des marchés publics » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 162. L’annexe I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1° et selon l’ordre alphabétique, de « l ’Autorité des marchés publics » .

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL D’ENCADREMENT 163. L’annexe II de la

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1° et selon l’ordre alphabétique, de « l ’Autorité des marchés publics » .

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 164. L’article 7.5 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3 °, de « 2 1.19 » par « 2 5.0.2 » .

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ÉCONOMIE MIXTE DANS LE SECTEUR MUNICIPAL 165. L’article 41.1 de la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01) est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 2 1.17 à 21.20, 21.25, 21.34, 21.38, 21.39, 21.41, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13 et 27.14 » par « 2 1.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 25.0.2, 25.0.3, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1 » ; 2° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « 2 1.17 de cette loi » , de « o u qui est visé par le gouvernement en application de l’article 21.17.1 de cette loi » ; 3° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 2 1.17 de cette loi » , de « o u qui est visé par le gouvernement en application de l’article 21.17.1 de cette loi » ; 4° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Aux fins de l’article 21.17 de cette loi, une personne ph ysique est assimilée à une entreprise même si elle n’exploite pas une entreprise individuelle. » .

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 166. L’article 108.1.1 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’article 21.3 et celle confiée au ministre responsable à l’article 21.5 de cette loi » par « a ux articles 25.0.2 et 25.0.3 de cette loi et celle confiée au président du Conseil du trésor à l’article 25.0.3 de cette loi » . 167.

L’article 108.1.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, de « 2 1.17 à 21.20, 21.25, 21.34, 21.38, 21.39, 21.41, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13 et 27.14 » par « 2 1.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 25.0.2, 25.0.3, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1 » ; 2° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « 2 1.17 de cette loi » , de « o u qui est visé par le gouvernement en application de l’article 21.17.1 de cette loi » ; 3° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « 2 1.17 de cette loi » , de « o u qui est visé par le gouvernement en application de l’article 21.17.1 de cette loi » ; 4° p ar l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Aux fins de l’article 21.17 de cette loi, une personne ph ysique est assimilée à une entreprise même si elle n’exploite pas une entreprise individuelle. » .

LOI SUR L’INTÉGRITÉ EN MATIÈRE DE CONTRATS PUBLICS 168. Les articles 3, 4 et 9, le paragraphe 6° de l’article 13, l’article 14, le paragraphe 1° de l’article 18 et les articles 31 à 39, 43 à 45, 47, 48, 51, 52, 56, 69, 71 à 74, 81, 82, 88 à 90 et 93 de la

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (2012,

chapitre 25) sont abrogés. 169. L’article 102 de cette loi, modifié par l’article 234 de la Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail (2015,

chapitre 15), est de nouveau modifié par le remplacement de « à l’exception des articles 3, 4, 5 et 9, du paragraphe 6° de l’article 13, des articles 14 et 16, du paragraphe 1° de l’article 18, des articles 23, 24, 31 à 39, 43 à 45, 47, 48, 51, 52, 56, 69, 71 à 74, 78, 79, 81 et 82, qui entreront » par « à l’exception de l’article 5 qui entrera » .

46 RÈGLEMENT DE L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS POUR L’APPLICATION DE LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 170. Le

titre du Règlement de l’Autorité des marchés financiers pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 0.1) est modifié par le remplacement de « l ’Autorité des marchés financiers » par « l ’Autorité des marchés publics » . 171. L’article 1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « p ar l’article 21.17 » par « a ux articles 21.17 à 21.17.3 » . 172. L’article 2 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « l ’Autorité des marchés financiers » par « l ’Autorité des marchés publics » . RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT, DE SERVICES ET DE TRA V AUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES VISÉS À L’ARTICLE 7 DE LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS 173. Le Règlement sur les contrats d’approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l’article 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 1.1) est modifié par l’insertion, après l’article 1, de ce qui suit : « 1.1. Pour l’application du présent règlement, le système électronique d’appel d’offres est celui approuvé par le gouvernement en vertu de l’article 11 de la Loi. « C HAPITRE I.1 « A PPEL D’OFFRES PUBLIC « 1.2. Tout appel d’offres public concernant un contrat visé par un accord intergouvernemental s’effectue au moyen d’un avis diffusé dans le système électronique d’appel d’offres. Cet avis fait

partie des documents d’appel d’offres et indique : 1 ° l e nom de l’organisme; 2° l a description

sommaire des biens, des services ou des travaux de construction ainsi que le lieu de livraison des biens ou le lieu d’exécution des travaux de construction, selon le cas; 3° la nature et le montant de la g arantie de soumission exigée, le cas échéant;

47 4° l’accord intergouvernemental au sens de l’article 2 de la Loi qui s ’applique; 5° l ’endroit où se procurer les documents d’appel d’offres et obtenir des renseignements; 6° l’endroit prévu ainsi que la date et l’heure limites fixées pour la réception et l’ouverture des soumissions, le délai de réception ne pouvant être inférieur au délai prévu dans l’accord intergouvernemental applicable; 7° l a date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de l’article 21.0.4 de la Loi; cette date est déterminée en ajoutant à la date de l’avis d’appel d’offres une période correspondant à la moitié du délai de réception des soumissions, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours; 8° l e fait que l’organisme ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues.

« 1.3. Un organisme peut modifier ses documents d’appel d’offres au moyen d’un addenda transmis, selon le cas, aux fournisseurs, aux prestataires de services ou aux entrepreneurs concernés par l’appel d’offres. Tout addenda doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l’article 21.0.4 de la Loi ou à l’article 36 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou indiquer si les modifications apportées aux documents d’appel d’offres découlent d’une décision de l’Autorité des marchés publics. Si la modification est susceptible d’avoir une incidence sur les prix, l’addenda doit être transmis au moins sept jours avant la date limite de réception des soumissions; si ce délai ne peut être respecté, la date limite de réception des soumissions doit être reportée d’autant de jours qu’il en faut pour que ce délai minimal soit respecté.

Toute modification effectuée avant la date limite de réception des plaintes inscrite au système électronique d’appel d’offres qui modifie la date limite de réception des soumissions reporte la date limite de réception des plaintes d’une période correspondant à la moitié de l’augmentation de la période de dépôt des soumissions.

Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée moins de trois jours avant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date de deux jours. En outre, l’organisme peut, à la condition qu’il en fasse mention dans les documents d’appel d’offres, se réserver la possibilité de ne pas considérer une demande de précision formulée, selon le cas, par un fournisseur, un prestataire de services ou un entrepreneur, si cette demande lui est transmise moins de

48 deux jours ouvrables avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des soumissions. » . 174. Ce règlement est modifié par l’insertion, après le

chapitre II, du suivant : « C HAPITRE I I.1 « P UBLICATION DES RENSEIGNEMENTS « 9.1. À la suite d’un appel d’offres public, l’organisme publie dans le système électronique d’appel d’offres, dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, la description du contrat. Cette description contient au moins les renseignements suivants : 1 ° l e nom du fournisseur, du prestataire de services ou de l’entrepreneur; 2° l a nature des biens, des services ou des travaux de construction qui font l’objet du contrat; 3° l a date de conclusion du contrat; 4° l e montant du contrat. » .

RÈGLEMENT SUR CERTAINS CONTRATS D’APPROVISIONNEMENT DES ORGANISMES PUBLICS 175.

L’article 4 du Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 2), modifié par l’article 3 du Règlement modifiant le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics, édicté par le décret n o 292-2016 (2016, G.O. 2, 2258), est de nouveau modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant : « 6 .1° l a date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de l’article 21.0.4 de la Loi; cette date est déterminée en ajoutant à la date de l’avis d’appel d’offres une période correspondant à la moitié du délai de réception des soumissions, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours; » . 176.

L’article 9 de ce règlement, modifié par l’article 7 du Règlement modifiant le Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes publics, est de nouveau modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « T out addenda doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l’article 21.0.4 de la Loi ou à l’article 36 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou

49 indiquer si les modifications apportées aux documents d’appel d’offres découlent d’une décision de l’Autorité des marchés publics. » ; 2° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, des alinéas suivants : « T oute modification effectuée avant la date limite de réception des plaintes inscrite au système électronique d’appel d’offres qui modifie la date limite de réception des soumissions reporte la date limite de réception des plaintes d’une période correspondant à la moitié de l’augmentation de la période de dépôt des soumissions.

Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée moins de trois jours avant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date de deux jours. » . 177.

L’article 31 de ce règlement est modifié : 1 ° p ar l’insertion, à la fin du paragraphe 1°, de « i ndiquant notamment la date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de l’article 21.0.6 de la Loi; cette date est déterminée en ajoutant à la date de l’avis une période correspondant à la moitié du délai de réception des demandes d’homologation, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L es dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 9 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors d’une homologation de biens. » . 178.

L’article 39 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « l ’article 13 de la Loi, » , de « l a date de publication de l’avis d’intention et » . RÈGLEMENT SUR CERTAINS CONTRATS DE SERVICES DES ORGANISMES PUBLICS 179.

L’article 4 du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4), modifié par l’article 3 du Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de services des organismes publics, édicté par le décret n o 293-2016 (2016, G.O. 2, 2262), est de nouveau modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant : « 6 .1° l a date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de l’article 21.0.4 de la Loi; cette date est déterminée en ajoutant à la date de l’avis d’appel d’offres une période correspondant à la moitié du délai de réception des soumissions, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours; » .

50 180. L’article 9 de ce règlement, modifié par l’article 7 du Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de services des organismes publics, est de nouveau modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « T out addenda doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l’article 21.0.4 de la Loi ou à l’article 36 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou indiquer si les modifications apportées aux documents d’appel d’offres découlent d’une décision de l’Autorité des marchés publics. » ; 2° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « T oute modification effectuée avant la date limite de réception des plaintes inscrite au système électronique d’appel d’offres qui modifie la date limite de réception des soumissions reporte la date limite de réception des plaintes d’une période correspondant à la moitié de l’augmentation de la période de dépôt des soumissions.

Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée moins de trois jours avant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date de deux jours. » . 181. L’article 43 de ce règlement est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « a ux paragraphes 1, 2 et 4 à 6 » par « a ux paragraphes 1, 2 et 4 à 6.1 » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L es dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 9 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors d’une qualification de prestataires de services. » . 182.

L’article 52 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « l ’article 13 de la Loi, » , de « l a date de publication de l’avis d’intention et » . RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DE TRA V AUX DE CONSTRUCTION DES ORGANISMES PUBLICS 183.

L’article 4 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 5), modifié par l’article 1 du Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, édicté par le décret n o 294-2016 (2016, G.O. 2, 2265), est de nouveau modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 6°, du paragraphe suivant :

51 « 6 .1° l a date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de l’article 21.0.4 de la Loi; cette date est déterminée en ajoutant à la date de l’avis d’appel d’offres une période correspondant à la moitié du délai de réception des soumissions, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours; » . 184.

L’article 9 de ce règlement, modifié par l’article 5 du Règlement modifiant le Règlement sur les contrats de travaux de construction, est de nouveau modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « T out addenda doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l’article 21.0.4 de la Loi ou à l’article 36 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou indiquer si les modifications apportées aux documents d’appel d’offres découlent d’une décision de l’Autorité des marchés publics. » ; 2° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, des alinéas suivants : « T oute modification effectuée avant la date limite de réception des plaintes inscrite au système électronique d’appel d’offres qui modifie la date limite de réception des soumissions reporte la date limite de réception des plaintes d’une période correspondant à la moitié de l’augmentation de la période de dépôt des soumissions.

Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée moins de trois jours avant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date de deux jours. » . 185. L’article 36 de ce règlement est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « a ux paragraphes 1, 2 et 4 à 6 » par « a ux paragraphes 1, 2 et 4 à 6.1 » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L es dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 9 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors d’une qualification d’entrepreneurs. » . 186.

L’article 42 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « l ’article 13 de la Loi, » , de « l a date de publication de l’avis d’intention et » .

52 RÈGLEMENT SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS EN MATIÈRE DE TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION 187.

L’article 4 du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information, édicté par le décret n o 295-2016 (2016, G.O. 2, 2268), est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 10°, du paragraphe suivant : « 1 0.1° l a date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de l’article 21.0.4 de la Loi; cette date est déterminée en ajoutant à la date de l’avis d’appel d’offres une période correspondant à la moitié du délai de réception des soumissions, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours; » . 188.

L’article 11 de ce règlement est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « T out addenda doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l’article 21.0.4 de la Loi ou à l’article 36 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou indiquer si les modifications apportées aux documents d’appel d’offres découlent d’une décision de l’Autorité des marchés publics. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de « c losing time; if that 7-day period cannot be complied with, the closing date must be extended » par « c losing date; if that 7-day period cannot be complied with, the closing date must be deferred » ; 3° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, des alinéas suivants : « T oute modification effectuée avant la date limite de réception des plaintes inscrite au système électronique d’appel d’offres qui modifie la date limite de réception des soumissions reporte la date limite de réception des plaintes d’une période correspondant à la moitié de l’augmentation de la période de dépôt des soumissions.

Sous réserve du deuxième alinéa, toute modification effectuée moins de trois jours avant la date limite de réception des soumissions entraîne le report de cette date de deux jours. » . 189. L’article 52 de ce règlement est modifié : 1 ° p ar l’insertion, à la fin du paragraphe 1°, de « i ndiquant notamment la date limite fixée pour la réception des plaintes formulées en vertu de l’article 21.0.6 de la Loi; cette date est déterminée en ajoutant à la date de l’avis une période correspondant à la moitié du délai de réception des demandes d’homologation, laquelle période ne peut toutefois être inférieure à 10 jours » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

53 « L es dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 11 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors d’une homologation de biens. » . 190. L’article 54 de ce règlement est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « a ux paragraphes 1, 2 et 6 à 10 » par « a ux paragraphes 1, 2 et 6 à 10.1 » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L es dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l’article 11 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, lors d’une qualification de prestataires de services. » . 191.

L’article 73 de ce règlement est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 7° et après « l ’article 13 de la Loi, » , de « l a date de publication de l’avis d’intention et » . RÈGLEMENT SUR LE REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES AUX CONTRATS PUBLICS ET SUR LES MESURES DE SURVEILLANCE ET D’ACCOMPAGNEMENT 192. Le

titre du Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement (chapitre C-65.1, r. 8.1) est modifié par la suppression de « e t sur les mesures de surveillance et d’accompagnement » . 193. Les chapitres I et II, l’article 5 du

chapitre III ainsi que les chapitres IV e t V de ce règlement sont abrogés. 194. L’intitulé du

chapitre III de ce règlement est modifié par le remplacement de « A U PRÉSIDENT DU CONSEIL DU TRÉSOR » par « À L’AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS » . 195. L’article 6 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 6. Chaque organisme mentionné à l’annexe II de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) doit désigner parmi les membres de son personnel ceux qui sont autorisés à transmettre aux employés de l’Autorité des marchés publics désignés par le président-directeur général de l’Autorité les renseignements visés à l’article 21.7 de cette Loi. » . 196. L’article 7 de ce règlement est remplacé par le suivant : « 7. Les renseignements visés à l’article 21.7 de cette Loi doivent être transmis par voie électronique au moyen du formulaire fourni par l’Autorité dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date où le jugement relatif à une

54 déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction déterminée dans l’annexe I d e cette Loi est devenu définitif. » .

CHAPITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

SECTION I AUTORITÉ DES MARCHÉS PUBLICS §1. — D roits et obligations 197. Les responsabilités du président du Conseil du trésor concernant l’application du

chapitre V .1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) relatif à l’inadmissibilité aux contrats publics et les droits et les obligations de l’Autorité des marchés financiers concernant l’application du

chapitre V .2 de cette loi relatif aux autorisations préalables à l’obtention d’un contrat public ou d’un sous-contrat public deviennent les responsabilités, les droits et les obligations de l’Autorité des marchés publics. L’Autorité des marchés publics devient, sans reprise d’instance,

partie à toute procédure à laquelle était

partie le procureur général du Québec eu égard à l’application de ce

chapitre V .1 et l’Autorité des marchés financiers à l’égard de ce

chapitre V .2. 198. Le Règlement de l’Autorité des marchés financiers pour l’application de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 0.1) en vigueur le 1 er avril 2017 est réputé pris par l’Autorité des marchés publics en vertu de l’article 21.23 de la

Loi sur les contrats des organismes publics et approuvé par le Conseil du trésor en vertu de l’article 21.43 de cette loi. Le Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement (chapitre C-65.1, r. 8.1) en vigueur le 1 er avril 2017 est réputé pris par l’Autorité des marchés publics en vertu de l’article 21.8 de la

Loi sur les contrats des organismes publics. Ces règlements continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’ils soient abrogés, remplacés ou modifiés conformément à la loi. 199. Les Droits relatifs à une demande d’autorisation présentée par une entreprise à l’Autorité des marchés financiers en vue de la conclusion des contrats et des sous-contrats publics (chapitre C-65.1, r. 7.2) en vigueur le 1er a vril 2017 sont réputés pris par l’Autorité des marchés publics et approuvés par le gouvernement conformément à l’article 72 de la présente loi.

55 200. Le traitement des demandes de rectification présentées au président du Conseil du trésor en vertu de l’article 21.15 de la

Loi sur les contrats des organismes publics et celui des demandes d’autorisation présentées à l’Autorité des marchés financiers concernant l’application du

chapitre V .2 de cette loi qui sont en cours le 31 mars 2017 sont continués par l’Autorité des marchés publics à compter du 1 er avril 2017. §2. — R essources humaines

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables et du respect des conditions minimales d’embauche prévues à l’article 5, les employés de la direction des contrats publics et des entreprises de services monétaires de l’Autorité des marchés financiers qui, le 31 mars 2017, sont affectés plus particulièrement aux dossiers en lien avec l’application des dispositions du

chapitre V .2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics et cinq avocats désignés par l’Autorité des marchés financiers qui, à cette date, exercent certaines fonctions en lien avec l’application des dispositions de ce

chapitre deviennent, sans autre formalité, des employés de l’Autorité des marchés publics à compter du 1 er avril 2017. Ils conservent les mêmes conditions de travail. La désignation prévue au premier alinéa est faite de manière à assurer la continuité des activités et la transition nécessaire à l’égard de l’application des dispositions du

chapitre V .2 de la

Loi sur les contrats des organismes publics.

Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables et du respect des conditions minimales d’embauche prévues à l’article 5, les employés du secrétariat du Conseil du trésor qui, le 31 mars 2017, sont affectés plus particulièrement aux dossiers en lien avec l’application des dispositions du

chapitre V .1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics deviennent, sans autre formalité, des employés de l’Autorité des marchés pub

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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