Documents tabled on Tuesday, October 28, 2003

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

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Documents tabled

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2003-10-28

Séguin, Yves , Ministre des Finances

Rapport annuel de Financement-Québec, pour l'exercice financier terminé le 31 mars 2003 (HTML, 3 MB)

254-20031028

Annual report

2003-10-28

Bergman, Lawrence S. , Minister of Revenue

État détaillé des remises faites par le gouvernement, pour la période s'écoulant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 (HTML, 157 KB)

255-20031028

2003-10-28

Bissonnet, Michel , Président de l'Assemblée nationale

Copie du préavis de la motion proposée par le député de Blainville, Richard Legendre, inscrite au Feuilleton et préavis du mercredi 29 octobre 2003, sous la rubrique « Affaires inscrites par les députés de l'opposition » (HTML, 90 KB)

256-20031028

2003-10-28

Ouimet, François , Chair of the Committee on Planning and the Public Domain

Rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 9, 10, 11, 17, 23, 25, 30 septembre et les 1er, 2, 7, 14, 21, 22 et 23 octobre 2003, a tenu des auditions publiques dans le cadre de la consultation générale à l'égard du projet de loi no 9, Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (HTML, 6 MB)

257-20031028

Committee report

2003-10-28

Cousineau, Claude , Member for Bertrand

Extrait d'une pétition, signée par 75 citoyens et citoyennes du Lac Beaulne, concernant des modifications à la

Loi sur la sécurité des barrages et au règlement sur la sécurité des barrages (HTML, 68 KB)

258-20031028

Abstract of a petition

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Date of last modification : September 3, 2009