Bill document — Vigie #9457

Vigie 9457

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant l’article du Code civil Présentation Présenté par M. Yvon Marcoux Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi propose des modifications au Code civil afin de permettre à un locataire de résilier son bail si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ou en raison d’une agression à caractère sexuel, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée. 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT L’ARTICLE DU CODE CIVIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article du Code civil du Québec (1991,

chapitre 64) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « En outre, un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec lui est menacée. » ; 2° par l’ajout, après le deuxième alinéa, de l’alinéa suivant : « Dans le cas de violence ou d’agression à caractère sexuel, l’autorité concernée est un fonctionnaire ou un officier public, désigné par le ministre de la Justice, qui, sur le vu de la déclaration sous serment du locataire selon laquelle il existe une situation de violence ou d’agression à caractère sexuel et sur le vu d’autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration, considère que la résiliation du bail, pour le locataire, est une mesure de nature à assurer la sécurité de ce dernier ou celle d’un enfant qui habite avec lui. ». 2.

La présente loi entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9457
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9457 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	04991604fb2c844d5532a4435dbc8af79d09dce0

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