MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE Moved by the Honourable Mr. Swan Motion de M. le ministre Swan THAT Clause of the Bill be replaced with the following: Il est proposé que l'article du projet de loi soit remplacé par ce qui suit : Coming into force This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.