Bill 45 Government Bill Projet de loi 45 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 4e session, 40 e législature, Manitoba, 64 Elizabeth II, 2015 BILL 45 PROJET DE LOI 45 THE ELECTIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI ÉLE CTORALE Honourable Mr. Chomiak M. le ministre Chomiak First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE In June of 2013, the Chief Electoral Officer submitted to the Speaker of the Assembly a study respecting a perman ent voters list for Manitoba provincial elections. Amon g other things, the study concluded that: h A permanent voters list could be established within four years after the next general election. h To prepare for a permanent voters list, voters enumerated for the next general election should be requested to provide their gender and date of birth in addition to their name and address.

Having that information would allow each voter to be uniquely identified, which would facilitate the creation of an accurate and up-to-date permanent voters list. En juin 2013, le directeur général des élections a soumis au président de l'Assemblée le document intitulé Étude sur la liste électorale permanente .

Les auteurs ont notamment tiré les conclusions suivantes : h Une liste électorale permanente devrait être dressé e dans les quatre ans suivant les prochaines élection s générales au Manitoba. h Aux fins d'établissement d'une liste permanente et exacte, les électeurs recensés en vue des prochaine s élections générales devraient se voir demander de communiquer non seulement leur nom et leur adresse mais aussi leur date de naissance et leur sexe. L'obtention de ces renseignements signalétiques au sujet de chaque électeur faciliterait la création d e la liste en question.

In preparation for the 2016 general election, this Bill amends The Elections Act to enable enumerators to ask eligible voters to provide their gender and date of birth. The same information will be requested when voters appl y to have their name added to the voters list on electio n day or during advance voting, or when voters apply to vote as an absentee or homebound voter. The information that i s collected will form the basis for a permanent voters list to be used for any election held in 2020 and afterwards.

Le présent projet de loi a donc pour objet de modifier la Loi électorale en vue des élections générales de 2016. Au moment du recensement, de la révision de la liste électorale — que ce soit le jour du scrutin ou au co urs du scrutin par anticipation — ou de la présentation d'u ne demande pour voter à domicile ou à

titre d'électeur absent, les électeurs admissibles se verront demander de communiquer leur date de naissance et leur sexe. Les renseignements ainsi recueillis seront consignés sur une liste électorale permanente devant servir à partir des élections de 2020. The Bill makes other minor amendments to the Act recommended by the Chief Electoral Officer, includi ng allowing separate voting stations in residences for seniors and people with disabilities.

It also permits a voting station already established for a health care facility to b e used for voting by seniors and people with disabilities who live in a co-located residence. Le projet de loi apporte également à la Loi des modifications mineures recommandées par le directeur général des élections. Des bureaux de scrutin distincts seront mis en place dans les résidences accueillant des personnes âgées ou handicapées. De plus, ces électeurs pourront avoir accès aux bureaux de scrutin se trouvant déjà dans les établissements de soins de santé jumelés à leur immeuble d'habitation.

BILL 45 PROJET DE LOI 45 THE ELECTIONS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI ÉLE CTORALE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E30 amended 1 The Elections Act is amended by this Act. Modification du c.

E30 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Loi électorale . 2 Subsection 17(2) is amended by striking out "the day a candidate is declared elected " and substituting "14 days after election day ". 2 Le paragraphe 17(2) est remplacé par ce qui suit : Fin des congés — directeurs du scrutin 17(2) Les congés des directeurs et directeurs adjoints du scrutin prennent fin au plus tard 14 jours après le jour du scrutin. 3 Subsection 34(3) is amended by adding " the appointment ends or " after "remain on the website until ". 3 Le paragraphe 34(3) est modifié par substitution, à « pendant tout le mandat des directeurs de scrutin », de « jusqu'à l'expiration du mandat des directeurs de scrutin ou la nomination de leurs successeurs ». 1

4 The following is added after

section 44: 4 Il est ajouté, après l'article 44 , ce qui suit : OTHER STAFF AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL Appointing interpreters and office staff 44.1 When an election is called for an electoral division, the returning officer may (

a) appoint persons to perform administrative duties at the returning office; and (

b) appoint an interpreter to translate any information required to be provided under this Act. Nomination d'interprètes et de personnel de bureau 44.1 Lorsque la tenue d'une élection est ordonnée dans une circonscription électorale, le directeur du scrutin :

a) peut nommer du personnel de soutien pour son propre bureau;

b) peut nommer un interprète chargé de traduire tout renseignement qui doit être fourni au

titre de la présente loi. 5 Subsection 46(1) is replaced by the following: 5

Le paragraphe 46(1 ) est remplacé par ce qui suit : Replacing person appointed by returning officer 46(1) In any of the circumstances mentioned in

section 39, a returning officer may (

a) rescind the appointment of a person whom the returning officer appointed under this Act; and (

b) appoint a replacement. Nomination d'un remplaçant 46(1) Dans les cas visés à l'article 39, le directeur du scrutin peut révoquer la nomination de toute personne qu'il a nommée au

titre de la présente loi et lui nommer un remplaçant. 6(1) The

section heading for subsection 64(5) is replaced with " Separate voting area — multiple residence of at least 100 units ". 6(1) Le

titre du paragraphe 64(5) est remplacé par « Sections de vote distinctes — immeuble résidentiel comptant au moins 100 unités ». 2

6(2) The following is added after subsection 64(5): 6(2) Il est ajouté , après le paragraphe 64(5), ce qui suit : Separate voting area — multiple residence of fewer than 100 units 64(5.1) If the chief electoral officer approves, the returning officer may establish a separate voting area for an apartment, condominium complex or other multiple residence containing fewer than 100 units, where the majority of the residents are seniors or persons with disabilities.

Section de vote distincte — immeuble résidentiel comptant moins de 100 unités 64(5.1)

Sous réserve de l'approbation du directeur général des élections, le directeur du scrutin peut créer une

section de vote distincte pour les immeubles résidentiels ou les immeubles en copropriété de moins de 100 unités si la majorité des résidents sont des personnes âgées ou handicapées. 7 The following is added after subsection 66(1): 7 Il est ajouté, apr ès le paragraphe 66(1), ce qui suit : Additional information — gender and date of birth 66(1.1) To facilitate the creation of an accurate permanent voters list in Manitoba for elections held in 2020 and afterwards, the enumerator must also ask each eligible voter enumerated to provide his or her gender and date of birth.

Renseignements supplémentaires — mention du sexe et de la date de naissance 66(1.1) Afin de faciliter l'établissement d'une liste électorale permanente et exacte qui servira à partir des élections tenues en 2020 au Manitoba, le recenseur demande également à chaque électeur admissible recensé de lui communiquer sa date de naissance et son sexe. 8 The following is added after subsection 74(2): 8 Il est ajouté, apr ès le paragraphe 74(2), ce qui suit : Gender and date of birth excluded 74(2.1) A voter's gender and date of birth must not be included on the preliminary voters list or on any subsequent voters list that is prepared under this Act.

Absence de la mention du sexe et de la date de naissance 74(2.1) La mention du sexe et la date de naissance des électeurs ne doivent pas figurer sur la liste électorale préliminaire ni sur les listes dressées ultérieurement au

titre de la présente loi. 9 Subsection 75(1) is replaced with the following: 9 Le paragraphe 75(1) est remplacé par ce qui suit : Providing copies of preliminary voters list 75(1) The returning officer must provide a copy of the preliminary voters list to (

a) the chief electoral officer; and Copie de la liste électorale préliminaire 75(1)

Le directeur du scrutin remet une copie de la liste électorale préliminaire aux personnes suivantes :

a) le directeur général des élections; 3

(

b) each candidate in the election, as candidate is defined in this Act or The Election Financing Act .

b) les candidats à l'élection, au sens que la présente loi ou la

Loi sur le financement des élections attribue au terme « candidat ». 10 The following is added after subsection 115(3): 10 Il est a jouté, après le paragraphe 115(3), ce qui suit : Additional information 115(3.1) The voting officer or registration officer must ask a person applying under subsection (3) to provide his or her gender and date of birth, but providing that information is not a requirement for voting. Renseignements supplémentaires 115(3.1) Le scrutateur ou l'agent d'inscription demande à la personne visée au paragraphe (3) de lui communiquer sa date de naissance et son sexe.

Cette communication n'est toutefois pas obligatoire à l'exercice de son droit de vote. 11 Subsection 120(2) is amended by striking out "retain " and substituting " use ". 11 Le paragraphe 120(2) est modifié par substitution, à « retenir les services d'un interprète pour », de « demander à un interprète de ». 12 The following is added after subsection 137(1): 12 Il est a jouté, après le paragraphe 137(1), ce qui suit : Co-located facility or residence 137(1.1) If the chief electoral officer approves, the returning officer may extend an institutional voting station established under clause (1)(

a) to a co-located facility or residence where seniors or persons with disabilities reside. Accès élargi aux bureaux de scrutin 137(1.1)

Sous réserve de l'approbation du directeur général des élections, le directeur du scrutin peut permettre aux personnes âgées ou handicapées qui habitent dans une résidence ou un centre jumelé à un établissement de soins de santé visé au paragraphe (1) de voter dans les bureaux de scrutin s'y trouvant. 13 The following is added after subsection 143(2): 13 Il est a jouté, après le paragraphe 143(2), ce qui suit : Additional information 143(2.1) An applicant may be asked to provide his or her gender and date of birth in an application to vote as an absentee. Renseignements supplémentaires 143(2.1) L'auteur de la demande peut se voir demander de communiquer sa date de naissance et son sexe. 4

14 The following is added after subsection 151(2): 14 Il est ajouté, après le paragraphe 151(2), ce qui suit : Additional information 151(2.1) An applicant may be asked to provide his or her gender and date of birth in an application to vote as a homebound voter. Renseignements supplémentaires 151(2.1) L'auteur de la demande peut se voir demander de communiquer sa date de naissance et son sexe. Coming into force 15 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 15 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 5